CDAP - AC.2011.0323 - 2014-10-07 - THURY, GIRIENS/Municipalité d'Etoy, Municipalité de St-Prex, Département de l'intérieur, PFISTER MEUBLES SA, Municipalité de Buchillon, AMAUDRUZ, AGUET, Direction gé

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 octobre 2014

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Dominique von der Mühll et M.

Claude Bonnard, assesseurs; Mme Leticia

Blanc, greffière.

Recourants

1.

Jacques-François THURY, Richard

THURY, Aimé GIRIENS, et Maurice GIRIENS, tous à Etoy et représentés

par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Département de l'intérieur, représenté

par Me Alain MAUNOIR, avocat, à Genève

Autorités concernées

1.

Municipalité de Saint-Prex, représentée

par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne,

2.

Municipalité d'Etoy, à Etoy

4.

Direction générale de

l’environnement, à Lausanne

5.

Direction générale de la mobilité et

des routes, représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat, à Genève,

Tiers intéressés

1.

PFISTER MEUBLES SA, p.a. Arco

Immobilien Management AG, à Suhr, représentée par Me Patrice GIRARDET, avocat,

à Lausanne,

2.

3.

4.

5.

Municipalité de Buchillon, à

Buchillon, représentée

par Me Daniel PACHE, avocat, à Lausanne,

Léopoldine Amaudruz, à

Sainte-Croix

Juanita Amaudruz, à

Sainte-Croix

Sonia Aguet, à Féchy

Objet

plan d'affectation

Recours Jacques-François THURY, Richard THURY, Aimé

GIRIENS, Maurice GIRIENS c/ décision du Département de l'économie du 10

novembre 2011 (approuvant le plan d'affectation cantonal n° 299 bis

"Littoral Parc" et rejetant les oppositions)

Faits

Vu les faits suivants

A.

a) L'ancien Département des travaux publics de l'aménagement et des

transports a approuvé le 12 décembre 1996 le plan d'affection cantonal n° 299

désigné "Littoral Parc" (ci-après : PAC 299). Le périmètre du

plan s'étend sur les territoires des communes d'Aubonne, d'Allaman, d'Etoy et

de Saint-Prex.

Le site faisait

partie des pôles de développement faisant l’objet du décret du Grand Conseil du

11 novembre 1996 créant un fonds de soutien pour la mise en œuvre de la

promotion des pôles de développement économique (BGC novembre 1996 p. 4117).

b) Le périmètre du PAC 299 s’étend sur une

superficie totale de 112 hectares. Il est divisé en trois périmètres de

développement distinct, à savoir: le périmètre « Pré-neuf », desservi

directement par la jonction d’Aubonne et de la route nationale N1 Genève - Lausanne

(ci-après : l’autoroute), comprenant la gare d'Allaman et le commerce de

meubles IKEA; le périmètre « Etoy » situé de part et d'autre de la

route cantonale (RC) 1a Genève-Lausanne (route Suisse), qui s’étend au Nord

jusqu'à la ligne de chemin de fer Genève-Lausanne (ci-après : voie ou

ligne CFF), et enfin, le périmètre « Etoy – Saint-Prex » enserré

entre l'autoroute et la voie CFF. Le périmètre « Pré Neuf » est

séparé du périmètre « Etoy » par le vallon de l’Aubonne. Le périmètre

« Etoy» situé comme indiqué de part et d'autre de la route Suisse, et le

périmètre « Etoy – Saint-Prex », sont desservis depuis la jonction

autoroutière d'Aubonne par la route cantonale (RC) 54b (route d'Allaman) qui

rejoint, par le carrefour de Roveray, la route cantonale (RC) 55b, désignée

route d'Aubonne, laquelle longe en descendant le vallon de l’Aubonne en passant

sous l'autoroute et la voie CFF pour rejoindre le carrefour du Coulet et la

route suisse. Le périmètre « Etoy » ainsi que le périmètre « Etoy

– Saint-Prex » sont aussi accessibles depuis la route Suisse par la

jonction de Morges-Est et la traversée de Saint-Prex.

c) L'analyse des questions de circulation a été

confiée au bureau Transitec qui a élaboré un rapport le 28 août 1994 (ci-après:

rapport Transitec 1994) qui a été joint au rapport de présentation du 31 mai

1996, lequel constituait à la fois le rapport d’aménagement selon l’ancien art.

26 OAT et le rapport d'impact sur l'environnement (ci-après: rapport de présentation).

Le rapport Transitec de 1994 mentionnait les problèmes d'exploitation du réseau

de l'époque, notamment en ce qui concernait la jonction autoroutière d'Aubonne,

qui absorbait à l’époque un trafic de 11'000 véhicules/jour, avec une réserve

de capacité d'environ 3’000 à 4’000 véhicules/jour, réserve qui était déjà

utilisée quelques jours par année. Le rapport relevait que le carrefour du

Roveray, reliant la route d'Allaman et la route d'Aubonne, avait une capacité

utilisée à 85% sur son mouvement déterminant et qu'un réaménagement du

carrefour deviendrait vite indispensable.

Le rapport relevait aussi que le carrefour formé par

la route d'Aubonne et la route Suisse avait une géométrie non adaptée à son

importance hiérarchique et qu’il nécessitait, même sans augmentation de trafic,

un réaménagement pour des questions de sécurité. Le rapport mentionnait encore

que la jonction de Morges-Ouest absorbait quelque 18'000 véhicules/jour et

était proche de la saturation aux heures de pointe. Dans son exploitation de

l’époque, la jonction ne pouvait certainement pas absorber plus de 2'000

véhicules supplémentaires par jour. En ce qui concerne les problèmes liés à la

protection contre le bruit, le rapport mentionnait notamment la traversée de

Saint-Prex, où les valeurs limites d’immissions étaient déjà dépassées.

d) Pour déterminer la charge de trafic admissible

dans le réseau liée à la réalisation du PAC 299, le rapport mentionnait les

deux points déterminants suivants: d’une part, la traversée de Saint-Prex avec

le respect de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre

1986 (OPB; RS 814.41), et d’autre part, la capacité de la jonction autoroutière

d’Aubonne.

aa) Le trafic admissible en traversée de Saint-Prex

était limité par les exigences de l'OPB. Le rapport relevait à ce sujet que les

valeurs limites d’immissions étaient déjà dépassées sur la traversée de

Saint-Prex. Toutefois, selon le potentiel d'assainissement de la route Suisse,

une augmentation du trafic de l'ordre de 25 à 50% était admissible selon l'avis

de l’ancien Service de lutte contre les nuisances du canton. Comme la charge de

trafic à l'époque variait entre 9'000 et 14'000 véhicules/jour suivant les

tronçons concernés (avant ou après le carrefour principal), il avait été admis

qu’un trafic supplémentaire entre 3'000 et 6'000 véhicules dans la traversée de

Saint-Prex par jour était encore possible dans le cadre d’un assainissement de

la route cantonale. Mais ces hypothèses ne pouvaient de toute façon être

confirmées ou infirmées que dans le cadre d'une étude

sur le potentiel d'assainissement de la route Suisse en traversée de Saint-Prex

(rapport Transitec 1994 p. 3).

bb) Du point de vue de la

capacité du réseau, la jonction d'Aubonne, avec le projet de réaménagement

proposé par le bureau d'études, pourrait absorber quelques 30'000 véhicules/jour.

Quant à la jonction autoroutière de Morges-Ouest, une amélioration de son

exploitation permettrait d'absorber au maximum un trafic supplémentaire de

4'000 à 5’000 véhicules/jour. Le rapport précisait encore que les carrefours de Roveray (route

d'Aubonne et d'Allaman) et du Coulet (route d'Aubonne et route Suisse) nécessitaient de toute

manière un réaménagement, mais qu’ils n’étaient pas des points déterminants

pour apprécier la capacité du système des accès (rapport Transitec 1994 p. 3).

cc) Ainsi, le bureau Transitec arrivait à la

conclusion que les maillons déterminants pour fixer la charge de trafic

admissible sur le périmètre étaient, d'une part, la jonction d'Aubonne, qui

pouvait offrir une réserve de capacité de 19'000 véhicules/jour en tenant

compte du projet de réaménagement, augmentant la capacité totale à 30'000

véhicules/jour - le trafic étant à l’époque de 11'000 véhicules/jour - et

d’autre part, la traversée de Saint-Prex, où la capacité de réserve variait

entre 3’000 et 6’000 véhicules/ jour selon le potentiel d'assainissement de la

route Suisse en traversée de Saint-Prex. Enfin, la jonction de Morges-Ouest,

avec le projet de réaménagement, offrait une réserve de capacité de 5'000 TJM, soit

un potentiel estimé à 22'000 TJM avec le projet de réaménagement de la

jonction, sous déduction du trafic existant de 17'000 TJM compté en 1993

(rapport Transitec 1994 fig. 3).

dd) Le bureau Transitec a

par ailleurs estimé que le potentiel total de génération de trafic

supplémentaire pour la réalisation complète du PAC 299 était de quelque 40'000

mouvements de véhicules/jour répartis à raison de 40 % en direction de l’ouest

(16'000), 50 % en direction de l’est (20'000) et 10 % en direction du pied du

Jura (4'000). Du point de vue de la répartition géographique, le périmètre

« Pré Neuf » d’IKEA pouvait générer un trafic supplémentaire de

15'000 véhicules/jour et les périmètres « Etoy » et «Etoy – Saint-Prex »

présentaient un potentiel de trafic supplémentaire de 24'000 véhicules/jour;

enfin, la zone industrielle d’Aubonne, desservie par la route d’Allaman, avait

aussi été prise en compte et pouvait générer un trafic supplémentaire de 1000

véhicules/jour (rapport Transitec 1994 fig 5).

e) Le bureau Transitec

estimait qu'un développement complet du pôle interrégional dépassait les

limites de capacité du réseau routier aussi bien sur la jonction autoroutière

de Morges-Ouest qu'en traversée de localité à Saint-Prex. En effet, en fonction

des hypothèses de répartition du trafic admises, le développement complet de la

zone entraînait un trafic supplémentaire de 6'000 véhicules/jour sur la

jonction de Morges-Ouest (alors que la réserve potentielle en cas de

réaménagement était de 5'000 véhicules/jour) et de 7'500 véhicules/jour sur la

RC1 en traversée de localité de Saint-Prex (alors que la capacité de réserve en

tenant compte du projet d’assainissement s’élevait entre 3'000 et 6'000

véhicules/jour).

aa) Le bureau d'études a

alors examiné les capacités du réseau selon trois étapes de développement: en

première étape (E1), le bureau a pris en considération le développement des

terrains déjà légalisés pour lesquels un projet était en cours ou déjà connu.

Selon les estimations du bureau d’études, le réseau pouvait facilement absorber

le développement à la première étape (E1). La deuxième étape (E2) prenait en

compte le développement complet des terrains occupés à plus de 75% ainsi que le

développement des terrains légalisés qui étaient à l’époque pas ou peu occupés.

Mais déjà en deuxième étape, les limites de capacité du réseau routier étaient

dépassées en traversée de Saint-Prex ainsi que sur la jonction autoroutière de

Morges (rapport Transitec 1994 p. 7). Pour l'étape 2, le rapport relevait que

les augmentations de trafic sur les maillons déterminants du système d’accès

s'élevaient à 10'000 véhicules/jour sur la jonction d'Aubonne, à 5'600

véhicules/jour sur la jonction de Morges-Ouest et à 6'700 véhicules/jour sur la

route Suisse en traversée de Saint-Prex. Ainsi, l'analyse montrait que le

réseau actuel ne pouvait absorber que le développement de l’étape 1 alors que

déjà dans l'étape 2, et sans compter les disponibilités en zone intermédiaire

de l’étape 3 (E3), les limites de capacité du réseau routier étaient dépassées

à la fois en traversée de Saint-Prex et sur la jonction autoroutière de

Morges-Ouest.

bb) Toutefois, les

réaménagements de certains éléments du réseau routier de l’époque permettaient

d'absorber les développements prévus avec le réaménagement envisagé pour la

jonction d'Aubonne et les carrefours de Roveray et du Coulet. Mais la route

Suisse en traversée de Saint-Prex, ainsi que la jonction autoroutière de

Morges-Ouest ne pouvaient pas faire l'objet d’un réaménagement en vue

d'augmenter les capacités disponibles. En revanche, le bureau Transitec a émis

l'idée de créer une demi-jonction autoroutière sur l'aire de repos de

Saint-Prex permettant de soulager la traversée de Saint-Prex et la jonction de

Morges-Ouest d'environ 5'500 véhicules/jour, qui représentait le trafic généré

par le développement complet du périmètre « Etoy » et de celui « Etoy

- Saint-Prex ». Le rapport comporte une annexe 3 mentionnant la génération

de trafic maximale admissible dans les différents périmètres prévus par le PAC 299.

