AC.2012.0108
CDAP - Vaud: AC.2012.0108
15 octobre 2013Français45 min
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N° affaire:
AC.2012.0108
Autorité:, Date décision:
CDAP, 15.10.2013
Juge:
IBI
Greffier:
CFV
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
POORTIER/Service du développement territorial, Municipalité de Château-d'Oex
CONFORMITÉ À LA ZONE
ZONE AGRICOLE
RÉVISION{PLAN D'AMÉNAGEMENT}
PROPORTIONNALITÉ
NÉCESSITÉ
ACCÈS SUFFISANT
AUTORISATION DÉROGATOIRE{ART. 24 LAT}
EXCEPTION{DÉROGATION}
CONSTATATION DES FAITS
DROIT DE PASSAGE NÉCESSAIRE
RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR
LATC-10 (01.01.2004)
LATC-105
LATC-105-1
LATC-120-1-a
LATC-130-2
LAT-18
LAT-18-2
LAT-22
LAT-22-2-a
LAT-24 (01.01.1980)
LAT-25a-2
LAT-25-2
Résumé contenant:
Recours des constructeurs contre une décision de la municipalité prise en appliction d'une décision du SDT ordonnant la supression d'un chemin provisoire, aménagé en partie hors de la zone à bâtir.
- Les constructeurs, qui ne sont pas propriétaires des parcelles sur lesquelles le chemin est aménagé mais sont au bénéfice d'une servitude de passage, doivent être considérés comme des perturbateurs par comportement de sorte que l'autorité municipale était fondée à leur notifier la décision de remise en état (consid. 2).
- Il n'est pas établi dans quelle mesure il existe une possibilité de construire un chemin d'accès au chalet litigieux aménagé entièrement dans la zone à bâtir, une telle possibilité excluant d'office selon la jurisprudence fédérale de délivrer une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT. En l'espèce, il n'est pas certain à l'heure actuelle que les constructeurs puissent se voir reconnaître, sur le plan civil, un droit de passage nécessaire (cf. art. 694 CC) (consid. 3).
- L'ordre de remise en état du chemin d'accès provisoire, toléré par les autorités communale et cantonale durant les travaux de construction du chalet et qui constitue actuellement le seul accès entre ledit chalet et la voie publique, apparaît en l'état prématuré et disproportionné vu les circonstances particulières, notamment le fait que la commune a initié des démarches en vue de modifier son PGA et qu'elle prévoit d'inclure la portion des parcelles hors zone à bâtir sur laquelle est aménagé le chemin litigieux en zone constructible. A cela s'ajoute que l'autorité cantonale a laissé la question ouverte de savoir si elle pourrait entrer en matière sur le maintien actuel en tout-venant du chemin provisoire (consid. 4).
Pour ces motifs, le recours est admis et la cause renvoyée aux autorités communale et cantonale pour instruction complémentaire.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 octobre 2013
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. André Jomini, juge et
M. Raymond Durussel, assesseur; Mme Cécile
Favre, greffière.
Recourants
Miranda Alexa et Onno
POORTIER, à Château-d'Oex, représentés par Me Marc-Olivier
BUFFAT, avocat, à Lausanne,
Autorités intimées
Service du
développement territorial, à Lausanne
Municipalité de
Château-d'Oex
Objet
Ordre de remise en état
Recours Miranda Alexa et Onno POORTIER c/
la décision de la Municipalité de Château-d'Oex du 23 mars 2012 et celle du
SDT du 12 mars 2012 (ordonnant la suppression d'un chemin provisoire aménagé
pour la construction d'un chalet d'habitation sur la parcelle n°4250 ainsi
que la remise en état du terrain)
Vu les faits suivants :
A.
Onno et Miranda Alexa Poortier (ci-après :
les "constructeurs") ont acquis, le 13 septembre 2010, la parcelle n°
4250, sur le territoire de la commune de Château-d’Oex. Situé au lieu-dit
"La Frasse", ce bien-fonds de 1501 m² est classé en zone "chalets" selon le plan général
d’affectation (PGA) et régi par les art. 14 et ss du règlement communal sur le
plan d'extension et la police des constructions (ci-après : RPE), approuvé
par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 19 septembre 1980. L’inscription des
propriétaires au registre foncier est intervenue le 15 octobre 2010.
Selon l’acte notarié du 13
septembre 2010 intitulé « division de bien-fonds [n° 25] et
vente », cette parcelle est issue de la division parcellaire de
l’ancien bien-fonds n° 25, auquel correspondent aujourd’hui les parcelles nos 25, 4250
et 4251.
La parcelle n° 4250 est contiguë au Nord à la parcelle n° 866, propriété commune d’Olga Dyens et de Sarah Henchoz, colloquée
en zone intermédiaire, et, à l’Est, à la parcelle n° 25, propriété commune de Caroline et de Maria Rosat, colloquée en
zone "chalets".
La parcelle
n° 866 jouxte, au Sud, les parcelles nos 4250, 25 et 3599.
L’actuelle parcelle n° 3599, propriété
de la PPE « Résidence Alexandra », résulte du remaniement parcellaire
des fonds nos 866 et 3599 (cf. plan cadastral du 15 mai 1985). Elle
est classée pour l’essentiel en zone "chalets", exception faite d’une
bande de terrain, au Nord, en limite de parcelle, colloquée en zone
intermédiaire.
La parcelle des constructeurs est
notamment au bénéfice d’une servitude en droit de passage à pied et pour tous
véhicules, inscrite le 10 septembre 1984 au registre foncier (S.RF 60'836).
Elle grève les fonds nos 25, 866 et 3599. L’assiette figurée sur le
plan cadastral – corrigée la dernière fois le 27 novembre 2009 -, correspond à
une bande de terre d’une largeur de 3 m, qui s’étend, depuis le bord de la
route communale, sur la partie Nord de la parcelle n° 3599 classée à cet
endroit en zone intermédiaire. Elle mesure environ 40 mètres de long sur cette
parcelle, puis elle s’étend au Sud de la parcelle n° 866 sur une longueur d’environ 17 mètres, avant de rejoindre la
parcelle n° 25 classée en zone "chalets". La modification de
l'assiette de cette servitude, en 2009, prolonge celle-ci jusqu'à la parcelle
n° 4251, qui supporte un bâtiment rural (n° ECA 78). Cette assiette est figurée
sur le plan ci-dessous:
B.
Le 20 novembre 2009, l’ancien propriétaire de la
parcelle n° 25, feu Jean-Victor Rosat, et Onno Poortier (alors promettant-acquéreur)
ont déposé une demande de permis de construire portant sur un projet de chalet
d'habitation comprenant un garage de deux places, une place extérieure, ainsi
qu’un chemin d'accès, sur l’actuelle parcelle n° 4250. Le formulaire de demande
de permis de construire indiquait que le projet n'était pas situé partiellement
ou entièrement hors des zones à bâtir.
Le dossier de cette demande
comporte un plan de situation relatif à l'aménagement du chemin d’accès, du 25
novembre 2009. Ce plan indique l'aménagement du chemin jusqu'à la route
communale; il est signé par les propriétaires des parcelles n° 866 et 25; il a
été approuvé par la Municipalité de Château-d’Oex (ci-après : la "municipalité")
le 24 mars 2010.
Le projet de construction a été mis
à l’enquête publique du 19 décembre 2009 au 18 janvier 2010. Il n’a pas suscité
d’opposition.
Il ressort de la synthèse n° 100566
de la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire
(CAMAC), du 24 décembre 2009, que les services cantonaux concernés ont délivré les
autorisations spéciales nécessaires. Le Service du développement territorial
(SDT) ne s'est pas déterminé dans ce cadre.
C.
Les constructeurs ont déposé, le 23 mars 2010,
une seconde demande de permis de construire portant sur l'aménagement du chemin
d'accès. Selon le plan de situation du 16 février 2010 accompagnant cette
demande, l'assiette de ce chemin restait identique à celle figurant sur le plan
de situation du 25 novembre 2009 produit dans le cadre de la première demande
de permis de construire. Ce plan était cette fois signé par les copropriétaires
de la parcelle n° 3599. Ce projet a fait l'objet d’une mise à l’enquête publique
distincte, du 31 mars au 29 avril 2010.
Le 13 avril 2010, Edmond de Braun,
propriétaire de la parcelle n° 436, adjacente à l'aval de la parcelle du constructeur,
a écrit à la municipalité pour lui signaler notamment que l’aménagement du
chemin d’accès au projet de construction était situé hors de la zone à bâtir.
Le 19 avril 2010, la municipalité a
informé Edmond de Braun que l’autorisation spéciale de construire un chemin d’accès
hors de la zone à bâtir relevait de la compétence du SDT qui devait se déterminer
dans le cadre de la mise à l’enquête du projet. Elle a en outre attiré son
attention sur le fait qu’elle n’entendait pas traiter sa correspondance comme
une opposition au projet mis à l’enquête, à moins qu’il n’indiquât clairement
s’opposer audit projet.
D.
Selon la synthèse CAMAC n° 102172 du 31 mai 2010,
le SDT a refusé de délivrer l’autorisation spéciale pour le projet
d’aménagement du chemin d’accès, situé hors de la zone à bâtir. Il a relevé en
particulier ce qui suit :
"Après examen des pièces du dossier, il apparaît que le projet
prévoit hors des zones à bâtir un nouvel accès carrossable desservant le chalet
prévu dans la zone constructible. Il s’inscrit sur une servitude de passage à
pied et tous véhicules n° SRF n° 60836 déplacée et inscrite le 10 septembre
1984. Ce chemin serait aussi souhaité par l’agriculteur M. Pierre Henchoz pour
rallier le rural ECA n° 78 qu’il exploite sur la parcelle n° 25 appartenant à
l’Hoirie Jean-Victor Rosat.
Quant à inclure
l’entier du projet d’accès dans la zone de chalets, le mandataire M. Fritz Kopf
estime qu’il est impossible d’obtenir l’accord des quelque 40 propriétaires de
la parcelle n° 3599 (PPE “Résidence Alexandra”).
Sur cette base,
le SDT peut se déterminer comme suit:
- Selon l’article
51, al. 2 LATC, les zones intermédiaires sont inconstructibles. Ces
dispositions mentionnent par ailleurs que le règlement communal peut toutefois
y autoriser, dans la mesure où l’affectation future n’en sera pas compromise,
l’extension de constructions agricoles ou viticoles existantes ou de nouvelles
constructions agricoles ou viticoles. Or, tel n’est pas le cas pour la Commune
de Château-d’Oex (cf. art. 38 et 39 RPGA).
- L’implantation
de la route d’accès n’est nullement imposée par sa destination hors des zones à
bâtir au sens de la jurisprudence en la matière (art. 24 LAT). Bien plus, il ne
répond à aucun intérêt public majeur.
- Ledit chalet
étant projeté en zone constructible, les articles 24c ou 24d LAT et 42 ou 42a
OAT ne sont pas non plus applicables.
- Selon la jurisprudence
en la matière, tout équipement lié à la zone à bâtir doit en principe être
réalisé à l’intérieur de celle-ci (art. 15 et 19 LAT).
- L’inscription
d’une servitude de passage, qui relève du droit privé, doit avoir un contenu
licite. Autrement dit, il n’est pas pertinent de constituer ladite servitude si
sa matérialisation par un chemin est impossible, faute de bases légales (LAT et
OAT dans le cas présent) permettant de tels travaux.
- Enfin,
l’absence d’une entente entre voisins (droit privé) ne constitue pas un
argument valable pour déroger aux dispositions obligatoires de droit public
mentionnées ci-dessus.
Pour le surplus,
nous laissons à l’autorité communale, le soin d’examiner, d’entente avec notre
Division Aménagement communal (M…), la possibilité d’une mesure de
planification. A ce propos, ladite division avance le préavis suivant:
“Les transactions
de droit privé (création de la parcelle 3599 et inscription d’une servitude de
passage) se sont faites indépendamment de l’affectation du sol. L’adaptation du
PGA dans ce secteur constituerait donc une amnistie puisque ce dernier a été
précisé dans ce secteur par la “modification du plan des zones” du 12 janvier
1983 et que la servitude déplacée a été inscrite le 10 septembre 1984. L’enjeu
est ici, pour la Municipalité, de ne pas utiliser abusivement le droit
dérogatoire ce qui la conduirait à devoir satisfaire toute demande de ce type,
par “égalité de traitement”. Toutefois, considérant la proche révision du PGA,
la Division Aménagement communal du SDT pourrait entrer en matière sur ce
projet. L’accord du propriétaire de la parcelle 866 demeure réservé pour une
modification du PGA permettant d’inclure la totalité du chemin d’accès au
chalet projeté en zone à bâtir”.
En l’état du
dossier, le SDT est contraint de refuser l’autorisation des travaux envisagés
en application de l’art. 22 LAT. En aucun cas le permis de construire communal
ne peut être délivré pour le chemin d’accès en zone intermédiaire.″
Le 4 juin 2010, la municipalité a transmis
une copie de la synthèse CAMAC n° 102172 précitée à l’architecte des époux
Poortier en l’informant que le SDT avait refusé de délivrer l’autorisation
spéciale pour le projet d’aménagement du chemin d’accès et qu’il incombait dès
lors aux constructeurs de négocier un accès entièrement aménagé en zone
constructible avec les propriétaires des parcelles voisines, ou de déposer un
recours contre la décision du SDT.
