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Décision

AC.2010.0217

CDAP - AC.2010.0217 - 2011-04-11 - MAZUR/Municipalité de Blonay, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature

11 avril 2011Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Agnès Mazur et Roger Stutz étaient propriétaires

de la parcelle n°142 du Registre foncier de Blonay. Sis au lieu-dit «Lally», ce

bien-fonds de 1'709 m2 est classé dans la zone intermédiaire régie par les art. 32bis et

32ter du règlement communal sur le plan d’extension et la police des

constructions (RPE). Une maison d’habitation (portant le n°ECA 1760), d’une

emprise au sol de 99 m2, est érigée sur cette parcelle.

B.

En 2004, la Municipalité a octroyé le permis de

construire portant sur l’agrandissement du bâtiment n°1760. Selon la synthèse

établie le 30 septembre 2004, par la Centrale des autorisations de construire

du Département des infrastructures (synthèse CAMAC n°62815), les services de

l’Etat concernés ont délivré les autorisations spéciales relatives au

traitement des eaux, à la proximité de la voie ferrée et aux constructions

sises hors de la zone à bâtir. En 2006, Roger Stutz et Agnès Mazur ont requis

un nouveau permis de construire, en vue d’agrandir le sous-sol du bâtiment

n°1760. Selon la synthèse CAMAC du 13 décembre 2006 (n°70123), le Service de

l’aménagement du territoire (SAT, devenu dans l’intervalle le Service du

développement territorial – SDT) a refusé d’autorisation spéciale pour les

construction hors de la zone à bâtir, car l’agrandissement précédent avait

épuisé les possibilités d’extension du bâtiment. Cette décision est entrée en

force.

C.

En juillet 2008, Roger Stutz et Agnès Mazur ont

fait procéder à des travaux portant sur la création d’un mur de soutènement en

enrochement et à des modifications des aménagements extérieurs, sans

autorisation. Le 15 août 2008, la Municipalité a dénoncé Roger Stutz et Agnès

Mazur au Préfet et les a invités à présenter une demande de permis de

construire, ce qu’ils ont fait en mai 2009. Mis à l’enquête publique du 3

février au 4 mars 2010, le projet a suscité l’opposition de Pro Riviera. Selon

la synthèse CAMAC du 3 juin 2010 (n°98462), le SDT a refusé d’octroyer l’autorisation

spéciale requise pour des travaux hors de la zone à bâtir. Il a considéré que

les possibilités d’agrandissement et de transformation du bâtiment n°ECA 1760

étaient épuisées, de sorte que les aménagements extérieurs litigieux (création

de murs d’enrochement, de terrasses en caillebotis, d’un chemin dallé, de

places de stationnement engazonnées, de piliers en vue de l’installation d’un

portail, d’une clôture, d’un abri pour deux poneys, de plate-bandes avec des

éléments minéraux et de remblais divers) aggraveraient l’atteinte à l’identité

du bâtiment et de ses abords. Le Service des forêts, de la faune et de la

nature (SFFN) a rendu un préavis négatif. Le 22 juin 2010, la Municipalité de

Blonay a refusé de délivrer le permis de construire, sur le vu de la synthèse

CAMAC et de la décision du SDT du 3 juin 2010.

D.

Agnès Mazur (devenue entre-temps la seule

propriétaire de la parcelle n°142) a recouru contre la décision du 3 juin 2010

dont elle demande l’annulation. Le SDT propose le rejet du recours. Le SFFN a

renoncé à se déterminer. La Municipalité s’en remet à justice. La recourante a

renoncé à répliquer.

E.

Le 28 septembre 2010, le SDT a pris note

qu’Agnès Mazur avait fait démonter les deux abris à poneys et envisageait

d’aménager à la place un cabanon d’une emprise au sol inférieure à 8 m2. Le SDT a considéré qu’il s’agissait

là d’un ouvrage qui pouvait être dispensé d’autorisation. Agnès Mazur a fait

installer ce cabanon.

F.

Le Tribunal a tenu une audience avec inspection

locale le 9 mars 2011 sur la parcelle n°142, en présence d’Agnès Mazur,

assistée de Me Denis Sulliger, avocat à Vevey; de Me Edmond de Braun, pour le

SDT; de Sylviane Balsiger, Conseillère municipale, et Thierry Cachin, du

service de l’urbanisme, pour la Municipalité de Blonay, assistés de Me Michèle

Meylan, avocate à Vevey. Le SFFN a été dispensé de comparaître à l’audience.

