AC.2009.0111

CDAP - AC.2009.0111 - 2009-11-11 - DE MESTRAL/Municipalité de Morges, Service des forêts, de la faune et de la nature

11 novembre 2009Français11 min

La municipalité qui ordonne au recourant de procéder à une plantation compensatoire après qu'une haie ait été arrachée sans autorisation, sans donner au préalable à l'intéressé la possibilité de se déterminer, viole le droit d'être entendu de ce dernier. Compte tenu du pouvoir d'examen restreint de la CDAP, ce vice ne peut être réparé, dès lors que le règlement communal donne un large pouvoir d'appréciation à la municipalité quant au principe même de l'exigence d'une plantation compensatoire et quant aux modalités de celle-ci.

Faits

Vu les faits suivants

Estienne de Mestral est propriétaire de la

parcelle no 764 du

cadastre de Morges, sise au chemin Claude-Anet. Cette parcelle, d’une surface

de 1'400 m2, est

entourée d’une haie de charmilles.

Dans le courant de l’année 2008, le propriétaire

a remplacé la haie de charmilles sise au nord par une haie de laurelles. Le 27

avril 2009, il a procédé à l’enlèvement de la haie de charmilles située à

l’ouest dans l’intention de la remplacer également par des laurelles.

Par décision du 18 mai 2009, constatant que

l’abattage de la haie avait été effectué sans autorisation, la Municipalité de

Morges (ci-après : la municipalité) a ordonné à Estienne de Mestral de

procéder à une plantation compensatoire de charmilles d’une hauteur minimum de

1.50 m sur toute la longueur à l’ouest de la parcelle d’ici la fin novembre

2009. La municipalité s’est fondée en particulier sur un rapport de la

Direction des espaces publics du 15 mai 2009 dont la teneur est la

« Cette

haie d’environ 50 m de longueur et 2,50 m de hauteur a été arrachée et coupée

le lundi 27 avril 2009, sans autorisation.

l’article 2 du règlement relatif à la protection des arbres de la Ville de

Morges, il est précisé :

Art. 2 –

Tous les arbres de 16 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, ainsi

que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives sont protégés.

pratique, il est clair que pour les haies de thuyas et de Berberis par exemple,

aucune demande particulière n’est demandée.

Par haies

vives, il est sous-entendu les arbres et arbustes indigènes ainsi que les

plantes ligneuses exotiques assimilées comme telles, qui offrent des refuges

pour les animaux.

Dans les

faits, M. Ph. Regamey [chef de service auprès de la Direction des espaces

publics] a eu un entretien avec le personnel de l’entreprise Rittner sur place,

qui lui a expliqué qu’il a reçu l’ordre du propriétaire pour arracher cette

haie.

Le soir

même, le propriétaire de la parcelle, M. de Mestral téléphonait chez M. Regamey

pour obtenir des informations, sur la procédure concernant l’arrachage d’une

haie. Les explications lui ont été données et il a été surpris que l’abattage

et/ou l’arrachage d’une haie de charmilles devait faire l’objet d’une demande à

la Municipalité. Le règlement sur la protection des arbres de la Ville de

Morges lui a été envoyé.

Direction des espaces publics a pris contact avec le Service de la Conservation

de la nature à St-Sulpice afin de définir si l’interprétation faite par les

espaces publics était juste. Compte tenu des explications données, il a été

confirmé que cette haie aurait dû faire l’objet d’une demande d’autorisation en

bonne et due forme.

En plus,

la période choisie pour réaliser ces travaux n’est pas favorable, car cette

haie était en végétation et les oiseaux en pleine nidification ».

Estienne de Mestral s’est pourvu contre cette

décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP) par acte du 5 juin 2009. Il conclut à l’annulation de celle-ci

et requiert, à titre de mesure d’instruction, une inspection locale. Il

conteste que la haie de charmille soit protégée en application de l’art. 2 du

règlement communal relatif à la protection des arbres (ci après : le

règlement). Il invoque également une violation de son droit d’être entendu. A

cet égard, il relève que la municipalité ne lui a pas donné la possibilité

d’expliquer les raisons qui l’ont conduit à l’enlèvement de la haie litigieuse,

ni d’exposer ses intentions quant au remplacement de celle-ci.

Le Service des forêts, de la faune et de la

nature (SFFN) a déposé des observations le 18 juin 2009 et la municipalité

(ci-après : l’autorité intimée) s’est déterminée le 7 août 2009 ;

tous deux concluent au rejet du recours. Le recourant a déposé des

déterminations complémentaires le 14 septembre 2009. Le SFFN et l’autorité

intimée se sont encore exprimés les 8 et 14 octobre 2009.

Considérants

1.

Il convient d’examiner en premier lieu le grief

du recourant relatif à la violation de son droit d’être entendu.

a) Les parties ont le droit d'être

entendues (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD). Cela inclut pour elles le

droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,

d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 consid.

