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Décision

AC.2006.0113

TA - AC.2006.0113 - 2007-03-12 - OULEVEY/Conseil communal de Corcelles-près-Payerne, Département des institutions et des relations extérieures, PAHUD, PAHUD, MICHEL, MICHEL, RAPIN, KRIEGER, KRIEGER

12 mars 2007Français63 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

a) Pierre Oulevey, né le 12 mars 1956, est exploitant

agricole à Corcelles-près-Payerne et à Payerne. Il est notamment propriétaire à

Corcelles-près-Payerne des parcelles nos 1561, 2725 et 1557 au lieu-dit

"En Possession". La parcelle no 1561 présente une superficie de

2433 m² avec un bâtiment agricole de 224 m² au sol (ECA no 363). La

parcelle no 2725, contiguë, présente une superficie totale de 7679 m² en nature

de pré-champ. La parcelle no 1557 présente une surface de 183 m² ; une

partie de sa limite nord longe l'impasse du Chêne puis la limite de la parcelle

2725. Ces trois parcelles ont été classées en zone de village par le plan des

zones communal approuvé par le Conseil d'Etat le 17 juin 1983.

b) Pierre Oulevey est également propriétaire des

parcelles nos 1'492, 1'494 et 1'496 situées à la Rue du Moulin. La parcelle no

1'492 présente une surface de 575 m² avec un bâtiment agricole comportant une

emprise au sol d'environ 111 m² (bâtiment ECA no 326a). La surface de la

parcelle no 1'494 s'élève à 1'448 m² avec 1'039 m² en nature de place-jardin

ainsi qu'une ancienne construction rurale comportant une habitation avec une

surface au sol de 405 m² (bâtiment ECA no 327). La parcelle no 1'496 présente

une surface au sol de 122 m² avec 46 m² en nature de place-jardin et un

bâtiment d'habitation de 76 m² au sol (bâtiment ECA no 328). La parcelle no

1'491 est contiguë par sa limite est aux parcelles nos 1'492 et 1'494 ; la

superficie de ce bien-fonds s'élève à 1'878 m² en nature de pré-champ. La forme

de cette parcelle comprend un accès direct à la voie publique longeant le cours

de l'Arbonne. Les quatre parcelles nos 1'491, 1'492, 1'494 et 1'496 forment un

ensemble classé en zone de village par le plan des zones de 1983.

c) Pierre Oulevey est également propriétaire des

parcelles nos 1'504 et 1'505 au lieu-dit "En Bitternaz". La parcelle

no 1'504 d'une superficie de 557 m² comporte une surface de 306 m² en nature de

place-jardin et un bâtiment agricole d'une superficie de 251 m² (bâtiment ECA

no 395). La parcelle contiguë no 1'505, d'une surface de 317 m² comporte 118 m²

en nature de place-jardin et un bâtiment agricole contigu de 199 m² au sol

(bâtiment ECA no 394). Les deux parcelles contiguës 1'504 et 1'505 ont été

classées en zone de village par le plan des zones de 1983.

d) Pierre Oulevey est aussi propriétaire de la

parcelle no 165 située au lieu dit "Vuaz-Séguin". D'une superficie

de 863 m², ce bien-fonds comporte 489 m² en nature de place-jardin et un bâtiment

d'habitation de 101 m² au sol (bâtiment ECA no 228) ainsi qu'un bâtiment

agricole de 273 m² sol (bâtiment ECA no 229). La parcelle no 165 a été classée

en zone de village par le plan des zones de 1983.

e) Pierre Oulevey est encore propriétaire de la

parcelle no 3’228 située au lieu-dit "En Rombosson". D'une superficie

de 79'442 m², ce bien-fonds comporte les bâtiments d'une exploitation d'élevage

intensif.

B.

a) La Commune de Corcelles-près-Payerne a entrepris

l'étude d'un plan directeur communal dont le rapport de synthèse d'octobre 1995

a été approuvé par le Conseil d'Etat le 7 août 1996 après avoir été mis à

l'enquête publique du 31 mars au 1er mai 1995. En ce qui concerne

les activités agricoles, l'objectif 4.30.a prévoit d'affecter les terrains

"En Rombosson" à la construction de bâtiments agricoles. En ce qui

concerne la conception directrice d'urbanisation, le plan directeur communal tend

à préserver et à renforcer la qualité de vie pour l'habitat dans le village (objectif

4.44). L'objectif 4.44.vise à garantir le maintien de poches de verdure

significatives à l'intérieur du village, en particulier par une répartition

hiérarchisée des densités de construction entre les fronts de rue et les

centres d'îlots importants ainsi que par la limitation des aménagements en dur.

b) La Commune de Corcelles-près-Payerne a encore

adopté les 9 octobre 2002 et 9 novembre 2005 un plan directeur sectoriel

"Centre du Village" approuvé par le Conseil d'Etat le 3 mai 2006. Ce

plan prévoit notamment de préserver le caractère de verdure de l'intérieur des

grands îlots comme dégagement de qualité pour l'habitation et comme

caractéristique villageoise. Dans ce but, il est prévu d'appliquer à

l'intérieur des îlots une densité faible, un coefficient d'espace vert et de

limiter le stationnement. Le plan directeur sectoriel prévoit aussi de maintenir

les cours ouvertes existantes afin de créer des espaces semi-publics de qualité.

Il prévoit également de conserver dans toute la mesure du possible les

bâtiments qui ont obtenu la note 1 à 4 au recensement architectural. La

transformation de ces constructions ainsi que leur réaménagement extérieur

devraient tendre à mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales et spatiales.

C.

a) La Municipalité de Corcelles-près-Payerne a étudié un

nouveau plan général d'affectation. Le plan prévoit la création d'une zone du

village "secteur rue" longeant sur une profondeur de 25 mètres les

voies publiques du village et la création d'une zone du village "secteur

jardin" située à l'intérieur des îlots. Il localise en outre dans la zone

de village des centralités agricoles où les activités agricoles sont

favorisées. Le plan général d'affectation est complété par les plans fixant les

limites des constructions du village. Le plan général d’affectation ainsi que

les plans des limites des constructions du village ont été mis à l’enquête

publique du 28 janvier au 28 février 2000, puis du 3 juin au 4 juillet 2005.

Les oppositions formées par Pierre Oulevey ont été levées par décisions du

Conseil communal des 9 octobre 2002 et 9 novembre 2005.

b) Pierre Oulevey a contesté la décision communale

levant son opposition par le dépôt d’un recours auprès du Tribunal

administratif le 1er juin 2006. Il demande à l’appui de son recours

que les secteurs de centralités agricoles soient étendus à l’ensemble de ses

bâtiments agricoles situés dans la zone du village. Il conteste aussi les

limitations des possibilités de construire dans le "secteur jardin"

de la zone du village et se plaint des limitations apportées à la

réglementation de la zone agricole. Il conteste également la zone de verdure

prévue au lieu-dit "En Rombosson" ainsi que les restrictions

apportées par la réglementation communale concernant les bâtiments à

l’inventaire. En ce qui concerne le plan des limites des constructions, il

estime que dans les secteurs "Vuaz-Séguin" et "En

Bitternaz", la limite des constructions devrait suivre le mur de la route

et non pas longer l’implantation du bâtiment. Il se plaint également du fait

que la parcelle no 1'557 soit également grevée par une limite des constructions.

c) La municipalité s’est déterminée sur le recours

en concluant à son rejet. Le Service de l'aménagement du territoire ainsi que

la Section Monuments et sites du Service Immeuble patrimoine et logistique se

sont déterminés sur le recours et la possibilité a été donnée au recourant de

déposer un mémoire complémentaire.

D.

Le tribunal a tenu une audience sur place le 4 décembre 2006.

Le compte-rendu résumé de l’audience a la teneur suivante :

S’agissant des centralités

agricoles (art. 6 RPGA), le recourant se plaint du refus d’étendre ce statut à

ses parcelles nos 1'494, 165, et 1’504/1'505. La commune justifie sa position

en indiquant que ce statut n’est pas destiné à des infrastructures isolées,

mais à des centres d’exploitation dont la vocation agricole est manifeste. Le

but de cette mesure est de faciliter l’activité agricole pour certains secteurs

et de prévenir ainsi des conflits ultérieurs.

Le recourant se plaint

ensuite du cumul des restrictions entraîné par le « secteur

jardin » ; l’indice d’utilisation du sol de 0.3% s’applique en effet

concurremment avec un indice minimal d’espaces verts de 50%. Il est expliqué au

recourant que ces restrictions ne rendent pas ses parcelles inconstructibles,

mais qu’il s’agit d’une zone de faible densité. Il demande toutefois une

densité plus élevée, en raison de l’emplacement de ses parcelles au centre du

village. La commune se prévaut de son plan directeur sectoriel « centre du

village » qui tend à faciliter les possibilités de bâtir le long des rues

(« secteur rue »), et de préserver un poumon de verdure dans les

espaces situés à une certaine distance du domaine public (« secteur

jardin »).

S’agissant de la zone de

verdure à proximité de la nouvelle halle d’élevage de poulets, le recourant

craint que cette zone ne devienne un jour une zone à bâtir, ce qui créerait des

conflits au vu de la proximité de son exploitation.

