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Décision

AC.2012.0282

CDAP - AC.2012.0282 - 2013-07-29 - HERRMANN/Département de l'intérieur, CONSEIL COMMUNAL

29 juillet 2013Français48 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

a) La Commune de Corseaux est notamment

propriétaire des parcelles 271 et 272 du cadastre communal situées entre la

route de la Crottaz au sud, la voie ferrée Vevey-Chexbres au nord et à l’est

par un chemin public désigné chemin du Sosselard (DP 27) dans sa partie

inférieure jusqu’à la route des Cerisiers (laquelle longe en amont la voie du

chemin de fer Vevey-Chexbres), puis le chemin du Basset dans sa partie

supérieure au dessus de la route des Cerisiers. La parcelle 271, d’une surface

de 1729 m2, est située juste au dessous de la voie ferrée Vevey-Chexbres et

longe le chemin de Sosselard à l’est. La parcelle 272, d’une superficie de 1981

m2, est contiguë par sa limite nord à la parcelle 271; elle est comprise dans

l’angle formé par le chemin de Sosselard et la route de la Crottaz qu’elle

longe sur une distance d’environ 75 mètres. La route de la Crottaz longe sur

son côté sud la voie ferrée de la ligne CFF du Simplon.

b) Les parcelles 271 et 272 ont été

classées en zone à aménager par plans spéciaux par le plan général

d'affectation de la Commune de Corseaux approuvé par le Conseil d'Etat du

canton de Vaud le 25 juin 1993. Le règlement général du plan général

d'affectation (RPE) prévoit à son art. 52 que cette zone est destinée à

aménager de façon cohérente des secteurs privilégiés du point de vue du site ou

posant des problèmes d'organisation particuliers. Le secteur situé à l’est du

chemin du Sosselard est classé en zone industrielle par le plan des zones de

1993, tout comme la langue de terrain comprise entre la voie CFF du Simplon et

la route de la Crottaz sur la partie est de cette route.

c) Le Département des

infrastructures a approuvé le 14 mai 2001 le plan de quartier "En

Sosselard" (ci-après : le plan de quartier) dont le périmètre englobe

les parcelles 270 et 271. Le plan de quartier était destiné à la construction

d'une déchetterie et de bâtiments d'utilité publique, notamment les locaux

destinés au Service de la voirie et aux pompiers ainsi que le logement de

service pour le concierge surveillant. Le plan de quartier est divisé en deux

sous-périmètres A et B. Le sous-périmètre B, d'une surface de 2765 m2, englobe la totalité de la parcelle

271 et un peu plus de la moitié est de la parcelle 272 située directement dans

son prolongement, sous-périmpètre qui est préciséement destiné aux équipements

d'intérêt public (déchetterie et bâtiments d’utilité publique). Le sous-périmètre

A, d'une surface de 825 m2, est formé d'un peu moins de la moitié du côté ouest de la parcelle

272, sa limite nord étant contiguë à la parcelle 270 sur laquelle une

habitation individuelle a été construite. Le sous-périmètre A est destiné à

l’habitat individuel de la zone de villas avec un coefficient d’occupation du

sol limité à 0,17 (art. 5 et 6 du règlement du plan de quartier « En

Sosselard »). La décision d'approbation du plan de quartier par le

Département des infrastructures a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal

administratif, qui a été rejeté par un arrêt du 19 juin 2003 (arrêt

AC.2001.0109).

B.

a) Dans le cadre d’un projet de régionalisation

du Service de défense incendie et secours qui nécessitait des locaux plus

vastes que ceux initialement projetés par le plan de quartier, la Commune de

Corseaux a acquis la parcelle 563, située à la route de Châtel-St-Denis 8, et

classée en zone artisanale avec une surface totale de 1'447 m2. La configuration de cette parcelle

permettait de loger les services de voiries et d'imaginer la réalisation d'un

centre de tri des déchets intercommunal, en collaboration avec la Commune de

Corsier. Toutefois, et après des études détaillées, la réalisation et

l'exploitation d'un centre de tri des déchets à cet emplacement se sont

révélées trop onéreuses pour les deux communes. Les municipalités des deux

communes concernées ont donc décidé de renoncer à ce projet en avril 2005,

décision qui se justifiait aussi par le fait que la méthode de récolte des

déchets qui était pratiquée à l’époque par les communes donnait satisfaction

aux usagers et aux autorités communales.

b) La Commune de Corseaux n’avait

ainsi plus besoin des parcelles 271 et 272 situées dans la zone d'utilité

publique du plan de quartier et il a été décidé de les vendre et de développer

une nouvelle zone d'habitation proche de la ville de Vevey. La Municipalité de

Corseaux (ci-après: la municipalité) a ainsi décidé d’élaborer un nouveau plan

partiel d'affectation (PPA) sur le même périmètre du plan de quartier,

englobant les parcelles 271 et 272. Le nouveau plan, désigné « plan

partiel d'affectation "Le Basset" » prévoit la construction de

quatre bâtiments d'habitations collectives (A, B, C et D). Trois des bâtiments

d’habitation (A, B et C) sont compris à l’intérieur de l’ancien sous-périmètre

B du plan de quartier et le quatrième bâtiment est compris dans le sous

périmètre A du plan de quartier. La surface de plancher déterminante maximum

est indiquée sur le plan pour chacun des bâtiments, à savoir 599 m2 pour le bâtiment A et B et 668 m2 pour les bâtiments C et D. Les

bâtiments sont reliés entre eux par un parking souterrain dont l'accès est

prévu depuis la route de la Cretaz. Le projet de règlement prévoit que l'indice

d'utilisation du sol s'élève ainsi à 0.7 (art. 5); les bâtiments A, B et D sont

destinés à l'habitation alors que le bâtiment C, est destiné à la fois à

l'habitation et aux activités compatibles non gênantes. Le projet de plan

partiel d'affectation "Le Basset" a été soumis à l'enquête publique

du 31 mai au 30 juin 2011.

c) Robert Herrmann est propriétaire

d'un logement à la route de la Crottaz 12 sur la parcelle de base 269, séparée

de la parcelle 272 par une voie d'accès desservant la parcelle 267 située plus

au nord. Robert Herrmann détient le lot 687 constituant une quote-part de 185

millièmes de la PPE "En Sosselard" comprenant un appartement de 5,5

pièces situé au 2ème étage du coté est de l'immeuble donnant sur le

bâtiment D prévu par le nouveau plan partiel d’affectation. Robert Hermann a

déposé dans le délai d’enquête une opposition formulée dans les termes suivants :

« En effet,

ce quartier est hautement résidentiel et il convient de terminer l’aménagement

dans l’esprit et la continuité de l’habitat existant :

-

constructions érigées à 50 mètres de la voie

ferrée,

-

coefficient d’occupation des sols inférieur à

0,5.

