AC.2009.0249

CDAP - Vaud: AC.2009.0249

24 août 2010Français20 min

In casu, la demande de plan de quartier a été présentée dans le but de limiter la construction de résidences secondaires dans une zone de chalets de Château-d'Oex. Bien que ce but soit conforme aux obsjectifs d'aménagement du territoire du canton et de la commune, l'établissement d'un plan de quartier ne constitue pas l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé. La problématique dite "des lits froids" doit être résolue à l'échelle de la commune voire de la région du Pays-d'Enhaut (et non pas à l'échellon du quartier), comme cela est préconisé par le Plan directeur cantonal. Recours rejeté.

Faits

Vu les faits suivants

Jean-François, Marie-Jeanne et Pierre Henchoz

sont propriétaires, en société simple, au lieu-dit de "La Frasse", de

la parcelle n° 29 de la Commune de Château-d'Oex. La société Rütti Bau AG est

propriétaire de la parcelle voisine n° 4243, supportant un bâtiment agricole

(rural n° ECA 72).

Ces parcelles sont colloquées dans la zone de

chalets, régie par les art. 14 et ss du Règlement communal sur le plan

d'extension et la police des constructions (ci-après: RPE), approuvé par le

Conseil d'Etat le 19 septembre 1980 et modifié la dernière fois en 2009.

Le 18 mars 2009, Rütti Bau AG, propriétaire de

la parcelle n° 4243 d'une surface totale de 3'897 m2, a présenté une

demande de permis de construire portant sur deux chalets (comprenant chacun

plusieurs logements) et un garage souterrain; ce projet impliquait la démolition

de la grange (n° ECA 72), qui a obtenu la note *4* (objet bien intégré) au

recensement architectural du Canton de Vaud. Mis à l'enquête publique du 27 mai

au 25 juin 2009, le projet a suscité de nombreuses oppositions, dont celles de

Luke et Silke Hastings, propriétaires de la parcelle voisine n° 30.

Toutes les autorisations spéciales requises

ayant été délivrées (cf. Synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC du 4

juin 2009), la Municipalité de Château-d'Oex (ci-après: la municipalité) a, par

décision du 7 août 2009, levé les oppositions et délivré le permis de

construire requis. Le 14 septembre 2009, les opposants, dont Luke et Silke

Hastings, ont interjeté recours devant le Tribunal cantonal, Cour de droit

administratif et public (CDAP), à l'encontre de la décision municipale du 7 août

2009, dont ils demandent l'annulation (cause AC. 2009.0206). Cette procédure de

recours parallèle est actuellement pendante devant la Cour de céans.

Le 15 septembre 2009, vingt-six propriétaires

voisins de la constructrice, dont Jean-François, Marie-Jeanne et Pierre

Henchoz, ont requis de la Commune de Château-d'Oex l'élaboration d'un plan de

quartier intitulé "La Frasse-Dessous" afin de limiter la construction

de résidences secondaires ("volets clos") dans un périmètre donné

incluant notamment la parcelle n° 4243. Ils lui demandent de surseoir à

l'octroi du permis de construire délivré le 7 août 2009 qui, selon eux, serait susceptible

de compromettre le développement futur du quartier.

Le 22 octobre 2009, la municipalité a formellement

décidé de ne pas faire droit à la requête tendant à l'établissement d'un plan

de quartier dans le périmètre du secteur de "La Frasse-Dessous", tout

en soulignant qu'il ne serait de toute manière pas correct de changer les

règles de la zone après coup notamment pour la constructrice Rütti Bau AG.

Agissant par l'intermédiaire de Me Edmond de

Braun, Jean-François, Marie-Jeanne et Pierre Henchoz ont formé recours devant la

CDAP à l'encontre de la décision municipale du 22 octobre 2009, en concluant à

l'annulation de celle-ci et à ce que le dossier soit renvoyé à la commune pour

qu'elle procède à l'étude du plan de quartier requis.

Le 9 novembre 2009, la municipalité a conclu au

rejet du recours. Le 14 janvier 2010, la constructrice, représentée par Me Philippe

Reymond, a conclu au rejet du recours, avec dépens. Me de Braun et Me Reymond

ont ensuite adressé bon nombre de requêtes et courriers au tribunal.

Considérants

1.