Ce schéma englobe également la zone industrielle sise au sud d'Aubonne et

totalise les 40'000 mouvements de véhicules/jour pour un développement complet

de l'ensemble du périmètre du PAC 299 "Littoral Parc".

f) Le règlement du PAC 299 contient à son chapitre 3

un calcul des capacités constructives, fixées par un indice de trafic (IT), qui

détermine le trafic journalier moyen admissible (TJM) pour

chaque bien-fonds; le règlement fixe aussi un coefficient de génération de

trafic qui détermine le nombre de mouvements de véhicules pour 100 m2 de surface

utilisable (SU) pendant une journée. Le coefficient de génération de trafic

(GT) est fixé à 5 pour l'industrie et l'artisanat, à 10 pour l'administration

et les services, à 40 pour les commerces à faible génération de trafic

(articles d'équipement), à 70 pour les commerces à forte génération de trafic

(articles d'alimentation) et à 10 pour de l'agri-tourisme. Ainsi, le trafic

journalier moyen admissible est déterminé par la surface du bien-fonds

considéré, multiplié par l'indice de trafic. La surface utile de plancher se

détermine alors par le trafic journalier moyen admissible pour le terrain

considéré, pondéré avec le coefficient de génération

de trafic. Par exemple, pour un commerce à faible génération de trafic (GT 40)

prévu sur un terrain d'une surface d'un hectare (ST) avec un indice de trafic

(IT) de 0.15, le trafic journalier moyen admissible (TJM) s’élève à 1'500 mouvements

de véhicules/jour (un hectare x 0.15) et l'application de l'indice de génération

de trafic (GT) donne une surface utile de plancher de 3700 m2 (1500 / 40 x 100),

soit un coefficient d’utilisation du sol (CUS) de 0.37. Si, pour le même

terrain, le projet prévoit un bâtiment destiné à l’artisanat (GT 5), la surface

utile de plancher s’élève à 30'000 m2 (1500 / 5 x 100), ce qui correspond un

CUS de 3.0.

Le chapitre 5 du règlement

du PAC 299 définit, pour chacun des secteurs compris dans le périmètre du plan,

l'indice de trafic et le TJM en fonction de la surface de chacun de ces secteurs

ainsi que le taux admissible d’utilisation de l’indice en fonction des étapes

de développement. Le règlement limite le nombre d’étapes à deux. La condition

de réalisation de la totalité de la capacité constructive en deuxième étape est

fixée de manière différenciée selon les parties. Pour le périmètre « Pré

Neuf », comprenant la gare d’Aubonne et IKEA (secteurs 1 à 7), la

condition de l’utilisation du potentiel de l’étape 2 est la réalisation du

réaménagement de la jonction autoroutière d’Aubonne. Pour les deux autres périmètres

(« Etoy » et « Etoy – Saint-Prex »), l’utilisation du

potentiel de l’étape 2 est liée à la mise en service d’une nouvelle

demi-jonction autoroutière.

Le périmètre du PAC 299

est divisé en 30 secteurs différents; les sept premiers secteurs sont situés dans

le premier périmètre « Pré Neuf », comprenant la gare d'Aubonne et le

commerce de meubles IKEA construit en 1979 (secteurs 1 à 7 totalisant 17,8 ha).

Le PAC 299 permet un trafic journalier moyen admissible de 21'500 mouvements de

véhicules/jour, compte tenu des indices de trafic applicables à chaque secteur

qui varient entre 0,8 et 0,15. Les secteurs 3, 4, 5 et 7 peuvent être exploités

d'emblée à 100% dans l'étape 1 alors que les secteurs 1, 2 et 6 sont exploités

à 40% dans l'étape 1 et à 100% dans l'étape 2. La condition pour réaliser

l'étape 2 est la modification de la jonction d'Aubonne pour en augmenter la

capacité.

Les secteurs 8 à 21 du deuxième périmètre

« Etoy », et les secteurs 22 à 30 du troisième périmètre « Etoy

– Saint-Prex » présentent une surface totale de 72,1 ha. Le PAC 222 permet

un trafic journalier moyen qui s'élève à 70'400 véhicules/jour pour l’ensemble

de ces secteurs. Cette capacité peut d'emblée être utilisée à 100% pour les

secteurs 8 à 11, 13 à 17 et 21; elle est limitée à 50% en étape 1 et peut

atteindre le 100% lors de l'étape 2 pour les secteurs 12, et 18 à 20. Pour les

secteurs 22 à 29, la capacité constructible peut être utilisée seulement à 30%

en première étape et à 100% en étape 2, qui est liée à la mise en service du

nouveau raccordement à l'autoroute N1 sur la Commune de Saint-Prex. Enfin, le

secteur 30 ne peut être utilisé qu’en étape 2.

Le rapport d'impact comporte en outre un tableau

récapitulatif qui montre que le TJM de l'ensemble des différents secteurs du

PAC 299 s'élève à 91'900 véhicules/ jour, chiffre que se décompose de la

manière suivante : 54'250 véhicules/jour pour l’étape 1, 37'650 véhicules/jour

pour l’étape 2, ainsi que le TJM existant s'élevant à 16'000 véhicules/jour. Le

rapport Transitec de 1994 mentionne toutefois un accroissement admissible en

pleine capacité de développement du PAC 299 de 40'000 véhicules/jour; or, la

réglementation du PAC 299 autorise un TJM, en plein développement de la zone,

de 91'900 véhicules/jour, desquels il faut déduire le trafic existant de 16'000

véhicules/jour, ce qui laisse subsister un accroissement réglementaire du

trafic de 75'900 de trajet de véhicules/jour comme potentiel de développement

dans le périmètre du PAC 299.

Ainsi, en tenant compte de la réserve de capacité

estimée à 40'000 véhicules/jour par le bureau Transitec, le règlement du PAC

299 prévoit un TJM de 75'900, dépassant de 35'000 unités la capacité admissible

du réseau avec un développement complet du PAC 299. Les auteurs du rapport

Transitec de 1994 font toutefois l’hypothèse que les capacités constructives

fixées par l’indice de trafic ne seraient utilisées qu'en moyenne à 70%, pour

tenir compte de la complémentarité des projets et de la « non-utilisation

de la totalité des potentiels de développement ». Le rapport de

présentation fait état d'une volonté politique d'ouverture des affectations

possibles dans le périmètre du PAC, notamment pour le commerce, et précise que

ce type d’affectation a en général tendance à être un fort générateur de

trafic. Il est encore indiqué que les chiffres mentionnés dans le rapport ne

tiennent pas compte d’un facteur de "simultanéité" qui pourrait être

appliqué au sein du périmètre du PAC 299 lors de l'implantation de grands

commerces, pour tenir compte d’un effet de synergie, dans le sens où les

clients pourraient se rendre d'un commerce à l'autre en une seule visite dans

le périmètre. Le rapport de présentation précise ainsi que les affectations

commerciales généreraient un fort trafic à l'intérieur du périmètre du PAC 299,

mais qu’elles ne seraient pas répercutées sur l'ensemble du réseau routier

environnant.

B.

a) Le territoire compris dans le PAC 299 a connu un développement

important. Entre 1996 et 2008, la plus grande partie des projets qui se sont

implantés dans le périmètre concernait des établissements commerciaux; dans le

périmètre « Pré Neuf » il s’est construit le « Littoral

centre » avec la Coop, le Centre Outlet d'Aubonne et le dépôt-vente d'IKEA.

Dans le périmètre « Etoy », situé de part et d’autre de la route

Suisse, on peut relever l'implantation du Centre commercial pour bricolage et

jardinage Hornbach avec son dépôt, ainsi que les enseignes Micasa, Migros et

Interio parmi les plus importantes. Enfin, le périmètre « Etoy – Saint-Prex »

a connu un développement plus récent par l'implantation de sièges de sociétés

multinationales, en particulier le siège européen de la société Parker

Hannifin, le siège international de la société Vale international SA, le siège

mondial de la société japonaise Sunstar, ainsi que le siège mondial de la

société Ferring International Center SA, qui a réalisé un bâtiment polyvalent

réunissant à la fois les activités de l'administration et celles de la

production. Par ailleurs, d’importantes améliorations du réseau routier ont été

réalisées depuis l’année 2000; dans le périmètre « Pré Neuf », il y a

la correction de la jonction d’Aubonne par la création de deux giratoires, la

réalisation de la liaison nord d’IKEA et de son nouveau giratoire (route et

giratoire d’Es-Bon), l’aménagement du carrefour giratoire de Roveray et la

création de deux giratoires dans le secteur d’IKEA pour fluidifier le trafic et

améliorer l’accès au parking ; dans les périmètres « Etoy » et « Etoy

– Saint-Prex », on peut relever l’aménagement et la régulation du

carrefour du Coulet, ainsi que la requalification de la route Suisse avec

l’achèvement de trois giratoires dans le périmètre « Etoy ».

b) Dès l'automne 2005, des discussions

ont été engagées entre le Service du développement territorial et le Comité de

l'association "Littoral Parc" en vue d'une révision du PAC 299. Les

objectifs généraux de la révision tendaient à promouvoir une mixité des

affectations permettant d’assurer une meilleure gestion du trafic, de renforcer

la qualité des espaces publics et l’identité paysagère du site, encourager la

mobilité douce pour les déplacements courts et mettre à profit la desserte en

transports publics. La révision devait aussi permettre d’adapter les indices de

trafic à la situation existante, en renonçant aux extensions prévues en étape 2

pour les périmètres « Etoy » et « Etoy – Saint-Prex».

c) Parallèlement aux discussions

concernant la révision du PAC 299, le bureau Transitec a été mandaté pour réaliser

différentes études de trafic, notamment une étude d’accès à « Littoral

Parc » dont le rapport final date d’août 2010 (ci-après: étude

d’accès). L’étude visait à identifier les disfonctionnements actuels et futurs

en terme de circulation et à analyser les variantes de solutions possibles.

L’étude est fondée sur des comptages réalisés en mars 2010 (avant l’ouverture

du magasin d’IKEA à Vernier (GE) le 15 septembre 2010).

aa) Les charges de trafic mesurées s’élevaient

à 17'700 véhicules/jour sur la route d’Allaman (entre le giratoire d’Es-Bon et

le carrefour de Roveray), à 11'100 véhicules/jour entre les carrefours de

Roveray et du Coulet, à 16'100 véhicules/jour sur la route Suisse entre le

carrefour du Coulet et le périmètre « Etoy » du PAC 299, et à 11'430

véhicules/jour sur la route Suisse entre « Littoral Parc » et

Saint-Prex. La jonction d’Aubonne absorbait un trafic moyen de 23'000

véhicules/jour. La situation correspondait à une augmentation du trafic de

l’ordre de 2,5% par an sur l’autoroute et sur la route d’Allaman, de 5% par an

sur la route Suisse et de 7% par an sur la route d’Aubonne (entre les

carrefours de Roveray et du Coulet). Des comptages ont en outre été effectués à

l’heure de pointe le jeudi soir, de 17h30 à 18h30, ainsi qu’à l’heure de pointe

du samedi après midi, de 15h00 à 16h00. Aucune file d’attente n’a été constatée

le jeudi soir alors que de nombreuses files d’attente été ont été observées le

samedi après-midi. L’analyse de la situation révélait que la nouvelle route

d’Es Bon, permettant l’accès à IKEA depuis Lausanne, était sous-utilisée

(seulement 25% du trafic), notamment en raison de la distance supérieure de cet

itinéraire (890 m.) par rapport à celui passant par la gare d’Aubonne (490 m)

et de la signalisation peu claire.

bb) Par ailleurs, pour déterminer la

génération de trafic maximale admissible, le rapport constate au préalable que

les prévisions qui limitaient le développement des parcelles à seulement 70%

des capacités offertes par le PAC 299 de 1996, se sont révélées trop optimistes

et que la demande en terrains constructibles tend vers une occupation de 100%

des terrains, dont un grand nombre de surfaces commerciales.