Il en résulte :

-

que les constructions situées le long du chemin

du Basset doivent se limiter à 2 immeubles,

-

qu’il convient de supprimer de ce projet le

bâtiment D prévu d’être construit à 20 mètres de la double voie ferrée et dont

la façade ouest réfléchira sur notre immeuble les ondes sonores en provenance

du trafic ferroviaire. »

d) Lors de sa séance du 21 mai

2012, le Conseil communal de Corseaux a adopté le plan partiel d'affectation

"Le Basset" et la proposition de réponse de la municipalité à

l'opposition de Robert Herrmann dans les termes suivants:

« 1) En ce qui concerne la densité et la dimension des

constructions prévues, il y a lieu de relever que le quartier comporte déjà des

immeubles dont l'implantation est similaire à ceux prévus, en particulier celui

occupé par l'opposant, qui est sis en zone d'ensembles résidentiels. Les règles

de la zone villas permettent d'ailleurs d'ériger des bâtiments d'une hauteur

équivalente aux constructions projetées. La densification prévue autorisant un

indice d'utilisation du sol de 0,7 est conforme d'une part aux planifications

directrices et, d'autre part, ne dénature nullement le secteur, qui est déjà

largement bâti et comprend, outre les infrastructures ferroviaires et routières,

une zone artisanale adjacente.

2) En ce qui concerne la proximité de la voie ferrée, il convient

de relever qu'une étude acoustique a été effectuée et qu'elle prévoit un

certain nombre de mesures qui permettent d'assurer le respect de l'ordonnance fédérale

sur la protection contre le bruit (OPB). Ces mesures seront définies sans le

détail lors de la demande de permis de construire et seront exigées

conformément au règlement du PPA. »

La décision communale a été notifiée

au recourant le 3 septembre 2012 par l'intermédiaire du Service du

développement territorial après que le Département de l'intérieur ait approuvé

préalablement le plan et son règlement par décision du 31 août 2012..

C.

a) Robert Herrmann a contesté la décision

d'adoption du Conseil communal de Corseaux du 21 mai 2012 ainsi que la décision

d’approbation préalable du Département de l'intérieur du 31 août 2012 par le

dépôt d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal par acte du 5 octobre 2012; il demande en substance

d'invalider le vote du conseil communal pour le motif que l'accord conclu avec

les propriétaires pour la vente et la réalisation des appartements avec les

enjeux financiers en cause ne permettaiet plus à l’organe délibérant de se prononcer

sur les motifs relatifs à la qualité de vie. Il demande en outre que le

coefficient d'utilisation du sol des parcelles 271 et 271 soit fixé dans une

fourchette allant 0.5 à 0.6 et que l’ancien sou- périmètre A de la parcelle 272

soit maintenu en zone de villas. Le recourant a complété son recours par une

écriture du 22 octobre 2012 dans laquelle il relève que l'implantation de

l'immeuble D de l'ancien sous périmètre A (dont la surface est de 845 m2) permettrait un coefficient

d'utilisation au sol de 0.8 compte tenu des 668 m2 de de surface de plancher

déterminant prévus pour ce bâtiment. Il se plaint aussi du fait que la surface

de la façade ouest du bâtiment D pourrait provoquer un effet de réflexion du

bruit provenant de la voie CFF Lausanne-Simplon sur son logement, alors que la

construction de villas pavillonnaires sur l'ancien sous-périmètre A permettrait

de réduire à la fois le coefficient d'utilisation du sol ainsi que les effets

de réflexion sur la parcelle voisine où il habite.

b) La Commune de Corseaux a déposé

un mémoire réponse au recours le 15 novembre 2012 concluant au rejet du

recours et Robert Herrmann a déposé le 12 novembre 2012 une écriture

complémentaire en se référant à une coupure du journal "Le Régional"

du 22 août 2012 faisant état des oppositions des Communes de Corsier et de

Corseaux à un vaste complexe immobilier projeté au nord de la gare Vevey

(ancienne cour aux marchandises). Le Service du développement territorial s'est

déterminé le 12 novembre 2012 sur le recours en concluant à son rejet. Le

recourant a déposé un mémoire complémentaire le 11 janvier 2013 et le tribunal

a tenu une audience à Corseaux le 8 février 2013 au cours de laquelle il a

procédé à une inspection des lieux. Le compte rendu de l'audience est formulé

dans les termes suivants:

(…)

Le recourant expose ses griefs.

1) La clause d’esthétique

Le

recourant invoque que les constructions litigieuses devraient être aménagées

conformément à l’esprit du quartier. Il explique qu’il faut veiller à ce que ce

projet, de par son ampleur, soit harmonieux. Selon le recourant, le projet doit

tenir compte du fait qu’il s’agit d’une zone de villas. Le président lui

signale que le PPA « Le Basset » remplace le plan de quartier

« En Sosselard » qui permet d’aménager une déchetterie en lieu et

place des trois immeubles prévus par le plan litigieux.

Il

est constaté que l’immeuble d’habitation du recourant est classé en zone

résidentielle. Le président demande aux représentants de la municipalité quelle

est la différence entre une « zone de villas » et une « zone

résidentielle ». Ils expliquent qu’en « zone résidentielle »,

les bâtiments ne respectent pas les normes de la « zone de villas »

car ils ont été construits avant l’adoption du plan des zones.

2) La densité des constructions

Le

recourant indique que l’implantation du bâtiment D fait bondir le CUS à 0.8

dans le secteur A du plan de quartier « En Sosselard ». Selon lui, il

est nécessaire que le projet soit réduit, en ce sens qu’il ne comprenne plus

que deux villas mitoyennes dans ce secteur, ce qui autoriserait seulement 18

appartements (au lieu des 24 initialement prévus). Ainsi, le CUS serait compris

entre 0.4 et 0.6.

En

ce qui concerne le grief relatif à la densité, la représentante du SDT

considère que, dans le cas d’espèce, le projet litigieux se trouve en plein

secteur urbain, au sein du périmètre compact de l’agglomération. Selon elle, il

n’existe pas d’intérêt public prépondérant qui justifierait que le PPA prévoit

une densité inférieure au seuil minimum de 0.6 défini par le Plan directeur

cantonal.

3) Les nuisances sonores

Le

recourant indique avoir mis l’accent sur cette problématique, dans l’intérêt

également des futurs résidents, car les trains marchandises (qui circulent la

nuit) causeraient d’importantes nuisances. Selon lui, les nouveaux bâtiments

constitueront des surfaces de réfléchissement qui engendreront un accroissement

des nuisances sonores pour le bâtiment de son propre logement. Il préconise, à

cet effet, une modification de la forme du toit pour éviter, ou au moins

réduire, l’effet de réflexion.