E.
Le 23 juillet 2010, la municipalité a délivré aux
époux Poortier le permis de construire n° 801 portant sur un chalet
d’habitation avec garage deux places, une place extérieure et un chemin d’accès
au lieu-dit "la Frasse". Le permis précisait toutefois que "la réalisation de l’accès selon le dossier CAMAC n° 102172
est dépendante de la délivrance du permis de construire qui ne pourra être
délivré que sur la base d’une nouvelle synthèse CAMAC positive selon notre courrier
du 4 juin 2010 ". Le permis de construire précisait encore ce
qui suit: "L'accès au chantier peut être desservi conformément à la
servitude de passage existante SRF 60836. Celle-ci devra être détournée et mise
à jour selon les plans d'enquête pour le maintien de l'accès à la parcelle RF
N° 25."
F.
Le 21 octobre 2010, le SDT a été informé qu’une
« piste en tout-venant » permettant d’accéder au chantier de
construction du chalet des époux Poortier avait été aménagée sur des parcelles
colloquées en zone intermédiaire. Il a dès lors imparti à l’architecte des
époux Poortier un délai échéant le 5 novembre 2010 pour qu’il se détermine sur
les aspects suivants : "volumes décapés pour les besoins du chemin, volume, structure et
profondeur du revêtement en tout-venant, coût des travaux ; justification
de l’emplacement en zone intermédiaire malgré le refus d’entrer en matière sur
cet accès, copie d’éventuelles autorisations communales pour cet accès ;
devenir du chemin au terme du chantier lié au chalet (maintien ou remise en
état)".
Le 8 novembre 2010, l’architecte
des constructeurs a répondu comme suit :
″- afin de débuter les travaux de construction du chalet, au bénéfice
du permis de construire n°801 du 23 juillet 2010, nous avons procédé au
dégrappage de la terre végétale, à la pose de non tissé de séparation afin
d’éviter la contamination et la mise en place de 30 cm de tout-venant pour
assurer l’accès au chantier. Le coût des travaux exécutés est estimé à CHF 11'000.--.
- l’accès du
chantier a été maintenu sur l’emplacement de l’assiette de la servitude S.RF 60'836
bien que celle-ci soit située en zone intermédiaire.
- nous n’avons
pas obtenu d’autorisation communale particulière pour cet accès. Toutefois la
Municipalité nous a fait part de son intention de modifier, lors de la
prochaine révision du PGA, la limite de la zone «chalet» afin de permettre la construction
d’un accès à la parcelle n° 25 sur l’assiette de la servitude et par conséquent
en limite de la propriété n° 3599.
- ce chemin, au
terme du chantier, pourra être remis en état à condition que l’accès au chalet
soit assuré par la servitude jusqu’à la modification de la zone qui devra en
permettre une réalisation définitive.″
Il ressort du plan de situation de
géomètre, du 17 avril 2012, produit par les constructeurs, que le chemin
d’accès provisoire aménagé par les constructeurs ne suit pas l’assiette de la
servitude en cause mais qu’il est situé en aval de celle-ci.
Par la suite, plusieurs échanges de
correspondance ont eu lieu entre la municipalité, le SDT et les époux de Braun,
propriétaires de la parcelle voisine n° 436, qui contestaient l'aménagement
d'un chemin d'accès hors de la zone à bâtir.
G.
Le 20 décembre 2010, la municipalité a demandé
aux constructeurs de déposer un nouveau dossier de mise à l'enquête, en
modifiant le chemin d'accès afin de respecter la zone constructible. Elle
invoquait notamment le refus des propriétaires de la parcelle n° 866 d'accepter
un changement d'affectation de leur parcelle dans le cadre du futur plan
général d'affectation. Par lettre du 18 août 2010, ces dernières avaient en
effet indiqué aux constructeurs qu'elles refusaient d'entrer en matière sur un
changement d'affectation en zone constructible, sauf si ce changement
concernait l'ensemble de leur parcelle.
Le 21 février 2011, le SDT a
informé les propriétaires des parcelles nos 866 et 3599, sur lesquelles le chemin provisoire avait été aménagé,
que celui-ci devait être supprimé et le terrain remis en état à la fin des
travaux de construction du chalet des époux Poortier. Ledit service relevait
que le chemin d’accès n’était pas conforme à l’affectation de la zone et
n’était pas imposé par sa destination hors de la zone à bâtir. Une copie de cette
lettre était notamment adressée aux constructeurs.
Sarah Henchoz et Olga Dyens,
propriétaires de la parcelle n° 866, ont répondu le 10 mars 2011. Elles ont informé le SDT qu’elles
avaient été consultées par l’architecte du constructeur au mois de juin 2010
afin d’obtenir leur accord sur une prochaine révision du PGA en vue d’inclure dans
la zone à bâtir l’assiette de la servitude S. RF 60'836 grevant notamment leur
parcelle. Elles ont précisé avoir refusé une telle demande à plusieurs reprises
à moins que l’intégralité de leur parcelle ne soit classée en zone
constructible. Elles précisaient qu’elles souhaitaient également que le chemin
d’accès provisoire aménagé sans leur consentement soit supprimé à la fin des
travaux.
H.
Le 6 juillet 2011, Miranda Alexa et Onno
Poortier ont déposé une nouvelle demande de permis de construire portant sur un
chemin d’accès aménagé exclusivement en zone à bâtir sur les parcelles nos 25 et 3599. Cette demande n'a
pas été mise à l'enquête publique et n'a pas fait l'objet d'une décision de la
municipalité.
Faits
I.
Le 13 janvier 2012, la municipalité a requis du SDT
l’autorisation pour les constructeurs de maintenir le chemin d’accès provisoire
jusqu’à l’approbation du nouveau PGA. Elle indiquait qu’une demande de crédit
d’étude pour le futur PGA allait être présentée au Conseil communal le 9
février 2012. En effet, le 12 janvier 2012, la municipalité avait approuvé son
préavis relatif à la demande d'un crédit d'étude pour l'établissement du
nouveau PGA. Ce préavis a ensuite été accepté par le Conseil communal le 9
février 2012.
Le SDT s’est déterminé le 27
février 2012 comme suit :
″Nous accusons réception de votre courrier du 13 janvier 2012 concernant
l’objet cité en titre et dont vous trouvez une copie en annexe.