En tenant compte d’une limitation des

affectations commerciales, le bureau d’études prévoit une augmentation prévisible

de 16'500 véhicules/jour sur l’ensemble du périmètre, ce qui correspond à une

augmentation de 35% des charges existantes. Le potentiel de développement se

répartit de la manière suivante: 5'100 véhicules/jour pour le périmètre

« Pré Neuf » d’IKEA, 5'530 véhicules/jour pour le périmètre «Etoy »

et 5'800 véhicules/jour pour le périmètre « Etoy – Saint-Prex. »

L’étude d’accès prend en compte également le trafic pouvant résulter de

l’augmentation prévisible de la population des communes se trouvant dans la

zone d’influence de la jonction, sur une période allant de 2007 à 2022. Il en

résulterait une augmentation de 1'900 à 2'000 véhicules/jour. Ainsi, les

charges de trafic futures sont estimées à 32'000 véhicules/jour sur la jonction

d’Aubonne, à 25'000 véhicules/jour sur la route d’Allaman et à 23'600

véhicules/jour sur la route Suisse, entre le carrefour du Coulet et le

périmètre « Etoy » du PAC 299. Enfin, le trafic sur la route Suisse

en direction de Saint-Prex est estimé à 13'800 véhicules/jour. Le rapport

comporte la synthèse suivante:

« Durant

la semaine, les flux pendulaires de Littoral Parc vont très fortement augmenter

en raison du développement du secteur tertiaire. Les flux associés à ces

développements ainsi que les flux pendulaires vers les communes du pied du Jura

vont se superposer, ce qui mène à des charges considérables pour l’heure de

pointe du soir. Le dimensionnement actuel des giratoires d’Es-Bon, de Roveray

(…) sera insuffisant pour répondre à la nouvelle demande.

Le samedi, si les

problèmes actuels ne sont pas résolus, ils persisteront aussi dans le futur.

Même avec une limitation du développement du nombre de commerces dans la zone,

les files d’attente observées les samedis vont augmenter. »

cc) Après avoir analysé différentes

variantes de solutions, le bureau d’études recommande quelques modifications à

court terme destinées à améliorer l’utilisation de la route d’Es-Bon pour

accéder à IKEA depuis Lausanne, soit la modification de la signalisation

« ZI Pré Neuf », et la réalisation d’un by-pass à la sortie de la

bretelle d’autoroute en venant de Lausanne pour faciliter l’accès à la route

d’Es-Bon. Le bureau propose à court ou moyen terme d’inverser le sens de

circulation du stationnement IKEA. A moyen terme, il propose d’ajouter des

voies de circulation entre le giratoire nord de la jonction d’Aubonne et le

giratoire d’accès à la route d’Es-Bon et d’élargir à deux voies le giratoire de

Roveray en créant un by-pass en direction de la route Suisse. Enfin, à long terme,

le bureau suggère la réalisation d’une jonction partielle au niveau de l’aire

de repos de Saint-Prex.

d) Une autre étude a encore été

réalisée par le bureau Transitec qui a abouti à la présentation d’un rapport

technique daté d’octobre 2010, intitulé : « Révision du PAC 299 "Littoral Parc". Aspects "déplacements

- mobilité" » (ci-après: rapport révision PAC

299). Le but de l’étude consistait à fournir les éléments

utiles en termes de mobilité pour mettre à jour le règlement du PAC et apporter

les réflexions nécessaires aux mesures d’accompagnement.

aa) Le rapport analyse les charges de

trafic en 2008 et effectue une comparaison entre la génération de trafic admise

par le règlement du PAC 299 et le trafic actuel. Il est relevé que pour les

secteurs 1 à 4, le règlement actuel du PAC 299 autorisait pour les commerces

existants 11'062 trajets-véhicules/jour sur un total réglementaire de 11'900,

ce qui laissait une réserve disponible d’environ 840 trajets/jour pour les

terrains susceptibles d’être mis en valeur. Or, la génération de trafic des

secteurs 1 à 4, mesurée sur une semaine au mois de mai 2008, s’élevait en TJM à

9'400 trajets-véhicules/jour, soit 1'222 trajets véhicules/jour de moins que le

trafic autorisé par le PAC. Mais les charges générées le samedi étaient 70%

plus élevées que les charges journalières moyennes, soit 16'672

trajets-véhicules/jour. Le rapport relevait que les problèmes de saturation de

la jonction étaient clairement générés par cette affluence du samedi. Le bureau

d’études a procédé aussi à une analyse de l’offre en transports publics, notamment

en ce qui concerne les trains RegioExpress (RE), la ligne 3 du RER vaudois

(ligne REV S4) et les lignes de bus régionales, ainsi qu’à une analyse de la

qualité des liaisons cyclables et des cheminements pour piétons.

bb) Le bureau d’études a procédé

ensuite à une comparaison entre la génération de trafic maximale admissible

selon le règlement du PAC 299, et la génération de trafic actuelle en fonction

des exploitations existantes et des permis de construire délivrés (appelés

« coups partis »). Dans le périmètre « Pré Neuf » d’IKEA,

la génération maximale admissible est de 21'500 trajets-véhicules/jour et la

génération actuelle de 16'662, ce qui donne un potentiel de génération

supplémentaire de 4'849 trajets-véhicules/jour. Dans le périmètre « Etoy »,

la génération maximale admissible est de 25’750 trajets-véhicules/jour, et la

génération actuelle de 20’470, ce qui donne un potentiel de génération

supplémentaire de 5’280 trajets-véhicules/jour. Enfin, pour le périmètre « Etoy

– Saint-Prex » la génération maximale admissible est de 10’600

trajets-véhicules/jour et la génération actuelle de 6’700, ce qui donne un

potentiel de génération supplémentaire de 3’900 trajets-véhicules/jour. Le

bureau d’études a aussi procédé à la même estimation que celle faite dans

l’étude d’accès sur les effets de l’augmentation de la population des communes

environnantes entre 2007 et 2022 pour arriver à la conclusion que la charge de

trafic supplémentaire sur la jonction d’Aubonne serait d’environ 1'900 à 2000

véhicules/jour.

cc) Compte tenu de ces réserves de

capacité et de l’évolution générale du trafic existant, le bureau d’études

arrive à la conclusion que le développement à 100% de la zone d’activités

entraînera une saturation quotidienne de la jonction d’Aubonne (limite de

capacité de 30'000 véhicules/jour) et que le potentiel d’assainissement de la

route Suisse en traversée de Saint-Prex (17'000 à 20'000 véhicules/jour) sera

atteint et même dépassé (p. 40 du rapport révision PAC 299).

Afin de prévenir ces problèmes, le

bureau d’études estime que la révision du PAC 299 devrait avoir comme objectif

principal de maîtriser l’augmentation du trafic individuel en orientant le

développement du périmètre vers des affectations à faible génération de trafic,

et en favorisant d’autres modes de déplacements. Le bureau d’études propose en

outre les mêmes améliorations du réseau routier que celles mentionnées dans

l’étude d’accès. Il formule différentes propositions de modifications du

règlement du PAC 299, en proposant d’interdire l’implantation de nouveaux

commerces, les commerces existants pour lesquels les seuils de génération de

trafic admissibles fixés par le PAC n’ont pas été atteints seraient autorisés à

s’étendre dans le respect des règles en vigueur. Il est aussi proposé que le

remplacement de commerces existants soit autorisé uniquement si le coefficient

de génération de trafic de la nouvelle activité est égal ou inférieur à

l’activité préexistante. Il est proposé de prévoir des parkings d’échange à

proximité des deux gares d’Etoy et d’Aubonne, de prévoir des dispositions

concernant les parcours pour cycles et piétons, ainsi que pour le stationnement

des vélos et une disposition concernant les plans de mobilité, prévoyant que

l’organisme de gestion du plan devrait veiller à leur application.

e) Par ailleurs, en mars 2009, le

Comité de gestion de l’Association « Littoral Parc » a mandaté le

bureau Transitec pour l’établissement d’un plan de mobilité du site, qui a

donné lieu à un deuxième rapport technique déposé en octobre 2010 (ci-après:

rapport mobilité). Ce rapport comporte un diagnostic de la situation actuelle,

qui peut être résumé comme suit :

·

La

zone d’activités regroupe de nombreux établissements commerciaux à forte

fréquentation, mais le tissu économique se diversifie par l’arrivée

d’entreprises du secteur tertiaire avec une forte croissance du nombre

d’employés (de 2'500 actuellement pour atteindre 4'700 à 4'800 employés)

spécialement dans le secteur Etoy-St-Prex, qui peut représenter à terme le 70%

des emplois.

·

L’organisme

de gestion du PAC 290 (Association Littoral Parc) regroupe les communes

territoriales et les autorités cantonales concernées; elle constitue un facteur

favorable au développement d’un plan de mobilité, mais il n’existe pas

d’associations d’entreprises fédérant les sociétés implantées dans la zone.

·

L’accessibilité

de la zone repose largement sur des infrastructures routières, mais pose des

problèmes de saturation observés au niveau de la jonction d’Aubonne les samedis

et certains soirs de la semaine; avec la poursuite du développement, ces

problèmes devraient devenir quotidiens.

·

L’offre

de stationnement est segmentée en une multitude de parkings répondant aux

besoins spécifiques de chaque bâtiment et elle est actuellement suffisante. Le

parking d’IKEA (900 places) est le plus chargé avec un taux d’occupation entre

90% et 100% le samedi après-midi. Il en va de même du parking de la société

Hornbach avec un taux d’occupation de 90 à 95%. Mais des réserves de capacité

subsistent à proximité immédiate d’IKEA (parking Outlet) et de Hornbach

(parking Pfister Meubles).

·

L’accessibilité

de la zone en transports publics est de qualité moyenne, mais d’importantes

améliorations de l’offre sont projetées à court terme.

·

En

ce qui concerne la mobilité des employés, l’usage de la voiture est prédominant

pour les déplacements « domicile-travail » et représente une part de

70% des employés, la part des trajets effectués en transports publics s’élève à

21%. Le covoiturage (4%) et les modes doux (3%) sont marginaux.

·

En

ce qui concerne la mobilité des clients, l’usage de la voiture reste largement

prépondérant et représente une part de 94%, alors que l’usage des transports

publics est très minoritaire (4%).

Le rapport mobilité relève que le

développement de la zone à 100%, et sans mesures correctrices, entraînerait des

problèmes de saturation de la jonction d’Aubonne qui ne seraient plus limités

au samedi et causés par les déplacements des clients, mais pourraient devenir

quotidiens en raison de la croissance des emplois; le potentiel

d’assainissement du bruit généré en traversée de localité de Saint-Prex serait

ainsi atteint et même dépassé. Le rapport suggère de prévenir ces problèmes,

d’une part, par des mesures visant à fluidifier le trafic dans le secteur de la

jonction d’Aubonne, et d’autre part, par des mesures visant à maîtriser

l’augmentation du trafic motorisé individuel dans le cadre du plan de mobilité

de la zone d’activités. Le rapport mobilité propose cinq axes d’action

prioritaires, à savoir :

·

« l’amélioration

des conditions cadres institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre

du plan, au financement des mesures et à son suivi sur le long terme,

·

l’encouragement

à utiliser les transports publics (TC),

·

la

promotion du covoiturage,

·

la

promotion de l’usage des modes doux, en particulier les deux-roues non

motorisés (vélo, vélo à assistance électrique), en accès à « Littoral

Parc » et en complémentarité avec le train ;

·

la

mise en œuvre d’une gestion du stationnement des employés plus

contraignante. »

aa) En ce qui concerne l’amélioration

des conditions cadres institutionnelles, le rapport propose la création

d’une association des entreprises de « Littoral Parc » (mesure 1) et

la création d’un poste de coordinateur du plan de mobilité (mesure 2).

bb) Pour l’encouragement à utiliser

les transports publics, le rapport mobilité prévoit six mesures

différentes, à savoir: la communication des horaires et informations sur

l’offre TC (mesure 1), la contribution de l’entreprise à l’achat des

abonnements TC (mesure 2), l’amélioration de l’offre du RER vaudois (mesure 3),

l’amélioration de l’offre RE (mesure 4), l’amélioration des lignes de bus

régionales (mesure 5) et la mise en place d’un bus navette entre Allaman et

Etoy (mesure 6).

cc) Le rapport constate que la part

modale du covoiturage s’élève actuellement à 5% alors que la part

potentielle est estimée à 10%. Le concept d’accès en covoiturage comprend

« une incitation à la formation d’équipes de covoitureurs, selon une

logique de regroupement par bassins versants et de rabattement sur l’autoroute

ou sur « Littoral Parc » avec des places de stationnement réservées

au covoiturage dans les parkings d’entreprise. » Le concept ne prévoit pas

de parkings d’échange pour les covoitureurs, notamment aux jonctions

autoroutières, mais de telles infrastructures pourraient venir compléter le

dispositif si leur opportunité était démontrée.

dd) En ce qui concerne la promotion

des modes doux, le rapport relève que la part actuelle est de 3% et la

part modale potentielle de 6%. Le concept d’accès en deux-roues légers comprend

d’une part, l’aménagement de liaisons cyclables d’accès à « Littoral Parc »,

attractives et sûres depuis les principaux pôles d’habitation situés à

proximité, et d’autre part, l’aménagement de liaisons cyclables favorisant la

complémentarité entre le train et le vélo, soit une liaison inter-pôles entre

les gares d’Allaman et d’Etoy et des liaisons rayonnant depuis la gare d’Etoy

en direction des différentes activités. Le concept prévoit aussi l’aménagement

de places de stationnement sécurisées pour les vélos aux gares et à l’entrée

des entreprises.

ee) Pour la gestion du stationnement

des employés, le rapport émet une hypothèse selon laquelle la croissance des

effectifs des entreprises tertiaires aurait probablement pour corollaire des

problèmes de saturation de l’offre de stationnement et que des mesures de

gestion de l’offre de stationnement ainsi qu’une maîtrise de la demande

seraient nécessaires. Le rapport propose deux types de mesures, tout d’abord,

la définition de critères d’attribution des droits de stationner ainsi qu’une

tarification du stationnement dans les entreprises à adapter aux particularités

de la zone d’activités.

Le rapport propose enfin un plan

d’actions, qui reprend les mesures des cinq axes d’actions prioritaires

mentionnés ci-dessus (conditions cadres institutionnelles, transports

collectifs, covoiturage, modes doux et gestion du stationnement des employés)

et ajoute un sixième axe concernant les mesures ciblées sur la clientèle. Le

rapport mentionne deux mesures ciblées: tout d’abord, le E-commerce et les

livraisons à domicile; il s’agit d’encourager la pratique des achats

électroniques, ou par correspondance, pour limiter les besoins en déplacement

ainsi que de développer et d’encourager les livraisons à domicile pour limiter

le besoin de se rendre à « Littoral Parc » en voiture. La deuxième

mesure concerne les offres promotionnelles pour les clients utilisant les

transports en commun; il s’agit d’inciter ces clients à se rendre à

« Littoral Parc » en transports publics et d’attirer les clients habitués

à utiliser les transports publics. Le plan d’action est ainsi décliné sous la

forme d’un catalogue de 22 mesures complémentaires à mettre en oeuvre selon les

six axes d’actions mentionnés ci-dessus, chaque mesure faisant l’objet d’une

fiche décrivant l’objectif de la mesure, le degré de priorité, le public cible

de la mesure, les principes de mise en œuvre de la mesure et les actions à

réaliser.

C.

a) Un projet de nouveau plan d'affectation cantonal

(PAC 299 bis) a été soumis à l'examen préalable du Service du développement

territorial, qui a transmis son rapport le 29 septembre 2009 avec le préavis

des différents services concernés des administrations cantonale et fédérale. Le

projet a ensuite fait l'objet d'un rapport d'examen préalable complémentaire le

26 mars 2010. Le nouveau plan du PAC 299 bis prévoit les modifications

suivantes par rapport à l'ancien plan de 1996: les cordons boisés longeant la

limite nord du périmètre du PAC ont été supprimés, de même que les balises

prévues par l'ancienne réglementation, les dispositions sur la voie urbaine et

les limites des constructions. Seul le front obligatoire des constructions

prévues de part et d'autre de la route Suisse dans le périmètre « Etoy »

a été maintenu. Une nouvelle limite prévue pour les projets d'extension du

réseau CFF a été ajoutée, tout comme le projet d'une interface marchandise à la

gare d'Aubonne et l'indication de parcours pour les cycles et piétons. En

outre, afin d'éviter une confusion entre les secteurs de l'ancien PAC 299 et

ceux du nouveau PAC 299 bis, la numérotation a été remplacée par des lettres.

Ainsi, les anciens secteurs numérotés de 1 à 30 ont été remplacés par une

désignation allant de A à Y. Le secteur S, qui touchait les anciens secteurs

18, 19 et 20 a été divisé en trois sous- secteurs: S1, S2 et S3.

b) Une modification relativement

importante du projet du nouveau PAC 299 bis consiste en la création d'aires

d'arborisation structurante. Le PAC 299 en vigueur introduisait des zones de

prolongement destinées à des aménagements à prédominance végétale, mais la

réglementation autorisait toutefois sur ces zones des bâtiments enterrés, des

parties de bâtiments constituant des avant-corps, des équipements et

installations de services ouverts, des places de stationnement pour véhicules

et des voies de circulation ainsi que des cheminements piétonniers (art. 2.2).

Ces zones de prolongement étaient juxtaposées à des plantations en rangées, qui

devaient être constituées d'une seule et même essence pour l'ensemble du PAC.

Or, il est apparu que les zones de prolongement n'étaient ni suffisamment

contraignantes ni organisées correctement et elles ont donné lieu à un résultat

décevant, disparate, avec quelques arbres menacés de disparition. Pour palier

au manque d'identité paysagère du PAC 299 sur le site et réaffirmer le concept

de structure verte « longitudinale », une aire d’arborisation

structurante a été prévue. Chaque structure verticale est composée d'une seule

et même essence. Des plans de référence sont annexés au rapport d'aménagement

(art. 47 OAT) pour en faciliter la réalisation. L'implantation des différentes

aires d'arborisation structurante se superpose aux anciennes zones de

prolongement avec un sensible renforcement dans la largeur notamment.

c) En ce qui concerne la capacité

constructive, la limitation de l'utilisation du sol fixée par un TJM est

maintenue, de même que le coefficient de génération de trafic avec un nouveau

coefficient fixé à 3 pour les affectations au logement. En revanche, l'indice

de trafic pour les secteurs dont l'étape 2 était soumise à la réalisation de la

nouvelle jonction de Saint-Prex voient leurs capacités limitées à ce qui était

prévu en étape 1 (E1). C'est ainsi que pour le secteur 12, l'indice de 0.12,

limité à 50 % en première étape, est réduit à 0.06. Le secteur 12 est par

ailleurs compris à cheval entre les secteurs M et N du nouveau PAC. Pour les

secteurs 18, 19 et 20 comprenant un indice de trafic de 0.10, limité à 50 % en

première étape (E1), celui-ci est réduit à 0.05, ces secteurs correspondent aux

nouveaux secteurs Q, R, S et T du nouveau PAC 299 bis. Enfin, pour les secteurs

22 à 30, englobés dans le périmètre « Etoy – Saint-Prex, » entre la

voie CFF et l'autoroute, l'indice de trafic 0.12, limité à 30 % en première

étape (E1), est réduit à 0.04. Ces secteurs correspondent aux nouveaux secteurs

V, W, X et Y.

d) Les modifications du PAC traitent

aussi des affectations. Les négociations avec la Commune d'Etoy ont débouché

sur la possibilité de créer une zone mixte et de prévoir un potentiel d'accueil

maximum de 400 habitants dans les secteurs S1, S2 et S3 qui étaient réservés

jusque-là aux activités. Dans la zone d'activités, qui correspond à l'ancienne

zone de construction du PAC 299, l'implantation de nouveaux commerces, y

compris les show-rooms et les sites d'exposition, n'est plus autorisée de même

que les activités fortement gênantes. Une zone industrielle comprenant le

secteur F (anciennement 6), au sud de la gare d’Aubonne, permet l'implantation

d'activités fortement gênantes et englobe le développement de l'usine Cornaz.

Une zone d'utilité publique est prévue en remplacement d'une zone de verdure

entre la route Suisse et la voie CFF à l'est de la gare d'Etoy. Une zone de

verdure est prévue entre les secteurs S1 et S2 et sur le secteur S3 dans le

prolongement des aires d'arborisation au nord. Concernant la mobilité douce, le

nouveau PAC 299 bis introduit des parcours pour cycles et piétons que les

propriétaires sont tenus de réaliser, mais les liaisons figurent à titre

indicatif sur le plan. En outre, deux types de plans de mobilité sont

introduits. Tout d'abord, un plan de mobilité pour l’ensemble du périmètre doit

être mis en œuvre, son contrôle étant assuré par l'organisme de gestion du PAC.

Puis, l’adoption de plans de mobilité par les entreprises est encouragée. Elle

peut donner lieu, dans un projet d'extension, à une augmentation de la capacité

constructive, qui ne permettra pas toutefois la réalisation de places de

stationnement supplémentaires. Le nouveau PAC 299 bis permet en outre une

augmentation des hauteurs; la limite asymétrique à 434 m à l'ouest de l'Aubonne

étant maintenue dans les secteurs A à G. En revanche, pour les autres secteurs

la limite à la hauteur varie entre 13 et 15 m, soit 13 m pour les secteurs H à

V, correspondant au périmètre « Etoy », situé de part et d'autre de

la route Suisse, et à 15 m pour les secteurs W à Y correspondant au secteur « Etoy

– Saint-Prex » compris entre la voie ferrée et l'autoroute.

D.

a) Le projet du nouveau PAC 299 bis avec son

règlement et le rapport sur le processus d'aménagement (art. 47 OAT) ont été

mis à l'enquête publique auprès des greffes municipaux des communes d'Allaman,

d'Aubonne, d'Etoy et de Saint-Prex du 26 octobre au 25 novembre 2010. Cette

mise à l’enquête publique a suscité 28 oppositions, dont celle de Jacques-François

Thury, Richard Thury, Aimé Giriens et Maurice Giriens. Dans leur

opposition du 24 novembre 2010, ils critiquent la création de la zone mixte, permettant

d’accueillir jusqu’à 400 habitants supplémentaires sur la Commune d’Etoy. Selon

eux, un tel accroissement de la population communale serait inopportun et ne

tiendrait pas compte des besoins réels de la commune pour les quinze prochaines

années. Ils estiment que le développement des habitations devrait se faire en

tenant compte d’un développement harmonieux pour l’ensemble du territoire

communal.

b) Les 9 et 28 juin 2011, le représentant du

Département de l’économie, actuellement le Département du territoire et de l’environnement

(ci-après : le département), a entendu des opposants, groupes d’opposants

ou représentants de municipalités, dans le cadre des séances de conciliation.

c) Par décision du 10 novembre 2011, le département a

rejeté, dans la mesure où elle était recevable, l’opposition déposée par

Jacques-François Thury, Richard Thury, Aimé Giriens et Maurice Giriens et a

approuvé, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation cantonal n°

299 bis « Littoral Parc », sis sur le territoire des Communes d’Allaman,

d’Aubonne, d’Etoy et de Saint-Prex. Il a relevé que compte tenu du fait que la

région de La Côte manque de logements, la réalisation de nouvelles surfaces

d’habitation correspond à un besoin réel, en précisant que ces surfaces sont

déjà placées en zone à bâtir. Le département a considéré en outre que les

surfaces de logement prévues sont placées de manière adéquate, du point de vue

de leur proximité avec la gare d’Etoy, ainsi qu’avec les autres habitations

situées au sud de la route de la Plantay. Il a également estimé que le PAC

299bis favorise la mixité fonctionnelle et assure ainsi un développement

d’affectations moins dépendantes du trafic motorisé individuel, surtout aux

heures de pointe des commerces de grande distribution.

E.

a) Jacques-François Thury, Richard Thury, Aimé Giriens et

Maurice Giriens (ci-après : les recourants) ont contesté la décision du

département par un recours auprès de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal), déposé le 14 décembre 2011.

