AC.2011.0229

CDAP - AC.2011.0229 - 2012-05-30 - HALBRITTER/CAISSE DE PENSION DE LA BANQUE CANTONALE VAUDOISE, Municipalité de Montreux

30 mai 2012Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

La Caisse de pensions de la Banque cantonale

vaudoise, à Lausanne (ci-après : la caisse), est propriétaire de la

parcelle no 5126 de la Commune de Montreux (ci-après : la commune), sise à

l’avenue de Florimont 7-9. D’une surface de 1’963 m2, ce bien-fonds comprend

un immeuble d’habitation, construit dans les années 1930, de cinq étages et de

galetas sous les combles. Il est colloqué en zone de forte densité selon le plan

d’affectation communal et son règlement sur le plan d’affectation et la police

des constructions approuvés en 1972 (ci-après : RPA 1972) et en zone de

coteau A selon le nouveau plan général d’affectation et son règlement sur le

plan général d’affectation et la police des constructions de 2007, dont la

procédure d’approbation est en cours de légalisation (ci-après : RPA

2007).

Du 5 novembre au 6 décembre 2010, la caisse a

soumis à l’enquête publique un projet de transformation de l’immeuble

susmentionné, consistant en l’aménagement des combles, avec surélévation de la

corniche de 65 cm, et la création de deux appartements de 5 pièces chacun dans

les combles. La demande de permis de construire mentionnait une dérogation aux

art. 81 RPA 1972 et 8.3 RPA 2007.

L’enquête a suscité une seule

opposition, soit celle de Marc et Françoise Halbritter, locataires d’un

appartement dans l’immeuble en cause.

Dans la synthèse CAMAC du 22

février 2011, les divers services consultés ont préavisé favorablement au

projet, sous réserve du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section

Monuments et Sites, le Conservateur cantonal (SIPAL-MS), qui a proposé la

suppression en toiture Nord des percements du second niveau, l’unification des

dimensions des velux et la diminution de la superstructure de l’ascenseur afin

de préserver la valeur d’ensemble du quartier reconnu par l’ISOS.

Par décision du 22 août 2011, la

Municipalité de la commune (ci-après : la municipalité) a levé

l’opposition des époux Halbritter en précisant que suite aux remarques du

SIPAL-MS, elle avait requis de la caisse l’établissement de nouveaux plans

tenant compte desdites remarques. S’agissant des griefs soulevés par les opposants,

elle a exposé que la surélévation de 65 cm de la corniche du bâtiment dans le

but de rendre les combles habitables était de minime importance et répondait à

un intérêt public en raison de la possibilité ainsi offerte de créer deux logements

supplémentaires. Quant au traitement architectural de cette surélévation par un

larmier arrivant à la hauteur de la sablière actuelle, elle permettait de ne

pas modifier la perception de la façade existante et justifiait ainsi une

dérogation aux art. 81 et 96bis RPA 1972 et 8.3 et 56 RPA 2007.

Marc et Françoise Halbitter ont interjeté

recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal le 23 septembre 2011. Ils concluent principalement

à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour nouvelle

décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à sa réforme en ce

sens que le permis de construire est définitivement refusé.

La municipalité a déposé sa réponse

le 26 octobre 2011 en concluant au rejet du recours. La constructrice s’est

déterminée le 28 novembre 2011 en concluant également au rejet du recours. Les

recourants ont produit un mémoire complémentaire le 20 décembre 2011 dans

lequel ils ont maintenu leurs conclusions.

Le tribunal a procédé à une inspection locale le

22 mars 2012 en présence des parties et de leurs mandataires. A cette occasion,

un compte-rendu a été établi dont il ressort ce qui suit :

«(…)

présidente interpelle les parties au sujet du grief soulevé par les recourants

selon lequel l'auteur des plans serait l'époux d'une des membres de la

Municipalité, Mme Edith Willi. Dans leur mémoire de recours, les recourants se

sont en effet étonnés du fait que la Municipale ne se soit pas récusée lors de

sa séance du 11 mars 2010 durant laquelle la

Municipalité a statué favorablement sur la requête de permis de construire. Me Conod confirme que la régie Domicim a mandaté l'ingénieur M.

Willi et soulève son excellente réputation, qui ne permet pas de douter de son

impartialité. Simon Fontan affirme qu'il est prévu que l'ingénieur suive

l'ensemble des travaux. Du côté de la Municipalité, Jean-Lou Barraud n'est pas

en mesure de renseigner le tribunal sur la composition de la Municipalité lors

de ladite séance, ce dernier ne disposant que d'un extrait de son

procès-verbal. La présidente l'invite à produire le procès-verbal complet dans

un délai qui lui sera imparti. Quant à l'avocat des recourants, il soutient

avoir soulevé la question de prévention dès la connaissance du motif éventuel

de récusation, soit, d'après ses souvenirs, dans l'opposition déjà.

Interpellé

par la présidente sur l'avancement de la procédure d'adoption du nouveau plan

général d'affectation, Jean-Lou Barraud explique que le projet en est à son

quatrième examen préalable et qu’il est actuellement à l'étude auprès du

Service du développement territorial. Il est prévu de colloquer la zone où est

sis le bâtiment litigieux en zone urbaine. Cette dernière autorisera des

bâtiments de six étages sous la corniche et aucune hauteur maximale ne sera

prescrite. Aussi, le projet litigieux deviendrait réglementaire. Sur question

de Me Conod, le représentant de la Municipalité confirme que la collocation de

la zone concernée n'a pas été litigieuse lors de l'adoption du plan et de ses

divers amendements.

S'agissant

de la perception extérieure de la façade, les constructeurs expliquent

qu'hormis la surélévation de 60 centimètres du bâtiment, ce dernier ne subira

pas de modification notable. Le juge assesseur François Despland fait toutefois

remarquer que les berceaux actuels ne figurent pas sur les plans élaborés.

Me Kohli

explique la situation de ses mandants. Ils louent un appartement de huit pièces

au 5ème étage de l'immeuble litigieux. Ils disposent également de

deux chambres de bonne ainsi que d’un galetas situés sous les combles, où les

travaux prendraient place. La propriétaire aurait résilié l'une des deux

chambres de bonne et interdit l'utilisation des deux autres pièces qui avaient

été mises à disposition des locataires recourants à bien plaire. Un litige

devant régler les questions de droit privé est pendant devant le Tribunal des

baux.

Concernant

le standing prévu pour les appartements projetés, les constructeurs contestent

avoir voulu aménager des logements de haut standing. Simon Fontan explique que

le projet ne prévoit que des revêtements standards. Un loyer d'environ 2'800

francs est prévu pour chaque appartement de 5,5 pièces, d'une surface

approximative de 150 m2. Les aménagements prévus apporteraient également un meilleur

rapport énergétique à l'immeuble. Les recourants eux-mêmes profiteraient des

améliorations phoniques et thermiques. Yves Kursner éclaircit également les

intentions de la constructrice : il ne s'agit pas de chercher une

rentabilité maximale et c'est en raison de la configuration des lieux, en

particulier de la présence deux cages d'escaliers, que seuls deux appartements

ont été envisagés.

(…). »

A la requête de la juge

instructrice, la municipalité a produit, en date du 13 avril 2012, copie

du procès-verbal de sa séance du 11 mars 2011, ainsi que son plan directeur

communal. Les recourants se sont déterminés le 3 mai 2012 en ces termes :

« (…)

Il est évident que l’ingénieur

M. WILLI a un intérêt à ce que le permis de construire soit délivré. Le lien de

ce dernier avec Mme Edith WILLI étant des plus étroits, Mme Edith WILLI devait

se récuser. Comme cette dernière a participé à la prise de décision, celle-ci

doit être annulée.

Comme l’avocat soussigné l’a

soutenu lors de l’audience du 22 mars 2012, la question de la prévention a été

soulevée dès la connaissance du motif de récusation. C’est en réalité lors

d’une investigation effectuée dans le bâtiment par une équipe de l’ingénieur M.

WILLI qu’il a été découvert fortuitement par les recourants que ce dernier

s’occupait du projet mis à l’enquête et que le motif de récusation de Mme Edith

WILLI fut connu puis soulevé dans le recours adressé à la CDAP et non lors de

l’examen du projet mis à l’enquête, la question de la prévention n’ayant pas pu

être soulevée dans l’opposition déjà.

(…) ».

Le 22 mai 2012, la municipalité a

déclaré s’en remettre à justice.

Les arguments des parties seront repris

ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

La Cour examine d’office et librement la

recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) La décision d’octroi du permis

de construire, prise par la municipalité, est une décision susceptible de

recours au sens de l’art. 74 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

28.

octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. La

qualité pour agir, en l’espèce, est définie à l’art. 75 let. a LPA-VD (par

renvoi de l’art. 99 LPA-VD) : le recours est recevable s’il est formé par une

personne ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente, qui est

atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de

protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Dans le domaine de

l’aménagement du territoire et des autorisations de construire, le droit

cantonal doit reconnaître la qualité pour recourir au moins dans les mêmes

limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal

fédéral (art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du

territoire du 22 juin 1979 [LAT; RS 700]). Cela signifie, en l’occurrence, que

la qualité pour recourir selon l’art. 75 LPA-VD doit être définie au moins

aussi largement qu’à l’art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF; RS 173.110), s’agissant en particulier des critères de l’atteinte

et de l’intérêt digne de protection.

Dans ce cadre, le Tribunal fédéral

a développé une jurisprudence au sujet de la qualité pour recourir du voisin

(cf., en dernier lieu, ATF 137 II 30). Souvent, la nature ou le degré de

l’atteinte dépend de la distance entre l’ouvrage projeté et le bien-fonds du

voisin. Le critère de l’éloignement peut aussi entrer en considération pour

déterminer si l’admission du recours peut procurer un avantage pratique au

voisin, lui permettant d’invoquer un intérêt digne de protection.

b) Cela étant, la situation la plus

courante, dans la jurisprudence, est celle où le voisin est le propriétaire

d’un bien-fonds situé à proximité de l’installation litigieuse, voire le

locataire d’un bâtiment situé sur une autre parcelle. Il n’est pas fréquent que,

comme en l’espèce, le locataire d’un appartement forme un recours contre

l’octroi d’un permis de construire au propriétaire foncier qui est son

bailleur, pour un ouvrage à réaliser sur la parcelle où il réside. En règle

générale, si un locataire et un bailleur ont un différend au sujet des qualités

ou de l’aménagement de la chose louée, des prescriptions du droit privé sont

applicables et la juridiction compétente est celle qui traite des litiges

concernant les baux. On peut néanmoins concevoir qu’un locataire reproche à son

bailleur la violation de règles de droit public, en relation avec un projet de

construction; dans cette mesure, le recours du locataire contre le permis de

construire est recevable, dès lors que son admission peut lui procurer un

avantage pratique qu’il n’obtiendrait pas devant la juridiction civile

(AC.2011.0020 du 21 octobre 2011 et arrêt du Tribunal administratif

AC.2007.0266 du 10 avril 2008; à propos de la qualité pour recourir du

locataire en droit administratif, dans un autre contexte, cf. ATF 131 II 649).

c) En l’occurrence, les recourants

invoquent plusieurs griefs. Ils allèguent notamment qu’ils verraient leurs

intérêts atteints dans la mesure où ils seraient privés du droit de disposer du

galetas et des deux chambres de bonne dont ils sont locataires depuis plus de

vingt ans dans les combles et où ils subiraient directement les nuisances dues

aux travaux projetés, qui ne leur permettraient plus de continuer à vivre dans

leur appartement. Ces critiques relèvent des relations de droit privé entre les

locataires et leur bailleur puisqu’elles ont directement trait aux qualités de

la chose louée, respectivement à la suppression du droit d’utiliser les

chambres de bonne et le galetas. Selon les explications fournies par les

recourants lors de l’inspection locale, un procès concernant ces questions est

d’ailleurs pendant devant le Tribunal des baux. De tels griefs ne sont pas

dignes de protection en vertu de l'art. 75 let. a LPA.VD. Cela étant, les

recourants sont locataires d'un appartement sis au 5ème étage, soit juste en

dessous des combles à transformer. Ils sont dès lors particulièrement atteints

par l'accroissement potentiel du bruit intérieur qui résulterait de la création

de deux nouveaux appartements. En outre, les moyens de droit privé à disposition des locataires ne leur permettent pas d’invoquer les

dispositions relatives à l'isolation acoustique

intérieur des bâtiments en cas de transformation.

d) Partant, la qualité pour

recourir doit leur être reconnue.

2.

a) Toute personne a droit, dans une procédure

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et

jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst. ; 27 al. 1 Cst./VD).

L'art. 29 al. 1 Cst. a un champ d'application plus large que l'art. 6 CEDH; il

vise non seulement les contestations civiles et pénales, mais aussi

administratives (ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 p. 173; 130 I 269 consid. 2.3 p.

272/273). S'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance, l'art. 29

al. 1 Cst. assure au justiciable une protection équivalente à celle de l'art.

30.

al. 1 Cst. (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198/199). Selon

cette disposition - qui de ce point de vue a la même portée que l'art. 6 par. 1

CEDH (ATF 135 I 14 consid. 2 p. 15; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3; 131 I 24 consid.

1.1

p. 25, 31 consid. 2.1.2.1 p. 34) -, l'impartialité doit s'apprécier selon

une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction et le

comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une

démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes

pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêts de la Cour européenne des

droits de l'homme Sacilor Lormines c. France du 9 novembre 2006, Recueil 2006-XII, par. 60; Kyprianou c. Chypre du 15 décembre 2005,

Recueil 2005-XIII, par. 118; Salov c. Ukraine du 6 septembre 2005, Recueil 2005-VIII, par. 81). Pour se prononcer

sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter

d'un juge un défaut d'impartialité, l'optique du justiciable entre en ligne de

compte, mais ne joue pas un rôle décisif; l'élément déterminant consiste à

savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement

justifiées (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme San Leonardo Club Band c. Malte du 29

juillet 2004, Recueil 2004-IX, par. 60; Pabla Ky c.

Finlande du 22 juin 2004, Recueil 2004-V, par. 30).

Ces principes sont mis en œuvre par

l’art. 9 LPA-VD, à teneur duquel doit se récuser toute personne appelée à

rendre ou à préparer une décision, notamment si elle a un intérêt personnel

dans la cause (let. a); si elle a agi dans la même cause à un autre titre,

notamment comme membre d’une autorité, conseil d’une partie, expert ou témoin

(let. b); si elle pourrait apparaître comme prévenue d’une autre manière,

notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une

partie ou son mandataire (let. e).

b) Celui

qui entend user de son droit de récusation doit le faire immédiatement après

avoir pris connaissance du fait qu’il allègue à l’appui de sa demande (art. 10

al. 2 LPA-VD). Sous l’angle de la bonne foi, les prétentions que tirent les

parties du droit de récusation s'éteignent par péremption lorsque le plaideur

procède devant un juge en connaissance des faits pouvant justifier une

récusation; en effet, l'intéressé accepte ainsi, de manière tacite, que la

personne récusable exerce ses fonctions (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 p. 21; 132

II 485 consid. 4.3 p. 496/497; ATF 1C_110/2009 du 6 juillet 2009, consid. 2;

cf. arrêts GE.2010.0013 du 3 février 2011, consid. 4 et GE.2008.0070 du 15 mai

2009, consid. 2). Lorsque la composition de l’autorité appelée à statuer ne lui

est pas communiquée, le justiciable est censé connaître cette information

lorsqu’elle est aisément disponible, par exemple par le truchement d’un

annuaire officiel ou d’un site Internet (cf. ATF 135 II 430 consid. 3.3.2 p.

438; 134 I 20 consid. 4.3.1 p. 21/22).

c) Dans le cas présent, la décision

attaquée a été prise par la municipalité dont Edith Willi est membre. Selon les

déclarations contenues dans le mémoire de recours, et confirmées lors de l'inspection

locale par la constructrice, Edith Willi est l'épouse de l'ingénieur responsable

des travaux mandaté par la régie Domicim. Compte tenu de l'art. 9 LPA-VD, un tel

lien de parenté constitue sans conteste un motif de prévention qui aurait du

conduire Edith Willi à se récuser. Or il ressort de l’extrait du procès-verbal

de la séance du 11 mars 2011, au cours de laquelle la décision a été prise

d'accorder le permis de construire, qu'Edith Willi a participé à la décision

litigieuse. En outre, il sied de relever que, sous l'angle de la bonne foi, la

question de la prévention a été soulevée suffisamment tôt. Dans leurs écritures

du 3 mai 2012, les recourants expliquent en effet que si cette question n'a pas

été invoquée lors de l'examen du projet mis à l'enquête, c'est qu'ils n’en ont

pris connaissance qu’ultérieurement, soit fortuitement lors d'une investigation

effectuée dans le bâtiment litigieux par une équipe de l'ingénieur M. Willi.

d) Par voie de conséquence, il

convient de retenir que le motif de prévention est fondé et qu'il a été soulevé

sans retard par les recourants.

3.

Le recours doit ainsi être admis et la décision

attaquée annulée. Conformément aux art. 49 al. 1er et 55 al. 2

LPA-VD, les frais et dépens sont mis à la charge de la partie déboutée. Selon la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, comme en

l'espèce, une ou plusieurs parties dont les intérêts sont opposés à ceux du

recourant, c'est en principe à cette partie de supporter les frais et dépens

lorsqu'elle est déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la

décision est annulée ou modifiée (v. RDAF 1994 p. 324 et, plus récemment,

arrêts AC.2009.0106 du 3 juillet 2009; AC.2008.0265 du 19 mai 2009;

AC.2001.0202 du 15 juin 2007; AC.2006.0098 du 29 décembre 2006; AC.2006.0083 du

27.

décembre 2006; FO.2005.0019 du 20 novembre 2006; AC.2005.0235 du 20 novembre

2006; AC.2005.0264 du 6 juin 2006; AC.2004.0268 du 19 mai 2006). Il n'est fait

exception à cette règle que lorsque les frais de procédure ont été entraînés

exclusivement par une erreur administrative grossière, suivant le principe

selon lequel les frais inutiles doivent être supportés indépendamment de

l'issue du litige par la partie qui les a occasionnés (arrêts AC.2010.0327 du

26.

octobre 2011 ; AC.2009.0106 du 3 juillet 2009; AC.2005.0264 du

6.

juin 2006; RDAF 1994 p. 324). Tel est le cas ici où le recours est admis pour le seul motif que l'autorité intimée

n'a pas respecté les exigences d'impartialité et d'indépendance requises. Dès

lors, les frais et dépens seront mis à la charge de la commune (art. 45, 49,

55, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité de Montreux du 22

août 2011 est annulée.

III.

Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est

mis à la charge de la Commune de Montreux.

IV.

La Commune de Montreux versera à Marc et

Françoise Halbritter 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens solidairement

entre eux.

Lausanne, le 30 mai 2012

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - AC.2011.0229 - 2012-05-30 - HALBRITTER/CAISSE DE PENSION DE LA BANQUE CANTONALE VAUDOISE, Municipalité de Montreux

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

28.

2.

30.

1.1

3.

27.

26.

6.

Dispositif