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Décision

AC.2006.0058

TA - AC.2006.0058 - 2006-06-22 - Cevolani/Département des infrastructures, Commune de Servion, Département de la sécurité et de l'environnement

22 juin 2006Français57 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Bluette Cevolani est propriétaire de la parcelle n°554 du

cadastre de la commune de Servion au lieu-dit "Praz-du-Perey". Ce

bien-fonds d'une surface totale de 8'144m2 est longé au sud-est par la route

communale desservant le quartier de villas "Aux Planches" et au

nord-est, par une route communale également. Il est délimité au sud-ouest par

les parcelles n°406 et 356. La parcelle n°554 comporte une ancienne

construction rurale transformée en bâtiment d'habitation collective avec quatre

logements (ECA n°115 de 363m2 au sol) et plusieurs dépendances, notamment: un

garage de 15m2 (ECA n°49a) et diverses annexes, soit les bâtiments ECA n°49b

d'une surface de 23m2, n°49c de 15m2 et n°49d de 10m2. La surface du bien-fond

en nature de place-jardin s'élève à 7'718m2.

B.

a) En 1960, la Commune de Servion a adopté un premier plan

des zones comprenant une vaste zone de villas qui s'étendait de part et d'autre

des axes routiers et qui englobait les parcelles n°554, 406 et 356. Dès 1973, à

la suite de l'adoption de l'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en

matière d'aménagement du territoire du 17 mars 1972 (ci-après: AFU), les

possibilités de bâtir du plan des zones de 1960 ont été fortement réduites et

la planification communale a dû être adaptée aux exigences de la loi fédérale

sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979.

b) C’est ainsi qu’un nouveau plan des zones a été

élaboré par la Municipalité de Servion (ci-après : la municipalité), puis

mis à l'enquête publique du 1er au 31 mai 1981. Le nouveau plan des

zones prévoyait d'attribuer l’ensemble du secteur formé par les parcelles

n°554, 406 et 356, à la zone intermédiaire. Le Conseil général de Servion, dans

sa séance du 12 février 1982, a apporté différentes modifications au plan mis à

l'enquête, qui ont fait l'objet d'une enquête complémentaire ouverte du 18 décembre

1981 au 26 janvier 1982. Le plan ainsi modifié a été approuvé par le Conseil

d'Etat le 11 janvier 1984.

c) L'art. 47 du règlement communal du

plan d'extension et police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat

avec le nouveau plan des zones le 11 janvier 1984 (RPE), définit la zone intermédiaire

de la manière suivante:

"Les zones

intermédiaires s'étendent aux terrains dont l'affectation sera définie

ultérieurement. En tant que telles, ces zones sont inconstructibles; cependant,

des plans d'extension partiels ou des plans de quartier peuvent y être établis,

dans les limites fixées par l'art. 25 ter, al. 1 LCAT et à la condition que la

municipalité procède, dans la règle, par péréquation réelle."

C.

a) A la suite d’un développement

accéléré de l'urbanisation dans les années 1980, la municipalité a entrepris,

dès 1990, une pré-étude, puis, en 1993, une étude d’un plan directeur

d’aménagement du territoire en vue de définir les actions à entreprendre. Un

premier projet de plan directeur communal avait été élaboré en décembre 1993 en

proposant différentes mesures donnant une image de Servion à long terme ;

mais ce projet ne tenait pas compte des objectifs municipaux ni des grandes

orientations que la collectivité souhaitait donner à la commune. Il était

impossible alors de vérifier la correspondance entre les mesures proposées par

les auteurs du projet et les objectifs souhaités par la population et ses

représentants. Un nouveau rapport préliminaire, établi en juin 1995, fixe alors

une stratégie de satisfaction des besoins avec une esquisse des différents

objectifs pouvant y répondre.

b) Le rapport préliminaire mentionne

le constat suivant : le cadre naturel et bâti est détérioré par les

constructions récentes, non intégrées à la vocation et à l’échelle du village.

En outre, la suppression de certains milieux naturels tels que le ruisseau du

Parimbot ou l’étang près de la station d’épuration ont accentué cette

détérioration. Face à cette situation, il a été exprimé le vœu de marquer une

pause dans l’évolution de la population et de redéfinir la nouvelle politique

d’accueil. L’amélioration du cadre de vie impliquait alors de préserver le

caractère résidentiel et d’affirmer le cadre villageois aéré et intégré dans le

site rural, d’assurer la protection des sites naturels et l’intégration

harmonieuse des constructions dans le paysage, de favoriser une qualité

d’habitat correspondant aux besoins d’une population stable et de rechercher

une qualité de vie proche de la nature.

c) Le rapport préliminaire de juin

1995 propose une démarche et un programme d’étude visant à l’élaboration d’un

plan stratégique assurant une participation étroite de la population à la

définition des objectifs d’aménagement du territoire de la commune, notamment

par des entretiens avec la commission d’urbanisme, avec des représentants de la

population ainsi que des acteurs sociaux, culturels et économiques ; La

démarche devait se poursuivre avec des entretiens et réunions de présentation,

de discussion des plans stratégiques et des concepts d’aménagement dans le

cadre de contacts avec les représentants de la région, des communes voisines. Le

projet de plan directeur pouvait alors être mis au point après avoir effectué

le contrôle nécessaire auprès du Service de l’aménagement du territoire.

D.

a) Le projet de plan directeur

communal élaboré selon la démarche et le programme d’étude proposé dans le

rapport préliminaire de juin 1995, a été adopté par le Conseil général de

Servion le 12 décembre 1997 après une consultation publique ouverte du 17

octobre au 15 novembre 1997 et il a été approuvé par le Conseil d’Etat le 18

mars 1988. Le plan directeur comporte une analyse des capacités du plan des

zones ; il constate que la population s’élevait à 920 habitants au 31

décembre 1995 et que le plan des zones permettait une augmentation d’environ

320 habitants, soit une capacité totale de 1240 habitants. En outre,

l’utilisation des zones intermédiaires à 50 % permettait d’accueillir encore

230 habitants et environ 460 habitants pour une utilisation à 100% ; soit

une capacité maximale variant entre 1470 et 1700 habitants.

b) Le plan directeur fixe en outre des

stratégies d’aménagement du territoire pour les différents domaines concernés,

notamment l’environnement, les sites naturels et construits, l’organisation de

l’espace, et les espaces stratégiques ; il précise pour chacun de ces

domaines, le but général recherché, les objectifs et mesures ou le programme de

moyen permettant d’assurer la mise en œuvre.

aa) En ce qui concerne

l’environnement, les sites naturels et construits, le but général tend à préserver

et mettre en valeur le paysage agricole, les sites naturels, la morphologie

villageoise du bâti et les qualités environnementales. Cet objectif implique

une « optimisation des zones de construction en ce qui concerne leur

étendue, leur vocation, leur taux d’utilisation en fonction des besoins

justifiés de la communauté par une révision du plan général

d’affectation » (M 1.11).

bb) Pour l’organisation de l’espace,

le but général vise à préserver la structure aérée du village, composée de

hameaux et de confirmer au centre la vocation de lieu de convergence de la

population (B 1). Il s’agit alors de délimiter les secteurs d’activités de

manière à préserver les habitations tout en permettant son évolution (O

2.2) ; ce qui implique le maintien des activités le long des routes

cantonales en limitant l’étendue de la zone artisanale en direction de Mézières

(M2.21). Le plan vise aussi à limiter l’urbanisation extensive, notamment aux

entrées du village, et à donner la priorité à la réorganisation des espaces construits

(O 2.3) ; le but général nécessite aussi de limiter la zone bâtie aux

constructions existantes et une réaffectation des terrains dans le secteur du

Praz du Perey (M 2.31) ainsi qu’une utilisation prioritaire des espaces

disponibles situés à l’intérieur des zones bâties, notamment pour l’habitation,

dans les zones largement bâties et les parcelles libres à l’intérieur des zones

de villas (M 2.32).

cc) S’agissant des espaces

stratégiques, le but général vise à utiliser les espaces stratégiques pour équilibrer

l’aménagement et l’importance des différents pôles et du centre, et créer des

réserves pour les générations futures (B 3). Le premier objectif recherché tend

alors à définir le rôle et la vocation de chaque espace en fonction de sa

situation, des besoins et des vœux de la collectivité et en correspondance avec

les objectifs de l’organisation du territoire (O 3.1). Cet objectif implique la

mise en réserve et la définition d’un statut pour les terrains situés près

d’équipements ou complémentaires à l’aménagement d’une zone (M 3.11) mais aussi

la préservation de terrains pour maintenir des espaces naturels ou agricoles à

l’intérieur des zones bâties avec la définition d’un statut adéquat (M 3.12),

la préservation de terrains agricoles ou de prairies permettant les dégagements

visuels dans le secteur du Crétolliet et Vers-Chez-Les-Favez (M 3.13) et enfin

la constitution de réserves à moyen ou à long terme au Praz du Perey, aux

Planches et aux Lanciaux (M3.15).

