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Décision

AC.2010.0046

CDAP - AC.2010.0046 - 2011-01-17 - BETTEX, CARRARD/Département de l'économie, Conseil communal de St-Légier-La Chiésaz

17 janvier 2011Français17 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

La Commune de Saint-Légier-La Chiésaz est

propriétaire de la parcelle n° 2255 du cadastre communal. Cette parcelle est

colloquée en zones agricole et d'utilité publique. Elle est bordée au nord par

le chemin de Chambellion, à l'est par le Chemin de Pangires et au sud par le

Chemin de l'Aubousset.

B.

L'Ecole internationale bilingue du Haut-Lac

(EHL) a plusieurs classes d'enseignement disséminées sur trois sites de la

Riviera. Souhaitant regrouper sur un seul site l'ensemble des classes

enfantines et primaires et rapprocher géographiquement ses classes primaires et

secondaires, l'EHL a approché la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz, en

vue d'étudier la faisabilité d'un regroupement de l'école sur un site.

Plusieurs sites ont fait l'objet

d'une étude de faisabilité en vue de la construction d'un bâtiment scolaire,

effectuée par le Bureau Plarel. Il ressort des rapports dudit bureau, des 20

avril et 21 août 2006, que c'est la parcelle n° 2255, située au lieu-dit

"Praz Dagoud Ouest", qui est considérée comme étant le meilleur emplacement

d'un point de vue aménagement du territoire pour accueillir le projet envisagé

par l'EHL. Suite à cette étude, la municipalité a élaboré un plan partiel

d'affectation (PPA) "Au Praz Dagoud Ouest".

Le 24 mai 2007, le Service du

développement territorial a émis un accord de principe favorable au projet.

Cette autorité a ensuite établi, le 28 avril 2008, un premier rapport d'examen

préalable incluant les préavis des différents services consultés. Un second

rapport d'examen préalable complémentaire a été émis le 16 septembre 2008.

Le dossier d'enquête comporte un

rapport d'aménagement (47 OAT), élaboré par le Bureau Plarel le 18 novembre

2008. Par ailleurs, le site étant situé à proximité de l'autoroute et d'une

ligne électrique à moyenne tension et le projet étant susceptible de générer

des nuisances en relation avec le trafic généré et son impact physique sur le

territoire, une étude d'impact a été effectuée par la société Ecoscan SA, le

20 juin 2008 (ci-après "notice d'impact"). Une notice technique

relative à l'étude du trafic et des transports a également été effectuée en

juin 2008 par la société Transitec, ingénieurs conseils (ci-après "notice

technique").

Le dossier de PPA "Au Praz

Dagoud Ouest" et son règlement ont été mis à l'enquête publique du 13

janvier 2009 au 12 février 2009.

Ce projet a suscité plusieurs oppositions,

dont celles d'Yves Bettex et de Roger Carrard.

C.

Selon préavis n° 21/2009 adressé au Conseil

communal, la municipalité a formulé les conclusions suivantes:

-

adopter les propositions de réponses aux

oppositions et observations;

-

adopter le plan partiel d'affectation "Au

Praz Dagoud Ouest" et son règlement tels qu'ils figurent dans les annexes

du présent préavis;

-

prendre acte de la convention pour l'utilisation

des équipements sportifs;

-

prendre acte de la promesse de constitution de

droit de superficie;

-

autoriser la Municipalité à signer tous les

actes notariés nécessaires."

Le Conseil communal a accepté les

conclusions précitées du préavis n° 21/2009 dans sa séance du 5 octobre 2009.

Par décision du 27 janvier 2010, le

Chef du Département de l'économie (DEC) a approuvé préalablement, sous réserve

des droits des tiers, le Plan partiel d'affectation "Au Praz Dagoud

Ouest" sis sur le territoire de la commune de Saint-Légier – La Chiésaz.

D.

Le 23 février 2010, Yves Bettex a recouru contre

ces décisions devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP). Il s'oppose au site retenu pour la construction d'une école

privée.

