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Décision

AC.2008.0224

CDAP - AC.2008.0224 - 2009-05-06 - PEREY/Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, LOUP, Service des eaux, sols et assainissement

6 mai 2009Français16 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Gaston Loup est propriétaire des parcelles

contiguës nos 63 et

64 de la commune de Belmont-sur-Yverdon. Selon le plan général d’affectation et

le règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des

constructions (RC) approuvé par le Conseil d’Etat le 11 août 1997, la parcelle

63 est située en zone de village et la parcelle 64 partiellement en zone de

village et partiellement en zone agricole. La parcelle no 63, non construite, a une surface de

737 m2 ; la

parcelle no 64, d’une

surface de 6'222 m2,

supporte plusieurs constructions dont deux bâtiments agricoles d’une surface de

respectivement 713 m2 (bâtiments ECA no 5) et 104 m2 (bâtiment ECA no 148), tous deux situés dans la zone de village. Les parcelles 63 et

64 sont bordées au sud par la route cantonale (RC) 295 d et au sud est par un

chemin public

B.

Le 29 février 2008, le propriétaire a déposé une

demande de permis de construire comprenant la démolition des bâtiments nos 5 et 148 et la construction de deux

bâtiments, comprenant au total 10 logements, et d’un garage souterrain sur les

parcelles 63 et 64. Le projet, entièrement situé en zone de village, prévoit :

- un bâtiment A d’une surface au

sol de 336,55 m2

comprenant quatre logements (A1 à A4), avec un léger décrochement de 0.55 m

pour les logements A3 et A4 ;

- un bâtiment B d’une surface de

527,45 m2 comprenant

six logements (B1 à B6), avec un décrochement nord ouest de 3,60 m pour les

logements B5 et B6 ;

Les deux bâtiments sont séparés par

une zone de verdure. Un passage couvert d’une largeur de 1,83 m situé entre les

logements B2 et B3 permet d’accéder au bâtiment A depuis le chemin public, en

traversant la zone de verdure ;

- un garage souterrain avec 13

places situé sous la zone de verdure auquel on accède depuis la RC 295d ;

- 16 places de parc

extérieures soit six places prévues sur un sol herbeux et un couvert de

trois places au sud est du bâtiment B et sept parkings en surface au sud de la parcelle,

le long de la RC 295d.

C. L’enquête publique

ouverte du 2 avril au 1er mai 2008 a suscité l’opposition de Charles

Perey. Ce dernier est propriétaire de plusieurs parcelles dans la zone village

de Belmont-sur-Yverdon, dont la plus proche, non construite (parcelle 61), se

situe à un peu moins de 200 m du projet.

D. Par décision du 1er

août 2008, la Municipalité de Belmont-sur-Yverdon a levé l’opposition de Charles

Perey et délivré le permis de construire.

E. Par acte du 25 août 2008,

Charles Perey a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à son

annulation.

Le constructeur et l’autorité

intimée se sont déterminés respectivement les 23 septembre et 22 octobre 2008

en concluant au rejet du recours.

Par décision du 23 octobre 2008, le

juge instructeur a confirmé l’effet suspensif accordé provisoirement au recours

le 27 août 2008.

Le Service des eaux, sols et

assainissement (SESA) s’est déterminé le 27 novembre 2008. Le recourant a

déposé un mémoire complémentaire le 19 décembre 2008.

Le tribunal a tenu audience le 12

mars 2009 en présence des parties et de leurs représentants et a procédé à

cette occasion à une vision locale.

Considérants

1.

Il convient en premier

lieu d’examiner la qualité pour recourir de Charles Perey.

a) Selon l’art. 75 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) entrée en

vigueur le 1er janvier 2009, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA,

le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale ayant pris

part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la

possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui

dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée

(let. a) et à toute autre personne ou autorité qu’une loi autorise à recourir

(let. b). L’art. 75 LPA-VD a repris en substance le contenu de l’art. 37 de

l’ancienne loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) en

vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, de sorte qu’on peut se référer à la

jurisprudence y relative, qui se référait pour sa part à la jurisprudence

relative à la qualité pour déposer un recours de droit administratif devant le

Tribunal fédéral en application de l’art. 103 let. a de l’ancienne loi fédérale

d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ).

Selon la jurisprudence, le

recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande

que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas

nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt

de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation, dans un rapport

étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que

l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique,

idéale ou matérielle. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la

loi ou d'un tiers est, en revanche, irrecevable. Ces exigences ont été posées

de manière à empêcher l'"action populaire" dans le domaine de la

juridiction administrative fédérale, lorsqu'un particulier conteste une

autorisation donnée à un autre administré (ATF 1A.105/2004 et 1B.245/2004 du 3

janvier 2005; ATF 121 II 39, consid. 2c/aa, 171 consid. 2b; 120 Ib 48 consid.

