CDAP - AC.2012.0169 - 2012-08-23 - BORIVOJE/Municipalité d'Ormont-Dessus, Conservation de la nature

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N° affaire:

AC.2012.0169

Autorité:, Date décision:

CDAP, 23.08.2012

Juge:

EB

Greffier:

LGR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BORIVOJE/Municipalité d'Ormont-Dessus, Conservation de la nature

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Recours irrecevable par défaut d'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 août

2012

Composition

M. Eric Brandt, président, Mme Isabelle Guisan et M. François

Kart, juges, Mme Leticia Garcia, greffière.

recourant

Prazic BORIVOJE,

p.a. Chalet Le Bercail, à Les Diablerets,

autorité intimée

Municipalité

d'Ormont-Dessus,

autorité concernée

Conservation de la

nature, Service forêts, faune et nature, représentée par Service

des forêts, de la faune et de la nature, Section juridique, à Lausanne Adm

cant VD,

Objet

Classement

Recours Prazic BORIVOJE c/ décision de la

Municipalité d'Ormont-Dessus du 4 juin 2012 (mise en conformité des arbres

sur toute la parcelle n° 4018)

Faits

Vu les faits suivants

-

Vu le recours formé par Prazic Borivoje contre

la décision de la Municipalité d'Ormont-Dessus du 4 juin 2012,

-

Vu l'accusé de réception du 10 juillet 2012 lui

impartissant un délai au 30 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de

1'500 francs sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

Vu la lettre adressée au recourant le 8 août

2012 l'invitant à préciser les motifs du défaut de paiement de l'avance de

frais dans un délai fixé au 20 août 2012,

Considérant

Considérants

-

que le recourant n'a pas répondu à la lettre du

tribunal du 20 août 2012,

-

que le paiement de l'avance de frais requise n'a

pas été effectué dans le délai fixé,

- que le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 23 août 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.