Me

Haldy indique que le projet devra être complété par une étude de bruit au stade

du permis de construire.

La

représentante du SDT souligne que le SEVEN s’est déterminé sur la faisabilité

du projet dans le cadre de l’examen préalable et que les conditions posées en

matière de protection contre le bruit devraient permettre le respect des

exigences requises en la matière.

Les

représentants de la municipalité indiquent que les CFF ont procédé, dans le

courant de l’année 2010, à l’aménagement de murs anti-bruit devant la parcelle

du recourant et devant celle également où il est prévu de réaliser les

constructions envisagées par le plan litigieux.

A

la suite de l’examen des griefs du recourant, le président explique à ce

dernier que le tribunal dispose d’un libre pouvoir d’examen, mais que

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne peut pas se mettre à

la place de l’autorité de planification et rechercher une solution d’urbanisme

qui paraîtrait préférable à celle retenue par la commune. Le tribunal a pour

compétence de vérifier que le plan partiel d’affectation soit conforme à la

loi.

Me

Haldy fait remarquer qu’initialement il était prévu d’aménager une déchetterie

et non des logements et que ce projet est dès lors plus favorable au recourant.

La

représentante du SDT confirme que la municipalité pourrait, conformément au

plan de quartier « En Sosselard », prévoir d’aménager une déchetterie

sur la parcelle litigieuse (n° 272). Une copie du plan de quartier « En

Sosselard » est transmise au tribunal.

L’audience

est suspendue à 11h00 pour aller procéder à l’inspection locale, qui débute à

11h15, en présence des mêmes parties, au bord de la route de la Crottaz, devant

la parcelle n° 272.

Le

tribunal et les parties se déplacent vers le petit immeuble d’habitation

collective, dans lequel habite le recourant. Il est propriétaire d’un logement

situé au dernier niveau de l’immeuble, côté est. Le recourant réitère qu’il

faut rester cohérent : le quartier abrite une zone de villas. Il trouve

regrettable que la municipalité bétonne ainsi le quartier. Le recourant déclare

maintenir son recours.

Le

recourant fait état de l’opposition de la Commune de Corseaux au vaste complexe

immobilier qui doit prendre place dans l’ancienne Cour aux marchandises sur le

territoire de la Commune de Vevey (coupure de presse extraite du journal

« Riviera »). Les représentants de la municipalité précisent que

l’opposition ne concerne pas la densification et n’a trait qu’aux problèmes de

mobilité qu’engendrerait le projet en raison du fait que la parcelle servirait

actuellement de parking à de nombreux pendulaires.

La

représentante du SDT constate que le site paraît approprié pour une

densification raisonnable, en raison de la proximité de l’agglomération de

Vevey.

Le

tribunal constate la présence de la paroi anti-bruit aménagée le long de la

voie CFF. Pendant l’audience, deux rames modernes d’un train régional circulent

sur la voie CFF sans que le bruit du passage de ces trains ne soit gênant.

Les représentants

de la municipalité soulignent que les deux villas existantes situées derrière

l’immeuble D du plan litigieux sont petites par rapport à ce que permet le

règlement. Ils soulignent que la municipalité avait d’ailleurs proposé aux deux

propriétaires d’intégrer leur bien-fonds dans le périmètre du plan de quartier,

mais ils ont refusé.(…) »

c) Les parties ont été invitées à se

déterminer sur le compte-rendu de l'audience et Robert Herrmann a formulé le 15

mars 2013 les remarques suivantes:

« Je

souhaite toutefois consigner un point de détail dont j’avais fait mention lors

de l’audience dans la salle du conseil communal de Corseaux :

J’avais

précisé que les trains régionaux circulant sur la voie ferrée Lausanne-Vevey

avaient fait d’importants progrès en matière d’insonorisation. En se déplaçant

sur le site du projet, le Tribunal a pu constater la pertinence de mon propos

puisque deux rames de trains régionaux ont circulé à ce moment, l’une sur la

voie Lausanne-Vevey, l’autre sur la voie Vevey-Chexbres. Le niveau sonore était

tout à fait acceptable, dû également à la neige dont la présence participait à

l’absorption des sons. Je crois utile de souligner que la nuisance provient des

trains intercity, plus nombreux à la belle saison et surtout des trains de marchandises

dont la palme revient aux trains de wagons-citernes, lesquels circulent

essentiellement de nuit, à heure fixe sur la ligne Chexbres-Vevey. La nuisance

de ce trafic est suffisamment importante pour que les riverains aient jugé

utile de se constituer en association nommée “Association pour un vrai train

des vignes”, dont le but est d’obtenir des CFF que le trafic des trains de

marchandises n’aille pas en augmentant.

Je

me permets de rappeler au Tribunal une règle de physique de base, laquelle dit

que l’intensité du son diminue avec le carré de la distance. Ainsi, un bâtiment

situé à mi-distance de la voie ferrée percevra le son avec une intensité 4 fois

plus élevée.

Le

mur anti-bruit n’est efficace que pour un observateur situé à la hauteur d’un

rez de jardin. Les sons émis par les boggies des wagons se réfléchissent sur le

mur anti-bruit, se réfléchissent à nouveau sur le wagon lui-même, et passent

par dessus le mur. Ce sont donc les étages supérieurs des constructions qui

seront impactés par les nuisances sonores.

Il conviendra

donc de décréter qu’une construction à étages devra être érigée à une distance

minimum de la voie ferrée même en présence d’un mur anti-bruit. »

D.

a) Lors de l'élaboration du plan partiel

d'affectation "Le Basset", un rapport technique avec étude de mesures

de protection antibruit a été élaboré par Jacques de Carmine, ingénieur ETS à

Préverenges. Le but de l'étude consiste à déterminer le niveau d'évaluation du

bruit au droit des fenêtres, des locaux à usage sensible au bruit, des

immeubles prévus par le plan partiel d'affectation "Le Basset" et de

vérifier si les valeurs limites d'exposition au bruit sont respectées. Le

rapport distingue, d'une part, les nuisances sonores provoquées par le trafic

de la route cantonale (RC) 780a (Lausanne-Vevey) et, d'autre part, les

nuisances sonores provoquées par le trafic ferroviaire CFF sur la ligne

Lausanne-Simplon et sur la ligne Vevey-Chexbres.

b) Le bureau d'étude a procédé à

des mesures de bruit sur le site pour apprécier les nuisances sonores

provoquées par le trafic routier sur la RC 780a, ainsi que sur les routes

communales de la Crottaz et des Cerisiers. Il a aussi procédé à la

détermination des immissions sonores au moyen du modèle de calcul informatique

(logiciel STL 86) agréé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il

résulte de ces mesures que les valeurs de planification de nuit sont dépassées

de 1 dB(A) au 2ème étage de la façade sud du bâtiment A et les valeurs de

planification de jour et de nuit sont dépassées de 1 dB(A) au 1er et au 2ème

étage de la façade sud de l’immeuble D.

