CDAP - AC.2012.0284 - 2012-12-07 - HELVETIA NOSTRA, CLOUX, ALEXANDER, SI VILLARS-PARDAL SA par son administrateur/Municipalité d'Ollon, DOEKSEN, VAN DER GOES DOEKSEN

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N° affaire:

AC.2012.0284

Autorité:, Date décision:

CDAP, 07.12.2012

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HELVETIA NOSTRA, CLOUX, ALEXANDER, SI VILLARS-PARDAL SA par son administrateur/Municipalité d'Ollon, DOEKSEN, VAN DER GOES DOEKSEN

RÉSIDENCE SECONDAIRE

DROIT TRANSITOIRE

Cst-197-9

Cst-75b

Résumé contenant:

L'art. 75b Cst, interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst, ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondairte délivré en 2012. Renvoi à l'arrêt du 22 novembre 2012 AC.2012.0127 rendu dans le cadre d'une procédure de coordination au sens de l'art. 34 al. 1 ROTC.

Recours au TF admis (1C_93/2013 du 28 octobre 2013).

00

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 décembre

2012

Composition

M. François Kart, président; M. Robert Zimmermann, juge et

Mme Isabelle Guisan, juge.

recourants

1.

HELVETIA NOSTRA, à Montreux,

2.

Pierre CLOUX, à Villars-sur-Ollon,

3.

Anne CLOUX, à Villars-sur-Ollon, ,

4.

Roderick ALEXANDER,

à Villars-sur-Ollon,

5.

Giovanna ALEXANDER,

à Villars-sur-Ollon,

6.

SI VILLARS-PARDAL

SA par son administrateur, Jacques Dulex, à

Villars-sur-Ollon,

tous représentés par Me

Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey,

autorité intimée

Municipalité

d'Ollon, représentée par Me Jacques HALDY, avocat

à Lausanne,

constructeurs

1.

Gerrit DOEKSEN, à Den Hag,

2.

Jan DOEKSEN, à Den Hag, ,

3.

Mathilda VAN DER

GOES DOEKSEN, à Den Hag,

tous représentés par Me Marc-Etienne

FAVRE, avocat à Lausanne,

Objet

permis de construire

Recours HELVETIA NOSTRA et consorts c/

décision de la Municipalité d'Ollon du 31 août 2012 (construction d'un chalet

sur la parcelle n° 3318 de la Commune d'Ollon, Chemin des Mélèzes 9 à

Villars)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Gerrit, Mathilda et Jan Doeksen ont présenté une

demande de permis de construire, tendant à la création d’un chalet sur la

parcelle n° 3318 de la Commune d'Ollon. Lors de l’enquête publique, ce projet a

suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra, d’Anne Cloux, de Pierre

Cloux et de la SI Villars-Pardal SA. Le 31 août 2012, la Municipalité d'Ollon a

octroyé le permis de construire et levé l’opposition.

B.

Le 5 octobre 2012, Helvetia Nostra, Anne et

Pierre Cloux, Giovanna et Roderick Alexander et la SI Villars-Pardal SA ont

recouru contre la décision du 31 août 2012, dont ils demandent l’annulation. La

Municipalité et les constructeurs n’ont pas été invités à répondre au recours,

dont l’instruction a été suspendue jusqu’à droit jugé dans une cause parallèle.

C.

Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a

rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la

cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de

coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal

cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous

les juges de la Cour de droit administratif et public I.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation,

selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

La question de la qualité pour agir des recourants

souffre de rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt

AC.2012.0127, précité, consid. 1).

2.

a) Les recourants se prévalent de l’art. 75b

Cst., adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de

construire des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de

la surface brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été

adoptée la disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit

notamment que seront nuls les permis de construire des résidences secondaires

délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de

l’art. 75b Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de

cette disposition.

b) Dans son arrêt du 22 novembre

2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à

l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis

est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal

n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être

adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc. Les parties sont

renvoyées à cet arrêt du 22 novembre 2012, en tant que de besoin.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il

est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la

construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais

sont mis à la charge des recourants (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer

des dépens à la Commune d'Ollon et aux constructeurs, qui n’ont pas été invités

à répondre au recours (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté en tant qu’il est

recevable.

II.

La décision rendue le 31 août 2012 par la Municipalité

d'Ollon est confirmée.

III.

Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à

la charge d’Helvetia Nostra, d’Anne Cloux, de Pierre Cloux, de Giovanna

Alexander, de Roderick Alexander et de la SI Villars-Pardal SA, débiteurs

solidaires.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 7 décembre 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.