CDAP - AC.2012.0313 - 2012-12-05 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, CIENCIALA

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N° affaire:

AC.2012.0313

Autorité:, Date décision:

CDAP, 05.12.2012

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, CIENCIALA

RÉSIDENCE SECONDAIRE

DROIT TRANSITOIRE

Cst-197-9

Cst-75b

Résumé contenant:

L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012.

Arrêt annulé par ATF 1C_61/2013 du 14 novembre 2013.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 décembre 2012

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Danièle

Revey et M. Pascal Langone, juges

recourante

HELVETIA NOSTRA, à Montreux, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey

autorité intimée

Municipalité de

Gryon

constructeurs

Josiane et

Jean-Bernard CIENCIALA, à Gryon

Objet

permis de construire

Décision de la Municipalité de Gryon du 2

octobre 2012 (construction d'un chalet avec garage enterré sur la parcelle

n° 164)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Josiane et Jean-Bernard Cienciala sont

propriétaires de la parcelle 164 de Gryon, colloquée en zone de chalet A par le

plan d'extension communal approuvé par le Conseil d'Etat le 6 mai 1983. Ils ont

mis à l'enquête du 11 août au 9 septembre 2012 un projet de construction d'un

chalet unifamilial avec garage enterré.

B.

Le 10 septembre 2012, l'association Helvetia

Nostra a formé opposition.

C.

Par décision du 2 octobre 2012, la Municipalité

de Gryon a rejeté l'opposition (dont elle déclare qu'elle a été reçue dans le

délai légal d'enquête publique) et délivré le permis de construire.

D.

Par acte du 2 novembre 2012, Helvetia Nostra

recourt contre cette décision dont elle demande l'annulation. Elle invoque

l'art. 75b de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101).

E.

Les parties ont été informées le 27 novembre

2012 que le tribunal statuerait à bref délai, l'arrêt de principe ayant été

rendu le 22 novembre 2012 dans la cause AC.2012.0127. A la requête de la

municipalité et des constructeurs, les délais qui leur avaient été impartis ont

été annulés.

Considérants

1.

Le recours est formé par une organisation qui

fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations

ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la

protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste

figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des

organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement

ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La

jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de recours suppose

que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de la

Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1;

125.

II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).

En l'espèce, dès lors que les

griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera

exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en

accordant une autorisation de construire pour une habitation familiale dans la

zone à bâtir, la Municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au

contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur

l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les

principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours peut

demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, consid. 1 –

affaire traitée par la CDAP comme "leading case" pour cette

problématique).

2.

L'association recourante se plaint d'une

violation de l'art. 75b Cst. Elle ne présente aucun autre grief. En

particulier, elle ne prétend pas que la Municipalité aurait dû refuser le

permis de construire sur la base de l'art. 77 LATC (effet anticipé des plans et

règlements en voie d'élaboration), ni qu'une autre norme du droit de

l'aménagement du territoire aurait été mal appliquée.

a) Aux termes de l'art. 75b al. 1

Cst., "les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc

des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune".

Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars

2012.

et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et

les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire

suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:

"9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1.

Le Conseil fédéral

édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la

construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation

correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de

l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2.

Les permis de

construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de

l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et

la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls".

b) Il n'y a pas lieu d'examiner,

dans le présent arrêt, si la commune de Gryon est une commune dans laquelle le

parc des logements comporte plus de 20 % de résidences secondaires (ce qui

n'est au demeurant pas contesté par la Municipalité), ni si le chalet projeté

par les constructeurs est une résidence secondaire (ce que la recourante qualifie

de très vraisemblable, les constructeurs n'ayant du reste pas affirmé le

contraire).

En effet, dans son arrêt

AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art.

197.

ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis de

construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a

été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des

normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires

(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1er janvier qui suivra cette

adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée en

vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni l'annulabilité

des autorisations de construire des résidences secondaires délivrées pendant ce

laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt AC.2012.0127). Il s'ensuite que les

griefs de la recourante, mal fondés, doivent être rejetés.

3.

Le rejet du recours, dans la mesure où il est

recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui

succombe, supporte les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La Municipalité et

les constructeurs, qui n'ont pas eu à procéder, n'ont pas droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Gryon du 2

octobre 2012 est maintenue.

III.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs

est mis à la charge de la recourante Helvetia Nostra.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 décembre 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.