AC.2012.0053

CDAP - AC.2012.0053 - 2012-12-14 - BIOLLAY, REYMOND, IONESCU-VRACA, IONESCU-VRACA/ESPOSITO, JAVET ESPOSITO, Municipalité de Lausanne

14 décembre 2012Français30 min

La réglementation communale ne contient aucune définition de la notion de sous-sol et n'exige pas qu'une proportion du volume minimal de l'étage se trouve sous le terrain naturel. Il n'est dès lors pas insoutenable de qualifier de sous-sol, l'étage non habitable situé en-dessous de l'étage où se trouve l'entrée principale, bien que celle-ci se trouve légèrement surélevée par rapport au terrain naturel. A noter que le niveau de référence du rez-de-chaussée correspond quasiment au niveau de la voie publique (consid. 2).La Municipalité n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en n'exigeant pas des constructeurs une implantation de leur bâtiment parallèle à la limite des constructions; l'implantation projetée s'intègrera à l'environnement bâti (qui ne se caractérise pas par un alignement régulier des façades par rapport à la voie publique) et s'inscrira dans le sens de la pente naturelle du terrain (consid. 3).

Faits

Vu les faits suivants

Alfonso Esposito et Anne-Catherine Javet

Esposito sont propriétaires de la parcelle n° 6816 de la Commune de Lausanne. D'une

surface de 889 m2, ce bien-fonds est colloqué en "zone mixte de

faible densité" régie par les art. 118 à 126 (chapitre 4.5) du Règlement

du Plan général d'affectation de Lausanne (RPGA), approuvé par le Conseil

d'Etat le 4 mai 2006 et mis en vigueur le 26 juin 2006.

Ce terrain, présentant une forte

déclivité, est bordé au nord par le chemin du Village (DP); il supporte

actuellement une villa individuelle (ECA n° 5024) de 95 m2 implantée

en retrait et parallèlement à la limite des constructions qui longe la voie

publique. La partie sud du bien-fonds est utilisée comme jardin et comporte une

serre.

Alfonso Esposito et Anne-Catherine Javet

Esposito (ci-après: les constructeurs), tous deux architectes, ont présenté une

première demande de permis de construire le 15 décembre 2010 portant sur la

démolition du bâtiment ECA n° 5024 et la construction d'un immeuble d'habitation

de trois appartements. Mis à l'enquête publique du 1er février 2011

au 3 mars 2011, ce projet a suscité plusieurs oppositions. Le 9 juin 2011, la

Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité) a indiqué qu'elle ne

pourrait autoriser le projet qu'après correction d'un certain nombre de points.

Ce premier projet a été finalement abandonné par les constructeurs.

Les constructeurs ont présenté une nouvelle

demande de permis de construire le 27 juillet 2011 portant sur la réalisation

d'un projet similaire, légèrement remanié pour tenir compte de certaines

remarques formulées par la municipalité et les opposants. Le projet consiste en

un immeuble d'habitation comprenant quatre niveaux (soit un sous-sol, un

rez-de-chaussée, un étage et l'attique) et vise la création de trois

appartements de 4,5 pièces, répartis entre le rez-de-chaussée et l'attique,

ainsi que deux places de parc extérieures et huit places pour vélos. Ce

bâtiment comprend une surface brute de plancher utile (SBP) de 444,3 m2

répartie comme suit : 164 m2 pour le rez-de-chaussée, 175,3 m2

pour l'étage et 105 m2 (3/5 de 175,3 m2) pour l'attique. L'architecture

du bâtiment projeté est contemporaine, avec une toiture plate, deux terrasses

ouvertes sur deux côtés à l'angle sud-est, au rez-de-chaussée et au 1er

étage, ainsi qu'une terrasse ouverte sur un seul côté, en façade ouest du rez-de-chaussée.

Toutes ces terrasses sont intégrées dans le volume du bâtiment. L'entrée

principale, située du côté nord, se trouve au niveau du rez-de-chaussée. En

raison de la pente du bien-fonds, la façade sud de l'étage qualifié dans les

plans d'enquête de "sous-sol" sera entièrement dégagée et seuls le

dépôt jardin et l'atelier comporteront des fenêtres, l'atelier disposant en

outre d'un accès extérieur direct. Le côté nord du "sous-sol" sera

entièrement enterrée, les façades est et ouest étant quant à elles

partiellement dégagées.

