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Décision

AC.2005.0219

TA - AC.2005.0219 - 2006-06-13 - EPINEY, GRAFF, MILLET, GAUTIER/Municipalité de Dully, Service des forêts, de la faune et de la nature

13 juin 2006Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Isabelle Graff, Martine Millet et Jacques Gautier sont

copropriétaires de la parcelle no 22 de la Commune de Dully, parcelle sur

laquelle Paul Epiney est au bénéfice d'un droit de superficie distinct et

permanent. Cette parcelle se trouve en bordure d’une forêt, en zone dite de

village au sens du plan partiel d'affectation "zone de village-secteur

ouest" (ci-après : PPA). Un permis de construire a été délivré en juillet

2003, autorisant les intéressés à procéder, sur cette parcelle, à la

transformation d’une ferme et de ses dépendances ainsi qu’à certains

aménagements extérieurs, notamment la création de places de stationnement. Par

courrier du 19 avril 2005, la Municipalité de Dully (ci-après : la

municipalité) a invité les intéressés à supprimer un couvert à voitures, construit

sans autorisation, hors du périmètre des constructions, en lisière de forêt. La

municipalité a réitéré cette requête par lettre du 30 mai 2006.

B.

Par demande de permis de construire complémentaire adressée

à la municipalité le 29 juillet 2005, les constructeurs ont formellement

sollicité l'autorisation d'ériger le couvert à voitures en question. Par

décision du 30 août 2005, la municipalité a rejeté cette demande et imparti aux

intéressés un délai de dix jours pour supprimer cette construction, invoquant

la violation des articles 12 et 13 du règlement du PPA (RPPA).

C.

Par acte du 22 septembre 2005, les constructeurs ont

recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif et conclu à son

annulation. Par réponse du 10 novembre 2005, la municipalité a conclu au rejet

du pourvoi. Les recourants ont produit leur réplique le 31 janvier 2006, la

municipalité sa duplique le 17 février 2006.

Appelé à la procédure en qualité

d'autorité concernée, le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN)

s'est déterminé au sujet du pourvoi par acte du 23 mars 2006. Les recourants et

l’autorité intimée ont fait valoir leurs observations au sujet de ces

déterminations, respectivement par courriers des 3 et 10 mai 2006.

Les arguments des parties seront repris ci-après

dans la mesure utile.

Considérants

1.

a)

La construction litigieuse est implantée à moins de dix mètres de la lisière de

la forêt, à cheval sur les aires dites de prolongements extérieurs A et

de prolongements extérieurs B , que les art. 12 et 13 RPPA définissent

comme étant des espaces libres. A teneur de l'art. 12 RPPA, l'aire de

prolongements extérieurs A est en principe inconstructible, seules des places

de parc non couvertes pouvant y être aménagées. Ainsi, cette disposition

suffisait-elle à fonder le refus de la municipalité de donner suite à la

demande d'autorisation de construire, sans mise à l'enquête publique.

b) Pareil refus s’avère au demeurant justifié au

regard du droit cantonal. L'art. 5 de la loi forestière du 19 juin 1996 (LFo) interdit

en effet l'implantation de constructions à moins de 10 m de la lisière de la

forêt (al. 1er), sauf dérogation à octroyer par le Département de la

sécurité et de l'environnement pour autant que la construction ne puisse être

édifiée ailleurs qu'à l'endroit prévu, que l'intérêt de sa réalisation

l'emporte sur la protection de l'aire forestière, qu'il n'en résulte pas de

sérieux dangers pour l'environnement et que l'aménagement des zones limitrophes

n'entravent pas l'accès à la forêt (al. 2). Implanté à moins de 10 m de la

lisière de la forêt, le couvert litigieux tombe ainsi sous le coup de l'interdiction

de principe de l'art. 5 al. 1er LFo. S'agissant d'une éventuelle

dérogation à cette interdiction, laquelle nécessite une autorisation spéciale

au sens de l'art. 120 LATC, la jurisprudence est particulièrement rigoureuse,

retenant l'exigence d'un intérêt privé dont la prééminence doit être qualifiée,

impliquant une quasi nécessité ou une contrainte majeure qui l'emporte sur

l'intérêt public à la protection de l'aire forestière (Tribunal administratif

arrêt AC.2001.0090 du 27 mai 2002 consid. 6 et les références citées). Or, comme

le retient le Service des forêts dans ses déterminations du 23 mars 2006, le seul

souci de protéger des véhicules par la pose d'un couvert ne satisfait pas à

l’exigence d’un besoin prépondérant au sens de la jurisprudence citée

ci-dessus : relevant d'une simple commodité, pareille construction conduirait

en l’occurrence au refus de l'autorité cantonale d’octroyer l’autorisation

spéciale prévue à l'art. 5 al. 2 LFo, dans l’hypothèse où celle-ci serait

formellement sollicitée.

2.

