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Décision

AC.2009.0167

CDAP - AC.2009.0167 - 2010-03-22 - PATAC SA c/ Municipalité de Perroy, Service de l'environnement et de l'énergie, NEESER

22 mars 2010Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Du 24 mars au 23 avril 2009 a été mise à

l'enquête un projet de construction sur la parcelle 101 de Stella Neeser située

en zone mixte du règlement général sur les constructions et l'aménagement du

territoire de Perroy approuvé par le Conseil d'Etat le 1er mai 1992

(ci-dessous: le règlement communal). La demande de permis de construire indique

"PATAC SA Villars Jacques" comme promettant-acquéreur.

B.

Le projet prévoit quatre immeubles identiques composés

de deux corps latéraux entourant un corps central légèrement plus profond. Chaque

immeuble est divisé de manière symétrique dans le sens vertical pour former deux

unités qui englobent chacune la moitié du corps central et l'un des corps

latéraux. A l'intérieur d'une unité se trouvent, d'après les désignations

figurant sur les plans d'enquête, les locaux suivants:

- dans le corps central: un bureau au rez

avec une douche, relié par un escalier à l'étage du corps central où se

trouvent deux bureaux;

- dans le corps latéral: un living avec

cuisine ouverte reliée par un escalier à l'étage du corps latéral où se

trouvent deux chambres et une salle de bain.

Le corps central et le corps

latéral communiquent au rez par une porte reliant le living-cuisine au bureau.

Il n'y a pas de porte communicante à l'étage.

C.

Le permis de construire a été délivré par la municipalité

le 7 mai 2009. Sous la rubrique "Conditions spéciales faisant partie

intégrante du présent permis:", il contient le texte suivant:

"- L’Ordonnance sur les travaux de

construction (OTConst) du 29 juin 2005, la directive cantonale pour la gestion

des eaux et des déchets de chantier de septembre 2008 et le règlement de

prévention des accidents dus aux chantiers du 21 mai 2003.

- Les prescriptions de l’AEAI en matière de

prévention des incendies (Edition 2003) seront strictement respectées lors de

l’exécution. (1 extincteur par villa, compartimentage des installations

techniques (chaufferie, citerne, garage ...), largeur d’escalier, fenêtres E130

fixes sur voie de fuite, etc ...)

- Les conditions de l’autorisation spéciale,

ci-jointe, de la centrale des autorisations et des départements concernés datée

du 22 avril 2009.

- Le courrier des CFF - Acquisitions et

Ventes, du 28 avril 2009, adressé à FORUM Architecture Sàrl, fait partie

intégrante de ce permis.

- Une dispense de construire un abri PC a

été accordée par le SCPCI à Gollion. La taxe compensatoire de Fr. 14'750.-,

indiquée sur la formule “demande de dispense” ci-jointe est due à la commune.

(1 annexe)

- Aucune liaison interne entre les bureaux

et les habitations n’est admise. Les portes projetées doivent être supprimées.

- Les combles ne peuvent en aucun cas être

destinées à l’habitation ou au travail. (art. 27 RATC)

- Les affectation des locaux “bureaux”

devront être soumises pour approbation à la Municipalité.

- Toute nouvelle cheminée ou modification

doit être soumise à l’approbation du maître ramoneur officiel avant sa première

utilisation. Le formulaire ci-joint doit être adressé au ramoneur avant la

fermeture du manteau de la cheminée de salon, ou au moment de l’installation du

système de chauffage. (1 annexe)

- Le présent permis annule et remplace

l’enquête n° 22840.

- Il est formellement interdit d’habiter ou

d’utiliser sans avoir demandé l’autorisation à la Municipalité. Les

contrevenants seront dénoncés à la Préfecture. .

- Tous matériaux apparents (couverture de la

toiture, enduit de façade, couleur et type...) doivent être soumis pour

approbation à la Municipalité, ceci avant leur mise en oeuvre."

Aucune voie de recours n'est

mentionnée dans ce document.

D.