Le 3 mars 2010, Roger Carrard a

également recouru devant la CDAP contre les décisions précitées. Il conteste la

procédure suivie, en ce sens que le projet de PPA aurait été dénommé à tort

"Au Praz Dagoud Ouest", de sorte que la population concernée n'aurait

pas pu s'exprimer de manière suffisante sur le projet contesté. Il conclut à la

reprise de l'instruction du dossier sous la dénomination "L'Arbériat"

qui désignerait, selon lui, correctement le périmètre du PPA litigieux.

Les deux recours ont été joints

pour faire l'objet d'un seul arrêt. Interpellés sur leur qualité pour agir, les

recourants se sont déterminés à ce sujet les 4 et 24 mars 2010.

Le DEC, par le Service du

développement territorial (SDT), s'est déterminé sur les recours, le 26 mars

2010 et la municipalité le 9 avril 2010. Cette dernière autorité a contesté la

qualité pour agir des recourants et a conclu à l'irrecevabilité,

subsidiairement au rejet des recours.

Les recourants ont répliqué les 14

et 16 mai 2010.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Les arguments des parties sont

repris ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

L’art. 75 al. 1 let. a de la loi sur la

procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) réserve la

qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part

à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la

possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui

dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Le législateur cantonal a

expressément refusé de faire dépendre la qualité pour agir d’une atteinte

spéciale ou particulière, telle qu'elle est exigée pour le recours en matière

de droit public (art. 89 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 [LTF; RS 173.110]). Le tribunal de céans a cependant relevé que cela

ne signifiait pas que l’action populaire est admise, dès lors que l’art. 75

let. a LPA-VD exige un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la

modification de la décision attaquée (cf. également art. 89 al. 1 let. c LTF).

Selon la jurisprudence cantonale, les principes développés au regard des art.

37.

LJPA, 103 let. a OJ et 89 LTF s’appliquent donc toujours à l’art. 75 let. a

LPA-VD (AC.2009.0029 du 28 janvier 2010; AC.2008.0224 du 6 mai 2009 et

GE.2008.0194 du 29 avril 2009 cités dans AC.2009.0072 du 11 novembre 2009).

Pour disposer de la qualité pour

agir, il faut être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes

que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas

nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt

de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation, dans un rapport

étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que

l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique,

idéale ou matérielle. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la

loi ou d'un tiers est, en revanche, irrecevable. Ces exigences ont été posées

de manière à empêcher l' "action

populaire", lorsqu'un particulier conteste une

autorisation donnée à un tiers (ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406; 133 V 239

consid. 6.2 p. 242; 131 V 298 consid. 3 p. 300, et les arrêts cités).

Le voisin a qualité pour agir lorsque

son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à sa proximité immédiate

(135 II 145 consid. 6.2 p. 152; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413; cf. ATF

110.

Ib 147 consid. 1b, 112 Ib 173/174 consid. 5b, 272/273 consid.

2c) ou, même en l'absence de voisinage direct, quand une distance relativement

faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation litigieuse (ATF 121 II

171.

consid. 2b p. 174). Tel a été le cas où une distance de 45, respectivement

70.

et 120 m (ATF 116 Ib 321, défrichement dû à l'extension d'une gravière),

voire 150 m (ATF 121 II 171, déjà cité, augmentation du trafic résultant de la

réalisation d'un complexe hôtelier en montagne) séparait les parcelles

litigieuses. La qualité pour agir a été en revanche déniée dans les cas où

cette distance était de 150 m (ATF 112 Ia 119, locataire se plaignant de

l'augmentation du trafic routier qui résulterait de la réalisation d'un projet

immobilier en plaine), 200 m (ZBl 1984 p. 378, chantier naval/hangar à bateaux)

et 800 m (ATF 111 Ib 160, porcherie; références notamment citées dans l'ATF du

8.

avril 1997, publié in RDAF 1997 I, p. 242, consid. 3a).

Le critère déterminant la qualité pour

agir du voisin ne saurait toutefois se résumer à la distance séparant son fonds

de celui destiné à recevoir l'installation incriminée; le Tribunal fédéral tient ainsi compte de l'ensemble des circonstances.

Il faut toutefois que le voisin subisse des effets sur son fonds de sorte à

être plus exposé que quiconque en cas de réalisation du projet. On ne saurait

donc admettre d’emblée que tout voisin peut recourir contre une construction,

indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un préjudice

(AC.2007.0262 du 21 avril 2008; AC.2006.0213 du 13 mars 2008). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse

sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée -

atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces

derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281; 125 II 10 consid.