Concernant l’art. 37 RPGA,

la commune précise qu’il ne s’agit pas d’imposer des critères plus restrictifs

que le droit fédéral de l’aménagement du territoire, contrairement aux craintes

du recourant.

Enfin, s’agissant du grief

relatif à l’art. 52 RPGA (bâtiments classés ou portés à l’inventaire), les

parties se détermineront sur le courrier adressé au tribunal par le

Conservateur des monuments historiques.

Le tribunal procède ensuite

à une inspection locale. Il se rend d’abord sur la parcelle du recourant

Gilbert Fivaz. Il est convenu que des négociations seront engagées avec la

commune pour prévoir une zone de verdure jusqu’à la haie, qui assurerait le

« tampon » entre la zone à bâtir et la zone agricole ; il est

aussi prévu que la commune et le recourant concluent un contrat de servitude

concernant le futur collecteur d’eaux usées.

Le tribunal se rend ensuite

sur les différentes parcelles du recourant Oulevey.

L’audience se termine à la

salle communale, où le grief du recourant Oulevey concernant les limites des

constructions est examiné.

La possibilité a été

donnée aux parties de se déterminer sur le compte-rendu résumé de l’audience.

Considérants

1.

a) La nouvelle procédure de recours en matière de plan

d'affectation a été adoptée par la loi du 4 mars 2003 modifiant la loi sur

l'aménagement du territoire et les constructions. L’objectif recherché était de

limiter tant le pouvoir d'examen du Service de l’aménagement du territoire

(ci-après : SAT) à un contrôle en légalité lors de l'examen préalable d'un

plan d'affectation (art. 56 al. 2 LATC) que celui du département à un contrôle

en légalité lors de la procédure d'approbation des plans d'affectation (art. 61

al. 1 LATC). La modification a aussi pour effet du supprimer l'instance

intermédiaire de recours auprès du département pour permettre aux opposants de

contester directement auprès du Tribunal administratif la décision d'adoption

d'un plan d'affectation communal; elle introduit enfin une nouvelle procédure

de notification des décisions du conseil de la commune sur les oppositions;

alors que l'ancien art. 60 al. 1 LATC prévoyait que la municipalité notifiait

les décisions communales sur les oppositions en même temps qu'elle transmettait

le dossier au département, le nouvel art. 60 al. 1 LATC précise que c'est le

département qui notifie à chaque opposant la décision communale sur son opposition

avec l'indication des voies et délais de recours auprès du Tribunal

administratif. L'art. 61 LATC introduit en outre une nouvelle procédure

d'approbation préalable du plan d'affectation communal. La décision

d'approbation préalable est alors notifiée aux opposants et à la commune en

même temps que le département notifie les décisions sur opposition (al. 1).

L'art. 61 al. 2 LATC précise que la décision d'approbation préalable est aussi

susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif. Le nouvel art. 61a

LATC prévoit que le département se prononce définitivement sur le plan et le

règlement si aucun recours n'est déposé (al. 1) et qu'il peut aussi mettre en

vigueur la partie du plan et du règlement non contestée par les recours dans la

mesure où l'effet suspensif n'a pas été accordé sur cette partie. Enfin, il

approuve définitivement et met en vigueur le plan ou la partie du plan

concernée par le recours après l'entrée en force des arrêts du Tribunal

administratif sur les éventuels recours des opposants (al. 3 ). Le Tribunal

administratif doit alors statuer sur les recours avec le libre pouvoir d'examen

requis par l'art. 33 al. 3 let. b LAT (BGC janvier-février 2003 p. 6570, et

6577).

b) Le Tribunal administratif doit ainsi statuer en

exerçant le libre pouvoir d'examen requis par l'art. 33 al. 3 let. b LAT. Selon

cette disposition, le droit de procédure cantonal doit prévoir au moins une

voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation basés sur la

LAT et les dispositions cantonales et fédérales d'exécution et accorder à une

autorité de recours au moins un libre pouvoir d'examen. Ce principe n'est pas

restreint par l'art. 2 al. 3 LAT selon lequel "les autorités chargées de

l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont

subordonnées la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leur

tâches". L'autorité de recours doit examiner si cette liberté

d'appréciation a été exercée de façon correcte et objective, mais en ayant

conscience qu'elle est autorité cantonale de recours et non pas autorité

communale de planification (ATF 109 Ib 123 c. 5 b et c = JdT 1985 I 542; JdT

1990.

I 461).

c) L'exigence fédérale relative à la liberté

d'appréciation des autorités subordonnées ne réduit pas le libre pouvoir d'examen

de l'autorité de recours à un simple examen de la légalité. Même là où il

n'existe aucune exigence spécifique du droit positif, le plan d'affectation

attaqué doit être examiné complètement, mais de façon différenciée, justement

en raison du rôle de l'autorité de recours quant au fond et

institutionnellement. En ce qui concerne le fond, l'examen du Tribunal s'exerce

avec retenue dans la mesure où il s'agit de circonstances locales et où la

connaissance des lieux et la participation de la population ont leur importance

(art. 4 LAT). Mais l'examen doit aller aussi loin que le requièrent les

intérêts supérieurs à sauvegarder par le canton, notamment celui de la

délimitation des zones à bâtir (art. 3 al. 3 et 15 LAT). Sous l'angle

institutionnel, l'autorité de recours doit se limiter à sa fonction de

contrôle, c'est-à-dire qu'elle ne peut créer quelque chose de nouveau, mais

doit juger la planification communale d'après le développement souhaité (ATF

114.

Ia 245 consid. 2b p. 247 = JdT 1990 I 462). Ainsi, le contrôle de

l'opportunité s'exerce avec retenue et il ne permet pas à l'autorité de recours

de substituer son appréciation à celle de l'autorité de planification,

notamment sur les points concernant les intérêts locaux; en revanche, selon la

jurisprudence fédérale, la prise en considération d'intérêts d'ordre supérieur,

dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict

(ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242, voir aussi ATF du 22 août 2003 en la

cause 1P.320/2003 consid. 2).

2.

a) La coordination entre la planification du territoire et

la protection de l'environnement signifie que les questions et problèmes que

pose la planification ne peuvent être résolus sans examiner conjointement leur

compatibilité avec les exigences de la protection de l'environnement. La base

constitutionnelle du droit de l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.) est de

même niveau que celle du droit de la protection de l'environnement (art. 74

Cst). L'aménagement du territoire vise avant tout une utilisation mesurée du

sol (art. 1er al. 1 LAT), ce qui implique la protection des bases naturelles de

la vie tels que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage (art. 1er al. 2

let. a LAT) et la création ou le maintien d'un milieu bâti favorable à

l'habitat et à l'exercice des activités économiques (art. 1 al. 2 let. b LAT).

La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (ci-après :

LPE) a pour but essentiel de protéger les hommes des atteintes nuisibles ou

incommodantes (art. 1er al. 1 LPE); elle tend à limiter à titre préventif les

émissions de polluant et à éviter, ou à réduire si nécessaire, les atteintes

nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 2 et 11 LPE) (arrêt TA AC 1997/0134 du

26.

février 1998).

b) Pour atteindre les buts fixés par ces deux législations

sur l'aménagement du territoire et sur la protection de l'environnement, les

cantons établissent des plans directeurs en veillant à définir le développement

souhaité de manière à réduire à un minimum les atteintes à l'environnement

(art. 6 al. 3 et 8 LAT; art. 2 al. 1 lit. d OAT; voir aussi l'ATF 116 Ib 268

consid. 4c). Le Conseil fédéral a défini, à cette fin notamment, les stratégies

d'organisation du territoire en Suisse dans son rapport sur les Grandes lignes

de l'organisation du territoire suisse du 22 mai 1996 (FF 1996 III p. 526 et

ss). Les stratégies de l'organisation du territoire constituent un ensemble

cohérent de principes appelés à orienter - conformément aux buts et principes

énoncés aux art. 1 et 3 LAT - les activités liées à la planification (rapport

sur les Grandes lignes, FF 1996 III p. 559). Elles visent à garantir les

conditions d'un développement durable "en ce sens que les mesures prévues

sont orientées vers une vision globale et vers un maintien à long terme du

potentiel de développement des différentes régions". Un développement est

durable selon le Conseil fédéral, s'il tient compte des contraintes

économiques, sociales et écologiques, et s'il garantit que les besoins de la

génération actuelle sont satisfaits sans porter préjudice aux facultés des

générations futures de satisfaire leurs propres besoins (rapport sur les

Grandes lignes, FF 1996 III p. 563). A cette fin, le développement de

l'urbanisation doit davantage être canalisé vers l'intérieur du milieu bâti

afin de mettre progressivement un terme à l'extension débordante des

agglomérations. Il y a donc lieu de satisfaire les besoins futurs en matière de

construction en premier lieu dans le tissu déjà urbanisé, ce qui permet

d'utiliser plus rationnellement les infrastructures existantes de transports,

d'approvisionnement et d'élimination des déchets. L'un des objectifs

prioritaires de la politique du développement en Suisse tend à consolider le

réseau polycentrique des villes afin que les petites et moyennes villes, bien desservies

par le rail, offrent une solution de rechange à l'extension débordante des

agglomérations. Il en résulte que le développement doit être localisé à

proximité des arrêts de transports publics les mieux desservis qui se prêtent

particulièrement bien à une densification de l'habitat ou à la localisation de

pôles de développement (rapport sur les Grandes lignes, FF 1996 III p. 566 à

569.

