AC.2012.0302

CDAP - AC.2012.0302 - 2014-04-15 - LUGEON /Municipalité de Gilly

15 avril 2014Français36 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

a) Serge Lugeon est propriétaire des parcelles 214 et 215 du cadastre de

la Commune de Gilly. Les deux parcelles sont classées en zone de village selon

le plan général d'affectation approuvé par le Conseil d'Etat le 18 décembre

1992.

b) En date du 14 mars 2011, la Municipalité de Gilly

(ci-après: la municipalité) a délivré à Serge Lugeon un permis de construire en

vue de la réalisation d’un bâtiment d'habitations collectives sur la parcelle

n° 215 comprenant six logements. Le projet comportait aussi un parking

souterrain de 15 places, soit deux places par logement et trois places

réservées aux visiteurs. La rampe d'accès au parking souterrain aboutit sur la

parcelle 214 et rejoint la route de Tartegnin par une servitude de passage

longeant la limite nord de la parcelle voisine n° 216.

c) La question de savoir si l'accès à la route de

Tartegnin était ou non suffisant pour une nouvelle construction à réaliser sur

la parcelle n° 214 a fait l'objet d'un arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci après : le

tribunal) dans la cause AC.2011.0089.

a) Dans sa décision du 24 septembre 2012, la municipalité a constaté que

le constructeur avait modifié les plans du sous-sol en réduisant le nombre de places

de stationnement à 13 places (au lieu de 15 places); elle a alors demandé la

production d'un dossier d'enquête publique complémentaire dans un délai fixé au

30 octobre 2012. La municipalité a indiqué qu’elle maintenait l’exigence de quinze

places de stationnement, conformément au permis de construire délivré le 14

mars 2011. Elle a demandé en outre que le dossier tienne compte des remarques

concernant la conformité des dimensions des places de stationnement aux normes

de l’Association suisse des professionnels de la route (ci-après: VSS).

b) Serge Lugeon, ainsi que Marie et Henri Lugeon ont

contesté la décision communale par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) le

26 octobre 2012. Ils concluent à l'admission du recours et à ce que la décision

rendue par la municipalité le 24 septembre 2012 soit réformée en ce sens que

dix places de stationnement conformes aux normes VSS sont exigées, le permis de

construire délivré le 14 mars 2011 étant modifié dans ce sens, sans enquête

publique complémentaire.

c) La municipalité s'est déterminée sur le recours

le 10 janvier 2013 en concluant à son rejet. Les recourants ont déposé le 12

mars 2013 un mémoire complémentaire sur lequel la municipalité a renoncé à se

déterminer le 21 mars 2013.

a) Le tribunal a tenu une audience à Gilly le 5 novembre 2013. Le

procès-verbal de l’audience comporte les précisions suivantes :

« (…) Le président demande aux recourants

d’expliquer la situation prévalant sur le chantier. Me Leuba indique que les

travaux sont réalisés et que les appartements sont loués. Il précise que trois

places de parc sont libres, à savoir les places nos 1, 10 et 13. Me Leuba

produit une pièce.

Me Jolidon relève que c’est le nombre de places de

parc qui pose problème car il y en a 12 au lieu des 15 prévues dans le permis

de construire.

Me Leuba déclare que la municipalité exige la

constitution d’une servitude sur la parcelle voisine (no 214) afin que ses

clients y aménagent trois places de parc supplémentaires. Il indique que d’un

point de vue technique cela est réalisable, il relève toutefois que Marie et

Henri Lugeon sont usufruitiers de la parcelle précitée et que celle-ci est

constructible.

Me Leuba indique qu’un collecteur EC traversait la

parcelle no 215 alors que la municipalité n’était pas au bénéfice d’une

servitude. Il explique que compte tenu du fait que le nouveau tracé du

collecteur EC traverse les parcelles nos 214 et 215, il a fallu modifier le

projet initial car ce nouveau tracé était incompatible avec la création de la

rampe du garage souterrain. Il précise que ses clients ont assumé la moitié des

frais inhérents au nouveau tracé. Selon Me Leuba, en imposant un nouveau tracé

la municipalité ne pouvait pas ignorer qu’il aurait des répercussions sur le

projet initial, notamment sur la réalisation de trois des quinze places de parc

prévues. Me Leuba fait remarquer que si la municipalité exigeait la création de

quinze places de parc malgré le nouveau tracé du collecteur EC, elle aurait dû

en avertir ses clients, qui auraient alors demandé qu’il soit procédé à un

autre tracé.

