AC.2011.0131

CDAP - AC.2011.0131 - 2012-10-18 - PARISOD, /RICCARD, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Bourg-en-Lavaux

18 octobre 2012Français31 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

Jean-Pierre Riccard est propriétaire, à

Grandvaux (commune de Bourg-en-Lavaux, depuis le 1er juillet 2011),

de deux parcelles contiguës (n° 179 et n° 181 du registre foncier), au bord de

la Grand'Rue (n° 29). Il se trouve sur cette propriété une maison (bâtiment n° ECA

416) qui avait été construite en 1942 pour abriter une exploitation viticole,

avec des locaux d'habitation. Jean-Pierre Riccard, qui exploitait le domaine, a

atteint l'âge de la retraite, sans pouvoir remettre son exploitation à un

successeur. Il a dès lors élaboré un projet de transformation de son bâtiment

(transformations intérieures et divers aménagements extérieurs, y compris la

pose de panneaux solaires et la création de deux places de parc). Au mois de

février 2011, Jean-Pierre Riccard a déposé une demande de permis de construire

pour la réalisation de ce projet.

Cette demande a été mise à

l'enquête publique du 25 février au 28 mars 2011. Le 25 mars 2011, Ernest

Parisod, Jean-François Parisod, Alain Parisod et Eric Parisod ont formé

opposition, en faisant valoir en substance que le projet consiste à agrandir le

bâtiment – surélévation du toit de 30 cm, création d'une nouvelle terrasse et

d'un nouveau balcon, agrandissement d'un balcon existant –, ce qui accroîtrait

notablement son impact; la création d'une nouvelle place de parc au bord de la

Grand'Rue ne serait pas conforme à un plan d'alignement de 1976, et

l'aménagement d'une seconde place, nécessitant un nouvel accès, alourdirait

encore l'impact de cette habitation; enfin, le projet augmenterait de manière

excessive le surface habitable dans le bâtiment existant et dans certains

locaux (rez inférieur et combles), l'exigence d'une hauteur de plafond de 2.40

m ne serait pas respectée. Ernest Parisod est propriétaire d'une parcelle

voisine au nord, également desservie par la Grand'Rue (parcelle n° 17, en face

du bâtiment de Jean-Pierre Riccard). Les trois autres opposants sont ses fils,

domiciliés à Grandvaux. Ernest Parisod et ses fils sont par ailleurs

propriétaires ensemble d'une parcelle de vigne (n° 174 du registre foncier,

d'après le plan de situation joint à la demande de permis de construire),

adjacente au sud à la parcelle n° 179.

En vertu du plan des zones de la commune de Grandvaux,

adopté par le Conseil communal le 13 décembre 1982 et entré en vigueur le 19

juin 1985 (date de l'approbation par le Conseil d'Etat), les parcelles 179 et

181 sont incluses dans une partie de la "zone village et hameaux"

désignée spécialement comme un "secteur soumis à l'élaboration préalable

d'un plan d'extension partiel". L'art. 5 in initio du règlement de

la commune de Grandvaux sur le plan d'affectation et la police des

constructions (RPAPC), dans sa teneur en vigueur depuis le 28 novembre 1997,

dispose que, dans ce secteur, "toutes les constructions autres que celles prévues aux art. 4 et 28,

ne peuvent être autorisées que moyennant entrée en vigueur préalable d'un plan

de quartier ou d'un plan partiel d'affectation".

L'art. 4 RPAPC définit le statut et les possibilités de transformer les

bâtiments existants et l'art. 28 RPAPC réglemente les dépendances et

constructions souterraines.

Sur la formule officielle de

demande de permis de construire, l'architecte de Jean-Pierre Riccard a indiqué

que le terrain était situé hors des zones à bâtir. Le dossier a donc été

transmis au Service du développement territorial (SDT), une autorisation

spéciale du département cantonal étant requise pour les constructions hors des

zones à bâtir en vertu de l'art. 120 al. 1 let. a de la loi cantonale du 4

décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV

700.11). Le SDT a délivré cette autorisation spéciale (dans le document de

synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC) en retenant en particulier ce

qui suit, à propos de la transformation du bâtiment n° 416:

"Selon le plan général d'affectation de

la commune […], la parcelle n° 179 est affectée à la zone village et hameaux,

secteur soumis à l'élaboration préalable d'un plan d'extension partiel. Il

s'avère qu'à l'heure actuelle, le plan d'extension partiel n'a pas encore été

étudié et qu'ainsi la parcelle n° 179 se trouve dans une zone dont l'indice

d'utilisation et les prescriptions architecturales n'ont pas encore été

définies. Par conséquent, la parcelle n° 179 ne peut être assimilée à une zone

à bâtir, au sens de l'art. 15 LAT. Elle doit être considérée comme une zone

intermédiaire, zone qui n'est pas décrite dans le droit fédéral et qui est

assimilable à la zone agricole (ou viticole). […] Ce projet est soumis à

autorisation du département au sens de l'art. 120 al. 1 let. a LATC.

Le bâtiment ECA n° 416, construit en 1942, a

fait l'objet de transformations en 1958 (garage), 1972 (dépôt viticole) et 1991

(transformations du logement). Les travaux de 1958 et 1972 ont été dûment

autorisés [...]. Formellement, les travaux de 1991 n'ont pas fait l'objet d'une

autorisation en bonne et due forme à laquelle sont soumis tous travaux de

transformation et d'agrandissement hors des zones à bâtir. Il s'agit donc de

travaux illicites et il convient de vérifier s'ils peuvent être autorisés a

posteriori dans le cadre de la présente enquête publique.

Utilisé jusqu'à aujourd'hui dans le cadre

d'une exploitation viticole, le bâtiment ECA n° 416 n'est aujourd'hui plus

nécessaire à la viticulture. En effet, M. Riccard, vigneron, est contraint de

cesser ses activités car il a 65 ans et son exploitation ne sera pas reprise

par un successeur.

A cet égard, les transformations de ce

bâtiment envisagées doivent être analysées selon les dispositions des art. 24d

al. 1 LAT et 42a OAT. En application de l'art. 24d al. 1 LAT, peut être

autorisée l'utilisation de bâtiments d'habitation agricole conservés dans leur

substance à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture. Il est

précisé que l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment

demeurent pour l'essentiel inchangés, l'identité du bâtiment et de ses abords

devant être respectée pour l'essentiel. Les art. 42 et 42a OAT précisent que

l'identité d'un bâtiment n'est en tous cas plus respectée si l'agrandissement

dépasse 60 % dans les volumes existants.

Sur la base du relevé mis à disposition par

l'architecte, l'analyse quantitative suivante peut être appliquée au bâtiment

ECA n° 416. Il faut encore souligner que les travaux effectués en 1991 doivent

être décomptés du potentiel à disposition, le fait qu'ils aient été autorisés

ou pas n'influe pas sur le calcul.

- Surfaces brutes de plancher habitables à

l'état de référence, le 1er juillet 1972: 160,72 m2

- Potentiel de transformation des surfaces

brutes de plancher habitables dans les volumes existants (60 % de 160,72 m2):

96,43 m2

- Travaux réalisés en 1991 et projetés en

2011 dans les volumes existants: 95,19 m2 < 96,43 m2.

Solde théorique dans les volumes existants

épuisé.

En conclusion, les travaux réalisés en 1991

et projetés en 2011 entrent dans le cadre quantitatif prescrit."

Le SDT s'est également prononcé sur

des aspects "qualitatifs", en relevant qu'il avait mis en place une

coordination avec l'architecte du propriétaire. Il a commenté différents

éléments du projet – le remplacement du toit d'une annexe par un toit terrasse

accessible, sans augmentation du volume bâti, permettant une meilleure

insertion du bâtiment dans le site; la surélévation du toit du bâtiment n° 416

de 30 cm pour des motifs d'isolation; la création d'un balcon en continuité de

la terrasse – et il a conclu que à l'admissibilité de ces transformations,

"projetées dans le respect de l'identité du

bâtiment". Le SDT a précisé que son autorisation spéciale valait

également pour la pose de panneaux solaires devant le mur de la terrasse sud.

Le village de Grandvaux ainsi que ses abords

sont inclus dans le périmètre du plan de protection de Lavaux, institué par la

loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RS

701.43). Les parcelles n° 179 et n° 181 de Jean-Pierre Riccard, comme les

terrains voisins au sud de la Grand'Rue, sont dans le territoire viticole de ce

plan (cf. art. 15 LLavaux). Cette région fait également partie du site

d'importance nationale "Lavaux" (n° 1202) de l'Inventaire fédéral des

paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (inventaire IFP);

elle est aussi inscrite à l'inventaire cantonal des monuments naturels et des

sites (IMNS, objet n° 154). En conséquence, les travaux projetés par

Jean-Pierre Riccard requièrent une autorisation cantonale spéciale prévue à

l'art. 17 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des

monuments et des sites (LPNMS, RSV 450.11).

