CDAP - AC.2012.0311 - 2013-01-10 - YERSIN/Municipalité de Chessel, ALMDAL, TARDIVEAU ALMDAL

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N° affaire:

AC.2012.0311

Autorité:, Date décision:

CDAP, 10.01.2013

Juge:

MIM

Greffier:

VBC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

YERSIN/Municipalité de Chessel, ALMDAL, TARDIVEAU ALMDAL

AVANCE DE FRAIS

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable, faute pour le recourant d'avoir procédé au dépôt de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 janvier

2013

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Imogen Billotte et M. Eric

Brandt, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

recourant

Gérald YERSIN, à Chessel,

autorité intimée

Municipalité de

Chessel,

constructeurs

1.

Martin ALMDAL, à Montreux,

2.

Anne-France

TARDIVEAU ALMDAL, à Montreux, représentée par Martin ALMDAL,

à Montreux,

Objet

Permis de construire

Recours Gérald YERSIN c/ décision de la

Municipalité de Chessel du 15 octobre 2012 levant son opposition au projet de

construction de 2 immeubles locatifs de 8 appartements chacun et de 35 places

de parcs extérieures (dont 4 places visiteurs) sur les parcelles n° 339 et

501 sises Au Clos des Granges

La Cour de droit administratif et

public

- vu la décision rendue le 15

octobre 2012 par la Municipalité de Chessel, levant l'opposition formée par

Gérald Yersin contre un projet de construction de deux immeubles locatifs sur

les parcelles n° 339 et 501 tout en informant l'intéressé qu'il avait été tenu

compte de ses remarques et que le nouveau dossier proposé par l'architecte

serait déposé à la mise à l'enquête complémentaire,

- vu le recours interjeté le 31

octobre 2012 par Gérald Yersin à l'encontre de cette décision,

- vu l'accusé de réception de ce

recours du 2 novembre 2012, impartissant au recourant un délai au 22 novembre

2012 pour effectuer un dépôt de garantie à hauteur de 2'500 fr. et

l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

- vu la correspondance du tribunal

du 28 novembre 2012, prononçant la suspension de la cause jusqu'à droit connu

sur l'enquête complémentaire mentionnée dans la décision attaquée,

- vu la nouvelle correspondance du

tribunal du 19 décembre 2012, relevant qu'il apparaissait que le recourant

n'avait pas procédé au dépôt de l'avance de frais en temps utile et

impartissant à l'intéressé un délai pour se déterminer,

- vu l'écriture du recourant du 21

décembre 2012, exposant en substance qu'il avait décidé de ne pas s'acquitter

de l'avance de frais, tout en se réservant de former recours contre la décision

d'octroi ou de refus du permis de construire à la suite de l'enquête

complémentaire mise en œuvre,

- vu l'écriture de l'autorité

intimée du 21 décembre 2012, produisant copie du permis de construire délivré

le 19 décembre 2012 à la suite de l'enquête publique complémentaire ainsi que

des décisions sur opposition rendues dans ce cadre le même jour (la décision

sur opposition adressée au recourant portant toutefois, manifestement par

erreur, la date du 15 octobre 2012),

- vu les pièces au dossier;

Faits

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la

loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(al. 2, 1ère phrase); l'autorité impartit un délai à la partie pour

fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le

délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il n'est pas

contesté que le dépôt de l'avance de frais n'a pas été effectué dans le délai

prescrit,

- qu'interpellé, l'intéressé a en

substance indiqué qu'il avait délibérément renoncé à procéder au dépôt de

Considérants

l'avance de frais, tout en se réservant de former recours contre la décision

d'octroi (ou de refus) du permis de construire - seule cette décision étant à

son sens susceptible de recours,

- que, quoi qu'il en soit, le

tribunal ne peut entrer en matière sur le présent recours (art. 47 al. 3

LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- qu'une telle décision

d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et

public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 9C_473/2010 du 7

juin 2011 consid. 4.5),

- que, pour le reste, il

appartiendra au recourant, le cas échéant, de former recours contre la décision

d'octroi du permis de construire du 19 décembre 2012,

- que, compte tenue de l'issue de

la procédure, il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD)

ni alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 10 janvier 2013

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.