M. Dubois indique que la municipalité est très

soucieuse de la problématique causée par le stationnement des véhicules. Il

explique que, pour les nouvelles constructions, le règlement communal sur le

plan général d’affectation et la police des constructions exige la création de

deux places de parc par appartement. Il précise que la municipalité peut fixer

un nombre de places supplémentaires si elle l’estime nécessaire. M. Dubois

souligne qu’il est important et nécessaire de soumettre à une enquête publique

complémentaire les modifications apportées par les recourants car une réduction

du nombre de places de stationnement risque d’affecter les voisins, ces

derniers doivent donc avoir la possibilité de se prononcer. M. Dubois explique

également que trois des treize places de parc sont de taille réduite, dont

l’accès est de surcroît extrêmement difficile. Il relève encore qu’en réduisant

le nombre de places de parc, les recourants ont supprimé les places visiteurs,

ce qui n’est pas acceptable au vu de la configuration des lieux car les

parcelles nos 214 et 215 longent une route cantonale aux abords de laquelle des

véhicules ne peuvent pas être stationnés. M. Dubois souligne que le défaut de

places visiteurs constitue l’objet du litige.

Me Leuba déclare que l’immeuble est composé de six

appartements ; compte tenu du fait que chaque appartement doit disposer de

deux places de parc, il faut donc un total de douze places de parc. Le garage

en contient treize, soit une de plus que ce qui est exigé. Me Leuba réitère que

trois places de parc sur les treize existantes sont libres.

A la demande du président, M. Dubois explique que les

habitants utilisent peu les transports publics et que chaque ménage possède en

moyenne deux véhicules, raison pour laquelle la municipalité veille à éviter le

parking sauvage.

Le président demande aux recourants où les visiteurs

garent leur véhicule. Ils expliquent que les visiteurs garent leur véhicule

dans le garage souterrain ; ils relèvent que cela implique que le

locataire chez qui ils viennent en visite leur ouvre la porte du garage. Selon

Me Leuba, l’exigence de deux places de parc par appartement englobe le nombre

de places visiteurs.

Le président demande au représentant de la

municipalité de se déterminer par rapport à l’aménagement de trois places de

parc sur la parcelle no 214. M. Dubois déclare que ces places de parc peuvent

être réalisées sur la parcelle précitée. Me Leuba fait remarquer que la

municipalité exige des places de parc supplémentaires. M. Dubois déclare que la

municipalité n’exige pas un nombre de places de parc supplémentaires par

appartement, mais une augmentation des places visiteurs.

M. Dubois réitère que la municipalité est très

attentive à la problématique des places de stationnement. Lorsqu’un projet de

construction lui est soumis, elle examine attentivement cette question. Il

déclare que la municipalité a refusé récemment de délivrer un permis de

construire car le projet ne prévoyait pas assez de places de parc. M. Dubois

précise que la municipalité exige deux places de parc par appartement, pas

plus, mais qu’elle se montre très exigeante avec les places visiteurs.

Le président demande aux recourants si sur la parcelle

no 214 un projet de construction est en cours. Me Leuba indique qu’il n’existe

actuellement aucun projet de construction sur cette parcelle.

L’audience est suspendue à 10h55 afin d’aller procéder

à l’inspection locale, qui débute à 11h00, en présence des mêmes parties, sur

la parcelle no 214.

Le tribunal et les parties constatent que deux places

visiteurs sont aménagées sur la parcelle no 214 et que le revêtement de la

parcelle est neuf. Les recourants indiquent que ces places de parc ont été

aménagées lorsqu’ils ont obtenu le passage menant à leurs parcelles depuis la

route cantonale, soit en 2003.

Le tribunal et les parties entrent dans le garage

souterrain. Ils constatent qu’une Opel Corsa est stationnée sur la place de

parc no 1. Les recourants font remarquer qu’il s’agit d’un véhicule plus grand

qu’une Smart. M. Dubois réitère que cette place de parc, à l’instar de la place

no 13, est petite. Il précise que les deux places du fond (les nos 5 et 6) sont

également très étroites. Les recourants font remarquer que la place de parc no

5 est occupée par un scooter ainsi qu’une voiture et contestent dès lors

qu’elle soit étroite. Me Leuba ajoute que la municipalité ne peut pas

aujourd’hui émettre des exigences qu’elle n’a pas posées lors de la délivrance

du permis de construire.

L’assesseur Renée-Laure Hitz demande à la municipalité

si elle autorise des places de parc visiteurs en sous-sol. M. Dubois répond par

l’affirmative et explique qu’elle le tolère afin de réduire l’impact visuel.

tribunal et les parties sortent du garage souterrain. Me Leuba fait remarquer

qu’un immeuble se trouvant de l’autre côté de la route cantonale ne dispose pas

de places visiteurs. M. Dubois confirme que la municipalité a changé sa

pratique, elle y a été contrainte compte tenu de l’augmentation importante du

nombre d’habitants. (…) »

b) La possibilité a été donnée aux parties de se

déterminer sur le procès-verbal de l'audience. La municipalité s'est déterminée

le 14 novembre 2013 et les recourants le 22 novembre 2013. Les recourants ont précisé

que le conseil de la municipalité avait indiqué que c'était le nombre de places

et non les dimensions de celles-ci qui posait problème. Ils ont en outre aussi

précisé que les deux places de stationnement sur la parcelle 214 à proximité de

l'accès avait été aménagées lors de la création du chemin en 1992-1993. C'était

en 1998, et non en 2003, que les places de stationnement avaient été pavées.