Le permis de construire a été suivi d'un échange

de correspondance entre le bureau d'architecte de la constructrice et la

municipalité. Les parties présentent de cette correspondance une interprétation

procédurale divergente, raison pour laquelle ses éléments principaux sont reproduits

textuellement ci-dessous:

Le 20 mai 2009, le bureau

d'architecte a écrit ce qui suit à la municipalité:

"Conformément au règlement communal en

vigueur, il est impensable, selon le projet susmentionné et déposé à l’enquête

publique, pour lequel nous avons obtenu le permis de construire, de demander

une séparation moyennant un mur plein au rez-de-chaussée, (pas de transition)

pour un acquéreur unique, car ce dernier devrait passer de son habitation à son

bureau par l’extérieur, les jours de pluie, de froid ou plein hiver.

Par conséquent, nous vous prions de bien

vouloir reconsidérer votre demande et nous faire part de votre position, dans

les meilleurs délais."

Le 28 mai 2009, la municipalité a

écrit ce qui suit au bureau d'architecte:

"La Municipalité a, dans sa séance du

26 mai dernier, pris connaissance de votre courrier susmentionné.

La demande de suppression de la liaison

interne entre les bureaux et les habitations fait partie des conditions

spéciales faisant partie intégrante du permis de construire.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité a,

dans sa séance du 26 mai 2009, décidé de ne pas donner suite à votre demande du

20 mai 2009.

La présente décision peut faire l’objet d’un

recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans

les trente jours suivant la communication de la décision attaquée; il doit être

signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours.

Le cas échéant ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire."

Le 10 juin 2009, la municipalité a

écrit au bureau d'architecte au sujet de l'accès au chantier, objet non

litigieux.

Le 18 juin 2009, le bureau

d'architecte a écrit ce qui suit à la municipalité:

"Suite à votre courrier du 10 juin

2009, relatif à l’affaire susmentionnée, nous vous informons que nous en avons

discuté avec Monsieur Villars.

Toutefois, après consultation du règlement

communal, aucun article ne s’oppose à la liaison entre l’habitation et la

partie artisanale pour le même propriétaire. En guise de rappel, il s’agit

d’une zone mixte avec activités « en rapport avec l’habitation ».

C’est pourquoi, nous nous permettons

d’insister sur la possibilité de créer cette liaison, car à défaut, le projet

n’a aucun sens et les institutions bancaires n’entrent pas en matière pour

financer un projet qui ne correspond à aucun besoin, selon les critères du

marché actuel.

En cas de refus de votre part et Monsieur

Villars se verra contraint de demander un avis de droit, en vue d’obtenir le

permis de construire conformément aux plans déposés.

Dans l’attente de votre détermination

[...]"

Le 24 juin 2009, la municipalité a

écrit ce qui suit au bureau d'architecte:

"La Municipalité a, dans sa séance du

23 écoulé, pris connaissance de votre courrier susmentionné.

Par la présente nous confirmons que nous ne

revenons pas sur notre courrier du 28 mai 2009."

Le 3 juillet 2009, le bureau

d'architecte a écrit ce qui suit à la municipalité:

"Suite à votre courrier du 24 juin

2009, (reçu le 30 juin), relatif à l’affaire susmentionnée, nous vous informons

que PATAC SA va demander un avis de droit, car le cas échéant le projet devrait

être abandonné si le tribunal administratif ne lève pas la condition.

Dans l’attente de votre détermination [...]"

E.

Le 11 août 2009, une lettre indiquant en en-tête

"PATAC SA M. Jacques Villars" a été adressée à la Cour de droit

administratif et public. Son texte est pour l'essentiel le suivant:

"Par la présente et conformément à

l’affaire susmentionnée, je souhaite solliciter votre autorité afin de faire

recours contre la décision de la commune de Perroy, qui a délivré un permis de

construire, ne correspondant pas à nos attentes.