E.

a) La municipalité a engagé l'étude

d'un nouveau plan général d'affectation sur la base des objectifs retenus par

le plan directeur communal. Le préavis municipal du 22 mars 2004 concernant le

plan général d’affectation et son règlement apporte les précisions suivantes

sur les objectifs poursuivis :

« Le PGA et le Règlement communal

sur l’aménagement du territoire et les constructions appliquent les principes

posés par le Plan directeur communal et ses objectifs généraux, que l’on peut

résumer ainsi :

a) Maintenir à long terme la qualité du

cadre de vie de Servion ;

b) Maîtriser le développement

démographique du village ;

c) Promouvoir le développement des

activités socio-économiques.

Le but général est d’assurer un

équilibre entre la préservation du cadre naturel, la croissance de la

population résidente et le développement d’activités économiques afin d’éviter

que le village ne devienne une cité-dortoir et perde son caractère paysager.

C’est en effet le développement démographique

extrêmement important de Servion au cours des dernières décennies et la nécessité

de prendre des mesures pour en assurer une maîtrise durable qui ont provoqué et

justifié l’élaboration d’un plan directeur communal. Pour mémoire, Servion

comptait à peine plus d’habitants en 1980 qu’un siècle auparavant : 413

habitants en 1980, contre 358 en 1880. Mais la population qui était tombée à

moins de 200 habitants en 1960 a rapidement pris l’ascenseur par la

suite :

- 213

habitants en 1970,

- 413

habitants en 1980,

- 607

habitants en 1990,

- 979

habitants en 2000.

La population

de Servion a donc plus que doublé au cours des vingt dernières années. »

b) Les principales innovations du plan

général d’affectation consistent à créer une zone d’équipement collectif au

centre du village sur des parcelles communales ou déjà placées en zone d’utilité

publique dans le précédant plan et la création d’une zone intermédiaire au

centre du village en face des bâtiments communaux existants ; ces deux

mesures visent à préserver la possibilité d’aménager le centre créé à la fin

des années 1980 et de renforcer ses infrastructures en fonction du

développement du village. Le classement en zone intermédiaire de terrains en

zone agricole était en outre compensé par un retour en zone agricole de

parcelles situées en zone intermédiaire au « Clos du Favez » et

« En Peyraz ». Le nouveau plan permet la création de deux zones de

village A et B différenciées par la hauteur et le volume constructible des

bâtiments, et enfin la réduction de la zone artisanale par le transfert des

parcelles n°417, 480, 421 et 492 en zone intermédiaire.

c)

Le projet de plan général d'affectation prévoit de classer la partie construite

de la parcelle n°554 en zone de villas de même que l'entier de la parcelle n°406

et la partie de la parcelle n°356 située dans le prolongement de la parcelle n°406.

Le solde de la parcelle n°554 est maintenu en zone intermédiaire tout comme le

solde de la parcelle n°356, jusqu'à la lisière de la forêt. Sur l'ensemble du

territoire communal, les zones intermédiaires ont été maintenues et les zones à

occuper par plans de quartier ont été, soit transférées en zones intermédiaires

(parcelle n°414 "Aux Planches"), soit en zones agricoles (aux

lieux-dits "En Peyvraz", "Vers chez les Favez" et

"Clos au Favez"), sous réserve d'une légère extension de la zone de

villas sur la parcelle n°43 au "Clos aux Favez". Par ailleurs, une nouvelle zone

intermédiaire a été délimitée sur les terrains situés à proximité de la zone

d'utilité publique du centre communal.

F.

Le projet de plan général

d'affectation a été mis à l'enquête publique du 13 septembre au 12 octobre

2002. Le 10 octobre 2002, Bluette et Romano Cevolani se sont opposés à

l'affectation prévue par le nouveau plan pour la parcelle n°554. La

municipalité a proposé au conseil communal d'adopter le projet de nouveau plan

général d'affectation et de lever l'opposition en relevant que la nouvelle

planification prévoyait de mettre en zone constructible une surface de 4’118

m2, surface correspondant à la zone de villa prévue sur les parcelles voisines n°406

et 356. Lors de sa séance du 13 mai 2004, le Conseil communal de Servion a

adopté le plan général d'affectation et son règlement d'une part, ainsi que les

propositions de réponse aux opposants, d'autre part. Le Département des

infrastructures (ci-après: le département) a approuvé préalablement le plan et

son règlement le 25 août 2004. Il a notifié simultanément les réponses de la

Commune aux opposants.

b) Le Service de l'aménagement du

territoire s'est déterminé sur le recours en concluant à son rejet. La

municipalité s'est également déterminée sur les recours le 15 novembre 2004 en

concluant à leur rejet.

c) Le 24 février 2005, le Tribunal a

tenu une audience sur place. Le procès verbal mis au net à la suite de

l'audience comporte les éléments suivants:

"Les

recourants Robert George et consorts ont précisé encore les différents points

qui faisaient l’objet de leur recours. Ils souhaitaient critiquer les

dispositions de la nouvelle réglementation communale concernant l’application

d’un coefficient d’occupation et d’utilisation du sol ainsi que la prise en

compte des dépendances dans le calcul du coefficient d’occupation du sol.

Le tribunal

devra examiner si ces griefs entrent dans le cadre des conclusions qui ont été

déposées dans le délai de recours.

Des

représentants de la municipalité ont expliqué de quelle manière la population a

été associée à l’élaboration du nouveau plan. Ils ont précisé que la

municipalité a travaillé en collaboration avec la commission d’urbanisme

composée de neuf personnes élues par le Conseil général. En outre, l’urbaniste

a interrogé cinquante personnes domiciliées dans les différents quartiers de la

commune. En outre, des séances d’information ont été organisées dans la salle

communale et l’ensemble de la population a été invitée avec la possibilité de

formuler des remarques sur un ouvrage. Les recourants Robert George et consorts

ont soutenu qu’ils n’avaient pas eu connaissance de la possibilité d’inscrire

des observations lors des séances d’information.

Les

représentants de la municipalité ont expliqué que la commune a voulu mieux

contrôler le développement de la population sur son territoire. Elle a constaté

que l’augmentation du nombre d’habitants entraînait une augmentation des

charges bien supérieures aux revenus qui pouvaient en résulter. La municipalité

a souhaité ainsi assumer les charges d’équipement et d’infrastructure avant

d’augmenter à nouveau la population par l’ouverture de nouvelles zones à bâtir.

Le tribunal a procédé à l’examen des capacités du plan

des zones adoptées par le Conseil communal. Dans le quartier de villa « En

Derrey Mont », trois parcelles sont encore disponibles (n° 470, 405 et

453). Dans le secteur « En Peyvraz » et « En Praz la

Vellaz », six parcelles sont disponibles (n° 25, 420, 603, 161, 151 et

164). Dans le quartier de villa « Aux Channey », trois parcelles sont

disponibles (n° 555, 517 et 45) et plusieurs parcelles disposent d’une surface

suffisante pour permettre la construction d’une seconde villa (n° 437, 40, 466

et 496). La parcelle n°552, partiellement en zone de villa, permet également la

construction d’un nouveau bâtiment. Dans le secteur « Clos aux

Faves », une partie de la parcelle n° 43 est classée en zone de villa et

permet la construction d’au moins deux villas. Dans le secteur « En

Rutty », la parcelle n° 423 permet d’accueillir une villa et les zones

localisées sur la parcelle n°377 permettraient d’accueillir encore deux villas.