3a; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Il importe peu

alors que le nombre de personnes touchées soit considérable, dans le cas d'un

aéroport par exemple (ATF 124 II 293 consid. 3a).

Les immissions ou autres inconvénients

justifiant l'intervention d'un cercle élargi de personnes doivent présenter un

certain degré d'évidence, sous peine d'admettre l'action populaire que la loi a

précisément voulu exclure. Il en va ainsi des riverains d'un aéroport, situés

dans le prolongement de la piste de décollage, des voisins d'un stand de tir ou

des personnes exposées aux émissions d'une installation de téléphonie mobile (ATF

128.

I 59 consid. 1b). Il peut aussi s'agir des riverains d'une route habitant à

un kilomètre de l'exploitation, dans la mesure où le trafic supplémentaire sera

la cause probable de nuisances importantes durant tous les jours ouvrables (ATF

113.

Ib 225 consid. 1). Le Tribunal fédéral a notamment

admis que les personnes qui habitent le long de la route d'accès à une décharge

et peuvent percevoir nettement le trafic poids lourds supplémentaire, ont qualité

pour contester le projet (ATF 136 II 281). Lorsque la charge

est déjà importante, la construction projetée doit impliquer une augmentation

sensible des nuisances. Ainsi en va-t-il particulièrement en milieu urbain où

la définition du cercle des personnes touchées plus que n'importe quel habitant

d'une agglomération n'est pas une chose aisée (ATF 1A.11/2006 et 1P.41/2006

précité;1A.47/2002 du 16 avril 2002).

Compte tenu de ces principes, la seule

qualité d'usager, même régulier, d'une route, ne suffit pas à justifier un

droit d'opposition; admettre le contraire reviendrait à reconnaître le droit de

recourir à un cercle indéterminé de personnes sans aucun rapport de proximité

avec le projet litigieux, ce que l'art. 89 al. 1 let. b LTF (plus encore que

l'art. 103 let. a OJ) entend précisément exclure (1C_463/2007 du 29 février

2008.

consid. 3.3;2A.115/2007 du 14 août 2007 concernant la suppression ou la

restriction de possibilités de stationnement;1A.11/2006 consid. 3.2 précité;

GE.2009.0157 du 17 décembre 2009).

2.

En ce qui concerne la

qualité pour agir du recourant Carrard, ce dernier est copropriétaire de la

parcelle n° 1994 du cadastre de la Commune de Saint-Légier, sise au chemin des

Aveneyres 17, à Saint-Légier. Il est domicilié à cet endroit. Selon la

municipalité, cette parcelle se trouve à environ 600 m à vol d'oiseau du

périmètre du plan d'affectation litigieux. Il ressort de la notice technique relative

aux questions de circulation, élaboré en juin 2008 par Transitec, que le chemin

des Aveneyres ne figure pas parmi les axes de circulation concernés par le

projet. Le recourant ne fait par ailleurs valoir aucun intérêt personnel digne

de protection à l'annulation des décisions attaquées. Il n'indique pas dans

quelle mesure il serait touché par le projet avec une intensité plus grande que

la généralité des administrés. Au contraire, il se limite à contester la

procédure suivie en ce sens que la dénomination inexacte du projet aurait

empêché une participation de l'ensemble de la population concernée d'intervenir

dans le processus d'approbation du plan. Le recourant défend ainsi les intérêts

de l'ensemble de la population et son recours s'apparente ainsi à une action

populaire prohibée.

Au vu de ce qui précède, son

recours est irrecevable.

3.

Quant au recourant Bettex, il est copropriétaire

de la parcelle n° 2292 du cadastre de la Commune de Saint-Légier, sis au chemin

des Planches 9, où il est domicilié. Ce chemin est une voie sans issue qui débouche

sur le chemin de Lussy. Aux dires de la municipalité, la distance entre la

parcelle du recourant et du périmètre du plan d'affectation litigieux est de

quelques 350 m à vol d'oiseau. Il ressort du guichet cartographique cantonal Géoplanet

(www.geoplanet.vd.ch) qu'entre sa parcelle et

le périmètre du PPA litigieux se trouvent un quartier d'habitations, ainsi

qu'une parcelle n° 2264 de quelques 50'000 m2, sur laquelle sont notamment sis deux terrains de football.

