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Décision

AC.2005.0151

TA - AC.2005.0151 - 2006-01-05 - LÜTHI/Municipalité de Borex

5 janvier 2006Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

René Lüthi est propriétaire des parcelles nos 37, 38 et

300 de la Commune de Borex. Une fois réunies, ces trois parcelles forment un

rectangle d'un peu moins de 4'000 m², dont la moitié sud-est est

actuellement construite de divers bâtiments, parmi lesquels une maison

d'habitation occupée par René Lüthi et une grange d'un volume important. Ces

bâtiments sont tous colloqués en zone village conformément au règlement

communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions

approuvé par le Département des infrastructures le 20 août 2002. La partie

nord-ouest de ce rectangle est pour sa part colloquée en zone d'extension de

village et est actuellement dépourvue de construction.

B.

Du 24 mai au 14 juin 2005, René Lüthi a déposé à l'enquête

publique un projet de construction de deux groupes de trois villas contiguës et

d’un parking souterrain sur les trois parcelles précitées. Ce projet inclut

également la parcelle no 27 de la Commune de Borex située au sud des

précédentes aux fins d'y colloquer une place de dépôt pour poubelles.

Le projet mis à l’enquête s’implante dans la partie

colloquée en zone d'extension de village. Il prévoit la construction, sur la

moitié ouest de cette zone, de trois villas contiguës (dénommées selon les

plans A2 à C2) et, sur sa moitié est, de trois villas contiguës (D2 à F2) ainsi

que d’un parking souterrain. Selon le projet, la largeur de la façade pignon de

chacun des groupes de villas est de 10 mètres et la largeur des façades adjacentes

de 19,42 mètres. Les bâtiments sont entièrement excavés. Ils disposent, en plus

d’un sous-sol, de trois niveaux correspondant au rez-de-chaussée, à l’étage et

aux combles. La hauteur médiane au faîte par rapport au terrain naturel des

villas A2 à C2 est de 10,02 mètres. Cette hauteur est de 10,47 mètres pour les

villas D2 à F2.

Sur le plan des aménagements intérieurs, ces

constructions présentent la particularité d'être indépendantes les unes des autres,

étant donné qu'elles ne partagent aucuns locaux communs. Si le sous-sol des

villas A2 à C2 est entièrement voué à des caves ou aux abris PCi, le sous-sol

des villas D2 à F2 dispose en revanche, en sus des caves, d’une surface

intérieure de parking. Ces parkings sont aménagés en trois zones indépendantes

par villa disposant chacune de deux portes de garage donnant sur la façade est.

Toutes ces portes de garage donnent sur la voie de circulation aménagée sous le

niveau du terrain naturel décrite au paragraphe suivant. La porte d’entrée est

située sur le même niveau que les garages, soit au niveau du sous-sol selon la

terminologie adoptée par le constructeur. A l’intérieur des villas, une rampe

d’escalier fait face à la porte d’entrée afin d’accéder au rez-de-chaussée. En

plus des caves, les villas A2, C2, D2 et F2 disposent encore d’un espace de

grenier au niveau des combles.

Sur le plan des aménagements extérieurs, les deux

groupes de villas sont desservis par des voies d’accès différentes. Le groupe A2

à C2 dispose d'un accès débouchant sur la route de Tranchepied qui longe les

parcelles sur leur flan ouest. Cet accès passe au nord des villas puis forme un

coude à droite pour s'allonger le long des façades est. A cet endroit se

situent quatre places de parc dont trois sont attribuées aux visiteurs selon

les indications données par le plan de situation du constructeur. Les villas D2

à F2 disposent pour leur part d'un accès donnant sur le côté est, en face de

l'entrée du parking souterrain projeté. Le chemin d'accès à ces villas forme

une voie de circulation d'environ 6 m 50 de largeur longeant le flan est du

bâtiment. Etant donné qu’à cet endroit le terrain naturel s’étire en pente

douce dans une direction nord-sud, cette voie, malgré une déclivité nulle,

s’enfonce peu à peu dans le terrain jusqu’à l’extrémité nord de la villa F2

pour s’arrêter brusquement devant un mur de plus de 2,5 mètres de hauteur. Cette

voie donne accès aux garages intérieurs ainsi qu'à la porte d'entrée de chaque

maison. Le projet prévoit l’aménagement de quatre places de parc visiteurs devant

l'entrée des garages intérieurs situés en sous-sol des villas. Le reste des

places de parc accompagnant le projet se trouve dans le parking souterrain accolé

à la face sud-est de la villa D2. Il s'agit d'un parking d'un seul niveau,

majoritairement enterré, disposant de onze places de parc. Selon le plan de

situation, la majorité des places de parc attribuées est destinée à l’usage des

propriétaires du groupe de villas A2 à C2. Le projet prévoit une végétalisation

du toit du parking en vue d'en faire une zone de verdure.

