AC.2012.0081

CDAP - AC.2012.0081 - 2013-06-17 - URSCHELER/Conseil général de Dompierre, Département de l'intérieur, Service du développement territorial

17 juin 2013Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Par arrêt du 25 février 2011, la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :le tribunal) a

admis partiellement le recours formé par José et Chantal Urscheler d'une part,

et par Hélène Urscheler d'autre part, contre les décisions du Conseil général

de Dompierre du 18 février 2008 et du 2 novembre 2009 levant leur opposition et

adoptant le nouveau plan général d'affectation ainsi que les décisions du

Département de l'économie des 9 mai 2008 et 2 décembre 2009 approuvant

préalablement le nouveau plan général d'affectation.

Le chiffre II du dispositif de

l'arrêt du 25 février 2011 est formulé dans les termes suivants:

"II. Les décisions du Conseil

général de Dompierre du 18 février 2008 et du 2 novembre 2009, ainsi que

les décisions d'approbation préalable du Département de l'économie du 9 mai

2008 et du 2 décembre 2009 sont réformées dans le sens suivant:

a) L'art. 23 al. 2 du règlement sur le plan général d'affectation est

complété par la phrase suivante:

«, laquelle est en outre réservée à la culture du sol et aux

activités en relation étroite avec celle-ci. ».

b) L'art. 4 ch. 2 du règlement sur le plan général d'affectation est

remplacé par le texte suivant:

«2) Zone d'habitation villageoise : degré II»

Ces décisions sont maintenues pour le surplus."

a) A la suite de l'entrée en force de l'arrêt,

le Service du développement territorial a demandé à la Municipalité de Dompierre

(ci-après: la municipalité) de soumettre à une enquête publique complémentaire

les modifications des art. 4 ch. 2 et 23 al. 2 du règlement sur le plan général

d'affectation.

b) Préalablement à l'enquête

publique, la municipalité a proposé au Conseil général, dans son préavis

03-2012, d'adopter une convention concernant la nouvelle zone constructible

(zone d'habitation villageoise) et sa classification en degré de sensibilité II.

Le but de la convention consistait à éviter que les propriétaires de terrains

classés en zone industrielle à proximité de la zone d'habitation villageoise ne

fassent opposition à l'enquête publique. A cette fin, le projet de convention

prévoyait que 4 parcelles situées en bordure nord-est de la nouvelle zone

constructible serviront de zone tampon et seront attribuées et vendues à

Jean-François Diserens, propriétaire de la parcelle n° 76 classée en zone

industrielle.

c) A la suite d'un préavis

favorable de la Commission de gestion et des finances de la commune de

Dompierre, le Conseil général a accepté la convention sans avis contraire et 2

abstentions lors de sa séance du 16 mars 2012.

a) La municipalité a mis à l'enquête publique du

10 avril au 9 mai 2012 la modification des art. 4 ch. 2 et 23 al. 2 du

règlement sur le plan général d'affectation avec le rapport d'aménagement prévu

par l'art. 47 OAT. L'enquête publique a soulevé l'opposition de José et Chantal

Urscheler ainsi que d'Hélène Urscheler le 16 avril 2012. L'opposition est

formulée dans les termes suivants:

"Dans

le cadre de la mise à l'enquête citée en exergue, mise à l'enquête qui

constitue en elle-même un vice de procédure (cf. caractère exécutoire de

l'arrêt du 25.02.11 de la CDAP), nous faisons opposition aux

modifications du PGA/RPGA de la commune de Dompierre VD, dans la mesure où elles

ne respectent pas l'arrêt du 25.02.11 dans son intégralité (cf. également nos

précédents courriers).

plus nous dénonçons une énième violation du devoir d'information de la part de

la commune de Dompierre VD (cf. courriers précédents).

Et les heures

d'ouverture du bureau (5 heures par semaine) sont un leurre quand il s'agit de

renseigner certaines personnes, comme nous avons pu le constater. Vous mettez

des heures d'ouverture, mais nous avons constaté maintes fois que même en se

déplaçant nous ne sommes pas informés de manière correcte et complète (cf.

dossier de la procédure qui a conduit à l'arrêt de la CDAP du 25.02.11). Et par

écrit vous nous refusez les renseignements bien précis que nous vous

demandons…quand vous daignez nous envoyer une réponse…"

b) Lors de sa séance du 25 juin

2012, le Conseil général a adopté le préavis municipal tel que présenté par la

municipalité et il a levé l'opposition dans la mesure où elle était recevable. Le

Département de l'intérieur (ci-après : le département) a approuvé

préalablement la modification du règlement sur le plan général d'affectation et

il a notifié la décision communale à José et Chantal Urscheler ainsi qu'à

Hélène Urscheler par pli recommandé du 3 septembre 2012 (AC.2012.0295). José et

Chantal Urscheler ainsi qu'Hélène Urscheler ont contesté cette décision auprès

de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 13

septembre 2012. Ils ont complété leur argumentation par courrier des 11 et 17

octobre 2012.

