AC.2006.0083

TA - AC.2006.0083 - 2006-12-27 - CORTHESY, VANDERSWAEN, VANDERSWAEN/Municipalité de Cossonay, GILLIERON, GILLIERON

27 décembre 2006Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

a) Les époux Jean-Pascal et Florence Gilliéron sont

propriétaires de la parcelle n° 705 (surface : 564 m2) du cadastre de la

Commune de Cossonay, qui est située en zone de villas. Cette zone est régie par

les articles 38 à 47 du règlement communal sur le plan d’affectation et la

police des constructions adopté par le Conseil communal le 18 janvier 1982 et

approuvé par le Conseil d’Etat le 8 août 1984 (le RPA). Une maison d’habitation

et un garage (surface : 101 m2) sont construits sur cette parcelle et le

solde de cette dernière est composé d’une place-jardin de 463 m2. La villa des

époux Gilliéron est contiguë avec celle construite sur la parcelle voisine

n°1'061 propriété de Béatrice Corthésy (surface : 564 m2). René et Sylvie

Vanderswaen sont propriétaires de la parcelle voisine au sud n° 707

(surface : 565 m2).

ba) Jean-Pascal et

Florence Gilliéron ont déposé une demande de permis de construire une piscine non

couverte sur leur propriété, devant leur terrasse. La surface projetée de cette

piscine est de l’ordre de 33 m2. L'implantation est prévue à trois mètres des

limites des

parcelles des parcelles voisines n° 1'061 et n° 707. Le projet a

été mis à l’enquête publique du 3 au 23 février 2006 et il a soulevé les

oppositions des voisins Béatrice Corthésy ainsi que de René et Sylvie

Vanderswaen.

c) Le 6 avril 2006, la Municipalité de Cossonay

(ci-après : la municipalité) a informé les opposants qu’elle avait décidé

de lever leurs oppositions et de délivrer le permis de construire la piscine.

a) Par acte déposé le 25 avril 2006, les opposants

Béatrice Corthésy, René et Sylvie Vanderswaen ont recouru auprès du Tribunal

administratif en concluant à l’annulation de la décision de la municipalité du

6 avril 2006, au maintien de leurs oppositions ainsi qu’au refus du permis de

construire sollicité ; le projet ne serait pas conforme à la

réglementation communale et il en résulterait des nuisances excessives pour le

voisinage.

b) Les constructeurs Jean-Pascal et Florence

Gilliéron ont déposé leurs observations sur le recours le 24 mai 2006 en

concluant à son rejet. La municipalité s’est déterminée sur le recours le 28

juin 2006 en concluant également à son rejet. Béatrice Corthésy et consorts ont

encore déposé un mémoire complémentaire le 5 septembre 2006.

c) Le tribunal a tenu une audience à Cossonay le 12

octobre 2006. Le compte rendu résumé de cette audience a la teneur

« Les

parties déclarent s’entendre sur le fait que la piscine doit être considérée

comme une dépendance. La municipalité estime que la piscine n’entrerait pas

dans le calcul du coefficient d’occupation du sol (COS).

recourante Béatrice Corthésy, propriétaire de la parcelle 1'061, soutient que

la construction de la piscine aura un impact sur sa qualité de vie, en raison

des nuisances sonores qui auront davantage d’importance en raison de la

proximité des terrasses et de la petite dimension des parcelles. Une haie

sépare les deux parcelles, mais le bruit ne sera pas atténué pour autant. La

parcelle des constructeurs serait quasiment construite dans sa totalité.

Les

recourants Vanderswaen, propriétaires de la parcelle 707, se plaignent du fait

que les nuisances sonores liées à la piscine pourraient les déranger la nuit et

les week-ends. En outre, ils craignent une perte d’intimité, car leur chambre à

coucher donnerait sur l’emplacement de la piscine.

