CDAP - AC.2012.0189 - 2012-09-27 - ZOSSO, ZOSSO MANGE/Municipalité de Rolle

aperçu avant l'impression

N° affaire:

AC.2012.0189

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.09.2012

Juge:

XM

Greffier:

VBC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

ZOSSO, ZOSSO MANGE/Municipalité de Rolle

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Recours irrecevable pour défaut de versement d'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 septembre 2012

Composition

M. Xavier Michellod, président; MM. André Jomini et Eric Brandt,

juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

recourantes

1.

Maria ZOSSO, à Begnins,

2.

Elisabeth ZOSSO

MANGE, à Begnins,

autorité intimée

Municipalité de

Rolle, représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI,

avocat à Lausanne.

Objet

Permis d'habiter

Recours Maria ZOSSO et Elisabeth ZOSSO

MANGE c/ décision de la Municipalité de Rolle du 4 juillet 2012 relative à la

mise en conformité de l'ensemble des bâtiments sis sur la parcelle

n° 1018, route de la Vallée 6

La Cour de droit administratif et

public

- vu la décision rendue le 4

juillet 2012 par la Municipalité de Rolle, retirant avec effet immédiat le

permis d'habiter/utiliser, respectivement d'occuper, les locaux des immeubles

sis à la Route de la Vallée 6, propriétés de Maria Zosso et Elisabeth Zosso

Mange, et impartissant à ces dernières un délai au 31 août 2012 pour faire

évacuer les locaux en cause,

- vu le recours interjeté le 31

juillet 2012 par les intéressées à l'encontre de cette décision, concluant

principalement à son annulation,

- vu l'accusé de réception du 2

août 2012, impartissant aux recourantes un délai au 20 août 2012 pour effectuer

une avance de frais de 2'500 fr. et les avertissant qu'à ce défaut, le recours

serait déclaré irrecevable,

- vu la réponse de l'autorité

intimée du 3 septembre 2012, concluant, sous suite de dépens, au rejet du

recours, et requérant à titre préalable la levée de l'effet suspensif au

recours,

- vu la correspondance du tribunal

du 7 septembre 2012, constatant que le paiement de l'avance de frais n'avait

été enregistré que le 3 septembre 2012 et impartissant un délai aux recourantes

pour produire un extrait du relevé bancaire ou postal attestant la date à

laquelle leur compte avait été débité du montant en cause, respectivement, le

cas échéant, pour indiquer si des circonstances objectives les avaient empêchées

sans faute de leur part d'agir en temps utile,

- vu l'écriture des recourantes du

14 septembre 2012, exposant en substance qu'elles avaient chargé un tiers

d'effectuer le versement de l'avance de frais, que l'intéressé ne s'était pas

exécuté en temps utile et qu'elles avaient immédiatement procédé au paiement

lorsqu'elles avaient eu connaissance de ce retard, étant précisé qu'elles

croyaient jusqu'alors "de bonne foi" que le dépôt avait été réalisé

dans le délai imparti,

- vu les pièces au dossier;

Faits

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la

loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(al. 2, 1ère phrase); l'autorité impartit un délai à la partie pour

fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le

délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il n'est pas

contesté que le dépôt de l'avance de frais n'a pas été effectué dans le délai imparti,

- qu'invitées à se déterminer, les

recourantes ont en substance exposé que le tiers qu'elles avaient chargé d'effectuer

le versement en cause ne s'était pas exécuté en temps utile, invoquant dans ce

cadre leur bonne foi et l'absence de faute de leur part,

- qu'à teneur de l'art. 22 LPA-VD,

le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a

été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La

demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter

de celui où l'empêchement a cessé; dans ce même délai, le requérant doit

accomplir l'acte omis; sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé

pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2),

- que la portée de cette

disposition est analogue, mutatis mutandis, à celle de l'art. 50 al. 1

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110

- cf. ATF 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3 et les références),

- que, par empêchement non fautif,

il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force

majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances

personnelles ou à une erreur excusable (cf. ATF 1C_110/2008 du 19 mai 2008

consid. 3.1; arrêt GE.2009.0221 du 27 janvier 2010 consid. 2a),

- que si le plaideur charge un

tiers de procéder au versement de l'avance de frais, il est responsable, comme

s'il s'agissait de ses propres actes, de l'auxiliaire qu'il se substitue pour

exécuter ses obligations (arrêt GE.2009.0221 précité, consid. 2a; Bernard

Corboz, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 8 ad art. 62;

sur le rôle des auxiliaires, cf. ég. Jean-Maurice Frésard, in Commentaire

de la LTF précité, n° 14 et 15 ad art. 50),

- qu'une restitution de délai

n'entre pas en considération quand le retard dans le versement de l'avance de

frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un

Considérants

empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des

instructions claires et que la partie ou son mandataire aurait satisfait à son

devoir de diligence (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2c; ATF 2P.264/2003 du 29

octobre 2003

consid. 2.1),

- qu'en l'espèce, les recourantes

font en substance valoir qu'elles pensaient "de bonne foi" que l'avance

de frais avait été déposée en temps utile et qu'elles se sont exécutées dès

qu'elles ont appris que tel n'était pas le cas, "et ce sans faute de

[leur] part",

- qu'elles ne prétendent pas que l'auxiliaire

qu'elles ont chargé de procéder à l'avance de frais - dont les actes leur sont

imputables - aurait été empêché sans faute de sa part d'agir dans le délai

imparti,

- qu'au demeurant, il apparaît

qu'il leur aurait été loisible de vérifier que le versement avait été effectué

avant l'échéance du délai fixé dans l'accusé de réception du 2 août 2012,

respectivement, le cas échéant, de requérir en temps utile une prolongation du

délai en cause (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),

- qu'une telle vérification, facile

à faire, s'inscrivait en effet dans le cadre du devoir de diligence incombant à

la personne tenue d'effectuer une avance de frais dans un certain délai sous

peine de forclusion (cf. ATF 4C.2/2005 du 30 mars 2005

consid. 4.2),

- que les circonstances du cas ne

sont dès lors pas constitutives d'un motif de restitution du délai au sens de

l'art. 22 LPA-VD,

- qu'il n'y a dès lors pas lieu

d'entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être

déclaré irrecevable - une telle décision d'irrecevabilité relevant de la

compétence de la Cour de droit administratif et public statuant à trois juges

(cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid. 4.5),

- que la requête de l'autorité

intimée tendant à la levée de l'effet suspensif au recours n'a dès lors plus

d'objet;

- que, dans l'accusé de réception

du 2 août 2012, un délai au 3 septembre 2012 a été imparti à l'autorité intimée

pour déposer sa réponse au recours,

- que l'autorité intimée a procédé

avec le concours d'un avocat,

- qu'elle a dès lors droit à une

indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient

d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge des recourantes

(art. 55 al. 2 LPA-VD),

- que, compte tenue de l'issue de

la procédure, il est renoncé à percevoir un émolument de justice (cf. art. 49

al. 1 et 50 LPA-VD),

- que l'avance de frais effectuée

tardivement par les recourantes leur sera restituée.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Les recourantes Maria Zosso et Elisabeth Zosso

Mange verseront à la Municipalité de Rolle la somme de 800 (huit cents) francs

à titre de dépens.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument.

Lausanne, le 27 septembre 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.