Toutefois, à la suite des derniers travaux réalisés sur la parcelle 215, les

pavés avaient été enlevés puis réinstallés. Les recourants ont encore déposé

des déterminations complémentaires le 2 décembre 2013.

Considérants

1.

Il convient de déterminer en premier lieu si les modifications apportées

au parking souterrain peuvent être autorisées sans enquête publique ou si elles

doivent faire l'objet d'une enquête complémentaire.

a) L'enquête publique prévue par l’art. 109 de la

loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985

(LATC; RSV 700.11) a un double but.

D'une part, elle est destinée à porter à la

connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but

idéal ou autre, les projets de construction au sens large du terme, y compris

les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui

pourraient les toucher dans leurs intérêts. Le droit d'être entendu, tel qu'il

est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend en effet le droit pour

l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation

juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des

preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque

cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a

p. 16; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée).

D'autre part, l'enquête publique doit permettre à

l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et

réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie

d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers

intéressés ou des avis et autorisations spéciales des autorités cantonales; le

cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces

dispositions; l'enquête publique est en principe nécessaire lorsque la décision

municipale implique une pesée des intérêts en présence (arrêts AC.2010.0229 du

28.

février 2011, consid. 1a, AC.2009.0255 du 30 mars 2011, consid. 2a, voir

aussi les arrêts AC.2009.0140 du 28 octobre 2009; AC.2008.0127 du 17 mars 2009;

AC.2007.0148 du 11 mars 2008; AC.2003.0006 du 7 décembre 2004; AC.2002.0174 du

9.

décembre 2002; AC.1998.0107 du 31 août 1999; AC.1996.0013 du 28 avril 1998).

b) L’art. 111 LATC, dans sa teneur modifiée le 4

février 1998, précise que la municipalité peut dispenser de l’enquête publique

les travaux de minime importance, notamment ceux mentionnés dans le règlement

cantonal. L’art. 117 LATC permet à la municipalité d’imposer des modifications

de minime importance en subordonnant l’octroi du permis de construire à la

condition que ces modifications soient apportées au projet. L’art. 72b du

règlement du 19 septembre 1986 d’application de la loi sur l’aménagement du

territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) prévoit la possibilité

d’ouvrir une enquête complémentaire entre la première enquête et la délivrance

du permis d’habiter.

L'art. 72b RLATC précise que l’enquête

complémentaire ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne

modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours (al. 2).

Introduite le 27 août 1990 (RO 1990 p. 408), cette disposition reprend les

principes dégagés par la jurisprudence de l’ancienne Commission cantonale de

recours en matière de construction selon laquelle l'importance de la

modification apportée au projet initial est le critère à utiliser pour décider

de la nécessité d'une enquête complémentaire (prononcés n° 5551, du 28 mars

1988, Fidecarro c/Arzier-Le Muids, n° 4449, du 22 juin 1984, Brönimann

c/Pully). Ainsi, une modification de minime importance peut faire l'objet d'une

dispense d'enquête lorsqu'elle remplit les conditions de l'art. 111 LATC (cf.

not. RDAF 1984 p. 505; RDAF 1983 p. 66), alors qu'à l'opposé, un changement

trop important ne constitue plus une modification du projet, mais bien un projet

différent devant faire l'objet d'une nouvelle enquête publique principale.

Cette distinction est déterminante puisque dans le cadre d'une enquête

complémentaire, les oppositions ou recours éventuels ne pourront porter que sur

les modifications soumises à autorisation, mais pas remettre en cause l'entier

du projet ayant fait l'objet du premier permis de construire devenu définitif

et exécutoire (prononcé n° 5142, du 18 décembre 1986 ; arrêt AC.1991.0124,

G. Cujean c/Eclépens, du 27 mai 1992; arrêt AC.1991.0198 du 7 septembre 1992).

Ainsi, les éléments qui ne sont pas modifiés par l'enquête complémentaire ont

acquis force de chose jugée et les griefs concernant ces aspects sont

irrecevables dans la procédure ultérieure de l'enquête complémentaire (voir arrêt

AC.1993.0306 du 9 janvier 1996 consid. 2).