et 571 à 573).

c) Le plan directeur cantonal a été adopté par le

Grand Conseil par décret du 20 mai 1987. L’art. 2 du décret précise que les

éléments du plan directeur qui lient les autorités, sont les objectifs et les

éléments prospectifs contenus dans les cartes. A cet égard, la carte du plan

général d'urbanisation (carte 1.1.1) met en place un réseau de centres urbains

bien desservi par les transports publics en prévoyant expressément de

"soutenir le rôle dévolu aux centres notamment par la concentration

d'activités économiques et de services diversifiés et par la densification de

l'habitat" (objectif 1.2.b du plan directeur cantonal). Le plan directeur

cantonal distingue différents milieux d’habitat, soit le milieu urbain, péri-urbain

rural et le milieu de montagne. La commune de Corcelles-près-Payerne se situe à

la limite des milieux rural et péri-urbain. Le milieu péri-urbain est constitué

par la rencontre des milieux urbain et rural ; il est moyennement occupé

mais très hétérogène. Les agglomérations ont pénétré l’espace rural en

profondeur, transportant une part du mode de vie urbain dans les villages et

déterminant un nouvel espace investi surtout par l’habitat individuel, qui

s’étale plus ou moins largement (plan directeur cantonal p. 109). Dans le

milieu péri-urbain, le plan directeur fixe les objectifs suivants : d’une

part, « Distinguer les espaces homogènes les plus propices à

l‘agriculture, qui doivent lui être réservés en priorité, des espaces largement

urbanisés qui seront consacrés si nécessaire à l’extension des localités »

(objectif 1.5.h), et d’autre part, « Restructurer rationnellement les aires

à urbaniser, notamment en luttant contre la dispersion, en favorisant de

nouvelles formes d’habitat, et en soutenant la mise en place de foyers

d’activités, d’équipement et de transports collectifs » (objectif 1.5.i).

Pour économiser le sol et favoriser les relations sociales, il faut développer

un habitat plus groupé, à proximité immédiate des villages. Il est également

nécessaire de restructurer et de vivifier ces aires, en y favorisant

l'implantation d'activités non gênantes et d'un minimum de services courants (plan

directeur cantonal p. 111).

3.

a) Le plan d'affectation doit être élaboré sur la base des

plans directeurs (art. 43 al. 1 LATC et 26 al. 2 LAT). L’art. 48 al. 2 LATC

confirme encore que les zones à bâtir doivent être délimitées dans le cadre

fixé par les plans directeurs ; cette disposition précise encore que les

zones à bâtir doivent comprendre les terrains déjà largement bâtis ou

probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et qui

seront équipés dans ce délai. Cette règle n'a cependant pas de portée propre

par rapport à l’art. 15 LAT, précisant que les zones à bâtir comprennent les

terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis (let. a) ou

seront probablement nécessaires à la construction dans les 15 ans à venir et

seront équipés dans ce laps de temps (let. b).

b) Selon la jurisprudence, le terrain largement bâti

au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LAT comprend un territoire construit de

manière regroupée avec ses brèches dans la continuité du tissu bâti (Baulücken)

(ATF 119 Ib 136 consid. 4b). Il doit appartenir de manière cohérente au milieu

bâti et en partager les qualités (ATF 117 Ia 437). En revanche, les parties de

territoire situées à la périphérie, même partiellement bâties, ainsi que les

périmètres non construits, qui ont une fonction autonome par rapport à

l'environnement construit, ne peuvent pas être considérés comme des terrains

largement bâtis. De même, les brèches importantes dans le milieu bâti, qui

servent à l'aération du tissu urbain ainsi qu'à la création d'aires de

délassement, ne font pas partie du milieu déjà largement bâti (ATF 121 II 424

consid. 5a). Ainsi, pour qualifier un terrain de largement bâti, l'on doit se

trouver en présence d'un groupement de constructions formant un noyau (ATF 116 Ia 335 consid.

4a p. 337), soit un milieu bâti de manière compacte comportant des accès et des

infrastructures, comprenant également des surfaces non bâties, formant des

brèches dans le tissu bâti ; mais il doit s'agir de surfaces de peu

d'importance par rapport à l'étendue du milieu bâti dans lequel elles

s'insèrent (ATF 122 II 462 consid.

6a).

c) Le critère du besoin

prévisible dans les quinze ans à venir fixé à l'art. 15 al. 1 lit. b LAT a été

relativisé par la jurisprudence. Il constitue l'un des éléments à prendre en

considération dans la pesée des intérêts, car la demande privée ne suffit pas à

justifier l'extension de zones à bâtir (ATF 116 Ia 341-342 consid. 3b/aa; 114

Ia 368 à 370 consid. 4). La question de savoir si une commune dispose de

réserves suffisantes s'apprécie en tenant compte des objectifs des plans

directeurs et en fonction de la situation locale et régionale ainsi que des

autres besoins à prendre en considération, notamment dans le domaine de la

protection des terrains agricoles et du paysage (ATF 118 Ia 158 consid. 4d; 116

Ia 339 consid 3a p. 341,115 Ia 360 consid. 3f/bb). Selon la jurisprudence, une

planification orientée uniquement selon le critère du besoin n’est pas possible

car elle serait contraire à l’objectif principal visé par la loi fédérale

consistant à veiller à une utilisation mesurée du sol (art. 1er al.

1.

LAT). Les autorités doivent procéder à une pesée de l’ensemble des intérêts

en présence. Les zones à bâtir ne peuvent continuellement s’agrandir et

finalement supplanter tous les autres intérêts (ATF 117 Ia 434 consid. 3f p.

438.

439). La loi fédérale prévoit expressément de limiter l’étendue des

territoires réservés à l’habitat (art. 3 al. 3 LAT). Aussi, le Tribunal fédéral

admet-il que les mesures restrictives dans ce domaine sont admissibles et

défendables sous l’angle de la Constitution. Le fait que le terrain litigieux

dispose de l’équipement de base n’entraîne pas non plus l’admission du recours.

Selon la jurisprudence, même des terrains équipés peuvent – et même doivent – être

attribués à une zone de non-bâtir si après la pesée de tous les intérêts en

présence, une telle mesure s’impose (ATF 117 Ia 434 consid. 3g p. 439, ATF 116

Ia 197 consid. 2b p. 201 et ATF 113 Ia 367 consid. 2b).

aa) En l’espèce, le plan

directeur communal comporte l’analyse des capacités disponibles dans les zones

déjà légalisées par le plan de 1983. Il est précisé que le tissu construit de

la commune présente de vastes poches non bâties à l’intérieur des zones

équipées et vouées à l’urbanisation. Ces terrains libres sont pour la plupart

liés à des exploitations agricoles situées dans le village et en périphérie de

l’agglomération. Mais sur le plan quantitatif, le potentiel de nouvelles

constructions dans les zones légalisées est grand. C’est ainsi que, par

comparaison des cartes, les réserves de terrains légalisés correspondent à

environ 150 % des constructions édifiées pendant la période allant de 1961 à

1989.

La capacité suffirait donc théoriquement au besoin des quarante

prochaines années en dépassant largement le critère du besoin prévisible dans

les quinze ans. Le plan directeur communal relève que le maintien d’un

surdimensionnement évident des zones à bâtir est de nature à créer des

difficultés concernant l’équipement, les problèmes de voisinage, l’intégration

des nouvelles constructions dans le village et les rapports sociaux entre les

nouveaux arrivants et les résidents.

En l’état, il ressort des

indications et chiffres du plan directeur communal que les zones à bâtir

légalisées permettraient un potentiel supplémentaire de 3'400 habitants alors

que la population communale s’élevait à 1'412 habitants en 1990, à 1'634 en

2000.

et à 1'807 en 2005. Ainsi, la capacité des zones légalisées dépasse

largement l’évolution constatée des quinze dernières années, de sorte que les

zones à bâtir du plan des zones de 1983 sont largement surdimensionnées. La

jurisprudence fédérale précise d’ailleurs à cet égard qu’il n’est déjà pas

conforme au droit fédéral de fixer l’étendue des zones à bâtir de telle manière

qu’elle puisse contenir le double de la population actuelle (voir ATF 116 Ia

221.

consid. 3 p. 227-233).

bb) En l’espèce, la zone

du village du plan de 1983 ne fixe pas d’indice d’utilisation du sol mais un

coefficient d’occupation du sol fixant la surface bâtie au cinquième de la

surface de la parcelle. La norme des étages est limitée à trois sous la

corniche, rez-de-chaussée compris, les combles étant habitables sur un seul

niveau sous réserve des appartements en duplex. Par ailleurs, la distance aux

limites de propriété est déterminée en fonction de la hauteur des

constructions, soit 4 mètres pour une construction allant jusqu’à 7 mètres 50

de hauteur à la corniche, 5 mètres pour les constructions non habitables

jusqu’à 10 mètres de hauteur à la corniche et 6 mètres au minimum pour les

constructions habitables jusqu’à 10 mètres de hauteur à la corniche.

cc) L'art. 7 du nouveau règlement communal sur le

plan général d’affectation et la police des constructions (RPGA) prévoit un

indice d’utilisation du sol de 0.8 pour le "secteur rue" de la zone

du village comprenant les terrains situés à moins de 25 mètres du domaine

public et un indice réduit à 0.3 pour le "secteur jardin" situé à

plus de 25 mètres du domaine public. L’art. 9 RPGA impose encore dans le "secteur

jardin" de la zone du village une surface de 50 % aménagée en espace vert

et l’article 14 RPGA fixe le gabarit du "secteur rue" de la zone du village

à trois niveaux avec une possibilité d’extension jusqu’à 40 mètres du domaine

public et limite le gabarit du "secteur jardin" de la zone du village

à deux niveaux sous la corniche. Le tribunal constate ainsi une réduction

notable des possibilités de construire dans le "secteur jardin" de la

zone du village par rapport à la réglementation du plan des zones de 1983. Le

nombre de niveaux est réduit et l’indice d’utilisation du sol est nettement

plus faible que les possibilités théoriques qui résultant de l’ancienne

réglementation de la zone du village qui permettait de fait un indice

d’utilisation du sol de 0.8. Il convient donc de déterminer si les restrictions

qui résultent de la nouvelle réglementation communale sont compatibles avec la

garantie de la propriété.