Les

constructeurs soulignent que leur terrasse occupe presque tout le jardin et que

leurs deux enfants, âgés de 4 et de 5 ans, jouent déjà beaucoup à cet endroit.

recourante Béatrice Corthésy indique qu’en raison de la proximité des

parcelles, de la servitude de passage qui l’oblige à tolérer l’accès à la

propriété des constructeurs, et du barbecue installé sur la parcelle, elle doit

déjà subir des nuisances, qui risquent de s’aggraver par la construction de la

piscine.

recourante Sylvie Vanderswaen déclare que les voisins Dias (parcelle 709) ont

une piscine, ce qui contraint les voisins Ducret à aller dormir ailleurs en

raison du bruit. Les constructeurs précisent qu’il s’agit d’une soirée par an,

où 60 personnes sont invitées chez les Dias. Ils ajoutent que la piscine ne va

pas modifier leur manière de vivre et qu’elle sera privée.

Il est

ensuite procédé à une inspection locale. Le tribunal se rend sur les parcelles

de la recourante Béatrice Corthésy, des constructeurs, ainsi que des voisins

Viola, qui possèdent une piscine similaire ».

d) La possibilité a été donnée aux parties de se

déterminer sur le compte rendu résumé de l’audience. L'offre de médiation

présentée à l'issue de l'audience n'a en outre pas abouti.

e) La municipalité a transmis au tribunal le 6

novembre 2006 une copie du règlement relatif au plan partiel d’affectation

« Champ Paris ». Selon l’art. 7 de ce règlement, les piscines dont

aucun élément constructif ne dépassait la hauteur de 50 cm par rapport au sol ne

comptaient pas dans le calcul de la surface bâtie. Cette disposition

consacrerait une pratique générale de la municipalité, s’agissant des piscines.

Béatrice Corthésy et consorts se sont déterminés à ce sujet le 14 novembre 2006

en indiquant que ce document n’était pas pertinent dans le cas d’espèce

puisqu’il n’était pas applicable dans la zone concernée.

Considérants

1.

a) Comme le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de

le rappeler (v. p. ex. AC.2002.0132 du 26 juin 2003; AC.1999.0213 du 27

avril 2001), les communes peuvent préciser dans leur règlement quels sont les

éléments à prendre en considération dans la surface bâtie pour le calcul du

coefficient d'occupation du sol. Cela leur laisse la possibilité d'exclure du

calcul certains éléments de construction tels que par exemple les perrons,

seuils et balcons, ou les terrasses non couvertes, les piscines non couvertes

et les garages enterrés (v. par exemple l'art. 72 du règlement communal de Coppet).

Il est aussi possible que le règlement communal exclue du calcul de la surface

bâtie les dépendances, avec ou sans limitation de leur surface, cette

limitation pouvant être fixée par un chiffre absolu ou par leur importance

relative par rapport à la construction principale (v. par exemple l'art. 74 al.

2.

du RPA de Montreux cité dans l'arrêt AC.2002.0229 du 12 mai 2003; cette

disposition exclut du calcul de la surface bâtie les dépendances hors terre

dont la surface totale ne dépasse pas 1/5 de celle du bâtiment principal). Il

est également possible qu'un règlement communal procède inversement en

définissant spécialement ce qui doit être inclus dans la surface bâtie (v. par

exemple l'art. 53 du règlement communal de Lausanne qui prévoit que la surface

bâtie doit être mesurée par projection sur le plan horizontal de tous les

éléments construits fermés, ce qui exclut la prise en compte des éléments qui

sont simplement couverts sans être clos, comme par exemple les escaliers

extérieurs non fermés, v. AC.1998.0043 du 30 septembre 1998).

b) En l’espèce, le règlement de la Commune de

Cossonay sur le plan d’affectation et la police des constructions adopté par le

Conseil communal le 18 janvier 1982 et approuvé par le Conseil d’Etat le 8 août

1984.