Les recourants prétendent que le permis de

construire délivré le 7 août 2009 à Rütti Bau SA aurait dû être refusé déjà sur

la base de l'art. 77 al. 1 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur

l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), aux termes

duquel le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un

projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux

règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est

contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal

envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique (…).

L'art. 77 al. 1 LATC - qui permet à

la municipalité de délivrer le permis de construire alors même que le projet

serait contraire à la réglementation future exigée (RDAF 2009 I 73 n° 97) -

n'entre manifestement pas en ligne de compte dans le cas d'espèce. Seule la

réglementation que la municipalité envisage de soumettre à l'enquête publique

peut justifier l'application de l'art. 77 LATC; ce n'est pas le cas de la

réglementation que certains souhaiteraient voir adopter (RDAF 2006 I 209 n°

10). Une demande de plan de quartier ne fait pas automatiquement obstacle à

l'octroi d'un permis de construire dans son périmètre. L'art. 77 LATC ne

proscrit que les permis manifestement contraires aux dispositions prévues par

le projet de plan (RDAF 1983 p. 385), conditions non réalisées en l'occurrence.

Il n'est de toute manière pas possible de faire ici application de l'art. 77

LATC, étant donné que le permis de construire litigieux a été délivré le 7 août

2009.

tandis que la demande de plan de quartier a été déposée ultérieurement, soit

le 15 septembre 2009, au cours de la procédure de recours parallèle dirigée

contre le permis de construire du 7 août 2009 (voir sur toutes ces questions, Bovay / Didisheim / Sulliger / Thonney, Droit fédéral et

vaudois de la construction, 4ème éd., 2010, n. 2 ad art. 77 al. 1 LATC, p. 346

ss et les références citées). Autrement dit, quand bien même la municipalité

serait tenue d'engager une procédure de plan de quartier tel que demandée par

les recourants, elle ne pourrait pas invoquer l'art. 77 al. 1 LATC pour refuser,

ou révoquer, le permis de construire en cause.

Reste à examiner si la municipalité

est tenue de mettre en œuvre le plan de quartier dans le secteur de

"Frasse-Dessous" tel que délimité par les recourants.

2.

a) La procédure d'établissement des plans de

quartier est régie par les art. 64 à 72 LATC. Le plan de quartier est un plan

d'affectation communal limité à une portion déterminée du territoire et fixant

les conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de construction dans

ce périmètre (art. 64 al. 1er LATC). D'après l'art. 65 LATC, le périmètre du

plan de quartier est délimité autant que possible par des voies publiques ou

privées existantes ou projetées, par des éléments construits importants ou par

des obstacles naturels tels que forêts ou cours d'eau (al. 1); il peut

comprendre des terrains bâtis ou non (al. 2). Aux termes de l'art. 66 al. 1

LATC, le plan de quartier peut s'écarter des normes du plan d'affectation, à

condition de respecter les objectifs de l'aménagement de la commune et les

principes applicables à l'extension des zones à bâtir. Il abroge dans le

périmètre les règles générales du plan d'affectation qui lui sont contraires

(art. 66 al. 1 LATC). En vertu de l'art. 67 al. 1 LATC, la municipalité peut

prendre en tout temps l'initiative d'un plan de quartier (al. 1). Toutefois,

l'art. 67 al. 2 LATC prévoit ce qui suit :

"Elle (la

municipalité) est tenue d'établir un plan de quartier lorsque la demande en

est faite par la moitié au moins des propriétaires du périmètre, dont les

immeubles représentent la moitié au moins de l'estimation fiscale totale et

pour autant que les conditions de l'art. 66 soient respectées. La municipalité

n'est pas liée par les propositions des propriétaires; elle peut notamment

étendre ou restreindre le périmètre."

b) Le périmètre faisant l'objet de

la demande d'établissement du plan de quartier "La Frasse-Dessous" comprend

36.

parcelles dont l'estimation fiscale totale s'élève à 17'534'500 fr. Les recourants

sont propriétaires de 26 parcelles dont l'estimation fiscale se monte à

13'575'500 fr. En définitive, la majorité des propriétaires du périmètre

détenant largement la majorité des valeurs des estimations fiscales ont déposé

une demande d'établissement du plan de quartier dans un périmètre qui paraît au

surplus conforme à l'art. 65 LATC. En pareil cas, l'art. 67 al. 2 LATC, dont

les conditions formelles sont remplies, oblige la municipalité à donner suite à

la demande des recourants; encore faut-il que les conditions matérielles de

l'art. 66 LATC soient réalisées.