Nous portons à
votre mémoire notre courrier du 21 février 2011 dans lequel nous exigions la
remise en état du chemin réalisé illicitement en zone intermédiaire, une fois
le chalet de M. Poortier construit.
Vous évoquez
maintenant une modification future de la planification du secteur. Le SDT
constate d’une part que votre PDCom ne prévoit un développement de ce secteur
qu’en priorité C (donc à long terme) et que d’autre part ledit secteur est
situé en dehors du périmètre du centre tel que convenu avec votre municipalité.
D’importants potentiels constructifs existent dans le périmètre de centre et on
voit mal ce qui justifierait une affectation prochaine de la parcelle n° 866 à
une zone à bâtir.
Quoi qu’il en
soit, nous ne pouvons pas autoriser les travaux en anticipation à une
éventuelle mesure de planification dont l’issue n’est pas assurée aussi
longtemps qu’elle n’a pas été approuvée par le législatif communal et cantonal.
Au vu de ce qui
précède, nous ne pouvons pas accéder à votre demande et la remise en état de
l’accès illicite devra être ordonnée pour ce printemps au plus tard. Dans
l’attente de cette remise en état, les conditions du permis de construire
n’étant pas réalisées, le permis d’habiter ne doit pas être délivré.″
J.
Le 12 mars 2012, le SDT a confirmé à la municipalité
sa position et ordonné la remise en état du chemin d’accès litigieux au plus
tard au printemps 2012.
Par décision du 23 mars 2012, la
Municipalité de Château-d’Oex, prenant acte de la décision du SDT du 12 mars
2012, a ordonné aux époux Poortier de supprimer le chemin d’accès provisoire
aménagé pour la construction de leur chalet d’habitation et de remettre le
terrain dans l’état précédant la construction. Un délai au 31 mai 2012 leur était
imparti pour s’exécuter.
K.
Le 27 avril 2012, Miranda Alexa et Onno Poortier
ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre la décision de la Municipalité de Château-d’Oex du 23 mars
2012. Ils concluent principalement à l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’autorité communale pour complément d’enquête et
nouvelle décision. Les recourants se prévalent principalement de leur bonne
foi ; ils exposent avoir acquis une parcelle en zone constructible au
bénéfice d’une servitude en droit de passage à pied et pour tous véhicules (S.RF 60'836) dûment inscrite au registre
foncier, pour laquelle la municipalité leur a octroyé un permis de construire
un chalet d’habitation ; ils ajoutent que dans la synthèse négative CAMAC n°
102172 du 31 mai 2010, le SDT avait laissé entendre qu’une dérogation
autorisant l’aménagement du chemin d’accès en zone intermédiaire était
envisageable en raison de la révision prochaine du PGA qui devait étendre la zone
constructible à l’assiette de la servitude litigieuse. Ils relèvent en outre que
le chemin d’accès provisoire ne suit pas l’assiette de la servitude mais est aménagé
en aval de celle-ci et qu’il serait dès lors aménagé "entièrement ou presque" sur la partie constructible de la parcelle n° 3599. Ainsi
seule une infime portion du chemin provisoire aménagé sur la parcelle n° 866 serait
en zone intermédiaire, ce qui justifierait d’autant plus d’admettre une
dérogation à l’interdiction de construire hors de la zone à bâtir. Ils font
valoir également que le SDT a toléré le chemin d’accès provisoire durant toute
la durée des travaux et qu’aucun intérêt public ne justifierait de démolir
l’unique accès à leur chalet avant qu’ils n’aient pu faire valoir, le cas
échéant sur le plan civil, leur droit de passage nécessaire.
Dans sa réponse du 31 mai 2012, le
SDT conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée,
au motif que le chemin d’accès, situé hors de la zone à bâtir, ne serait nullement
imposé par sa destination, de sorte qu’aucune dérogation à l’interdiction de
construire ne pourrait être octroyée. Il expose que l’ancienne assiette de la servitude
S.RF 60'836 s’étendait avant 1985,
en zone constructible et que rien n’empêcherait dès lors de revenir à une
situation conforme au droit. Il conteste en outre que les conditions auxquelles
la jurisprudence permet de déroger, en application du principe de proportionnalité,
à une décision de remise en état eu égard à une prochaine modification de la
planification existante, soient en l’espèce réalisées.
La municipalité déclare s’en
remettre à justice. Elle confirme que la procédure de révision de son PGA qui
prévoit d’inclure en zone à bâtir l’assiette de la servitude litigieuse est en
cours et qu’un mandat a été attribué à un bureau d'études en aménagement du
territoire. Le 11 juin 2012, la municipalité a encore indiqué que,
contrairement aux dires du SDT, il n’a jamais existé d’accès praticable en zone
à bâtir reliant la parcelle des constructeurs, la servitude litigieuse ayant
été inscrite dès sa constitution en zone intermédiaire.
Les recourants se sont déterminés
le 16 juillet 2012. Ils requièrent notamment des mesures d’instruction, soit la
production de documents, la tenue d'une audience de conciliation ainsi que la
détermination du conservateur du registre foncier concernant l’inscription au
RF de la servitude litigieuse en zone inconstructible.
Le SDT s’est encore déterminé le 17
août 2012. Il conteste que l’affectation prochaine de la parcelle n° 866 en zone
constructible soit justifiée. Il relève que le plan directeur communal (PDCom) ne
prévoit un développement de ce secteur qu’en priorité C, soit à long terme; qui
plus est, ce secteur serait situé en dehors du périmètre du centre dans lequel d’importants
potentiels constructibles subsisteraient encore.
La municipalité et les recourants
ont été invités à compléter le dossier en précisant l'état de la procédure
relative à la demande effectuée le 6 juillet 2011, d'aménager un chemin d'accès
sis entièrement en zone à bâtir. La municipalité a répondu, le 2 mai 2013, que
ce projet n'avait pu aboutir vu que l'administrateur de la PPE propriétaire de
la parcelle n° 3599 avait déclaré que l'accord de tous les copropriétaires
serait impossible à obtenir. Les recourants ont invoqué le même motif, dans
leur réponse du 13 mai 2013.
L.
Le tribunal a tenu audience le 24 juin 2013. A
cette occasion, il a procédé à une inspection locale. Le compte-rendu
d’audience a la teneur suivante :
"Le tribunal
emprunte le chemin d'accès litigieux pour se rendre sur la parcelle des
recourants. Il est constaté que ce chemin traverse en premier la parcelle
n°3599 qui comporte une petite partie en aval du chemin et qui est située pour
l'essentiel en amont de la parcelle n° 866.