Dans le secteur de « La Crausaz », deux parcelles sont encore libres

(n° 601 et 397) alors que la parcelle n° 333 permettrait probablement la

construction d’une seconde villa. Dans le secteur « Aux Planches »,

quatre parcelles sont encore disponibles (n° 338, 441, 442 et 324). Dans le

secteur « Praz du Perey », la parcelle n° 356 permet d’accueillir

encore une villa. En outre les parcelles n° 488 et 490 sont encore libres. Dans

le secteur « En Praz Bovet », la parcelle n° 224 permet d’accueillir

encore une construction en zone de village P. Les parcelles n° 518 et 460 sont

encore libres dans la zone de village A. Enfin, le représentant de la

municipalité a précisé encore que la commune réalisera différents bâtiments

dans la zone d’utilité publique qui pourra accueillir des logements. Enfin, les

possibilités de transformation des bâtiments existants en zone agricole restent

encore très limitées et les constructions rurales dans la zone de village ont

toutes déjà fait l’objet de travaux de transformation en logement à l’exception

des bâtiments d’une exploitation agricole toujours en cours.

Les représentants de la municipalité ont précisé que

la commune cherche à trouver un équilibre dans le développement et les

investissements nécessaires à la réalisation des infrastructures qui doivent

être créée lors de l’accueil de nouveaux habitants.

Les recourants Robert George et consorts ont expliqué

l’évolution de la planification depuis 1960. La volonté de la population

communale à l’époque était bien une ouverture pour permettre l’accueil d’une

population citadine. Le plan des zones avait alors été étudié de manière à

assurer une répartition équitable des droits à bâtir dans le village. Le plan

des zones avait permis de réduire le taux de l’impôt de 140% à 100% avec même

un rabais de 10%. Les mesures à suivre avaient nécessité un redimensionnement

des zones à bâtir et le recourant Robert George avait, à l’époque, voulu

montrer l’exemple en laissant la parcelle des planches provisoirement

inconstructibles. Les recourants Robert George et consorts ont expliqué que

l’exploitation de la scierie a régulièrement été entravée par des incendies

importants. Il a précisé encore qu’il contestait le petit secteur maintenu en

blanc à la limite entre la parcelle n°414 et la parcelle n°400. Le représentant

du Service de l’aménagement du territoire a expliqué que cette bande de terrain

est classée en zone agricole et qu’il ne s’agit pas d’un accès. Le conseil de

la recourane Bluette Cevolani a demandé de son côté si la municipalité ne

disposait pas d’une liste plus détaillée des capacités des zones à bâtir

légalisées avec un état d’équipement. Les représentants de la commune ont

expliqué q’un état de l’équipement avait été récemment établi et qu’il allait

ainsi être produit au tribunal. En outre, le plan directeur communal produit

par le Service de l’aménagement du territoire sera transmis au conseil de la

recourante Bluette Cevolani qui pourra se déterminer sur ces documents en même temps

qu’il se prononcera sur le procès-verbal résumé mis au net à la suite de

l’audience.

Les représentants de la municipalité ont précisé

encore qu’il existe une forte demande en terrain à bâtir sur le territoire

communal mais que la commune entendait précisément maîtriser cette demande et

freiner le développement pour l’adapter à ses capacités financières et ses

infrastructures.

Le tribunal a ensuite procédé à la visite des lieux

notamment de la parcelle n° 414 des recourants Robert George et consorts et

puis de la parcelle n° 554 de la recourante Bluette Cevolani. »

Les parties ont eu la possibilité de se déterminer

sur le compte rendu de l'audience.

Considérants

1.

a) La procédure de recours

en matière de plan d’affectation a connu de nombreux développements dont il

convient de retracer l’évolution. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi

fédérale sur l'aménagement du territoire le 1er janvier 1980 (LAT), l'ancienne

loi vaudoise sur les constructions et l'aménagement du territoire du 5 février

1941.

(LCAT) a dû être adaptée pour satisfaire aux exigences de protection

juridique prévues à l'art. 33 al. 2 et 3 LAT. Cette disposition exige des

cantons l'organisation d'une voie de recours au moins contre les décisions et

les plans d'affectation fondés sur la LAT et sur les dispositions cantonales et

fédérales d'exécution. Or, la procédure résultant de l'ancienne LCAT ne

prévoyait aucun moyen de droit permettant de contester la décision communale

adoptant un plan d'affectation. Par arrêté du 28 janvier 1981, fondé sur l'art.

36.

al. 2 LAT, le Conseil d'Etat a introduit une voie de droit permettant à

l'opposant de contester la décision prise par l'autorité d'adoption du plan

rejetant l'opposition. L'instruction de la "requête" était confiée au

département, le Conseil d'Etat statuant par une décision d'ensemble portant sur

l'approbation du plan, les oppositions et les éventuelles requêtes. Ces mesures

provisionnelles ont été prolongées par un règlement du 19 octobre 1983

concernant la protection juridique en matière d'opposition aux plans

d'extension, dont la procédure a été reprise lors de l'adoption de la nouvelle

loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985

(LATC). Selon l'ancien art. 60 LATC (ci-après : aLATC), l'envoi du plan en

vue de l'approbation par le Conseil d'Etat comprenait simultanément la

notification des décisions communales sur les oppositions avec l'indication de

la possibilité de déposer une requête auprès du Conseil d'Etat tendant au

réexamen de l'opposition (al. 1). La requête n'était recevable que si

l'opposant avait un intérêt digne de protection (al. 2). Préalablement à l'approbation du plan par le Conseil d'Etat, le département instruisait

les requêtes déposées par les opposants puis les transmettait avec son préavis

au Conseil d'Etat en même temps que le dossier complet du projet (art. 61 al. 1

aLATC); le Conseil d'Etat statuait tant en légalité qu'en opportunité et se

prononçait sur les oppositions et les requêtes en même temps sur l'approbation

du plan et du règlement (art. 61 al. 2 aLATC; voir aussi RDAF 1986 p. 213 ss).

b) Pour adapter la procédure de

légalisation des plans d'affectation aux exigences de l'art. 6 § 1 de la

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le Conseil d'Etat a modifié

les règles applicables aux requêtes par arrêté du 9 février 1994. La compétence

de statuer sur les requêtes a été transférée du Conseil d'Etat au département

qui statuait avec un libre pouvoir d’examen requis par l’art. 33 let. a LAT et

dont la décision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif

qui exerçait un contrôle limité à la légalité de la décision attaquée (art. 36

LJPA) ; le Conseil d'Etat statuant sur l'approbation du plan à l'issue de

la procédure de recours. Cependant, alors que les exigences de protection

juridique posées à l'art. 33 LAT sont applicables à tous les plans

d'affectation (voir notamment ATF 111 Ib 12 et 15), les exigences d'un tribunal

indépendant posées par l'art. 6 § 1 CEDH ne concernent que les contestations

qui portent sur des plans touchant des droits et obligations à caractère civil.

A cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a

précisé que le caractère civil des droits et obligations en cause ne pouvait

s'interpréter par une simple référence au droit interne de l'Etat. Pour être

qualifiée de civile, il suffisait que l'issue de la procédure en cause soit

déterminante sur les droits et obligations de nature privée telle que, par

exemple, la révocation d'un permis d'exploiter une gravière (arrêt Cour eur.