c) L'art. 66 LATC prévoit que le

plan de quartier peut s'écarter des normes du plan général d'affectation à

condition de respecter les objectifs d'aménagement de la commune et les

principes applicables à l'extension des zones à bâtir. Cette disposition n'a

pas d'autre effet juridique que celui de s'assurer de la conformité de la

mesure de planification prévue par le plan de quartier aux buts et principes

régissant l'aménagement du territoire ainsi qu'au plan directeur, exigences

reprises à cet égard par les art. 43 et 48 LATC et qui résultent directement du

droit fédéral de l'aménagement du territoire (art. 26 de la loi fédérale du 22

juin 1979 sur l'aménagement du territoire; LAT, RS 700). Le plan de quartier

doit de toute manière être conforme aux dispositions du droit fédéral et

cantonal de l'aménagement du territoire et être accompagné du rapport prévu par

l'art. 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT;

RS 700.1) démontrant la conformité de la planification aux buts et principes

régissant l'aménagement du territoire ainsi que la prise en considération

adéquate des observations émanant de la population, du plan directeur cantonal

et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment

de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Ainsi, pour

déterminer si les conditions de l'art. 66 LATC sont remplies, il convient aussi

d'examiner si la demande d'établissement du plan de quartier est conforme aux

exigences de l’art. 21 al. 2 LAT qui implique nécessairement une conformité aux

buts et principes régissant l’aménagement du territoire.

d) L'art. 21 al. 2 LAT dispose que

lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans

d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires. Le législateur

fédéral a ainsi choisi une solution de compromis entre deux exigences

contradictoires: d'une part, l'aménagement du territoire étant un processus

continu, et la détermination des différentes affectations impliquant des pesées

d'intérêts fondées sur des circonstances changeantes et des pronostics qui ne

se confirment jamais entièrement, l'adaptation périodique des plans

d'affectation est indispensable pour assurer, progressivement, leur conformité

aux exigences légales; d'autre part, il faut tenir compte des intérêts privés

et publics dont la protection nécessite une certaine sécurité juridique (Thierry Tanquerel, Commentaire LAT,

Zurich 2009, art. 21, nos 11 ss). La jurisprudence souligne que,

pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan

d'affectation, une pesée des intérêts s'impose (ATF 131 II 728 consid. 2.4. p.

733). L'intérêt à la stabilité du plan, que les propriétaires fonciers peuvent

invoquer dans certaines circonstances, doit être mis en balance avec l'intérêt

à l'adoption d'un nouveau régime d'affectation, qui peut lui aussi être protégé

par la garantie de la propriété (cf. ATF 120 Ia 227 consid. 2 p. 232-234).

Selon les cas, des intérêts publics pourront également justifier, soit la

stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l'autorité appelée à

statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur d'examiner, en

fonction des circonstances concrètes, une pluralité d'intérêts (cf. ATF 128 I

190.

consid. 4.2 p. 198).

3.

Les recourants demandent l'établissement du plan

de quartier "La Frasse-Dessous", dont les parcelles sont colloquées

en zone de chalets, afin d'y limiter la construction de résidences secondaires

(problématique dite des "lits froids").

a) Force est de constater que les

recourants poursuivent un but qui est conforme aux "objectifs

d'aménagement" au sens de l'art. 66 LATC. En effet, selon la jurisprudence

(voir notamment ATF 135 I 233 consid. 2.7 et 2.8 et les nombreuses références

citées), les mesures de politique d'aménagement tendant à favoriser la

construction de résidences principales et à limiter celle de résidences

secondaires constituent des mesures d'aménagement du territoire car elles

tendent, conformément à l'objectif visé à l'art. 75 Cst., à une occupation

judicieuse et mesurée du territoire. Ces mesures permettent de lutter, dans les régions touristiques,

contre la prolifération des résidences secondaires dont les effets sont le

gaspillage du territoire à bâtir, la pression sur les prix du terrain au

détriment de la population locale et l'exode de cette dernière. Cela permet

également d'éviter la création d'infrastructures surdimensionnées et

sous-utilisées . Ainsi, la fixation de contingents de logements secondaires, ou

l'obligation de réserver un minimum de surfaces brutes de plancher aux

résidences principales constituent bien des mesures d'aménagement du territoire.