4.

Des restrictions à la garantie constitutionnelle de

la propriété (art. 26 al. 1 Cst) sont admissibles et compatibles avec la

Constitution si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un

intérêt public suffisant et respectent le principe de proportionnalité (art. 36

al. 1 Cst, voir aussi ATF 126 I 219 consid. 2a et 2c p. 221/222, voir encore

ATF 121 I 117 consid. 3b p. 120 et 120 I a 126 consid. 5a p. 142; 119 I a 348

consid. 2a p. 353).

a) En ce qui concerne la condition de la base

légale, il y a lieu de distinguer la base légale formelle de la base légale

matérielle. Une base légale formelle est une règle de droit adoptée par le

législateur et qui est en général assujettie au référendum; la base légale

matérielle est une règle de droit adoptée par un autre organe que le

législateur, en vertu d'une délégation législative. Lorsque la restriction au

droit fondamental en cause repose sur une base légale matérielle, la

jurisprudence fixe les conditions que doit respecter la délégation législative.

Pour être valable, la délégation ne doit pas être exclue par la constitution

cantonale ; elle doit être prévue par une base légale formelle, soumise au

référendum, et limitée à un domaine déterminé et elle doit préciser les règles

primaires de la réglementation à adopter. Mais la délégation de compétence en

faveur du législateur communal n'a pas besoin d'être délimitée aussi

strictement quant à son objet qu'une délégation en faveur de l'autorité

exécutive cantonale ou communale; en pareil cas, la délégation législative ne

fait que préciser la répartition des compétences entre cantons et communes sans

porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au contrôle

démocratique (voir ATF 122 I 305 consid. 5a p. 312; ATF 120 consid. Ia 265

consid. 2a p. 266-267; voir aussi ATF 104 Ia 340 consid. 4b =

JT 1979 I 342 et ATF 102 Ia 10 consid. 3b = JT 1978 I 371).

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, il

faut encore que le principe même de la restriction prévue par un plan

d'affectation communal soit contenu dans la délégation législative cantonale

(ATF 106 Ia 364 consid. 2 p. 366). Par ailleurs, une atteinte grave à un droit

fondamental doit être réglée pour l'essentiel de manière claire et non

équivoque dans une loi au sens formel (ATF 123 I 296 consid. 3 p. 303 et les arrêts

cités). Une atteinte est particulièrement grave lorsque la propriété foncière

est enlevée de force (expropriation) ou lorsque des interdictions ou des

prescriptions rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du

sol conforme à sa destination (ATF 121 I 117 consid. 3a/bb p. 120; 115 Ia 363

consid. 2a p. 365 et les arrêts cités).

La jurisprudence du

Tribunal fédéral permet l’adoption de zones intermédiaires inconstructibles

pour réduire l’étendue de zones à bâtir surdimensionnées (ATF 116 Ia 328

consid. 4 p. 331) ou lorsque l’adoption ou l’extension d’une zone à bâtir ne se

justifie pas par rapport au niveau régional (ATF 117 Ia 430 consid. 4b p. 432)

ou encore lorsque les objectifs d’aménagement retenus par la Commune tendent à

mieux maîtriser sa croissance et même freiner le développement de

l’urbanisation (ATF 114 Ia 364 consid. 4 p. 369-370). En pareil cas, le

déclassement d’un terrain d’une zone à bâtir à la zone intermédiaire, à savoir

son emplacement en zone constructible trouve sa base légale à l’article 15 LAT

(ATF 113 Ia 444 consid. 4a p. 448 ss). A plus forte raison, la seule réduction

des possibilités de construire d’une zone à bâtir surdimensionnée trouve-t-elle

également sa base légale à l’article 15 LAT en permettant à la commune une

meilleure maîtrise du développement de l’agglomération afin de freiner un

développement trop rapide qui est dommageable pour le maintien du tissu

villageois existant. La réduction des possibilités de construire dans le "secteur jardin" de la

zone du village est donc une mesure fondée directement sur l’article 15 LAT qui

vise à restreindre les capacités des zones à bâtir surdimensionnées.

b) Il faut encore

déterminer si la mesure communale répond à un intérêt public prépondérant par

rapport à l’intérêt des propriétaires concernés. A cet égard, les mesures

destinées à la maîtrise du développement d’une commune et en particulier de ses

zones à bâtir répondent à un intérêt public et constituent même l’un des buts

essentiels de l’aménagement du territoire (voir art. 1 al. 1 et 2 let. b LAT).

Cet intérêt public est encore confirmé par l’art. 3 al. 3 LAT précisant que les

territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités seront aménagés

selon les besoins de la population et leur étendue limitée. En l'espèce, le

tribunal a constaté que les capacités des zones à bâtir légalisées par le plan

de 1983 anticipaient largement les besoins prévisibles dans les quinze années à

venir et nécessitaient une réduction importante des possibilités de construire.

Une réduction opérée par la nouvelle planification communale apparaît en outre

judicieuse par le fait qu’elle est localisée à l’intérieur des îlots du

village, qu’elle préserve une proportion de surface de verdure importante et

limite le débris des nouvelles constructions, de manière à maintenir autant que

possible le caractère verdoyant des anciennes activités agricoles dans les

secteurs qui seront voués à la construction. La mesure répond donc à un intérêt

public important prépondérant à l’intérêt du recourant visant à conserver les

possibilités de construire du plan des zones de 1983.

c) L'importance majeure de l'intérêt public en cause

ne suffit pas encore à justifier toutes les restrictions qui résultent de la

planification communale. Conformément au principe de la proportionnalité, les

mesures doivent non seulement être justifiées par un intérêt public

prépondérant, mais encore se limiter à ce qui est nécessaire pour la protection

de celui-ci (ATF 117 Ia 318, consid. 4b, et les références citées). En matière

de planification, le principe de proportionnalité a une portée particulière

précisée par l'art. 4 LATC; selon cette disposition, lorsque plusieurs mesures

permettent d'atteindre l'objectif recherché, l'autorité doit alors appliquer

celle qui lèse le moins les intéressés. En l'espèce, la nouvelle réglementation

communale comporte une réduction importante des possibilités de construire sur

les parcelles nos 2'725 et 1'561 au lieu-dit "En Possession" ainsi

que sur la parcelle no 1'491 et partiellement sur les parcelles nos 1'494 et

1'492 à la Rue du Moulin et au lieu-dit "Au Pré". La réduction du

coefficient d’utilisation du sol de 0.8 à 0.3 sur des surfaces aussi

importantes constitue une restriction importante au droit de propriété. Pour

atteindre le but d’intérêt public de réduction des zones à bâtir

surdimensionnées, la commune aurait pu prendre des mesures plus restrictives

telles que l’adoption de zones intermédiaires. Le maintien du caractère

constructible des parcelles avec un coefficient comparable à celui d’une zone

de faible densité permet de maintenir l’essentiel de la valeur du terrain en

garantissant les possibilités d’une mise en valeur judicieuse, en permettant

notamment l’édification d’habitats groupés. La mesure communale est conforme au

principe de proportionnalité et elle est compatible avec la garantie

constitutionnelle de la propriété.

d) Selon l’art. 21 al. 2 LAT, les plans peuvent et

doivent faire l’objet des adaptations nécessaires lorsque les circonstances se

sont sensiblement modifiées. D’une part, la planification doit être, au besoin,

mise en accord avec la situation concrète ; d’autre part, un plan de zones

ne peut atteindre son but que s’il a une certaine stabilité. Il ne peut et ne

doit être modifié que pour des motifs importants ; plus il est récent,

plus on doit pouvoir compter sur sa stabilité. Ainsi, la pesée des intérêts

publics et privés qui doit précéder l’adoption de mesures de planification

n’est complète que si l’exigence de la stabilité du plan est suffisamment prise

en considération (ATF 123 I 175 consid.