En ce qui concerne les nuisances

dues au trafic ferroviaire, le bureau d'étude a procédé à une évaluation basée

sur les calculs de pronostic de bruit en utilisant le logiciel "Semibel

1.09". En prenant en compte le mur de protection anti-bruti qui a été

construit le long de la voie ferrée, les valeurs limites de planification de

jour sont dépassées de 1 dB(A) au 2ème étage de la façade sud de l’immeuble D

et les valeurs limite de planification de nuit sont dépassées de 2 dB(A) au 1er

étage de la façade sud de l’immeuble D et de 7 dB(A) au 2ème étage ainsi que de

3 dB(A) au 2ème étage de la façade ouest et de 1 dB(A) de la façade est du même

immeuble D.

c) L'expert propose différentes

mesures de protection à réaliser sur les bâtiments tel que des bâtiments fermés

en façade sud pour le périmètre d'implantation D ou la surélévation de

l'ouvrage anti-bruit le long de la voie CFF de 2 m à 3 m ou encore des

aménagements détaillés dans la conception des fenêtres des locaux à usage

sensible au bruit situés au 2ème étage des façades est et ouest du

bâtiment D. Le projet de règlement du PPA "Le Basset" prévoit à son

art. 7 que le degré de sensibilité au bruit II est attribué au bâtiment C et le

degré de sensibilité III aux bâtiments A, B et D (al. 1); et précise que des

mesures devront être réalisées sur les façades à traiter en respect de

l'ordonnance sur la protection contre le bruit (loggias, balcons semi-fermés,

etc.), une étude acoustique détaillée permettant de garantir le respect des

valeurs de planification devant être remise lors du dépôt de la demande de

permis de construire (al. 2).

Considérant

Considérants

1.

a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110) reconnaît la qualité pour recourir à

quiconque ayant pris part à la procédure devant l’autorité

précédente ou ayant été empêché de le faire (let. a), étant "particulièrement"

atteint par la décision attaquée (let. b) et ayant un intérêt digne de

protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). L’art. 75 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du

28.

octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) reconnaît la qualité pour former

recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure

devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,

qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le législateur cantonal n’a

pas repris la condition d’une atteinte spéciale ou particulière de l’art. 89

al. 1 let. b LTF. dans le but d’éviter que le tribunal ne procède à un examen

de la qualité pour recourir grief par grief (BGC séance du 30 septembre

2008, p. 33). Sous cette seule réserve, le tribunal peut donc se référer à la

jurisprudence fédérale relative à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir la qualité

pour recourir.

b) Selon la jurisprudence fédérale,

le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne

d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct

de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité

pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).

La qualité pour recourir peut être

reconnue même en l'absence de voisinage direct, lorsqu'une distance

relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction

litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la jurisprudence citée, où

il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la

distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable

que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions

- bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les

voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir

qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid.

2.3.1

p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ; 125 II 10 consid. 3a

p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit

en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de

l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt

personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de

la commune (ATF 133 II 249 consid.

1.3.1

p. 252; Message précité, FF 2001 p. 4127; cf. ATF 120 Ib 431 consid.

1.

p. 433). Il doit ainsi invoquer des dispositions du droit public des

constructions dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa

situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss).

c) En l'espèce, le recourant est copropriétaire

de la PPE "En Sosselard"; il détient l'appartement situé au 2ème

étage sur le côté est de la parcelle 269. Il est directement touché par la

réalisation de l'immeuble D situé à proximité directe, soit à une distance de

l'ordre de 20 m à l'angle le plus proche. Il est touché non seulement par le

bâtiment lui-même, qui peut restreindre les dégagements qui s'offrent à sa vue depuis

son logement sur le côté sud-est, mais aussi par la réflexion des bruits de la

voie CFF Lausanne-Simplon sur la façade ouest du bâtiment D en direction de son

logement. Il a ainsi un intérêt digne de protection à contester la décision

attaquée sans qu’il soit nécessaire d’examiner la recevabilité de chacun de ses

griefs. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.

a) Dans un premier grief, le recourant estime

que le coefficient d'utilisation du sol (ou indice d'utilisation du sol) serait

trop élevé, notamment dans le contexte du quartier résidentiel "En

Sosselard" en bordure d'une zone pavillonnaire forrmée par les parcelles

270.

et 318. Il relève aussi que la la zone industrielle est très nettement

séparée du périmètre du PPA par le chemin du Sosselard situé en surélévation et

qui forme ainsi une barrière naturelle. Selon le recourant, la construction de

deux pavillons mitoyens en lieu et place de l'immeuble D dans la partie ouest

de la parcelle 272, dans le prolongement des parcelles à habitat pavillonnaire 318

et 270, serait dans la logique d’une urbanisation harmonieuse. Cette solution

permettrait de maintenir la moitié ouest de la parcelle 272 en zone pavillonnaire

initialement colloquée dans le périmètre A du plan de quartier "En

Sosselard. Le recourant relève aussi que l’immeuble A n’est pas non plus

protégé contre les nuisances sonores générées par la ligne CFF Vevey-Chexbres

et relève qu’en plus du trafic passager quatre trains de wagons-citerne

circulent la nuit sur cette ligne entre 23 heures et 4 heures du matin. Selon

le recourant, la construction d’un remblais antibruit derrière l’immeuble A

nécessiterait de décaler celui-ci vers le bas du terrain et ne permettrait plus

ainsi de construire le bâtiment B. Il n’y aurait donc plus que deux immeubles

dont le volume pourrait être globalement réduit de 10 %. Cette formule rendrait

la densification acceptable avec un coefficient d’utilisation du sol de 0.5 et

l’ensemble immobilier pourrait compter jusqu’à 18 logements. Le recourant

critique aussi les accords passés entre la commune et les promoteurs concernant

les conditions de vente du terrain. Il relève que l’abaissement d’un

coefficient d’utilisation du sol de 0.7 à 0.6 réduirait le nombre

d’appartements constructibles de 24 à 21 ou 20, ce qui ferait probablement

tomber l’accord avec le promoteur et redonnerait au conseil communal sa liberté

de décision pour définir les droits à bâtir sur les parcelles 271 et 272.