2a et les arrêts cités). Ces conditions sont considérées comme remplies quand

le recours émane du propriétaire d'un terrain directement voisin de la

construction ou de l'installation litigieuse (ATF du 3 janvier 2005 précité,

ATF 121 II 17 consid. 2b). Cela ne dispense toutefois pas le voisin d'alléguer

des éléments de fait précis permettant de juger si la construction litigieuse

est susceptible de lui causer un réel préjudice (ATF du 3 janvier 2005

précité). En application des principes généraux rappelés plus haut, le voisin

doit en effet retirer un avantage pratique de l’annulation ou de l’annulation

de l’arrêt contesté qui permette d’admettre qu’il est touché dans un intérêt

personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des autres habitants de

la commune (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252).

Les conditions de l'art. 103 let. a

aOJ peuvent être remplies, même en l'absence de voisinage direct, quand une

distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation

litigieuse (ATF 121 II 171, cons. 2b; ATF 2A.232/1998 du 11 août 1999, ainsi

que la casuistique citée). Ainsi, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour

agir dans certains cas où une distance de 45, respectivement 70 et 120 (ATF 116

Ib 321, défrichement dû à l'extension d'une gravière), voire 150 mètres (ATF

121.

II 171, déjà cité, augmentation du trafic résultant de la réalisation d'un

complexe hôtelier en montagne) séparait les parcelles litigieuses, la déniant

en revanche dans les cas où cette distance était de 150 (ATF 112 Ia 119,

locataire se plaignant de l'augmentation du trafic routier qui résulterait de

la réalisation d'un projet immobilier en plaine; dans le même sens, ATF du 9

mai 1996, S., non publié; comparaison avec ATF 121 précité), 200 (ZBl 1984 p.

378, chantier naval/hangar à bateaux) et 800 mètres (ATF 111 Ib 160, porcherie;

références notamment citées dans l'ATF du 8 avril 1997, publié in RDAF 1997 I,

p. 242, consid. 3a; dans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a confirmé

l'irrecevabilité du recours contre l'installation d'une porcherie distante de

600.

m. du fonds voisin le plus proche, constatant ainsi que les recourants ne

sont exposés à aucun préjudice résultant de son exploitation). Le critère de la

distance n’est pas le seul déterminant; s’il est certain ou très vraisemblable

que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions

– bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les

voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir

qualité pour recourir. Il en va de même quand l’exploitation de l’installation

comporte un certain risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des atteintes

dans un large rayon géographique (cf. ATF 1C_260/2007 du 7 décembre 2007

consid. 3 et références).

b) En l’occurrence, le recourant

est propriétaire de parcelles, dont la plus proche, non construite, se situe à

un peu moins de 200 m du terrain sur lequel doit s’implanter le projet

litigieux. La vision locale a permis de constater que les constructions prévues

ne seront pas visibles depuis les parcelles du recourant. Ce dernier ne prétend

au surplus pas que le projet pourrait entraîner des nuisances susceptibles

d’affecter les biens-fonds dont il est propriétaire, telles que par exemple une

augmentation des immissions sonores. Tout au plus fait-il valoir qu’il a déjà

rencontré des problèmes liés au réseau public d’évacuation des eaux dans le

secteur (canalisation unitaire longeant la RC 295d), invoquant à cet égard un

refoulement dans un bâtiment dont il est propriétaire. Il explique craindre de

nouveaux évènements de ce type, compte tenu du fait que 10 logements

supplémentaires seront raccordés à la canalisation unitaire existante.

c) Il résulte de ce qui précède que

la qualité pour agir du recourant apparaît douteuse. A priori, celle-ci ne

saurait en effet se fonder uniquement sur ses seules craintes relatives à

d’éventuels nouveaux disfonctionnements du réseau des canalisations publiques. Dès

lors que, pour les motifs évoqués ci-dessous, le recours doit être rejeté sur

le fond, la question de la qualité pour agir souffre cependant de demeurer

indécise.

2.

Le recourant soutient que le projet n’est pas

conforme aux dispositions du règlement communal relatives à l’ordre accolé dès

lors que, pour chaque bâtiment, un décrochement est prévu.

a) L’art. 42 RC relatif à l’ordre

accolé dispose ce qui suit :

L’ordre

accolé est caractérisé par la juxtaposition, sans limite de propriété, de

plusieurs constructions séparées par un mur médian et comprenant chacune les

éléments essentiels d’une construction indépendante. L’ensemble des

constructions accolées doit être édifié simultanément.

Le dernier

alinéa concernant l’ordre contigu est également applicable à l’ordre accolé.

Le dernier alinéa de la disposition relative à

l’ordre contigu (art. 40), dispose ce qui suit :

Les

bâtiments en ordre contigu peuvent être construits dans une volumétrie simple,

sans décrochement en plan au droit des limites de propriété et avec une toiture

unique et continue. (…)

Le recourant soutient que ces

dispositions interdisent tout décrochement et exigent une toiture unique et

continue lorsque des constructions sont en ordre accolé. La municipalité

considère pour sa part que le règlement donne la possibilité de ne pas prévoir

de décrochement et d’avoir une toiture unique et continue mais n’impose pas

d’obligation à cet égard.

