JI - AC.2006.0071 - 2006-06-08 - JOTTERAND/Municipalité de Rolle, Département des institutions et des relations extérieures, PASCHE

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N° affaire:

AC.2006.0071

Autorité:, Date décision:

JI, 08.06.2006

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

JOTTERAND/Municipalité de Rolle, Département des institutions et des relations extérieures, PASCHE

CONFLIT DE COMPÉTENCES

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE

COMPÉTENCE SUBSIDIAIRE

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION

RETARD INJUSTIFIÉ

LATC-105

LATC-114

LATC-127

LJPA-6-1

LJPA-6-2

Résumé contenant:

Transmission au département cantonal, par son Service de l'aménagement du territoire, de l'intervention d'un opposant qui se plaint de l'inaction de la municipalité à la suite d'un arrêt du Tribunal administratif annulant le permis de construire délivré pour un cabanon de jardin.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des

constructions

Tél : [phone]

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 8 juin

2006/mad

AC.2006.0071 (PJ) Recours

Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 -

cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12

novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de

jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle

puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans

l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de

proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale,

-

vu le recours de Francis Jotterand

qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité,

-

vu l'échange de vue organisé par le

juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce

dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105,

114 et 127 LATC,

-

vu la réponse du Service de

l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de

Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité,

-

vu l'avis adressé aux parties pour

les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision

transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence,

-

constatant que cette dernière

correspondance n'a pas suscité de réaction,

considérant

-

qu'en application de l'art. 6 al. 1

LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et

des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire,

Faits

I.

transmet au Département des

institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du

territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes.

Considérants

II.

raye la cause du rôle du Tribunal

administratif.

III.

dit que la présente décision est

rendue sans frais ni dépens.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

Francis

JOTTERAND

recourant

Monsieur

Christian

HENNARD

Chemin du Maupas 1

1180.

Rolle

Municipalité

de Rolle

autorité

intimée

Municipalité

de Rolle

1180.

Rolle

Département

des institutions et des relations extérieures

autorité

concernée

Service de

l'aménagement du territoire

Av. de l'Université 3

1014.

Lausanne Adm cant

Annick PASCHE

et consorts

propriétaires

Monsieur

Stéphane

PASCHE

Rte de Gilly 12A

1180.

Rolle