Fischer c/Autriche du 26 avril 1995 publié au vol. 312 voir en particulier

l'avis de la commission en page 45). Le Tribunal fédéral a précisé dans sa

jurisprudence que le droit à un tribunal indépendant s'appliquait

essentiellement aux plans ayant un caractère "quasi expropriatif"

comme les arrêtés de classement en matière de protection de la nature, des

monuments et des sites (ATF 121 I 34 consid. 5c) ou les plans dont

l'approbation confère au maître de l'ouvrage le droit d'exproprier les terrains

nécessaires à la réalisation (ATF 120 I 27 consid. 3a). Le Tribunal

administratif a cependant jugé que l'extension de la garantie du tribunal

indépendant prévue à l'art. 6 § 1 CEDH à toutes les contestations relatives aux

plans d'affectation par l'arrêté du 9 février 1994 était admissible même si ce

procédé paraissait critiquable (voir arrêt AC 94/0057 du 7 septembre 1994

publié à la RDAF 1995 p. 78 et ss en particulier 83). Le Grand Conseil a, par

la suite, admis une telle extension à tous les plans d'affectation en adoptant

le 20 février 1996 une modification de la loi sur l'aménagement du territoire

et les constructions, généralisant ainsi la double voie de recours auprès du

département en première instance, puis du Tribunal administratif en deuxième et

dernière instance cantonale (voir l’art. 60a aLATC).

c) La nouvelle procédure de recours en matière de

plan d'affectation a été adoptée par la loi du 4 mars 2003 modifiant la loi sur

l'aménagement du territoire et les constructions. L’objectif recherché était de

limiter tant le pouvoir d'examen du Service de l’aménagement du territoire

(ci-après : SAT) à un contrôle en légalité lors de l'examen préalable d'un

plan d'affectation (art. 56 al. 2 LATC) que celui du département à un contrôle

en légalité lors de la procédure d'approbation des plans d'affectation (art. 61

al. 1 LATC). La modification a aussi pour effet de supprimer l'instance

intermédiaire de recours auprès du département pour permettre aux opposants de

contester directement auprès du Tribunal administratif la décision d'adoption

d'un plan d'affectation communal; elle introduit enfin une nouvelle procédure

de notification des décisions du conseil de la commune sur les oppositions;

alors que l'ancien art. 60 al. 1 LATC prévoyait que la municipalité notifiait

les décisions communales sur les oppositions en même temps qu'elle transmettait

le dossier au département, le nouvel art. 60 al. 1 LATC précise que c'est le département

qui notifie à chaque opposant la décision communale sur son opposition avec

l'indication des voies et délais de recours auprès du Tribunal administratif.

L'art. 61 LATC introduit en outre une nouvelle procédure d'approbation

préalable du plan d'affectation communal. La décision d'approbation préalable

est alors notifiée aux opposants et à la commune en même temps que le

département notifie les décisions sur opposition (al. 1). L'art. 61 al. 2 LATC

précise que la décision d'approbation préalable est aussi susceptible d'un

recours auprès du Tribunal administratif. Enfin, le nouvel art. 61a LATC

prévoit que le département se prononce définitivement sur le plan et le

règlement si aucun recours n'est déposé (al. 1) et qu'il peut aussi mettre en

vigueur la partie du plan et du règlement non contestée par les recours, dans

la mesure où l'effet suspensif n'a pas été accordé sur cette partie. Enfin, il

approuve définitivement et met en vigueur le plan ou la partie du plan

concernée par le recours après l'entrée en force des arrêts du Tribunal

administratif sur les éventuels recours des opposants (al. 3). Le Tribunal

administratif doit alors statuer sur les recours avec le libre pouvoir d'examen

requis par l'art. 33 al. 3 let. b LAT (BGC janvier-février 2003 p. 6570 et

6577).

d) L'approbation du plan d'affectation par une

autorité cantonale est une exigence du droit fédéral de l'aménagement du

territoire. L'art. 26 LAT précise en effet qu'une autorité cantonale approuve

les plans d'affectation et leurs adaptations (al. 1); l'approbation du plan

d'affectation par l'autorité cantonale leur confère alors force obligatoire

(al. 3). L'approbation du plan d'affectation par l'autorité cantonale est alors

une condition préalable nécessaire à la mise en vigueur du plan d'affectation.

L'art. 26 al. 2 LAT précise encore que l'autorité doit examiner si le plan

d'affectation est conforme aux plans directeurs cantonaux approuvés par le

Conseil fédéral, mais cette disposition ne définit pas de manière exhaustive le

pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, laquelle doit encore examiner si

les plans d'affectation sont bien conformes à toutes les indications devant

figurer dans le rapport prévu par l'art. 47 OAT, si l'autorité de planification

a bien respecté les principes de planification et de coordination mentionnés à

l'art. 2 OAT et si elle a effectué une pesée complète de l'ensemble des

intérêts en présence, requise par l'art. 3 OAT, dont ceux des propriétaires

touchés par le plan et ceux des collectivités ou organisations concernées par

la planification et qui auraient un droit de recours contre le plan. Par

exemple, la jurisprudence fédérale a précisé que le contrôle en légalité de

l'autorité d'approbation porte aussi bien sur les besoins de terrains à bâtir

(art. 15 let. b LAT) et de terres agricoles (art. 16 LAT) que sur la pesée des

intérêts entre ces deux besoins et leur conciliation (ATF 114 Ia 371 consid.

4b. p. 373 et les références citées). Seule la décision d'approbation fixant

définitivement le contenu du plan d'affectation a force contraignante et peut

être attaquée par la voie du recours de droit public (ATF 118 Ia 165 consid. 2a

p. 168).

e) L'ancien art. 61 aLATC précisait que le

département se prononçait sur l'approbation du plan et du règlement, en règle

générale, en même temps que sur les recours des opposants contre la décision

communale. Une telle procédure permettait à l'autorité d'approbation d'exercer

un examen global de la planification et de prendre en considération l'ensemble

des intérêts publics et privés déterminants dans le cadre de la pesée générale

d'intérêt requise tant par la jurisprudence fédérale (voir notamment ATF 117 Ia

302.

consid. 4b p. 307, 115 Ia 350 consid. 3d p. 353, 114 Ia 371 consid. 5b p.

374) que par l'art. 3 OAT. Les nouveaux art. 60 et 61 LATC ont dissocié la

procédure d'approbation du plan d'affectation de la procédure de recours contre

les décisions communales sur les oppositions. L'approbation préalable apparaît

ainsi comme une formalité qui ne peut à elle seule déployer les effets de

l'approbation requise par l'art. 26 al. 3 LAT et ne permet ainsi pas l'entrée

en vigueur du plan. Si la décision communale levant les oppositions ne fait pas

l'objet de recours, une nouvelle décision d'approbation définitive est

nécessaire pour mettre en vigueur le plan (art. 61a al. 1 LATC), de même une

nouvelle décision d'approbation définitive du plan est nécessaire pour mettre

en vigueur la partie du plan non concernée par le ou les recours, et pour

autant que l'effet suspensif n'ait pas été accordé sur l'ensemble du plan (art.

61a al. 2 LATC) ; enfin, lorsque le tribunal a statué sur les recours

formés contre la décision communale, le plan entre en force seulement après la

décision d'approbation définitive. La procédure d'approbation préalable apparaît

ainsi comme une procédure incidente préparatoire à l'approbation définitive du

plan, qui fixe les intentions du département sur l'approbation définitive dans

l'attente des différentes conditions et incertitudes auxquelles la procédure

d'approbation est subordonnée ; il s'agit notamment de savoir si des

recours ont été déposés par les opposants contre la décision communale levant

leur opposition, quelles sont les parties du plan concernées par les éventuels

recours, si l'effet suspensif est limité aux parties du plan concernées par les

recours ou s'il concerne tout le plan et finalement l'issue de ces recours. Mais

il est aussi possible que le département envisage de ne pas approuver un plan

d'affectation ou une partie du plan sans que le plan ou le secteur concerné

fasse l'objet d'une opposition ou d'un recours, ou encore, qu'il envisage de

refuser l'approbation pour des motifs autres que ceux faisant l'objet du

recours ou de l'opposition. L'art. 61 al. 2 LATC prévoit dans une telle

situation que la décision d'approbation préalable est susceptible d'un recours

auprès du Tribunal administratif; mais le département doit encore inviter les

parties concernées à se prononcer sur un éventuel refus d'approbation

préalable, afin qu'elles puissent exercer leur droit d'être entendu.