La Municipalité
explique que la décision de traiter, dans deux procédures distinctes, les
demandes de permis de construire le chalet d’habitation des recourants et
l’aménagement du chemin d’accès a été soumise au préalable au SDT. Celui-ci
confirme qu’il en avait alors été informé et qu’il ne s’est pas opposé à la
double procédure. Me Buffat précise que déjà à l’époque de l’octroi du permis
de construire le chalet, il était question de régulariser la servitude de
passage en incluant dans la zone constructible la bande de terrain sur laquelle
passe l’assiette de la servitude. Le SDT n’était alors pas opposé à cette
régularisation, comme cela ressort de la synthèse CAMAC du 31 mai 2010 (pièce
21 du bordereau des recourants).
La Municipalité
explique que le souhait de la commune, à l’époque où la zone intermédiaire a
été créée, était de pouvoir contrôler le développement futur de cette zone qui
devait se faire en deux étapes ; elle confirme que la volonté initiale
était que cette zone soit, à terme, classée en zone à bâtir. Depuis l’adoption
de la Lex Weber, il n’en est plus question. Elle indique que la modification de
son PGA est toujours en cours et qu’il est prévu, dans ce cadre, d’inclure en
zone à bâtir la bande de terrain sur laquelle passe le chemin d'accès
litigieux. Il est également envisagé d'inclure en zone à bâtir une partie de la
parcelle n° 866 qui longe le chemin de la Frasse et sur lequel se trouve un ancien
fenil. Un crédit a déjà été voté par le Conseil communal et le mandat d’étude a
été confié au bureau GEA J.-M. Vallotton et T. Chanard architectes-urbanistes
FSU SA. Ce bureau est également chargé, dans le cadre de son mandat, d’étudier
le redimensionnement des zones en raison des récentes modifications de la LAT.
Me Buffat relève que, dans ce contexte, de nombreuses parcelles vont être
déclassées ; il estime que le SDT pourrait autoriser le classement en zone
à bâtir de la seule portion de terrain sur laquelle se situe l’assiette de la
servitude litigieuse.
Le SDT répond
qu’à l’heure actuelle, aucune proposition de modification du PGA de la commune
ne lui est parvenue. Il précise que la décision de remise en état implique
l’engazonnement du chemin d’accès aménagé par les recourants. Me Buffat indique
ne pas comprendre l’urgence de la décision de remise en état, compte tenu de la
modification en cours du PGA et de l’absence d’intérêts prépondérants
s’opposant au maintien du chemin provisoire.
M. Rey,
administrateur de la PPE, indique qu’il a signé le premier plan d¿ccès qui
prévoyait d’aménager le chemin sur l’assiette de la servitude de passage,
grevant notamment la parcelle propriété de la PPE, car il avait procuration
pour le faire. En revanche, il n’a pas ce pouvoir s’agissant d’un chemin
aménagé en dehors de l’assiette de la servitude. Il confirme que certains
copropriétaires sont catégoriquement opposés à signer quoi que ce soit. Il
précise toutefois que le chemin d’accès provisoire actuel est toléré par la
PPE. La municipalité indique que le second plan d’accès sis entièrement en zone
à bâtir n’a, à l’heure actuelle, pas été soumis à l’enquête publique en raison
de l'absence d'accord de la PPE. Elle confirme toutefois que l’accord des
propriétaires concernés n’est pas nécessaire pour une modification de son PGA.
Concernant
l’historique de la parcelle n° 3599, M. Rey explique qu’initialement, il était
prévu de construire six chalets sur la parcelle, propriété de la PPE. Un 6e
chalet, de dimension plus modeste, était prévu sur la portion de la parcelle
située en contrebas de la servitude litigieuse. C’est à cette époque que
l’assiette de la servitude a été déplacée de deux mètres en amont. Le 6e
chalet n’a toutefois pas été construit pour diverses raisons. Il ajoute qu’il
n’y a actuellement pas de projet de construction sur cette portion de la
parcelle et qu’il a même été question, à une époque, de vendre ce bout de
terrain.
Les parties se
déplacent ensuite sur le chemin d’accès aménagé par les recourants:
M. Henchoz
confirme que le chemin aménagé par les recourants se situe essentiellement en
zone intermédiaire. Pour être situé entièrement en zone constructible, il
devrait être déplacé de trois mètres en aval. Quant à l’assiette de la
servitude litigieuse, elle se situe à environ deux mètres en amont du chemin
existant.
Les parties se
rendent ensuite sur la parcelle agricole voisine de celle des recourants:
La municipalité
explique qu’à une certaine époque, les véhicules agricoles traversaient les parcelles
concernées depuis la route communale pour rejoindre l’exploitation agricole
voisine de la propriété des recourants. Elle produit une photographie aérienne
de 2004 sur laquelle on peut voir un cheminement agricole en nature de
pré-champs depuis la route communale jusqu’à la parcelle agricole. Le SDT
indique qu’il n’a pas analysé, dans sa décision attaquée, les besoins de
l’exploitation agricole voisine d’utiliser le chemin d’accès litigieux. Sur ce
point, le recourant précise qu’il a installé, en limite nord de sa parcelle,
une barrière en bois qui peut être aisément démontée pour permettre le passage
des véhicules agricoles, en cas de besoin. La municipalité relève que
l’exploitant agricole accède à sa parcelle en traversant d’autres
parcelles en aval dont il est également propriétaire. Il n’utilise pas,
actuellement, l’accès prévu par la servitude de passage sur la parcelle des
recourants.
Sur question du
tribunal, le géomètre indique qu’il existe un chemin public permettant
d’accéder depuis le Nord au quartier de la Frasse mais qu’il s’agit uniquement
d’un chemin pédestre. Il n’y a pas d’autre accès.
Sur question du
tribunal, les architectes relèvent qu’il serait possible de terrasser le chemin
existant et d’ajouter une couche de terre et d’herbe par-dessus mais que cela
ne serait pas pratique en hiver. Il serait également envisageable de poser des
pavés gazon. Le recourant déclare qu’il serait d’accord de renoncer au
goudronnage du chemin d’accès et de se contenter de l’accès existant en tout
venant.
La représentante
du SDT réserve la possibilité d'examiner ces propositions."
Le 12 juillet 2013, le SDT s'est
déterminé sur le procès-verbal précité et la municipalité a encore répondu
le 6 août 2013. Les recourants ont renoncé à se déterminer dans le délai
imparti.
Le tribunal a ensuite statué.
Les arguments des parties sont
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérants
1.
a) Le recours porte sur la décision de la
Municipalité de Château-d’Oex du 23 mars 2012 ordonnant la suppression du chemin
provisoire, aménagé pour la construction du chalet des recourants, et la remise
en état du terrain, au motif qu’il a été aménagé partiellement hors de la zone
à bâtir.