(ci-après : le RPA) comprend des règles applicables à la zone de

villas aux articles 38 à 47. L’art. 44 RPA précise que la surface bâtie ne peut

excéder le 1/6ème de la surface totale de la parcelle. La

réglementation communale comprend aussi des règles générales applicables à

toutes les zones aux articles 82 à 106. L’art. 88 al. 1 RPA prévoit que la

surface bâtie est mesurée sur le plan de l’étage de plus grande surface, compte

non tenu des terrasses découvertes, seuils, perrons, balcons, garages enterrés

et autres éléments semblables. Le règlement communal n’indique donc pas

expressément que les piscines non couvertes ne sont pas comprises dans le

calcul de la surface bâtie. Toutefois, la liste exclue de ce calcul n’est pas

exhaustive, puisque l’art. 88 al. 1 RPA prévoit que d’ « autres

éléments semblables » ne sont pas comptés. Au vu des éléments compris

dans cette liste, tels que balcons ou terrasses découvertes, le tribunal

considère qu’une piscine non couverte doit être assimilée aux « autres

éléments semblables » et qu’ainsi, elle ne doit pas être prise en

considération dans le calcul de la surface bâtie.

2.

a) Le règlement d’application du 19 septembre 1986 de la

loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions

(ci-après : RATC) prévoit à son article 39 ce qui suit :

«A défaut

de dispositions communales contraires, les municipalités sont compétentes pour

autoriser, après enquête publique, sous réserve de l’art. 111 de la loi, dans

les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de

propriétés, la construction de dépendances de peu d’importance, dont

l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal.

Par

dépendances de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du

bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume

est de peu d’importance par rapport à celui du bâtiment principal, tels que

pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au

plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l’habitation ou à

l’activité professionnelle.

Ces règles

sont également valables pour d’autres ouvrages que des dépendances proprement

dites : murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l’air

libre notamment.

Ces

constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu’elles n’entraînent

aucun préjudice pour les voisins ».

b) Au préalable, il faut relever qu’il n’est pas

contesté par les parties que la piscine litigieuse est une dépendance de peu

d’importance. Il convient donc d’examiner si elle entraîne un préjudice pour

les voisins conformément à l’art. 39 al. 4 RATC. La jurisprudence interprète

cette disposition en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner

d’inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs

de la part des voisins (arrêt TA AC.2001.0025 du 17 mai 2001). Le Tribunal

fédéral a confirmé cette interprétation qui, selon lui, permet seule la pesée

des intérêts contradictoires en présence (ATF 1P. 411/1999 du 10 novembre

1999.

; voir aussi arrêts TA AC.2004.0103 du 28 décembre 2004;

AC.2003.0144, AC.2001.0236; AC.2001.0255 et les références). Il appartient donc

à la municipalité d’analyser les intérêts respectifs des parties avant de se

prononcer sur l’octroi du permis de construire. Plus précisément, lorsqu’elle

est appelée à statuer sur un projet de construction d’une dépendance,

l’autorité doit mettre en balance l’intérêt du constructeur à disposer de

l’installation prévue à l’endroit projeté et l’intérêt éventuellement

contradictoire des voisins à se prémunir contre les inconvénients de

l’installation litigieuse (arrêt TA AC.2001.0255 du 21 mars 2002).

c) En l’espèce, les éventuelles nuisances pour le

voisinage doivent être examinées principalement au regard des parcelles des

recourants, qui sont situées à proximité immédiate de l’ouvrage projeté. S’agissant

de la parcelle n° 1'061, la vision locale a permis de constater que ce dernier

se trouvait au même niveau que le terrain de la recourante Béatrice Corthésy et

très proche de la limite. Une haie sépare certes les deux parcelles, mais au vu

de la très grande proximité du projet avec le terrain voisin, l’atténuation du

bruit qui en résulte n’est pas déterminante dans l’appréciation des intérêts en

présence. En outre, la piscine est prévue d’être aménagée devant la terrasse

des constructeurs, de sorte que le bruit provenant de la terrasse se trouvera

cumulé avec celui de la piscine. Les constructeurs ont indiqué que leur piscine

sera réservée à l’usage privé. Toutefois, une piscine engendre des bruits de

comportement qui peuvent être très gênants pour le voisinage, même si elle n’est

pas destinée à des tiers, surtout lorsque ce sont des enfants qui sont les

principaux utilisateurs. S’agissant de la parcelle n° 707, le tribunal constate

également que la piscine sera proche (3 m) de la limite de propriété. En outre,

le local technique est également situé à proximité de cette limite. Les

recourants Vanderswaen seront donc également exposés aux nuisances sonores provenant