Selon l’art. 72b RLATC, l’enquête complémentaire

peut intervenir jusqu’à l’octroi du permis d’habiter ou d’utiliser, mais au

plus tard dans les quatre ans suivant l’enquête principale (al. 1). Selon la

jurisprudence, lorsque le recours contre un permis de construire est admis et

le permis annulé, la procédure de l’enquête complémentaire peut être suivie si

la modification d’éléments de peu d’importance permet de rendre le projet

conforme à la réglementation communale (voir RDAF 1995 p. 287 ss). La procédure

applicable à l’enquête complémentaire est la même que celle prévue pour

l’enquête principale, les éléments nouveaux ou modifiés devant être clairement

mis en évidence dans les documents produits (al. 3). Cette exigence de forme

permet d’apprécier l’ampleur des modifications apportées au projet par rapport

à l’enquête principale et elle permet de déterminer si les conditions requises

pour une enquête complémentaire sont respectées, en particulier, s’il s’agit

d’éléments de peu d'importance qui ne modifient pas sensiblement le projet

(arrêt AC 2007.0217 du 29 août 2008 consid. 2c).

Lorsque la municipalité impose des modifications de

minime importance, elle peut délivrer un permis de construire subordonné à la condition

que ces modifications soient apportées au projet (art. 117 LATC). La

municipalité ne peut octroyer sur la base de cette disposition et

conditionnellement le permis de construire que si des modifications

d'importance secondaire suffisent à rendre le projet réglementaire (RDAF 1972,

p. 68). Si le projet de construction peut aisément être rendu réglementaire par

une modification de minime importance des plans, la municipalité a l'obligation

de délivrer le permis à titre conditionnel (RDAF 1966, p. 133; 1972, p. 418).

Par exemple, il a été jugé que la modification de l'implantation d'un bâtiment

devait en principe faire l'objet d'une nouvelle enquête publique pour le

déplacement de l'implantation d'un chalet de 8 m par rapport à l'implantation

mise à l'enquête publique (voir prononcé 2402 du 17 avril 1970, publié à la

RDAF 1972, p. 342). Il a en revanche été admis que l'exigence d'une

modification d'implantation de 1,55 m tendant à garantir le respect des

normes réglementaires en matière de distance entre bâtiments et limite de

propriété constituait une modification de peu d'importance pour un bâtiment de

plus de 40 m de façade et pouvait être assimilée à une modification de minime

importance et être imposée par une condition au permis de construire sans nouvelle

enquête (RDAF 1974, p. 449).

c) Il convient d’examiner si les modifications

apportées au parking souterrain autorisé par la municipalité à la suite de la

première enquête de 2010 peuvent être qualifiées de minime importance au sens

de l'art. 117 LATC. En l’espèce, une surface relativement importante du parking

souterrain, supérieure à 100 m2, a été supprimée. Cette surface

permettait d'accueillir quatre places de stationnement, dont les trois places

visiteurs exigées par la municipalité. En outre, les dimensions du nouveau

parking ont été réduites. La structure même du parking a été modifiée; en effet,

la largeur entre les piliers n'est pas identique à celle figurant sur les plans

de l'enquête publique de 2010, ce qui a notamment pour effet de réduire la

largeur des places de stationnement, en particulier, celles situées tout au

nord du parking. Par ailleurs, le local technique prévu en face de la rampe

d'accès a été supprimé pour créer une nouvelle place de parc supplémentaire. On

ne peut donc pas parler de modification de minime importance au sens de l'art.

117.

LATC compte tenu des surfaces considérées. Il est vrai que ces

modifications sont apportées sur une construction souterraine, mais la définition

du nombre de places de stationnement peut toucher les propriétaires voisins

dans les secteurs où le stationnement sur les espaces publics est insuffisant. La

suppression de deux places pour visiteurs est de nature à solliciter les places

disponibles dans le voisinage sur le domaine public. Dès lors que la réduction

du nombre de places de stationnement peut toucher les intérêts des

propriétaires voisins, une telle modification ne peut bénéficier d'une dispense

d'enquête publique au sens de l'art. 111 LATC. C'est donc à juste titre que la

municipalité a demandé que ces plans fassent l'objet d'une enquête publique

complémentaire.

2.

a) La décision municipale impose encore aux recourants de tenir

compte des remarques formulées par la municipalité concernant le nombre et le

dimensionnement des places de stationnement. À cet égard,

la décision municipale précise que la géométrie de la place n°1 en

trapèze n'offre pas un emplacement suffisant; les places n°4 et n°5 au nord, situées

entre une paroi et un pilier, auraient une largeur de

2,60 m. alors que la norme exige 2,95 m. La place n°11 présenterait une largeur

de 2,30 m. alors que la norme prévoit 2,65 m. En ce qui concerne la place n°12,

la largeur de 2,50 m. aurait dû être portée à 2,95 m. dès lors que la place est

située entre un mur et un pillier.