Bien que la décision attaquée émane
de la municipalité, cette décision municipale ne fait que reprendre la décision
du SDT du 12 mars 2012 exigeant la remise en état du chemin, toléré pendant les
travaux de construction du chalet, au plus tard au printemps 2012, qui
était jointe à la décision attaquée, conformément aux exigences de coordination
de l’art. 25a al. 2 let. d de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement
du territoire (LAT ; RS 700). Il y a donc lieu d’admettre que le présent
recours est dirigé non seulement contre la décision de la municipalité du 23
mars 2012 mais également contre la décision de remise en état prononcée le 12
mars 2012 par le SDT.
b) La compétence d’ordonner la
remise en état, soit la démolition, d’un chemin d’accès érigé partiellement sur
une parcelle située hors de la zone à bâtir, appartient, selon la jurisprudence
à l’autorité cantonale compétente conformément à l’art. 25 al. 2 LAT, que ce
soit pour en ordonner la démolition ou pour autoriser le maintien de tout ou
partie des installations litigieuses (arrêts AC.2011.0255 du 23 août 2012,
AC.2010.0137 du 31 juillet 2012 ; AC.2010.0036 du 23 mai 2012 ;
AC.2008.0175 du 26 janvier 2011 ; AC 2010.0089 du 7 septembre 2010 ;
AC.2008.0262 du 24 novembre 2009 ; AC.2009.0089 du 6 novembre 2009). Dans
le canton de Vaud, cette compétence appartient formellement au département en
charge de l’aménagement du territoire, soit actuellement le Département de
l’intérieur auquel est rattaché le SDT (cf. art. 10 et 120 al. 1 let. a de la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et les constructions [LATC ; RSV 700.11]).
2.
La décision municipale est adressée aux
recourants constructeurs, mais ordonne une remise en état sur des parcelles
voisines dont ces derniers ne sont pas propriétaires.
Les mesures nécessaires à
l’élimination d’une situation contraire au droit doivent être dirigées contre
le perturbateur. A cet égard, on distingue le perturbateur par comportement et
par situation. Le perturbateur par comportement est la personne dont les actes
ou omissions, ou ceux des tiers qui dépendent de lui, ont provoqué l’atteinte
au bien de police protégé; le perturbateur par situation est la personne tenue
de remettre une chose dans un état conforme à l’ordre public, en raison de ses
liens avec cette chose, généralement parce qu’elle en dispose ou en jouit comme
propriétaire, fermier, locataire ou administrateur (ATF 122 II 65 consid. 6a
p. 70; 119 Ib 492 consid. 4b/dd p. 503; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415; 114 Ib 44
consid. 2c/aa p. 50; AC.2011.0165 du 21 mars 2012;
AC.2009.0291 du 23 novembre 2010; AC.2009.0231 du 15 janvier 2010, consid. 1b;
AC.2004.0052 du 22 mars 2005, consid. 1b).
Les recourants ayant aménagé le
chemin litigieux pendant les travaux de construction sur leur parcelle, il
convient de les considérer comme perturbateurs par comportement, de sorte que l'autorité
intimée était fondée à leur notifier la décision de remise en état.
3.
Le litige porte sur la suppression d'un chemin
d’accès aménagé partiellement hors de la zone à bâtir et la remise en état du
terrain.
a) La loi
fédérale sur l’aménagement du territoire définit les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 15 à 17 LAT). Le
droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation. Il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont
l’affectation est différée (art. 18 LAT).
Selon l'art. 51 LATC, les zones intermédiaires comprennent les terrains dont la destination
sera définie ultérieurement par des plans d'affectation ou de quartier. Elles sont inconstructibles. Le règlement communal peut toutefois y
autoriser, dans la mesure où l'affectation future n'en sera pas compromise,
l'extension de constructions agricoles ou viticoles existantes ou de nouvelles
constructions agricoles.
Le Tribunal fédéral a confirmé que
les zones intermédiaires prévues par le droit cantonal vaudois étaient des
zones d'attente, ou des zones "dont l'affectation est différée"
au sens de l'art. 18 al. 2 LAT, et par conséquent elles ne sont pas des zones à
bâtir au sens de l'art. 15 LAT (arrêt du TF 1C_15/2008 du
10.
juin 2008, consid. 2.1, Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch, Commentaire LAT,
Zürich 1999, art. 18, n° 58).
b) En l’espèce, il ressort des
pièces au dossier, en particulier du plan de situation établi par le géomètre
le 17 avril 2012, que le chemin d’accès provisoire est aménagé partiellement
sur la partie Nord de la parcelle n° 3599, colloquée en zone "chalets"
et en zone intermédiaire; il mesure à cet endroit environ 40 m. Il s’étend
ensuite sur la partie Sud de la parcelle n° 866, classée en zone intermédiaire,
et mesure à cet endroit environ 17 m, puis il rejoint la parcelle n° 25 classée
en zone "chalets". Ce chemin provisoire ne correspond ainsi pas à
l'assiette de la servitude S.RF 60'836, qui longe la limite Nord de la parcelle
n° 3599. Selon les indications données par le géomètre officiel lors de
l’inspection locale, le chemin d’accès provisoire est situé à environ deux
mètres en aval de l’assiette de la servitude de passage grevant les parcelles
n° 3599 et 866 mais à trois mètres en amont de la zone constructible. Il est
ainsi aménagé pour l’essentiel hors de la zone à bâtir. Il y a donc lieu
d’appliquer les dispositions régissant les constructions et installations
implantées hors de la zone à bâtir (cf. art. 22 et 24 ss LAT).
c) L'art. 22 LAT prévoit qu'aucune
construction ou installation ne peut être créée sans autorisation de l'autorité
compétente. Une telle autorisation est délivrée si la construction ou
l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a
LAT).
Aux termes de l'art. 24 LAT, des
autorisations de construire peuvent être délivrées en dérogation à l'art. 22
al. 2 let. a LAT pour des nouvelles constructions ou installations ou pour tout
changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou
installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a)
et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
La première de ces deux conditions
cumulatives est réalisée lorsque l'ouvrage projeté ne peut être employé
conformément à sa destination qu'en un endroit déterminé hors de la zone à
bâtir, pour des raisons d'ordre technique, ou bien pour des motifs liés aux
conditions d'exploitation économique d'une entreprise, ou encore à cause de la
configuration ou des particularités du sol; de même, la construction hors de la
zone à bâtir peut se justifier si l'ouvrage en question ne peut être édifié à
l'intérieur de celle-ci en raison des nuisances qu'il occasionne. Il s'agit de
critères objectifs; les points de vue subjectifs du constructeur, les
considérations financières ou les motifs de convenance personnelle n'entrent
pas en ligne de compte dans l'appréciation (ATF 129 II 63 consid. 3.1;
AC.2007.0034 du 22 janvier 2009 consid. 4a/aa).
d) En l’espèce, le chemin d'accès,
tel que mis à l'enquête publique, est destiné avant tout à desservir la
parcelle des recourants en zone à bâtir. Il ressort certes de la synthèse CAMAC
n° 102172, du 31 mai 2010, que ce chemin pourrait également être utilisé par un
agriculteur pour rallier le rural ECA n° 78, sis sur la parcelle voisine n°
4251.
Lors de l’inspection locale, la municipalité a toutefois indiqué que cet
agriculteur accède à son bien-fonds en empruntant d’autres parcelles au Sud, dont
il est également propriétaire et qu’il n’utilisait pas, actuellement, le chemin
litigieux. Quoiqu’il en soit, cette question concerne un tiers qui n'était pas
partie à la procédure relative au chemin d'accès litigieux et déborde en conséquence
de l'objet du litige.
e) La
jurisprudence fédérale exclut en principe la création de nouveaux chemins dans
la zone agricole lorsqu’ils ont pour fonction d’équiper des terrains de la zone
à bâtir (ATF 118 Ib 497 consid. 4). La jurisprudence retient par ailleurs que
des installations d’équipement (installations d’approvisionnement en eau,
routes privées), lorsqu’elles visent uniquement à desservir des constructions
non conformes à l’affectation de la zone agricole, ne peuvent en principe pas
être autorisées sur la base de l’art. 24 LAT, parce que leur implantation hors
de la zone à bâtir n’est pas imposée par leur destination (arrêts du TF
1C_257/2012 du 6 septembre 2012 consid. 3.1 ;1A.32/2005 du 8 décembre
2005.
consid. 3.1 ;1A.256/2004 du 31 août 2005 consid. 5 ; arrêts du
Tribunal cantonal AC.2011.0300 du 15 mars 2013 consid. 2). Des exceptions ne sont admises – restrictivement – qu’en présence de
circonstances particulières qui indiquent que leur implantation en dehors de la
zone à bâtir est imposée par leur destination.
f) En l'occurrence, les recourants
invoquent une impossibilité d'aménager un chemin d'accès qui serait entièrement
sis en zone à bâtir. Le SDT met en doute cette appréciation et considère que ce
motif relève de la convenance personnelle. Il convient dès lors d'examiner dans
quelle mesure un accès en zone constructible s'avère possible, ce qui exclurait
alors l’octroi d’une autorisation spéciale fondée sur l’art 24 LAT. Il ressort
du dossier que les recourants ont déposé, au mois de juillet 2011, une demande
de permis de construire portant sur un chemin d’accès aménagé exclusivement en
zone à bâtir, sur les parcelles nos 25 et
3599.
Dans sa lettre du 2 mai 2013, ainsi que lors de
l’inspection locale, la municipalité a indiqué qu’elle avait renoncé à mettre
ce projet à l’enquête publique au motif qu'il n'apparaissait pas possible
d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires de la parcelle n° 3599, apparemment au nombre de 55. Le
représentant de cette copropriété a également indiqué en audience qu'il serait
difficile d'obtenir l'accord de l'ensemble de la copropriété. Il n'apparaît en
revanche pas qu'un tel accord ait été sollicité. Le refus allégué de cette
copropriété n'est ainsi pas démontré et ne permet pas de conclure que le projet
d’accès aménagé exclusivement en zone constructible ne pourrait pas être
autorisé par la municipalité. En effet, le propriétaire, au bénéfice d’une
issue insuffisante sur la voie publique est en droit d’exiger de ses voisins
qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Les
conditions auxquelles un droit de passage nécessaire peut être reconnu sont
réglées par le droit civil (cf. art. 694 du code civil) et il incombe aux propriétaires
d’une parcelle dénuée d’accès suffisant à la voie publique d’agir devant les
autorités civiles compétentes.
Force est donc de constater qu'il
n'est pas établi dans quelle mesure il existe une possibilité d'aménager un
chemin d'accès sis entièrement en zone constructible. La possibilité de
délivrer une autorisation de construire nonobstant les conditions strictes de
l'art. 24 LAT n'étant pas démontrée, le SDT était fondé en l'état à refuser la
régularisation de l'accès litigieux, comme il l'a d'ailleurs fait dans sa
décision du 31 mai 2010.
4.
Reste encore à déterminer si l’ordre de remise
en état du chemin aménagé provisoirement par les recourants se justifie au
regard de la loi et des principes développés par la jurisprudence.
a) Selon les art. 105 al. 1 et 130
al. 2 LATC, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en
droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont
pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. L’ordre de rétablir
l’état antérieur vise à assurer l’application conforme du droit de
l’aménagement du territoire. Les constructions illégales, contraires à la LAT,
doivent être démolies; à défaut, le principe de la séparation du territoire
bâti et non-bâti serait battu en brèche, et la violation de la loi récompensée
(ATF 136 II 359 consid. 6). Le SDT, comme autorité compétente pour l’octroi
d’autorisations dérogatoires au sens des art. 24ss LAT, est en droit de faire
supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes
aux prescriptions légales et réglementaires (art. 130 al. 2 LATC).
Contrairement à ce que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition
n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à
l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions en
sont remplies (cf. AC.2011.0276 du 9 mai 2012, AC.2011.0065 du 27 janvier 2012,
consid. 3a). A contrario, lorsque les conditions ne sont pas remplies,
l’autorité compétente doit renoncer à la suppression de travaux qui ne sont pas
conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Par démolition, il faut
entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans
droit, mais aussi la remise en état des lieux (cf. AC.2011.0065, précité;
AC.2010.0270 du 27 octobre 2011, consid. 5a, et les arrêts cités; Benoît Bovay,
Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 200). La seule
violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de
construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition
d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions
matérielles applicables. En outre, la violation du droit matériel par les
travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur
suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non
réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence,
soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de
l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au
maintien de celui-ci (voir AC.2008.0178 précité et les références citées,
notamment RDAF 1982 p. 448).
L’ordre de démolir une construction
ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait
être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre
à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit
que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248
consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6 et les arrêts cités). Les mesures de remise en
état doivent toutefois être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre le but recherché. L'autorité doit en effet renoncer à de telles
mesures si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé
n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au
maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à
construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la
construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF
136.
II 359 consid. 7.1; 123 II 248 consid. 4b; arrêts AC.2011.0065 et
AC.2010.270 précités, et les arrêts cités; AC.2011.0276 précité; AC.2011.0120
du 4 novembre 2011). Le Tribunal cantonal a ainsi jugé
à de nombreuses reprises que dans le cadre de l'examen de la proportionnalité
d'un ordre de remise en état, il n'est pas possible de faire abstraction d'une
planification en cours d'élaboration. Encore faut-il toutefois que celle-ci
connaisse un début de concrétisation (AC.2011.0120 précité; voir également
AC.2010.0345 du 26 janvier 2012).
b) En l'occurrence,
les autorités, tant communale que cantonale, ont toléré l'aménagement de
l'accès litigieux, en tout cas pendant la durée des travaux de construction sur
la parcelle des recourants. Le chemin d'accès aménagé
sur l'assiette d'une servitude de passage demeure pour l'instant le seul accès existant
entre le chalet des recourants et la voie publique. Le
SDT a expressément laissé entendre, le 31 mai 2010, qu'une régularisation de
l'accès serait envisageable dans le cadre de la révision de la planification
communale. Les constructeurs étaient ainsi fondés à penser que la situation
pourrait être ultérieurement régularisée. Il est partant compréhensible, dans
ces circonstances et vu aussi les difficultés pratiques évoquées à l'audience
quant aux possibilités d'engager des discussions avec les copropriétaires de la
parcelle n° 3599, qu'ils n'aient pas entrepris jusqu'ici de démarches en vue de
faire reconnaître un passage nécessaire selon le droit civil. Toutefois une
telle procédure pourrait avoir des conséquences sur la procédure
administrative, en ce sens que, si l'aménagement d'un
chemin d’accès dans la zone constructible devait s'avérer impossible, il
s’agirait-là d’un élément essentiel que l’autorité cantonale devrait prendre en
considération dans le cadre d'un réexamen des circonstances exceptionnelles
pour déterminer si une autorisation spéciale de construire un chemin d’accès
hors de la zone à bâtir peut être octroyée (art. 24 LAT). Pour ce motif déjà,
l'ordre de remise en état des lieux apparaît disproportionné.
c) Il ressort également du dossier
qu'un projet de planification est à l'étude et l’adoption du nouveau PGA par la Commune de Château-d’Oex pourrait avoir une
incidence directe sur la situation des recourants puisque la question de la
régularisation du chemin d'accès litigieux pourrait être envisagé dans ce cadre.
S'agissant de l'état de cette planification, la municipalité a confirmé en
audience qu’un crédit avait déjà été voté par le Conseil communal et que le
mandat d’étude avait été confié au bureau GEA J.-M. Vallotton et T. Chanard
architectes-urbanistes FSU SA. Le projet connaît donc un début de
concrétisation. Comme indiqué ci-dessus, le SDT avait
également évoqué, dans sa décision du 31 mai 2010, la possibilité d’autoriser
le projet d’accès au vu de la prochaine révision du PGA. Contrairement à ce
qu’indique cette autorité, il n'est pas question d’inclure dans la zone
constructible l’entier de la parcelle n° 866 mais uniquement une infime partie
de cette parcelle, ainsi que le solde de la parcelle n° 3599 qui n’est pas
encore colloqué en zone à bâtir.
Certes, à ce stade, on ne sait pas
quel sera le contenu du futur PGA révisé. La municipalité a en effet indiqué en
audience qu’elle prévoyait également de redimensionner un certain nombre de
parcelles afin de se conformer aux exigences légales résultant des récentes
modifications de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire en matière de
zones à bâtir. Le bureau GEA J.-M. Vallotton et T. Chanard
architectes-urbanistes FSU SA, auquel le projet du nouveau PGA a été confié, est
également chargé, dans le cadre de son mandat, d’étudier cette question. A
l’heure actuelle, le SDT ne peut pas encore se prononcer sur une éventuelle
mesure de planification "correctrice"; il pourra le faire
ultérieurement, en particulier dans le cadre de l'examen préalable (art. 56
LATC).
Au vu de l'ensemble de ces
éléments, il paraît donc prématuré d’exclure toute possibilité de régulariser,
dans le cadre de la révision du PGA, le chemin d’accès litigieux. L'ordre de
remise en état apparaît dans cette mesure disproportionné, en tout cas aussi
longtemps qu'une incertitude quant à la possibilité d'aménager un accès sis
entièrement en zone à bâtir demeure (voir ci-dessus consid. 4 let. b.)
c) Finalement, les recourants ont indiqué en audience qu’ils étaient disposés à renoncer
au goudronnage du chemin d’accès à leur parcelle et à se contenter de l’accès
existant en tout-venant. La question du maintien de l'accès en l'état a ainsi
été évoquée, sans toutefois que le SDT n'ait pris position à ce sujet, tout en
laissant entendre en audience qu'il serait disposé à examiner d'éventuelles
propositions à cet égard. Un ordre de remise en état paraît dès lors également
disproportionné pour ce motif.
Au vu de ce qui précède, l'ordre de
remise en état apparaît en l'état prématuré et disproportionné est doit en
conséquence être annulé, le dossier étant renvoyé aux autorités intimées pour
complément d'instruction, puis nouvelle décision: le SDT devra notamment
inviter les recourants à entreprendre des démarches sur le plan civil en vue de
la modification du tracé de la servitude de passage ou de la cession d'un
passage nécessaire. Il appartiendra à la municipalité de faire diligence dans
l'élaboration de sa nouvelle planification, voire d'une planification
"correctrice" limitée au compartiment de terrain litigieux. La durée
de telles démarches et procédures étant incertaine, il serait en revanche
contraire au principe de la sécurité du droit de laisser perdurer la situation
actuelle non-conforme pour une durée indéterminée. Il paraît ainsi opportun que
le SDT impartisse un délai raisonnable aux recourants pour procéder aux
démarches précitées, à l'issue duquel il pourra statuer à nouveau.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et les
décisions des autorités intimées ordonnant la suppression du chemin d’accès
provisoire annulées. La cause est renvoyée aux autorités intimées afin qu’elles
complètent l'instruction dans le sens des considérants.
Vu l’issue du litige, les frais de
justice sont laissés à la charge de l’Etat (art. 49 et 52 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]). Les
recourants, qui obtiennent gain de cause avec l’assistance d’un avocat, ont
droit à des dépens (art. 55 LPA-VD), à la charge de l'Etat de Vaud, par le SDT,
l'ordre de remise en état émanant de cette autorité.
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Municipalité de
Château-d’Oex du 23 mars 2012 et du Service du développement territorial du 12
mars 2012 sont annulées, le dossier leur étant renvoyé pour instruction
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Service du développement
territorial, versera une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de
dépens, à Miranda Alexa et Onno Poortier, créanciers solidaires.
Lausanne, le 15 octobre 2013
La présidente: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du
développement territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.