de l’ouvrage litigieux dans une mesure excessive. Ainsi, au vu en particulier

de la proximité des parcelles (cf. arrêt TA AC.2001.0092 du 25 septembre 2001),

la piscine telle que prévue ne saurait être autorisée à titre de dépendance. En

revanche, rien ne s’oppose à ce que le projet soit modifié afin que les

intérêts des voisins soient sauvegardés, par exemple en diminuant la longueur

de la piscine ou en déplaçant son emplacement.

3.

Les constructeurs invoquent que d’autres piscines

semblables à celle projetée auraient été autorisées dans le quartier.

a) Une décision viole le principe de

l'égalité de traitement garanti par l'art. 29 Cst. lorsqu'elle

établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif

raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet

de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire

lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque

ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 118 Ia consid.

3a; ATF 116 Ia 83 consid. 6b; ATF 115 Ia 287 consid. 6 + réf. cit.; ATF 109 Ia

327.

consid. 4 + réf. cit.). Déterminer quand les situations sont semblables ou

non ne peut être tranché que dans des cas d'espèce et des différences de

traitement ne peuvent se justifier que par des différences de fait pertinentes

et importantes, le critère de différenciation devant être raisonnable et

soutenable, c'est-à-dire ne pas être arbitraire (B. Knapp, Précis de droit

administratif, 4ème éd., p. 103; P. Moor, Droit administratif, 2ème éd., p. 448

ss; ATF 108 Ia 135, JT 1984 I 2).

b) En l’espèce, comme on l’a vu

ci-dessus (cf. consid. 23c), la proximité

du projet litigieux avec les parcelles des recourants justifie le refus du

permis de construire en raison des nuisances excessives que l’ouvrage serait

susceptible de provoquer à l’égard du voisinage. Les constructeurs ne se

prévalent pas du fait que les distances aux limites de propriété concernant les

autres piscines seraient semblables. Les situations étant donc différentes, le

principe de l’égalité de traitement n’est pas violé.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que

le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée. Un

émolument de justice est mis à la charge de des

constructeurs, qui sont débiteurs d’une indemnité à titre de dépens à l’égard

des recourants. L'art. 55 al. 2 LJPA, adopté par la loi du 26 février

1996.

modifiant la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18

décembre 1989, permet de mettre un émolument à la charge des

communes et de leur allouer des dépens (voir Benoît Bovay, La révision du 26

février 1996 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure

administratives, in RDAF 1996, p. 129 ss). Cependant, la jurisprudence du

tribunal a posé le principe suivant : lorsque la procédure met en présence,

outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont

les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie

adverse, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée

ou modifiée de supporter les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324). Le tribunal n'a

adoptépas

cette pratique après l'entrée en vigueur du nouvel art. 55 al. 2 LJPA (arrêt AC

1996/0126 du 7 novembre 1996), de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre des

frais de justice ou des dépens à la charge de la Ccommune

de Cossonay.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision de la Municipalité de Cossonay du 6 avril 2006

est annulée.

III.

Un émolument de justice, arrêté à 1’000 (mille) francs,

est mis à la charge de la Commune de Cossonay et des

constructeurs Florence et Jean-Pascal Gilliéron solidairement entre eux.

IV.

Les constructeurs Florence et Jean-Pascal Gilliéron sont

débiteurs des recourants Béatrice Corthésy, René et Sylvie Vanderswaen, d’une

indemnité de 1’000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 27 décembre 2006

Le président : La

greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les

trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)