Dans une écriture complémentaire du

22.

octobre 2012, le recourant souligne que l’implantation de l’immeuble D sur

une surface de 845 m2, correspondant à l’ancien sous-périmètre, augmenterait

sur ce secteur le coefficient d’utilisation du sol à 0.8, sans compter les

nuisances sonores engendrées par la ligne du Simplon. Le recourant relève aussi

sur ce point que l’effet de réflexion du bruit sur les 130 m2 de la façade

ouest de l’immeuble D, serait beaucoup plus important que l’effet de réflexion

de deux logements contigus ou jumelés. Il relève aussi que dans le cadre des

études préliminaires du projet de PPA "Le Basset", un coefficient

d’utilisation de 0.6 avait été prévu à l’origine et qu’au fur et à mesure de

l’avancement de la procédure, les autorités communales auraient densifié le

projet à chaque étape de l’étude; c’est ainsi qu’un CUS de 0.65 avait été

annoncé lors d’une réunion d’information du 16 juin 2011, ce qui correspond à

l’implantation des immeubles A, B et C sur l’ancien sous-périmètre B. Le

recourant demande donc au tribunal de modifier le projet de PPA de manière à ce

que la construction située sur l’ancien sous-périmètre A, soit une maison

mitoyenne avec un toit à deux pans offrant deux appartements de plain pied

d’une surface unitaire de 120 m2 au sol; de cette manière le projet de PPA serait

en harmonie avec les constructions actuelles de la zone pavillonnaire en amont,

formée par les parcelles 270 et 318.

b) Selon l’art. 21 de la loi fédérale

sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT. RS 700), les plans

d'affectation font l'objet des adaptations nécessaires lorsque les

circonstances se sont sensiblement modifiées. En énonçant à l'art. 21 al. 2 LAT

un principe pour l'adaptation des plans d'affectation en vigueur, le

législateur fédéral a choisi une solution de compromis entre deux exigences

contradictoires: d'une part, l'aménagement du territoire étant un processus

continu, et la détermination des différentes affectations impliquant des pesées

d'intérêts fondées sur des circonstances changeantes et des pronostics qui ne

se confirment jamais entièrement, l'adaptation périodique des plans

d'affectation est indispensable pour assurer, progressivement, leur conformité

aux exigences légales; d'autre part, il faut tenir compte des intérêts privés

et publics dont la protection nécessite une certaine sécurité juridique. Pour

apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan

d'affectation, une pesée des intérêts s'impose. L'intérêt à la stabilité du

plan, que les propriétaires fonciers peuvent invoquer dans certaines

circonstances, doit être mis en balance avec l'intérêt à l'adoption d'un

nouveau régime d'affectation, qui peut lui aussi être protégé par la garantie

de la propriété. Selon les cas, des intérêts publics pourront également

justifier soit la stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à

l'autorité appelée à statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur

d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, une pluralité d'intérêts (ATF 132 II 408 consid.

4.2

p. 413 et la jurisprudence citée).

Le besoin de stabilité des plans a

toutefois une portée différente pour les plans d'affectation spéciaux, qui

définissent de façon détaillée les possibilités de construction (ATF 128 I 190 consid.

4.2

p. 199; 116 Ib 185 consid. 4b

p. 188 s.; Thierry Tanquerel, in Commentaire de la Loi fédérale sur l'aménagement

du territoire, 2010, n. 30 et 32 ad art. 21 LAT et les références citées ;

voir aussi ATF 109 Ia 113ss). En effet, lorsqu'un plan spécial définit de façon

détaillée le genre et l'implantation des constructions qu'il autorise, il a la

portée matérielle comparable à celle d’une autorisation de construire, les

propriétaires ne peuvent en principe plus invoquer la stabilité du plan après

plus de dix ans lorsque le plan n'a pas encore connu un début d'exécution; ce

principe de jurisprudence tient compte du délai de validité qui est en général

assorti aux permis de construire (voir l’ATF 116 Ib 185 consid. 4b p. 188-189).

c) En l’espèce, le plan de quartier

"En Sosselard" a été approuvé par le Département des infrastructures

le 14 mai 2001. Il est entré en force à la suite de la notification du

dispositif de l’arrêt du Tribunal administratif du 19 juin 2003 dans l’affaire

AC.2001.0109, soit le 23 mai 2002. Le plan de quartier avait par ailleurs été

adopté par le Conseil communal le 15 mai 2000. Ce plan définit de manière

détaillée l’implantation des constructions sur les parcelles 271 et 272 dans le

secteur B et présente une portée matérielle comparable à celle d’un permis de

construire. Comme ce plan n’a jamais connu un début d’exécution et que le délai

de dix ans est dépassé, le principe de la sécurité du droit ne fait pas

obstacle à sa modification. Le recourant ne s’oppose d’ailleurs pas à l’abandon

de la mesure de planification prévue pour le sous-périmpètre B par le plan de

quartier, mais critique plutôt la modification de la mesure de planification

prévue pour le sous-périmètre A destiné à l’habitat individuel dans la zone

villas avec un coefficient d’occupation du sol limité à 0.17.

L’art. 7 du règlement de plan de

quartier "En Sosselard" renvoie pour le sous-périmptre A aux

dispositions du règlement général d’affectation du 25 juin 1993 (RPGA ou

rèèglement général) concernant la zone de villas et les règles applicables à

toutes les zones. Le règlment général prévoit que la zone de villas est destinée

à des bâtiments d’habitation (art. 5), comprenant trois logements au maximum

répartis horizontalement ou verticalement (art. 6). L’ordre non contigu est

obligatoire (art. 8) et la distance entre façade et limite de propriété est de

6.

mètres au minimum, distance qui peut être portée à 8 mètres lorsque la

longueur de l’une des façades dépasse 18 mètres, sauf pour l’une des façades où

elle est maintenue à 6 mètres (art. 9). Les bâtiments de moins de 100 m2 de

surface au sol ont au maximum un niveau visible sous la corniche et un niveau

dans les combles, deux niveaux visibles sous la corniche sans combles

habitables. Les bâtiments de 100 m2 et plus ont au maximum deux niveaux

visibles sous la corniche avec des combles habitables (art. 10). Les bâtiments

sont interdits sur une parcelle de moins de 800 m2 (art. 11) et le coefficient

d’occupation du sol est limité à 0.17, la surface bâtie devant être comprise

entre 80 et 300 m2 (art. 13).

