CDAP - AC.2009.0116 - 2010-04-13 - RUCH/Municipalité de Le Vaud, VON MURALT, SERMET VON MURALT

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N° affaire:

AC.2009.0116

Autorité:, Date décision:

CDAP, 13.04.2010

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

RUCH/Municipalité de Le Vaud, VON MURALT, SERMET VON MURALT

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

RÉVISION{DÉCISION}

LPA-VD-100

LTF-129-1

Résumé contenant:

Arrêt complémentaire rendu par la section pour combler une lacune s'agissant des dépens.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt complémentaire (dépens) du 13 avril

2010

Composition

M. Pierre Journot, président; M. Jacques Haymoz et Mme Renée-Laure Hitz,

assesseurs ; Mme Estelle Sonnay, greffière.

Recourants

Peter et Michaela RUCH,

à Le Vaud, tous deux représentés par Gilles Davoine,

avocat - Etude Rytz Davoine, à Nyon,

Autorité intimée

Municipalité de Le

Vaud, représentée par Jacques Haldy, avocat, à

Lausanne,

Constructeurs

Martin VON MURALT

et Valérie-Anne SERMET VON MURALT à Prangins, tous

deux représentés par Marguerite Florio, avocate, à Lausanne,

Objet

Dépens

Recours Peter et Michaela RUCH c/

décision de la Municipalité de Le Vaud du 1er mai 2009 (délivrant le permis

de construire une dépendance)

Le tribunal,

statuant par voie de circulation,

-

vu le recours interjeté contre la décision de la

Municipalité de Le Vaud du 1er mai 2009 délivrant le permis de

construire une dépendance,

-

vu l'instruction, l'audience, puis les nouveaux

plans fournis par les constructeurs et la nouvelle décision de la municipalité

du 12 octobre 2009 délivrant le permis de construire sur la base des plans

modifiés,

-

vu l'arrêt du 15 février 2010 qui rejette le

recours et confirme la décision municipale du 12 octobre 2009, des dépens étant

alloués aux constructeurs à la charge des recourants,

-

vu la lettre du conseil de la commune du 17

février 2010 demandant que le tribunal statue sur ses conclusions en dépens,

Faits

considérant,

- que le dispositif de l'arrêt

du 15 février 2010 contient effectivement une lacune, qu'il y a lieu de

rectifier (v. par exemple AC.2005.0005 du 23 novembre 2005 et les références

citées; en dernier lieu : AC.2008.0025 du 25 mai 2009), le tribunal s'inspirant

en cela des règles applicables au Tribunal fédéral,

- qu'il y a lieu d'accorder à

la commune les mêmes dépens qu'aux constructeurs,

prononce :

I.

Le dispositif de l'arrêt du 15 février 2010 est complété

par le chiffre V suivant :

"V. Peter et Michaela Ruch verseront 1'500 (mille cinq

Considérants

cents) francs à la Commune de Le Vaud à titre de dépens".

Lausanne, le 13 avril 2010

Le

président:

Le présent arrêt complémentaire est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.