En l'occurrence, cette autorisation

spéciale a été délivrée par le Service des forêts, de la faune et de la nature

(elle figure dans la synthèse CAMAC). Elle pose comme condition que le

propriétaire veille à l'intégration paysagère des nouveaux éléments (verres

anti-reflets sur les panneaux solaires, teintes des murs, notamment).

La Municipalité de Grandvaux a quant à elle, le

11 avril 2011, délivré à Jean-Pierre Riccard le permis de construire sollicité,

en lui communiquant les autorisations spéciales cantonales (synthèse CAMAC du 5

avril 2011). Le 21 avril 2011, elle a envoyé une décision de rejet de

l'opposition à Ernest Parisod et consorts. Cette décision retient notamment

que, "en l'absence

de plan d'extension partiel, ce sont effectivement les règles de la zone viticole

qui s'appliquent et le respect de ces règles est vérifié par le Service du

développement territorial". La Municipalité

a relevé que les aménagements du bâtiment existant (agrandissement,

aménagements intérieurs) avaient été admis par ce service cantonal. La

Municipalité a par ailleurs considéré qu'il était admissible de prévoir une

place de stationnement (case n° 2 du projet) dans l'alignement des

constructions – c'est-à-dire en deçà d'une limite des constructions fixée de

part et d'autre de la Grand'Rue par un plan de 1976 – , pour autant que la

visibilité des usagers de la route ne soit pas gênée; cette condition était

réalisée en l'espèce, la place de stationnement étant cachée par un mur

existant. La Municipalité a aussi autorisé la création de la seconde place de

stationnement, "privilégiant

le stationnement des véhicules sur les propriétés privées, et libérant ainsi le

domaine public".

Par un acte du 31 mai 2011, Ernest Parisod, Eric

Parisod et Alain Parisod ont recouru au Tribunal cantonal contre la décision de

la Municipalité du 21 avril 2011. Ils concluent à l'annulation de la décision

attaquée et au rejet de la demande de permis de construire. Dans leur

argumentation, ils font d'abord valoir qu'il faut considérer les parcelles du

constructeur comme "se trouvant hors zone à bâtir soit, par assimilation, en zone

agricole/viticole, pour ce qui est des dispositions applicables". Ils relèvent que le projet consiste à changer l'affectation

du bâtiment, "le

propriétaire n'entendant plus l'affecter du tout à la viticulture mais en faire

un bâtiment d'habitation". Ils soutiennent

que le droit cantonal (art. 24 LLavaux) et le droit communal (art. 30 RPAPC)

excluent tout agrandissement, et ils invoquent l'art. 42a al. 2 OAT (ordonnance

du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, RS 700.1), qui impose un

respect de l'identité du bâtiment en cas de transformations; cette exigence ne

serait pas observée à cause de la surélévation du toit de 30 cm, de la création

d'un nouveau balcon et de l'agrandissement d'un balcon existant. Les recourants

critiquent par ailleurs l'autorisation de créer les deux nouvelles places de

stationnement. En outre, à propos des aménagements intérieurs, ils font valoir

que la surface de plancher déterminante des locaux existants (avant

transformations) serait de 93,60 m2, et non pas de 160,72 m2 car, selon leurs souvenirs, seul le rez supérieur du bâtiment était

habitable jusqu'au 1er juillet 1972. Enfin, les recourants dénoncent

le fait que certains locaux destinés à l'habitation n'ont pas une hauteur de

2,40 m entre le plancher et la plafond, contrairement à l'exigence de l'art. 27

du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985

sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1).

A titre de mesures d'instruction,

les recourants requièrent notamment la tenue d'une inspection locale "afin de pouvoir examiner l'ensemble des circonstances

particulières du site".

Dans sa réponse du 22 juillet 2011,

le Service du développement territorial conclut au rejet du recours ainsi qu'à

la confirmation de son autorisation spéciale du 5 avril 2011 et de la décision

municipale du 21 avril 2011. Il relève notamment que les recourants ne

contestent pas, à juste titre selon lui, que le projet concerne un bâtiment

existant, utilisé jusqu'ici dans le cadre d'une exploitation viticole et qui

n'est désormais plus nécessaire à la viticulture, bâtiment situé hors des zones

à bâtir. Il fait valoir que seules sont applicables, pour la transformation,

les exigences du droit fédéral.

Dans sa réponse du 28 juillet 2011,

la Municipalité de Bourg-en-Lavaux conclut au rejet du recours. Elle fait

notamment valoir que le projet est conforme aux dispositions réglementaires

communales.

Dans sa réponse du 31 août 2011,

Jean-Pierre Riccard conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est

recevable.

Dans ses déterminations du 21 juin

2011, le Service des forêts, de la faune et de la nature se réfère à son

autorisation spéciale.

Par ordonnance du 1er septembre 2011,

le (précédent) juge instructeur a invité les parties à se déterminer sur le

point suivant:

"Le SDT considère que le projet

litigieux, parce qu'il se trouve dans un secteur où toutes les constructions

autres que celles prévues aux art. 4 et 28 RPAPC ne peuvent être autorisées que

moyennant l'entrée en vigueur préalable d'un plan de quartier ou un plan

partiel d'affectation, se situe dans une zone intermédiaire, assimilable à la

zone agricole ou viticole. Cette conclusion prête à discussion (v. arrêt

AC.2005.0181 du 9 mars 2006 consid. 4 et ATF 1A.74/2006 du 19 mai 2006 consid.

2). A cela s'ajoute que le projet porte sur la transformation et

l'agrandissement d'un bâtiment existant, a priori soumis à l'art. 4 RPAPC, et

non à une construction nouvelle, subordonnée à l'adoption d'un plan

spécial."

Les parties se sont déterminées à

ce propos, puis elles ont encore eu l'occasion de déposer des observations

finales. Le juge instructeur les a alors informées que le tribunal se réservait

de statuer sans visite des lieux ni audience de débats (avis du 20 décembre

2011). Il n'a ensuite pas été demandé d'autres mesures d'instruction.

Considérants

1.

Le Tribunal cantonal examine d'office la

recevabilité des recours qui lui sont soumis.

La décision d’octroi du permis de

construire et de rejet de l'opposition, prise par la municipalité, est une

décision susceptible de recours au sens de l’art. 74 al. 1 LPA-VD, par renvoi

de l’art. 99 LPA-VD. Cette décision inclut au demeurant les autorisations

spéciales cantonales. L'acte de recours est suffisamment motivé et il a été

déposé en temps utile. La qualité pour agir, en l’espèce, est définie à l’art.

75.

let. a LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD): le recours est recevable

s’il est formé par une personne ayant pris part à la procédure devant

l’autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose

d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Dans le

domaine de l’aménagement du territoire et des autorisations de construire, le

droit cantonal doit reconnaître la qualité pour recourir au moins dans les

mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal

fédéral (art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du

territoire [LAT; RS 700]). Cela signifie, en l’occurrence, que la qualité pour

recourir selon l’art. 75 LPA-VD doit être définie au moins aussi largement qu’à

l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),

s’agissant en particulier des critères de l’atteinte et de l’intérêt digne de

protection.

Dans ce cadre, le Tribunal fédéral

a développé une jurisprudence au sujet de la qualité pour recourir du voisin

(cf., en dernier lieu, ATF 137 II 30). Souvent, la nature ou le degré de

l’atteinte dépend de la distance entre l’ouvrage projeté et le bien-fonds du

voisin. Le critère de l’éloignement peut aussi entrer en considération pour

déterminer si l’admission du recours peut procurer un avantage pratique au

voisin, lui permettant d’invoquer un intérêt digne de protection. En l’espèce,

la propriété du recourant Ernest Parisod est directement voisine du bâtiment

litigieux; sa qualité pour recourir est évidente. Dans la mesure où il est

l'auteur du recours, il y a donc lieu d'entrer en matière. Il n'est dès lors

pas nécessaire d'examiner plus avant la situation de ses deux fils Eric Parisod

et Alain Parisod, copropriétaires d'une parcelle de vigne dans le voisinage, et

éventuellement également atteints, en tant que tels, par la transformation du

bâtiment litigieux.

2.

Il convient en premier lieu de déterminer le

régime juridique applicable aux deux parcelles du constructeur intimé.

a) Dans la procédure

administrative, aussi bien la Municipalité que le Service du développement

territorial ont considéré que ce terrain était situé hors des zones à bâtir. Cela

n'a pas été mis en doute, dans un premier temps, le constructeur ayant lui-même

demandé une autorisation spéciale pour construction hors des zones à bâtir, et

les recourants ayant d'emblée estimé que la réglementation de la zone agricole

ou viticole était applicable. Cette question juridique doit néanmoins être

examinée d'office.

b) Le terrain litigieux est classé,

d'après le plan d'affectation communal, dans un secteur formellement inclus

dans la zone village et hameaux (en principe une zone constructible - art. 3 ss

RPAPC), mais dans lequel l'édification de nouvelles constructions requiert

l'élaboration préalable d'un nouveau plan d'affectation (plan partiel

d'affectation, plan de quartier).

Depuis l'entrée en vigueur de la

loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), le 1er janvier

1980, si un terrain se prête à la construction et répond à la définition de

l'art. 15 LAT, il n'est pas conforme au droit fédéral de le classer formellement

en zone à bâtir mais d'exiger une nouvelle procédure complète de révision du

plan d'affectation avant la délivrance d'une autorisation de construire. Avec

ce système, le premier classement en zone à bâtir n'aurait pas de véritable

portée car il serait d'abord, pour une période indéterminée, sans effet concret

pour le propriétaire, puis il pourrait être remis en question par l'autorité

compétente dans la seconde procédure de planification (ATF 131 II 151 consid.

2.3

et les arrêts cités). En revanche, le régime de la "zone à traiter par

plan de quartier" peut être conforme au droit fédéral s'il s'applique à

une zone dont l'affectation est différée, au sens de l'art. 18 al. 2 LAT, et

non pas à un secteur qui devrait être classé en zone à bâtir (cf. notamment ATF

112.

Ia 155 consid. 2f). Dans la terminologie du droit cantonal vaudois, la

notion de zone intermédiaire correspond à celle de zone dont l'affectation est

différée (cf. art. 51 al. 1 LATC, qui prévoit que la zone intermédiaire est une

zone dont l'affectation sera définie ultérieurement par des plans d'affectation

ou de quartier); la zone intermédiaire est inconstructible et elle a un statut

comparable à celui des zones agricoles ou viticoles (cf. art. 51 al. 2 LATC).

c) Dans le cas particulier, il

apparaissait a priori défendable d'appliquer au secteur litigieux le régime

d'une zone inconstructible (zone intermédiaire ou zone agricole/viticole). Pour

interpréter le plan d'affectation communal et l'art. 5 RPAPC, il était du reste

possible de tenir compte du plan de protection de Lavaux, élaboré peu

auparavant et liant les autorités communales dans leurs tâches d'aménagement du

territoire, à l'instar du plan directeur cantonal (cf. ATF 129 II 413 consid.

3.

; 113 Ib 299). Ce secteur appartient au territoire viticole du plan de

protection de Lavaux (inconstructible à l'exception de petites dépendances en

relation avec des bâtiments existants – art. 15 LLavaux), et non pas au

territoire des villages et hameaux (art. 18 LLavaux). Quoi qu'il en soit, les

autorités communales ont, dans le cadre de cette planification directrice,

délimité dès 1982 la zone à bâtir du village de Grandvaux, en tenant

nécessairement compte des principes de la LAT, applicables depuis 1980 – le

plan d'affectation communal étant entré en vigueur en 1985, par l'approbation

du Conseil d'Etat – et elles n'ont pas laissé subsister, pour le périmètre du

village ou de la localité, le régime transitoire de l'art. 135 LATC, applicable

aux territoires pas encore régis par un plan d'affectation établi en vertu de

la LAT. En d'autres termes, on ne se trouve pas, aux abords du village de

Grandvaux à cet endroit, dans la même situation juridique que celle examinée

par le Tribunal administratif dans son arrêt AC.2005.0181 du 9 mars 2006, puis

par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1A.74/2006 du 19 mai 2006: il s'agissait

alors d'un terrain à l'intérieur d'une localité ou agglomération – le hameau de

Cergnat, à Ormont-Dessous –, dans un secteur déjà largement bâti et donc voué

normalement à être classé en zone à bâtir, pour lequel l'adoption d'un régime

conforme à l'art. 15 LAT avait été différée. Le Tribunal fédéral avait

considéré que c'était à tort que le département cantonal assimilait la

réglementation applicable au centre du hameau de Cergnat à celle d'une zone

intermédiaire inconstructible (arrêt 1A.74/2006 consid. 2). Dans le cas des

parcelles n° 179 et 181, vu leur situation concrète – elles sont bien séparées

du centre du village de Grandvaux, inclus dans le territoire de villages et

hameaux du plan de protection de Lavaux –, il ne saurait être question d'une

application du régime du périmètre de localité selon la disposition transitoire

de l'art. 135 LATC.

En définitive, les autorités

compétentes étaient fondées à appliquer, dans le cas particulier, les règles

prévues pour la transformation de constructions hors des zones à bâtir.

3.

Les recourants critiquent les agrandissements

projetés du bâtiment litigieux, notamment l'extension des surfaces destinées à

l'habitation, sans rapport désormais avec une exploitation viticole. A cause de

certains éléments visibles de l'extérieur – la surélévation du toit, la

création d'un nouveau balcon, l'agrandissement d'un balcon existant –, l'identité

du bâtiment ne serait pas respectée.

a) Le bâtiment litigieux était

jusqu'à récemment le centre d'une exploitation viticole et partant le lieu

d'habitation d'un viticulteur. Le Service du développement territorial,

compétent pour délivrer au nom du département l'autorisation spéciale pour les

constructions hors des zones à bâtir (art. 120 al. 1 let. a LATC), a considéré

que la réglementation de l'art. 24d LAT était applicable aux travaux de

transformation. Cette norme du droit fédéral a la teneur suivante:

"1 L’utilisation de bâtiments

d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des

fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture.

1bis […]

2.

[…]

3.

Les autorisations prévues par

le présent article ne peuvent être délivrées que si:

a. la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à son usage

antérieur, qu’elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n’implique pas

une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;

b. l’aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent

pour l’essentiel inchangés;

c. tout au plus une légère extension des équipements existants est

nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés

par le changement complet d’affectation de la construction ou de l’installation

sont à la charge du propriétaire;

d. l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;

e. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose."

Cette réglementation est complétée

à l'art. 42a OAT, auquel s'est également référé le SDT. Cette disposition est

ainsi libellée:

"[Titre: ] Transformation de bâtiments

d’habitation agricoles à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture

(art. 24d, al. 1, LAT)

1.

agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est indispensable pour un usage d’habitation

répondant aux normes usuelles.

2.

Pour

des bâtiments d’habitation agricoles édifiés légalement avant l’attribution du bien-fonds

à un territoire non constructible au sens du droit fédéral, des agrandissements

peuvent être admis à l’intérieur du volume bâti existant dans les limites

fixées à l’art. 42, al. 3.

3.

Dans

les deux cas, la reconstruction peut être admise si la destruction était due à une

force majeure."

L'art. 42 al. 3 OAT, auquel renvoie

l'art. 42a al. 2 OAT, prévoit ce qui suit:

"La question de savoir si l’identité de la

construction ou de l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner

en fonction de l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en

tout cas être respectées:

a. à l’intérieur du volume bâti existant, la

surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;

b. lorsqu’un agrandissement n’est pas possible

ou ne peut pas être exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être

réalisé à l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de

la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni

100.

m2; les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant

ne comptent que pour moitié."

Selon la jurisprudence du Tribunal

fédéral, ces normes qui définissent la notion de transformation partielle des

bâtiments situés hors de la zone à bâtir ne laissent aucune place pour des

exigences restrictives supplémentaires du droit cantonal (ATF 127 II 215).

b) Il ressort d'une analyse des

plans du projet ainsi que des photographies du bâtiment, qui figurent au

dossier, que l'identité de la construction serait pour l'essentiel respectée

après les transformations. Ce bâtiment est d'ores et déjà partiellement utilisé

pour l'habitation. Il est manifeste que l'agrandissement d'un balcon sur une

façade où, vu de côté, il serait en quelque sorte caché par des murs latéraux

existants, ainsi que la création d'un nouveau balcon ne modifieraient pas

sensiblement l'aspect du bâtiment. Quoi qu'il en soit, la création de ces

balcons n'accroît pas la surface du bâtiment. Il en va de même de la légère

surélévation du toit (30 cm), prévue pour améliorer l'isolation thermique. Cela

est du reste actuellement conforme aux normes usuelles pour des bâtiments

d'habitation (cf. art. 42a al. 1 OAT). Quoi qu'il en soit, d'après le droit

fédéral, un critère important concerne l'agrandissement de la surface brute de

plancher à l'intérieur du volume bâti existant, qui ne doit pas dépasser les 60

% de la surface avant transformations. Le SDT a examiné cette question en

détail. Il n'y a aucun motif de mettre en doute ses calculs de surface, qui

démontrent que l'exigence de l'art. 42 al. 3 let. a OAT (par renvoi de l'art.

42a al. 2 OAT) est respectée. A ce propos, les recourants ne sont pas fondés à

prétendre que des locaux habitables aménagés, selon eux, après le 1er

juillet 1972 (à l'occasion de transformations réalisées en automne 1972) ne

devraient pas être comptés dans la surface brut de plancher initiale. En effet,

comme le bâtiment litigieux devait être considéré comme un bâtiment viticole,

conforme à l'affectation de la zone, jusqu'à ce que le constructeur intimé

cesse son exploitation, on ne saurait retenir qu'il est devenu non réglementaire

le 1er juillet 1972, lors de l'entrée en vigueur des dispositions de

la législation fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP)

qui imposaient des restrictions hors du territoire ou des zones constructibles.

Cela est généralement déterminant dans le cadre de l'application de l'art. 24c

LAT, mais pas en l'espèce, vu la nature du bâtiment et l'application de l'art.

24d LAT (cf. notamment sur ces questions, qu'il n'y a pas lieu de développer

plus avant ici, Rudolf Muggli, Commentaire LAT, Zurich 2009, n. 6 ad art. 24c

LAT). En l'espèce, il suffit de retenir que vu la date de construction du

bâtiment litigieux (1942), la condition de l'art. 42a al. 2 OAT (liée à

l'application de l'art. 24d al. 1 LAT) est remplie, ce bâtiment ayant été

édifié légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non

constructible au sens du droit fédéral.

4.

Les recourants critiquent encore un aspect des

transformations intérieures: selon eux, l'autorisation n'aurait pas dû être

donnée pour la création de locaux d'habitation dans des pièces où la hauteur

entre le plancher et le plafond est inférieure à 2,40 m. Ils invoquent à ce

propos la norme de l'art. 27 RLATC, qui fixe cette hauteur minimale pour les

locaux susceptibles de servir à l'habitation.

Il n'y a pas lieu de déterminer si

cette exigence du droit cantonal est applicable en tant que telle dans le cadre

d'une autorisation selon l'art. 24d LAT (cf. supra, consid. 3a in fine). Quoi

qu'il en soit, l'art. 27 al. 3 RLATC permet des exceptions "pour les transformations de bâtiments lorsque les

planchers existants sont maintenus", ce qui vaut aussi lorsque les

planchers sont remplacés à neuf, au même niveau; cela ne s'applique pas

seulement aux constructions de montagne, autre hypothèse où une exception à la

hauteur minimale de 2,40 m est possible (cf. arrêt AC.2011.0235 du 10 avril

2012, consid. 2). Il ressort du dossier que, dans le cas particulier, vu le

maintien des planchers existants, l'autorité compétente pouvait considérer

qu'il y avait lieu d'appliquer l'art. 27 al. 3 RLATC.

5.

Les recourants critiquent la création de deux

places de stationnement pour automobiles près du bâtiment à transformer.

Ces deux places, qui sont prévues

sans aménagement particulier (pas de couvert ni de terrassements destinés

spécifiquement à ces ouvrages), ne modifient pas sensiblement l'aspect

extérieur du bâtiment et de ses abords. Du point de vue de l'art. 24d al. 3

let. b LAT, elles ne sont pas critiquables et elles ne créent pas,

contrairement à ce qu'affirment les recourants, une atteinte au paysage. Elles

s'inscrivent dans le projet de transformation qui, d'un point de vue global,

maintient pour l'essentiel inchangé l'impact du bâtiment sur le site. Selon le

droit cantonal de l'aménagement du territoire, il est possible d'autoriser des

places de stationnement, assimilées à des dépendances de peu d'importance, dans

les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de

propriété (art. 39 al. 1 et al. 3 RLATC). Les deux places litigieuses sont admissibles

de ce point de vue.

Cela étant, la place de stationnement

n° 2 est prévue au-delà d'une limite des constructions fixée au sud de la

Grand'Rue par un plan d'alignement communal de 1976. Lorsqu'un plan

d'affectation fixe la limite des constructions pour une route existante, des

dépendances de peu d'importance ne peuvent en principe pas être aménagées au-delà

de cette limite, si le plan ne le prévoit pas (cf. art. 9 al. 1 de la loi du 10

décembre 1991 sur les routes [LRou; RSV 725.01], qui mentionne la possibilité

de fixer une limite secondaire pour les dépendances de peu d'importance – ce

qui n'a semble-t-il pas été fait sur le plan de 1976). Une dérogation à

l'exigence de respecter une distance minimale jusqu'au bord de la route, pour

les dépendances de peu d'importance est toutefois admissible à certaines

conditions, en vertu du droit cantonal (cf. art. 37 al. 1 LRou, qui réserve des

impératifs liés à sécurité du trafic ou à la stabilité de la chaussée); une

disposition de la réglementation communale peut alors le prévoir (cf. notamment

arrêt TA AC.2001.0099 du 18 avril 2002, consid. 2b/cc). Il existe, à l'art. 49

RPAPC, une disposition permettant d'autoriser des dépendances de peu

d'importance "en anticipation sur la limite

des constructions". Quoi qu'il en soit, la case de stationnement

litigieuse doit se trouver derrière un mur existant, qui se trouve le long de

la route communale et qui forme déjà un obstacle à cet endroit. On peut donc

considérer qu'en raison du mur existant, il n'y a en quelque sorte pas

d'aggravation de l'atteinte à l'interdiction de construire découlant du plan

d'alignement, puisque la place de stationnement est cachée par ce mur (selon la

Municipalité, elle serait "quasiment

invisible"). Les objectifs de la commune, lorsqu'elle a fixé cette

limite des constructions, ne sont à l'évidence pas compromis par la réalisation

de cette place de stationnement. L'emplacement retenu pour la place de

stationnement est approprié, selon une appréciation globale du projet de

transformation du bâtiment, comme on vient de l'exposer. Dans ces conditions,

la planification routière communale ne fait pas obstacle à la délivrance de

l'autorisation spéciale de l'art. 24d LAT, qui vise aussi cet élément du

projet. Le Service du développement territorial pouvait en d'autres termes

considérer que les conditions pour une dérogation à la limite des constructions

sont remplies.

6.

En somme, pour le bâtiment litigieux et ses

abords, une appréciation globale du projet démontre que les conditions de

l'art. 24d al. 1 et 3 LAT sont remplies, les différentes exigences énoncées à

l'alinéa 3 de cette disposition étant satisfaites. Le SDT, en autorisant le

projet, n'a pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation, notamment

sur des questions d'intégration ou d'esthétique, et les autres autorités

concernées n'ont formulé aucune réserve dans leurs autorisations respectives.

La Cour de céans peut du reste

contrôler l'exercice par les autorités administratives de leur pouvoir

d'appréciation sans procéder à une inspection des lieux, les pièces du dossier

étant suffisamment claires. La requête des recourants, tendant à l'organisation

d'une inspection locale à titre de mesure d'instruction, doit donc être

rejetée. Ceux-ci n'ont au demeurant pas demandé formellement des débats publics

au sens de l'art. 6 § 1 CEDH.

7.

Il s’ensuit que le recours, entièrement mal

fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Cela entraîne la

confirmation des décisions attaquées, incluses dans le permis de construire

communal. Les recourants, qui succombent, supportent les frais de justice (art.

49.

LPA-VD). Le constructeur intimé, représenté par un avocat, a droit à des

dépens (art. 55 LPA-VD). Il en va de même de la municipalité, qui a elle aussi

mandaté un avocat.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est

recevable.

II.

La décision du 21 avril 2011 de la Municipalité

de Grandvaux, rejetant l'opposition formée par Ernest Parisod et consorts

contre le permis de construire octroyé à Jean-Pierre Riccard, est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq

cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.

Les recourants, solidairement entre eux, verseront

à la Commune de Bourg-en-Lavaux une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à

titre de dépens.

Les recourants, solidairement entre eux, verseront

à Jean-Pierre Riccard une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de

dépens.

Lausanne, le 18 octobre 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.