2.

a) Dans un contrôle en légalité, l’autorité d'approbation

du plan doit examiner aussi bien les besoins en terrains à bâtir (art. 15 let.

b LAT) et en terrains agricoles (art. 16 LAT) que la pesée des intérêts entre

ces deux besoins et leur conciliation (ATF 114 Ia 371 consid. 4b. p. 373 et les

références citées). Son contrôle doit aussi

porter sur les différents points, qui font l'objet du rapport que l'autorité de

planification doit adresser à l'autorité d'approbation du plan, en vertu de

l'art. 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000

(ci-après: OAT). Il s'agit notamment d'examiner la conformité du plan

d'affectation au plan directeur (art. 26 al. 2 LAT), aux conceptions et plans

sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), aux buts et principes de

l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), les observations émanant de la

population (art. 4 al. 2 LAT) ainsi que les exigences découlant des autres dispositions

du droit fédéral, notamment la législation sur la protection de l'environnement

au sens large ayant trait à la protection du patrimoine naturel et culturel et

en particulier la protection de la nature, du paysage, des forêts et des

monuments historiques (art. 47 al. 1 in fine OAT). L'autorité d'approbation du

plan doit encore s'assurer, dans un contrôle en légalité, que les principes de

planification prévus aux art. 2 et 3 OAT sont respectés et que la mesure

s'intègre au programme d'équipement (cf. BGC janvier-février 2003 p. 6565;

arrêt TA 2001/0220 du 17 juin 2004).

b) Le Tribunal administratif doit en revanche

statuer en exerçant le libre pouvoir d'examen requis par l'art. 33 al. 3 let. b

LAT. Selon cette disposition, le droit de procédure cantonal doit prévoir au

moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation basés

sur la LAT et les dispositions cantonales et fédérales d'exécution et accorder

à une autorité de recours au moins un libre pouvoir d'examen. Ce principe n'est

pas restreint par l'art. 2 al. 3 LAT selon lequel "les autorités chargées

de l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont

subordonnées la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leur

tâches". L'autorité de recours doit examiner si cette liberté

d'appréciation a été exercée de façon correcte et objective, mais en ayant

conscience qu'elle est autorité cantonale de recours et non pas autorité

communale de planification (ATF 109 Ib 123 c. 5 b et c = JdT 1985 I 542; JdT

1990.

I 461, voir aussi ATF 112 Ia 268 = JdT 1988 I 421, ATF 110 Ia 51 = JdT

1986.

I 541).

c) L'exigence fédérale relative à la liberté

d'appréciation des autorités subordonnées ne réduit pas le libre pouvoir

d'examen de l'autorité de recours à un simple examen de la légalité. Même là où

il n'existe aucune exigence spécifique du droit positif, le plan d'affectation

attaqué doit être examiné complètement, mais de façon différencié, justement en

raison du rôle de l'autorité de recours quant au fond et institutionnellement.

En ce qui concerne le fond, l'examen du Tribunal s'exerce avec retenue dans la

mesure où il s'agit de circonstances locales et où la connaissance des lieux et

la participation de la population ont leur importance (art. 4 LAT). Mais

l'examen doit aller aussi loin que le requièrent les intérêts supérieurs à

sauvegarder par le canton, notamment celui de la délimitation des zones à bâtir

(art. 3 al. 3 et 15 LAT). Sous l'angle institutionnel, l'autorité de recours

doit se limiter à sa fonction de contrôle, c'est-à-dire qu'elle ne peut créer

quelque chose de nouveau, mais doit juger la planification communale d'après le

développement souhaité (ATF 114 Ia 245 consid. 2b p. 247 = JdT 1990 I 462).

Ainsi, le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue et il ne permet pas à

l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité de

planification, notamment sur les points concernant les intérêts locaux ;

en revanche, selon la jurisprudence fédérale, la prise en considération

d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être

imposée par un contrôle strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242, voir aussi

ATF du 22 août 2003 en la cause 1P.320/2003 consid. 2).

3.

a) La coordination entre la

planification du territoire et la protection de l'environnement signifie que

les questions et problèmes que pose la planification ne peuvent être résolus

sans examiner conjointement leur compatibilité avec les exigences de la

protection de l'environnement. La base constitutionnelle du droit de

l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.) est de même niveau que celle du

droit de la protection de l'environnement (art. 74 Cst). L'aménagement du

territoire vise avant tout une utilisation mesurée du sol (art. 1er al. 1 LAT),

ce qui implique la protection des bases naturelles de la vie tels que le sol,

l'air, l'eau, la forêt et le paysage (art. 1er al. 2 let. a) et la création ou

le maintien d'un milieu bâti favorable à l'habitat et à l'exercice des

activités économiques (art. 1 al. 2 let. b). La loi fédérale sur la protection

de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE) a pour but essentiel de protéger les

hommes des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1er al. 1 LPE) ;

elle tend à limiter, à titre préventif, les émissions de polluant et à éviter,

ou à réduire si nécessaire, les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1

al. 2 et 11 LPE) (arrêt TA AC 1009/0134 du 26 février 1998).

b) Pour atteindre les buts fixés par ces deux

législations sur l'aménagement du territoire et sur la protection de

l'environnement, les cantons établissent des plans directeurs en veillant à

définir le développement souhaité de manière à réduire à un minimum les

atteintes à l'environnement (art. 6 al. 3 et 8 LAT; art. 2 al. 1 lit. d OAT;

voir aussi l'ATF 116 Ib 268 consid. 4c). Le Conseil fédéral a défini, à cette

fin notamment, les stratégies d'organisation du territoire en Suisse dans son

rapport sur les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse du 22 mai

1996.

(FF 1996 III p. 526 et ss). Les stratégies de l'organisation du territoire

constituent un ensemble cohérent de principes appelés à orienter

- conformément aux buts et principes énoncés aux art. 1 et 3 LAT - les

activités liées à la planification (rapport sur les Grandes lignes, FF 1996 III

p. 559). Elles visent à garantir les conditions d'un développement durable

"en ce sens que les mesures prévues sont orientées vers une vision globale

et vers un maintien à long terme du potentiel de développement des différentes

régions". Un développement est durable, selon le Conseil fédéral, s'il

tient compte des contraintes économiques, sociales et écologiques, et s'il

garantit que les besoins de la génération actuelle sont satisfaits sans porter

préjudice aux facultés des générations futures de satisfaire leurs propres

besoins (rapport sur les Grandes lignes, FF 1996 III p. 563). A cette fin, le

développement de l'urbanisation doit davantage être canalisé vers l'intérieur

du milieu bâti afin de mettre progressivement un terme à l'extension débordante

des agglomérations. Il y a donc lieu de satisfaire les besoins futurs en

matière de construction en premier lieu dans le tissu déjà urbanisé, ce qui

permet d'utiliser plus rationnellement les infrastructures existantes de

transports, d'approvisionnement et d'élimination des déchets. L'un des

objectifs prioritaires de la politique du développement en Suisse tend à

consolider le réseau polycentrique des villes afin que les petites et moyennes

villes, bien desservies par le rail, offrent une solution de rechange à

l'extension débordante des agglomérations. Il en résulte que le développement

doit être localisé à proximité des arrêts de transports publics les mieux

desservis qui se prêtent particulièrement bien à une densification de l'habitat

ou à la localisation de pôles de développement (rapport sur les Grandes lignes,

FF 1996 III p. 566 à 569 et 571 à 573).

c) Le plan directeur cantonal a été

adopté par le Grand Conseil par décret du 20 mai 1987. L’art. 2 du décret

précise que les éléments du plan directeur qui lient les autorités sont les

objectifs et les éléments prospectifs contenus dans les cartes. A cet égard, la

carte du plan général d'urbanisation (carte 1.1.1) met en place un réseau de

centres urbains bien desservis par les transports publics en prévoyant

expressément de "soutenir le rôle dévolu aux centres notamment par la

concentration d'activités économiques et de services diversifiés et par la

densification de l'habitat" (objectif 1.2.b du plan directeur cantonal).

Le plan directeur cantonal distingue différents milieux d’habitat, soit le

milieu urbain, périurbain rural et le milieu de montage. La commune de Servion

se situe à la limite des milieux rural et périurbain. Le milieu périurbain est

constitué par la rencontre des milieux urbain et rural ; il est

moyennement occupé mais très hétérogène. Les agglomérations ont pénétré

l’espace rural en profondeur, transportant une part du mode de vie urbain dans

les villages et déterminant un nouvel espace investi surtout par l’habitat

individuel, qui s’étale plus ou moins largement (plan directeur cantonal p. 109).

Dans le milieu périurbain, le plan directeur fixe les objectifs suivant :

d’une part, « Distinguer les espaces homogènes les plus propices à

l‘agriculture, qui doivent lui être réservés en priorité, des espaces largement

urbanisés qui seront consacrés, si nécessaire, à l’extension des

localités » (objectif 1.5.h), et d’autre part, « Restructurer

rationnellement les aires à urbaniser, notamment en luttant contre la

dispersion, en favorisant de nouvelles formes d’habitat, et en soutenant la

mise en place de foyers d’activités, d’équipement et de transports

collectifs » (objectif 1.5.i). Pour économiser le sol et favoriser les

relations sociales, il faut développer un habitat plus groupé, à proximité

immédiate des villages. Il est également nécessaire de restructurer et de

vivifier ces aires, en y favorisant l'implantation d'activités non gênantes et

d'un minimum de services courants (plan directeur cantonal p. 111).