Le projet tel qu'il a été déposé à l'enquête

publique s'accompagne d'un projet de fractionnement des parcelles destinées à

recevoir les constructions. Selon ce fractionnement, la taille des parcelles

nos 37, 38 et 300 serait réduite afin de permettre la création de cinq

nouvelles parcelles numérotées de 535 à 539. Ce nouveau découpage permet à

chacune des six villas projetées de disposer de sa propre parcelle. La parcelle

no 537 nouvelle, concernant la villa D2, verrait sa limite sud-est située au

centre du parking souterrain projeté. L’autre moitié du parking serait située en

majorité sur la parcelle no 38 et un solde sur la parcelle no 300. Etant donné

la surface réduite de certaines de ces nouvelles parcelles, la réquisition de

fractionnement s'accompagne d'une réquisition d'inscription d'une mention

"restriction LATC" à signer par la municipalité, prévoyant en bref le

report de la capacité constructive des grandes parcelles vers les plus petites.

C.

Le projet de construction mis à l’enquête publique a

suscité une opposition et une observation. Il a fait l'objet d'une synthèse

CAMAC envoyée à la Municipalité de Borex le 7 juin 2005. Les différents

services consultés ont préavisé favorablement au projet.

En date du 27 juin 2005, la Municipalité de Borex a

écrit à René Lüthi pour l'informer qu'elle avait décidé dans sa séance du 20

juin 2005 de refuser le permis de construire sollicité. En résumé, la

municipalité contestait la possibilité de reporter la capacité constructive

pour des parcelles non encore construites. Elle considérait que le

fractionnement entraînerait la création de parcelles trop exiguës. Elle

invitait le constructeur à opter clairement pour deux bâtiments de plusieurs

logements ou pour des villas contiguës. Selon elle, les espaces indiqués comme

grenier présenteraient des risques de devenir en réalité des surfaces

habitables, avec pour conséquence que le coefficient d'utilisation du sol en

serait dépassé. Le garage souterrain ne serait pas construit de telle façon

qu'il permette de respecter les distances aux limites réglementaires.

L'organisation des places de stationnement poserait des problèmes

d'accessibilité à certains garages. L'intégration et l'esthétique des

constructions devraient être revues. A titre subsidiaire, la municipalité se

prévalait encore de l'application de l'art. 77 LATC.

D.

Par acte du 25 juillet 2005, René Lüthi a recouru contre

cette décision et conclu à l’annulation de la décision du 27 juin 2005 de la

Municipalité de Borex et à la délivrance des permis de construire sollicités

pour les parcelles nos 37, 38, 300 et celles découlant du fractionnement

proposé, respectivement les permis de construire correspondant aux mêmes

projets à aménager sur une ou deux parcelles, sous forme de PPE. René Lüthi a

également conclu à ce que l’élaboration d’un plan de quartier concernant les

parcelles propriété du recourant soit refusée.

Dans sa réponse du 9 septembre 2005, la Municipalité

de Borex a conclu au rejet du recours.

René Lüthi a déposé un mémoire complémentaire le 14

octobre 2005.

Le Tribunal administratif a tenu audience le 20

décembre 2005 à Crassier, commune voisine de Borex, en présence du recourant

René Lüthi, assisté de l’avocat Philippe Vogel, de l’architecte du projet, de M.

Amrein, dessinateur, et de Philippe Boss, géomètre du projet ; pour la

Municipalité de Borex, d’Yves Gallay, syndic, assisté de l’avocat Benoît Bovay,

de Jean-Luc Vuagniaux et Thierry Perrin, responsables des bâtiments, d’Etienne

Bovard, géomètre, et de Laurent Ollivier, urbaniste-conseil du bureau Urbaplan.

A l’issue de l’audience, le Tribunal administratif a procédé à une inspection

locale.