Les mesures d'aménagement du territoire ont nécessairement des effets sur la

vie économique, sociale et culturelle; cela fait partie des buts poursuivis aux

art. 1 al. 2 LAT et 3 LAT et n'en fait pas pour autant des mesures de politique

économique.

Dans son

message du 4 juillet 2007 concernant la modification de la LAT (mesures

d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE), le Conseil fédéral a estimé

qu'il appartenait aux cantons de désigner, dans les plans directeurs, les

territoires où des mesures particulières doivent être prises pour maintenir une

proportion équilibrée de résidences principales et secondaires (FF 2007 5477).

Il est notamment relevé que la multiplication des résidences secondaires

entraîne une dégradation des paysages de valeur et, partant, de l'attrait des

sites touristiques. Parmi les solutions préconisées, dont le choix revient aux cantons, figurent les

quotas et contingentements, la délimitation de zones spécialement destinées aux

résidences principales ou secondaires, des coefficients minimums d'utilisation

du sol, soit autant d'instruments relevant de l'aménagement du territoire et

nécessitant une adaptation des plans directeurs cantonaux et des plans

d'affectation, y compris communaux (FF 2007 5485 ch. 1.4.1), en fonction des

circonstances régionales et locales (idem, p. 5487 ch. 1.7). La lutte contre le

développement excessif des résidences secondaires et ses effets constitue une

obligation des autorités de planification qui trouve son fondement dans les

dispositions générales des art. 1 à 3 LAT, et ne nécessite pas de base légale

plus spécifique en droit fédéral ou cantonal (FF 2007 5492 ch. 5.1).

b) En l'espèce, tant le Canton de

Vaud que la Commune de Château-d'Oex se préoccupent de la problématique des

"lits froids". Le nouveau Plan directeur cantonal (entré en vigueur

le 1er août 2008) comprend notamment la fiche régionale R02

consacrée au "Tourisme-Alpes Vaudoises" (volume 1: volet stratégique,

p. 107 et s) prévoyant comme objectif prioritaire que le pôle touristique,

constitué des communes de Leysin, Ollon, Gryon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus,

Château-d'Oex, Rougemont et Rossinière, doit élaborer une politique touristique

régionale visant à soutenir notamment un positionnement multiple en

"augmentant l'attractivité du territoire pour les résidents principaux et

secondaires" et, de manière générale, maintenir les fondements de

l'urbanisation de montagne, par un développement harmonieux entre les

différents types de constructions et espaces (cf. aussi volume 2: volet

opérationnel, p. 263).

Une réflexion approfondie sur la

problématique des "lits froids" a aussi été menée par la Municipalité

de Château-d'Oex, qui a adopté le 24 janvier 2008 le Plan directeur communal

(PDCom), non encore adopté par les autorités compétentes. Il en ressort que la

région du Pays-d'Enhaut, ainsi que d'autres communes touristiques situées en

altitude, sont confrontées à la problématique des "lits froids". En

effet, de nombreux chalets sont utilisés comme résidences secondaires. La

Commune de Châteu-d'Oex se doit ainsi de répondre aux besoins de ses habitants

locaux (permettre aux jeunes de rester et de s'installer en famille), tout en

assurant des terrains pour les constructions résidentielles, en relation avec

la vocation touristique du lieu (p. 20 du projet PDCom). La municipalité s'est

fixée comme objectif de développer les possibilités d'accueil pour les

indigènes et les nouveaux habitants, en définissant les secteurs et les

conditions pour la construction de nouveaux logements, en créant et en

localisant de nouvelles zones à bâtir pour les indigènes et les visiteurs

(résidences primaires et secondaires, chalets, etc.) (p. 24 du projet PDCom).

