CDAP - AC.2012.0317 - 2012-12-13 - HUBER/Municipalité d'Ormont-Dessus, ROCHAT

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N° affaire:

AC.2012.0317

Autorité:, Date décision:

CDAP, 13.12.2012

Juge:

DR

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HUBER/Municipalité d'Ormont-Dessus, ROCHAT

PERMIS DE CONSTRUIRE

LPA-VD-47

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 décembre 2012

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; MM. Eric Brandt et Robert

Zimmermann, juges; Mme Nathalie Neuschwander, greffière

Recourant

Harry HUBER, à La Chaux-de-Fonds,

Autorité intimée

Municipalité

d'Ormont-Dessus,

Constructeur

Pierre ROCHAT, à St-Prex,

Objet

Permis de construire

Recours Harry HUBER c/ décision de la

Municipalité d'Ormont-Dessus du 18 octobre 2012 écartant son opposition

formée hors délai (construction d'un chalet d'habitation et aménagement de

deux places de parc sur la parcelle n° 7446 d'Ormont-Dessus)

La Cour

de droit administratif et public

-

vu la décision de la Municipalité

d'Ormont-Dessus du 18 octobre 2012 écartant, au motif qu'elle avait été formée

hors délai, l'opposition de Harry et Suzanne Huber du 14 septembre 2012 dirigée

contre le projet de construction situé sur la parcelle 7446 et mis l'enquête

publique du 8 août au 6 septembre 2012,

-

vu le recours déposé le 6 novembre 2012 par

Harry Huber contre la décision précitée de la municipalité,

-

vu l'accusé de réception du recours du 8

novembre 2012 impartissant au recourant un délai au 28 novembre 2012 pour effectuer

un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu le défaut de paiement de l'avance de frais

dans le délai au 28 novembre 2012,

-

vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai fixé,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais

judiciaires, ni d'allouer de dépens.

arrête:

I.

Le recours est irrecevable

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni

alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 13 décembre 2012

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les

motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les

pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.