Ce nouveau projet, mis à l'enquête

publique du 26 août 2011 au 26 septembre 2011, a suscité plusieurs oppositions

de propriétaires voisins, dont celles de François Biollay (parcelle n° 6817),

de Robert Reymond (parcelle n° 6819) et des époux Aileen et Radu

Ionescu-Vraca-Somers (parcelle n° 4119). A la demande de la municipalité,

quelques modifications, de minime importance, ont été apportées au projet sans

qu'une enquête publique complémentaire ait été exigée.

Le 1er septembre 2011, a

été transmise à la municipalité la synthèse CAMAC contenant les autorisations

et préavis favorables des autorités cantonales consultées.

Par décision du 7 février 2012, la municipalité

a levé les oppositions et délivré le permis de construire sollicité, comportant

notamment la charge, selon laquelle les locaux situés en sous-sol ne servent ni

à l'habitation, ni au travail sédentaire.

Le 5 mars 2012, les opposants François Biollay,

Robert Reymond, ainsi que les époux Aileen et Radu Ionescu-Vraca Somers ont

recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

contre cette décision, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation.

Dans leur réponse respective, les

constructeurs et la municipalité ont conclu au rejet du recours. Les recourants

ont répliqué le 8 octobre 2012. La municipalité a spontanément dupliqué le 31

octobre 2012, en maintenant ses conclusions.

Le 6 novembre 2012, le tribunal a procédé à une

audience avec inspection locale en présence des parties qui ont été entendues

dans leurs explications. Les constructeurs ont confirmé que les locaux situés

en "sous-sol" ne seraient pas chauffés. Ils ont également précisé que

les terrasses ouvertes seraient munies uniquement de garde-corps sans profils

vitrés. A l'issue de la séance, les recourants ont maintenu l'intégralité de leurs

griefs.

La Cour de céans a statué à huis clos.

Considérants

1.

Les recourants soutiennent que le coefficient

d'utilisation du sol (CUS) ne serait pas respecté dans le cas particulier. Ils

allèguent que les terrasses devraient être incluses dans le calcul de la

surface brute de plancher utile (SBP), de même que les locaux au sous-sol désignés

comme "atelier" et "dépôt jardin", qui seraient, selon

eux, habitables.

a) A teneur de l'art.

119.

RPGA, l'indice d'utilisation du sol (IUS) est limité à 0,50 en zone mixte

de faible densité, dont fait partie la parcelle litigieuse. L'art. 17 al. 1 RPGA

définit l'indice d'utilisation du sol comme le rapport numérique entre la

surface brute du plancher utile et la surface constructible du terrain. Selon

l'art. 17 al. 2 RPGA, la surface brute de plancher utile se compose de la somme

de toutes les surfaces d'étages en dessous et en dessus du sol, y compris les

surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N'entrent

toutefois pas en considération a) les surfaces non utilisées ou non utilisables

pour l'habitation et le travail et b) les parties des combles qui n'atteignent

pas une hauteur de 1,50 mètres entre le plancher et le plafond.

Le glossaire annexé au RPGA précise

que n'entrent pas en considération dans la surface brute de plancher (SBP):

toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l'habitation ou le

travail, "telles que, par exemple, les caves, les greniers, les séchoirs

et les buanderies des logements, les locaux pour le chauffage, les soutes à

charbon ou à mazout, les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des

installations de ventilation et de climatisation, les locaux communs de

bricolage dans les immeubles à logements multiples, les garages pour véhicules

à moteur, vélos et voitures d'enfants non utilisés pour le travail, les

couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non

directement utiles; les portiques d'entrée ouvertes; les terrasses d'attique,

couvertes et ouvertes, les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne

servent pas de coursive".

b) En l'espèce, il n'est pas

contesté que la surface constructible de la parcelle est de 889 m2, si bien que la surface brute de

plancher (SBP) ne peut dépasser 444,5 m2 (0,50 x 889). Or, d'après les calculs basés sur les plans mis à

l'enquête et vérifiés par les assesseurs spécialisés, la surface brute de

plancher utile (SBP) atteint 444,32 m2, de sorte que l'IUS est respecté.