En l’espèce, compte tenu de la

surface du sous-périmètre A, de l’ordre de 845 m2, deux villas contiguës d’une

surface totale au sol de 144 m2 peuvent être édifiées, comportant une surface

brute de plancher totale d’environ 380 m2 compte tenu des capacités réduites du

niveau des combles et surcombles, ce qui donne un coefficient d’utilisation du

sol de l’ordre de 0.45. Avec le nouveau projet de PPA « Le Basset »,

la surface brute de plancher déterminant du bâtiment D, prévu sur le

sous-périmèptre A, s’élève à 668 m2, ce qui donne un cœfficient d’utilisation

du sol de l’ordre de 0.79, doublant pour ainsi dire la capacité constructive de

l’ancien plan sur ce secteur. Toutefois, en prenant en considération l’ensemble

des surfaces des parcelles 271 et 272, soit un total de 3620 m2, par rapport à la

surface brute de plancher habitable prévue par le PPA "Le Basset",

qui s’élève à 2534 m2 (2 x 668 m2 + 2 x 559 m2), on aboutit à un coefficient

d’utilisation du sol de 0.7, tel qu’il est exigé par le règlement du PPA. Il

convient toutefois de déterminer si la densification prévue par le PPA "Le

Basset" se justifie et si elle est conforme aux dispositions du droit

fédéral sur l’aménagement du territoire concernant la délimitation des zones à

bâtir et, en particulier, si la répartition de ces possibilités de construire

prévue sur l’ancien sous-périmètre A du plan de quartier "En

Sosselard" est opportune et compatible avec l’environnement construit.

3.

a) Les principes posés par l’art. 66 de la loi

cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre

1985.

(LATC ; RSV 700.11) sont applicables par analogie aux plans partiels

d’affectation qui définissent, sur une portion déterminée du territoire des

conditions détaillées d’urbanisme d’importation et de construction dans ce

périmètre et qui répondent ainsi à la définition matérielle du plan de quartier

posée par l’art. 64 LATC. Selon ces principes, le plan de quartier, et donc

aussi le plan partiel d’affectation qui répond à la définition matérielle du

plan de quartier selon l’art. 64 LATC, peut s’écarter des normes du plan

général d’affectation à condition de respecter les objectifs de la commune

concernée et les principes applicables de l’extension des zones à bâtir. Le

plan spécial abroge alors dans son périmètre les règles générales du plan

d’affectation qui lui sont contraire.

b) Selon l'art. 1er LAT

la Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une

utilisation mesurée du sol (al. 1er). L’art. 3 LAT précise que les

autorités chargées de l’aménagement du territoire doivent tenir compte

notamment de la nécessité de limiter l’étendue des

territoires réservés à l’habitat (art 3 al. 3 LAT). Cet objectif est concrétisé par la définition de la zone à bâtir à l'art. 15 LAT:

« Art. 15 Zones à bâtir

Les

zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui:

a. sont déjà largement bâtis, ou

b. seront probablement nécessaires à la construction dans les

quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. »

Le critère des quinze ans à venir a

été relativisé par la jurisprudence. Il ne constitue qu’un élément à prendre en

considération dans la pesée des intérêts, car la demande privée ne suffit pas à

justifier l’extension de zones à bâtir (ATF non publié du 13 août 2001 rendu en

la cause 1P.218/2001; ATF 116 Ia 339 consid. 3b/aa;114 Ia 365 consid. 4; Tribunal administratif, arrêt AC.2001.0031 déjà

cité; RDAF 1999 I 396). La question de savoir si une commune dispose de

réserves suffisantes s’apprécie en tenant compte des objectifs des plans

directeurs et en fonction de la situation locale et régionale ainsi que des

autres besoins à prendre en considération, notamment dans le domaine de la

protection des terrains agricoles et du paysage (ATF 118 Ia 158 consid 4d; 115

Ia 360 consid. 3f/bb). Le besoin en terrains à bâtir dans les quinze ans ne se

laisse pas déterminer mathématiquement de manière précise. La jurisprudence

fait usage de la méthode des tendances probables: celle-ci consiste à comparer

la surface de terrain utilisée pour la construction dans les dix à quinze

dernières années avec les réserves disponibles, puis à extrapoler cette

évolution dans les quinze ans à venir, compte tenu d’une progression constante,

pondérable en fonction de facteurs de correction accélérant ou retardant

l’évolution (Flückiger, Commentaire LAT, art. 15 N. 72 et références citées en

particulier ATF 116 Ia 221 c. 3b = JdT 1992 I 425). Par ailleurs, les plans d'affectation doivent en effet être élaborés sur la base

des plans directeurs (art. 43 al. 1 LATC et 26 al. 2 LAT). L’art. 48 al. 2 LATC

confirme encore que les zones à bâtir doivent être délimitées dans le cadre

fixé par les plans directeurs. Ainsi, la question de savoir si une commune

dispose de réserves suffisantes s'apprécie en tenant compte des objectifs des

plans directeurs et en fonction de la situation locale et régionale ainsi que

des autres besoins à prendre en considération, notamment dans le domaine de la

protection des terrains agricoles et du paysage (ATF 118 Ia 158 consid. 4d; 116

Ia 339 consid. 3a p. 341,115 Ia 360 consid. 3f/b). A cet égard, la mesure A11 du plan directeur cantonal prévoit que l'estimation du

besoin en zones à bâtir dans les quinze ans à venir doit être évaluée selon le

taux de croissance cantonal des quinze années précédent son entrée en vigueur

sauf si la commune est impliquée dans un projet intercommunal d'aménagement du

territoire ou si elle bénéficie d'une offre de qualité réelle ou programmée en

transports publics ou en mobilité douce ou si l'aménagement ou la construction

d'équipements collectifs d'intérêt général conformes aux planifications

régionales est prévue.

c) La deuxième adaptation du plan

directeur cantonal est entrée en vigueur le 15 juin 2012. Son chapitre A prévoit

une stratégie visant à coordonner la mobilité et l’urbanisation pour mieux

préserver l’environnement. Il s’agit de maintenir le poids démographique des

centres cantonaux, régionaux et locaux en stimulant et en facilitant

l’utilisation dans le territoire déjà urbanisé et bien desservi par les

transports publics.

Dans les centres, la création de

nouvelles zones à bâtir et la densification des zones à bâtir existantes sont

encouragées, sans seuil maximal prédéfini, dans le respect du droit en vigueur.

Hors des centres, la légalisation de nouvelles zones à bâtir est maîtrisée. Mais

le développement est fixé en tenant compte notamment, pour les quinze années

suivant l’entrée en vigueur du Plan directeur cantonal, du taux cantonal des quinze

années précédant son entrée en vigueur (voir mesure A11

du plan directeur cantonal, 2ème adaptation du 15 juin 2012, p. 48). Comme la population résidente permanente du canton en 2008, lors

de l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal, s’élevait à 684'922

habitants et qu’elle atteignait 593'190 habitants quinze ans plus tôt, en 1993,

le taux de croissance pendant cette période s’élevait à 15%. Ainsi, les autorités cantonales et communales incitent à une

densification des zones urbaines existantes adaptées aux conditions locales et

à une utilisation rationnelle du sol dans les planifications territoriales. La

mesure A11 du plan directeur cantonal concernant la légalisation des zones à

bâtir apporte encore les précisions suivantes :

« Les

communes justifient le dimensionnement de la zone à bâtir par des critères

quantitatifs et qualitatifs dans le cadre du rapport rédigé en vertu de l’art.