3a p. 183, voir aussi les ATF 113 Ia 444 = JdT 1989 consid. 5 p. 435, ATF 119

Ia 480 consid. 5c, ATF 114 Ia 32 consid. 6 p. 33 et les arrêts ATF 109 Ia

consid. 3 et 102 Ia 333 consid. 1 et 3d). Par ailleurs, la garantie de la

propriété ne confère pas directement un droit au maintien du régime applicable

en vertu d’un plan d’affectation (ATF 118 Ia 510 consid. 4b). Mais un

propriétaire foncier peut, en se prévalant de la garantie de la propriété,

demander le réexamen et l’adaptation d’un plan d’affectation en vue d’obtenir

la révision du régime applicable à son propre bien-fonds, et aussi pour faire

modifier et adapter la réglementation applicable aux fonds voisins (ATF 123 Ia

227.

consid. 2c p. 233).

e) En l’espèce, le plan des zones de 1983, même s’il

a été adopté après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du

territoire le 22 juin 1979 (LAT), comportait des zones à bâtir encore largement

surdimensionnées et non conformes à l’exigence de l’article 15 LAT. L’évolution

de la construction dans la commune de 1983 à 2005 démontre que les capacités

étaient largement surestimées et le potentiel disponible disproportionné par

rapport à l’évolution prévisible de la commune. Dans ces conditions, une

réduction des possibilités de bâtir s’imposait directement en application du

droit fédéral de l’aménagement du territoire. En effet, l’adoption d’un plan

des zones après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du

territoire ne comporte qu’une présomption de conformité au droit fédéral. Si

une zone à bâtir, adoptée postérieurement à l’entrée en force de la loi

fédérale sur l’aménagement du territoire, a néanmoins été largement

surdimensionnée par rapport aux critères de l’article 15 LAT, une révision

ultérieure du plan des zones se justifie également directement en vertu du

droit fédéral.

5.

Le recourant critique les règles d’affectation prévues à

l’article 6 de la nouvelle réglementation communale, en particulier les

restrictions apportées à la localisation des secteurs de centralités agricoles.

a) L’article 6 RPGA définit l’affectation admissible

du zone de village de la manière suivante :

La zone du village est

destinée à l’habitation, ainsi qu’aux activités moyennement gênantes pour le

voisinage. La transformation, l’agrandissement ainsi que la construction de

bâtiments agricoles sont autorisés s’ils sont justifiés par les besoins d’une

exploitation existante et s’ils engendrent des nuisances compatibles avec les

autres affectations.

La pesée des intérêts

prendra en compte la spécificité des secteurs suivants :

• Les activités

commerciales et tertiaires sont encouragées et favorisées dans les secteurs commerces

et bureaux.

• Les activités

artisanales et petites industries, telles que fabriques, entrepôts, garages,

ateliers ou entreprises, sont implantées de préférence dans les secteurs artisanat

et industries, si elles engendrent des nuisances compatibles avec le

voisinage et s’harmonisent avec les constructions existantes.

• Dans les secteurs centralités

agricoles, les exploitations

agricoles existantes sont prioritaires par rapport aux autres affectations.

La notion de pesée des intérêts introduite au 2ème

alinéa de l’article 6 est en rapport avec les éventuelles nuisances compatibles

ou non avec les autres affectations admises dans la zone du village.

b) La LPE réglemente la limitation des nuisances par

l'introduction de valeurs limites objectives fixées par voie d'ordonnances. Les

dispositions du droit cantonal ou communal qui régissent uniquement la

limitation quantitative des nuisances n'ont en principe plus de portée par

rapport au droit fédéral dans la mesure où leur contenu matériel correspond à

celui du droit fédéral ou va moins loin que lui, à l'exception des cas où la compétence

des cantons est expressément réservée (art. 65 LPE). Avant l'entrée en vigueur

de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en 1983, la

protection des personnes contre des atteintes nuisibles ou incommodantes,

notamment contre le bruit, était réglée par les dispositions cantonales et

communales de police des constructions (voir ATF 116 Ia 492). Depuis l'entrée

en vigueur de la LPE le 1er janvier 1985 et celle de l'ordonnance

sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (ci-après : OPB) le

1er avril 1987, la protection des personnes contre les atteintes

nuisibles ou incommodantes - notamment contre le bruit - est réglée par le

droit fédéral. Cette législation l'emporte sur les règles de droit cantonal ou

communal limitant quantitativement les nuisances, telles que les dispositions

des plans et règlement d'affectation (art. 65 LPE; ATF 118 Ib 590 ss consid.

3a, 116 Ib 175 ss consid. 1b/bb, 115 Ib 456 ss consid. 1c, 114 Ib 214 ss

consid. 5). Pour protéger la population contre les atteintes nuisibles ou

incommodantes, le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites d'émissions en

matière de protection de l'air (art. 3 et 4 de l'ordonnance sur la protection

de l'air du 16 décembre 1985, ci-après : l’OPair); il a en outre fixé des

valeurs limites d'exposition au bruit (art. 2 al. 5 OPB), en distinguant entre

les valeurs de planification (art. 23 LPE), les valeurs limites d'immissions et

les valeurs d'alarme (art. 19 LPE). Ces valeurs se différencient en fonction du

genre de bruit, de la période de la journée (jour ou nuit), de la destination

du bâtiment ainsi que de l'affectation de la zone (voir les annexes à l'OPB).

c) En l’espèce, dans la mesure où l’article 6 al. 2

RPGA fixe des priorités d’affectation en fonction des critères liés aux

nuisances, cette disposition n’a pas de portée propre par rapport au droit

fédéral de la protection de l’environnement. S’agissant de la limitation

préventive des émissions provoquées par les installations d’élevage, l’OPair

soumet ces installations à des prescriptions spéciales en matière de

construction. Le chiffre 512 de l’annexe 2 à l’OPair prévoit que les

constructions nouvelles doivent respecter les distances minimales jusqu’aux

zones habitées définies par les recommandations de la station fédérale de

recherche d’économie d’entreprise et de génie rural. Le Tribunal administratif

a jugé que les distances fixées sur les bases de ces recommandations (rapport

FAT 476) sont contraignantes (voir notamment arrêt TA AC.1997.0009 du 12 août

1997). Le rapport FAT 476 prévoit d’ailleurs que, pour les installations

d’élevage existantes situées dans les villages de caractère agricole,

l’autorité peut accorder des allégements au sens de l’article 11 OPair,

c’est-à-dire une réduction de la distance minimale valable pour la zone en

question. L'existence d'une centralité agricole dans le village est un élément

d'appréciation pour l'autorité chargée de se déterminer sur les allégements qui

peuvent être accordés en zone du village. Cela étant précisé, le tribunal constate

que le secteur de centralité agricole prévu sur les parcelles nos 1'492, 1'494

et 1'496 est conforme à l’exploitation actuelle du bien-fonds qui comporte des

bâtiments d’exploitation avec un élevage, alors que les autres constructions

rurales du recourant dans le village (parcelles nos 1'504 et 1'505 ainsi que la

parcelle no 165) ne sont pas affectées à l’élevage. Ainsi, le maintien d’une

centralité agricole sur le centre d’exploitation du recourant est justifié par

des circonstances objectives.

6.

Le recourant conteste les restrictions apportées à la

réglementation de la zone agricole concernant les constructions nécessaires aux

activités agricoles.

a) L’article 37 al. 1 et 2 RPGA est formulé de la

manière suivante :

La zone agricole est

destinée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec

celle-ci.

Les constructions et

installations nécessaires à ces activités, décrites à l’art. 52 LATC y sont

autorisées. Dans la mesure du possible, elles s’implanteront de préférence dans

la zone du village.

L'art.

16a LAT fixe les conditions générales auxquelles des constructions et des

installations peuvent être considérées comme conformes à l'affectation de la

zone agricole. Ces conditions font l'objet d'une réglementation plus détaillée

dans diverses dispositions de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), principalement à l'art. 34 OAT. Selon la règle générale de l'art. 16a al. 1 LAT, sont conformes à l'affectation

de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à

l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. En vertu de l'art. 34 al. 1 OAT, il faut en principe que ces constructions et

installations servent à l'exploitation tributaire du sol et qu'elles soient

utilisées, notamment, pour la production de denrées se prêtant à la consommation

et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde

d'animaux de rente. Le droit fédéral admet en outre, à l'art. 34 al. 2 OAT, la conformité à l'affectation de la zone

agricole des constructions et installations qui servent à la préparation, au

stockage ou à la vente de produits agricoles ou horticoles si ces derniers sont

produits dans la région et que plus de la moitié d'entre eux proviennent de

l'exploitation où se trouvent lesdites constructions ou d'exploitations

appartenant à une communauté de production (let. a), si la préparation, le

stockage ou la vente ne revêt pas un caractère industriel (let. b) et si

l'exploitation où se trouvent lesdites constructions et installations conserve

son caractère agricole ou horticole (let. c). Le droit fédéral réserve par

ailleurs l'hypothèse du développement interne d'une exploitation agricole ou

horticole, à savoir lorsqu'un secteur de production non tributaire du sol -

garde de certains animaux de rente, cultures maraîchères ou horticoles selon un

mode de production indépendant du sol - est adjoint à une exploitation

tributaire de façon prépondérante du sol afin que la viabilité de cette

exploitation soit assurée (cf. art. 16a al. 3

LAT, art. 34

al. 1, 36 et 37 OAT; ATF 129 II 43 consid. 3.2

p. 415).

b) L’art. 83 du règlement

d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et

les constructions du 19 septembre 1986 (RATC) précise les conditions auxquelles

les exploitations agricoles peuvent être autorisées. Selon cette disposition,

l’autorisation est accordée par le département lorsque la preuve est apportée

que les travaux de construction ou le changement de destination sont nécessités

par les besoins d’une exploitation agricole, que celle-ci constitue la partie

prépondérante de l’activité professionnelle de l’exploitant et que les terrains

sont équipés pour la construction envisagée (al. 1). Une habitation peut alors

être construite ou agrandie dans les limites fixées par le règlement communal

lorsqu’elle est destinée à l’exploitant ou aux membres de sa famille dépendants

de son activité, ainsi qu’au personnel travaillant à plein temps pour autant

qu’elle soit un accessoire nécessaire de l’exploitation (al. 2) ; les

différents bâtiments d’exploitation d’une entreprise agricole, y compris

l’habitation de l’exploitant, sont en principe regroupés et forment un ensemble

architectural ; des dérogations sont toutefois accordées par le

département si les impératifs de l’exploitation le justifient (al. 3). Mais le

propriétaire qui vend, cède ou confie à un tiers l’habitation qu’il utilisait

conformément à la destination de la zone agricole ne peut construire, hors des

zones à bâtir, un autre bâtiment d’habitation sur le même domaine agricole

(art. 85 RATC).

c) Ainsi, le droit fédéral, complété

par le droit cantonal, réglemente de manière exhaustive les conditions

auxquelles une exploitation agricole peut être édifiée hors des zones à bâtir.

La réglementation communale autorise en zone agricole les constructions et

installations nécessaires aux activités en relation avec l’exploitation du sol

et précise que “dans la mesure du possible, elles s’implanteront de préférence

dans la zone du village”. Cette exigence pose une condition qui dépasse le

cadre fixé par la réglementation fédérale et cantonale. La question de savoir

si une exploitation en zone de village peut déplacer ses bâtiments

d'exploitation en zone agricole résulte d’une pesée globale des intérêts en

présence. La règle communale aurait pour effet d’accorder une importance

prépondérante à un des éléments d’appréciation à prendre en considération dans

la pesée des intérêts visant à examiner les possibilités du maintien d’une

exploitation agricole dans les structures existantes du village. Il n’y a pas

de motif d’accorder une importance prépondérante à cet élément d’appréciation

dans la réglementation communale. Le recours doit donc être admis sur ce point

et la deuxième phrase de l’art. 37 al. 2 RPGA supprimée.

7.

Le recourant conteste également l’article 52

RPGA dont la teneur est la suivante :

« Les

bâtiments méritant d’être sauvegardés en raison de leur intérêt architectural

et faisant l’objet d’un inventaire ou d’un classement sont soumis aux

dispositions de la LPNMS. La commune tient à la disposition du public la liste

des bâtiments inventoriées ou classés par l’Etat.

Il est

rappelé que tout propriétaire d’un objet inventorié ou classé a l’obligation de

requérir l’accord préalable du Département des Infrastructures, Service des

bâtiments, monuments et archéologie, Sections des monuments et sites, lorsqu’il

envisage des travaux concernant cet objet. Dans la règle, les éléments du

recensement architectural servent de base à l’application des dispositions qui

suivent.

Les bâtiments

ou parties de bâtiments inventoriés en note 3 doivent être en principe

conservés. Des transformations sont possibles si ces modifications sont

objectivement fondées et si elles sont compatibles avec la conservation et la

mise en valeur du bâtiment.

Les bâtiments

inventoriés en note 4 peuvent être modifiés et, le cas échéant, faire l’objet

de démolition et de reconstruction pour des besoins objectivement fondés et

pour autant que soit respecté le caractère spécifique de leur intégration et l’harmonie

des lieux.

Les

constructions, parties de constructions ou ouvrages mal intégrés ne peuvent

être modifiés que dans la mesure où leur défaut d’intégration est supprimé ou

diminué (par exemple toiture ou couverture inadéquate remplacée, excroissance

inopportune démolie). »

a) La loi sur l'aménagement du territoire et les

constructions du 4 décembre 1985 (LATC) attribue aux communes la

compétence d'adopter des zones à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT en

prévoyant à l'art. 47 LATC que les plans d'affectation peuvent contenir des

dispositions relatives notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et

de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant

protection (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC). Les communes peuvent également prévoir

des dispositions relatives à la création et à la préservation d'espaces verts

ainsi qu'à la plantation et à la protection des arbres (art. 47 al. 2 ch. 4

LATC). Les communes ont ainsi la possibilité d’intégrer dans leur plan

d'affectation des règles matérielles visant la protection de bâtiments dignes

d’intérêt en application de l’art. 47 al. 2 ch. 2 LATC. Il existe d’ailleurs

une obligation de coordonner les plans d’affectation avec les mesures résultant

de la LPNMS. L’art. 2 RPNMS prévoit en effet que les autorités communales

doivent tenir compte des objets méritant d’être sauvegardés (notamment ceux mis

à l’inventaire ou soumis à la protection générale) en élaborant leurs plans

d’affectation. Cette disposition reprend d’ailleurs les principes de coordination

qui résultent du droit fédéral (art. 2 al. 1 et 25a al. 4 LAT) et du droit

cantonal (art. 2 LATC).

b) L’art. 52 du règlement communal permet la

coordination entre les mesures de planification et de protection de la nature

des monuments et des sites. Les alinéas 1 et 2 ont toutefois pour seul effet de

rappeler les obligations légales liées au classement ou à la mise à

l’inventaire d’un monument historique. Les alinéas 3 et 4 comportent en

revanche des règles matérielles concernant les bâtiments “inventoriés en

note 3 et 4” et l'alinéa 5 s'applique aux parties d’ouvrage de bâtiments

mal intégrés ou altérant l’image de la localité. Les bâtiments en note 3

doivent être en principe conservés mais des transformations sont possibles si

les modifications sont objectivement fondées et si elles sont compatibles avec

la conservation et la mise en valeur du bâtiment (al. 3). Les bâtiments en note

4.

peuvent être modifiés et, le cas échéant, faire l’objet de démolition et de

reconstruction pour des besoins objectivement fondés et pour autant que soit

respecté le caractère spécifique de l’intégration et l’harmonie des lieux (al.

4).

c) La disposition réglementaire communale mise en

cause par le recourant comporte une terminologie inadéquate en confondant les

notions de bâtiments à l’inventaire et ceux qui font l’objet d'une évaluation

en note 3 ou 4 dans le cadre du recensement architectural du canton de Vaud. Le

règlement du 22 mars 1989 d’application de la loi sur la protection de la

nature, des monuments et des sites (RPNMS) prévoit que le département compétent

établit le recensement architectural des constructions en collaboration avec

les communes concernées selon les directives publiées à cet effet (al. 1). Le

recensement architectural est complété et mis à jour sur la base des

investigations nouvelles effectuées (al. 2).

aa) L’inventaire prévu à l’article 49 LPNMS est

fondé sur le recensement architectural du département (art. 31 RPNMS). Le

propriétaire qui envisage des travaux affectant un objet à l’inventaire doit

alors prendre contact avec le département avant l’élaboration du projet

définitif et le dépôt de la demande de permis de construire. L’annonce des

travaux d’où part le délai pour le classement de l’objet correspond à la date

du dépôt de la demande de permis de construire comportant toutes les pièces

requises selon les articles 108 et 114 LATC (art. 32 RPNMS). Ainsi, il y a une

distinction à opérer entre des bâtiments qui font l’objet du recensement

architectural du canton de Vaud selon l’article 30 RPNMS et ceux qui sont mis à

l’inventaire selon l’article 31 RPNMS.

bb) La directive cantonale concernant le recensement

architectural du canton de Vaud, dans l’édition de mai 2002, comporte une

classification de tous les bâtiments recensés dans le canton de Vaud allant de

la note 1 à la note 7.

La note 1 comprend les bâtiments d’importance

nationale. Le monument a une valeur justifiant un classement comme monument

historique et en tous les cas est inscrit à l’inventaire. Le monument est alors

à conserver dans sa forme et sa substance et aucun travail d’entretien, de

restauration ou de transformation ne devrait y être effectué sans une étude

archéologique préalable et une recherche d’archives ainsi que l’établissement

d’une documentation.

La note 2 recense les monuments d’importance

régionale. L’édifice devrait être conservé dans sa forme et sa substance ;

mais, de cas en cas, des modifications peuvent être envisagées sans qu’elles

n’en altèrent le caractère. Avant toute modification, il convient d’envisager

l’opportunité de réaliser une étude archéologique préalable, une recherche

d’archives et une documentation photographique. Les monuments d’importance

régionale ont en principe une valeur justifiant un classement comme monument

historique. Ils sont en tous les cas inscrits à l’inventaire.

La note 3 recense les objets intéressants au niveau

local. Le bâtiment mérite d’être conservé mais il peut être modifié à condition

de ne pas altérer les qualités qui ont justifié la note 3. En cas de travaux

importants, il convient d’établir un dossier de photos ou de relevés. Le

bâtiment n’a pas une valeur justifiant le classement comme monument historique.

Toutefois, il a été inscrit à l’inventaire jusqu’en 1987. Mais, depuis, même si

cette mesure reste possible de cas en cas, elle n’est plus systématique. Les

objets recensés en note 3 sont placés sous la protection générale régie par

l’article 46 LPNMS.

Les objets auxquels la note 4 est attribuée sont

qualifiés de bien intégrés. Selon le commentaire figurant dans la directive, le

bâtiment est bien intégré par son volume, sa composition et, souvent encore, sa

fonction. Les objets de cette catégorie forment en général la majorité des

bâtiments d’une localité. Ils sont donc déterminants pour l’image d’une

localité et constitutifs du site. A ce titre, leur identité mérite d’être

sauvegardée. Toutefois, ils ne possèdent pas une authenticité, ni une qualité

architecturale justifiant une intervention systématique de la section des

monuments historiques en cas de travaux.

La note 5 est attribuée aux objets présentant à la

fois des qualités et des défauts. Le bâtiment se caractérise généralement par

des défauts d’intégration. Son architecture est souvent soignée et

intéressante. Il comporte des qualités et des défauts qui s’équivalent. On

rencontre surtout ce type de bâtiments dans les villes. Il est typique d’une

architecture importée en cours d’une intervention relativement récente sur

laquelle, par manque de recul, il est difficile de se prononcer.

La note 6 est réservée aux objets sans intérêt, qui

ne présentent pas de qualité prépondérante, ni du point de vue de leur

intégration, ni du point de vue de leur architecture, ni de leur histoire.

L’objet est considéré comme neutre et sans intérêt. Sa présence ou son absence n’est

pas déterminante pour l’harmonie du site.

Les objets auxquels la note 7 est attribuée sont

qualifiés “d’objets altérant le site”. Les bâtiments en cause sont un facteur

de perturbation du site et en compromettent l’harmonie. Les graves défauts

d’intégration de “ce type d’objets relèvent plus souvent d’erreurs

d’aménagement du territoire que d’architecture”.

cc) L’évaluation des bâtiments effectuée dans le

cadre du recensement architectural, même si elle ne déploie pas un effet

juridique contraignant, constitue un élément d’appréciation important pour les

autorités chargées de l’aménagement du territoire lors de l’adoption des zones

à protéger prévues par l’article 17 al. 1 lettre c LAT. L’appréciation sur la

valeur d’un bâtiment peut également entrer en ligne de compte dans la procédure

de demande de permis de construire lorsque l’autorité applique les règles

concernant les règles concernant l’intégration et l’esthétique des

constructions selon l’article 86 LATC, la clause d’esthétique faisant partie des

autres mesures du droit cantonal réservées par l’article 17 al. 2 LAT pour les

zones à protéger (Moor, Commentaires LAT, art. 17 nos 87 et 88). Ainsi, le

recensement architectural est un élément d’appréciation que les communes

doivent prendre en considération lors de l’établissement des plans

d’affectation touchant des localités typiques (arrêts TA AC 2004.0003 du 29

décembre 2005, AC 2003.0204 du 21 décembre 2004, AC.2002.0128 du 12 mars 2004

et AC 2000.0122 du 9 septembre 2004).

d) Les alinéas 3 et 4 de l'art. 52 RPGA comportent

des maladresses rédactionnelles qui peuvent entraîner des confusions. Tout

d’abord, le texte réglementaire mentionne "les bâtiments

inventoriés" en note 3 et 4 alors que seuls les bâtiments attribués à

la note 1 et 2 sont mis à l’inventaire au sens des art. 49 ss LPNMS. Les

dispositions font en outre référence à la notion de besoin objectivement fondé qui

a été introduite par l’ancienne loi fédérale sur la protection des eaux contre

la pollution du 8 octobre 1971 (LPEP); l’art. 20 LPEP précisait que les permis

de construire ne pouvaient être délivrés pour des bâtiments et installations

situés hors du périmètre du plan directeur des égouts que dans la mesure où le

recourant démontrait objectivement l’existence d’un besoin. L’art. 27 de l'ancienne

ordonnance générale sur la protection des eaux (OGPLP) précisait que le besoin

de construire ou de transformer un bâtiment ou une installation en dehors des

zones à bâtir ou du périmètre délimité par le plan directeur des égouts était

considéré comme objectivement fondé lorsque les constructions projetées

constituent une nécessité absolue pour le recourant et que leur éloignement est

justifié par le but auquel elles sont destinées ou qu’elles sont souhaitables

dans l’intérêt public. La possibilité de raccordement à une canalisation ne

justifiait en aucun cas l’existence d’un besoin objectivement fondé (voir RO

1972.

I p. 983 et la jurisprudence fédérale relative à cette disposition, in ATF

103.

Ib 112 consid. 2 et 101 Ib 304, consid. 2c). L'utilisation de la notion de

besoin objectivement fondé apparaît inadéquate dans le contexte d’une

réglementation communale destinée à assurer la coordination entre un plan

d’affectation communal et les mesures du recensement architectural établies par

le département cantonal en application de l'art. 30 RPNMS. Il est conforme aux

obligations de coordination prévue par les articles 2 LAT, 2 LATC, 2 RATC ainsi

que 2 et 28 RPNMS de faire concorder la mesure de planification avec les buts

objectifs de protection liés à l’attribution des notes 3 et 4. Ainsi, l’art. 52

al. 3 devrait être formulé de la manière suivante pour être conforme aux

exigences de coordination, protection des bâtiments et aménagement du

territoire :

« Les bâtiments

recensés en note 3 méritent d’être conservés. Ils peuvent être modifiés si les

qualités qui ont justifié la note 3 ne sont pas altérées. En cas de travaux

importants, le requérant doit alors établir un dossier photographique ou des

relevés en consultant préalablement l’autorité cantonale compétente en matière

de recensement architectural. »

S’agissant de l’art. 52 al. 4, il doit également

être adapté à la terminologie concernant le recensement architectural :

« Les bâtiments

recensés en note 4 présentent par leur volumétrie et leur composition et, le

cas échéant, par leur fonction, des éléments caractéristiques de l’image de la

localité. Les travaux de transformation et de reconstruction sont autorisés

dans la mesure où ils permettent de maintenir l’identité des bâtiments et leurs

caractéristiques. Ils peuvent être reconstruits, si l’état des structures

l’exige et pour autant que le caractère spécifique de la reconstruction

maintienne leur intégration et l’harmonie des lieux. »

8.

Le recourant conteste également la création d’une zone de

verdure, au lieu-dit "En Rombosson", dans le prolongement de la zone

de villas existante. La zone de verdure devait assurer la transition avec la

zone agricole destinée à la reconstruction de centres d’exploitation. Le

recourant estime que la suppression de la zone agricole de transition ne

justifierait plus le maintien de la zone de verdure.

a) Conformément à l’obligation des cantons de

protéger les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels

ou culturels, selon l’art. 17 al. 1 let. c LAT, la loi vaudoise sur

l'aménagement du territoire et les constructions précise à son art. 47 al. 2

que les plans d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives

notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux

localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection (art. 47 al. 2

ch. 2 LATC). Cette disposition autorise donc les communes à introduire dans

leurs plans et règlements d’affectation les dispositions qui permettent

d’assurer la conservation, la mise en valeur et la protection de paysages et de

sites dignes de protection. L'art. 54 al. 1 LATC confirme, si nécessaire, que

les zones protégées sont destinées à la protection des sites, des paysages

d'une beauté particulière, des rives de lacs et de cours d'eau, de réserves

naturelles ou d'espaces de verdure (voir arrêt TA AC.2003.0106 du 20 avril

2006). Selon l'art. 43 RPGA, la zone de verdure communale est destinée à

sauvegarder des sites et à créer des îlots de verdure et de détente (al. 1).

Elle est caractérisée par l'interdiction de bâtir (al. 2), sous réserve de

dépendances de peu d'importance à l'exclusion de garages (al. 3).

b) La zone de verdure contestée par le recourant

dans le secteur "En Rombosson" n'assure pas une fonction de

protection du site proprement dite. Mais le tribunal estime toutefois que la

mesure de planification est judicieuse, dans la mesure où elle assure un statut

juridique cohérent avec les prolongements extérieurs des villas existantes sur

le parcellaire existant en évitant les difficultés liées aux restrictions

d'utilisation grevant la zone agricole. Il est vrai que le maintien de la zone

de verdure située dans le prolongement de la zone intermédiaire longeant la

zone industrielle n’a pas la même fonction mais elle peut aussi assurer une

transition entre l'affectation ultérieure de la zone intermédiaire et la zone

agricole.

c) En tout état de cause, la définition de

l'affectation ultérieure de la zone intermédiaire devra assurer des mesures de

transition et de protection par rapport à l’exploitation d’élevage intensif, que

le recourant vient de construire sur la parcelle voisine, de manière à ne pas

nuire à d’éventuelles habitations. Ainsi, la légalisation ultérieure de la zone

intermédiaire devra assurer la protection suffisante d’éventuelles nouvelles

constructions comportant des locaux habitables en assurant le respect des

distances requises par l’ordonnance sur la protection de l’air.

9.

Le recourant conteste aussi la limite des constructions

prévue par le plan 2 du village au droit de la parcelle no 165 d’une part et des

parcelles nos 1’504 et 1’505 d’autre part. Le recourant conteste également la

partie de la limite des constructions prévue par le plan no 3 du village sur la

parcelle no 1’557.

a) Les plans fixant les limites des constructions,

prévus par l'art. 9 LR, sont des plans d'affectation spéciaux qui ont pour

objet notamment les espaces à garder libres en vue de la construction ou de

l'aménagement de la route et qui définissant les restrictions de droit public

nécessaires à cet effet (BGC automne 1991 p. 750). Le plan fixant les limites

des constructions n'entraîne en principe pas de restrictions graves au droit de

propriété pouvant donner lieu à une indemnisation (ATF 109 Ib 118 consid. 3b);

il doit en revanche être justifié par un besoin futur suffisamment concrétisé

(voir ATF 118 Ia 372 consid. 4 p. 374). Selon la jurisprudence fédérale, le plan

de limite des constructions ne doit pas seulement se fonder sur des impératifs

de fluidité et de sécurité du trafic, mais aussi, comme pour tous les plans

d'affectation, résulter d'une pesée de l'ensemble des intérêts qui apparaissent

pertinents, notamment les intérêts visés aux art. 1 et 3 LAT (ATF 118 Ia 504

ss). Le plan doit notamment prendre en considération les intérêts privés des

propriétaires en ce qui concerne les empiétements sur leur fonds et

l'expropriation qui en serait la conséquence. Il en va de même des intérêts de

la protection de la nature et du paysage qui ne peuvent plus faire l'objet

d'une pesée dans le cadre de la procédure de la préparation du projet définitif

(ATF 118 Ia 504 consid. 5a et b p. 507).

b) Le plan des limites des constructions

"Village - plan 2" prévoit pour les immeubles du recourant,

construits sur la parcelle no 165 au lieu-dit "Vuaz-Séguin" (ECA 228

et 229), une limite des constructions longeant les façades donnant sur la voie

publique. Il en va de même pour le b´iment rural construit sur les parcelles nos

1'504 et 1'505 au lieu-dit "En Bitternaz" (ECA 394 et 395). Le

recourant estime que la limite des constructions devrait suivre un petit muret

longeant la chaussée sur la parcelle no 165. Il estime aussi que la limite des

construction devrait suivre la route pour les parcelles nos 1’504 et 1’505. Il

se plaint aussi d'une inégalité de traitement par rapport à la parcelle voisine

de la commune sur laquelle la limite des constructions est plus proche de la

chaussée.

aa) Le plan des limites des constructions a pour but

spécifique dans la zone du village de limiter les restrictions qui résulteraient

des alignements prévus par l'art. 36 LR afin que les bâtiments formant le tissu

villageois puissent être reconstruits dans leur gabarit en cas de destruction,

tout en garantissant les conditions propres à assurer la visibilité des accès

sur la route et en réservant les espaces nécessaires à d'éventuels

élargissements ou à la création de trottoirs. Ces objectifs ne pourraient en

effet pas être atteints si la limite des constructions longeait la chaussée comme

le demande le recourant. D'une part, des bâtiments pourraient être reconstruits

le long de la chaussée sans réserver les dégagements nécessaires à la gestion

de l'espace public de la rue (visibilité, éventuels élargissements). D'autre

part, la limite des constructions assure aussi un but de protection des

éléments caractéristiques du village, en permettant une reconstruction dans le

périmètre d'implantation actuel, et elle est ainsi conforme aux objectifs

recherchés par les art. 52 al. 3 et 4 RPGA, dans le cas où une reconstruction

serait admissible au sens de ces dispositions.

bb) Le principe de l’égalité de traitement impose à

l’autorité de traiter de façon semblable deux situations semblables et de façon

différente deux situations différentes. Le Tribunal fédéral a cependant nuancé

l’application de ce principe en matière d’aménagement du territoire. Un

propriétaire foncier ne peut pas déduire du droit à l’égalité, prévu par l’art.

8.

Cst, un droit à être traité, lors de l’établissement d’un plan des zones, de

la même façon que tous les autres propriétaires touchés par des mesures

d’aménagement du territoire. Selon la jurisprudence, « il est dans la nature

même de l’aménagement local que des zones soient constituées et délimitées avec

un certain schématisme et que des terrains de même situation et de même nature

puissent être traités différemment quant à leur attribution à une zone et à

leur possibilité d’utilisation ». Du point de vue constitutionnel, il suffit

que la planification soit objectivement soutenable, c’est-à-dire justifiée par

des considérations d’urbanisme objectives et bien étudiées ; tel n’est pas le

cas si la mesure contredit une planification raisonnable ou est fondée sur des

motifs étrangers aux buts poursuivis » (ATF 114 Ia 254 consid. 4a p. 257, 113

Ia 444 consid. 6 p. 456; 111 Ia 93 consid. 3 p. 100 ; 107 Ib 339 consid. 4a ;

103.

Ia 258). Ces principes sont également applicables aux plans fixant les

limites des constructions qui entrent dans la catégorie des plans d'affectation

spéciaux.

cc) En l'espèce, le recourant se plaint d'une inégalité

de traitement en ce qui concerne le tracé de la limite des constructions sur

les parcelles nos 1'504 et 1'505 au lieu-dit "En Bitternaz" par

rapport à la parcelle voisine sur laquelle le bâtiment de l'auberge communale

est construit. Il est vrai que la limite des constructions forme un

décrochement sur la parcelle voisine qui se rapproche de la chaussée; mais

l'inspection locale a montré que le décrochement correspondait à l'emprise d'un

corps de bâtiment secondaire faisant partie du complexe de l'auberge communale,

de sorte que la limite des constructions suit le front d'implantation des

constructions existantes tant sur les parcelles du recourant que sur la

parcelle communale voisine. Le fait que le bâtiment communal soit légèrement

plus rapproché de la chaussée fait partie des circonstances que l'autorité doit

prendre en considération, sans que cela constitue une inégalité de traitement.

La détermination de la limite des constructions est au contraire fondée sur des

considérations d'urbanisme objectives et bien étudiées, de sorte qu'elle doit

être maintenue.

c) En ce qui concerne la limite des constructions

touchant partiellement la parcelle no 1’557, le tribunal constate que la limite

est prévue de parts et d'autres de l'impasse du Chêne qui est probablement une

route communale de 3ème classe. Or, la limite des constructions

contestée par le recourant a une emprise de 5 mètres mesurée depuis l'axe de

l'impasse et correspond à la distance d'alignement de 5 mètres fixée par

l’article 36 lettre d LR. La limite des constructions n'entraîne pas d'autres

restrictions que celles qui résulteraient de la loi sur les routes si elle

était annulée. Une telle limite, qui grève seulement une partie de la parcelle no

1’557, n’entrave pas le recourant dans les possibilités d’utilisation du

bien-fonds qui doit de toute manière être rattaché à la parcelle no 2'725 pour

être mis en valeur et utilisé à la construction, compte tenu de sa surface.

10.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

est très partiellement admis en ce qui concerne la réglementation de la zone

agricole (suppression de la 2ème phrase de l'art. 37 al. 2 RPGA) et la

formulation des alinéas 3 et 4 de l'art. 52 RPGA dont la terminologie doit être

adaptée aux objectifs de protection résultant de la LPNMS et des directives

cantonales sur le recensement architectural. Au vu de ces résultats, il y a

lieu de réduire les frais de justice à 1'500 francs. La commune, qui obtient

pour l’essentiel gain de cause, a droit aux dépens qu’elle a requis arrêtés à

1'500 francs également.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête :

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

Les décisions du Conseil communal de

Corcelles-près-Payerne des 9 octobre 2002 et 9 novembre 2005 adoptant le

nouveau plan général d'affectation avec son règlement et les plans fixant les

limites des constructions du village ainsi que les réponses aux oppositions du

recourant, de même que la décision d'approbation préalable du Département des

institutions et des relations extérieures du 5 mai 2006 sont réformées dans le

sens suivant :

a) La

deuxième phrase de l'art. 37 al. 2 du règlement sur le plan général

d'affectation et la police des constructions "Dans la mesure du

possible, elles s’implanteront de préférence dans la zone du village" est

supprimée.

b) Les

alinéas 3 et 4 de l'art. 52 du règlement sur le plan général d'affectation et

la police des constructions sont supprimés et remplacés par le texte suivant :

alinéa 3 :

"Les

bâtiments recensés en note 3 méritent d’être conservés. Ils peuvent être

modifiés si les qualités qui ont justifié la note 3 ne sont pas altérées. En

cas de travaux importants, le requérant doit alors établir un dossier

photographique ou des relevés en consultant préalablement l’autorité cantonale

compétente en matière de recensement architectural."

alinéa

4 :

“Les

bâtiments recensés en note 4 présentent par leur volumétrie et leur composition

et, le cas échéant, par leur fonction, des éléments caractéristiques de l’image

de la localité. Les travaux de transformation et de reconstruction sont

autorisés dans la mesure où ils permettent de maintenir l’identité des

bâtiments et leurs caractéristiques. Ils peuvent être reconstruits, si l’état

des structures l’exige et pour autant que le caractère spécifique de la

reconstruction maintienne leur intégration et l’harmonie des lieux.”

c) Le

Département des institutions et des relations extérieures est invité à procédé

à ces modifications réglementaires dans le cadre de la procédure d'approbation

définitive du plan.

III.

Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs

est mis à la charge du recourant.

IV.

Le recourant est débiteur de la Commune de

Corcelles-près-Payerne d’une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à

titre de dépens.

Lausanne, le 12 mars 2007

Le président : La

greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.