b) Il se pose toutefois la question de savoir si la

municipalité peut à la fois exiger une enquête complémentaire pour les

modifications de parking réalisées sans autorisation et demander le

rétablissement de la situation conforme au permis de construire. La municipalité

aurait dû, dans un premier temps, exiger la mise à l’enquête publique complémentaire

du parking modifié puis, en statuant sur la demande en fonction du résultat de

l’enquête complémentaire, déterminer si elle acceptait ou non ces

modifications, le cas échéant si elle demandait le rétablissement de la

situation réglementaire pour tout ou partie du parking réalisé. En exigeant des

recourants qu’ils tiennent compte d’emblée des remarques sur le nombre et le

dimensionnement des places de stationnement, la municipalité empêche en quelque

sorte les recourants de présenter à l’enquête publique un projet correspondant

au parking réalisé. On peut alors se demander si une telle mesure est conforme à

la jurisprudence. Tout constructeur peut en effet exiger que la demande de

permis de construire qu’il dépose soit mise à l’enquête publique, et cela même

s'il a des raisons de craindre un rejet de sa demande (arrêts AC.2011.0198,

AC.2012.0021 précité consid. 2; AC.2006.0151 précité consid. 2a et les

références citées). La mise à l'enquête constitue ainsi la règle, dont la

municipalité ne peut s’écarter que dans le cas où le projet est manifestement

incompatible avec les dispositions réglementaires ou lorsque les plans sont

affectés de lacunes telles que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet

(arrêts AC.2012.0130 du 13 décembre 2012 consid. 4a, AC.2006.0151 du 18 mars

2008.

consid. 2a et les références citées). Or, ces conditions ne sont pas

réalisées pour le parking litigieux.

La décision municipale doit donc être réformée en ce

sens que la remarque concernant le dimensionnement et le nombre de places de stationnement

n’a pas de caractère contraignant et n’impose aucune obligation à l’égard des

recourants.

3.

Cela étant précisé, le tribunal a instruit la cause de manière complète

en procédant à une visite des lieux, en particulier du parking litigieux. Par

économie de procédure, le tribunal formulera donc également un avis non

contraignant concerant la modification du parking, les dimensions des places de

stationnement et leur nombre.

a) La réglementation communale relative aux places

de stationnement ne fixe pas de dimensions minimales des cases ni de leur

dégagement et elle ne renvoie pas aux normes de l’Association suisse des

professionnels de la route et des transports (VSS). Cependant, les places de

stationnement prévues dans les projets de construction doivent être accessibles

par les utilisateurs et les normes VSS fixent des critères qui permettent de

déterminer la qualité d'accès à ces places. Il est vrai que les normes VSS ne

sont pas des règles de droit et qu'elles ne lient pas le tribunal; mais elles

sont l'expression de la science et de l'expérience de professionnels éprouvés

et elles peuvent donc être prises en considération dans cette mesure. Le tribunal

a d'ailleurs estimé que les normes VSS pouvaient servir de référence pour

déterminer le niveau d'accessibilité des places de stationnement et il a jugé

que les cases dont les dimensions n'étaient pas conformes à la norme ne

pouvaient être prises en considération dans le calcul du nombre de places de

stationnement prévus par le projet (arrêts AC.1998.0005 du 30 avril 1999

consid. 5, et AC.1991.0036 du 15 juillet 1992 consid. 4).

b) La norme VSS n° 640 291a est intitulée: « Stationnement,

disposition et géométrie des installations de stationnement » (ci-après:

la norme), elle s'applique aux installations de stationnement pour les voitures

de tourisme et les voitures de livraison d'un poids inférieur ou égal à 3,5

tonnes. Elle concerne les installations de stationnement accessibles ou non au

public aussi bien sur le domaine public que privé. La norme fournit les bases

pour la disposition des cases de stationnement ainsi que pour le

dimensionnement géométrique des installations de stationnement afin de garantir

une sécurité d'exploitation, de permettre la planification d’installations de

stationnement économiques en fonction de leur affectation, d'éviter des

dommages corporels aux véhicules et à la construction, et enfin, d'offrir une

facilité d'usage appropriée. Le chapitre D de la norme traite de la géométrie

des cases de stationnement et des allées de circulation. Le tableau 9 indique

une largeur de 2,35 m. pour une case de stationnement orientée

perpendiculairement à l'aire de circulation, lorsque la largeur de l’aire de

circulation est de 6,50 m au moins. La norme fixe aussi les distances minimales

à respecter entre parois ou piliers et cases de stationnement perpendiculaires

en fonction du niveau de confort souhaité. Pour le niveau de confort A, la

distance à respecter par rapport à un pilier est de 30 cm., si le pilier est situé

à moins de 80 cm de l'allée de circulation; la distance de 30 cm doit aussi

être respectée si la place de stationnement est prévue le long d'une paroi.