47.

de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT). Les communes

effectuent l’analyse des besoins et des demandes réels en zone à bâtir pour les

quinze prochaines années. Cette analyse est fondée sur une évaluation

multicritère. Le canton recommande un ensemble non exhaustif des critères à

l’attention des communes. Sur la base de cette analyse, les communes

définissent les objectifs d’accueil des nouveaux habitants.

(…)

Pour

permettre à terme une densification des nouvelles zones à bâtir de faible

densité, la valeur de la densité de ces nouvelles zones à bâtir ne peut pas

être inférieure à un coefficient d’utilisation du sol (CUS) de 0.4. Les

propriétaires ne sont pas contraints par ce coefficient, mais pourront en

profiter s’ils souhaitent augmenter leur surface de plancher. Les règlements

des plans d’affectation communaux (PGA, PPA, PQ) doivent permettrent

l’application de cette disposition.

(…)

Le

canton définit une priorité à l’urbanisation dans les centres cantonaux et leur

agglomération, les centres régionaux et locaux. Dans les communes centres, pour

les communes d’agglomération, les nouvelles zones à bâtir sont localisées

prioritairement dans le périmètre des centres, soit le périmètre compact des

agglomérations. Les nouvelles zones à bâtir définies dans ces périmètres ne

sont pas soumises à la référence ou au taux cantonal.

(…)

Afin

de préserver le poids démographique des centres / des agglomérations, le

potentiel des zones à bâtir défini hors des centres et du périmètre compact des

agglomérations doit être équivalent à la population actuelle de ces secteurs

multiplié par le taux de croissance cantonal. Si la commune ne dispose pas de

réserves suffisantes, elle peut définir de nouvelles zones à bâtir.

Le

canton vérifie qu’en dehors des centres, le taux de croissance estimé par la

commune pour les quinze années suivant l’entrée en vigueur du plan directeur

cantonal ne dépasse pas le taux cantonal des quinze années précédant son entrée

en vigueur. Une marge d’appréciation est définie au regard d’un ou de plusieurs

des critères suivants :

- un projet intercommunal d’aménagement du territoire ;

- une offre de qualité réelle ou programmée en transports publics

et / ou en mobilité douce ;

- l’aménagement ou la construction d’équipements collectifs

d’intérêt régional est conforme aux planifications régionales ;

- d’autres circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier un

taux de croissance supérieur au taux de croissance cantonal des quinze années

précédant l’entrée en vigueur du point directeur cantonal.

Les communes

évaluent la capacité résiduelle des zones à bâtir et le potentiel hors zones à

bâtir, ainsi que les besoins supplémentaires en nouvelle zone à bâtir. Elles

établissent également un programme d’équipement comprenant notamment la

desserte en transports publics.

d) En l’espèce, la Commune de

Corseaux comptait 1219 habitants en 1950 et compte aujourd’hui 2145 habitants. Quinze

ans auparavant, soit en 1997, la population s’élevait à 2101 habitants et à

2095.

habitants en 1993. Si l’on examine le taux de croissance de la population

de 1997 à 2012, on constate que la population a augmenté de 44 habitants, ce

qui correspond par rapport à l’année 1997 à un taux de croissance de 2 %

environ. En revanche, la population est restée stable et a même diminué entre

1993.

(2095 habitants) et 2008 (2066 habitants), date de l’entrée en vigueur du

plan directeur cantonal. En appliquant le critère des 15% prévu par la mesure

A11, la commune pourrait légaliser ou densifier des zones à bâtir pour accueillir

encore 320 habitants (2145 habitants x 15%).

Le département en charge de

l’aménagement du territoire a publié un guide pour faciliter l’application des

mesures A11 et A12 du plan directeur cantonal, guide validé par le Conseil

d’Etat le 26 janvier 2011. Il ressort de ce guide les éléments suivants:

l’agglomération de Montreux-Vevey fait partie des centres cantonaux pour lesquels

un périmètre du centre a été défini. Le guide précise qu’au sens du plan directeur

cantonal, un centre est formé par les quartiers construits ou projetés offrant

une concentration particulière d’équipements, de services et d’arrêts de

transports publics dans un rayon de 10 minutes à pied. Un tel centre peut être

intercommunal, à cheval sur deux communes. Les communes concernées par cette

définition délimitent le périmètre de leur centre en accord avec le Service en

charge de l’aménagement du territoire. Les critères de délimitation du

périmètre d’un centre sont l’accessibilité piétonne depuis un arrêt de

transport public bien desservi, la centralité des équipements et des services

et les conditions locales de l’utilisation du sol. Le guide d’application du plan

directeur cantonal sur le dimensionnement de la zone à bâtir propose aux

communes de fournir les données nécessaires au bilan du réexamen de la zone à

bâtir par une estimation des besoins. Les objectifs de développement et des

capacités d’accueil existantes et projetées. En ce qui concerne la localisation

des nouvelles zones à bâtir, le guide précise que le plan directeur cantonal

donne la priorité aux centres et aux secteurs proches des centres :

« La

localisation du développement dans les centres est à la base de la stratégie du

plan directeur cantonal, visant à freiner l’étalement urbain. Dans les communes

avec centre, le renforcement du centre prime sur les extensions hors centre. Le

développement du centre est encouragé sans limite maximale. Le plan directeur

cantonal fixe une densité de planification minimale, cohérente avec le niveau

de desserte par transports publics avec le niveau d’équipements et de services.

D’autres critères peuvent limiter la capacité d’accueil d’un centre (normes

environnementales, inventaires, protection du patrimoine naturel et bâti, etc).

Dans

une commune avec centre, la localisation de nouvelles zones à bâtir

s’effectuera prioritairement :

- dans le centre, par exemple dans des vides en légalisant des

zones intermédiaires ou des zones agricoles situées à l’intérieur du

périmètre ;

- si ce n’est pas possible, à proximité du centre pour renforcer

la masse critique nécessaire au fonctionnement des transports publics, des

équipements et des services ;

le périmètre du

centre pourra être élargi en conséquence pour intégrer de nouveaux quartiers

répondant aux critères de centralité du plan directeur cantonal. »

En ce qui concerne la densité des

zones à bâtir, le guide rappelle que le plan directeur cantonal impose un

coefficient d’utilisation du sol minimum pour les nouvelles zones à bâtir hors

centre de 0.4. Dans les centres, le plan directeur cantonal impose au moins 100

habitants + emploi par hectare, soit un CUS de 0.625 pour un taux de saturation

de 80 %. Dans les sites stratégiques, au moins 200 habitants + emploi par

hectare est imposé, soit un CUS de 1.25.