En effet, le projet déposé à l’enquête

publique par le bureau Forum Architecture Sàrl, en date du 27 février 2009,

propose huit unités d’habitations artisanales dans la zone « mixte », selon le

règlement communal sur la police des constructions en vigueur, avec la

possibilité de communication entre les bureaux et les habitations, à titre

individuel.

Dans le règlement communal, il n’apparaît

pas que cette possibilité soit exclue ou non souhaitée.

A ce jour, la commune refuse cette dite

communication et rend dès lors, le projet inexploitable.

C’est pourquoi, je souhaite réagir et aller

à l’encontre de ce non sens, en faisant recours afin d’obtenir cette condition

et pouvoir ainsi aller de l’avant avec cette construction.

[...]"

Ayant annoncé son mandat le 17

novembre 2009 en indiquant qu'il viendrait chercher le dossier pour en prendre

copie (ce qu'il a fait, son étude étant dans le même bâtiment que le tribunal),

le conseil de la recourante a répondu le 8 décembre 2009 à l'interpellation du

juge instructeur en précisant que le recours émanait de Patac SA.

C'est le lieu de préciser que le

registre foncier indique que Patac SA est titulaire d'une droit d'emption sur

la parcelle 101. Le registre du commerce indique que Jacques Villars est

administrateur de Patac SA.

Le SEVEN, interpellé parce qu'il

était mentionné au dernier paragraphe du recours non cité ci-dessus, s'est

déterminé le 7 octobre 2009.

La municipalité a conclu à

l'irrecevabilité (pour cause de tardiveté), subsidiairement au rejet du recours

dans sa réponse du 29 octobre 2009 à laquelle était joint le dossier contenant

notamment les diverses pièces citées ci-dessus. Il semble en revanche y manquer

une partie des plans (façades, galetas, toiture) mentionnés sur la feuille

d'enquête.

Ayant annoncé son mandat le 29

octobre 2009, le conseil de la propriétaire a reçu le dossier en consultation

avec un délai pour le dépôt de déterminations. Dans cet envoi du 2 novembre

2009, le juge instructeur indiquait que le tribunal se réservait de statuer

préjudiciellement sur la recevabilité du recours.

Par lettres des 8 et 11 décembre

2009, le conseil de la recourante, alléguant que la lettre de la municipalité

du 24 juin 2009 (citée ci-dessus) ne figurait pas au dossier et qu'elle aurait

été notifiée à l'architecte de Patac SA, a requis production de cette lettre.

Un abondante correspondance des

parties (en partie spontanée) a suivi. Le conseil de la propriétaire a requis

que soit rendue une décision d'irrecevabilité du recours. Le conseil de la

recourante a déposé spontanément un mémoire complémentaire du 15 janvier 2010

tendant à l'annulation de la décision municipale du 24 juin 2009 et à la modification

du permis de construire dans le sens de l'annulation de la condition exigeant

le suppression de la liaison, subsidiairement à la réforme de la décision

municipale du 24 juin 2009 dans le sens de l'autorisation de la liaison

litigieuse.

Le 1er mars 2010, le

tribunal a indiqué qu'il statuerait sur la recevabilité, si nécessaire sur le

fond, à huis clos. Le conseil de la municipalité a indiqué le 8 mars 2010 qu'il

n'avait pas d'observations complémentaires à fournir. Celui de Patac SA a

produit de nombreuses pièces avec une lettre du 8 mars 2010 dont il ressort

(comme de précédentes correspondances) que la recourante et la propriétaire de

la parcelle sont désormais divisées sur le sort du contrat de vente à terme

qu'elles ont passé. Selon le conseil de la recourante, le contrat serait caduc

mais la venderesse tenterait d'éviter la caducité du contrat afin de conserver

l'acompte reçu (le contrat contenait une condition - l'obtention d'un permis de

construire dans un certain délai, prolongé d'entente entre parties - et prévoit

aussi que l'acheteur peut acheter même sans avoir obtenu le permis de

construire).

Considérants

1.

La recourante a mis son projet à l'enquête au

bénéfice d'une vente à terme passée avec la propriétaire. Elle a donc un

intérêt digne de protection (art. 74 et 99 LPA-VD) à demander que le permis de

construire lui soit accordé sans la condition imposée par la municipalité. Il

est vrai que les dernières correspondances reçues sont troublantes, en

particulier celle où le contrat de vente est considéré comme caduc par le conseil

de la recourante, qui ne paraît pas réaliser qu'en l'absence d'accord de la

propriétaire (symbolisé par la signature de cette dernière sur la demande de

permis de construire, art. 108 al. 1 LATC), le permis devrait être refusé, y

compris dans l'hypothèse où le propriétaire retirerait son accord à la

réalisation des travaux pendant la procédure de recours (AC.1998.0136 du 27

avril 2001). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, faute d'une

déclaration dans ce sens émanant de la propriétaire. On rappelle à cet égard

que l'autorité administrative peut se contenter de trancher sur la base des

éléments disponibles et n'a pas à entreprendre d'importantes investigations ou

analyses juridique pour déterminer si une demande de permis de construire est

bien au bénéfice du consentement requis par l'art. 108 al. 1 LATC (AC.2008.0319

du 22 avril 2009).

2.

L'autorité intimée conclut à l'irrecevabilité du

recours: la décision du 28 mai 2009, refusant de reconsidérer la condition figurant

dans le permis de construire, indiquait la voie du recours qui n'aurait pas été

utilisée et la lettre du 24 juin 2009 ne ferait pas revivre le délai de

recours.

Apparemment, la propriétaire

partagerait cette position.

Il est vrai que s'il s'était agi d'exercer

un recours contre les lettres de la municipalité du 28 mai ou du 24 juin 2009,

le bureau d'architecte alors mandaté par la recourante aurait fait preuve d'une

rare maladresse dans ses lettres du 18 juin et 3 juillet 2009. En effet, il ne

sert à rien d'annoncer à l'autorité l'intention de "demander un avis de

droit" car un avis de droit n'est qu'une analyse juridique fournie par un

mandataire privé: un tel avis privé n'aura aucun effet sur la validité d'une

décision. De même, on ne comprend guère ce que l'avocat actuellement mandaté

par la recourante entend tirer du fait qu'il n'aurait reçu la lettre de la

municipalité du 24 juin 2009 (sa présence au dossier semble lui avoir échappé) que

le 4 janvier 2010 (le conseil de la commune l'a alors jointe à une de ses

lettres) puisque le bureau d'architecte alors mandaté par la recourante a

accusé réception de la lettre du 24 juin 2009 dans sa lettre du 3 juillet 2009,

ce qui prouve que cette lettre a été valablement communiquée à la recourante

par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque.

Peu importe cependant. Les deux

parties perdent de vue qu'à l'issue d'une enquête publique, la décision que

doit rendre la municipalité, comme le prévoit l'art. 114 al. 1 LATC, est une

décision statuant sur l'octroi ou le refus du permis de construire.

Une telle décision est soumise à

des exigences résultant des principes généraux du droit administratif, que

précise la nouvelle loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre

2008.

(LPA-VD; RSV 173.36; ci-dessous:

LPA) à son art. 42 qui a la teneur suivante:

"Art. 42 - Contenu

La décision contient les indications

suivantes :

a. le nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il

s'agit d'une autorité collégiale ;

b. le nom des parties et de leurs mandataires ;

c. les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels

elle s'appuie ;

d. le dispositif ;

e. la date et la signature ;

f. l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son

encontre, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en

connaître."

En l'espèce, il est douteux que la

décision du 7 mai 2009 statuant sur le permis de construire respecte ces

exigences, notamment quant au dispositif. La jurisprudence exige des décisions

administratives qu'elles formulent de manière clairement reconnaissables les

points sur lesquels elles fixent les droits et obligations de leur destinataire

(art. 3 al. 1 LPA), ce qui implique qu'elles ne se contentent pas seulement

d'énoncer le contenu des normes applicables (voire d'y renvoyer seulement),

mais qu'elles les appliquent concrètement en formulant clairement les

obligations imposées (AC.2009.0143 du 24 novembre 2009; AC.2008.0094 du 22

janvier 2009 [décision du juge instructeur]; AC.2004.0047 du 4 octobre 2004).