aa) Le tribunal constate ainsi que les remarques

formulées par la municipalité dans la décision du 24 septembre 2012 sont

correctes; en particulier, la place n°1, en forme de trapèze, offre une largeur

de 3.20 m. à l’entrée, mais la largeur se réduit progressivement pour

atteindre 1.70 m. à une profondeur de 4.00 m. Par ailleurs, la largeur des

places n°4 et n°5, situées entre le pilier et la paroi nord, devrait

effectivement être portée à 2,95 m., ce qui était le cas dans les plans du

parking mis à l'enquête publique en 2010. Mais une modification des dimensions

du parkinng a réduit cette largeur à 2,50 m. En outre, la largeur de la place n°11,

à côté d’un pilier, est de 2,30 m. et ne respecte pas le minimum de 2,65 m. Il

en va de même pour la place n°12 dont la largeur est réduite à 2.40 m. environ à

l’entrée de la place, mais cette largeur augmente rapidement pour atteindre déjà

3.00

m. à plus de deux mètres de profondeur et environ 4.00 m. à quatre mètres

de profondeur.

bb) Dans un arrêt AC.1998.0005 du 30 avril 1999, le

tribunal a été amené à examiner la conformité des places de stationnement du

parking souterrain d’un immeuble de logements par rapport aux normes VSS. La

norme en vigueur à l’époque (norme VSS 640’603a - édition avril 1992) prévoyait

une largeur de 2.30 m. (sans piliers à côté) pour les places de stationnement

perpendiculaires dans le cas normal (type I), largeur à laquelle il fallait

ajouter 35 cm. lorsque la place était prévue contre un mur (soit un total de

2.65

cm). Exceptionnellement, dans des cas où des manœuvres difficiles et un

espace limité représentaient un inconvénient tolérable (place de type III), la

norme prévoyait encore que la largeur de la case pouvait être réduite à 2.20 m.,

respectivement 2.55 m. lorsque la place longeait un mur. Or, le parking prévoyait

7.

places répondant aux dimensions des places du type I et 15 places à celles du

type III. Pour déterminer dans quelle proportion les places de stationnement

exigées par la réglementation communale pouvaient répondre aux places de type

III, admises exceptionnellement par la norme, le tribunal s’est référé à la

norme VSS permettant de déterminer le besoin en case de stationnement pour les

bâtiments résidentiels (actuellement, norme VSS 640 281). Comme le nombre de

places répondant au besoin défini par la norme VSS (6 places) étaient toutes

conformes aux critères de dimensions des places de type I, il a été admis que

le nombre de places qui excédaient ce besoin, répondaient aux critères d’accessibilité

des places de type III, qui requièrent de l’utilisateur des manœuvres

difficiles dans un espace limité (arrêt AC.1998.0005 du 30 avril 1999 consid.

5).

cc) La norme VSS 640 291a ne reprend plus la

distinction de l’ancienne norme (640 603a) entre places de stationnement de

type I et celles de type III qui requièrent des manœuvres difficiles. Elle

classe les installations de stationnement en fonction du niveau de confort. Le

niveau A correspond à celui des voitures de tourisme dans les parking non

accessibles au public, comme les bâtiments résidentiels, alors que le niveau B

s’applique aux installations de stationnement pour voitures de tourisme

accessibles au public. Il n’existe plus de sous catégories avec des dimensions

inférieures à celles du niveau de confort A.

dd) En l’espèce, le parking des constructeurs a une

capacité de 13 places, dont cinq places ne répondent pas aux dimensions de la

norme, soit les places 1, 4, 5, 11 et 12. Il faut par ailleurs relever que ces

cinq places ne répondent pas non plus aux dimensions plus restrictives des

places de type III selon l’ancienne norme. Il ressort toutefois de l'inspection

locale que ces cinq places semblent être tout de même utilisées par les

locataires (traces de pneus, etc.), sans doute au prix de manœuvres délicates

par des conducteurs avertis manoeuvrant probablement avec des véhicules aux

dimensions réduites. Mais pour des places de parc aménagées dans un parking

neuf, le respect des dimensions de la norme pour le niveau de confort A doit normalement

s’imposer.

c) Le règlement communal sur le plan général d'affectation

et la police des constructions de la commune de Gilly, approuvé par le Conseil

d'Etat le 18 décembre 1992 (RPGA) régit la question du nombre de places de

stationnement à son art. 72. Cette disposition prévoit ce qui suit:

"La

municipalité peut fixer le nombre de places privées de stationnement ou de

garage pour voiture, qui doivent être aménagées par les propriétaires, à leurs

frais et sur leur terrain, en rapport avec l'importance et la destination des

nouvelles constructions, mais au minimum 2 places par logement. Les

emplacements de stationnement doivent être prévus en arrière de la limite des

constructions."

