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Décision

AC.2005.0076

TA - AC.2005.0076 - 2006-07-26 - WOOD, WOOD/Municipalité de La Tour-de-Peilz

26 juillet 2006Français6 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

John et Kirsty Wood sont promettants-acquéreurs de la

parcelle 532 de la Commune de La Tour-de-Peilz. Cette parcelle supporte un bâtiment

comprenant deux étages habitables, la hauteur à la corniche étant inférieure à

4 mètres 50. La façade nord est située à un peu moins de 4 mètres de la limite

d’avec la parcelle voisine 531, propriété d’Alexandra et Jean-Baptiste Maubon.

D’une surface de 2186 m2, la parcelle 532 est occupée par le bâtiment à

concurrence de 189 m2.

Les époux Wood ont requis l’autorisation de diviser

leur parcelle pour en détacher une surface de 549 m2 et créer notamment un

prolongement du second niveau habitable. Les époux Maubon ont formé opposition

à ce projet lors de l’enquête publique. Par décision du 6 avril 2005, la

Municipalité de La Tour-de-Peilz a refusé le permis de construire sollicité au

motif d’une part que la surface bâtie était aujourd’hui déjà excessive eu égard

à la réglementation applicable, d’autre part que la distance à la limite

n’était pas respectée.

B.

John et Kirsty Wood ont recouru contre cette décision par

acte du 26 avril 2005. Dans sa réponse du 28 juin suivant, l’autorité intimée a

conclu au rejet du recours. Un second échange d’écritures a eu lieu.

Le Tribunal administratif a statué sans audience.

Considérants

1.

Les art. 43 et 45 du règlement sur le plan d’extension et

la police des constructions de la Commune de La Tour-de-Peilz, dont les parties

conviennent qu’ils sont applicables à la présente cause, ont la teneur

suivante :

Art. 43

Le nombre de niveaux habitables,

la distance minimale entre les façades et la limite des propriétés sont fixés

comme suit, en fonction de la hauteur :

Hauteur

corniche Niveaux habitables Distances minimums

aux limites

4.50

m 1 4

m

7.00

m 2 6

m

Les combles

dépassant ces hauteurs sont habitables sur un niveau et ne comptent pas dans le

nombre de niveaux habitables.

Si la longueur

de la façade déterminante dépasse 24 m, la distance réglementaire est augmentée

de 30 cm par mètre supplémentaire.

Art. 45

Le rapport

entre la surface bâtie et la surface totale de la parcelle ne peut être

supérieur à :

15.

% pour un bâtiment ne dépassant pas 4.50 m de hauteur sur la corniche

10.

% pour un bâtiment de plus de 4.50 m de hauteur sur la corniche.

Ce rapport est

de 20 %, respectivement 15 % pour les propriétés de la zone 5 situées entre la

route de St-Maurice (RC no 780) et le lac.

2.

Pour les recourants, la surface bâtie ne serait pas

excessive, dès lors que, selon la lettre de l’art. 45 RPE, pour un bâtiment qui,

comme celui qui existe, ne dépasse pas 4 mètres 50 à la corniche, elle peut

atteindre le 15 % de la surface de la parcelle. Quant à la distance à la

limite, elle ne serait imposée qu’à 4 mètres en fonction de la hauteur à la

corniche inférieure à 4 mètres 50, conformément à l’art. 43 RPE ; les

constructeurs offrent dès lors de déplacer de quelques 20 centimètres le projet

d’agrandissement, de façon qu’il soit réglementaire.

Pour l’autorité intimée, les art. 43 et 45 RPE

forment un tout visant à limiter l’utilisation du sol compte tenu tant de la

hauteur à la corniche que du nombre de niveaux : il ne serait donc pas

possible de dissocier ces notions comme voulu par les recourants.

3.

Enoncé en d’autres termes, l’art. 43 RPE prévoit que tant

la distance prescrite à la limite que le nombre de niveaux habitables

admissible dépendent de la hauteur mesurée à la corniche : si cette

hauteur est inférieure à 4 mètres 50, un seul niveau habitable est admis.

Partant, lorsqu’il est question à l’art. 45 RPE d’un « bâtiment ne

dépassant pas 4 mètres 50 de hauteur sur la corniche », on ne peut

entendre, s’agissant d’un projet de construction sur un terrain nu, qu’un

bâtiment n’ayant qu’un niveau puisque cela est prescrit à l’art. 43 RPE. Comme

on ne voit pas qu’il puisse être fait une lecture différente de l’art. 45 RPE

selon qu’il s’agit d’un projet ou d’un bâtiment existant, il faut constater que

le bâtiment litigieux existant, qui, eu égard à sa hauteur à la corniche,

comprend un niveau de trop, ne peut pas bénéficier du taux de 15% prévu à cette

disposition mais est soumis à celui de 10%, que, de l’aveu du constructeur, il

ne respecte pas.

Il s’avère ainsi que le bâtiment litigieux n’est pas

réglementaire, tant en ce qui concerne le nombre de niveaux habitables que le

rapport entre la surface bâtie et la surface de la parcelle. Permettre soit une

augmentation de la surface de l’un des deux niveaux habitables, soit un

morcellement de la parcelle bâtie réduisant d’autant la surface disponible

aggraverait l’atteinte à la réglementation applicable, ce qu’exclut l’art. 80

al. 2 LATC. C’est ainsi à juste titre que le projet a été refusé par l’autorité

intimée.

Obtenant gain de cause et ayant procédé par

l’intermédiaire d’un avocat, l’autorité intimée à droit à des dépens, dont il

convient de fixer le montant à 1'500 francs.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête :

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 7 mars 2005 par la Municipalité de

La Tour-de-Peilz est confirmée.

III.

John et Kirsty Wood sont les débiteurs de la Commune de La

Tour-de-Peilz d’une somme de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

IV.

Un émolument de justice d’un montant de 2'000 francs est

mis à la charge de John et Kirsty Wood.

Lausanne, le 26 juillet 2006

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)