c) C'est manifestement à tort que les

recourants affirment que les terrasses du rez-de-chaussée et du premier étage

auraient dû être comprises dans la surface brute de plancher utile. En effet,

il ressort clairement de la réglementation communale que les terrasses, les

balcons et les loggias ouverts ne sont pas pris en compte dans le calcul de la

surface brute de plancher, pour autant qu'ils ne servent pas - comme ici - de

coursive. Du texte du glossaire annexé au RPGA les recourants déduisent cependant

que seules les "terrasses d'attique, couvertes et ouvertes" seraient

exclues de la surface brute de plancher, et que, a contrario, tel ne serait pas

le cas de la surface des terrasses des étages inférieurs. Une telle

interprétation n'est pas logique ni soutenable et va clairement à l'encontre du

texte clair des dispositions réglementaires topiques telles qu'interprétées et

appliquées par la municipalité. D'une part, la liste des surfaces n'entrant pas

en considération dans le calcul du SBP n'est pas exhaustive mais exemplative

("telles que, par exemple"). D'autre part, à partir du moment où les

loggias - qui par définition sont fermées latéralement et incorporées dans le

bâtiment - sont exclues de la surface brute de plancher (cf. arrêt AC.2007.240

du 31 décembre 2008, consid. 8, résumé in RDAF 2009 I 36 n° 46), il ne saurait

être question d'y compter les terrasses incriminées, d'autant que seule la terrasse

du rez-de-chaussée est fermée latéralement, les autres terrasses du premier

étage étant ouverts sur l'un des deux côtés.

C'est donc à bon droit que

l'autorité intimée a retenu que les surfaces des terrasses en cause - non

utilisables pour l'habitation ou le travail – n'avaient pas à être incluses

dans le calcul de la surface brute de plancher utile.

d) Par ailleurs, les

recourants soutiennent que l' "atelier" et le "dépôt jardin"

situés au sous-sol devraient être considérés comme habitables et donc pris en

compte dans le calcul de la surface brute de plancher utile.

aa) Pour déterminer si un local

doit être pris en considération dans le calcul du CUS, il convient de déterminer

s'il est habitable. A cet égard, la jurisprudence a précisé que la seule

intention subjective des constructeurs ne jouait pas un rôle décisif

(AC.2009.0039 du 24 août 2009, consid. 5b; AC.2007.0240 du 31 décembre 2008,

consid. 9a). Dans le cadre de cet examen, il convient dans un premier temps de déterminer

si les conditions d'éclairage et d'accessibilité permettent objectivement une

utilisation à des fins d'habitation (v. notamment RDAF 1972 p. 275). Il y a

lieu en particulier de vérifier si les locaux prévus répondent aux exigences de

salubrité fixées par la réglementation cantonale, notamment en ce qui concerne

l'éclairage et la hauteur des pièces habitables. Mais ce point n'est pas à lui

seul décisif, en ce sens qu'il ne suffit pas qu'un local ne soit pas

réglementaire sous cet angle pour en conclure qu'il n'est pas habitable, alors

qu'objectivement il peut et sera vraisemblablement utilisé pour l'habitation

malgré sa non-conformité. La condition qui serait fixée dans les permis de

construire ou d'habiter concernant le caractère non habitable (de l'étage des

combles) n'est ainsi pas suffisante lorsqu'elle apparaît en contradiction avec

la situation effective d'un espace disponible qui présente les caractéristiques

d'une surface habitable (cf. arrêts AC. 2007.0278 du 14 octobre 2008, consid.

6c; AC.2003.0129 du 23 décembre 2004, consid. 1a; AC.2002.0052 du 11 novembre

2002, consid. 2b). La jurisprudence précitée porte essentiellement sur la

possibilité que des combles, non habitables d'un point de vue règlementaire,

soient dans les faits destinés à l'habitation (voir notamment à ce sujet les arrêts

AC.2008.0107 du 2 février 2009, consid. 3a; AC.2007.0240 du 31 décembre 2008, consid.

9a; AC.1999.0048 du 20 septembre 2000, consid. 6). Dans une affaire portant sur

des locaux situés en sous-sol, il a été jugé qu'un "local

jeu/bricolage" d'une maison d'habitation individuelle, d'une hauteur non

règlementaire de 2,20 mètres, mais dont toutes les autres exigences d'habitabilité

étaient remplies, devait être compté comme surface habitable, dès lors qu'il en

présentait toutes les caractéristiques (arrêt AC.2009.0039 du 24 août 2009, consid.

5c).

bb) En l'espèce, il est vrai que

deux locaux situés au sous-sol comportent des ouvertures. L'atelier, d'une

surface de 25,3 m2, dispose notamment d'une porte d'accès extérieure (sur la façade

ouest) et de deux fenêtres (de 248 x 127 cm chacune). Le dépôt jardin, d'une

surface de 15,8 m2, dispose d'une seule ouverture (248 x 127 cm) et d'une porte

intérieure communiquant avec l'atelier. Les fenêtres assurent une lumière et

une aération suffisantes pour rendre ces locaux habitables au sens de l'art. 28

du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi du 4 décembre 1985

sur l'aménagement du territoire et des constructions [RLATC; RSV 700.11.1]). Cependant,

ces locaux ont une hauteur de 2,33 m, qui est inférieure à la hauteur minimale

requise (2,40 m) pour considérer un local propre à servir à l'habitation ou au

travail sédentaire (art. 28 RLATC). Même si la hauteur minimale de 2,40 m

n'est ici pas atteinte, il convient néanmoins d'examiner si les locaux en

question peuvent être objectivement utilisés pour l'habitation.

A ce sujet, il convient de relever

d'emblée que le glossaire figurant en annexe au RPGA précise expressément que

les "locaux communs de bricolage destinés à effectuer de petits travaux de

réparation" ne sont pas pris en compte pour le calcul de la SBP,

lorsqu'ils sont situés dans un immeuble comprenant plusieurs logements. Au vu

de l'importance du bâtiment projeté, qui comportera trois appartements, la

nécessité de locaux destinés à des travaux d'entretien de l'immeuble et de

jardinage doit être admise. En outre, le choix des constructeurs d'aménager un accès

extérieur direct sur la façade ouest est dicté par des raisons d'ordre pratique,

dès lors que l'entrée principale de l'immeuble se situe au niveau supérieur,

soit au rez-de-chaussée et en amont du terrain (côté chemin du Village), alors

que le jardin - en pente - se trouve en aval du terrain. Ainsi, l'accès

extérieur servira à faciliter les travaux de jardinage et d'entretien de

l'immeuble.

En outre, les recourants laissent

entendre que la création d'importantes ouvertures dans ces locaux serait un

indice supplémentaire que ceux-ci seraient utilisés pour l'habitation. Les

constructeurs rétorquent que ces baies vitrées ont pour objectif de limiter au

minimum la lumière artificielle. Quoi qu'il en soit, il convient de souligner

que la façade sud du niveau désigné comme sous-sol est en retrait d'environ

trois mètres par rapport à la façade principale, de telle sorte que les locaux

litigieux ne bénéficieront pas d'un éclairage direct, ce qui aura pour effet de

réduire de manière significative l'apport en lumière naturelle. A noter du

reste que les ouvertures prévues au sous-sol sont d'une taille réduite par

rapport aux fenêtres en façade sud des étages supérieurs (248 x 203 cm). A cela

s'ajoute qu'il n'existe aucune liaison directe entre les locaux en sous-sol et

les appartements, en particulier celui du rez-de-chaussée. Les constructeurs

ont en outre confirmé qu'il n'était pas prévu de chauffer ces locaux.

Tout bien pesé, il n'existe pas

d'éléments suffisants permettant de conclure que les locaux incriminés seront

vraisemblablement utilisés pour l'habitation. Au demeurant, ce risque doit être

relativisé, dans la mesure où le permis de construire comporte une charge, aux

termes de laquelle les locaux en question "ne respectent pas les dispositions

de l'article 27 RLATC (hauteur); il ne pourront donc servir ni à l'habitation,

ni au travail sédentaire, de jour comme de nuit". Or, une telle charge

constitue une restriction de droit public à la propriété, qui s'impose aux

constructeurs, aux propriétaires du fonds ainsi qu'à leurs successeurs

indépendamment de toute inscription au registre foncier (RDAF 1993 p. 222).

2.

Les recourants soutiennent ensuite que la

construction projetée dépasserait le nombre de niveaux autorisés en zone mixte

de faible densité; selon eux, le bâtiment projeté serait composé non pas de trois

mais de quatre étages, le niveau inférieur devant être compté comme un étage à

part entière. Autrement dit, le sous-sol, qui serait partiellement habitable,

devrait être considéré comme un niveau "surnuméraire" non admissible.

a) Selon l'art. 123 RPGA, le nombre

de niveaux est limité à deux étages complets et un étage partiel de combles ou

attique (al. 1); la surface brute de plancher du dernier niveau, mesurée sur la

partie dont le dégagement est d’au moins 2.40 m, ne peut excéder les 3/5 de la

surface du deuxième niveau. Cette surface peut aussi être répartie entre le

dernier niveau et un niveau inférieur supplémentaire dégagé par la pente du

terrain (al. 2).