En l'espèce, l'habitation collective réalisée par

les recourants comporte six logements, de sorte que le nombre minimum de places

de parc selon l'art. 72 RPGA est de 12 places. Toutefois, la municipalité a

posé une exigence spécifique en demandant de prévoir au minimum 0,5 place par

logement pour les visiteurs, ce qui donne 3 places visiteurs, soit un total de 15

places, ce nombre de places ayant été respecté par le parking faisant l’objet

du permis de construire. La norme VSS 640 281 désignée: "Stationnement

offre en case de stationnement pour les voitures de tourisme", comporte

toutefois des exigences différentes en matière de stationnement. Elle prévoit

que l'offre en case de stationnement à mettre à disposition pour les

affectations au logement doit correspondre aux valeurs indicatives suivantes:

"- pour les habitations: une case de

stationnement par 100 m2 de SBP ou une case de stationnement par appartement

- pour les visiteurs: il faut ajouter 10% du

nombre de cases de stationnement pour les habitants. "

Ainsi, c'est avec raison que les recourants relèvent

que la norme VSS 640 281 n'exige qu'une place de stationnement pour visiteur et

seulement 6 places (une par appartement) pour les habitants. Toutefois, la

règle communale se distancie des prescriptions de la norme VSS en attribuant à

la municipalité la compétence de fixer le nombre de places de stationnement ou

de garages pour voitures. Cette disposition permet ainsi à la municipalité

d'exiger, comme elle l'a fait dans le permis de construire délivré aux

recourants, 0,5 place de stationnement par logement pour les visiteurs.

Il est vrai que l'art. 40a RLATC prévoit que la

réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les

véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des

normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports,

en fonction de l'importance et de la destination de la construction (al 1) et qu'à défaut de réglementation communale conforme aux normes

en vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux

deux-roues légers non motorisés (al. 2).

Le tribunal a toutefois

jugé que l'art. 40a RLATC, qui impose aux communes d’appliquer les normes VSS

pour l'estimation du besoin en places de

stationnement, était dépourvu de base légale (voir arrêt AC.2010.0277 du 30 mai

2012.

consid. 8a), à l’exception des communes comprises dans le plan des

mesures OPair de l'agglomération Lausanne-Morges (voir arrêt AC.2011.0252 du 31

octobre 2012 consid. 3 c), ce qui n’est pas le cas de la commune de Gilly.

On pourrait donc se demander si la municipalité n’était

pas en droit d’exiger l’aménagement de 15 places de stationnement pour le

projet des recourants et si elle ne serait pas aussi en droit de maintenir

cette exigence. Toutefois, comme la norme VSS 640 281 sur le besoin en places

de stationnement prévoit seulement 7 places de stationnement pour le projet

litigieux (une par logement et une place visiteurs) et que le parking litigieux

comporte déjà huit places avec des dimensions conformes à la norme VSS n° 640

291a, il se poserait la question de savoir s’il ne serait pas disproportionné

d’exiger la mise en conformité des cinq places qui ne respectent pas les

dimensions requises. Il resterait alors encore la question des deux places pour

les visiteurs. A cet égard, les recourants ne contestent pas l'affirmation de

la municipalité selon laquelle il n'y a pas de places de stationnement public à

proximité et que les places de parc sur le domaine public sont rares dans le

secteur. La réglementation communale permettrait alors à la municipalité

d’exiger trois places pour les visiteurs en tenant

compte de la situation concrète dans le secteur en cause. Il semble d’ailleurs

possible aux recourants de prévoir deux places de parc visiteurs directement en

face de la rampe d'accès menant au parking souterrain, sur la parcelle 214,

avec un contrat de servitude limitant l'usage de ces deux places de

stationnement aux visiteurs des personnes occupant les logements construits sur

la parcelle 215.

4.

Les recourants invoquent également le principe de la protection de la

bonne foi. Ils relèvent que le permis de construire, délivré le 14 mars 2011,

comportait une condition relative au déplacement du collecteur communal

traversant la parcelle 215. Cette condition est formulée comme suit:

"Le

déplacement du collecteur communal sera réalisé sous la responsabilité du

constructeur, selon les directives du bureau Herter & Wiesmann à la

Tour-de-Peilz. Les frais inhérents au déplacement seront repartis entre le

constructeur et la commune, en raison d'une demie chacun".

Les recourants relèvent que la municipalité avait

décidé de modifier le collecteur communal avec un tracé qui rendait impossible

la construction initialement prévue avec le parking souterrain de quinze places

de stationnement. Les recourants reprochent à la municipalité d’avoir décidé de

déplacer le collecteur communal en imposant un tracé incompatible avec le

projet déposé. Toutefois, le tribunal constate que le tracé original du

collecteur communal empêchait également la réalisation des quinze places de

stationnement prévues dans le parking souterrain. De plus, les recourants ont expressément

accepté le nouveau tracé du collecteur proposé par le bureau Herter &

Wiesmann en signant l'accord du 13 février 2012, et en sachant que ce tracé

empêchait la réalisation des quinze places requises par la municipalité.