4.

a) Le plan d'affectation doit être

élaboré sur la base des plans directeurs (art. 43 al. 1 LATC et 26 al. 2 LAT).

L’art. 48 al. 2 LATC confirme encore que les zones à bâtir doivent être

délimitées dans le cadre fixé par les plans directeurs ; cette disposition

précise encore que les zones à bâtir doivent comprendre les terrains déjà

largement bâtis ou probablement nécessaires à la construction dans les 15 ans à

venir et qui seront équipés dans ce délai. Cette règle n'a cependant pas de

portée propre par rapport à l’art. 15 LAT, précisant que les zones à bâtir

comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement

bâtis (let. a) ou seront probablement nécessaires à la construction dans les 15

ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps (let. b).

b) Il convient donc de déterminer si

la parcelle n°554 de la recourante fait partie des terrains largement bâtis au

sens de l'art. 15 let. a LAT. Selon la jurisprudence, le

terrain largement bâti au sens de l'art. 15 let. a LAT comprend un territoire

construit de manière regroupée avec ses brèches dans la continuité du tissu

bâti (Baulücken) (ATF 119 Ib 136 consid. 4b). Il doit appartenir de manière

cohérente au milieu bâti et en partager les qualités (ATF 117 Ia 437). En

revanche, les parties de territoire situées à la périphérie, même partiellement

bâties, ainsi que les périmètres non construits qui ont une fonction autonome

par rapport à l'environnement construit ne peuvent pas être considérés comme

des terrains largement bâtis. De même, les brèches importantes dans le milieu

bâti, qui servent à l'aération du tissu urbain ainsi qu'à la création d'aires

de délassement ne font pas partie du milieu déjà largement bâti (ATF 121 II 424

consid. 5a). Ainsi pour qualifier un terrain de largement

bâti, l'on doit se trouver en présence d'un groupement de constructions formant

un noyau (ATF 116 Ia 335 consid. 4a p. 337), soit un milieu bâti de manière

compacte comportant des accès et des infrastructures, comprenant également des

surfaces non bâties, formant des brèches dans le tissu bâti ; mais il doit

s'agir de surfaces de peu d'importance par rapport à l'étendue du milieu bâti

dans lequel elles s'insèrent (ATF 122 II 462 consid. 6a). En l’espèce, la

parcelle n°554 d'une surface de 8'144 m2 comporte une seule construction. La

zone intermédiaire s'étend sur une vaste surface qui trouve son prolongement en

lisière de forêt sur la parcelle voisine n°356 sur plus de 8’000 m2. Il s’agit

en fait d’un secteur non bâti en limite de forêt suffisamment important pour

qu’il ne puisse être assimilé à un territoire déjà largement bâti au sens de

l’art. 15 let. a LAT.

c)

Il se pose donc encore la question de savoir si le classement de la parcelle n°554

en zone à bâtir se justifie en raison des besoins prévisibles dans les 15 ans à

venir au sens de l’art. 15 let. b LAT. Le critère du besoin prévisible dans les

quinze ans à venir fixé à l'art. 15 al. 1 lit. b LAT a été relativisé par la

jurisprudence. Il constitue l'un des éléments à prendre en considération dans

la pesée des intérêts, car la demande privée ne suffit pas à justifier

l'extension de zones à bâtir (ATF 116 Ia 341-342 consid. 3b/aa; 114 Ia 368 à

370.

consid. 4). La question de savoir si une commune dispose de réserves

suffisantes s'apprécie en tenant compte des objectifs des plans directeurs et

en fonction de la situation locale et régionale ainsi que des autres besoins à

prendre en considération, notamment dans le domaine de la protection des

terrains agricoles et du paysage (ATF 118 Ia 158 consid. 4d; 116 Ia 339 consid.

3a p. 341,115 Ia 360 consid. 3f/b). Selon la jurisprudence, une planification

orientée uniquement selon le critère du besoin n’est pas possible car elle

serait contraire à l’objectif principal visé par la loi fédérale consistant à

veiller à une utilisation mesurée du sol (art. 1er al. 1 LAT). Les autorités

doivent procéder à une pesée de l’ensemble des intérêts en présence. Les zones

à bâtir ne peuvent continuellement s’agrandir et finalement supplanter tous les

autres intérêts (ATF 117 Ia 434 consid. 3f p. 438-439). La loi fédérale prévoit

expressément de limiter l’étendue des territoires réservés à l’habitat (art. 3

a. 3 LAT). Aussi, le Tribunal fédéral admet-il que les mesures restrictives

dans ce domaine sont admissibles et défendables sous l’angle de la

Constitution. Le fait que le terrain litigieux dispose de l’équipement de base

n’entraîne pas non plus l’admission du recours. Selon la jurisprudence, même

des terrains équipés peuvent – et même doivent – être attribués à une zone de

non bâtir si après pesée de tous les intérêts en présence, une telle mesure

s’impose (ATF 117 Ia 434 consid. 3g p. 439, ATF 116 Ia 197 consid. 2b p. 201 et

ATF 113 Ia 367 consid. 2b).

aa)

En ce qui concerne les besoins en terrain constructible, le tribunal constate

que la capacité théorique des zones à bâtir légalisées s’élève à 1’240

habitants (920 + 320) selon le plan directeur communal. Le préavis municipal du

22.

mars 2004 précise que la population de Servion s’élevait à 1’044 habitants à

la fin de l’année 2003, ce qui laisse subsister une capacité disponible

permettant d’accueillir environ 200 nouveaux habitants. Il est vrai que

l’augmentation de la population était supérieure à 400 habitants les quinze

dernières années, soit depuis 1990. Mais c’est précisément pour lutter contre

les effets défavorables d’une urbanisation non contrôlée que les autorités

communales ont révisé le plan général d’affectation et assurer ainsi une

meilleure maîtrise du développement et une amélioration du cadre de vie pour

les années à venir. Il est indifférent à cet égard que plusieurs parcelles

encore disponibles ne seraient pas à vendre. La jurisprudence fédérale a en

effet précisé que la surface des zones à bâtir ne doit pas se déterminer

seulement selon les vœux des personnes privées. Le fait de ne pas inclure dans

la réserve de terrains à bâtir les terrains « stockés » par leur

propriétaire aurait pour conséquence, d’une part, que le « stockage »

présenterait un plus grand attrait et d’autre part, que la planification des

zones échapperait à la collectivité pour dépendre des seules intentions des propriétaires.

Il y a donc lieu de prendre en considération l’ensemble des données et tenir

compte de la réserve des terrains constructibles même lorsque leurs

propriétaires n’ont pas, au moment de la délimitation de la zone, l’intention

de les vouer à la construction (ATF 116 Ia 328 consid. 4c p. 333-334).

bb) La mesure de planification communale est par

ailleurs conforme au plan directeur communal qui tend à limiter l’urbanisation

extensive en préservant la structure aérée du village (but général B2 de

l’organisation de l’espace, voir aussi l’objectif O2). Ce qui implique une

utilisation prioritaire des espaces situés à l’intérieur des zones à bâtir ,

soit pour l’habitation, les zones largement bâties et les parcelles libres à

l’intérieur des villas (M2.32). La parcelle n°554, par ses dimensions et sa

situation en lisière de forêt, ne fait pas partie des zones largement bâties

mais elle est répertoriée comme un espace stratégique, constituant une réserve

à moyen et à long terme pour les générations futures (voir mesure M 3.15 concernant

les espaces stratégiques). Aussi, les objectifs de développement retenus par

les autorités communales dans le plan directeur sont compatibles et conformes

au plan directeur cantonal qui tendent à distinguer les espaces homogènes non

construits qui doivent être réservés en priorité à l’agriculture des espaces

largement urbanisés qui seront consacrés, si nécessaire, à l’extension des

localités (objectif 1.5.h du plan directeur cantonal). La

parcelle n°554 ne fait pas partie en effet des espaces largement urbanisés de

la commune. Le tribunal relève encore que la Commune de Servion,

appartenant au milieu périurbain essentiellement, et proche du milieu rural, ne

dispose pas de services de transports publics performants. Enfin,

la volonté communale de mieux maîtriser le développement et de freiner

l’extension de l’urbanisation est conforme dans son principe aux buts de la loi

fédérale qui tendent à limiter l’étendue des territoires réservés à l’habitat

(art. 3 al. 3 LAT). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs jugé que l’objectif d’une

commune qui souhaite mieux maîtriser sa croissance et la freiner par la création

de zone de réserve (zone intermédiaire) était admissible (ATF 114 Ia 364

consid. 4 p. 369/370).