Le

refus de la municipalité de tolérer le couvert litigieux à l'endroit où il est

implanté s'avérant fondé, les recourants lui opposent leur bonne foi. Ils

soutiennent à cet égard que le couvert aurait été autorisé en tant qu'il

figurait sur les plans qui ont donné lieu à l'autorisation de construire

délivrée en juillet 2003, respectivement qu'ils auraient obtenu l'aval de

l'autorité municipale dans le cadre d'une présentation orale de leur projet.

Cette argumentation ne résiste cependant pas à

l'examen des pièces versées au dossier. D'une part, on ne voit aucune trace du

couvert litigieux sur les plans tels que soumis à l'enquête publique en juillet

2003, sur lesquels ne figurent que des places de stationnement à l’air libre.

D'autre part, non seulement les intéressés ne sont pas à même d’apporter la

preuve d’une quelconque assurance qui leur aurait été donnée par la

municipalité, mais il ressort des déterminations du Service des forêts du 23

mars 2006 que la construction litigieuse a explicitement donné lieu, en février

2003, soit durant la phase préparatoire du projet, à un préavis négatif de l'inspecteur

des forêts dont les recourants – respectivement les architectes qu’ils avaient

mandatés - ne pouvaient ignorer la portée.

3.

Subsiste

la question du bien-fondé de l'ordre de remise en état, décision que les

recourants tiennent pour disproportionnée.

a) L'art. 105 LATC autorise la municipalité à faire suspendre

et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous les

travaux qui, comme c'est en l'occurrence le cas, ne sont pas conformes aux

prescriptions légales et réglementaires. Selon la jurisprudence, l'ordre de

démolir une construction ou un ouvrage édifiés sans permis et pour lequel une

autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au

principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait

accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation

conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur

(ATF 108 I let. a 216 consid. 4 b p. 218). L'autorité peut cependant renoncer à

une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt

public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition

causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire

autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire

reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans

l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4 a p. 255; RDAF 1993 p. 310 consid. 2 et

les arrêts cités; Tribunal administratif, arrêts AC.2000.0113 du 27 janvier

2004.

et AC.2005.0096 du 22 décembre 2005).

b) En l'occurrence, s'agissant de l'intérêt public

au rétablissement, on ne voit pas qu'il puisse être fait bon marché de la

protection accrue de l'aire forestière que consacrent l'art. 5 LFo et la jurisprudence

rendue en application de cette disposition, ni que la réglementation communale

visant à ne pas dénaturer les espaces en lisière de forêt soit mise à mal par

une politique du fait accompli adoptée par les constructeurs. Cela étant, pour avoir

fait procéder aux travaux litigieux sans autorisation formelle, les recourants

ne pouvaient de bonne foi se croire autorisés à construire. On ne voit en outre

pas, comme exposé au considérant 1b ci-dessus, que les intéressés aient une

chance de faire reconnaître la construction comme conforme au droit dans le

cadre d'une demande de dérogation au sens de l'art. 5 al. 2 LFo. Or, lorsqu'il

paraît d'emblée que la délivrance d'une autorisation cantonale spéciale est

manifestement exclue, on considère que l'ordre de démolition peut être admis (Tribunal

administratif arrêt AC.2001.0010 du 8 mai 2001 consid. 3 d). De toute manière,

de l'aveu même des recourants, le couvert litigieux procède d’une construction

simple, exécutée pour un coût relativement modeste de l'ordre de 30'000 francs.

Ainsi, la démolition - respectivement le démontage de la construction, lequel n'exclut

pas une récupération des matériaux utilisés - ne leur cause pas un préjudice

financier tel qu'il se justifierait, eu égard au principe de la proportionnalité,

de renoncer à la sauvegarde de l'intérêt public lésé.

Dans ces conditions, l'intérêt des recourants doit

céder le pas, de sorte que la décision entreprise doit être confirmée. L'ordre

de remise en état étant échu, un nouveau délai sera fixé aux recourants pour

s'exécuter.

4.

Déboutés

de l'ensemble de leurs conclusions, les recourants supporteront les frais de la

cause et verseront à la Commune de Dully, qui obtient gain de cause avec le

concours d'un mandataire professionnel, une indemnité à titre de dépens, dont

il convient de fixer le montant à 1'500 francs (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 30 août 2005 par la Municipalité de

Dully est confirmée.

III.

La Municipalité de Dully impartira à Paul Epiney, Isabelle

Graf, Martine Millet et Jacques Gautier un nouveau délai pour exécuter l’ordre

de remise en état.

IV.

Les frais de la cause, arrêtés à 2'500 (deux mille cinq

cents) francs, sont mis à la charge de Paul Epiney, Isabelle Graff, Martine

Millet et Jacques Gautier, solidairement entre eux.

V.

Paul Epiney, Isabelle Graff, Martine Millet et Jacques

Gautier, solidairement entre eux, verseront à la Commune de Dully la somme de

1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 13 juin 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.