Bien que ce grief se raporterait plutôt à une décision

refusant la modification du parking et ordonnant sa remise en état, le tribunal

tient à relever ce qui suit: le tracé d’origine du collecteur communal empêchait

de toute manière la réalisation du parking mis à l’enquête publique et autorisé

par la municipalité; il impliquait donc une modification du tracé. On peut donc

se demander si les recourants n'avaient pas d'emblée l'intention de prévoir un

parking de treize places pour éviter les frais du déplacement du collecteur communal,

qui aurait été de toute manière nécessaire, indépendamment du nouveau tracé qui

était proposé aux recourants pour des besoins liés au développement du secteur

sud de la route de Tartegnin. Si les recourants avaient réellement voulu

réaliser le parking de 15 places prévu lors de l’enquête, et autorisé par le

permis de construire, ils auraient pu exiger un tracé adéquat en refusant de

signer l'accord intervenu le 13 février 2012; ce qu'ils n'ont pas fait et ce qui

laisse supposer que la réduction du nombre de places de stationnement

présentait également pour eux un avantage, notamment financier dans le coût de

construction du parking souterrain.

5.

a) Les recourants se plaignent également d'une violation de leur droit

d'être entendus par le fait que la décision a été notifiée sans qu'ils aient

été consultés.

b) La garantie du droit d'être entendu de l'art. 29

al. 2 Cst. accorde au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de

nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance

et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p.

293; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les références citées). Toutefois, la

jurisprudence admet qu'une violation de ce droit puisse être réparée lorsque

l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une

autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid.

3.1

p. 335; 133 I 201 consid. 2.2

p. 204; 130 II 530 consid. 7.3

p. 562 et les arrêts cités). Une telle réparation dépend de la gravité et de

l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester

l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2

p. 72 et les arrêts cités). Elle peut également se justifier en présence d'un

vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à

un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid.

2.2

p. 204).

c) En l’espèce, il ressort du dossier que les

recourants ont informé la municipalité par un courrier du 15 mai 2012 de la

société Coreta SA, mise en œuvre par les recourants, de la suppression de

places de stationnement litigieuses. La municipalité a dû intervenir auprès de

la société Coretra SA par lettre du 15 juin 2012,

pour lui demander de transmettre les plans concernant la suppression des places

de parc souterraines. La société Coretra SA a déposé le 24 août 2012 le plan de

modification du sous-sol avec la récapitulation des places de parc intérieures,

en précisant que le nombre total des places était de douze pour les

appartements et d'une place pour les visiteurs; elle précisait encore que la

modification du sous-sol était due au déplacement du collecteur communal. Il

apparaît ainsi que les recourants, par l'intermédiaire de la société Coreta SA,

ont pu exposer les motifs qu'ils entendaient faire valoir concernant la

modification des plans du parking souterrain.

En tout état de cause, les recourants ont largement

pu développer dans la procédure de recours les motifs pour lesquels ils

estimaient que la modification du plan du sous-sol et du nombre de places de

stationnement était justifiée et le tribunal a instruit de manière complète les

griefs en procédant à une nouvelle inspection locale permettant de visualiser

les places de stationnement, de sorte qu'une éventuelle violation du droit

d'être entendu devant l'autorité communale a été réparée dans le cadre de la

procédure de recours.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours n'est que

partiellement admis dans le sens des considérants. La décision municipale du 24

septembre 2012 ordonnant la production d'un dossier d'enquête publique

complémentaire doit être maintenue, mais elle est réformée en ce sens que le

dossier doit tenir compte seulement du nombre de places exigées par le permis

de construire, le maintien des places dimensionnées de manière non conformes à

la norme VSS pouvant être toléré pour les motifs exposés ci-dessus au consid. 3.

Par ailleurs, le délai fixé pour le dépôt du dossier

de l'enquête complémentaire doit être prolongé au 31 mai 2014.

Compte tenu du fait que les griefs des recourants

sont pour l'essentiel rejetés, et qu’ils ont eux même provoqué la procédure en

réalisant un parking non conforme aux plans du permis de construire et sans

solliciter l’accord préalable de la municipalité, il y a lieu de mettre les

frais de justice à leur charge (art. 49 al. 2 LPA-VD). Par ailleurs, la commune,

qui obtient pour l'essentiel gain de cause, a droit aux dépens qu'elle a requis.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est très partiellement admis dans le sens des considérants.

II.

La décision de la Municipalité de Gilly du 24 septembre 2012 est

réformée en ce sens que les remarques de la municipalité concernant les

dimensions et le nombre de places de stationnement ne sont pas contraignantes.

Elle est maintenue pour le

surplus, étant précisé que le délai fixé pour le dépôt de la demande

complémentaire de permis de construire est prolongé au 31 mai 2014.

III.

Un émolument de justice de 1’500 (mille cinq cents) francs est mis à la

charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.

Les recourants sont solidairement débiteurs de la Commune de Gilly d'une

indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 15 avril 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.