b) En l'occurrence, le bâtiment

projeté comporte deux étages complets habitables (rez-de-chaussée et premier

étage) et un attique dont la surface brute de plancher correspond aux 3/5 de la

surface du premier étage. Contrairement à l'avis des recourant, l'art. 123 RPGA

est respecté, puisque le sous-sol, qui n'est pas affecté à l'habitation (voir

ci-dessus, consid. 1), n'a pas à être pris en considération dans le calcul du

nombre maximum de niveaux.

c) Les recourants s'en prennent à

la qualification même du sous-sol. Pour qualifier un niveau de sous-sol, la

jurisprudence a renoncé à se lier à une définition stricte qui ne tiendrait pas

compte de la grande variété des terrains et de la diversité des constructions

et des prescriptions réglementaires; il convient plutôt de tenir compte de

toutes les caractéristiques de chaque cas particulier et notamment des buts de

la réglementation communale en se référant à un faisceau de critères, assurant

la prise en considération de l’ensemble des circonstances déterminantes (arrêt AC.2007.0278

du 14 octobre 2008, consid. 6b).

A été considéré comme sous-sol, à

titre d'exemple, le niveau dont le volume situé au-dessous du terrain naturel

est plus important que celui hors de terre, n’est pas affecté à l’habitation et

dont l’accès principal du bâtiment est situé à l’étage supérieur. Lorsque la façade du niveau considéré est entièrement dégagée et les

façades latérales partiellement dégagées, il y a lieu d’examiner si ce niveau

comprend l'entrée principale du bâtiment, car il s'agit alors d'un élément qui

inciterait à ne pas le qualifier de sous-sol. Encore faut-il que ce niveau ne

donne pas à un observateur l'apparence d'un étage supplémentaire, que la

hauteur maximale de la construction reste sensiblement inférieure au maximum

réglementaire et qu’en amont du bâtiment, le terrain naturel se situe

sensiblement au-dessus du niveau du rez-de-chaussée afin que la qualification

du sous-sol ne serve pas à détourner les dispositions fixant le nombre de

niveaux admissibles dans la zone. Peut également être

qualifié de sous-sol un niveau sur lequel se trouve l’entrée du bâtiment (avec

une façade percée de grandes baies vitrées), à condition que la majeure partie

du niveau est située sous le terrain naturel (voir notamment, arrêts AC.2011.0138 du 31 octobre 2011, consid. 1; AC.2007.0276

du 13 juin 2008, consid. 8c; AC.2007.0290 du 26 février 2008, consid. 3c;

AC.2006.0044 du 30 octobre 2006, consid. 5; AC.2004.0232 du 8 décembre

2005, consid. 2; AC.2006.0118 du 26 juillet 2007, consid. 2; AC.2006.0082 du 20

février 2007, consid. 5).

b) En l’occurrence, la

réglementation communale ici applicable ne contient aucune définition du

sous-sol. En audience, la municipalité a d'ailleurs

confirmé qu'elle avait renoncé à se lier à une norme chiffrée sur la proportion

du volume minimal de l'étage enterré devant se trouver sous le terrain naturel

pour retenir la qualification de sous-sol, compte tenu de la situation

particulière du territoire communal. Elle a également confirmé que le RPGA ne

contenait aucune norme chiffrée, s'agissant des mouvements de terre.

Il ressort des plans de mise à l'enquête

que le niveau désigné comme "sous-sol" est totalement dégagé sur la

façade sud du bâtiment, entièrement enterré du côté nord et partiellement

dégagé sur les deux façades latérales (ouest et est), qui sont dépourvues au

reste de baies vitrées. Ce niveau n'est pas affecté à l'habitation, son volume

est situé partiellement au-dessous du terrain naturel et, qui plus est, ne

comprend pas l'entrée principale du bâtiment, laquelle est située au

rez-de-chaussée. En outre, le sous-sol ne donnera pas l'apparence à un

observateur extérieur d'un étage supplémentaire, puisque le volume de ce niveau

est totalement enterré du côté nord et donc invisible depuis le chemin du Village.

Bien que le sous-sol soit entièrement dégagé au sud, sa façade sera en retrait

de plus de trois mètres par rapport à la façade principale des étages

supérieurs, si bien que son impact visuel sera faible; ainsi, cela ne donnera

pas l'impression d'un étage supplémentaire même pour un observateur placé en

aval du terrain. Que la façade sud dégagée du sous-sol comporte des baies

vitrées n'est pas déterminant, puisque celles-ci sont peu visibles du fait du

retrait de la façade sud du sous-sol et qu'elles ont des dimensions inférieures

à celles qui sont situées sur la façade sud des étages supérieurs. Par

ailleurs, le règlement communal ne fixe aucune limitation de la hauteur des

bâtiments en zone mixte de faible densité.

Compte tenu de l'ensemble des

circonstances du cas particulier, il n'est pas insoutenable de qualifier de

sous-sol le niveau inférieur du bâtiment projeté, même si en amont du bâtiment,

le niveau du rez-de-chaussée, où se trouve l'entrée principale, se situe légèrement

au-dessus du sol naturel. A noter toutefois que le plancher du rez-de-chaussée

se situera quasiment au niveau de référence correspondant au niveau de la voie

publique (cf. art. 21 let. b RPGA).

3.

Les recourants affirment que la façade nord (sur

rue) du bâtiment projeté n'est pas implantée parallèlement à la limite des

constructions qui frappe la parcelle en cause, de sorte que le projet ne

respecte pas l'art. 16 al. 3 RPGA, concernant l'ordre non contigu, qui dispose

que "les façades sur rue peuvent être implantées sur la limite des

constructions ou en retrait; jusqu'à une distance de quinze mètres en retrait

de cette limite, les façades sont implantées parallèlement à celle-ci". A

noter que cette règle a essentiellement pour but d'assurer un alignement propre

à créer l'esprit d'une rue, sans aller jusqu'à imposer l'ordre contigu (arrêts

AC.2004.0268 du 19 mai 2006, consid. 5; AC.2004.0158 du 9 mai 2005, consid.

5a).

L'art. 16 al. 4 RPGA prévoit

toutefois qu'une "autre implantation peut être admissible si celle-ci

donne satisfaction du point de vue de son intégration". En audience, la municipalité

a expliqué qu'elle interprétait largement cette exception, de sorte qu'il

suffisait que l'implantation non parallèle à la limite des constructions

s'intègre aussi bien qu'une implantation parallèle pour admettre l'application

de l'art. 16 al. 4 RPGA.

L'inspection locale a permis de

constater que toutes les façades des bâtiments voisins donnant sur la voie

publique n'étaient pas implantées parallèlement à la limite de constructions. Autrement

dit, le chemin du Village ne se caractérise pas par un alignement régulier des

façades. Au surplus, vu notamment la forme particulière de la parcelle dont la

limite de propriété nord se présente obliquement par rapport à la rue, il n'y a

pas lieu d'imposer aux constructeurs une implantation de leur bâtiment parallèle

à la limite des constructions. A noter du reste que l'implantation projetée

s'intègrera à l'environnement bâti et s'inscrira dans le sens de la pente

naturelle du terrain.

Dans ces conditions, l'autorité

intimée n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en considérant que

l'implantation litigieuse donnait satisfaction du point de vue de son

intégration et pouvait dès lors être admise.

4.

Les recourants critiquent le projet litigieux en

tant qu'il ne prévoit que deux places de stationnement pour véhicules

automobiles, Selon eux, ce nombre serait insuffisant et il faudrait en prévoir

au moins quatre compte tenu des trois logements projetés.

a) L'art. 61 RPGA

dispose ce qui suit :

"1 Les

besoins en places de stationnement ou besoins types sont définis par le tableau

de l’annexe 1: Détermination des besoins types de stationnement.

2.

nombre de places de stationnement admissible correspond aux besoins réduits

obtenus en multipliant les besoins types par un pourcentage de places

admissibles.

3.

tableau suivant détermine le pourcentage de places admissibles. Les secteurs de

stationnement sont définis par le plan des secteurs de stationnement."

Pourcentages de places admissibles :

Secteur de stationnement

1.

2.

3.

Types d’usagers

Logements:

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Résidants et visiteurs

50%

100%

50%

100%

50%

100%

Activités :

20%

60%

Employés Clients et

visiteurs

20%

30%

40%

En vertu de l'annexe 1 du RPGA, applicable

par renvoi de l'art. 61 al. 1 RPGA, la construction d'une maison d'habitation

collective nécessite la création d'une place pour 80 m2 de surface

brute de plancher (SBP) ou une place par appartement (le critère donnant le

plus grand nombre étant déterminant), le nombre de places obtenues devant ensuite

être augmenté de 10% pour tenir compte des besoins en places visiteurs.

b) La Commune de Lausanne se trouve

dans le périmètre du Plan des mesures OPair 2005 de l’agglomération

Lausanne-Morges (ci-après "Plan des mesures OPair"). Ce plan renvoie

en particulier aux normes de l'Association suisse des professionnels de la

route et des transports désignées sous le nom de normes VSS ou SN, s’agissant du

dimensionnement de l'offre en places de stationnement (cf. notamment arrêt AC.2007.0110

du 21 décembre 2007, consid. 12b/bb). La municipalité a expliqué que, depuis cet

arrêt, elle appliquait son règlement communal à la lumière des normes VSS 640

281.

"Offre en cases de stationnement pour les véhicules de tourisme" et

calculait le besoin de places de stationnement en retenant une place pour 100 m2 de surface brute de plancher au lieu

de 80 m2, tel que

mentionné à l’annexe 1 RPGA. Le tribunal a confirmé la pratique précitée de la municipalité

quant à l’application de l’art. 61 RPGA et sur laquelle il n’y a dès lors pas

lieu de revenir (arrêts AC.2009.0182 du 5 novembre 2010, consid. 3a;

AC.2011.0178 du 28 juin 2012, consid. 6). Conformément à l’art. 61 RPGA, le

nombre des places admissibles est déterminé sur la base des besoins en places

de stationnement multiplié par un pourcentage, qui varie entre 50 et 100%. Si

l'on applique ces principes au cas d'espèce, le besoin en places de parc est de

4,88 (444,32 m2 :

100, soit 4,44 + 0,44 correspondant à 10% de places visiteurs), nombre qu'il

convient de multiplier par un pourcentage allant de 50 à 100%. La fourchette

ainsi obtenue oscille entre un nombre de places minimal de 2,44 (50%), arrondi

à 2 (selon la pratique municipale constante tendant à arrondir au chiffre

entier le plus proche), et un nombre maximal de 4,88 (100%), arrondi à 5. Sur

cette base, la municipalité a considéré que le nombre minimal de deux places de

stationnement était suffisant en l'espèce.

c) Cette appréciation doit être

confirmée. Les recourants soutiennent qu'un nombre minimum de quatre places de

parc serait exigible dans le cas particulier sur la base des normes VSS 640 281.

Or, le plan des mesures OPair, qui renvoie aux normes VSS, vise à améliorer la

qualité de l'air en proposant des mesures d'assainissement. On voit dès lors

mal comment on pourrait soutenir que l'application d'une réglementation

communale qui aboutirait à des valeurs plus restrictives en termes de places de

stationnement serait contraire à ce plan (cf. arrêt AC.2009.0182 précité,

consid. 3b). De même, la pratique de la municipalité

consistant à arrondir au nombre entier le plus proche ne prête pas le flanc à

la critique, dès lors qu'elle va

aussi dans le sens du plan des mesures OPair, qui vise précisément à diminuer

la part des transports individuels motorisés pour favoriser les déplacements en

transports publics. Peu importe dès lors que les normes

VSS 640 281 prévoient l'arrondissement au nombre entier supérieur (lettre C,

ch. 9.3).

Il convient de préciser que les

normes VSS prévoient de simples valeurs indicatives. En effet, il est admissible

de retenir des valeurs indicatives inférieures pour des cas spéciaux (lettre C,

ch. 9.2). Il peut être judicieux de s'écarter des valeurs indicatives afin de

tenir compte des conditions locales particulières ou des formes spéciales de

logement (lettre C, ch. 9.4), en particulier lorsque l'habitation se situe -comme

en l'espèce – en ville et à proximité d'une desserte de transports publics (arrêt AC.2009.0182 précité, consid. 2b). Le Tribunal fédéral a du reste rappelé que les normes provenant

d'associations privées n'étaient pas des règles de droit et n'avaient pas un

caractère absolument contraignant et que, d'une manière générale,

l'appréciation d'intérêts publics supérieurs parfois contradictoires peut

conduire à une offre en cases de stationnement plus élevée ou plus faible que

celle obtenue en appliquant la norme (ATF 1C_477/2009 du 17 juin 2009 consid.

5.

; arrêts précités AC.2009.0182, consid. 2b; AC.2007.0110, consid. 12b).

d) Dans ces conditions, la

municipalité pouvait considérer, tant à la lumière de son règlement qu'à celle

des normes VSS, qu'un nombre de deux places de stationnement pour trois

logements était suffisant, compte tenu de l'ensemble des circonstances locales.

Contrairement à ce que prétendent les recourants, la parcelle destinée à accueillir

la construction litigieuse ne se trouve pas en périphérie mais en ville de

Lausanne, à environ un quart d'heure en bus du quartier centre-ville. La

parcelle se trouve en outre à proximité d'une ligne de bus, dont la cadence est

élevée, soit au minimum quatre bus par heure; le bien-fonds en question peut ainsi

être considéré comme étant bien desservi par les transports publics, ce qui

justifie un besoin réduit en places de stationnement. A noter du reste que tout

comme le RPGA, les normes VSS prévoient une fourchette entre le nombre minimal

et le nombre maximal de cases de stationnement nécessaires en tenant compte du

type de localisation du projet (lettre C, ch. 10.1). Appliqué au cas particulier,

cette norme aboutirait à retenir une localisation de type C, voire B (fréquence

des transports publics supérieure à 4 fois par heure et part de mobilité douce

se situant entre 25 et 50 %), étant précisé que, selon les recourants, la part

de mobilité douce dans le quartier en question est de 33 % environ. Dans cette

hypothèse, l'offre en cases de stationnement devrait correspondre au minimum à

40% des valeurs indicatives (cf. tableau 3), soit deux cases de stationnement

au minimum. Quant au risque de parcage sauvage invoqué par les recourants, il

doit être relativisé dans la mesure le chemin du Village dispose de places de

parc en zone bleue.

En résumé, la municipalité n'a pas

abusé de son large pouvoir d'appréciation en admettant que deux places de parc

correspondaient à la fourchette minimum exigible.

5.

Les recourants estiment enfin que les huit

places de stationnement pour deux-roues seraient insuffisantes. Le projet ne

serait, à leur avis, pas conformes aux exigences des normes VSS 640 065,

auxquelles renvoie l'art. 40a RLATC.

Il convient sur ce point de se

référer à la jurisprudence rendue en relation avec le nombre de places de

stationnement pour les véhicules automobiles, qui précise que l’art. 40a RLATC

ne dispose pas d’une base suffisante dans la LATC (arrêts AC.2011.0235 du 10

avril 2012, consid. 5c; AC.2009.0064 du 4 novembre 2010, consid. 4c). Les

exigences en matière de stationnement des deux-roues doivent ainsi s'examiner à

la lumière du seul règlement communal, ce dernier ne contenant aucun renvoi

exprès aux normes VSS (cf. arrêt AC.2011.0159 du 19 décembre 2011, consid. 5,

et les arrêts cités).

L'art. 66 RPGA dispose, au sujet

des places pour deux-roues, ce qui suit :

"1 Un nombre

minimum de places de stationnement réservé aux deux roues motorisées et aux

cycles doit être aménagé. Ce nombre est défini par l’annexe 1. L’alinéa 2 de

l’Art. 63 est applicable.

2.

Les maisons

d’habitation collective et les maisons d’étudiants doivent être pourvues

d’équipements collectifs, tels que garages pour vélomoteurs et bicyclettes, en

relation avec leur importance."

Quant à l'annexe 1 du RPGA, elle exige

la création de 0,5 place de stationnement par pièce pour les maisons

d'habitation collectives. En tant que le projet vise la création de huit places

de stationnement pour un maximum de quinze pièces d'habitation, le projet

respecte sur ce point également le règlement communal. Ce grief est en

conséquence infondé.

6.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants, qui succombent.

Ceux-ci verseront en outre une indemnité à titre de dépens à l'autorité

intimée, qui est intervenue par l'intermédiaire d'un avocat. Les constructeurs,

non assistés d'un mandataire professionnel, n'ont pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

Les décisions de la Municipalité de Lausanne du

7 février 2012 levant les oppositions et délivrant le permis de construire

requis sont confirmées.

III.

Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille)

francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.

Les recourants François Biollay, Robert Reymond,

ainsi que Radu et Aileen Ionescu-Vraca, débiteurs solidaires, verseront à la

Municipalité de Lausanne une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de

dépens.

Lausanne, le 14 décembre 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - AC.2012.0053 - 2012-12-14 - BIOLLAY, REYMOND, IONESCU-VRACA, IONESCU-VRACA/ESPOSITO, JAVET ESPOSITO, Municipalité de Lausanne

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

119.

2.

3.

4.

2.

3.

1.

2.

3.

281.

5.

5.

2.

6.

Dispositif