A l’audience, le recourant a déclaré qu’il était

d’accord de modifier son projet sur le plan de l’aménagement parcellaire et de

prévoir la création de deux PPE, l’une pour chaque groupe de villas, à la place

de propriétés individuelles. Selon ce nouveau projet, un redécoupage des

parcelles reste nécessaire, mais il n’entraîne la création que d’une seule

parcelle nouvelle. L’intégralité du parking souterrain et les villas D2 à F2 sont

désormais situées sur la parcelle no 535 et les villas A2 à C2 sur la parcelle

no 300. Aucune mention au registre foncier relative au report de la capacité

constructive n’est nécessaire.

La Municipalité de Borex s’est déclarée plus

favorable au projet de PPE qu’au projet de fractionnement mis à l’enquête.

Néanmoins, elle a précisé que cette modification ne changeait rien aux autres

vices affectant le projet selon elle, notamment sur le plan des aménagements

extérieurs et des places de parc. Depuis le dépôt du recours, la municipalité a

consulté un urbaniste-conseil. Après examen de la situation par son urbaniste,

la municipalité s’est déclarée convaincue de la nécessité d'élaborer un plan de

quartier, ce à quoi elle envisage de procéder.

Considérants

1.

Selon la municipalité, la voie d’accès aux garages

intérieurs et aux portes d’entrée des villas D2 à F2 ne respecte pas la

disposition sur les mouvements de terre posée par le règlement communal sur le

plan général d’affectation et la police des constructions (RCPGA). En

particulier, cette voie d’accès, au vu de ses dimensions et de son usage, ne pourrait

pas être considérée comme un cas exceptionnel permettant de déroger à la

disposition réglementaire en cause. Constituerait en revanche un cas

exceptionnel la construction d’une rampe d’accès à un garage souterrain.

L’art. 8.2 RCPGA a la teneur suivante :

Sauf cas exceptionnels, les mouvements de terre ne doivent

pas dépasser 1,50 m en remblai et en déblai par rapport au terrain naturel.

La voie d’accès querellée longe la façade nord-est

des villas D2 à F2 sur toute sa longueur. Elle mesure 6,50 m de largeur et

donne accès à six portes de garage et à trois portes d’entrée de maison. Elle

est pourvue de places de stationnement. Elle constitue, de par ses dimensions

et de par les divers usages qui lui sont attribués, un réel chemin de desserte

des trois villas projetées. Elle ne présente aucunement le caractère d’une

simple rampe d’accès à un garage souterrain.

En conséquence, la construction du chemin d’accès

incriminé est tenue de respecter l’art. 8.2 RCPGA qui limite à un maximum de

1,50 m les mouvements de terre en déblai par rapport au terrain naturel. Selon

les plans mis à l’enquête, il apparaît clairement que cette voie se situe en

plusieurs endroits à plus de 1,50 m au-dessous du terrain naturel. Cela est

notamment le cas devant l’entrée du garage souterrain, ainsi que sur la

majorité du tronçon situé devant la façade des villas. Le déblai atteint même

plus de 2,50 m au-dessous du terrain naturel à son extrémité nord. Le tribunal

constate donc que le projet ne respecte manifestement pas l’art. 8.2 RCPGA.

2.

Au vu des considérations qui précèdent, la décision

négative de la municipalité est bien fondée. Une modification de la voie

d’accès au garage souterrain et aux villas D2 à F2 aurait des conséquences sur

l’aménagement général des circulations et des places de parc, aussi bien

extérieures qu’intérieures. Ces éléments impliqueraient une refonte globale du

projet. Pour cette raison, le tribunal renonce à examiner à ce stade les autres

moyens soulevés par les parties. De plus, pour le simple motif déjà que le

parking souterrain contient des places attribuées également au groupe de villas

ouest, il n'y a pas lieu d'examiner s'il aurait été possible d’autoriser la

construction du bâtiment constituant les villas A2 à C2.

3.

Le recours doit être rejeté. La décision refusant le

permis de construire est maintenue.

Le recourant, qui succombe, est tenu au paiement de

frais et doit des dépens à la municipalité qui a procédé par l’intermédiaire

d’un avocat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Borex du 27 juin

2005 est maintenue.

III.

Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est

mis à la charge de René Lüthi.

IV.

René Lüthi doit 2'000 (deux mille) francs à la Municipalité

de Borex à titre de dépens.

Lausanne, le 5 janvier 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint