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Décision

AC.2009.0193

CDAP - AC.2009.0193 - 2010-04-01 - Egger et crts c/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité du Mont-sur-Lausanne, SMART GESTION Sàrl

1 avril 2010Français7 min

Source vd.ch

Faits

Considérant en fait et en droit

1.

a) Smart Gestion Sàrl est propriétaire sur le

territoire de la Commune de Le Mont-sur-Lausanne de la parcelle n° 3456, qui

supporte notamment un bâtiment d'habitation situé au chemin de la Naz 40. La

société propriétaire a fait installer dans son immeuble une pompe à chaleur

sans avoir requis préalablement l'autorisation de la Municipalité du

Mont-sur-Lausanne (ci-après: la municipalité).

Plusieurs voisins se sont plaints

de nuisances sonores très importantes occasionnées par la pompe à chaleur. Dans

le cadre d'une procédure de régularisation, divers travaux d'assainissement de

l'installation ont été entrepris par la propriétaire. A la demande de Smart

Gestion Sàrl, le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) a procédé à

un contrôle de l'installation et à une mesure des nuisances sonores; dans son

rapport établi le 7 juillet 2009, le SEVEN est parvenu à la conclusion que les

valeurs limites de planification étaient respectées et que l'assainissement

réalisé avait permis de réduire suffisamment les nuisances sonores pour les

habitations voisines, tout en précisant que les niveaux sonores constatés à

l'aspiration, devant le hall d'entrée, restaient nettement audibles en façade

du bâtiment abritant la pompe à chaleur, ce qui pouvait provoquer une gêne pour

les occupants du même bâtiment situés sur cette façade d'entrée.

Sur la base du rapport du SEVEN du

7 juillet 2009, la municipalité a délivré le 6 août 2009 le permis de

construire portant sur l'installation de la pompe à chaleur, avec dispense

d'enquête publique.

b) Le 1er septembre

2009, plusieurs propriétaires voisins, soit Didier Egger et consorts, ont

interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du

Tribunal cantonal à l'encontre de la décision municipale du 6 août 2009, en mettant

en doute le résultat des mesures des niveaux sonores effectuées par le SEVEN et

en demandant une contre-expertise acoustique par un bureau reconnu.

Le 15 octobre 2009, la municipalité

a déposé sa réponse au recours et conclu implicitement au rejet du recours. Le

23 octobre 2009, la constructrice a conclu au rejet du recours. Dans ses

déterminations du 29 octobre 2009, le SEVEN a confirmé les conclusions de son

rapport initial, tout en regrettant de ne pas avoir imposé un "traitement

de l'aspiration" comme cela avait été promis par l'architecte; il a proposé

en outre "un assainissement de l'extraction au moyen d'un revêtement

absorbant sur les parois verticales du saut de loup", au titre de mesure

complémentaire appropriée.

Interpellée, Smart Gestion Sàrl a

informé le tribunal par lettre du 10 décembre 2009 qu'elle ferait procéder

d'ici à fin 2009 à l'isolation du canal d'aspiration - saut de loup afin de

répondre aux deux mesures d'assainissement proposées par le SEVEN. Invités le

11 décembre 2009 à se déterminer sur ces mesures, les recourants ont renoncé à

le faire. Ils n'ont pas non plus indiqué dans le délai imparti au 1er

février 2010 s'ils maintenaient ou non leur recours.

Considérants

2.

a) Vu l'absence de réaction des recourants, on

peut partir de l'idée que les deux mesures d'assainissement complémentaires

proposées par le SEVEN dans ses déterminations du 29 octobre 2009 sont

adéquates pour réduire au minimum le bruit généré par la pompe à chaleur et

doivent être ordonnées au regard du principe de prévention, selon lequel les

atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes sont réduites à

titre préventif et assez tôt (art. 1 al. 2 et 11 al. 2 de la loi fédérale du 7

octobre 1983 sur la protection de l’environnement ; LPE ; RS 814.01).

b) Il y a lieu de prendre acte du

fait que la constructrice Smart Gestion Sàrl s'était engagée à exécuter avant

la fin de l'année 2009 les deux mesures d'assainissement en question. Bien

qu'interpellés à ce sujet, les recourants n'ont à ce jour pas retiré leur

recours. Ils n'ont pas non plus fait savoir au tribunal si ces deux mesures

annoncées avaient été réalisées et si les nuisances sonores avaient par

conséquent diminué. On peut le présumer.

c) Compte tenu des circonstances,

il y a lieu d'admettre partiellement le recours et de réformer la décision

attaquée en ce sens que la délivrance du permis de construire n'est valable que

si les deux mesures d'assainissement complémentaires proposées par le SEVEN

dans ses déterminations du 29 octobre 2009 sont réalisées, si tant est que

ces mesures n'aient pas encore été exécutées.

Il se justifie de statuer sans

frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision du 6 août 2009 de la Municipalité de

Le Mont-sur-Lausanne est complétée en ce sens que l'autorisation délivrée à

Smart Gestion Sàrl pour l'installation de la pompe à chaleur est subordonnée à

la réalisation des deux mesures d'assainissement supplémentaires proposées par

le SEVEN dans ses déterminations du 29 octobre 2009, à savoir "le

traitement de l'aspiration" et "le traitement de l'extraction au

moyen d'un revêtement absorbant sur les parois verticales du saut de loup"

et ce, pour autant que ces mesures n'aient pas déjà été exécutées par Smart

Gestion Sàrl.

III.

Il est statué sans frais ni dépens.

ld/Lausanne, le 1er avril 2010

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.