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Décision

AC.2012.0146

CDAP - AC.2012.0146 - 2012-07-26 - ROUSSET, TURUVANNI, WYSS, BÖLSTERLI/Municipalité de Pully, GOUMAZ, SARAGA, KÄSLIN, Centre de Conservation de la Faune et de la Nature

26 juillet 2012Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

En date du 7 juin 2012, Martine Rousset, agissant en son nom et au nom

des propriétaires des parcelles 3772, 3858, 1511 et 1512 a déposé un recours

contre la décision de la Municipalité de Pully (ci-après la municipalité) du 7

mai 2012 levant son opposition et accordant un permis de construire à Roger et

Patrick Goumaz en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation de 8

logements avec garage souterrain de 10 places et 3 places de stationnement extérieures

sur la parcelle 1507 de la Commune de PUlly. La municipalité a également levé

l'opposition et délivré le permis de construire à Roger Goumaz et Sorel Saraga,

en vue de l'élargissement d'un chemin d'accès privé sur la parcelle 1500.

B.

En date du 12 juin 2012, le tribunal a accusé réception du recours et il

a imparti à la recourante un délai au 2 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de

2'500 fr. destiné à garantir le paiement de tout ou partie de l'émolument et

des frais qui pourraient être prélevés en cas de rejet du recours. L'avis

précise que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débité en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. L’avis comporte

encore la mention suivante en caractères gras:

« A défaut de paiement dans le délai fixé, le

recours sera déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA) »

C.

Le paiement de l'avance de frais a été enregistré le 5 juillet 2012.

Invitée à se déterminer sur la question du respect du délai de l'avance de

frais, la recourante Martien Rousset a apporté les précisions suivantes par

lettre du 13 juillet 2012 :

"Suite à

votre courrier du 10 juillet 2012, je constate que j'ai effectivement réglé les

frais de justice du recours 2012.046, le 5 juillet à la Poste (copie jointe);

non par négligence, mais dès mon retour de Montpellier.

Ce séjour a été

motivé par l'assistance à ma fille qui passait son Baccalauréat à Montpellier

(copie justificative jointe).

N'ayant jamais

fait Recours, je n'ai pas imaginé avant de partir que durant mon absence vous

pourriez me demander un versement avec un délai aussi court. 30 jours

m'auraient semblé un délai raisonnable.

Compte tenu de l'importance de mes

remarques sur le projet sur la Parcelle 1507; j'espère inspirer votre

indulgence et pouvoir encore recourir.".

Le tribunal a informé les parties le 16 juillet

2012, qu’il statuerait à titre préjudiciel sur la question de la restitution du

délai de paiement de l’avance de frais.

La municipalité a déposé sa réponse au recours au

fond le 12 juillet 2012.

Considérants

1.

a) En procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(art. 47 al. 2, 1ère phrase, de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; RSV 163.36]). L'autorité impartit un délai à

la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le

recours (al. 3). Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son

mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le

délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD).

b) En l'espèce, il n’est pas contesté que l'avance

de frais a été versée le

5.

juillet 2012, c'est-à-dire hors du délai fixé au 2 juillet 2012. La

recourante fait toutefois valoir qu'elle a réglé l'avance de frais dès son

retour de France. Son séjour à l'étranger était motivé pour rejoindre sa fille

à Montpellier, qui passait ses examens de baccalauréat. Comme elle n'avait

jamais fait recours, elle n'a pas imaginé avant de partir que durant son

absence, il était demandé un versement avec un délai aussi court alors que 30

jours lui auraient semblé un délai raisonnable.

Le principe de la bonne foi exige de celui qui est

partie à une procédure, qu'il prenne les dispositions nécessaires pour que le

courrier de l'autorité puisse l'atteindre en temps utile (ATF 130 III 396

consid. 1.2.3. p. 399 ). Mais ce principe exige également de l'autorité qu'elle

ne fixe pas délibérément à l'administré des délais dans une période où elle

sait qu’il ne sera pas en mesure de les respecter. Ainsi, dans certaines

circonstances, il suffit à l'administré, de signaler son absence (ATF

6A.77/2006 du 8 février 2007 consid. 4.2). Le tribunal a précisé dans sa

jurisprudence qu'on ne saurait faire grief à une recourante qui s'absente pour

quinze jours le lendemain du dépôt de son recours, de n'avoir pas fait suivre

son courrier ou désigné un mandataire. Le tribunal a précisé que, en règle

générale, les délais impartis en procédure administrative ne sont pas si brefs

et que celui qui vient de déposer un recours devrait s'attendre à la fixation

d'un délai péremptoire sous quinzaine. Si l'on peut exiger de celui qui

s'absente pour une période relativement longue, qu'il prenne les mesures

nécessaires pour que la procédure puisse se dérouler normalement, malgré son

absence, il n'en va pas nécessairement de même pour une indisponibilité de courte

durée. Ainsi, le tribunal a considéré qu'il était contraire au principe de la

bonne foi de déclarer un recours irrecevable en fixant le 6 juillet un délai au

16.

