AC.2006.0029
TA - AC.2006.0029 - 2006-10-13 - VON WARTBURG, MIMOUNI, BONZEMBA, HADJIAN/Municipalité de Mies, MÜLLER, BRINER, STEFFEN, MEYER, Service de l'environnement et de l'énergie, Inspection cantonale du trav
13 octobre 2006Français13 min
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N° affaire:
AC.2006.0029
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.2006
Juge:
PJ
Greffier:
ABO
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
VON WARTBURG, MIMOUNI, BONZEMBA, HADJIAN/Municipalité de Mies, MÜLLER, BRINER, STEFFEN, MEYER, Service de l'environnement et de l'énergie, Inspection cantonale du travail
CONFORMITÉ À LA ZONE
DISTANCE À LA LIMITE
CHANGEMENT D'AFFECTATION
DROIT ACQUIS
SAILLIE
LATC-80
Résumé contenant:
Aggrave l'atteinte à la réglementation - et ne peut être autorisé selon l'art. 80 LATC - la fermeture frontale, à une distance inférieure à la distance réglementaire, d'une marquise située devant un atelier occupant le rez de chaussée d'un bâtiment existant. Peu importe que par sa dimension, la marquise soit susceptible d'être prise en compte dans la surface bâtie. Est déterminant le fait que la fermeture du volume considéré modifie l'usage qui peut en être fait, en particulier en hiver.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 octobre 2006
Composition
Pierre Journot, président; M. François Despland et M.
Olivier Renaud , assesseurs ; Mme
Annick Borda, greffière.
recourants
1.
Suzanne VON WARTBURG, à Mies,
2.
Victor VON WARTBURG, à Mies,
3.
Mondher MIMOUNI, à Mies,
4.
Ekutu BONZEMBA, à Mies,
5.
Loris
HADJIAN, à Mies,
tous représentés par l'avocat Thierry THONNEY, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de Mies, représentée
par l'avocat Daniel PACHE, à Lausanne,
autorités concernées
1.
Service de l'environnement et de
l'énergie,
2.
Inspection cantonale du travail,
constructeurs
1.
Sylviane MÜLLER, à Versoix,
2.
Véronique BRINER, à St-Blaise,
3.
Laurent STEFFEN, à Genolier,
4.
Robin STEFFEN, à Mies,
5.
Lionel STEFFEN, à Mies,
6.
Lucilia
MEYER, à Versoix,
tous représentés par Luc PITTET, Avocat, à Lausanne,
Recours Suzanne VON WARTBURG et consorts c/ décision de la
Municipalité de Mies du 2 février 2006 levant leur opposition à la
régularisation de la fermeture latérale et de la pose de portes sectionnelles
sous la marquise d'une carrosserie existante.
Faits
Vu les faits suivants
A.
La parcelle 424 de Mies, située le long de la route
Suisse, a une superficie de 1159 m2. Elle est occupée par un
bâtiment de 313 m2, construit il y a cinquante ans environ, qui
comporte au rez-de-chaussée un atelier (de mécanique agricole à l'origine,
aujourd'hui utilisé par une carrosserie), un étage de logement ainsi qu'un second
étage de logement partiellement pris dans la toiture. L'atelier du
rez-de-chaussée comporte deux larges ouvertures dans la façade ouest, qui fait
face aux parcelles 930 et 931 où se trouvent les villas des recourants Bonzemba
et Mimouni. Ces deux ouvertures sont dotées de portes repliables composées de
vantaux verticaux comportant un cadre de bois et des vitrages. Ces ouvertures
de la façade sont surmontées d'une marquise qui couvre le long de la façade une
surface de 12,90 mètres sur 4,36 mètres de large. Sous la marquise est fixé,
parallèlement à la façade, un rail auquel était arrimé un palan pour soulever
des charges. On travaillait en effet sous la marquise mais seulement en été,
pas en hiver, comme l'a expliqué l'exploitant de la carrosserie entendu en
audience. L'extrémité sud-ouest de la marquise est à 4,84 mètres de la limite
de propriété.
L'espace situé sous la marquise est fermé
latéralement par des joues en métal peint. L'instruction n'a pas permis de
dater cet aménagement avec précision mais d'après les indications de l'ancien
syndic entendu comme témoin, la municipalité l'avait autorisé à bien plaire il
y a quinze ou dix-huit ans.
Selon le règlement communal sur le plan des zones et
de la police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat pour la première
fois le 6 mars 1985, la parcelle 424, de même que celle des recourants déjà
citées, est située en zone de villas A qui est destinée aux villas ou maisons
familiales comportant au plus deux logements. La distance entre un bâtiment et
la limite de la propriété voisine ou du domaine public est de 6 mètres au
minimum. Pour les bâtiments comportant plus d'un étage habitable
(rez-de-chaussée), la surface bâtie, dépendances comprises, ne peut excéder le
dixième de la surface totale de la parcelle. Les mots "dépendances
comprises" ont été supprimés lors de la modification approuvée le 27
septembre 1995.
B.
Les villas nouvellement construites en face de la marquise
ont été occupées en mars 2004. C'est peu après que les constructeurs ont fermé
l'espace situé sous la marquise à l'aide de portes composées d'éléments horizontaux
qui se relèvent pour dégager l'ouverture. D'après le représentant du Service de
l'environnement et de l'énergie entendu durant l'inspection locale, les
matériaux dont ces portes sont composées ne procurent pas une bonne isolation
phonique.
Ces portes ont été posées sans autorisation. Par
décision du 23 juin 2005, la Municipalité, considérant l'extension comme
contraire au règlement communal, a ordonné la démolition des parties latérales
de la marquise et l'enlèvement des portes sectionnelles. Le recours des
constructeurs contre cette décision a été rayé du rôle le 20 octobre 2005 après
que la Municipalité avait révoqué son ordre de démolition au motif que la
majorité des voisins étaient revenus sur leur opposition.
C.
Du 16 décembre 2005 au 16 janvier 2006 a été mise à
l'enquête la fermeture latérale et la pose de portes sectionnelles sous la
marquise existante.
Les oppositions ont été levées par décision
municipale du 2 mars 2006, contestées en temps utile par un recours dont les
auteurs, énumérés en tête du présent arrêt, concluent à ce qu'elle soit annulée
et à ce que le dossier soit renvoyé à la Municipalité pour qu'elle ordonne la
démolition de la fermeture latérale et des portes sectionnelles sous la
marquise existante.
Les constructeurs, par mémoire du 27 avril 2006, et
la Municipalité par mémoire du 30 mars 2006, ont conclu au rejet du recours. La
Municipalité, qui a encore insisté sur ce point en audience, a précisé dans son
mémoire que le permis de construire à délivrer exigera la fermeture des portes
sectionnelles pour éviter des nuisances, sauf pour l'entrée et la sortie des
véhicules. Le tribunal a encore interpellé les parties au sujet de la date de
la construction de la marquise, des fermetures latérales et des éléments
fermant l'espace situé sous la marquise.
Les recourants ont interpellé le Service cantonal de
l'environnement et de l'énergie et l'Inspection cantonale du travail qui ont
déposé des déterminations respectivement en date des 29 et 26 septembre 2006.
En bref, l'exploitation devrait avoir lieu portes fermées à cause du bruit mais
cela nécessiterait pour la protection des travailleurs un système de
ventilation des locaux.
D.
Le Tribunal administratif a tenu audience le 6 octobre
2006. Ont participé à cette audience et à l'inspection locale qui a suivi, les
recourants Victor von Wartburg, Mimouni, Bonzemba et Hadjian assistés de
l'avocat Thierry Thonney; la conseillère municipale Ariane Cavin assistée de
l'avocat Daniel Pache; les constructeurs Lionel Steffen, Laurent Steffen et
Sylviane Müller, assistés de l'avocat Luc Pittet; l'ingénieur Michel Groux du
Service de l'environnement et de l'énergie ainsi que Bertrand Scholder de
l'inspection cantonale du travail. Le tribunal a entendu comme témoin Tony
Zürcher, membre de la Municipalité depuis 1966 et syndic jusqu'en 1993, ainsi
que, durant l'inspection locale, l'exploitant de la carrosserie Attillo Tognan.
Les recourants ont expliqué à plusieurs reprises que
malgré les exigences formulées par la Municipalité, le travail dans la
carrosserie s'accomplissait souvent portes ouvertes.
L'inspection locale a permis de constater que les
anciennes portes à vantaux verticaux en bois et vitrage sont encore à leur
emplacement originel. Elles permettent d'obturer les ouvertures de la façade
sud-ouest du bâtiment donnant sur l'atelier. Contrairement à ce qu'allègue le
mémoire du 30 mars 2006 de la commune, elles n'ont pas été remplacées par les
portes sectionnelles litigieuses: celles-ci se trouvent non pas à l'emplacement
des anciennes portes, mais en avant de la façade à l'aplomb du bord de la
marquise.
Considérants
1.
La qualité pour recourir, que l'art. 37 LJPA définit de la
même manière que l'art. 103 OJ, doit être reconnu à l'évidence aux voisins
directs Bonzemba et Mimouni dont les villas se trouvent exactement en face et à
peu de distance de la marquise litigieuse. Cela suffit pour rendre le recours
recevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la qualité pour recourir
peut être reconnue à d'autres recourants, notamment aux époux von Wartburg dont
la parcelle jouxte la voie CFF située au nord du quartier.
2.
Le bâtiment situé sur la parcelle 424, dont le
rez-de-chaussée est occupé par un atelier, ne respecte pas l'affectation de la
zone villas (art. 11 et 12 du Règlement communal). Occupant 313 m2
sur une parcelle de 1159 m2, il excède la surface bâtie maximale qui
est d'un dixième de la parcelle (art. 16 du Règlement communal). S'applique
donc l'art. 80 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
des constructions (LATC) qui prévoit notamment ce qui suit :
Art. 80 Bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir
1.
Les bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force
postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux
limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à
l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des
constructions, peuvent être entretenus ou réparés.
2.
Leur transformation
dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être
autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au
développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne
doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les
inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
3.
(...)
