TA - AC.2005.0237 - 2006-06-01 - BLANC/Municipalité de Cheseaux-Noréaz, Service de l'aménagement du territoire

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N° affaire:

AC.2005.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 01.06.2006

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BLANC/Municipalité de Cheseaux-Noréaz, Service de l'aménagement du territoire

RÉVISION{DÉCISION}

CONSTRUCTION ET INSTALLATION

REMISE EN L'ÉTAT

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LATC-105

Résumé contenant:

Ordre de remise en état définitif et exécutoire. Confirmation du refus de la municipalité de réexaminer cet ordre de remise en état dès lors que la recourante n'invoque pas des faits ou des moyens de preuve importants qu'elle ne connaissait pas lors de la décision initiale ou dont elle ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 1er juin 2006

Composition

M. François Kart, président; Mme Silvia Uehlinger et M.

Antoine Thélin, assesseurs.

recourante

Paulette BLANC, à

Cheseaux-Noréaz, représentée par Charles BAVAUD, à Lausanne,

autorité intimée

Municipalité de Cheseaux-Noréaz,

représentée par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,

autorité concernée

Service de l'aménagement du

territoire,

Objet

Remise en état

Recours Paulette BLANC c/ décision de la Municipalité de

Cheseaux-Noréaz refusant de reconsidérer l'ordre de remise en état de la

parcelle 35

Vu les faits suivants

A.

La parcelle no 35 de la Commune de

Cheseaux-Noréaz est colloquée en zone agricole selon le plan général

d'affectation communal légalisé le 18 avril 2000. Elle couvre une surface en

nature de prés - champs de 4'533 m2 et supporte un bâtiment ECA no 130, d'une

emprise au sol de 103 m2. Ce bâtiment a été construit initialement pour abriter

une écurie, comprenant 3 boxes à chevaux et une sellerie au rez, ainsi qu'une

surface destinée au stockage du fourrage dans les combles.

B.

Paulette Blanc a fait l'acquisition de la parcelle 35 de

Cheseaux-Noréaz par acte notarié du 29 avril 2002. Alors qu'elle était au

bénéfice d'une promesse de vente, celle-ci avait déjà, avec l'aide de son

ex-mari Jean-Pierre Blanc, entrepris sans autorisation divers travaux de

transformation visant à créer un logement dans le bâtiment ECA n° 130. Ces

travaux se sont poursuivis par la suite, nonobstant différentes interventions

de la municipalité visant à ordonner leur cessation immédiate et tendant au

dépôt d'une demande de permis de construire pour les travaux déjà effectués.

C.

Par décision du 19 septembre 2002, la municipalité a

imparti à Paulette Blanc un délai au 31 mars 2003 pour remettre les lieux en

état. Dans des décisions des

7 janvier et 20 janvier 2003, le Service de l'aménagement du territoire (SAT)

et la municipalité ont ensuite refusé de délivrer les autorisations cantonale

et communale requises pour régulariser les travaux effectués en relation avec

le bâtiment ECA n° 130. Paulette Blanc a recouru au Tribunal administratif

contre ces différentes décisions, recours qui a été rejetée dans un arrêt du 9

septembre 2003 (AC 2002.0191). A cette occasion, le Tribunal administratif a

prolongé au 31 décembre 2003 le délai imparti initialement au 19 septembre 2003

pour procéder à la remise en état de la parcelle 35 et du bâtiment ECA 130. Cet

arrêt est aujourd'hui en force.

D.

Dans un courrier du 2 février 2004, la municipalité a

constaté que Paulette Blanc n'avait pas agi dans le délai fixé au 31 décembre

2003 et l'a par conséquent sommée de se conformer à son ordre de remise en état

du 19 septembre 2002 d'ici le 30 avril 2004 au plus tard, en précisant que, si

les mesures ordonnées n'étaient pas réalisées dans ce délai, leur exécution

serait confiée à une entreprise tierce. Paulette Blanc a déposé un recours

contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 25 février 2005, qui

a été rejeté par arrêt du 21 juin 2004 (cause AC 2004.0039).

E.

En date du 10 mai 2005, la municipalité a imparti un

ultime délai au 30 juin 2005 à Paulette Blanc pour se conformer à sa décision

du 19 septembre 2002 et pour quitter définitivement le bâtiment ECA n° 130.

Dans un courrier adressé à Paulette Blanc le 22 septembre 2005, la municipalité

a constaté que cette dernière n'avait pas donné suite à son injonction du 10

mai 2005 et l'a informée par conséquent que, à partir du lundi 31 octobre 2005

à 7h00, une ou plusieurs entreprises désignées par la municipalité

procéderaient à l'enlèvement et à l'évacuation de toutes les installations et

constructions, ainsi que de tous les dépôts, se trouvant encore sur la parcelle

en cause, à l'extérieur du bâtiment cadastré ECA n° 130. Paulette Blanc était

en outre informée que, à partir du 5 décembre 2005, une ou plusieurs

entreprises désignées par la municipalité procéderaient à tous les autres

travaux ordonnés, soit notamment tous les travaux situés à l'intérieur du

bâtiment ECA n° 130.

F.

Dans un courrier adressé à la municipalité le 13 octobre

2005, l'avocat Charles Bavaud a informé cette dernière qu'il avait été consulté

par Paulette Blanc et que celle-ci demandait la reconsidération de la décision

d'exécution forcée du 22 septembre 2005. A l'appui de cette requête, Paulette

Blanc invoquait le principe de l'égalité de traitement en relevant que la

municipalité aurait permis sur la parcelle n° 473 attenante, également

colloquée en zone agricole, l'érection d'une maison de deux niveaux avec

véranda d'une surface de plancher approximative quelques 150 m2 . Paulette

Blanc précisait que, en cas de refus de sa demande de reconsidération, celle-ci

devait être considérée comme un recours.

G. En date du

18 octobre 2005, la municipalité a transmis au Tribunal administratif le

courrier de Me Bavaud du 13 octobre 2005. Interpellée à cet égard par le

magistrat instructeur, la municipalité a indiqué le 20 octobre 2005 que le

courrier de Me Bavaud du 13 octobre 2005 ne devrait pas être considéré comme un

acte de recours dès lors qu'il ne contenait ni conclusions, ni motivations compréhensibles.

G.

Le Tribunal administratif a enregistré le recours par

accusé de réception du 24 octobre 2005 dans lequel une avance de frais de 2'500

francs était requise. A cette occasion, le magistrat instructeur a imparti un

délai au 3 novembre 2005 à la recourante pour indiquer au tribunal quelle était

la décision attaquée et préciser les conclusions et motifs du recours. La

recourante était également invitée à indiquer pour quelles raisons les griefs formulés

dans son courrier du 13 octobre 2005 n'avaient pas été invoqués dans le cadre

des procédures ayant abouti aux arrêts du Tribunal administratif des 19

septembre 2003 et 21 juin 2004.

H.

Dans une décision incidente du 16 novembre 2005, le magistrat

instructeur a rejeté la requête d'assistance judiciaire formulée par Paulette

Blanc. Par arrêt incident du 23 février 2006, la section des recours du

Tribunal administratif a très partiellement admis le recours formé par Paulette

Blanc contre cette décision en confirmant la décision refusant l'assistance

judiciaire, tout en retournant le dossier au juge instructeur au fond afin

qu'il fixe un nouveau délai à la recourante pour verser une avance de frais

réduite à 1'000 francs. Cette avance a été versée dans le délai imparti.

Faits

I.

Paulette Blanc a motivé son recours le 13 mars 2006 en

précisant que celui-ci était dirigé contre la décision de la municipalité du 22

septembre 2005. A cette occasion, elle a invoqué une nouvelle fois l'inégalité

de traitement avec le propriétaire de la parcelle voisine. Elle précisait

également que, lors de l'acquisition du bâtiment ECA 130, celui-ci comportait

déjà une salle à manger et une cuisine agencée, ainsi qu'un coin pour dormir. Elle

précisait enfin que la Commune de Cheseaux-Noréaz lui aurait expressément

demandé de s'inscrire sur le territoire de la commune lorsqu'elle était devenue

propriétaire de l'immeuble en cause et qu'elle l'avait autorisée à entreprendre

des travaux d'adduction d'eau. De manière générale, Paulette Blanc invoquait la

violation des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.

J.

La municipalité a déposé des déterminations le 1er

mai 2006 en concluant à l'irrecevabilité du recours. Le SAT a déposé des

observations le 1er mai 2006 en concluant au rejet du recours.

Considérants

1.

Le recours est dirigé contre la décision de la

municipalité du 22 septembre 2005. Cette dernière porte sur les modalités de

l'exécution par substitution de l'ordre municipal de remise en état du 19

septembre 2002, dont la municipalité a vainement tenté d'obtenir l'exécution

par la recourante.