e) En l’espèce, le secteur

litigieux se trouve en plein secteur urbain, au sein du périmètre du centre,

soit le périmètre compact de l’agglomération de Vevey. En pareille

circonstance, le plan directeur cantonal prévoit pour une nouvelle zone à bâtir

une densification avec un seuil minimum de 0.625. Le secteur se situe en effet

à l’extrémité sud-est de la Commune de Corseaux, à proximité directe des arrêts

de transports publics bien desservis, en particulier la gare CFF de Vevey, avec

une centralité importante d’équipements et de services. La croissance dans le

périmètre du centre n’est donc pas limitée par le plan directeur cantonal et

n’est pas plafonnée au 15 % des quinze dernières années suivant l’entrée en

vigueur du plan directeur cantonal. Ainsi, alors même que l’évolution

démographique de la commune de Corseaux est restée stable ces quinze dernières

années, l’accroissement qui résulterait des 24 logements projetés par le PPA

"Le Basset" s’intègre parfaitement dans les objectifs de la

planification communale et répond à des objectifs importants d’aménagement du

territoire visant à densifier les zones de centres bien desservies par les

transports publics. Le fait que la commune de Corseaux n’ait pas limité le

coefficient d’utilisation du sol au seuil minimum exigé par le plan directeur

cantonal n’est pas critiquable en soit. La légère extension de 0.625 à 0.7 est

tout à fait admissible et entre dans le cadre de la politique de développement

du canton dans les périmètres des centres. Par ailleurs, comme l’a relevé la

représentante du Service du développement territorial à l’audience, il n’existe

aucun motif d’intérêt public tels que la protection des monuments historiques,

la protection de la nature ou les exigences environnementales, qui imposerait

de prévoir une densité inférieure au seuil minimum prévue par le plan directeur

cantonal.

f) Il convient encore d’examiner si

la densification prévue sur la partie ouest de la parcelle 272 se justifie

compte tenu du contexte environnemental, en particulier des deux villas

individuelles implantées en amont de l’ancien sous-périmètre A du plan de

quartier. A cet égard, le tribunal constate que l’immeuble construit sur la

parcelle voisine 269, dans lequel le recourant est propriétaire d’un logement,

présente une volumétrie et une surface au sol comparable à l’immeuble D du plan

contesté. La hauteur apparente de l’immeuble D sera d’ailleurs

vraisemblablement moins importante que celle du bâtiment existant sur la

parcelle 269, en raison de la présence d’un attique et d’une toiture plate. Le

secteur présente d’ailleurs des immeubles d’habitation de deux niveaux

entourant la parcelle 269 à l’est et au nord (parcelles 268, 267 et 266).

Seules les villas construites en amont de l’ancien sous-périmètre A, soit sur les

parcelles 270 et 318, présentent la forme de villa familiale avec un seul

niveau, mais les constructions réalisées sur ces deux bien-fonds n’exploitent

pas toutes les possibilités de la zone de villas qui, comme cela a été démontré

ci-dessus, permettent un coefficient d’utilisation du sol de l’ordre de 0.45

pour les parcelles permettant un bâtiment d’une surface au sol de plus de 100

m2 avec trois nivaux habitables (deux sous la corniche et un dans les combles).

Le tribunal estime ainsi que la

densification projetée par le PPA "Le Basset" est à la fois conforme

au plan directeur cantonal et, dans sa mise en forme, correspond pour

l’essentiel aux volumétries du quartier, notamment à la volumétrie du bâtiment

dans lequel le recourant est propriétaire d’un logement.

4.

a) Le recourant se plaint encore des problèmes

de nuisances en invoquant notamment les risques de réflexion du bruit sur la

façade ouest de l’immeuble D sur le bâtiment de la parcelle 269.

b) A cet égard, le tribunal

constate que l’élaboration du plan litigieux a fait l’objet d’un rapport acoustique

particulièrement bien documenté, avec des mesures de bruit effectuées

directement sur le terrain pour l’évaluation du bruit routier. Sur la base de

ce rapport, le règlement du PPA "Le Basset" prévoit les normes tout à

fait adaptées. En particulier, l’art. 6 qui fixe les degrés de sensibilité au

bruit pour chacun des bâtiments et prévoit les différentes mesures de

protection qui doivent être réalisées pour respecter les valeurs de

planification.

Cette disposition exige en

particulier une étude acoustique détaillée dans le cadre de la procédure de

demande de permis de construire. Il appartiendra au bureau spécialisé, dans le

cadre de la réalisation de cette étude, de traiter la question de la réflexion

du bruit de la ligne CFF Lausanne-Simplon sur la façade ouest du bâtiment D et

d’examiner les éventuelles mesures à prendre à cet égard dans l’hypothèse où

les valeurs limites prévues par l’ordonnance sur la protection contre le bruit

ne seraient pas respectées. La demande de permis de construire des bâtiments

prévus par le PPA "Le Basset" fera l’objet d’une enquête publique au

cours de laquelle le recourant pourra consulter l’étude acoustique et apprécier

les estimations qui auront été faites sur la question de la réflexion du bruit

sur la façade ouest du bâtiment D et les éventuelles mesures qui pourraient

être prises afin d’en limiter l’impact, pour autant qu’une telle limitation soit

exigée par le droit fédéral de la protection de l’environnement.

c) Enfin, dans un dernier grief, le

recourant critique les arrangements financiers intervenus entre la commune

propriétaire et le promoteur du projet. Ces considérations sortent du cadre de

l’examen du tribunal, qui se limite à vérifier si la planification est conforme

aux règles du droit fédéral et cantonal relatif à l’aménagement du territoire

et à la protection de l’environnement, de sorte que le tribunal ne peut entrer

en matière sur ces griefs.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté et les décisions attaquées maintenues. En ce qui

concerne la répartion des frais et dépens, l’art. 49 LPA-VD prévoit de mettre

l’émolument de justice à la charge de la partie dont les conclusions sont

rejetées, soit en l’espèce le recourant qui doit aussi prendre à sa charge les

dépens en faveur de la Commune de Corseaux, qui a consulté un homme de loi pour

assurer la défense de ses intérêts et qui obtient gain de cause (art. 55

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté

II.

La décision du conseil communal de Corseaux du

21 mai 2012 adoptant le PPA "Le Basset" et son règlement ainsi que

les propositions de réponse à l’opposant est maintenue.

III.

La décision du Département de l’intérieur du 31

août 2012 approuvant préalablement le PPA "Le Basset" et son

règlement est maintenue.

IV.

Un émolument de justice de 2000 (deux mille)

francs est mis à la charge du recourant.

V.

Le recourant est débiteur de la commune de

Corseaux d’une indemnité de 2000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 29 juillet 2013

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.