JI - AC.2009.0109 - 2012-02-15 - BALSER, BALSER, STEINBRÜCHEL/Municipalité d'Ollon, VAN HOECKEL, SCHOONEN, HODNETT, HODNETT, PANGAROV, PANGAROV, NORBRUIS, NORBRUIS, FAIVELEY, FAIVELEY, Service des for

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N° affaire:

AC.2009.0109

Autorité:, Date décision:

JI, 15.02.2012

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BALSER, BALSER, STEINBRÜCHEL/Municipalité d'Ollon, VAN HOECKEL, SCHOONEN, HODNETT, HODNETT, PANGAROV, PANGAROV, NORBRUIS, NORBRUIS, FAIVELEY, FAIVELEY, Service des forêts, de la faune et de la nature

FRAIS JUDICIAIRES

DÉPENS

TRANSACTION{ACCORD}

TRANSACTION JUDICIAIRE

ÉMOLUMENT DE JUSTICE

LPA-VD-49-1

LPA-VD-55

Résumé contenant:

Sort des frais et dépens en cas de retrait du recours suite à une transaction. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice. Un émolument est mis à la charge de la partie qui succombe (ce qui se détermine en regard du sort des conclusions prises en procédure), en l'occurrence les recourants qui ont retiré le recours.

TRIBUNAL CANTONAL

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Cour de

droit

administratif et public

Tél : [phone]

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

Recommandée

Maître

Laurent SCHULER

Avocat

Petit-Chêne 18

Case postale 5111

1002 Lausanne

Lausanne, le 15 février 2012/nba

AC.2009.0109 (PJ) Recours Christa et Edouard,

BALSER et Monique STEINBRÜCHEL c/ décisions de la Municipalité d'Ollon du 4 mai

2009 et décision CAMAC y relative (permis de construire - chalets, garage et

route d'accès)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu le recours interjeté le 4 juin 2009, les

prolongations du délai de réponse puis la suspension de la cause en octobre

2009,

-

vu la lettre du conseil du recourant du 13 février

2012 qui déclare tirer le recours en précisant qu'en application d'une

convention, divers actes ont été inscrits au registre foncier,

considérant

-

que selon l'art. 49 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administratives (LPA-VD ; RSV 173.36), les frais sont

supportés par la partie qui succombe,

-

que les recourants ayant retiré leur recours, ils

succombent au sens de l'art. 49 LPA-VD,

-

qu'on ne saurait tirer la conclusion contraire du

fait qu'ils ont apparemment obtenu par transaction que divers actes soient

inscrits au registre foncier,

-

qu'est en effet déterminant le sort de leurs

conclusions qui tendaient à l'annulation du permis de construire,

-

qu'il y a donc lieu de mettre un émolument à la

charge des recourants, les parties n'ayant pas le pouvoir de transiger sur ce

point (AC.2002.0098 du 9 août 2004, AC.2004.0181 du

26 mai 2005, AC.2005.0070 du 23 août 2005),

-

que l'émolument peut toutefois être réduit pour

tenir compte du fait que la procédure n'a pas été conduite jusqu'à son terme,

-

qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'accorder des

dépens du fait que d'après les indications du conseil des recourants, qu'il n'y

a pas lieu de mettre en doute, les parties ont renoncé réciproquement à

l'allocation de dépens, ce qu'elles sont libres de faire (mêmes arrêts).

d é c i d e :

Faits

I.

La cause est rayée du rôle.

Considérants

II.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est

mis à la charge des recourants.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

La présente décision peut faire l'objet,

dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral.

Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82

ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

Christa BALSER et consorts

recourants

Recommandée

Maître

Laurent SCHULER

Avocat

Petit-Chêne 18

Case postale 5111

1002.

Lausanne

Municipalité d'Ollon

autorité intimée

Recommandée

Municipalité d'Ollon

1867.

Ollon

Service des forêts, de la faune et de la

nature

autorité intimée

Recommandée

Service des forêts, de la faune et de la

nature

ch. de la Vulliette 4

Le Chalet-à-Gobet

1014.

Lausanne Adm cant VD

Henricus VAN HOECKEL et consorts

constructeurs

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Laurent TRIVELLI

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1002.

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