juillet pour le dépôt de l'avance de frais alors que la recourante avait annoncé

son absence jusqu'au 18 juillet. Dans cette affaire, le tribunal a donc annulé

la décision d'irrecevabilité refusant la restitution du délai de paiement de

l'avance de frais (voir arrêt GE.2010.0126 du 7 septembre 2010 consid. 2).

c) En l'espèce, en date du 12 juin 2012, le tribunal

a imparti à la recourante un délai au 2 juillet 2012 pour effectuer le dépôt de

2'500.- fr. Le tribunal ignore la date à laquelle la demande d’avance de frais,

envoyée sous pli recommandé, a été reçue par la recourante. En tous les cas,

l'envoi n'a pas été retourné au tribunal; il en résulte que soit la recourante,

soit un auxiliaire agissant pour elle, a pris connaissance de la lettre du

tribunal du 12 juin 2012, au moins dans le délai de garde de 7 jours du pli

recommandé, délai courant du 14 au 20 juin 2012. A supposer que l'envoi

recommandé ait été retiré le dernier jour du délai de garde, soit le 20 juin

2012, il restait encore 12 jours à la recourante pour procéder au paiement de

l'avance de frais ou pour demander une prolongation du délai de paiement. La

situation est ainsi différente de celle qui ressort de l'arrêt GE.2010.0126 où

le délai de paiement de l'avance de frais, fixé à 10 jours (et non à 20 jours)

a été arrêté à une échéance à laquelle la recourante informait l'autorité de

son absence. Au demeurant, la recourante n'a pas mentionné dans son acte de

recours daté du 6 juin 2012, une éventuelle absence à l'étranger ni une date de

retour, de sorte que le délai de 20 jours qui lui a été fixé pour le dépôt de

l'avance de frais apparaît encore raisonnable et propre à sauvegarder ses

droits, même si l'envoi recommandé a été retiré au plus tard le 20 juin 2012. Le

délai fixé au 2 juillet 2012 lui laissait en effet la possibilité de prendre

connaissance de l'échéance du délai de paiement et, le cas échéant, de procéder

au paiement de l’avance ou de solliciter un délai supplémentaire pour effectuer

le paiement.

2.

a) Il convient encore d’examiner si les motifs invoqués par la

recourante en ce qui concerne son absence peuvent constituer un empêchement non

fautif au sens de l’art. 22 al. 1 LPA-VD.

b) Cette dernière disposition s’interprète de la

même manière que l’art. 32 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA), abrogée dès l’entrée en

vigueur, le 1er janvier 2009, de la LPA-VD (FI.2010.0065 du 11 novembre 2010).

Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité

objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à

des circonstances personnelles ou à une erreur excusables. La partie qui désire

obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa

part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur

consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt PS.2011.0050 du 30 mai 2012,

consid. 2a). La restitution d'un délai pour empêchement non fautif est

exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit (Pierre

Moor, Droit administratif volume II: Les actes administratifs et leur contrôle,

Staempfli, Berne, 2ème édition, 2002 n°2.2.6.7). La maladie peut constituer un

tel empêchement à la condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non

seulement d'agir personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers

d'accomplir les actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la

nécessité d'une représentation. Une éventuelle restitution du délai de recours

doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant

(ATF 2C_319/2009 du 26 janvier 2010, consid. 4.1; ATF 119 II 86 consid. 2 p.

87s). En principe, seule la maladie grave et subite survenant à la fin du délai

et empêchant la partie non seulement d'agir elle-même, mais encore de recourir

à temps au service d'un tiers, constitue un empêchement non fautif (ATF

2P.307/200 du 6 février 2001 et les références citées ; arrêt TA PS.2005.0311

du 27 juin 2006).

c) En l’espèce, les motifs de l’absence de la

recourante sont louables. Mais ils ne constituent pas un empêchement non fautif

au sens de la jurisprudence. La recourante avait en effet la possibilité de

charger un tiers d’effecteur le paiement de l’avance de frais ou de solliciter

elle-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, une prolongation du délai de

paiement de l’avance de frais à une date postérieure à son retour en Suisse.

Les circonstances de son départ en France ne semblent pas d’ailleurs avoir été

précipitées ni devoir répondre à une urgence telle qui l’aurait empêché de

prendre les dispositions nécessaires d’une part pour organiser la levée de son

courrier pendant son absence, ce qu’elle semble d’ailleurs avoir fait puisque

le pli recommandé a bien été reçu, et, d’autre part, pour effectuer les actes

nécessaires au bon déroulement de la procédure pendant son absence. Dans ces

circonstances, le tribunal considère qu'il n'existe pas de motifs de

restitution du délai de paiement de l'avance de frais.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que la demande de restitution

du délai de paiement de l’avance de frais doit être écartée et que le tribunal

ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit

être déclaré irrecevable. Les circonstances commandent de laisser les frais de

justice à la charge de l’Etat. En revanche, la municipalité, qui a déjà déposé

sa réponse au recours le 12 juillet 2012, et qui a consulté un homme de loi à

cet effet, a droit aux dépens qu'elle a requis.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

La demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais est

refusée.

II.

Le recours est irrecevable.

III.

Il n’est pas prélevé de frais de justice.

IV.

Les recourants sont solidairement débiteurs de la Commune de Pully d'une

indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 26 juillet 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.