Ils contestent tout d’abord le caractère inadéquat du pouvoir d’opportunité laissé

au département au sujet de la zone mixte sise dans le secteur S du projet du

nouveau PAC 299 bis et des possibilités d’affecter cette zone pour

l’habitation. Selon eux, le contrôle

en opportunité n’a pas pu être fait en toute indépendance, puisque ce sont les

mêmes personnes qui ont, d’une part, préparé la planification, puis instruit

les oppositions et finalement établi les projets de décisions en vue de les

lever. Ils précisent que le fait que l’instruction des oppositions ait été

confiée à un mandataire externe à l’administration cantonale ni change rien

dans la mesure où celui-ci ne disposait d’aucune indépendance ou marge

d’autonomie. Ils contestent ensuite le contrôle en légalité, tel qu’il a été effectué

par le département, en faisant valoir que ce dernier n’a pas tenu compte de

certains de leurs arguments. Les recourants invoquent également une violation

de leur droit d’être entendus. Ils ont conclu, avec suite

de frais et dépens, à ce que la décision du département levant leurs

oppositions quant à la modification du plan et du règlement du plan

d’affectation cantonal n° 299 « Littoral Parc » et approuvant le plan

d’affectation cantonal n° 299 bis « Littoral Parc » soit annulée.

b) La Municipalité d’Etoy a déposé ses

déterminations le 11 janvier 2012 en concluant, à titre principal, à

l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour agir des recourants; et

subsidiairement au rejet du recours. La Municipalité de Saint-Prex s’est

déterminée sur le recours le 16 janvier 2012 en déclarant s’en remettre à

justice quant au sort de celui-ci. Elle a précisé que les arguments soulevés

par les recourants, quant au caractère inadéquat du pouvoir en opportunité

laissé au département, étaient justifiés et que l’examen en opportunité des

plans d’affectation cantonaux devait également être confié au tribunal. Le

Service de l’environnement et de l’énergie (SEVEN) s’est déterminé sur le

recours le 16 janvier 2012 en renvoyant à son préavis préalable figurant dans

le document du département intitulé «Préavis des services » du 26 mars

2010.

c) En date du 29 février 2012, le département a

déposé sa réponse au recours. Il conclut à ce que le recours soit déclaré

irrecevable, faute de qualité pour agir; et dans l’hypothèse où il serait

recevable, à son rejet et à ce que les décisions rendues le 10 novembre 2011 en

relation avec la modification du Plan d’affectation cantonal n° 299

« Littoral Parc » soient confirmées. Le 16 mai 2012, les recourants

ont déposé un mémoire complémentaire. Ils ont requis que l’Office fédéral des

routes soit interpellé et conclu au maintien des conclusions de leur recours du

14 décembre 2011. Le département a déposé le 30 mai 2012 un mémoire duplique. Il

a fait savoir qu’il persistait dans les termes et les conclusions de ses

écritures de réponse du 29 février 2012. Le tribunal a tenu une audience à Etoy

le 22 mai 2013, en présence des parties et de leurs conseils. Le procès-verbal

d’audience comporte les précisions suivantes :

« (…) Les

recourants, par la voix de Me Favre, dénoncent le surdimensionnement de la zone

de Littoral Parc tant du point de vue de sa conception que des nuisances

engendrées par le trafic. Ils craignent un épuisement du potentiel de développement

par une densification dans le sud du village au détriment de sa partie nord.

Pour eux, la croissance du village doit être pensée de manière globale ce qui

implique notamment de revoir l’affectation mixte des terrains longeant la route

cantonale telle que le permet le plan d’affectation litigieux. En terme

d’infrastructures, la construction de logements dans cette partie du territoire

communal excentrée pourrait selon eux aboutir à une forme de ghettoïsation. Ils

plaident pour une affectation des terrains disponibles à une utilisation

exclusivement administrative ou commerciale, voire à une requalification de

ceux-ci en zone agricole avec une indemnisation correspondante des

propriétaires concernés, conformément à l’esprit de la nouvelle LAT.

Le président

s’interroge sur la nécessité de recourir à une planification cantonale pour

zoner de futurs quartiers d’habitation. Pour Me Maunoir, il convient de

considérer la planification de la zone dans son ensemble et de tenir compte du

fait que celle-ci fait suite à une première démarche visant la création d’un

pôle de développement d’importance régionale. Du point de vue de l’aménagement

du territoire, il ferait sens de prévoir des surfaces mixtes potentiellement

destinées au logement en complément des emplois créés dans le périmètre du

plan.

Le Syndic

souligne à ce titre que l’habitat est déjà présent dans le sud du territoire

communal, en limite de la commune de Buchillon, puisque environ 20% de la

population locale y réside. Dans les années 1960, il était même question d’en

faire une zone d’habitation collective. Suite à l’approbation du plan de

quartier Etoy-Sud, légalisé en 1975, le développement de ce secteur s’est

plutôt orienté vers l’habitat individuel et ce mouvement se poursuit

actuellement puisqu’un projet est sur le point de démarrer sur l’une des

dernières parcelles encore vierge de la zone (propriété de la commune de

Buchillon).

Le Syndic

s’oppose à la vision selon laquelle ce quartier constituerait un ghetto et

souligne la présence de nombreuses infrastructures (écoles, terrains de sport),

de services de proximité (migros, poste) ainsi que le faible éloignement de la

gare. Pour Me Favre, le développement de l’habitat au sud du territoire

communal pourrait immanquablement accentuer la césure de celui-ci. Il est,

selon lui, regrettable que cette réflexion sur le choix de la localisation du

développement de la commune soit menée à l’échelon de la planification

cantonale et non à l’échelon communal. Le rapport 47 OAT accompagnant le plan

contesté ne dit notamment rien des conditions d’accueil des quelques 400

nouveaux habitants attendus et des nuisances auxquelles ceux-ci seront exposés.

Le Syndic

reconnaît que, selon les directives en la matière, la municipalité ne pourra

pas développer l’ensemble de la zone intermédiaire au nord et au sud du village

si la zone mixte se développe pour de l’habitat. Quand bien même des

négociations sont actuellement en cours avec l’administration cantonale quant à

la possibilité de qualifier le village de centre régional et d’augmenter ainsi

son potentiel de croissance, il estime que le développement de l’habitat dans

le périmètre de Littoral Parc constitue une fenêtre d’opportunité à saisir dans

la mesure où le processus de planification y est déjà bien avancé. Il relève en

outre qu’une densification au nord du village pourrait se heurter à des

résistances d’ordre politique alors même que les infrastructures nécessaires à

l’accueil des nouveaux habitants seraient d’ores et déjà à disposition. Selon

lui, une croissance portant le nombre d’habitants de la commune à 4'000 ou

5'000 peut être absorbée sans problème. Me Favre maintient que le plan

litigieux constitue le mauvais instrument pour faire du logement dans la mesure

où il ne permet pas de tenir compte des facteurs locaux. Il souligne qu’avant

la planification cantonale, se secteur était entièrement classé en zone

industrielle et commerciale et non pas dévolue à l’habitat.

Le président

s’interroge sur l’opportunité d’exclure les parcelles affectées à une utilisation

mixte du plan litigieux. Le Syndic s’y oppose en soulignant que cela

nécessiterait une nouvelle planification de la zone avec tous les risques de

retard que cela comporte. Me Maunoir relève qu’une telle démarche conduirait à

créer une discontinuité dans un espace largement bâti, équipé et bien relié aux

transports en commun, en contradiction avec tous les préceptes actuels en

matière d’aménagement du territoire. Me Favre ne voit quant à lui pas

d’incompatibilité à réaffecter ces terrains en zone agricole dans la mesure où

cela permettrait de créer une césure avec les zones d’habitation avoisinantes

et de les protéger ainsi des nuisances. Il maintient que la planification de

cette zone devrait faire l’objet d’une réflexion menée au niveau local et non au

niveau cantonal. Me Maunoir relève à ce titre que la planification litigieuse

n’a pas fait l’objet d’un diktat du canton mais découle bien d’une concertation

avec les collectivités locales concernées. La Municipalité confirme cette

vision tout en précisant qu’elle avait initialement proposé que les parcelles

litigieuses soient réparties en deux zones ; celles situées le long de la

route cantonale étant réservées aux activités tertiaires et celles situées au

sud étant réservées à l’habitat. L’urbaniste en charge de la planification a

néanmoins préféré laisser une marge de manœuvre plus importante aux futurs

investisseurs. Le représentant de la direction générale de l’environnement

relève à ce titre que, compte tenu d’un trafic de 12'000 à 13'000 véhicules par

jour sur la route cantonale, les valeurs d’alarmes sont dépassées à une

distance de 12 à 13 mètres et les valeurs limites d’immissions à 30 mètres de

celle-ci sauf mesures particulières prises sur les bâtiments à réaliser.

Pour Me Favre,

l’implantation d’immeubles destinés à l’habitat sur les parcelles litigieuses

hypothèque le développement du centre du village. Il plaide pour un renvoi du

plan à l’autorité intimée en ce qui concerne les parcelles affectées à un usage

mixte. Maurice Girien souligne quant à lui que, contrairement aux arguments

avancés en cours d’audience, les personnes qui résideront dans cette zone ne

seront pas nécessairement celles qui y travaillent actuellement. Il évoque

également un danger de trépidations du fait de la présence de la ligne de

chemin de fer et souligne que la desserte en bus instaurée dans ce périmètre

est peu intéressante pour les habitants du centre du village. Le syndic évoque

quant à lui l’existence d’une autre ligne de bus reliant Saint-Livres à la gare

d’Etoy qui dessert le centre du village à une cadence à la demi-heure calquée

sur l’horaire des trains. La part de financement cantonal a récemment augmenté

du fait de la bonne fréquentation de la ligne. (…) ».

Les recourants se sont déterminés sur le procès-verbal

d’audience le 4 juillet 2013 ; le département s’est quant à lui déterminé

en date du 5 août 2013. La Municipalité d’Etoy a fait part de ses observations

le 6 août 2013. La société Pfister Meubles SA (AC.2011.0327) ainsi que la

Commune de Buchillon (AC.2011.0322) ont été associées au recours de Jacques-François

Thury et crt. en qualité de tiers intéressés. Pfister Meubles SA a déposé ses

observations en date du 16 août 2013 en précisant qu’elle pourrait accepter un

développement en logements sur ses parcelles nos 661 et 662, comprises pour

l’essentiel dans le secteur S3. Les recourants se sont déterminés le 5

septembre 2013 sur les observations de la société Pfister Meubles SA. La

Municipalité d’Etoy a, quant à elle, fait part de ses remarques le 12 septembre

2013. La Direction générale de l’environnement (DGE) a indiqué, en date du 24

septembre 2013, ne pas avoir d’observations complémentaires à apporter. Par

lettre du 27 septembre 2013, la société Pfister Meubles SA a encore précisé que

ses parcelles nos 661 et 662 étaient difficilement exploitables comme surfaces

d’exposition, raison pour laquelle ses terrains pourraient être affectés au

logement.

d) Par la suite, et à la demande du tribunal, le Comité

de gestion de l’Association « Littoral Parc » a produit, le 3 mars

2014, un inventaire des disponibilités des différents secteurs du

PAC 299 bis et il a précisé quel était l’état d’avancement de la mise en œuvre

du plan de mobilité. Il ressort de ces informations que le 85% des capacités du

plan a été utilisé et que le potentiel encore disponible s’élève au 15%.

En ce qui concerne le plan de mobilité

du site « Littoral Parc », le Comité de gestion a précisé qu’une

association des entreprises comprises dans le périmètre du PAC a bien été

constituée, mais elle manque de dynamisme. En ce qui concerne les transports

collectifs, les mesures 3 à 5 ont été mises en œuvre avec succès (amélioration

de l’offre en transports publics, soit les trains RER et Regioexpress et les

lignes de bus). Les autres mesures (covoiturage, modes doux et stationnement)

connaissent soit un début de concrétisation, soit n’ont pas encore été mises en

œuvre.

e) En date du 19 mai 2014, le tribunal

a interpellé les propriétaires de la parcelle 660, prévue d’être classée en

zone mixte avec les parcelles de la société Pfister Meubles SA situées dans les

secteurs S1, S2 et S3, qui ont déclaré s’en remettre à justice.

f) En date du 27 juin 2014, le

tribunal a encore demandé aux parties de se déterminer sur les relevés du

capteur passif VD_31 situé entre les commerces IKEA et Littoral Centre, qui ont

enregistré une moyenne annuelle d’immissions de dioxyde d’azote de 43.4 µg/m3 en 2012, alors que la valeur

limite est fixée à 30 µg / m3. Le département s.st déterminé le 14 juillet

2014, en reproduisant la prise de position de l’ancien service de

l’environnement et de l’énergie (SEVEN) lors de l’examen préalable du PAC

299bis, selon laquelle il approuvait les nouveaux éléments introduits dans le

règlement du PAC pour favoriser la mobilité douce à l’intérieur du périmètre et

dans une moindre mesure pour accéder à « Littoral Parc ». Il relevait

aussi qu’un arrêt de l’implantation d’activités commerciales au profit d’autres

activités, conduisant à une mixité, constituait un élément majeur de la

révision du PAC.

La Direction générale de

l’environnement (DGE), Division support stratégique, s’est également déterminée

le 14 juillet 2014. Elle relève que le capteur VD_37 se situe à proximité

immédiate d’une route à fort trafic et dans un vallon limitant la dispersion

des polluants essentiellement émis par le trafic routier. La combinaison de ces

deux éléments (émissions élevées et mauvaise dispersion) entraîne ainsi des

concentrations de dioxyde d’azote localement supérieures aux valeurs limites.

Mais cette situation ne serait pas représentative de l’ensemble du périmètre,

comme en témoigneraient d’autres capteurs positionnés dans la région, qui sont

mieux ventilés et dont les relevés permettent de constater un respect des

valeurs limites malgré la présence d’un trafic important. La DGE précise

encore ce qui suit :

« Depuis 2001,

aucune amélioration de la qualité de l’air n’est observée par la DGE au capteur

VD_37. Les concentrations semblent stables, voire en légère augmentation. Le

PAC 299 bis devrait contribuer à la maîtrise des charges de trafic sur les axes

d’accès et de ce fait réduire les concentrations de dioxyde d’azote. Toutefois,

la DGE estime que seule une diminution massive du trafic automobile permettrait

de respecter la valeur limite d’immission. »

Les propriétaires de la parcelle 660

se sont déterminés le 3 juillet 2014 et considèrent qu’un élément important n’a

pas été pris en compte dans l’élaboration du rapport sur le processus

d’aménagement, qui s’en trouverait ainsi gravement affecté. Enfin, le département

s’est déterminé le 14 juillet 2014 en reproduisant l’avis du SEVEN formulé en

septembre 2009 et en mars 2010 lors de l’examen du projet de PAC 299 bis.

L’avis admet un dépassement des valeurs limites d’immissions pour les

particules fines (PM-10) et pour le dioxyde d’azote, au moins localement. Il

relève aussi qu’une part significative du trafic généré par les développements

prévus dans le périmètre de « Littoral Parc » se déversera sur

l’autoroute A1 et sur la RC 1 en direction de Lausanne, aggravant ainsi la

situation dans des zones critiques du point de vue de la pollution de l’air,

telle que la traversée de Morges, par exemple dont elle ralentit

l’assainissement. Le SEVEN estime en conclusion qu’une action forte sur le

choix des nouvelles activités en fonction de leur mobilité induite pourrait

rendre compatible le développement de la zone avec les objectifs en matière de

protection de l’air.

Le département estime en conclusion

que la mise en œuvre du PAC 299 bis devrait être considérée comme participant

de manière déterminante aux mesures visant à réduire les immissions excessives.

Considérants

1.

Le département et la Municipalité d’Etoy contestent la qualité pour

recourir des recourants. Ils relèvent qu’ils ne sont pas propriétaires de terrains

situés dans le périmètre du PAC révisé ni d’ailleurs à proximité, et qu’ils

n’auraient ainsi pas un intérêt digne de protection à contester la décision

cantonale.

a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral

du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît la qualité pour recourir à

quiconque ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant

été empêché de le faire (let. a), étant "particulièrement" atteint

par la décision attaquée (let. b) et ayant un intérêt digne de protection à

l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). L’art. 75 al. 1 let. a

de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV

173.

) reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique ou

morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été

privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée

et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou

modifiée. Le législateur cantonal n’a pas repris la condition d’une atteinte

spéciale ou particulière de l’art. 89 al. 1 let. b LTF dans le but d’éviter que

le tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir grief par grief

(BGC séance du 30 septembre 2008, p. 33). Sous cette réserve, le tribunal

peut donc se référer à la jurisprudence fédérale relative à l’art. 89 al. 1 LTF

pour définir la qualité pour recourir.

b) Selon la jurisprudence fédérale, le recourant

doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en

considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la

construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour

recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). La

qualité pour recourir peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct,

lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants

de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la

jurisprudence citée, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou

120.

m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est

certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse

sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée -

atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces

derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid.

2.3.1

p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ; 125 II 10 consid. 3a

p. 15). Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la

modification de la décision contestée qui permette d’admettre qu'il est touché

dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des

autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action

populaire (ATF 137 II 30 consid.

2.2.3

p. 33).

c) En l’espèce, Le recourant Jacques-François Thury

était propriétaire de la parcelle 760 du cadastre de la commune d’Etoy,

comprise dans le périmètre du PAC, au lieu dit « La Tuillière » au

moment du dépôt du recours et jusqu’au 24 mai 2012, date à laquelle le bien-fonds

a été vendu à Chiaravalloti Teodoro. Mais le recourant Richard Thury est

propriétaire de la parcelle 1409 du cadastre de la commune d’Etoy, comprise

dans le secteur « X » du périmètre « Etoy - Saint-Prex » du

PAC révisé 299 bis. Par ailleurs, le recourant Jacques-François Thury est propriétaire

de la parcelle 580, qui est juste séparée du périmètre du PAC 299 bis révisé

par l’autoroute. En tout état de cause, dès lors que l’un des recourants est

propriétaire du terrain compris dans le périmètre du PAC 299 bis révisé, la

qualité pour recourir doit lui être reconnue pour contester la décision

d’approbation de ce plan. Par ailleurs, lorsqu'un ou

plusieurs des recourants agissant en consorts par l'intermédiaire du même

conseil ont qualité pour recourir, il n'est pas nécessaire de déterminer si les

autres recourants auraient individuellement qualité pour recourir (voir

notamment l’arrêt AC.2007.0038 du 19 décembre 2007 consid. 1d, ainsi que l’ ATF

non publié 1A.352/1996 du 30 octobre 1997 cons. 5d).

2.

Les griefs soulevés par le recours renvoient à des questions liées à la

mise en œuvre des buts et principes fondamentaux de l’aménagement du

territoire, sur lesquelles il apparaît nécessaire de revenir en préalable.

a) Le mandat constitutionnel de l’aménagement du

territoire tend à assurer une utilisation judicieuse et mesurée du sol, ainsi

qu’une occupation rationnelle du territoire (art. 75 al. 1 Cst.). L’utilisation

mesurée du sol et l’occupation rationnelle du territoire impliquent avant tout

d’éviter une forme d’urbanisation dispersée provoquant des besoins accrus en

transports individuels et entraînant une détérioration des conditions de vie

par les effets secondaires négatifs dus au trafic (voir publication du

Département fédéral de justice et police, délégué à l’aménagement du territoire

concernant la conception directrice de l’aménagement du territoire CK 73 de

novembre 1973). Les buts et principes régissant l’aménagement du territoire,

tels qu’ils sont définis aux art. 1 et 3 de la loi fédérale sur l’aménagement

du territoire du 22 juin 1979 (LAT), favorisent précisément un développement

plus équilibré par une répartition judicieuse des lieux d’habitation et des

lieux de travail en les dotant d’un réseau de transports suffisant (art. 3 al.

3.

let. a LAT). L’utilisation mesurée du sol tend aussi à créer et maintenir un

milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l’habitat ainsi qu’à

l’exercice des activités économiques (art. 1 al. 2 let. b LAT).

b) Le premier plan directeur cantonal adopté en

application de l’art. 8 LAT, par décret du 20 mai 1987, rappelle ce but dans le

chapitre relatif à l’organisation de l’espace, en précisant qu’il convient

d’utiliser l’espace rationnellement et d’aménager des conditions de

développement favorables aux diverses activités humaines et à la nature

(objectif 1.0.a) et de lutter contre le gaspillage du sol en maintenant des

espaces homogènes non construits (objectif 1.0.b). Pour atteindre ces objectifs,

le plan directeur cantonal préconisait de favoriser l’implantation des

activités économiques dans les centres ou dans des aires déterminées, à

proximité des jonctions des voies de communication existantes ou projetées

(objectif 1.0.e). En ce qui concerne le chapitre relatif au réseau urbain, le

plan directeur cantonal de 1987 tend à faciliter l’accès aux services et aux

biens de consommation pour l’ensemble de la population et à favoriser le

maintien ou le développement d’une gamme suffisante de prestations dans les

centres du réseau urbain cantonal (objectif 1.2.a). Dans ce but, il prévoit de

soutenir le rôle dévolu au centre, notamment par la concentration d’activités

économiques et de services diversifiés, et par la densification de l’habitat (objectif

1.2

b). L’application de ces différents principes impose de localiser les

surfaces commerciales d’une certaine importance dans les centres du réseau

urbain et à proximité de dessertes performantes en transports publics.

c) Le rapport du Conseil fédéral sur les grandes

lignes de l’organisation du territoire du 22 mai 1996 confirmait les objectifs

déjà retenus par le plan directeur cantonal du canton de Vaud, en encourageant

un développement à proximité de nœuds ferroviaires importants. Le rapport précise

notamment que : « l’une des conditions préalables à la mise en place

d’un réseau de villes relié par le rail est de pouvoir disposer, dans les

quartiers proches des nœuds ferroviaires importants, de possibilités de

création ou d’extension de grands centres d’affaires et de bureaux. »

(Rapport sur les grandes lignes, FF 1996 III p. 568). Ainsi, il est proposé de

limiter l’extension débordante des agglomérations en utilisant le réseau des

transports publics comme colonne vertébrale du développement (FF 1996 III p.

571-572). Enfin, le rapport 2005 sur le développement territorial mentionne

également, parmi les orientations prioritaires, une meilleure coordination

entre l’urbanisation et les transports, notamment par une urbanisation

prioritaire des secteurs bien desservis par les transports publics et une

densification des secteurs proches des gares. Est préconisée également une

urbanisation vers l’intérieur, c’est-à-dire une utilisation des réserves

cachées par une reconversion de friches industrielles. En revanche, pour les

entreprises qui requièrent des surfaces étendues et des facilités d’accès pour

les poids lourds et les véhicules (par exemple, les centres de distribution,

les entrepôts, les marchés spécialisés et les commerces de meubles), les emplacements

proches des autoroutes avec un raccordement au réseau ferroviaire pour le

trafic marchandises est prévu (voir le rapport du Conseil fédéral sur les

grandes lignes et l’organisation du territoire suisse - FF 1996 chiffre III p.

573.

- ).

d) Le nouveau plan directeur cantonal, adopté par le

Grand Conseil au mois de juin 2007, prévoit aussi de localiser l’urbanisation

dans les centres. En ce qui concerne les installations à forte fréquentation,

le plan directeur cantonal prévoit de définir, avec les communes et les milieux

concernés, une stratégie en matière d’implantation, qui a notamment pour but de

minimiser le trafic individuel motorisé, l’objectif étant d’implanter de telles

installations à proximité des bassins de clientèle et des transports publics

(mesure D 13). Ainsi, le développement de l’urbanisation en liaison avec les

principaux axes de transports publics constitue l’une des conditions

essentielles de la bonne exécution du mandat constitutionnel relatif à

l’utilisation judicieuse et mesurée du sol et l’occupation rationnelle du

territoire.

3.

Les recourants critiquent au fond la mixité prévue par le PAC 299 bis,

et en particulier la zone mixte des secteurs S1, S2 et S3, destinée à accueillir

environ 400 nouveaux habitants. Ils estiment, en substance, que le

développement de la commune devrait se réaliser de manière plus proche du

village où des investissements importants avaient été consentis pour en

améliorer l’équipement, notamment en transports publics. Ils soutiennent que la

mixité serait avant tout destinée à résoudre les problèmes de trafic rencontrés

dans le cadre du développement du PAC 299 « Littoral Parc ». De leur

point de vue, il s’agirait de « parquer les habitants là où on ne veut

plus de nouvelles surfaces commerciales. »

Les recourants soutiennent aussi que la mixité ne

résoudra pas les problèmes de trafic, en se référant aux différentes études de

Transitec. Selon les recourants, il aurait fallu rechercher quels étaient les

moyens permettant véritablement d’améliorer les problèmes de trafic dans le

secteur, et de choisir dans tous les cas des solutions moins dommageables du

point de vue de l’aménagement du territoire, avec une pesée de tous les

intérêts en présence, dont celui de la Commune d’Etoy et de ses habitants afin

qu’elle puisse se développer en offrant une qualité de vie élevée aux nouveaux

arrivants. Les recourants ne comprennent pas enfin pourquoi une affectation

réservée à des bureaux, voire à des show-rooms, ne serait pas préférable à l’habitation

pour éviter d’augmenter encore la fréquentation du samedi.

Les recourants reprochent aussi au département de

n’avoir pas répondu aux arguments qu’ils ont soulevés dans leur opposition. Ils

ont notamment fait valoir qu’une zone mixte au sud du village, permettant une

augmentation de la population de 400 habitants, épuiserait toute autre

possibilité de développement de l’habitation dans la zone à bâtir du village,

qui bénéfice pourtant d’une infrastructure en transports publics ainsi que d’écoles.

Les recourants avaient aussi soulevé la question des nuisances de la zone

commerciale existante qui serait incompatible avec de l’habitat. Ils avaient

enfin soulevé la question de la conformité au plan directeur cantonal,

s’agissant de la limite fixée à la croissance des villages hors centre.

Dans sa réponse du 11 janvier 2012, la Municipalité

d’Etoy précise que la révision du plan avait été initiée d’entente entre les

communes et le canton et qu’elle avait pour objectif de stopper l’installation

de nouvelles activités commerciales ainsi que d’introduire la mixité au sud de

la RC1, à Etoy, et au sud de la gare d’Allaman-Aubonne, à Allaman. C’est le

canton qui avait souhaité limiter le potentiel d’habitants à 400 dans le

périmètre du PAC. La mixité avait pour but d’offrir des logements à proximité

des emplois pour ceux qui le désiraient. Le but de la mixité souhaitée par la

Commune d’Etoy était de transformer la route de la Plantay en rue résidentielle,

en implantant des logements au nord de la rue en relation avec ceux existant au

sud. La Municipalité d’Etoy relève aussi que le quartier est proche de la gare

et de tous les services, mais qu’elle souhaite aussi, tout comme les recourants,

continuer le développement du village. Elle précise que la commune a passé de

890.

habitants en 1980 à 2’810 habitants en 2010, qu’elle dispose d’environ 2’000

places de travail avec un potentiel de doublement dans les années à venir et

que la commune ne devrait pas être considérée comme une commune « hors

centre ».

Dans sa réponse du 29 février 2012, le département

rappelle que la modification du PAC 299 de 1996 consiste essentiellement à

limiter les difficultés de gestion du trafic routier, ainsi qu’à introduire une

certaine mixité des affectations et à renforcer l’identité paysagère du site. Il

relève que plusieurs communes directement touchées par le PAC 299, en

particulier les communes d’Allaman et de Saint-Prex, avaient émis à maintes

reprises, et depuis plusieurs années, des plaintes au sujet du trafic routier

du samedi, qu’elles estiment trop intense. Ces communes avaient aussi souvent

mentionné les difficultés qu’éprouvent leurs habitants pour se rendre à la gare

d’Allaman ou emprunter l’autoroute A1. Le dispositif mis en place par le

nouveau PAC allait dans le sens d’une meilleure maîtrise du trafic routier lors

des périodes de pointe commerciale. Il relève aussi que la région de la Côte

manquerait de logements et que les secteurs S1, S2 et S3 seraient bien situés

pour du logement collectif, ce d’autant plus qu’ils sont déjà situés dans une

zone à bâtir. La mixité des affectations répondrait à un besoin et serait

encouragée par le plan directeur cantonal lorsque les circonstances le

permettent. La possibilité de créer des surfaces d’habitation à proximité du

village avait bien été étudiée, mais cette solution avait finalement été

écartée. La zone mixte serait placée de manière adéquate du point de vue de sa proximité

avec la gare d’Etoy, et des autres habitations situées au sud de la route de la

Plantay et serait proche aussi de commerces d’alimentation (Migros MM) et de la

poste. Le département estime qu’il serait exagéré d’affirmer que les activités

exercées dans la partie commerciale seraient incompatibles avec l’habitat en

raison des nuisances engendrées. Le département estime que les options retenues

seraient enfin compatibles avec le plan directeur cantonal, qui limite la croissance

des villages hors centres, en précisant qu’Etoy continue d’être considéré comme

tel.

Le tribunal a examiné plus en

détail les études de trafic qui ont conduit à l’adoption du PAC 299 en 1996 et

aussi les instruments de planification utilisés pour définir le mode

d’utilisation du sol, en liaison avec le trafic admissible, pour mieux

comprendre l’origine des difficultés liées à la saturation du trafic aux heures

de pointe des commerces de grande distribution. Dans l’arrêt concernant le

recours formé par la Commune de Buchillon (AC.2011.0322), le tribunal a

constaté que l’art. 5.1 de l’ancien règlement du PAC 299 de 1996 (aRPAC) avait

légalisé des indices de trafic qui dépassaient très largement les propositions

du bureau d’études spécialisé en matière de trafic (arrêt AC. 2011.0322 du 7

octobre 2011consid. 3c).

Les options de développement du

PAC 299 ont ainsi conduit à des effets négatifs à la fois sur la gestion du

trafic aux heures de pointe des commerces de grande distribution, et sur

l’environnement, en particulier sur le trafic en transit dans l’agglomération

de Morges. Le PAC 299 est toutefois en vigueur depuis 17 ans et il est exploité

à près de 85% de sa capacité; il est désormais en grande partie réalisé et des

motifs tendant à la sécurité du droit et à la stabilité des plans justifient de

maintenir les indices de trafic repris par la modification du nouveau PAC 299

bis révisé (arrêt AC.2011.0322 du 7 octobre 2014 consid. 3 f).

4.

a) Il convient d’examiner le grief des recourants concernant les

possibilités de construire des logements pour une capacité de 400 habitants

prévues par le PAC 299 bis dans la zone mixte du secteur S. La commune de

Buchillon (AC.2011.0322) a également soulevé le même grief. Par ailleurs, la

Société Pfister Meubles SA (AC.2011.0327), ainsi que les communes d’Allaman,

d’Aubonne, d’Etoy et de Saint-Prex (AC.2011.0329) ont contesté les deux zones

de verdure prévues dans la zone mixte du secteur S.

b) La contestation sur la zone mixte et sur les deux

zones de verdure dans les secteurs S1, S2 et S3 remet en cause les objectifs de

la planification sur l’ensemble du secteur S; il convient donc d’examiner si la

mesure de planification est conforme aux buts et principes régissant

l’aménagement du territoire. La zone mixte est réglementée de la manière

suivante :

« Art. 8 Zone mixte

Les dispositions de l’art. 6 s’appliquent à cette

zone, à l’exception de l’habitation collective, qui y est autorisée. Les activités

doivent en outre y être compatibles avec l’habitation.

Pour le secteur S (S1, S2 et S3), au maximum 55% des

droits à bâtir peuvent être affectés pour de l’habitation. Aucune voie d’accès

destinée aux activités n’y sera réalisée depuis le Sud, ces dernières ne devant

générer aucun trafic sur la route de Plantay (domaine public 80 et 51). »

La zone de verdure, quant à elle, est régie par

l’art. 11 RPAC dont la teneur est la suivante :

« Art. 11 Zone de verdure

La zone de verdure est destinée à des aménagements

essentiellement végétalisés.

Peuvent y être autorisés les installations et

aménagements à ciel ouvert destinés au sport, aux loisirs, ou à la détente dans

la mesure où ils ont un statut de dépendance d’un bâtiment ou d’une

installation implantée dans la zone adjacente. Les constructions souterraines

peuvent y être autorisées dans les limites de l’art. 27.

Les

plantations se feront essentiellement par des essences indigènes et une large

place sera donnée aux surfaces végétalisées aménagées et entretenues de manière

extensive. Des aménagements favorables à la faune, tels des murs en pierre

sèche seront effectués. »

Par ailleurs, le rapport sur le processus

d’aménagement (art. 47 OAT) apporte les précisions suivantes concernant

l’aménagement de ce secteur :

« Les négociations entre la commune d’Etoy et le

Canton ont débouché sur la possibilité de prévoir un potentiel d’accueil

maximal de 400 habitants dans le périmètre du PAC à Etoy.

Après prise en compte des transferts déjà effectués au

profit du projet Migros Interio de 768 TJM et des zones de verdure nouvellement

introduites, il reste 1063 TJM disponibles pour l’entier de la zone.

En

allouant 50 m2 par habitant, 20'000 m2 de SU (surface utile) sont nécessaires à

l’accueil de 400 habitants, soit, après pondération avec le solde attribué aux

activités, le 55 % de la surface utile disponible. Ainsi le règlement précise

qu’au maximum 55% des droits pourront être affectés à de l’habitation pour le

secteur S (qui comprend les trois sous-secteurs S1, S2 et S3). (…). »

Un tableau montre ensuite plus en détail la

répartition des TJM avec l’application de l’indice de trafic de 0.05 à la

surface du secteur S, sous déduction des surfaces classées en zone de verdure

et des TJM accordés au projet Migros / Interio (768 TJM). Le potentiel

disponible en surface utile pour le logement, avec un indice de génération de

trafic (GT) de 3, s’élève à 19'493 m2 (soit un TJM de 585), et le potentiel

disponible pour les activités, avec un indice de génération de trafic (GT) de 10,

s’élève à 4'785 m2 (soit un TJM de 478).

Par ailleurs, la notice d’impact concernant le bruit

routier relève que le niveau sonore d’émissions sur la RC 1, au niveau des

tronçons « Coulet-Plantay » et « Etoy - La Plantay »,

s’élève à 82.8 dB(A). La notice comporte un tableau des distances critiques

par rapport au bruit routier en fonction des valeurs d’exposition applicables.

Dans le secteur S, avec un degré de sensibilité III, le respect des valeurs de

planification impose une distance de 198 m pour les valeurs de jour et de 234 m

pour les valeurs de nuit. Pour les valeurs d’immissions, en degré de

sensibilité III, la distance est de 63 m pour les valeurs de jour et 74 m pour

les valeurs de nuit.

c) La zone mixte du secteur S est ainsi exposée à

des nuisances dépassant à la fois les valeurs de planification et d’immissions

pour la construction d’habitations. Or, l’un des principes majeurs de la loi

fédérale sur l’aménagement du territoire tend à préserver autant que possible

les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la

pollution de l'air, le bruit et les trépidations (art. 3 al. 3 let. b LAT).

Cette règle a pour conséquence qu’il faut prendre en compte les exigences de la

protection de l’environnement dans le cadre des mesures d’aménagement du

territoire (ATF 121 II 72 consid. 1d p.76 et consid. 3 p. 79). Elle exige que

les affectations bruyantes soient éloignées des zones d’habitation ou que

celles-ci en soient protégées, et inversément, que les zones d’habitation

soient éloignées des affectations bruyantes ou en soient protégées. C’est

pourquoi, il importe de tenir compte constamment des principes de protection de

l’environnement du début à la fin de l’élaboration des plans d’aménagement

(Commentaire LAT, Tscahannen, art.

3.

N. 56). Il convient donc d’examiner si la planification du secteurs S est

conforme à l’art. 3 al. 3 let. b LAT.

d) Le secteur S (S1, S2 et S3), d’une superficie

d’environ 4.8 hectares, constitue en effet un périmètre particulièrement

sensible. C’est le seul où le PAC 299 bis introduit une mixité effective, avec

une surface maximale pouvant être affectée au logement à une population de 400

habitants sur environ 20'000 m2 de surface de plancher. Il se situe à la frange

d’un secteur d’habitation déjà construit sur les territoires des communes

d’Etoy et plus au sud de Buchillon; les quartiers d’habitation les plus proches

sur la commune d’Etoy sont formés de villas jumelles, d’habitations

individuelles groupées et de logements collectifs de faible densité. Les

secteurs S1 et S2 sont entourés à l’ouest par le dépôt du commerce Hornbach, au

nord par la route Suisse au-delà de laquelle on trouve les centres de vente de

Pfister Meubles SA et de Hornbach avec leurs parkings respectifs, et à l’est,

par la façade arrière du commerce Interio. Le secteur S3 est formé par une

bande de terrain plus étroite, comprise entre les commerces Migros et Interio

et leurs parkings au nord et la route de la Plantay au sud.

La réglementation du secteur S est basée

essentiellement sur un indice de trafic de 0.05, soit 500 TJM par hectare (art.

17.

al. 2 RPAC). Une surface d’environ 1.2 hectare est prévue en zone de verdure

et une surface de 3.6 hectares en zone mixte. L’indice de trafic permet une

génération de trafic totale d’environ 1800 TJM (500 x 3.6), sous déduction des

TJM accordés au projet Interio-Migros (768 TJM). Le coefficient de génération

de trafic, qui détermine le nombre de mouvements de véhicules/jour pour 100 m2

de surface utile est de 3 pour l’habitation et de 10 pour l‘administration et

les services (art. 17 al. 3 RPAC). Dans le secteur S3, la zone de verdure

occupe une bande de terrain de plus de 100 m de long entre la route de la

Plantay et les parkings de Migros et d’Interio (5610 m2). Entre les secteurs S1

et S2, la zone de verdure occupe une bande de terrain de plus de 60 m de large

entre la route Suisse et la route de la Plantay (8081 m2).

En l'état, une telle réglementation ne garantit pas

une qualité suffisante pour l'habitation; en particulier, la protection contre

le bruit est d'autant moins assurée que la localisation de la zone de verdure accolée

à la route Suisse (RC 1) hypothèque la possibilité de réaliser des aménagements

ou des constructions protégeant les logements des nuisances. De plus, ces deux

zones de verdure empêchent de construire des logements dans les parties du

secteur S les mieux situées le long de la route de la Plantay, que ce soit dans

les secteurs S1 et S2 ou dans le secteur S3. Ces zones de verdure, tout comme

l’aire d’arborisation structurante qui les accompagne, apparaissent inutilement

contraignantes au regard des avantages potentiels pour les futurs habitants de

ce secteur.

e) Il découle des exigences de l’art. 3 al. 3 let. b

LAT que l’étude d’un plan d’aménagement doit être réalisée en tenant compte de

la nécessité de préserver autant que possible les lieux d'habitation des

atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air et le

bruit. Il incombe à l’autorité de planification de fixer les affectations,

d’organiser les espaces, de définir l’implantation, la forme et les volumes des

constructions et leurs aménagements ainsi que l’organisation des accès de telle

manière que les logements soient protégés des atteintes nuisibles comme le

bruit. L’aménagement du territoire a dans ce sens une fonction proche et

comparable à celle du principe de prévention (art. 1 al. 2 et 11 al. 1 LPE),

étant précisé que les valeurs limites d’exposition applicables doivent en tout

état de cause être respectées (voir les art. 22 LPE, 31 OPB et 15 RPAC, voir

aussi l’ATF 1C_331/2011 du 30 novembre 2011 consid. 7.3.2, résumé in RDAF 2013,

p. 499 ss, ainsi que l’ATF 1C_191/2013 du 27 août 2013 consid. 3.3 et 3.4).

L’art. 13 al. 4 let. b OPB montre à cet égard l’importance des tâches de

planification qui permettent, par un plan relevant du droit de l’aménagement du

territoire, mais étudié de manière judicieuse en tenant compte des contraintes

environnementales, de respecter les valeurs limites d’exposition par des

mesures de planification, d'aménagement ou de construction. Une telle

planification s’insère dans l’exécution du mandat constitutionnel de

l’aménagement du territoire visant à assurer une utilisation « judicieuse »

et mesurée du sol (art. 75 al. 1 Cst.) et constitue l’un des objectifs essentiel

de l’art 3 al. 3 let. b LAT.

Ainsi, la réglementation de la zone mixte prévue

dans le secteur S du PAC 299 bis ne permet pas de tenir compte des exigences de

l’art. 3 al. 3 let. b LAT. Elle se limite à définir des surfaces de plancher en

fonction de l’indice de trafic et des coefficients de génération de trafic,

tout en délimitant des zones de verdure sans prendre en considération les

nuisances de l’environnement, la compatibilité des destinations entre elles et

les transitions avec le contexte bâti. La localisation des zones de verdure

devrait résulter de choix urbanistiques quant à l’implantation, la destination

et la volumétrie des futures constructions, en tenant compte des impératifs de

protection de l’environnement, en particulier de la lutte contre les nuisances

dues au trafic sur la route Suisse, ce que permettrait une étude plus fine, que

ce soit par le moyen d’un plan de quartier (art. 64 al. 1 et 69 al. 2 LATC) ou

d’un plan partiel d’affectation cantonal ou communal (art. 44 let. b, c et d, 45

al. 2 let. b et 47 al. 2 ch. 4 LATC).

f) L’indice de trafic de 0.05 applicable au secteur

S (art. 17 al. 2 RPAC), pondéré par un coefficient de génération de trafic de 3

pour l’habitation (art. 17 al. 3 RPAC), permet la construction de 16'500 m2 de

surface de plancher habitable par hectare, ce qui correspond à un cœfficient

d’utilisation du sol (CUS) de l’ordre de 1.6. Le plan directeur cantonal

prévoit une certaine densification dans les périmètres compacts des centres

régionaux, pour lesquels il est prévu un indice d’utilisation du sol (CUS) d’au

moins de 0.625 (voir la mesure A11 du plan directeur cantonal et le guide

d’application des mesures A11 et A12 du plan directeur cantonal approuvé par le

Conseil d’Etat le 26 janvier 2011). Par ailleurs, la troisième révision du plan

directeur cantonal tend à introduire une mixité des affectations dans les pôles

de développement (mesure D11) et le guide d’application des mesures A11 et A12

mentionne un CUS de 1.2 pour les sites stratégiques. Mais le département a

précisé, dans sa réponse au recours, que ni le plan directeur cantonal, ni les

projets d’agglomération régionaux (en particulier le PALM) ne prévoient à Etoy

une croissance dépassant les critères usuels. Le PAC 299 bis révisé ne fait pas

partie des sites stratégiques à développer pour le logement, ce qui s’explique

probablement par les caractéristiques de son environnement.

Le site « Littoral Parc » reste cependant un

pôle stratégique de développement économique pour lequel l’autorité de

planification vise un objectif d’introduction de la mixité. Le secteur S est

relativement proche de la gare d’Etoy qui est desservie actuellement par une

desserte RER à la demi-heure, ce qui semble correct, quand bien même le

tribunal a jugé qu’une offre en transports publics de deux bus par heure dans

chaque direction ne suffisait pas à justifier un effort de densification

particulier à Montpreveyres (AC.2013.0042 du 29 janvier 2014 consid. 8a). Une

desserte par le train offre en effet des avantages plus conséquents que l’offre

constituée par une simple ligne de bus. Cette situation particulière du secteur

S peut donc justifier une certaine densification.

La détermination du coefficient d’utilisation du sol

doit aussi tenir compte de la densité des zones d’habitation voisines du

secteur S au sud, qui sont des zones d’habitat individuel groupé de très faible

densité et des zones d’habitat collectif de faible densité. La jurisprudence du

Tribunal fédéral a en effet précisé que la densification ne saurait avoir lieu

de manière désordonnée et que les nouvelles constructions doivent s’intégrer au

milieu bâti existant afin de ne pas lui porter préjudice (ATF 113 Ia 266

consid. 3a p. 269). Or, un coefficient d’utilisation du sol de l’ordre de 1.6

correspond à une zone d’habitat de forte à très forte densité, que l’on

retrouve notamment dans les zones de centres villes et contraste fortement avec

les secteurs d’habitations déjà bâti de faible densité au sud de la route de la

Plantay. Par ailleurs, le cœfficient de génération de trafic très élevé de 3

pour de l’habitat semble aussi avoir été destiné avant tout à compenser les

pertes d’indice résultant de la création des zones de verdure sur plus de

11'000 m2. Mais, l’indice d’utilisation du sol devrait être évalué plus

précisément dans le cadre d’une étude plus fine, mentionnée ci-dessus, prenant

en considération la nécessité de protéger les futures habitations des nuisances

de la route Suisse, et celle aussi d’assurer une transition et une intégration

au milieu bâti existant.

g) En définitive, le recours de Jacques-François

Thury et crt., en tant qu’il est dirigé contre la zone mixte du secteur S, doit

donc être admis sur ce point. L’admission du recours ne signifie pas que toute

forme d’habitat doit être exclue du secteur S, car la mixité en elle-même

répond à un intérêt public important (mesure B 33 du plan directeur cantonal),

mais que l’urbanisation de ce secteur en vue d’une affectation au logement doit

faire l’objet d’une étude soignée, conforme aux buts et principes régissant l’aménagement

du territoire (art. 3 al. 3 let. b LAT) et aux mesures légales de protection de

l’environnement à prendre dans un contexte de nuisances avéré.

5.

Les recourants ont encore développé une longue argumentation sur

l’étendue du pouvoir d’examen du tribunal dans les recours dirigés contre des

décisions d’approbation des plans d’affectation cantonaux. Comme l’arrêt du

Tribunal fédéral cité par les recourants le relève, un contrôle en opportunité

dans l’examen d’un recours contre un plan d’affectation cantonal n’est pas

exclu par l’art. 74 al. 3 LATC (ATF 1C_348/2007 du 21 décembre 2007, consid. 4.3.2),

mais il n’est pas nécessaire de trancher cette question en l’espèce, puisque

même dans le cadre d‘un contrôle en légalité de la décision attaquée, le recours

doit être admis.

Le contrôle en légalité s’étend aux différents

points devant faire l’objet du rapport de planification au sens de l'art. 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

du 28 juin 2000 (OAT ; RS 700.1). Il s'agit notamment d'examiner la

conformité du plan d'affectation au plan directeur (art. 26 al. 2 LAT), aux

conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), aux buts et

principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), au processus de

participation de la population (art. 4 al. 2 LAT), ainsi qu’aux exigences

découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment la législation

sur la protection de l'environnement au sens large ayant trait à la protection

du patrimoine naturel et culturel et en particulier la protection de la

nature, du paysage, des forêts et des monuments historiques (art. 47 al. OAT,

arrêt AC.2005.0136 du 28 décembre 2006 consid. 2a ; ATF 134 II 117 consid.

6.2

). L'autorité d'approbation du plan doit aussi s'assurer dans un

contrôle en légalité que les principes de planification posés aux art. 2 et 3

OAT sont respectés et que la mesure s'intègre au programme d'équipement (BGC

janvier-février 2003 p. 6565; arrêts AC.2006.0058 du 22 juin 2006 consid. 2a et

AC.2004.0299 du 22 décembre 2006 consid. 2a).

6.

a) Les recourants se plaignent d’une violation du droit d’être entendu

en reprochant au département de n’avoir pas examiné les arguments présentés

dans l’opposition; ils se plaignent aussi que les mesures d’instruction

requises n’ont pas été ordonnées. La jurisprudence a déduit du droit d’être

entendu, prévu à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa

décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement

s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour

répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins

brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa

décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les

arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid.

3.2

p. 236; 126 I 97 consid. 2b p.

102.

s.).

b) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,

le droit d’être entendu comprend aussi le droit pour l'intéressé d'offrir des

preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à

tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à

influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid.

5.1

p. 293).

Toutefois, le droit d’être entendu ne peut être

exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du

litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves

offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité

n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà

de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion

qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne

pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le

droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la

pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est

entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid.

5.3

p. 236; 131 I 153 consid. 3 p.

157; sur la notion d'arbitraire: ATF 137 I 58 consid.

4.1.2

p. 62). Enfin, à titre exceptionnel, une violation du droit d'être

entendu peut être réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de

s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir

d'examen que l'autorité inférieure et qui peut ainsi contrôler librement l'état

de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée, à condition

toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas

particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid.

2.3.2

p. 197; 133 I 2201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1

p. 390 et les références citées).

c) En l’espèce, le département a respecté les

exigences minimales de motivation dans la décision attaquée. Il n’est au

surplus pas nécessaire de déterminer si au stade de l’instruction de

l’opposition, il pouvait renoncer aux mesures d’instruction requises par les

recourants, dès lors que ces mesures ont été ordonnées par le tribunal qui

examine librement les faits et le droit sans être lié par les moyens et les

conclusions des parties (art. 89 et 99 LPA-VD).

7.

Le recours doit être admis en ce qui concerne la zone mixte prévue sur

les parcelles 655, 659, 660, 661, 662 et 1540 du cadastre de la commune

d’Etoy, qui ne peut être approuvée. L’admission du recours ne signifie pas que

l’habitat doit être exclu du secteur S, car la mixité en elle-même répond à un

intérêt public (mesure B 33 du plan directeur cantonal), mais que

l’urbanisation de ce secteur en vue d’une affectation même partielle au

logement doit faire l’objet d’une étude plus fine d’urbanisme, conforme aux

exigences de l’art. 3 al. 3 let. b LAT.

Compte tenu de l’issue du recours, il convient de

laisser les frais de justice à la charge de l’Etat (Art. 51 al. 1 LPA-VD). En

outre, les recourants qui obtiennent gain de cause en ayant consulté un homme

de loi ont droit aux dépens qu’ils ont requis (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

La décision d'approbation du

PAC 299 bis du 10 novembre 2011 par le département compétent en matière

d'aménagement du territoire est annulée en ce qu'elle concerne les zones

d'affectation mixte et les zones de verdure prévues dans les secteurs S1, S2 et

S3, sur les parcelles 655, 659, 660, 661, 662 et 1540 du cadastre de la commune

d’Etoy.

Le dossier est renvoyé sur

ce point à l'autorité de planification pour compléter l'instruction dans le

sens des considérants et statuer à nouveau.

La décision du département

du 10 novembre 2011 levant l’opposition des recourants Jacques-François Thury

et crt. est maintenue pour le surplus.

II.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

III.

L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du budget du Service du

développement territorial, est débiteur des recourants, solidairement entre

eux, d’une indemnité de 2’000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 7 octobre 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.