Or la décision du 7 mai 2009 mélange dans son corps principal des éléments qui

ne sont que de simples indications techniques ou administratives, ou des

références à des normes dont les conséquences ne sont pas précisées et qui sont

parfois même dénuées de sens (comme l'allusion aux cheminées de salon alors qu'aucune

installation de ce genre n'est prévue dans le projet).

Surtout, la décision du 7 mai 2009

statuant sur le permis de construire ne respecte pas l'exigence de l'art. 42

let. f LPA car elle n'indique pas la voie de recours ouverte pour la contester.

Dans ces conditions, l'intervention du mandataire d'alors de la recourante,

dans sa lettre du 28 mai 2009 qui s'en prenait à l'obligation de séparer le

rez-de-chaussée par un mur, suffit à sauvegarder le délai de 30 jours pour

recourir au Tribunal cantonal (art. 95 LPA). Peu importe que son auteur, non

averti de la voie de droit à disposition, ait utilisé le terme de

"reconsidération", de "réexamen", de "recours" ou

tout autre vocable de sens analogue. L'autorité qui comme en l'espèce n'a pas

respecté l'obligation d'indiquer la voie de recours ne saurait ensuite imposer

au justiciable le respect d'un nouveau délai de recours en lui notifiant, cette

fois avec l'indication de la voie et du délai de recours, une nouvelle décision

censée statuer sur une demande de reconsidération.

Ainsi, la lettre du 20 mai 2009 du

mandataire d'alors de la recourante doit être considérée comme un recours

interjeté en temps utile contre le permis de construire du 7 mai 2009. En

effet, cette lettre manifeste la volonté de contester la décision attaquée et

d'en obtenir la modification: c'est là l'élément constitutif central d'un

recours (v. p. ex. PE.2009.0392 du 15 octobre 2009; PE.2008.0399 du 13 janvier

2009). Ce recours n'étant pas de la compétence de la municipalité, celle-ci

avait l'obligation de le faire suivre au Tribunal cantonal. On rappellera à cet

égard (v. p. ex. AC.2009.0037 du 22 janvier 2010) que l'obligation de

l'autorité qui n'est pas compétente de transmettre l'acte à l'autorité compétente

pour en connaître est un principe général du droit qui s'applique à toutes les

instances, afin d'éviter que le justiciable ou le recourant qui s'adresse à une

fausse autorité subisse un préjudice (ATF 2C_764/2007 du 31 janvier 2008

consid. 3.3.1 et les réf. citées). Cette obligation figure désormais à l'art. 7

al. 1 LPA en vigueur depuis le 1er janvier 2009 mais elle figurait

déjà, pour les recours, à l'art. 6 al. 1 de la loi sur la juridiction et la

procédure administratives (LJPA) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

Le recours étant recevable, il y a

lieu d'examiner le fond du litige.

3.

Le permis de construire du 7 mai 2009 prévoit

qu'aucune liaison interne entre les bureaux et les habitations n’est admise et

que les portes projetées doivent être supprimées.

La recourante conteste cette

décision en exposant que le projet prévoit une communication à titre individuel

entre les bureaux et les habitations, que le règlement communal ne l'exclut pas

et que la condition qui lui est imposée rend le projet inexploitable.

L'art. 2.8 du règlement communal

régit la zone mixte dans les termes suivants:

"2.8 La zone mixte est destinée

aux activités professionnelles qui sont en relation étroite avec l’économie

locale et régionale ainsi qu’à l’habitation.