3.2

p. 494; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 s.; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88

s., et les arrêts cités). Le droit de s'exprimer sur les points pertinents

implique la possibilité de prendre position, avant la décision, sur tous

les éléments de fait et de droit qui peuvent l'influencer (Aubert/Mahon, Petit

Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich/Bâle/Genève

2003, n° 6 ad art. 29 Cst., p. 267 s.). Le droit d'être entendu

poursuit dès lors une double fonction. Il est d'une part un moyen d'instruire

qui, à ce titre, sert à l'établissement des faits. Il constitue, d'autre part,

un droit, indissociable de la personnalité, permettant aux particuliers de

participer à la prise des décisions qui les touchent dans leur situation

juridique (v. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd, Berne 2006, p. 602 n° 1306; FF 1997 I

183.

ss; GE.2006.0004 du 6 juillet 2006).

b) En l’espèce, l’autorité intimée

a rendu la décision attaquée après avoir reçu un rapport de la Direction des

espaces publics indiquant que la haie litigieuse avait été arrachée sans

autorisation, ceci sans donner au préalable au recourant la possibilité de se

déterminer. Certes, un entretien téléphonique a eu lieu entre le recourant et

M. Philippe Regamey, Chef de service auprès de la Direction des espaces publics

de la Commune de Morges. Toutefois, selon les explications – non contestées –

du recourant, M. Regamey est le voisin direct du recourant à l’ouest de sa

parcelle et ces contacts ont eu lieu après que M. Regamey se soit plaint

auprès de l’entreprise qui effectuait l’arrachage de la haie, ceci sans que le

recourant ne connaisse le statut professionnel, respectivement la qualité de

chef de la Direction des espaces publics de M. Regamey. Au surplus, il n’est

pas établi – le rapport de la Direction étant silencieux sur ce point – que le

recourant ait été informé à cette occasion qu’une décision imposant une

plantation compensatoire serait prise à son encontre. Il n’a ainsi pas pu

s’expliquer sur les motifs de l’arrachage de la haie et sur ses intentions

quant au remplacement de celle-ci avant que la décision attaquée ne soit prise

par la municipalité. L’autorité intimée n’a ainsi pas respecté le principe

selon lequel un administré a le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne

soit prise à son détriment et a par conséquent violé le droit d’être entendu du

recourant.

2.

a) Une violation du droit d’être entendu peut

parfois être réparée devant l’autorité de recours. La jurisprudence ne permet

toutefois une réparation par l’autorité de recours que de façon exceptionnelle

et la subordonne à deux conditions: d’une part, le vice ne doit pas être d’une

gravité particulière au point que la décision ne puisse être maintenue et,

d’autre part, l’autorité de recours doit jouir d’un pouvoir de cognition au

moins aussi étendu que celui de l’autorité de première instance. Quoi qu’il en

soit, il ne peut y avoir réparation du vice en seconde instance lorsque est en

cause une question où l’administration dispose d’un certain pouvoir

d’appréciation (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; FI.2002.0075 du 28

janvier 2003 et références citées).

b) En l’espèce, la décision

attaquée est fondée sur l’art. 5 al. 4 du règlement qui prévoit que si des

arbres protégés sont abattus sans autorisation, la municipalité peut,

nonobstant l’application des sanctions prévues à l’art. 12 (soit le prononcé

d’une amende), exiger une plantation compensatoire. On constate que cette disposition

donne un pouvoir d’appréciation à l’autorité municipale en ce qui concerne le

principe même de l’exigence d’une plantation compensatoire. En outre, implicitement,

elle implique qu’une discussion ait lieu avec le propriétaire au sujet des

modalités de cette plantation compensatoire. A cet égard, on peut se référer

par analogie à l’art. 5 al. 1 du règlement qui prévoit que l’arborisation

compensatoire qui est exigée en cas d’autorisation d’abattage d’un arbre

protégé doit être déterminée d’entente avec la municipalité en ce qui concerne

le nombre, l’essence, la surface, la fonction et le délai d’exécution.

Conformément à l’art. 98 de la loi

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

le pouvoir d’examen de la CDAP est restreint à la violation du droit, y compris

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à la constatation

inexacte ou incomplète des faits. Compte tenu de cette limitation du pouvoir de

cognition de l’autorité de recours, la violation du droit d’être entendu du

recourant ne saurait être réparée dans la procédure devant le tribunal de

céans.

3.

Il résulte des considérants que le recours doit

être admis et la décision attaquée annulée. Les frais seront mis à charge de

l’autorité intimée, laquelle versera une indemnité à titre de dépens de 1'000

(mille) francs en faveur de Estienne de Mestral, qui a agi par l’intermédiaire

d’un mandataire professionnel.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité de Morges du 18

mai 2009 est annulée.

III.

Les frais de la cause par 1'000 (mille) francs

sont mis à la charge de la Commune de Morges.

IV.

La Commune de Morges versera à Estienne de

Mestral une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 11 novembre 2009

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.