5.

Il convient encore de déterminer si les

restrictions qui résultent de la planification sont conformes à la garantie de

la propriété. Des restrictions à la garantie

constitutionnelle de la propriété (art. 26 al. 1 Cst) sont admissibles et

compatibles avec la Constitution si elles reposent sur une base légale, sont

justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de

proportionnalité (art. 36 al. 1 Cst, voir ATF 126 I 219 consid. 2a et 2c p.

221/222, voir encore ATF 121 I 117 consid. 3b p. 120, ATF 120 Ia 126 consid. 5a

p. 132; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353).

a) En ce qui concerne la condition de

la base légale, il y a lieu de distinguer la base légale formelle de la base

légale matérielle. Une base légale formelle est une règle de droit adoptée par

le législateur et qui est en général assujettie au référendum; la base légale

matérielle est une règle de droit adoptée par un autre organe que le

législateur, en vertu d'une délégation législative. Lorsque la restriction au

droit fondamental en cause repose sur une base légale matérielle, la jurisprudence

fixe les conditions que doit respecter la délégation législative. Pour être

valable, la délégation ne doit pas être exclue par la constitution cantonale,

être prévue par une base légale formelle soumise au référendum, être limitée à

un domaine déterminé et préciser les règles primaires de la réglementation à

adopter. Mais la délégation de compétence en faveur du législateur communal n'a

pas besoin d'être délimitée aussi strictement quant à son objet qu'une

délégation en faveur de l'autorité exécutive cantonale ou communale; en pareil

cas, la délégation législative ne fait que préciser la répartition des

compétences entre cantons et communes sans porter atteinte au principe de la

séparation des pouvoirs et au contrôle démocratique (voir ATF 122 I 305 consid.

5a p. 312; ATF 120 consid. Ia 265 consid. 2a p. 266-267; voir aussi ATF 104 Ia

340.

consid. 4b = JT 1979 I 342 et ATF 102 Ia 10 consid.

3b = JT 1978 I 371). Dans le domaine de l'aménagement du

territoire, il faut encore que le principe même de la restriction prévue par un

plan d'affectation communal soit contenu dans la délégation législative

cantonale (ATF 106 Ia 364 consid. 2 p. 366). Par ailleurs, une atteinte grave à

un droit fondamental doit être réglée pour l'essentiel de manière claire et non

équivoque dans une loi au sens formel (ATF 123 I 296 consid. 3 p. 303 et les

arrêts cités). Une atteinte est particulièrement grave lorsque la propriété

foncière est enlevée de force (expropriation) ou lorsque des interdictions ou

des prescriptions rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation

du sol conforme à sa destination (ATF 121 I 117 consid. 3a/bb p. 120; 115 Ia

363.

consid. 2a p. 365 et les arrêts cités).

aa) La zone intermédiaire fait partie

des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée au sens

de l’art. 18 al. 2 LAT et constitue une zone de réserve. La zone de réserve

n’est pas une zone d’affectation et les constructions ne peuvent y être

édifiées qu’en application de l’art. 24 LAT. L’obligation générale de planifier

prévue par l’art. 2 LAT ne permet pas de renvoyer sans raison valable

l’attribution de terrains à une zone d’affectation. En l’absence d’un motif

justifiant l’ajournement d’un classement précis, la commune doit manifester ses

intentions par exemple, créer une zone de verdure ou une zone d’habitation ou

même les deux en les délimitant de façon raisonnable (ATF 115 Ia 333 consid. 6a

p. 341). Il est en revanche admissible que des terrains contigus à une zone

constructible et prévus pour un éventuel classement ultérieur en zone à bâtir

soient classés dans un territoire sans affectation spéciale avec une fonction

de réserve pour les 20 à 25 ans à venir si le développement urbain n’est pas

encore clairement perceptible et que les modalités pratiques de leur classement

dans une des différentes zones sont encore incertaines (ATF 121 I 245 consid.

8c/aa p. 250).

bb) Lorsqu’un terrain remplit toutes

les conditions d’un classement en zone à bâtir, c’est-à-dire non seulement

lorsqu’il satisfait aux exigences de l’art. 15 LAT (largement bâti et

nécessaire à la construction dans les 15 ans) mais aussi quand aucun motif,

comme la protection d’un site ou de terres agricoles, ne s’oppose à cette

affectation, il convient de l’affecter directement à la zone à bâtir. Le fait

que des motifs particuliers d’urbanisme nécessitent une étude soignée pour

assurer l’intégration des constructions dans le paysage ne suffit pas à justifier

un classement en zone de réserve ou en zone intermédiaire ; en effet, de

telles difficultés peuvent être résolues par l’adoption d’un plan d’aménagement

de détail et il suffit que la commune prévoie une obligation spéciale de

planifier sur le secteur en cause (ATF 123 I 175 consid. 3b p. 183 et ATF 115

Ia 333 consid. 4 et 5 p. 338 ss) ou encore, le cas échéant, adopte une zone

réservée au sens des art. 27 LAT et 46 LATC. En résumé, les terrains qui font

partie de la zone à bâtir ne peuvent être attribués à une zone de réserve ou

intermédiaire (ATF 112 Ia 155 consid. 2c p. 158, 281 consid. 7e p.

288.

et ATF 110 Ia 51 consid. 4 p.53), de même que la zone de réserve ou

intermédiaire ne peut pas remplacer l’établissement d’une zone agricole fixée

de manière précise et comprenant les terrains définis à l’art. 16 LAT (ATF 110

Ib 266 consid. 4 p. 267).

cc) En revanche, l’adoption d’une zone

intermédiaire ou de réserve se justifie lorsqu’il s’agit de réduire l’étendue

de zone à bâtir surdimensionnées (ATF 116 Ia 328 consid. 4 p. 331) ou lorsque

l’adoption ou l’extension d’une zone à bâtir ne se justifie pas par rapport au

niveau régional (ATF 117 Ia 430 consid. 4b p. 432) ou encore lorsque les

objectifs d’aménagement retenus par la commune tendent à mieux maîtriser sa

croissance et même freiner le développement de l’urbanisation (ATF 114 Ia 364

consid. 4 p. 369 370). En pareil cas, l’attribution d’une parcelle à la zone

intermédiaire ou de réserve – et par conséquent son non classement en zone

constructible - trouve sa base légale à l’art. 15 LAT (ATF 113 Ia 444 consid.

4a p. 448 ss). En l’espèce, la municipalité a précisément classé la parcelle n°554

comme une zone de réserve destinée à assurer, à moyen ou long terme, le

développement de la commune afin de mieux maîtriser et de freiner le

développement trop rapide et important que la commune a connu ces 20 dernières

années. Ainsi, le classement de la parcelle n°554 en zone intermédiaire

correspond à la fonction dévolue à une telle affectation. La zone intermédiaire,

mise en cause par le recours, vise donc le but de gestion et de maîtrise du développement

de sa population et du développement progressif et harmonieux des zones à bâtir

et trouve une base légale claire aux art. 47 al. 2 ch. 9, 48 al. 1 et 51 al. 1

LATC ainsi qu'à l'art. 1 al. 1, 15 al. 1 et 18 al. 2 LAT.

b) Il faut encore déterminer si la

mesure communale répond à un intérêt public prépondérant par rapport à

l’intérêt des propriétaires concernés. A cet égard, les mesures destinées à la

maîtrise du développement d’une commune et en particulier de ses zones à bâtir

répondent à un intérêt public et constituent même l’un des buts essentiels de

l’aménagement du territoire (voir art. 1 al. 1 et 2 let. bLAT). Cet intérêt

public est encore confirmé par l’art. 3 al. 3 LAT précisant que les territoires

réservés à l’habitat et à l’exercice des activités seront aménagés selon les

besoins de la population et leur étendue limitée. En l'espèce, le tribunal a

constaté que la parcelle n°554 est située en bordure de forêts. Dès lors, le

classement en zone intermédiaire répond au but recherché par le plan directeur

communal et concrétisé par le plan d’affectation visant à constituer des

réserves de terrains à moyen ou long terme dans les secteurs, en particulier,

au lieu dit « Aux Praz du Perey » où précisément se situe la parcelle

litigieuse ; de cette manière la planification correspond aux objectifs

d’aménagement du territoire développés par le plan directeur communal et à la

situation de chaque espace ainsi qu’aux besoins et vœux de la collectivité.

