TA - AC.2006.0052 - 2006-08-11 - LAMBELET/Service des routes, CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS

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N° affaire:

AC.2006.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 11.08.2006

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

LAMBELET/Service des routes, CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION

LJPA-37

Résumé contenant:

N'a pas qualité pour recourir celui qui déclare n'agir que dans l'intérêt public.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 11 août 2006

Composition

M. Jacques Giroud, président ; M. François Gillard

et M. Antoine Thélin, assesseurs.

Recourant

Denis LAMBELET, à Morrens,

Autorité intimée

CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS, représentée

par Municipalité de Morrens, à Morrens,

Autorité concernée

Service des routes, à Lausanne

Objet

plan routier

Recours Denis LAMBELET c/ décision du Conseil communal de

Morrens du 30 janvier 2006 (aménagements routiers)

Faits

Vu les faits suivants

Vu le projet d’aménagement routier soumis à

l’enquête publique en mai 2005 par la Commune de Morrens,

Vu l’opposition formée par Denis Lambelet,

Vu la décision du Conseil communal du 30 janvier

2006 écartant cette opposition,

Vu le recours interjeté le 17 mars 2006 par Denis

Lambelet, qui, alors même qu’il habite à proximité de l’aménagement litigieux

de nature à améliorer son cadre de vie, fait en substance valoir que les

restrictions induites par le projet devraient faire l’objet d’une concertation

régionale,

Vu la lettre du recourant du 29 mars 2006, selon

laquelle ce ne sont pas ses intérêts privés qu’il entend défendre mais bien les

intérêts publics,

Vu l’article 37 LJPA,

Considérants

Que l’intérêt digne de protection dont il est

question à la disposition précitée consiste en l’utilité pratique que

l’admission du recours apporterait au recourant, le recours formé dans

l’intérêt de la loi ou d’un tiers étant en revanche irrecevable (voir notamment

l’arrêt du Tribunal administratif du 17 novembre 2004 dans la cause

AC.2004.0059, consid. 1 in fine et les renvois),

qu’en l’espèce, de son propre aveu, le recourant

n’invoque que « la défense d’intérêts publics et non privés », ce qui

exclut sa qualité pour agir.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est déclaré irrecevable.

II.

Un émolument de justice d’un montant de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge de Denis Lambelet.

Lausanne, le 11 août 2006

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.