AC.2005.0206

CDAP - AC.2005.0206 - 2008-02-26 - TDC Suisse SA Sunrise/Municipalité de Cully, Service de l'environnement et de l'énergie, TFI TRIDENT SA

26 février 2008Français26 min

Le régime des dérogations implique une pesée entre les intérêts publics et privés au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation. Un opérateur de téléphonie mobile peut se prévaloir d'un intérêt public important à l'obtention d'un permis de construire, qui, en l'espèce, l'emporte sur le respect du règlement communal autorisant comme seules superstructures les capteurs d'énergie solaire, les cheminées et les sorties de ventilation.

Faits

Vu les faits suivants

Du 1er au 25 juillet 2005, TDC Suisse SA (Sunrise)

a mis à l'enquête publique un projet d'équipements techniques de téléphonie

mobile sur les immeubles du chemin des Colombaires 67 et 69, parcelle no 568,

propriété de la société TFI Trident SA. Cette parcelle se trouve en zone

d'habitation collective et supporte deux immeubles accolés, construits dans les

années 60 et comportant quatre étages. Ils sont entourés de bâtiments de

dimensions semblables au sud et à l'est, ainsi que de villas au nord et à

l'ouest.

Ce projet a suscité trente-cinq oppositions et

plusieurs observations, pour la plupart motivées par la crainte d'atteintes à

la santé. Après en avoir pris connaissance, la Centrale des autorisations du

Département des infrastructures (CAMAC) a communiqué à la municipalité le 18

août 2005 sa "synthèse" du dossier. Ce document comporte les préavis

positifs du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), du Service des

forêts, de la faune et de la nature (Service des forêts) et du Service des

eaux, sol et assainissements (SESA). Le Service des forêts a relevé que le

projet était intégré au bâtiment existant et ne portait pas atteinte à un

biotope ou à un site protégé. Quant au SEVEN, il a considéré que, moyennant

certaines conditions impératives, l'installation projetée répondait aux

exigences de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le

rayonnement non ionisant (ORNI).

Par décision du 26 août 2005, la Municipalité de

Cully (ci-après: la municipalité) a refusé d'octroyer le permis de construire

sollicité eu égard au nombre important d'oppositions et au danger du

rayonnement électromagnétique pour la santé. Cette décision a été notifiée au

propriétaire de la parcelle No 568 et non à TDC Suisse SA (Sunrise).

Le 15 septembre 2005, TDC Suisse SA (Sunrise) a recouru

contre cette décision, concluant à l'octroi du permis de construire, subsidiairement

au renvoi du dossier à la municipalité pour nouvel examen et nouvelle décision

dans le sens des considérants. Elle faisait valoir en substance que le nombre

élevé d'oppositions n'était pas un argument juridique et que les craintes des habitants

du quartier pour leur santé n'étaient pas appuyées par des documents

susceptibles de renverser la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.

Le SEVEN a fait part de ses observations le 26

septembre 2005. La municipalité a déposé sa réponse le 21 novembre 2005. La

recourante a répliqué le 3 janvier 2006. D'ultimes observations ont été

déposées par la municipalité le 25 janvier 2006.

Le tribunal a procédé à une visite des lieux en

présence des parties le 19 juin 2006. Il a constaté que le quartier

ne présentait aucune qualité particulière et que, depuis des points de vue

situés en amont de la commune de Cully (route de la Petite Corniche, Terrasse

de l'Hôtel du Monde), les antennes litigieuses ne se distingueraient

pratiquement pas de leur arrière-plan, mais se confondraient avec les toits des

immeubles voisins. Il a également constaté qu'une maison d'habitation (villas

mitoyennes) était en cours de construction sur la parcelle voisine au

nord-ouest (no 482 de la commune de Grandvaux), pour laquelle la fiche de

données spécifiques au site du 17 mai 2005 ne donnait aucune indication.

A la suite de cette inspection, un délai a été

accordé à TDC Suisse SA (Sunrise) pour compléter la fiche précitée en tenant

compte de la construction actuellement en cours sur la parcelle no 482 de la commune

de Grandvaux, ainsi que pour présenter une demande de dérogation à la réglementation

communale dans la mesure où celle-ci autorise comme seules superstructures les

cheminées, les sorties de ventilation et les capteurs d'énergie solaire.

Le 5 septembre 2006, le SEVEN a constaté que seule

la réduction de la puissance de l'antenne A2 (GSM 900) permettait de respecter

les normes de l'ORNI au niveau des deux maisons jumelles en construction, et

qu'un nouveau permis de construire était nécessaire au regard de cette nouvelle

puissance. Le 20 septembre 2006, la municipalité a exposé qu'elle refuserait

toute demande de dérogation, les conditions nécessaires n'étant pas remplies.

Une nouvelle demande de permis de construire, comprenant

la nouvelle fiche de données spécifiques établie le 21 juin 2006, a été déposée

par TDC Suisse SA (Sunrise) le 26 septembre 2006. Outre qu'elle présentait une

réduction de la puissance de l'antenne A2 en raison des deux bâtiments en

construction sur la parcelle voisine, elle contenait une demande de dérogation

à la réglementation communale.

L'instruction du recours a été suspendue jusqu'à

droit connu sur le sort de la nouvelle demande de permis en question.

Au terme de l'enquête publique, qui s'est déroulée

du 25 novembre au 14 décembre 2006, cinquante oppositions

ont été déposées, pour la plupart motivées par la crainte d'atteintes à la

santé. Dans la synthèse CAMAC du 11 janvier 2007, les services précités ont

préavisé favorablement, moyennant certaines conditions impératives. Le SEVEN a

retenu en particulier que les normes fixées dans l'ORNI, notamment la valeur

limite de l'installation (LUS) et la valeur limite d'immiscion (LSM), étaient

respectées.

Par décision du 12 février 2007, la municipalité a

refusé d'octroyer le permis de construire sollicité, aux motifs que

l'installation du téléphonie mobile était de nature à dévaloriser la propriété

foncière, qu'elle comportait des risques pour la santé des habitants du

quartier et que la dérogation à la réglementation communale qu'elle nécessitait

n'était pas acceptable.

TDC Suisse SA (Sunrise) a recouru contre cette décision le

2 mars 2007, concluant à l'octroi du permis de construire, subsidiairement au

renvoi du dossier à la municipalité pour nouvel examen et nouvelle décision

dans le sens des considérants. Elle rappelle les arguments développés dans le

recours précédent au sujet de la santé publique, soit que celle-ci est assurée

par le respect des valeurs-limites fixées par l'ORNI. Concernant la prétendue

dévalorisation des immeubles qu'entraînerait une telle installation, la

recourante indique qu'un tel argument ressort du droit privé et qu'il n'a de

toute façon pas été admis par le Tribunal des baux du Canton de Vaud. Enfin,

elle soutient que la réglementation communale n'exclut pas forcément une

antenne de téléphonie mobile, et que, même si tel était le cas, rien ne

s'oppose à l'acceptation d'une dérogation.

La cause a été jointe au recours déposé contre la

décision de la Municipalité du 26 août 2005, recours qui a lui même été retiré,

faute d'intérêt actuel et pratique.

Dans ses observations du 28 mars 2007, le SEVEN

confirme que l'installation projetée répond aux exigences de l'ORNI, y compris en

ce qui concerne les deux villas mitoyennes situées sur la parcelle no 2'052

(anciennement no 482) de la commune de Grandvaux.

Dans sa réponse du 30 avril 2007, la municipalité

maintient notamment qu'une fausse cheminée contenant une antenne de téléphonie

mobile ne correspond pas à une superstructure autorisée par la réglementation

communale et qu'aucune dérogation ne se justifie, sans que l'on puisse parler

d'excès du pouvoir d'appréciation. Elle se prévaut enfin du caractère inesthétique

de l'installation projetée dans un quartier verdoyant et au faible caractère

urbain.

Les opposants n'ont pas déposé d'observations dans

le délai qui leur a été imparti, par l'intermédiaire de la municipalité, pour

prendre part à la procédure.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 20 juin 2007

modifiant celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier

2008, la présente cause, pendante à cette date devant le Tribunal

administratif, a été transmise à la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 20 jours fixé par l’art. 31 LJPA,

le recours a été interjeté en temps utile. Il est au surplus recevable en la

forme.

2.

a) La décision attaquée, se référant à la communication de

la CAMAC du 11 janvier 2007, retient que le SEVEN a délivré "l'autorisation

spéciale assortie de conditions particulières", mais elle refuse

néanmoins le permis de construire au motif que "les organes cantonaux

ne tiennent absolument pas compte de l'avis des autorités, de l'environnement,

et des habitants directement concernés par ces installations, respectivement

des motifs et autres arguments développés par les opposants, dont plusieurs

sont étayés par des documents scientifiques et techniques spécifiques qui sont

des références sérieuses".

Dans sa réponse au recours, la municipalité "s'en

remet à justice" sur la question du respect de l'ORNI, considérant que

la "décision" du SEVEN est définitive à l'égard de l'autorité

communale.

Cette conception des compétences respectives de la

municipalité et du SEVEN est erronée, quand bien même elle paraît confortée par

la communication de la CAMAC du 11 janvier 2007, dont il faut une fois de plus

déplorer le manque de clarté (v. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif

AC.2004.0152 du 31 juillet 2006 consid. 1; AC.2002.0006 du 26 juin 2003 consid.

1a; AC.1994.0144 du 19 juillet 196 consid. 1). En effet, si la demande de

permis de construire des équipements de téléphonie mobile est bien soumise au

SEVEN (en application du chiffre 412 du questionnaire général), il ne s'ensuit

pas pour autant que ce dernier ait nécessairement une autorisation spéciale à

délivrer. Dans la communication de la CAMAC du 11 janvier 2007, ce service a

d'ailleurs qualifié à juste titre sa prise de position, de préavis.

b) Savoir si les communications de la CAMAC

comportent l'octroi ou le refus d'une ou plusieurs autorisations spéciales ou

si elles expriment simplement l'avis d'un service cantonal, que l'autorité

municipale est libre de prendre ou non en considération dans sa propre

décision, dépend des règles applicables au projet de construction ou

d'installation en cause. L’article 120 de la loi du 4 décembre 1985 sur

l’aménagement du territoire et des constructions (RSV 700.11 – LATC) énumère exhaustivement

les cas dans lesquels la construction ou l’installation est soumise non

seulement à un permis de construire délivré par la municipalité (art. 103 et

104.

LATC), mais encore à une autorisation spéciale, en principe cantonale. Il

s’agit des constructions hors des zones à bâtir (let. a), des constructions et

des ouvrages nécessitant des mesures particulières de protection contre le

danger d’incendie et d’explosion, ainsi que contre les dommages causés par les

forces de la nature (let. b), des constructions, ouvrages, entreprises et

installations faisant l’objet d’une liste annexée au règlement d’application de

la LATC (let. c), enfin des constructions, ouvrages, installations et

équipements soumis à autorisation ou qui doivent être approuvés selon les

dispositions légales ou réglementaires fédérales ou cantonales (let. d). Les

hypothèses visées aux lettes a, b et d ne sont manifestement pas réalisées en

l’espèce.

c) Suivant la liste des ouvrages, activités,

équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou

d’une approbation par l’autorité cantonale (annexe II au règlement du 19

septembre 1986 d’application de la LATC [RSV 700.11.1 – RLATC]), les sources

de rayonnement non ionisant ne requièrent pas une autorisation du Département

de la sécurité et de l'environnement. Dans la mesure où il n'y avait en l'occurrence

pas lieu à autorisation spéciale au sens de l'art. 120 LATC, c'est bien à la

municipalité qu'il incombait d'appliquer la législation sur la protection de

l'environnement, dont fait partie l'ORNI (art. 2 al. 1 et 2 du règlement du 8

novembre 1989 d'application de la loi fédérale sur la protection de

l'environnement [RVLPE; RSV 814.01.1]).

d) Dès lors que, tout en se considérant à tort comme

incompétente pour examiner cette question, la municipalité s'est tout de même

exprimée sans ambiguïté sur les griefs des opposants relatifs à la protection

de l'environnement, il serait vain de lui renvoyer le dossier pour qu'elle

statue formellement sur ce point. Le principe de l'économie de la procédure

commande au contraire au tribunal de contrôler la décision municipale également

sous cet aspect.

3.

a) La question des nuisances provoquées par une

installation de téléphonie mobile doit être examinée au regard de la loi

fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) et de ses

dispositions d'application. Cette loi a notamment pour but de protéger les

hommes des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1er al. 1), provoquées

notamment par des rayons (art. 7 al. 1 LPE). Pour déterminer à partir de quel

seuil les atteintes sont nuisibles ou incommodantes, le Conseil fédéral édicte

par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions (art. 13 al. 1 LPE);

c'est sur cette base que se fonde l'ORNI. Pour qu'une installation soit

conforme à la LPE, il ne suffit pas que les valeurs limites d'immissions soient

respectées. Il faut encore examiner si le principe de prévention commande des

limitations supplémentaires. Ce principe postule que les atteintes qui ne sont

pas nuisibles ou incommodantes, mais qui pourraient le devenir, doivent être

réduites à titre préventif assez tôt (art. 1 al. 2 LPE); il exige que,

indépendamment des nuisances existantes, les émissions soient limitées à titre

préventif dans la mesure que permettent l'état de la technique et les

conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable

(art. 11 al. 2 LPE). A la base du principe de prévention se trouve notamment

l'idée qu'il faut éviter les risques sur lesquels il n'est pas possible d'avoir

une vue d'ensemble; il ménage ainsi une marge de sécurité, qui tient compte de

l'incertitude quant aux effets à long terme des nuisances sur l'environnement.

b) S'agissant des rayons non

ionisants, l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage (OFEFP;

dénommé actuellement l'Office fédéral de l'environnement, OFEV) et le Conseil

fédéral ont été confrontés aux incertitudes scientifiques concernant les effets

de ces rayons, notamment à long terme. Comme l'indique le rapport explicatif de

l'OFEFP du 23 décembre 1999 relatif au projet d'ORNI (ci après: le rapport

explicatif), le concept suivant a été finalement mis en place pour respecter

les exigences de la LPE :

- des valeurs limites

d'immissions ont été prévues, correspondant à celles qui ont été publiées par

la Commission internationale pour la protection contre le rayonnement non

ionisant (ICNIRP). Ces valeurs concernent les effets thermiques. Elles se

fondent sur des effets qui présentent un risque pour la santé et qui ont pu être

reproduits de manière répétée dans des investigations expérimentales. Elles

permettent d'éviter avec certitude certaines atteintes qui ont été prouvées.

Elles ne permettent en revanche pas de respecter les exigences de la LPE, qui

demande que les valeurs limites d'immissions répondent non seulement à l'état

de la science, mais aussi à l'état de l'expérience (voir à cet égard le rapport

explicatif, p. 6 et 7);

- une limitation préventive des

émissions a été prévue au moyen des valeurs limites de l'installation. Ces

dernières ont pour but de combler les lacunes des valeurs limites d'immissions

évoquées ci-dessus. Elles sont orientées vers l'avenir en ce sens qu'elles ont

pour objectif de maintenir dès à présent les risques d'effets nuisibles, qui ne

peuvent être que présumés ou qui ne sont pas encore prévisibles, aussi bas que

possible. Ces valeurs limites de l'installation visent notamment à assurer le

respect de l'art. 11 al. 2 LPE dans la mesure où elles abaissent l'intensité du

rayonnement autant que le permettent l'état de la technique et les conditions

d'exploitation tout en demeurant économiquement supportables. Elles permettent

d'assurer, par une limitation suffisamment sévère des émissions de chacune des installations,

que la valeur limite d'immissions ne soit pas dépassée en cas de recouvrement

des rayonnements. Ces valeurs n'ont pas à être respectées partout, mais elles

doivent impérativement l'être dans les lieux à utilisation sensible (rapport

explicatif p. 7 et 8). Selon l'art. 3 al. 3 ORNI, par lieux à utilisation

sensible, on entend les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes

séjournent régulièrement (let. a), les places de jeu publiques ou privées,

définies dans un plan d'aménagement (let. b) et les surfaces non bâties sur

lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises (let. c).

c) Dans un arrêt du 30 août

2000.

(ATF 126 II 399), le Tribunal fédéral a jugé que l'ORNI réglementait de

manière exhaustive la limitation préventive des émissions de rayonnement non

ionisant. A cette occasion, il a estimé que le concept et les valeurs limites

fixées dans cette ordonnance étaient conformes aux principes de la LPE, compte

tenu des connaissances scientifiques encore lacunaires quant aux effets des

rayonnements non ionisants sur la santé humaine, en particulier s'agissant des

effets non thermiques. Selon cet arrêt, les valeurs limites ont été fixées de

manière à ménager une marge de sécurité permettant de tenir compte des

incertitudes liées aux effets biologiques à long terme, conformément aux

principes découlant de l'art. 11 al. 2 LPE, de sorte que les autorités chargées

d'autoriser ou non un projet d'installation de téléphonie mobile ne peuvent

exiger des mesures préventives plus sévères en se fondant sur cette disposition

(consid. 4b). Les valeurs limites devraient toutefois être revues en cas de

nouvelles connaissances fiables et adéquates, notamment quant aux effets non

thermiques du rayonnement non ionisant (consid. 4c). Dans un arrêt du 24

octobre 2001 (1A.62/2001), le Tribunal fédéral a rappelé que les tribunaux sont

limités dans leur intervention, dès lors qu'ils ne disposent pas des

connaissances scientifiques nécessaires dans ce domaine, et de préciser qu'il

appartenait avant tout aux autorités administratives spécialisées de suivre

l'état de la science et des recherches pour adapter, le cas échéant, les

valeurs limites de l'ORNI. Le Conseil fédéral dispose à cet effet d'un large

pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne peut intervenir que dans le cas

où, manifestement, les autorités compétentes négligent cette obligation ou

abusent de leur pouvoir d'appréciation (ATF du 24 octobre 2003,1A.251/2002;

publié in DEP 2003 p. 823).

Le 11 mars 2005, le Conseil

fédéral a lancé un nouveau programme national de recherche, doté d'un budget de

cinq millions de francs, afin de procéder à des études scientifiques, sur une

période de quatre ans, portant sur les effets du rayonnement non ionisant sur

l'environnement et la santé. Les résultats des études effectuées jusqu'à

présent sont en outre régulièrement réactualisés par la publication de rapports

servant de base aux décisions des autorités fédérales. En avril 2006, un groupe

de travail interdépartemental de la Confédération, dirigé par l'Office fédéral

de la santé publique (OFSP) et réunissant notamment l'Office fédéral de la

communication (OFCOM), l'OFEV et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), a publié

un rapport intitulé "Rayonnement non ionisant et protection de la santé en

Suisse, Vue d'ensemble, besoins et recommandations". Ce rapport parvient à

la conclusion qu'à heure actuelle, il n'y a aucune raison de réviser les

valeurs limites fixées par l'ORNI ou d'adopter des mesures supplémentaires. Il

souligne cependant l'importance de poursuivre la recherche scientifique et

l'analyse des connaissances actuelles dans ce domaine, afin d'adapter les

valeurs limites d'immissions si le niveau actuel de protection devait s'avérer

insuffisant (cf. rapport, chiffre 4.1, p. 10). La mise en œuvre du programme de

recherche et les diverses études et rapports énumérés ci-avant montrent que le

Conseil fédéral et ses offices suivent de près l'évolution des connaissances

scientifiques dans le domaine du rayonnement non ionisant et entreprennent

toutes les démarches nécessaires pour mettre à jour et évaluer l'état des

connaissances sur l'influence du rayonnement émis par les stations de base de

téléphonie mobile sur la santé humaine, conformément aux exigences posées par

le Tribunal fédéral. Celui-ci a ainsi jugé récemment que, ce faisant, les

autorités administratives compétentes montraient qu'elles n'avaient pas failli

à leur obligation de suivre l'évolution des connaissances scientifiques afin

d'adapter cas échéant les valeurs limites de l'installation prévues par l'ORNI.

Il a par conséquent confirmé que ces valeurs sont, en l'état, conformes aux

exigences de la LPE, notamment au principe de prévention (ATF 1A.142/2006 du 4

décembre 2006; ATF du 10 octobre 2006,1A.54/2006 et 1P.154/2006, consid. 6.5

et jurisprudence citée; ATF du 2 octobre 2006,1A.60/2006, consid. 2; ATF du 31

mai 2006,1A.116/2005, consid. 6).

d) Dans la synthèse CAMAC du 11 janvier 2007, le

SEVEN, se fondant sur la fiche des données spécifiques du 21 juin 2006, a

relevé que la valeur limite de l'installation était respectée dans les lieux à

utilisation sensible (LUS) et que la valeur limite d'immission l'était

également dans les lieux de séjour momentané (LSM). Par ailleurs, il a émis une

réserve dans le cas de création de nouveaux lieux d'utilisation sensible: une modification

de l'installation pourrait être imposée à l'opérateur, afin de respecter les

valeurs limites fixées par l'ORNI. L'installations litigieuse apparaît ainsi

conforme à cette ordonnance.

4.

Le refus municipal du permis de construire est également

fondé sur la clause d'esthétique de l'article 86 LATC, ainsi que sur les

dispositions correspondantes du règlement communal sur les constructions et

l'aménagement du territoire (RCAT), approuvé par le Conseil d'Etat le 24 mai

1991, lequel prévoit que "la Municipalité veille notamment lors des

demandes de permis de construire, au bon aspect des constructions et à la

discrétion des formes et des couleurs (art. 116 première phrase RCAT)".

Une interdiction de construire fondée sur la clause

générale d'esthétique (v. art. 86 LATC et art. 67 RPE) ne peut se justifier que

par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site,

un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques

remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa

construction (ATF 101 Ia 213). Face au concept juridique indéterminé qu'utilise

l'art. 86 LATC et ses dérivés, l'autorité municipale dispose d'une latitude de

jugement que la cour se doit de respecter, non sans vérifier si l'autorité

intimée s'est fondée sur des critères pertinents et si l'application de ceux-ci

à la situation concrète est correcte (ATF 115 Ia 114 = JT 1991 I 442; ATF 115

Ia 363 = JT 1991 I 444; RDAF 2000 I 288). L'examen de cette question doit

intervenir sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans

sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigus. Il importe

en effet que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation,

n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des

notions communément admises (RDAF 1976 268; RDAF 2000 I 288 ; arrêts

AC.2000.0194 du 12 mars 2002 et AC.2007.0023 du 29 août 2007).

On observe que les critiques formulées par la municipalité

à l'égard de l'aspect inesthétique de l'installation et de l'atteinte qu'elle

porterait au paysage et au quartier n'avaient pas été soulevées dans sa

décision du 26 août 2005. Quoi qu'il en soit, elles ne sont pas fondées. Comme

le tribunal a eu l'occasion de le constater lors de l'inspection locale, le

quartier ne présente ni unité architecturale ni une qualité particulière qui

mérite une protection spéciale. Il s'agit surtout de bâtiments disparates de

plusieurs étages, construits de manière échelonnée sur plusieurs décennies et

selon des styles architecturaux différents. Il en va de même des quelques

maisons individuelles situées à l'ouest et au nord de la parcelle n° 568. De

points de vue plus éloignés et surplombant le site, l'installation projetée ne

se détachera guère visuellement de l'ensemble bâti, mais, compte tenu de la

déclivité du terrain, se fondra au contraire dans les toits voisins. Les

antennes ne seront en outre pas directement visibles puisqu'elles seront

cachées dans des fausses cheminées, dont l'aspect en lui-même ne porte pas flanc

à la critique eu égard aux superstructures similaires dans le périmètre. Ce

motif n'est donc pas pertinent.

5.

a) L'article 89 al. 5 RCAT dispose que, sous réserve des

dispositions sur les capteurs d'énergie solaire (article 113), sont seules

autorisées les superstructures suivantes: les cheminées, les sorties de

ventilation (soit intégrées aux cheminées, soit à raison d'une seule par

toiture). La fausse cheminée dans laquelle prendront place le mât et les

antennes principales n'est pas une cheminée d'un point de vue fonctionnel, et

l'on peut admettre qu'elle n'entre pas dans le cadre défini par l'article 89 al.

5.

RCAT. Néanmoins, contrairement à l'opinion de l'autorité intimée, ce dernier

n'exclut pas tout autre superstructure. Des dérogations demeurent possibles. En

effet, l'article précité est une "règle d'application générale" selon

les termes du RCAT. Autrement dit, il déploie ses effets sur toutes les zones à

bâtir du territoire communal. Refuser toute dérogation reviendrait à interdire en

toiture la construction d'antennes de téléphonie mobile et, partant, de tout

aménagement ou installation autre que cheminées, sortie de ventilation ou

capteurs d'énergie solaire, ceci sur l'entier de la zone constructible

communale. Une interprétation aussi restrictive est excessive et ne peut être

raisonnablement soutenue. Des dérogations doivent être possibles afin de

permettre la réalisation de certains projets, pour autant que les conditions posées

par un tel régime d'exception soient remplies.

b) L'article 126 RCAT permet à la municipalité

d'autoriser des dérogations pour permettre l'édification de bâtiments ou

d'ouvrages d'intérêts publics ou indispensables à un service public qui, par

leur destination ou leur nature, exigent des dispositions particulières.

L'octroi d'une dérogation suppose une situation

exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité

compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait au

législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. En

revanche, les dispositions exceptionnelles ne doivent pas être nécessairement

interprétées de manière restrictive, mais selon les méthodes d'interprétation

ordinaires. Il se pourrait en effet qu'une dérogation importante se révèle

indispensable pour atténuer ou même pour éviter les rigueurs qu'entraînerait

l'application de la réglementation ordinaire. Mais, dans tous les cas, une

dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par

celle-ci. Elle implique une pesée entre les intérêts publics et privés au

respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du

propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des

raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution

architecturale ou encore une utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à

elles seules à conduire à l'octroi d'une dérogation (arrêt 1P.181/1997 du 23

juin 1997, consid. 4a traduit et publié in Pra 1998 n° 35 p. 248 et les arrêts

cités).

c) Comme l'a relevé le Tribunal fédéral, un

opérateur de téléphonie mobile peut se prévaloir d'un intérêt public important

à l'obtention d'un permis de construire, qui découle des art. 1er al. 1 et 2 de

la loi sur les télécommunications et 92 al. 2 Cst., dans la mesure où

l'installation litigieuse est nécessaire pour assurer une couverture optimale

du réseau de téléphonie mobile qu'elle exploite (arrêt non publié 1P.342/2005

du 20 octobre 2005, consid. 5.2). L'autorité intimée ne mentionne pas à quel

intérêt public ou à quel intérêt prépondérant de tiers cette dérogation

pourrait porter atteinte. Tout au plus soutient-elle qu'une implantation d'une

telle installation dans un endroit respectant le RCAT est possible, à l'instar

de l'antenne Swisscom située dans le clocher de l'église. Si de tels

emplacements sont rares, il faut surtout souligner que l'option choisie par la

recourante est nettement moins préjudiciable du point de vue de l'esthétique et

de l'intégration que la pose d'un mât d'une hauteur de 30 mètres. Les

conditions d'octroi d'une dérogation sont en l'occurrence clairement réalisées,

et le refus municipal confine à l'arbitraire.

6.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de

justice sera mis à la charge de l'autorité intimée, qui supportera également

les dépens auxquels peut prétendre la recourante, qui a procédé par

l’intermédiaire d’un avocat et obtient gain de cause.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité de Cully du 12 février 2007

est annulée.

III.

Le permis de construire l'installation d'équipements

techniques de téléphonie mobile au chemin des Collombaires 67-69, mis à

l'enquête du 25 novembre au 14 décembre 2006, est accordé.

IV.

Le dossier est renvoyé à la Municipalité de Cully pour

qu'elle règle les modalités liées à la délivrance du permis de construire.

Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est

mis à la charge de la Commune de Cully.

VI.

La Commune de Cully versera à TDC Suisse SA (Sunrise) la

somme de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 26 février 2008

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.