CDAP - AC.2012.0294 - 2013-01-09 - ALVAREZ/Département de l'intérieur, CONSEIL COMMUNAL

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N° affaire:

AC.2012.0294

Autorité:, Date décision:

CDAP, 09.01.2013

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

ALVAREZ/Département de l'intérieur, CONSEIL COMMUNAL

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Recours irrecevable pour défaut de paiement d'avance de frais

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 janvier 2013

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Imogen

Billotte et M. François Kart, juges.

recourants

1.

Fernando ALVAREZ, à Corseaux, représenté par Fernando ALVAREZ, à Corseaux,

2.

Gilberta ALVAREZ, à Corseaux, représentée par Fernando ALVAREZ, à Corseaux,

autorités intimées

1.

Département de

l'intérieur, représenté par Service du

développement territorial, à Lausanne Adm cant,

2.

CONSEIL COMMUNAL, représenté

par Jacques HALDY, Avocat, à Lausanne,

Objet

plan d'affectation

Recours Fernando ALVAREZ et consorts c/

décisions du Département de l'intérieur et du Conseil communal de Corseaux du

3 septembre 2012 (plan partiel d'affectation "Le Basset")

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours formé par Gilberta et Fernando

Alvarez contre la décision du conseil communal de Corseaux adoptant le plan

partiel d'affectation "Le Basset",

-

vu l'avis du tribunal du 12 octobre 2012

impartissant aux recourants un délai au 1er novembre 2012 pour

effectuer un dépôt de garantie de 2'500.00 francs,

-

vu la précision apportée dans cette

correspondance selon laquelle le recours sera déclaré irrevable à défaut de

paiement dans le délai fixé à cet effet,

-

vu la lettre du tribunal du 28 novembre 2012

informant les parties du fait que les recourants n'ont pas procédé au paiement

de l'avance de frais en temps utile et les invitant à se déterminer sur la

question de la répartition des dépens,

-

vu les déterminations de la municipalité du 29 novembre

2012,

-

vu les déterminations des recourants du 21

décembre 2012,

-

vu l'art. 47 LPA-VD

Faits

Considérant

-

que les recourants n'ont pas procédé au paiement

de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

-

qu'ils n'ont pas non plus sollicité un report ou

une prolongation de ce délai,

-

que le recours doit en conséquence être déclaré

irrecevable,

-

que la Municipalité de Corseaux a procédé au

fond et s'est déterminé sur le recours de Gilberta et Fernando Alvarez le 9

novembre 2012,

-

que les recourants soutiennent toutefois qu'il

Considérants

existerait une similitude de moyens invoqués par le recours avec le second

recours déposé par Robert Hermann dans la cause AC.2012.0282 contre le même

plan partiel d'affectation,

-

qu'ils estiment ainsi que la Commune de Corseaux

n'aurait pas droit à l'allocation de dépens,

-

que toutefois, dans son mémoire du 9 novembre

2012, le conseil de la Commune de Corseaux a consacré environ 3 pages et demi

pour répondre à chacun des moyens soulevés spécifiquement par les recourants

Alvarez,

-

que ces moyens n'étaient pas identiques aux

moyens soulevés par le recours Hermann,

-

qu'il se justifie dès lors d'accorder à la

Commune de Corseaux les dépens qu'elle a requis, en application de l’art. 55

LPA-VD,

-

que pour le surplus, il ne sera pas prélevé de

frais de justice.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours formé par Fernando et Gilberta

Alvarez est irrecevable.

II.

Fernando et Gilberta Alvarez sont solidairement

débiteurs de la Commune de Corseaux d'une indemnité de 500.00 francs à titre de

dépens.

III.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

Lausanne, le 9 janvier 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.