Cette situation justifie les mesures restrictives prises par la commune afin de

maîtriser son développement. Il est vrai que la parcelle en cause pourra, le

moment venu, faire l’objet d’un classement en zone à bâtir ; mais en

l’état, il ressort du plan directeur communal que le village de Servion,

atypique dans sa morphologie par rapport au village traditionnel, est à l’image

de sa nature environnante, très étendu et entrecoupé de larges espaces naturels

ou cultivés. Cet équilibre, à la fois original et fragile, marque le caractère

du lieu. La population, appréciant cette particularité, souhaite fortement la

préserver. Le plan directeur communal a été élaboré sur l’appréciation de la

situation, et l’augmentation immédiate des possibilités constructives aurait

pour effet d’augmenter l’aspect hétéroclite et menacerait le village de Servion

de perdre totalement son aspect aéré et l’unité de ses secteurs. L’analyse du

plan de zones a mis en évidence une zone « village » très étendue,

des zones intermédiaires et à occuper par plan spéciaux importantes. En

contrepartie, le centre ne dispose que de peu d’espace pour affirmer son

véritable rôle. Il ressort du plan directeur communal qu’il existe des zones à

consolider que sont les secteurs du centre et d’habitation Auberge/centre et

des espaces stratégiques qui sont définis comme les espaces majeures dont

l’évolution sera décisive pour l’avenir de la commune, compte tenu de leur

emplacement, leur destination, leur rôle ou leur qualité et dont les parcelles

litigieuses font partie. Dans le cadre du plan directeur, ces espaces font

l’objet de propositions de sauvegarde ou d’aménagement à court ou long terme.

La parcelle n°554 fait partie de ces espaces stratégiques et l’intérêt visant à

assurer la maîtrise du développement par le classement de ce secteur en zone

intermédiaire l’emporte sur l’intérêt privé des recourants à obtenir

immédiatement un classement en zone à bâtir, alors qu’elle ne fait en outre pas

partie des terrains nécessaires au développement de la commune dans les 15 ans

à venir.

c) L'importance majeure de l'intérêt

public en cause ne suffit pas encore à justifier toutes les restrictions qui

résultent de la planification communale. Conformément au principe de la

proportionnalité, les mesures doivent non seulement être justifiées par un

intérêt public prépondérant, mais encore se limiter à ce qui est nécessaire

pour la protection de celui-ci (ATF 117 Ia 318, consid. 4b, et les références

citées). L'adaptation d'une mesure à son but (Tauglichkeit) est un aspect de ce

principe (ATF 112 Ia 70 consid. 5c). En matière de planification, le principe

de proportionnalité a une portée particulière précisée par l'art. 4 LATC. Selon

cette disposition, lorsque plusieurs mesures permettent d'atteindre l'objectif

recherché, l'autorité doit alors appliquer celle qui lèse le moins les

intéressés (art. 4 LATC). En l'espèce, il n'existe pas d'autres mesures de

planification permettant d'atteindre les objectifs de développement du centre

qui représente le village traditionnel d’une part, et d’autre part, de

conservation de larges espaces naturels ou cultivés recherchés par les zones

intermédiaires compte tenu de la maîtrise de son territoire souhaitée par la

municipalité et des voeux de la population de préserver un équilibre entre

espace bâti et non bâti. Au demeurant, la municipalité a tenu compte des caractéristiques

de la parcelle n°554 en classant en zone de villas la partie déjà bâtie de ce

bien-fonds.

d) Selon l’art. 21 al. 2 LAT,

les plans peuvent et doivent faire l’objet des adaptations nécessaires lorsque

les circonstances se sont sensiblement modifiées. D’une part, la planification

doit être, au besoin, mise en accord avec la situation concrète ; d’autre

part, un plan de zones ne peut atteindre son but que s’il a une certaine

stabilité. Il ne peut et ne doit être modifié que pour des motifs importants ;

plus il est récent, plus on doit pouvoir compter sur sa stabilité. Ainsi la

pesée des intérêts publics et privés qui doit précéder l’adoption de mesures de

planification n’est complète que si l’exigence de la stabilité du plan est

suffisamment prise en considération (ATF 113 Ia 444 = JdT 1989 consid. 5 p.

435, voir aussi ATF 119 Ia 480 consid. 5c, ATF 114 Ia 32 consid. 6 p. 33 et les

arrêts ATF 109 Ia consid. 3 et 102 Ia 333 consid. 1 et 3d). Par ailleurs, la

garantie de la propriété ne confère pas directement un droit au maintien du

régime applicable en vertu d’un plan d’affectation (ATF 118 Ia 510 consid. 4b).

Mais un propriétaire foncier peut, en se prévalant de la garantie de la

propriété, demander le réexamen et l’adaptation d’un plan d’affectation en vue

d’obtenir la révision du régime applicable à son propre bien-fonds, et aussi

pour faire modifier et adapter la réglementation applicable aux fonds voisins

(ATF 123 Ia 227 consid. 2c p. 233). En l’espèce, le plan des zones de 1984 a

été approuvé après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du

territoire le 1er janvier 1980 et il a permis une importante

réduction des zones à bâtir du premier plan de 1960, qui a notamment entraîné

le classement de la parcelle n°554 en zone intermédiaire, Dès

lors que la parcelle n°554 de la recourante ne remplit pas les conditions

requises par l’art. 15 LAT pour un classement en zone à bâtir (voir ci-dessus

consid. 4c), le tribunal constate que l’ancien plan

de zones était conforme aux exigences de la loi fédérale. Si les circonstances

se sont modifiées depuis l’approbation du plan de 1984 par une urbanisation et

une croissance démographique non maîtrisée, cette nouvelle situation justifie

les mesures prises pour mieux maîtriser le développement de l’urbanisation par

le maintien de la parcelle n°554 en zone de réserve et s’oppose à une

affectation immédiate en zone à bâtir.

6.

En résumé, les objectifs de la commune de mieux maîtriser

voire de freiner son développement s’inscrivent dans les buts et principes

régissant l’aménagement du territoire (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 3 LAT) et les

restrictions qui en résultent pour les recourants sont compatibles avec la

garantie de la propriété. La mesure est conforme aussi au plan directeur

cantonal et correspond aux fonctions et au rôle de la localité de Servion et le

niveau de qualité de sa desserte en transports publics et répond aussi, dans

cette mesure, aux impératifs du développement durable (art. 73 Cst.). Le

classement de la parcelle n°554 en zone intermédiaire résulte ainsi d’une pesée

consciencieuse de l’ensemble des intérêts à prendre en considération et la

mesure permet à la commune de mieux diriger et limiter l’extension des zones à

bâtir de manière adaptée aux fonctions de la localité dans le territoire cantonal,

à ses infrastructures, aux possibilités limitées de l’offre en transports

publics et aux caractéristiques locales.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision communale ainsi que la décision d’approbation

préalable maintenues. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre à la charge

de la recourante un émolument de justice de 1500 fr. La commune, qui a consulté

un homme de loi et qui obtient gain de cause, a droit aux dépens qu’elle a

requis, arrêtés à 1'500 francs.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Conseil communal de

Servion du 13 mai 2004 et la décision du Département des infrastructures du 25

août 2004 concernant le plan général d’affectation sont maintenues.

III. Un

émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de

la recourante Bluette Cevolani.

IV La

recourante Bluette Cevolani est débitrice de la Commune de Servion d’une

indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 22 juin 2006

Le

président: La

greffière :

Le présent arrêt

est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt

peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit

administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art.

103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)