L'ordre municipal de remise en état du 19 septembre

2002.

est aujourd'hui en force puisqu'il a été confirmé par le Tribunal

administratif dans un arrêt du 9 septembre 2003 et que Paulette Blanc a retiré

le recours qu'elle avait initialement formé contre cet arrêt devant le Tribunal

fédéral. Seules peuvent ainsi cas échéant être mises en cause devant le

Tribunal administratif les modalités de l'exécution par substitution, à

l'exclusion de tout grief portant sur le bien-fondé de l'ordre de remise en

état (cf. TA, arrêts AC 2004.0295 du 5 août 2005, AC 2004.0039 du 21 juin 2004,

AC 2000.0031 du 11 octobre 2000; v. également Pierre Moor Droit administratif,

vol. II, p.106). On relèvera au demeurant que la question de savoir si l'acte

par lequel l'autorité prononce l'exécution forcée est une décision est

controversée (cf. Moor, op. cit. p.105). En l'occurrence, cette question n'a

toutefois pas à être tranchée dès lors que la recourante n'invoque aucun

grief relatif aux modalités de l'exécution par substitution ordonnée par la

municipalité le 22 septembre 2005, en se contentant une nouvelle fois de

remettre en cause, sur le fond, la légalité de l'ordre de remise en état. Or,

comme on l'a vu ci-dessus, ces griefs sont irrecevables dès lors qu'on se

trouve dans le cadre de la procédure d'exécution forcée et que la recourante ne

peut plus contester à titre préjudiciel la validité de la décision inexécutée.

2.

Le courrier adressé le 13 octobre 2005 à la municipalité par

le conseil de la recourante correspondait à une demande de réexamen de la

décision de remise en état du 19 septembre 2002. En transmettant ce courrier au

Tribunal administratif, la municipalité a implicitement refusé d'entrer en

matière sur cette demande. On peut par conséquent se demander si le recours ne

porte pas également sur ce refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen

formulée le 13 octobre 2005.

En

l'occurrence, cette question peut également rester indécise dès lors que, en

toute hypothèse, le refus de la municipalité d'entrer en matière sur la demande

de réexamen de la décision de remise en état du 19 septembre 2202 ne prête pas

flanc à la critique. En application des exigences en matière de droit d'être

entendu, une autorité n'est en effet tenue de se saisir d'une demande de

réexamen que lorsque les circonstances se sont notablement modifiées depuis la

première décision ou que le requérant allègue des faits ou des moyens de preuve

importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne

pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette

époque (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, p. 289). A l'appui de sa

demande de réexamen de la décision municipale du 19 septembre 2002, la

recourante invoquait exclusivement les travaux qui avaient été autorisés sur la

parcelle voisine. Par la suite, elle a également invoqué le fait que le

bâtiment ECA n° 130 comportait déjà une salle à manger et une cuisine agencée

ainsi qu'un coin pour dormir lorsqu'elle en a fait l'acquisition, qu'elle avait

été autorisée à ce moment là à entreprendre des travaux d'adduction d'eau et

qu'elle avait dû s'inscrire au contrôle des habitants. Or, tous ces éléments

étaient connus lorsque la décision municipale du 19 septembre 2002 a été

rendue. C'était notamment le cas des travaux qui ont été autorisés sur la

parcelle voisine puisque ceux-ci ont fait l'objet d'un permis de construire

délivré par la municipalité le 25 septembre 2000. On ne voit pas au surplus

pour quel motif ces faits n'auraient pas pu être invoqués à l'époque. Force est

ainsi de constater que la recourante n'a pas allégué à l'appui de sa demande de

réexamen des faits ou des moyens de preuve importants qu'elle ne connaissait

pas lorsque la décision de remise en état a été rendue ou dont elle ne pouvait

pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. En

outre, on ne saurait considérer que les circonstances se sont notablement

modifiées depuis cette décision.

3.

Il

résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté, dans

la mesure où il est recevable. Vu le sort du recours, un émolument est mis à la

charge de la recourante et cette dernière versera des dépens à la Commune de Cheseaux-Noréaz,

qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.

Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge

de Paulette Blanc.

III.

Paulette Blanc est débitrice de la Commune de

Cheseaux-Noréaz d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 1er juin 2006

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint