CDAP - AC.2011.0297 - 2012-03-12 - SUTER /Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service des routes, Municipalité de Montreux

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N° affaire:

AC.2011.0297

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.03.2012

Juge:

IBI

Greffier:

FJU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

SUTER /Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service des routes, Municipalité de Montreux

ACCÈS À LA ROUTE

ROUTE CANTONALE

VICE DE PROCÉDURE

PERMIS DE CONSTRUIRE

PROCÉDURE D'AUTORISATION

PROCÉDURE

LATC-103

LATC-120

LRou-10

LRou-32-1

LRou-3-3

LRou-3-4

Résumé contenant:

Décision ("préavis") négative du Service des routes (SR) suite à la demande d'examen préalable que lui ont adressée les recourants, portant notamment sur la création d'un accès privé à une route cantonale. Un tel accès ne doit pas faire l'objet de la procédure des art. 3 et 10 LRou qu'a suivie le SR mais est soumis selon l'art. 32 al. 1 LRou à une autorisation spéciale au sens de l'art. 120 LATC, délivrée dans le cadre de la procédure ordinaire de permis de construire. Admission du recours et annulation de la décision, le dossier étant renvoyé à la municipalité pour qu'elle invite les recourants à suivre la procédure de permis de construire.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 mars

2012

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey, Juge et M. Pierre Journot, Juge; Mme Fabia Jungo,

greffière.

Recourantes

1.

Marie-Thérèse

SUTER, à Chernex,

2.

Jacques-Michael

SUTER, à Clarens,

tous deux représentés

par Me Daniel GUIGNARD, avocat à Lausanne,

Autorités intimées

1.

Service des routes,

2.

Service Immeubles,

Patrimoine et Logistique,

Autorité concernée

Municipalité de

Montreux.

Objet

Recours Marie-Thérèse SUTER et consorts

c/ "décision" du Service des routes du 19 octobre 2011 (projet de

parking souterrain, parcelle n° 813, commune de Montreux).

La Cour de droit administratif et

public

-

Vu la "demande d'examen préalable" du 21 juin 2011 adressée par l'architecte de Marie-Thérèse

Suter et Jacques-Michael Suter au Service des routes (SR) et portant sur la

création, sur leur parcelle n° 813 du cadastre de la Commune de Montreux, d'un

parking souterrain avec accès sur la rue du Lac (route cantonale 780a; DP 341);

-

vu la parcelle précitée qui supporte notamment

une maison d'habitation portant la note *2* au recensement architectural cantonal;

-

vu la "décision" du 19 octobre 2011 du

SR, intitulée "Préavis négatif", selon laquelle il préavisait

négativement le projet en raison du refus du Service immeubles, patrimoine et

logistique (SIPAL) de délivrer l'autorisation spéciale requise;

-

vu le recours interjeté par Marie-Thérèse Suter et

Jacques-Michael Suter le 21 novembre 2011 devant la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal contre cette "décision";

-

vu les déterminations du SIPAL, du 26 janvier

2012, qui, tout en déclarant maintenir sa décision, relève que la manière dont

la procédure a été engagée en vue de la construction d'un parking souterrain

sur une parcelle comportant un ensemble bâti porté à l'inventaire n'apparaît

pas adéquate car elle ne permet ni d'effectuer une coordination avec celle qui

devait précéder le projet de construction du parking ni d'appréhender l'entier

des atteintes à l'ensemble patrimonial protégé par les dispositions de la loi

du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites

(LPNMS; RSV 450.11);

-

vu les déterminations du SR, du 3 février 2011 [recte: 2012], qui relève que la procédure

de projet routier a été menée à tort et qui conclut dès lors à l'admission

partielle du recours en ce sens que le préavis, respectivement la décision du

19 octobre 2011 est annulé(e);

-

vu l'avis de la juge instructrice, du 9 février

2012, invitant le SR à se déterminer sur la possibilité de rapporter sa

décision et de transmettre le dossier à la municipalité pour suivre la

procédure ordinaire de permis de construire;

-

vu la réponse du SR, du 14 février 2012, indiquant

qu'il maintenait sa décision, le préavis du SIPAL demeurant négatif, tout en

concluant à ce qu'il soit constaté que le recours est sans objet "compte

tenu du caractère irrelevant de la procédure amorcée";

Faits

Considérant

-

que l'art. 3 de la loi cantonale du 10 décembre

1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01) prévoit que le Département des

infrastructures (ci-après le "département") administre le réseau des

routes cantonales (al. 2ter), que le SR procède à l'examen préalable

des projets de routes communales (al. 3) et que la municipalité administre les

routes communales et les tronçons de routes cantonales en traversée de localité

délimités par le département, après consultation des communes, sous réserve des

mesures que peut prendre le département pour assurer la sécurité et la fluidité

du trafic (al. 4);

-

que, selon l'art. 10 LRou, l'Etat et les

communes s'assurent de la concordance des réseaux routiers qui sont de leur

compétence (al. 1) et que l'Etat renseigne la municipalité sur les projets

cantonaux et lui fait part de ses observations sur les projets communaux dans

le cadre de l'examen préalable du SR (al. 2);

-

que l'autorité intimée a expressément admis en

l'espèce avoir suivi à tort la procédure de projet routier prévu aux art. 3 et

10 LRou;

-

que, s'agissant en l'espèce de l'aménagement

d'un accès privé à une route cantonale, il convenait au contraire de se référer

à l'art. 32 al. 1 LRou selon lequel seule une autorisation de raccorder cet

accès privé à la route cantonale doit être obtenue;

Considérants

-

qu'une telle autorisation constitue une autorisation

spéciale au sens de l'art. 120 de la loi du 4 décembre 1985 sur

l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11);

-

que cette autorisation spéciale doit être

délivrée dans le cadre de la circulation, par la Centrale des autorisations

(CAMAC), mise en œuvre dans la procédure ordinaire de demande de permis de

construire régie par les art. 103 ss LATC;

-

que dans ce cadre, tant le SR que le SIPAL

seront amenés à se prononcer à nouveau sur la conformité du projet de

construction aux normes en vigueur;

-

que, vu ce qui précède, la "décision"

du 19 octobre 2011, à supposer qu'elle puisse être qualifiée comme telle, ne

peut qu'être annulée, compte tenu du vice de procédure, comme l'a d'ailleurs

admis elle-même l'autorité intimée;

-

qu'il convient en conséquence de renvoyer le

dossier à la municipalité afin qu'elle invite les recourants à suivre, le cas

échéant, la procédure de demande de permis de construire au sens des art. 103

ss LATC;

-

que le recours doit ainsi être admis;

-

qu'il se justifie de laisser les frais de

justice à la charge de l'Etat;

-

que les recourants ayant été assistés par un

mandataire professionnel, il convient de leur allouer des dépens à la charge de

l'autorité intimée qui succombe (art. 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative: LPA-VD; RS.173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service des routes, du 19 octobre

2011, est annulée, le dossier étant renvoyé à la Municipalité de Montreux afin

qu'elle invite les recourants à suivre la procédure de demande de permis de

construire.

III.

Il est statué sans frais.

IV.

L'Etat de Vaud, par le Service des routes,

versera à Marie-Thérèse et Jacques-Michael Suter, créanciers solidaires, une

indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 12 mars 2012

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.