La notion d'aggravation de l'atteinte
à la réglementation en vigueur s'apprécie eu égard au but visé par la norme
transgressée (v. en dernier lieu AC.2001.0239 du 7 juillet 2005 et
les réf citées AC.2001.0161 du 7 février 2002; AC.2000.0182 du 5
juin 2003).
En l'espèce, la fermeture du volume situé sous la
marquise a pour effet de rapprocher des villas voisines, jusqu'à une distance
inférieure au minimum réglementaire, la surface de l'atelier utilisée pour le
travail. Il en résulte une aggravation de l'atteinte à la réglementation qui a
précisément pour but de tenir à distance les locaux marqués par la présence
humaine. Il s'agirait même d'une atteinte nouvelle à la réglementation si l'on
devait considérer (on y reviendra plus bas) que la marquise n'aurait pas à
respecter, du moins en l'absence de fermeture du volume qu'elle abrite, la
distance réglementaire minimale par rapport à la limite. Il importe peu à cet
égard que l'abri procuré par la marquise ait permis déjà dans le passé
l'exercice de certaines activités. Le fait que ce volume soit désormais fermé
et qu'il soit par conséquent susceptible d'être chauffé et utilisé en hiver entraîne
une augmentation de la présence humaine - et donc une aggravation de l'atteinte
- à tout le moins durant la période hivernale où, de l'aveu même de
l'exploitant, on ne travaillait pas. Certes, les constructeurs ont fait valoir
que la fermeture que permettent les portes litigieuses améliorerait la
situation pour les voisins mais cela ne change rien au fait que l'on créerait
un volume affecté au travail toute l'année à une distance inférieure au minimum
réglementaire. Il semble d'ailleurs que les recourants ne soient pas parvenus à
obtenir de l'exploitant qu'il travaille avec les portes fermées comme la Municipalité
a prévu de l'exiger et l'on peut même, au vu des observations du représentant du
Service de l'environnement et de l'énergie, douter de l'efficacité de
l'isolation phonique procurée par ces portes.
3.
Enfin, c'est en vain que les constructeurs et la Municipalité
font valoir qu'en raison de la dimension de la marquise, l'espace qu'elle
abrite compterait dans la surface bâtie. La règle selon laquelle les
avants-toits excédant 1,50 mètre compte dans la surface bâtie (que l'on trouve
effectivement à l'art. 55 du Règlement communal) est destinée à limiter la
densité des constructions et ne peut pas avoir pour conséquence que les
surfaces couvertes non fermées situées dans les espaces dits réglementaires
pourraient être librement fermées et vouées sans autre à l'habitation ou au
travail.
4.
Vu ce qui précède, la décision attaquée, en tant qu'elle
autorise la maintien de la fermeture installée sans autorisation, ne peut pas
être maintenue.
5.
Les recourants concluent également à la démolition des
fermetures latérales de l'espace situé sous la marquise. De fait, les documents
de l'enquête publique paraissent inclure la fermeture latérale dans l'objet de
l'enquête, si bien que cette fermeture fait effectivement partie du litige.
On rappellera cependant que le voisin qui ne
proteste pas immédiatement contre une construction illicite est déchu du droit
de s’en plaindre ultérieurement (AC.1994.0084 du 15 janvier 1996 et les renvois;
toutefois, qu’il soit ainsi privé de la faculté de contraindre l’autorité à
agir en vue de faire rétablir une situation conforme au droit ne doit pas avoir
d’effet sur ses droits de partie à une procédure engagée de son chef par
l’autorité ou par le constructeur lui-même, AC.2004.0263 du 12 juillet 2005).
En l'espèce, l'instruction a permis d'établir que les
fermetures latérales de l'espace située sous la marquise avaient été autorisées
- de manière très peu formelle il est vrai - par la Municipalité il y a très
longtemps déjà. Le principe de la bonne foi empêcherait la Municipalité d'en
ordonner la démolition. Quant aux recourants, ils sont à tard pour intervenir à
l'encontre de cet aménagement déjà ancien.
6.
Au vu de ce qui précède, la fermeture de l'espace situé
sous la marquise à l'aide de portes sectionnelles ne peut pas être autorisée.
Le tribunal renoncera cependant à réformer directement la décision municipale
en ordonnant l'enlèvement de cet aménagement. Il semble en effet que l'autorité
cantonale soit amenée à intervenir au sujet des conditions de travail dans
l'atelier ainsi qu'à l'égard de son isolation phonique qui pourrait se révéler
insuffisante même en cas de fermeture des anciennes portes en bois et vitrages
à vantaux verticaux. Il s'agit de ne pas empêcher la Municipalité de coordonner
sa nouvelle décision avec celle que rendront éventuellement les autorités
cantonales.
Dispositif
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Municipalité de Mies le 2
février 2006 est annulée; le dossier lui est renvoyé pour qu'elle ordonne la
remise en état dans le sens des considérants.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est
mis à la charge des constructeurs, solidairement entre eux.
IV.
La somme de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est
allouée aux recourants à titre de dépens à la charge des constructeurs,
solidairement entre eux.
Lausanne, le 13 octobre 2006
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint