JI - AC.2007.0270 - 2008-01-14 - DESCOMBES, JAILLET/Municipalité de Savigny, HOIRIE REYMOND

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N° affaire:

AC.2007.0270

Autorité:, Date décision:

JI, 14.01.2008

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

DESCOMBES, JAILLET/Municipalité de Savigny, HOIRIE REYMOND

PERMIS DE CONSTRUIRE

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

RADIATION DU RÔLE

MOYEN DE DROIT

RETRAIT{VOIE DE DROIT}

LATC-104-4

LJPA-55

Résumé contenant:

Si le constructeur déclare retirer sa demande de permis de construire et que la commune n'a pas encore délivré ce permis, le recours peut être déclaré sans objet car il n'y a pas lieu de craindre qu'un permis de construire délivré soit transféré à un tiers (art. 104 al. 4 LATC).

TRIBUNAL CANTONAL

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Cour de

droit

administratif et public

Tél : [phone]

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 14 janvier

2008

AC.2007.0270 (PJ) Recours

Jean-François DESCOMBES et Prune JAILLET c/ décision de la Municipalité de

Savigny du 16 octobre 2007 (construction de 3 villas jumelles, d'une villa

individuelle et d'un garage souterrain à la rte de la Roche; parcelle no 1'796)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu la décision de la Municipalité de

Savigny du 16 octobre 2007 levant l'opposition formée par Jean-François

Descombes contre la construction de 3 villas jumelles, d'une villa individuelle

et d'un garage souterrain sur la parcelle 1796, propriété de l'hoirie Reymond,

-

vu le recours déposé le 5 novembre

2007 contre cette décision par Jean-François Descombes et Prune Jaillet,

-

vu la lettre de la municipalité

demandant la prolongation du délai de réponse en raison de discussions entre

les propriétaires et les recourants,

-

vu la lettre des constructeurs du 4

décembre 2007 informant le tribunal qu'ils retiraient leur demande de permis de

construire,

-

vu les renseignements recueillis par

téléphone selon lesquels la municipalité s'est bornée à lever l'opposition,

mais n'a pas délivré le permis de permis sollicité par les constructeurs,

-

vu la lettre du tribunal du 7

décembre 2007 constatant en conséquence que le retrait de la demande de permis

de construire déposée par les constructeurs semblait, en l'absence de permis de

construire délivré, rendre le recours sans objet,

-

vu le délai imparti aux parties avec

avis que, sauf autre intervention de leur part, la cause serait rayée du rôle

par une décision statuant sur les frais,

-

vu la lettre des recourants du 18

décembre 2007 constatant que le recours était effectivement devenu sans objet

et demandant l'allocation de dépens pour le motif qu'ils avaient consulté un

avocat,

-

vu la note d'honoraires d'avocat

jointe à cette lettre, d'un montant de 1300 francs pour diverses opérations

(conférence avec le client, examen d'un projet de recours, divers courriers,

téléphones et courriels),

considérant

-

qu'en retirant leur demande de permis de construire,

les constructeurs ont renoncé à leur projet,

-

qu'il n'avaient pas encore obtenu délivrance d'un

permis de construire de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'une telle

autorisation soit transférée à un tiers (art. 104 al. 4 LATC),

-

qu'en conséquence, le recours déposé contre le

projet en question est devenu sans objet,

-

que, selon l'art. 52 al. 3 LJPA, lorsque le recours

est devenu sans objet, le juge instructeur raye la cause du rôle et statue sur

les frais et dépens,

-

que, pour déterminer la quotité de

l'émolument, il faut tenir compte de l'instruction effectuée au moment où la

cause doit être rayée du rôle, si bien qu'il peut rester modeste lorsque

l'instruction a été limitée,

-

qu'en l'espèce, l'instruction

effectuée dans la présente cause a été limitée à la transmission du recours

avec fixation du délai de réponse, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prélever un

émolument de justice,

-

qu'en retirant leur demande de permis

de construire, les constructeurs se sont soumis aux conclusions des recourants

qui obtiennent ainsi gain de cause,

-

que toutefois les recourants ont procédé

seuls, sans être assistés par un mandataire professionnel durant la présente

procédure de recours,

-

que par conséquent, même s'ils ont

consulté un avocat sans que ce dernier apparaisse dans la procédure, les

recourants n'ont pas droit à des dépens faute pour eux d'avoir été assistés par

un mandataire professionnel rémunéré durant la présente procédure,

-

qu'en effet, il n'y a pas lieu de

s'écarter de la pratique suivant laquelle des honoraires ne sont dus à titre de

dépens qu'à partir du moment où le mandataire dépose de véritables actes de

procédure (recours, mémoire complémentaire, réponse, etc.) ou assiste son

client en audience, ce qui implique qu'en l'absence de tels actes, les

honoraires pour étude de dossier et conférence avec le client ne donnent pas

lieu à indemnité (RE.1993.0055 du 26 octobre 1994; PS.1995.0234 du 7 mai 1996;

AC.1996.0171 du 18 avril 2000; CP.2002.0007 du 21 novembre 2002),

d é c i d e :

Faits

I.

Le recours est sans objet.

Considérants

II. La cause est rayée du rôle.

III. La présente décision est rendue sans frais, ni dépens.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

La greffière:

Annick Blanc Imesch

La présente décision peut faire l'objet,

dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal

fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

Jean-François DESCOMBES et consorts

recourants

Monsieur

Jean-François DESCOMBES

Rte de la Roche 19

1073.

Savigny

Municipalité de Savigny

autorité intimée

Municipalité de Savigny

1073.

Savigny

HOIRIE REYMOND

constructrice

HOIRIE REYMOND

p.a. Frédéric REYMOND

Rte de Corsy 23

1093.

La Conversion