c) Les

circonstances se sont ainsi sensiblement modifiées depuis la décision

d'adoption du règlement communal en 1980, ce qui nécessite l'adaptation de

celui-ci en vertu de l'art. 21 al. 2 LAT. Cela étant,

si le but poursuivi par les recourants, à savoir la limitation de la

prolifération des résidences secondaires, s'inscrit dans le cadre des objectifs

d'aménagement du territoire du canton et de la commune, il n'en demeure pas

moins que l'établissement d'un plan de quartier limité au secteur "la

Frasse-Dessous" ne constitue pas l'instrument adéquat et nécessaire pour

atteindre l'objectif visé. En effet, comme cela ressort du Plan directeur

cantonal, il conviendrait de lutter contre la multiplication des résidences

secondaires non pas à l'échelle du quartier mais à l'échelle de la Commune,

voire de la Région. Pour maintenir une proportion équilibrée de résidences

principales et secondaire sur le territoire communal, il appartient aux

autorités de la Commune de Château-d'Oex, après cas échéant concertation avec

les communes voisines, d'adopter la meilleure solution possible en fonction des

circonstances locales et régionales. Parmi les mesures à prendre figurent notamment

les quotas et contingentements, la délimitation de zones spécialement destinées

aux résidences principales ou secondaires etc. Le choix des mesures et du

pourcentage admissible de résidences secondaires dépend avant tout de la

gravité de la situation et de l'urgence à y remédier. Il s'agit de choix

essentiellement politiques, dépendant du développement territorial souhaité. Or,

si l'on faisait droit à la requête d'établissement d'un plan de quartier dans

la secteur de La Frasse-Dessous (petite portion déterminée du territoire), cela

risquerait de compromettre les mesures de politique générale d'aménagement du

territoire tendant à lutter contre le développement excessif des résidences

secondaires sur la totalité du territoire communal (qui comporte d'autres zones

de chalets que celle de La Frasse). La planification cantonale exige du reste

une politique touristique régionale, ce qui implique une coordination entre les

différentes communes; il appartient au pôle

touristique, constitué des communes de Leysin, Ollon, Gryon, Ormont-Dessous,

Ormont-Dessus, Château-d'Oex, Rougemont et Rossinière, d'assurer le meilleur

équilibre possible entre les résidences principales et secondaires. C'est à donc à bon droit que la municipalité n'a pas donné suite à

l'établissement d'un plan de quartier. Autrement dit, la demande du plan de

quartier tel que proposé par les recourants ne constitue pas une mesure de

nature à atteindre l'objectif d'aménagement visé, soit assurer sur tout le

territoire communal, voire régional, une proportion équilibrée entre les

résidences principales et secondaires. Un plan de quartier est un moyen

inadapté à la situation qui concerne toute les communes précitées. Une mesure

de planification spéciale limitée à un plan de quartier ne peut résoudre la

problématique des "lits froids" qui doit se régler au niveau

communal, voire régional.

d) Par ailleurs, les recourants fondent

apparemment leur demande d'établissement d'un plan de quartier également sur le

fait que le bâtiment n° ECA 72 sis sur la parcelle n° 4243, serait une grange

digne de protection. Si son volume important et les matériaux qui le composent

lui confèrent de bonnes qualités d'intégration au paysage environnant, ce

bâtiment agricole s'est vu attribuer la note *4* au recensement architectural,

ce qui ne justifie l'adoption d'aucune mesure de protection particulière (cf.

avis du 8 décembre 2009 du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique). C'est donc

manifestement en vain que les recourants invoquent dans ce contexte l'arrêt du

31.

janvier 2008 (AC.2006.0162; confirmé par l'ATF 1C_101/2008 du 3 décembre

2008), dans lequel la Cour de céans a admis qu'une procédure d'établissement

d'un plan de quartier devait être engagée par la Municipalité de Lausanne pour

le secteur "Mont-d'Or", constitué de constructions homogènes

présentant des qualités urbanistiques et architecturales évidentes, afin

d'assurer la mise en œuvre d'une zone de protection au sens de l'art. 17 al. 1

let. c LAT; les motifs pour lesquels l'étude d'un plan de quartier était

imposée étaient fondés sur des éléments objectifs (étude d'un historien,

rapport d'une commission cantonale consultative spécialisée), ce qui n'est à

l'évidence pas le cas en l'espèce.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté,

avec suite de frais à la charge des recourants, qui succombent. Ceux-ci verseront

à la constructrice, assistée d'un mandataire professionnel, une indemnité à

titre de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Château-d'Oex

du 22 octobre 2009 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille

cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.

Les recourants Henchoz et consorts, débiteurs

solidaires, verseront à la constructrice Rütti Bau AG une indemnité de 2'000 (deux

mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 24 août 2010

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.