b) aa) D'après les principes

généraux d'interprétation, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa

lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si

plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est

la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à

considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation

historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur

lesquelles elle repose (interprétation téléologique), ou encore de sa relation

avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 130 II 65

consid. 4.2; 129 II 114 consid. 3.1; 129 III 55 consid. 3.1.1; 128 II 56

consid. 4; 125 II 480 consid. 4, 238 consid. 5a, 192 consid. 3a,

183.

consid. 4, 177 consid. 3 et la jurisprudence citée). Selon la

jurisprudence, pour interpréter des concepts juridiques indéterminés figurant

dans un règlement communal dont la portée n'est pas imposée par le droit

cantonal, il convient de s'en référer d'abord au système réglementaire élaboré

par le législateur communal, étant précisé que l'autorité communale jouit d’un

certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation qu’elle fait de ses

règlements communaux (voir par ex. Tribunal administratif, arrêts AC.2008.0045

du 10 février 2009 ; AC.2005.0282 du 26 octobre 2006 consid. 2a).

bb) En l’occurrence, l’interprétation

faite par la municipalité de l’art. 40 al. 3 RC, à savoir qu’il est possible

mais non obligatoire - au vu du verbe « pouvoir » - de construire des

bâtiments en ordre contigu sans décrochement avec une toiture unique et

continue repose sur une interprétation littérale de cette disposition, qui ne

prête pas flanc à la critique. Dans la mesure où l’on considère généralement

que des décrochements sont souhaitables sur le plan architectural lorsque

plusieurs bâtiments sont accolés, ceci afin d’éviter l’aspect massif que peut

présenter une façade rectiligne, on peut également partir de l’idée que cette

interprétation correspond à ce que souhaitait le législateur communal. Partant,

le grief du recourant relatif aux art. 40 et 42 RC doit être écarté.

3.

Le recourant relève que,

dès lors que la zone du village est desservie par une canalisation unitaire, le

système d’évacuation des eaux auquel les futures constructions seront reliées

ne respecte pas les exigences légales en matière de protection des eaux. Il

soutient par conséquent les exigences en matière d’équipement ne sont pas

respectées.

a) Selon l’art. 22 al. 2 let. b de

la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 2 juin 1979 (LAT ; RS

700), une autorisation de construire ne peut être accordée que si le terrain

est équipé pour la construction. Cette disposition est reprise par l’art. 104

al. 3 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et

les constructions (LATC ; RSV 700.11) qui prévoit que la municipalité

n’accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé

pour la construction ou qu’il le sera à l’achèvement de la construction et que

les équipements empruntant la propriété d’autrui sont au bénéfice d’un titre

juridique. A teneur de l’art. 19 al. 1 LAT, le terrain est réputé équipé

lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des

voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder

sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que

pour l’évacuation des eaux usées.

b) Dans le cas d’espèce, on

constate que, strictement, le terrain qui doit accueillir les constructions

litigieuses n’est pas équipé conformément aux exigences de l’art. 19 LAT

puisque, s’agissant de l’évacuation des eaux, il ne peut pas être raccordé à

des conduites permettant de respecter les exigences de la législation fédérale en

matière de protection des eaux. Cela étant, dans un arrêt du même jour

concernant un projet de construction de quatre logements à Belmont-sur-Yverdon

(AC. 2008.0233), la cour de céans a considéré qu’une interdiction de bâtir en

raison de l’insuffisance actuelle de l’équipement public en matière

d’évacuation des eaux ne serait pas conforme à la garantie constitutionnelle de

la propriété sous l’angle de la proportionnalité et au principe de l’égalité de

traitement. Dans cet arrêt, la cour relève notamment que de nombreuses

constructions existantes dans la zone village de Belmont-sur-Yverdon sont

reliées au système d’évacuation des eaux unitaires. L’arrêt constate également que,

si l’intérêt public à ce que les eaux soient traitées conformément aux

exigences fixées par la législation en matière de protection des eaux est incontestable,

celui-ci n’est toutefois pas tel qu’il justifie de rendre a priori

inconstructible tous les biens-fonds qui ne sont pas reliées actuellement à un

système séparatif ou pour lesquels un système d’infiltration ne peut pas entrer

en considération. Ce constat s’impose d’autant plus dans le cas du village de

Belmont-sur-Yverdon qu’un Plan Général d’évacuation des eaux (PGEE) prévoyant

le raccordement en amont des constructions à un nouveau collecteur destiné à

récolter les eaux supérieures du village est en cours d’élaboration, de sorte

que la situation devrait être régularisée dans les prochaines années.

c) Ces considérations peuvent être

reprises dans le cas d’espèce, de sorte que le grief relatif au défaut

d’équipement en matière d’évacuation des eaux doit également être écarté.

4.

Le recourant ayant retiré

à l’audience ses griefs relatifs à l’accès à l’immeuble A et aux dépendances

souterraines en relation avec le garage enterré, il n’ y a pas lieu de les

examiner plus avant.

5.

Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision

entreprise. Les frais de la cause seront mis à la charge du recourant qui

succombe. Vu le sort du recours, il ne sera pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est

recevable.

II.

La décision du 1er août 2008 de la

Municipalité de Belmont-sur-Yverdon est confirmée.

III.

Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)

francs est mis à la charge de Charles Perey.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 mai 2009

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.