a) Le recourant justifie sa qualité

pour recourir par la vue directe qu'il aurait sur le terrain agricole qui

serait sacrifié par le projet, par sa qualité de contribuable, par les

problèmes de circulation qui vont se poser suite au trafic accru sur des routes

mal entretenues et vétustes. Il fait valoir des nuisances directes, ainsi que

sur le plan professionnel, des problèmes de circulation importants pour ses

leçons de conduite, étant moniteur d'auto-école.

b) A supposer que le périmètre du

PPA litigieux soit visible depuis la parcelle du recourant, au vu de la

distance qui sépare sa parcelle dudit périmètre, le recourant ne saurait se

prévaloir d'une vue susceptible d'être atteinte par le projet. En effet, la jurisprudence

a déjà jugé que la qualité pour recourir ne peut pas être accordée à tous ceux

qui pourraient percevoir d'une manière ou d'une autre la présence d'une

construction, mais qu'elle doit au contraire être réservée à ceux qui sont

spécialement concernés par une atteinte causée par la construction litigieuse,

qui se distingue de ceux des effets du projet qui seront de toute manière

perçus par la généralité des administrés. Il faut ainsi tenir compte notamment

de l'éloignement de l'objet litigieux (AC.2007.0262 précité), qui est en

l'occurrence de plusieurs centaines de mètres.

Quant à sa qualité de contribuable,

comme il a été exposé plus haut, le recourant doit être touché dans une mesure

et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. Sa seule

qualité de contribuable ne suffit dès lors pas pour lui reconnaître la qualité pour

contester le projet litigieux.

Le recourant fait encore valoir des

nuisances liées aux problèmes de circulation induits par le projet de PPA. Il

ressort toutefois de la notice technique relative aux questions de circulation,

élaboré en juin 2008 par Transitec, que ni le chemin des Planches, ni le chemin

de Lussy, sur lequel il débouche, ne font partie des axes de circulation

concernés par le PPA litigieux. Certes, en tant qu'habitant et moniteur

d'auto-école, le recourant indique être un usager régulier de l'ensemble des

routes de la commune. Comme indiqué ci-dessus (considérant 1), la seule qualité

d'usager, même régulier, d'une route, ne suffit pas à justifier un droit

d'opposition. Ainsi, en dépit d'une utilisation accrue, le Tribunal fédéral a

jugé qu'un moniteur de conduite ne disposait pas d'un droit d'usage privilégié

de l'axe routier en question, de sorte que son recours s'apparentait à une

action populaire (ATF 1C_463/2007 précité consid.1.3).

Il en va de même dans le cas

présent. Faute d'une proximité suffisante avec le projet de PPA, le recourant

ne démontre pas être touché par celui-ci dans une mesure et avec une intensité

plus grandes que la généralité des administrés. Sa qualité pour recourir doit

partant être niée et son recours déclaré irrecevable.

4.

Au vu des considérants qui précèdent, les

recours sont irrecevables et les décisions attaquées sont maintenues. Les

recourants qui succombent supporteront les frais de justice (art. 49 LPA-VD),

qui seront réduits étant donné que seule la question de la recevabilité a été

examinée par le tribunal. La municipalité ayant procédé avec l'assistance d'un

mandataire professionnel, il convient de lui allouer des dépens, à la charge

des recourants (art. 55 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours de Roger Carrard est irrecevable.

II.

Le recours d'Yves Bettex est irrecevable.

III.

Les décisions du Département de l'économie, du

27 janvier 2010, et du Conseil communal de Saint-Légier-La Chiésaz, du 5

octobre 2009, sont maintenues.

IV.

Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq

cents) francs est mis à la charge de Roger Carrard, à concurrence de 750 (sept

cent cinquante) francs et à la charge d'Yves Bettex à concurrence de 750 (sept

cent cinquante) francs.

V.

La Commune de Saint-Légier-La Chiésaz a droit à

un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens, à la charge de

Roger Carrard à concurrence de 750 (sept cent cinquante) francs et à la charge

d'Yves Bettex à concurrence de 750 (sept cent cinquante) francs.

Lausanne, le 17 janvier 2011

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.