Les constructions, installations et

aménagements qui peuvent être autorisés sont:

- des bâtiments mixtes comportant, d’une part, une partie

habitable comprenant au plus 3 logements et, d’autre part, une partie affectée

à l’activité professionnelle dont la surface brute de plancher utilisable est

au moins égale à la surface brute de plancher affectée à l’habitation;

- des bâtiments affectés à une activité professionnelle telle

que, par exemple: la viticulture, l’arboriculture, l’oenologie, l’artisanat,

les services.

Les activités ou usages qui sont

manifestement incompatibles avec l’habitation en général ne sont pas admis dans

cette zone."

Il n'est pas contesté que la

proportion entre la surface d'habitation et la surface destinée à l'activité

professionnelle exigée par cette disposition est respectée. La municipalité

souligne que le dossier d'enquête prévoit la construction d'habitations

"artisanales" mais il n'est pas contesté que les bureaux font parties

des activités admises. On ne voit d'ailleurs pas comment il pourrait en être

autrement si les bâtiments de la zone mixte visés au deuxième tiret ci-dessus

peuvent être affectés aux services, c'est-à-dire aux activités tertiaires.

4.

La municipalité fait en revanche valoir que la suppression

de la porte permettant de communiquer au rez-de-chaussée entre le living et les

bureaux est pertinente parce qu'elle permettrait d’assurer le respect du

maintien de la mixité de la zone. Pour la municipalité, admettre que les

surfaces de bureau puissent former une unité fonctionnelle avec la partie

habitation revient en définitive à admettre que l’ensemble des surfaces font

partie d’une habitation, ce que confirmerait la présence d’une douche au rez-de-chaussée

dans la surface "bureau".

Comme le tribunal l'a déjà rappelé

(AC.2007.0224 du 19 mars 2008), les règles de

construction et d'aménagement du territoire prescrivant l'affectation des

constructions font partie des restrictions du droit de propriété. A ce titre,

elles doivent être fondée sur une base légale (art. 36 al. Cst.) suffisamment

précise pour permettre aux administrés d'en apprécier la portée et d'adapter

leur comportement en connaissance de cause (ATF 133 I 110 consid. 6 a p. 121;

124.

I 40 consid. 3 b p. 43 et les arrêts cités).

La possibilité pour les règlements

communaux de créer des zones dont l'affectation est mixte est expressément

prévue par l'art. 48 LATC, qui énumère de manière exemplative les différentes

affectations de la zone à bâtir et prévoit que ces types d'affectation peuvent

être exclusifs, prioritaires, mixtes, à option, superposés ou limités dans le

temps, ce qui ouvre un large champ au pouvoir formateur de l'autorité communale

de planification. Pour le surplus, le droit cantonal n'impose pas de définition-type

des affectations. Les principes développés par la jurisprudence cantonale pour

trancher les difficultés d'interprétation suscitées par certains règlements

communaux ne doivent pas avoir pour effet de supplanter le règlement édicté par

d'autres législateurs communaux, ni de restreindre la latitude de jugement de

l'autorité communale: pour interpréter des concepts juridiques indéterminés

dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal, il convient de s'en

référer d'abord au système réglementaire élaboré par le législateur communal,

étant précisé que l'autorité communale dispose à cet égard d'une certaine

liberté sur laquelle l'autorité cantonale ne doit pas empiéter (AC.2009.0083 du

28.

janvier 2010; AC.2009.0053 du 30 septembre 2009 consid. 3d et les

arrêts cités; AC.2004.0301 du 11 mai 2006 consid. 3; AC.1999.0024 du 27

avril 1999 consid. 3c). L'autorité cantonale de

recours n'est cependant pas définitivement liée par l'interprétation faite

d'une disposition réglementaire communale et peut adopter une autre

interprétation si celle-ci repose sur des motifs sérieux, objectifs et

convaincants, tirés du texte ou de la systématique de la norme, de sa genèse ou

de son but (cf. ATF 1C_103/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.4 et les

arrêts cités).

On retiendra en résumé que pour

interpréter des concepts juridiques indéterminés ou des règles dont la portée

n’est pas imposée par le droit cantonal, il convient de s’en référer d’abord au

système réglementaire élaboré par le législateur communal et, dans ce cadre, de

s'en tenir, lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, à celle qui

respecte l'exigence d'une base légale précise pour les restrictions du droit de

propriété issues du droit public (p. ex. AC.2007.0267 du 5 mai 2008).

En l'espèce, la position de la

municipalité selon laquelle il n'est pas admissible que les surfaces de bureau

puissent former une unité fonctionnelle avec la partie habitation est pour le

moins insolite. Elle diffère en effet fondamentalement de la situation que l'on

peut rencontrer dans d'autres règlements communaux prévoyant des zones

qualifiées comme "artisanales", où la tendance est plutôt au

contraire d'exiger une liaison fonctionnelle entre le logement et l'activité

(v. p. ex. un cas récent à Pampigny, AC.2009.0083 du 28 janvier 2010 déjà cité,

où le projet a été jugé non conforme au règlement communal notamment parce que

ce lien fonctionnel faisait défaut). Surtout, il faut bien admettre avec la

recourante que le texte du règlement communal ne permet pas d'interdire

l'existence d'une communication entre la surface vouée à l'habitation et celle

qui est affectée à l'activité. Compte tenu de son caractère insolite, comme on

l'a dit, une telle interdiction nécessiterait une base légale claire

expressément formulée dans le règlement communal. Dépourvue de base légale,

l'interdiction d'une communication entre l'habitation et la surface d'activité

ne peut pas être maintenue.

On comprend bien que la commune

craint que la surface censée vouée à l'activité ne soit finalement habitée. La

situation est d'autant plus délicate que des surfaces destinées à des

"services" (selon l'affectation admise au deuxième tiret déjà évoqué)

peuvent présenter une configuration qui ne les distingue guère de celles qui

sont vouées à l'habitation. Cependant, compte tenu de son texte, le règlement

communal ne permet pas d'intervenir au stade de la délivrance du permis de

construire sur la configuration interne des constructions. Pour le surplus, il

n'y a pas lieu d'examiner dans la présente cause les moyens qu'aurait la

municipalité pour intervenir sur la manière dont les utilisateurs se serviront

des surfaces construites.

5.

Vu ce qui précède, le recours, recevable, doit

être admis et la condition du permis de construire exigeant la suppression des

portes communicantes au rez-de-chaussée doit être supprimée.

Les frais seront supportés par la

partie qui succombe comme le prévoit l'art. 49 al. 1 LPA. Un émolument peut en

effet être mis à la charge de la commune, l'art. 52 LPA n'en exonérant que

l'Etat cantonal et la Confédération, conformément aux principes consacrés par

l'ancien art. 55 LJPA (Exposé des motifs du Conseil d'Etat, p. 32 du tiré à

part; AC.2008.0094 du 22 janvier 2009, décision du juge instructeur). Il n'y a

pas lieu de prélever un émolument auprès de la propriétaire de la parcelle car

celle-ci est en principe aussi bénéficiaire du permis de construire et elle ne

prétend pas avoir retiré son consentement (art. 108 al. 1 LATC) au projet.

Il n'y a pas lieu d'allouer des

dépens. En effet, la recourante a procédé seule pour l'unique échange

d'écriture prévu par la loi (art. 81 al. 1 LPA) et le dépôt d'un mémoire

complémentaire spontané ne justifie pas l'allocation de dépens en l'absence

d'un second échange d'écriture ordonnée par le tribunal (art. 81 al. 3 LPA).

L'octroi de dépens à la propriétaire de la parcelle, qui n'a pas procédé sur le

fond, ne se justifie pas pour les motifs évoqués ci-dessus.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité de Perroy du 7

mai 2009 délivrant le permis de construire est réformée en ce sens qu'est

annulée la condition selon laquelle "Aucune liaison interne entre les

bureaux et les habitations n’est admise. Les portes projetées doivent être

supprimées".

III.

Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs

est mis à la charge de la Commune de Perroy.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 mars 2010

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.