JI - AC.2008.0094 - 2009-01-22 - GARDNER c/ Municipalité de Mont-sur-Rolle, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie

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N° affaire:

AC.2008.0094

Autorité:, Date décision:

JI, 22.01.2009

Juge:

PJ

Greffier:

ESN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

GARDNER c/ Municipalité de Mont-sur-Rolle, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie

COMMUNE

ÉMOLUMENT DE JUSTICE

FRAIS JUDICIAIRES

LPA-VD-52

Résumé contenant:

L'art. 52 LPA-VD reprend les principes consacrés par la jurisprudence rendue en application de l'art. 55 LJPA. Un émolument peut être mis à la charge des communes. Seuls l'Etat cantonal et la Confédération en sont exonérés.

TRIBUNAL CANTONAL

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Cour de

droit

administratif et public

Tél : [phone]

AC.2008.0094 (PJ) Recours Christopher GARDNER

c/ décision de la Municipalité de Mont-sur-Rolle du 3 avril 2008 (permis

d'habiter; largeur d'escalier selon normes ECA; mise en conformité)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu le recours déposé le 23 avril 2008,

-

vu la convention des 19 et 20 janvier 2009 par

laquelle, après réalisation d'une solution constructive préconisée par l'ECA,

le recourant retire son recours, l'autorité intimée retire la décision attaquée

et la remplace par le permis d'habiter délivré le 24 décembre 2008, chaque

partie gardant ses frais et renonçant à l'allocation de dépens,

-

vu les art. 49 à 52, 55 à 57, 85 al. 3, 91 et 94

al. 1 let. c LPA,

considérant

-

que les parties ne peuvent pas transiger sur le

sort des frais (AC.2005.0070 du 23 août 2005),

-

que le recourant faisait valoir sans être contredit

que le permis de construire a été délivré pour un projet prévoyant un escalier

large de 90 cm,

-

que la décision attaquée se fonde, pour refuser le

permis d'habiter, sur la mention des directives de l'ECA dans le permis et dans

la synthèse CAMAC,

-

que cette mention est insuffisante pour valoir

décision car on doit exiger des décisions administratives qu'elles formulent de

manière clairement reconnaissables les points sur lesquels elles fixent les

droits et obligations de leur destinataire (art. 3 LPA, anc. art. 29 LJPA; art.

5 PA), ce qui implique qu'elles ne se contentent pas seulement d'énoncer le

contenu des normes applicables (voire d'y renvoyer seulement comme en

l'espèce), mais qu'elles les appliquent concrètement en formulant clairement

les obligations imposées au constructeur (AC.2004.0047 du 4 octobre 2004),

-

qu'ainsi, même si le recourant a accepté une

modification de l'escalier avant de recevoir le permis d'habiter litigieux, on

ne saurait considérer qu'il a succombé en sens de l'art. 49 al. 1 LPA,

-

qu'un émolument peut être mis à la charge de la

commune, l'art. 52 LPA n'en exonérant que l'Etat cantonal et la Confédération,

conformément aux principes consacrés par l'ancien art. 55 LJPA (Exposé des

motifs du Conseil d'Etat, p. 32 du tiré à part),

-

qu'il y a toutefois lieu d'y renoncer en l'espèce

compte tenu de l'issue du recours,

-

que, les parties ayant renoncé à des dépens, il n'y

a pas lieu d'en allouer,

d é c i d e :

Faits

I.

La cause est rayée du rôle.

Considérants

II.

Il n'est pas par perçu de frais ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 22

janvier 2009

Le juge instructeur:

Pierre Journot

La greffière:

Estelle Sonnay

La présente décision peut faire l'objet,

dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal

fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.