CDAP - AC.2010.0140 - 2011-01-13 - JAQUENOUD/Municipalité de Grandcour, NEY

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N° affaire:

AC.2010.0140

Autorité:, Date décision:

CDAP, 13.01.2011

Juge:

PJ

Greffier:

ESN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

JAQUENOUD/Municipalité de Grandcour, NEY

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

LPA-VD-44

Résumé contenant:

Rectification, par lettre du juge instructeur, d'un arrêt qui, lors de la notification, a été amputé de deux lignes à la suite d'une erreur d'impression.

TRIBUNAL CANTONAL

Av. Eugène-Rambert 15

Faits

1014 Lausanne

Cour de

droit

administratif et public

Tél : [phone]

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 13 janvier

2011

AC.2010.0140 (PJ) Recours

Corinne et Luc JAQUENOUD c/ décision de la Municipalité de Grandcour du 16

avril 2010 (pavillon de jardin sur la parcelle en PPE 1272)

A la suite d'un problème d'impression,

l'arrêt notifié le 11 janvier 2011 a été amputé de deux lignes au sommet de la

page 5.

Le texte complet de premier paragraphe de

cette page est le suivant:

Le Tribunal

administratif, puis la CDAP, ont déjà jugé à de multiples reprises que la

municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le projet n'est pas

susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de

protection (art. 72 d RLATC) à empêcher la construction. En d'autres termes, il

faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir à la CDAP

(notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (AC.2007.0166

du 26 août 2009; AC.2005.0220 du 31 octobre 2006; AC.2004.0087 du 16

Considérants

décembre 2004; AC.2004.0081 du 12 novembre 2004; AC.2003.0063 du 18 septembre

2003; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). En particulier, le tribunal a jugé que

l'art. 72d RLATC ne permet pas de dispense d'enquête lorsqu'un voisin

spécialement concerné et d'emblée sollicité de consentir au projet a

précisément refusé son consentement (AC.2003.0063 précité).

On prie les parties de bien vouloir excuser

cette inadvertance.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

Corinne JAQUENOUD et consorts

recourants

Recommandée

Maître

Laurence NOBLE

Avocate

Rue de Romont 35

Case postale 557

1701.

Fribourg

Municipalité de Grandcour

autorité intimée

Recommandée

Municipalité de Grandcour

1543.

Grandcour

Pierre-André NEY et consorts

constructeurs

Recommandée

Maître

Alexandre EMERY

Avocat

Bd de Pérolles 5

Case postale 264

1701.

Fribourg