a) Dans l'intervalle, José et Chantal Urscheler

ainsi qu'Hélène Urscheler avaient recouru auprès du tribunal contre la décision

du Conseil général de Dompierre du 16 mars 2012 par acte du 8 avril 2012

(AC.2012.0081). La commune de Dompierre s’est déterminée sur le recours par une

écriture du 14 mai 2012 concluant au rejet du recours. L'ECA ainsi que le

Service des eaux sur l'assainissement se sont également déterminés en précisant

qu'ils n'avaient pas de remarques particulières à formuler concernant le

recours (lettre de l'ECA du 25 avril 2012 et lettre du SESA du 1er

mai 2012).

b) José et Chantal Urscheler ainsi

qu'Hélène Urscheler ont déposé des écritures complémentaires les 21 juin et 10

juillet 2012.

Par décision du 24 octobre 2012, le tribunal a

procédé à la jonction du recours formé contre la décision du Conseil général de

Dompierre du 16 mars 2012 (AC.2012.0081) avec le recours formé contre la

décision d'adoption et d'approbation préalable de la modification du règlement

sur le plan général d'affectation (AC.2012.0295).

La commune de Dompierre a déposé le

12 novembre 2012 un mémoire-réponse concernant le recours formé contre la

décision d'adoption et d'approbation préalable de la modification du règlement

sur le plan général d'affectation; le Service du développement territorial

s'est également déterminé sur le recours le 22 octobre 2012. Les recourants ont

ensuite déposé un mémoire complémentaire le 28 novembre 2012, puis une nouvelle

écriture le 27 avril 2013.

Considérants

1.

a) Les recourants reprochent essentiellement aux

autorités de la commune de Dompierre de n'avoir pas respecté l'arrêt de la Cour

de droit administratif et public (CDAP) du 25 février 2011. Dans le

recours du 8 avril 2012 (AC.2012.0081), les recourants se plaignent du fait que

les autorités communales de Dompierre ont procédé à une enquête publique aux

modifications réglementaires ordonnées par le tribunal, enquête qui était de

nature à remettre en question la décision prise. Ils se plaignent aussi d'une

violation du devoir d'information de la commune et aussi du fait que les demandes

d'intervention auprès du canton n'ont pas été suivies. Les recourants reprochent

en particulier à la municipalité ne pas leur avoir transmis un exemplaire de la

convention adoptée par le Conseil général le 16 mars 2012. Le recours est

motivé par le fait que, dans l'ignorance de la teneur de la convention adoptée

le 16 mars 2012, les recourants craignaient que l'arrêt de la CDAP du 25

février 2011 ne soit pas exécuté ou soit détourné par la teneur de cette

convention.

b) Il ressort des pièces produites

par les recourants que ces derniers ont adressé le 25 mars 2012 une demande au

syndic de la Commune de Dompierre tendant à obtenir une copie de la convention

acceptée par le Conseil général le 16 mars 2012 (lettre des recourants du 25

mars 2012). La municipalité a répondu le 3 avril 2012 que le Conseil général

est ouvert à tous les habitants qui désirent être renseignés et que, à la suite

d'une discussion avec le Préfet, elle n'était pas en mesure d'envoyer les

éléments déjà donnés au Conseil.

c) La loi sur l'information du 24

septembre 2002 (LInfo; RSV 170.21) pose le principe suivant:

"Art. 8 droit à l'information

1.

Par principe,

les renseignements, informations et documents officiels détenus par les

organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public.

(…)"

L'art. 9 LInfo définit la notion de

document officiel comme tout document achevé, quel que soit son support, qui

est élaboré ou détenu par les autorités, qui concerne l'accomplissement d'une

tâche publique et qui n'est pas destiné à un usage personnel. L'art. 10 LInfo

précise que la demande d'information n'est soumise à aucune exigence de forme,

qu'elle n'a pas à être motivée et doit contenir des indications suffisantes

pour permettre l'identification du document officiel recherché. L'art. 11 LInfo

prévoit enfin la gratuité de la consultation des dossiers (al. 1) mais permet à

l'autorité qui répond à une demande de percevoir un émolument lorsque la

réponse à la demande nécessite un travail important (a), en cas de demandes

répétitives (b) et lorsqu'une copie est demandée. Le chapitre IV de la LInfo

fixe les limites de l'accès du public aux informations et documents officiels.

Ainsi, l'art. 16 LInfo prévoit que l'autorité peut, à titre exceptionnel,

décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire

partiellement ou de différer cette publication ou transmission si les intérêts

publics ou privés prépondérants s'y opposent.

d) En l'espèce, il n'est pas

douteux que la convention adoptée par le Conseil général de Dompierre le 16

mars 2012 fait partie des documents officiels détenus par les autorités qui

sont soumis à la loi sur l'information et donc accessibles au public. En outre,

les motifs invoqués par la municipalité dans son courrier du 3 avril 2012 pour

s'opposer à la transmission de la convention du 16 mars 2013 ne constituent pas

des intérêts prépondérants au sens de l'art. 16 LInfo et n'étaient pas relevants.

C'est donc à tort que la municipalité n'a pas transmis une copie de la

convention adoptée par le Conseil général le 16 mars 2013 aux recourants; refus

qui a probablement entraîné le dépôt du premier recours du 8 avril 2012 en

l'absence d'information sur le contenu de cette convention. Cela étant, le

refus de l'autorité communale de transmettre la convention n'a pas porté

préjudice aux recourants dans le cadre de la présente procédure dès lors que

cette convention a été produite au tribunal par la commune de Dompierre et que

les recourants peuvent en tout temps consulter le dossier au greffe du

tribunal. Au demeurant, la convention ne porte que sur la vente de terrain au

propriétaire de la zone industrielle située à proximité de la nouvelle zone

d'habitation villageoise et ne porte en rien préjudice de l'entrée en force de

l'arrêt du tribunal du 25 février 2011.

2.

a) Par ailleurs, le Service du développement

territorial a exigé de la commune de Dompierre une nouvelle enquête

complémentaire pour les modifications apportées à la réglementation communale

par l'arrêt du 25 février 2011. L'autorité cantonale a probablement estimé que

ces modifications étaient de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de

protection et qu'elle nécessitait une enquête publique complémentaire. La

commune de Dompierre n'est donc en rien responsable de la procédure choisie,

car c’est l'autorité cantonale qui a exigé une enquête complémentaire sur les

modifications ordonnées par le tribunal, quand bien même cette procédure

n'apparaissait pas nécessaire selon le jugement du 25 février 2011 (une

distance de 100 m sépare en effet le bâtiment construit sur la parcelle n° 76

de la construction la plus proche prévue sur la zone d'habitation villageoise

projetée).

b) Cela étant précisé, le tribunal

constate que la modification du règlement sur le plan général d'affectation,

telle qu'elle a été adoptée par le Conseil général de Dompierre lors de la

séance du 25 juin 2012, et approuvée préalablement par le Département de

l'intérieur le 30 août 2012, correspond exactement et en tout point au

dispositif de l'arrêt de la CDAP du 25 février 2011. En particulier, le

tribunal constate que l'art. 4 ch. 2 du règlement communal sur le plan général

d'affectation a été modifié pour appliquer le degré de sensibilité II à la zone

d’habitation villageoise, conformément au chiffre II let. b du dispositif de

l'arrêt du 25 février 2011. Par ailleurs, l'art. 23 al. 2 RPGA a également été

modifié de manière conforme au chiffre II let. a du dispositif de l'arrêt du 25

février 2011 par l'adjonction demandée par le tribunal et formulée dans les

termes suivants:

"laquelle

est en outre réservée à la culture du sol ou aux activités en relation étroite

avec celle-ci".

Cette adjonction est strictement

conforme à ce qui a été ordonné par le tribunal dans l'arrêt du 25 février 2011

et a pour conséquence de rendre applicable le délai de 25 ans prévu par l'art.

53.

al. 3 LATC, disposition selon laquelle les zones agricoles et viticoles ne

peuvent être modifiées dès leur approbation par le département sauf dérogation

exceptionnelle accordée par celui-ci.

En conséquence, le tribunal constate

que les demandes des recourants concernant le respect de l'arrêt du 25 février

2011.

sont entièrement satisfaites par la procédure engagée par la commune et le

département, dès lors que la modification du règlement communal sur le plan

général d'affectation reprend exactement les textes qui ont été modifiés

directement par le tribunal dans son arrêt du 25 février 2011.

3.

Il résulte ainsi des considérants qui précèdent

que les recours doivent être rejetés dans le sens des considérants et les

décisions attaquées maintenues. Compte tenu des circonstances particulières du

litige, en particulier du fait que la municipalité n'a pas respecté les

obligations découlant de la loi sur l'information concernant la demande de

transmission de la convention adoptée le 16 mars 2013 par le Conseil

général de Dompierre, et que le refus de transmettre la convention a

probablement provoqué le dépôt du recours, le tribunal considère qu'il y a lieu

de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat et de compenser les

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Les recours des 8 avril 2012 (AC.2012.0081) et

du 13 septembre 2012 (AC.2012.0295) sont rejetés dans le sens des considérants.

II.

Les décisions attaquées sont maintenues.

III.

Il n'est pas prélevé de frais de justice et les

dépens sont compensés.

Lausanne, le 17 juin 2013

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.