G.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) L'art. 103 al. 1, 1ère phrase, de

la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions

(LATC; RSV 700.11) prévoit qu'aucun travail de construction ou de démolition en

surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration,

l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être

exécuté avant d'avoir été autorisé. Selon les art. 25 al. 2 de la loi fédérale

du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 81 al. 1, 1ère

phrase, LATC, seul le département peut décider si des travaux de construction

hors de la zone à bâtir sont conformes à la zone ou si une dérogation peut être

accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit expressément que les

constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites,

reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination, sans

autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le département (art. 121

let. a LATC), respectivement le SDT. A ce stade, comme l’a confirmé le

représentant du SDT lors de l’audience du 9 mars 2011, le refus d’autorisation

pour des travaux hors de la zone à bâtir constitue le prélude à une décision de

remise en état qui sera rendue ultérieurement, et dans le cadre de laquelle le

SDT prendra en compte le principe de la proportionnalité.

b) Par rapport à l’état de fait qui

a donné lieu au prononcé de la décision attaquée, la situation s’est modifiée

dans l’intervalle. La recourante a renoncé aux piliers qui devaient soutenir un

portail; ce projet d’ouvrage a été abandonné. De même, les deux abris à poneys

ont été remplacés par le cabanon qui a fait l’objet de la décision du SDT du 28

septembre 2010. Lors de l’audience du 9 mars 2011, le représentant du SDT a

admis que les aménagements extérieurs nécessaires à la garde des animaux

(notamment une clôture extérieure) devraient être autorisés. Seuls restent

litigieux les terrasses en caillebotis, le chemin dallé, les places de

stationnement engazonnées, ainsi que les enrochements et plate-bandes réalisés.

c) Les travaux litigieux portent

sur des terrassements, la création de murs de soutènement et la réalisation d’aménagements

extérieurs modifiant la nature du sol; ils sont partant soumis à autorisation

(cf. en dernier lieu arrêts AC.2009.0203 du 9 novembre 2010; AC.2008.0114 du 23

avril 2009; AC.2006.0244 du 25 juillet 2007; la recourante se réfère à l’arrêt

AC.2003.0152 du 14 avril 2004, mais celui-ci a été annulé par le Tribunal

fédéral; ATF 1A.156/2004 du 5 novembre 2004).

2.

La recourante se prévaut de l’art. 24c LAT

régissant les constructions et installations existantes sises hors de la zone à

bâtir et non conformes à l’affectation de la zone.

a) A teneur de l’art. 24c LAT, hors

de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être

utilisées conformément à leur destination, mais qui ne sont plus conformes à

l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation

acquise (al. 1); l’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles

constructions et installations, leur transformation partielle, leur

agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments

aient été érigés ou transformés légalement; dans tous les cas, les exigences

majeures de l’aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2). L’art. 24c LAT vise ainsi la situation spéciale des constructions et

installations érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur

à l’époque, mais devenues contraires à l’affectation de la zone à la suite

d’une modification de la législation ou des plans d’aménagement (cf. art. 41 de l’ordonnance

fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire – OAT; RS 700.1), en

particulier à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1972, de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection

des eaux contre la pollution, qui a introduit expressément le principe de la

séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398;

127.

II 209 consid. 2c p. 212). Les constructions et

installations entrant dans le champ d’application de l’art. 24c LAT peuvent

faire l’objet de modifications si l’identité de la construction et de ses

abords est respectée pour l’essentiel; sont admises les améliorations de nature

esthétique (art. 42 al. 1 OAT).

b) La question de

savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est respectée pour

l’essentiel s’examine au regard de l’ensemble des circonstances (art. 42 al. 3 OAT). L’identité

de la construction se rapporte au volume, à l’aspect et à la vocation du

bâtiment. Les modifications ne doivent pas être à l’origine de nouvelles

répercussions importantes sur le régime d’affectation, les équipements et

l’environnement. Il convient de prendre en compte notamment l’agrandissement de

la surface utilisée, les modifications du volume construit, les changements

d’affectation et les transformations à l’intérieur du volume construit, les

modifications de l’aspect extérieur, les extensions des équipements, mais aussi

les améliorations du confort et les frais de transformation en comparaison avec

la valeur du bâtiment en tant que tel. Quant aux exigences majeures de

l'aménagement du territoire, dont l’art. 24c al. 2 LAT exige qu’elles soient respectées,

elles se rapportent, de manière générale, aux art. 1er et 3

LAT: il s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte

contre l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone

agricole (arrêts AC.2008.0068 du 3 juin 2010 consid. 3b, 2007.0257 du 8 mai

2009.

consid. 6b, et les références citées).

L’art. 42 al. 3 OAT fixe des normes

maximales d’agrandissement d’une construction existante; la surface brute de

plancher ne peut être accrue de plus de 60% à l’intérieur du volume bâti

existant (let. a); lorsque cet agrandissement à l’intérieur du volume bâti est

impossible ou ne peut être exigé, il peut être réalisé à l’extérieur, mais dans

une limite de 30% ou de 100 m2, les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti

existant comptant pour moitié (let. b). Lorsque plusieurs transformations sont réparties

dans le temps, le calcul se base sur l’état (conforme au droit) de la

construction au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi ou

du plan d’affectation, à savoir en principe le 1er juillet 1972.

Toutes les modifications touchant un même objet sont considérées comme formant

un tout et sont comparées à la norme de l’agrandissement maximal autorisé (arrêt

AC.2008.0068, précité, consid. 3c).

c) En 2004, en vue de

l’agrandissement du bâtiment n°1760, le SDT a accordé l’autorisation spéciale

pour les constructions hors de la zone à bâtir, en application de l’art. 42 al.

3.

let. b OAT, dont il a tenu les conditions pour remplies. Il a toutefois

attiré l’attention de la Municipalité et des propriétaires sur le fait que le

projet ainsi autorisé épuisait les possibilités d’agrandissement du bâtiment.

Ce nonobstant, Roger Stutz et Agnès Mazur ont réalisé en sus un local technique

d’une surface de 24 m2, aménagé en sous-sol, ainsi qu’un escalier d’accès. Cela a conduit

à une demande complémentaire, en 2006. Selon la synthèse CAMAC du 13 décembre

2006, le SDT a estimé que ce dépassement, illicite, ne pouvait être autorisé;

il l’a toutefois toléré, tenant la remise en état pour disproportionnée. Aucun

agrandissement supplémentaire de la surface bâtie ne peut dès lors entrer en

considération. La recourante ne le conteste pas, au demeurant.

3.

Il reste à trancher le point de savoir si les

travaux litigieux modifient l’identité de la construction et de ses abords.

a) Sur le vu des constatations

faites lors de l’audience du 9 mars 2011, les aménagements réalisés par la

recourante dépassent ce qui peut être permis. Les enrochements ont modifié

l’aspect du terrain et accentué les possibilités d’utilisation des abords du

bâtiment n°1760 comme terrasse naturelle. Il en va de même du chemin dallé et

des places de stationnement engazonné, ainsi que des plates-bandes et de la

clôture en bois créée autour des anciens abris à poneys. Ces travaux transforment

les abords de la maison, pour en faire une sorte de jardin, ce qui accentue le

caractère résidentiel d’un secteur pourtant sis hors de la zone à bâtir. A ce

propos, le Tribunal a constaté que l’on se trouve dans un secteur largement

bâti, à l’origine réservée à des chalets utilisés comme résidences secondaires

et qui ont été progressivement habités à l’année. La Municipalité a confirmé son

intention de réviser le plan d’affectation communal, notamment pour ce qui

concerne le secteur de Lally; il s’agit là toutefois d’une perspective encore

assez éloignée, retardée par l’absence d’accord entre les propriétaires sur les

grandes lignes de la planification à adopter. Dans l’intervalle, les règles

strictes régissant les terrains sis hors de la zone à bâtir continuent de

s’appliquer.

b) La recourante fait valoir que la terrasse en caillebotis aurait été

autorisée en 2004. Dans le dossier (cf. synthèse CAMAC n°62815) ne figure

toutefois aucun plan des aménagements extérieurs dont la réalisation aurait été

demandée.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision

attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 49 de

la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV

173.

). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens en faveur de la Municipalité de

Blonay, qui s’en est remise à justice. En l’occurrence, l’allocation de dépens

en faveur de l’Etat n’entre pas en ligne de compte (art. 52 et 56 al. 3

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 3 juin 2010 par le Service

du développement territorial est confirmée.

III.

Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cent) francs

est mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 11 avril 2011

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les

trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.