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Décision

AC.2012.0347

CDAP - AC.2012.0347 - 2015-02-25 - GALLANDAT, FAVRE/Municipalité d'Yvonand, Direction générale de l'environnement (DGE)

25 février 2015Français33 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Du 11 novembre au 11 décembre 2011 a été mise à

l'enquête, sur la parcelle 2536, la construction de deux immeubles de neuf

logements réunis par leur garage souterrain. La demande de permis indique Sylvette

Rebeaud comme propriétaire de la parcelle et "Consortium F2G, pour adresse

AGT immobilier Sàrl" comme promettant acquéreur. L'auteur des plans est

"AGT Immobilier Sàrl Goossens Edouard".

Le plan de situation du géomètre

montre que la parcelle, sensiblement rectangulaire, est bordée au sud-est par

le chemin de l'Etroit et au nord-est par la route de Rovray. Les cotes

d'altitude, sur une borne au bord du Chemin de l'Etroit et aux quatre angles

des deux bâtiments, montre que la parcelle présente une pente descendant vers

le Nord/Nord-est. Le raccordement aux collecteurs d'eaux claires et d'eaux usées

est prévu vers l'angle Nord de la parcelle, à l'emplacement des regards situés

dans la chaussée de la route de Rovray, de l'autre côté de la route par rapport

à la parcelle 2536.

Sur le plan du sous-sol figurent

diverses canalisations et regards avec, pour ces derniers, l'indication de

l'altitude du couvercle et celle du fil d'eau. On constate que les eaux claires

sont récoltées au bas de la rampe d'accès du parking souterrain dans une cuve

(couvercle à 440,71, fil d'eau à 440,10) puis relevées par une pompe (jusqu'à

une altitude "X" sur les plans) afin d'aboutir dans le regard situé

de l'autre côté de la route de Rovray (couvercle à 443,01, fil d'eau à 441,85).

Quant aux eaux usées, celles du bâtiment A (à l'opposé de la route de Rovray)

sont récoltées dans un regard (couvercle 442,70, fil d'eau à 441,81) puis

acheminées en suivant le pied de la façade Nord-Ouest jusqu'au regard de la

route de Rovray (couvercle à 442,87, fil d'eau à 440,65). Ce regard dans la

route de Rovray récolte aussi les eaux usées du bâtiment B, qui s'y écoulent

depuis un regard situé dans un local technique du bâtiment B (couvercle 441,52,

fil d'eau à 441,05). L'altitude prévue des fils d'eau est ainsi la suivante:

eaux claires

regard parking

440.10

EC rte Rovray

441.85

eaux usées bât. A

regard bât A

441.81

EU rte Rovray

440.65

eaux usées bât. B

regard bât. B

441.05

EU rte Rovray

440.65

D'après les recourants, les altitudes

des fils d'eau des regards situés dans la route de Rovray ont été fournis par

la municipalité.

La commune a versé au dossier le

plan des ouvrages exécutés du réseau d'eaux claires et usées de la commune

d'Yvonand (rlj ingénieurs-conseils SA, C03015-31, septembre 2008). Ce plan

situe les regards d'eau claire et d'eau usée sur la route de Rovray et indique

la présence, depuis chacun d'eux, d'un tuyau en attente qui traverse la route

jusqu'à la parcelle 2536. L'altitude indiquée pour le radier au fond de la

chambre est de 440,58 pour les eaux usées et de 441,79 pour les eaux claires,

ce qui correspond à quelques centimètres près aux altitudes correspondantes du

plan d'enquête.

Les recourants allèguent qu'ils se

sont enquis de l'altitude du point de départ du tuyau de raccordement des eaux

usées posé en attente. Selon eux, le technicien communal leur a indiqué par

téléphone que ce tuyau présentait une pente de 1,5 %. Les recourants déclarent

avoir alors calculé, en fonction de la longueur du tuyau en attente et de la pente

indiquée, que le point de départ du raccordement des eaux usées sur leur

parcelle se situait à l'altitude de 440,75 m. Le projet de construction a été

élaboré de manière à ce que les eaux usées puissent être évacuées par gravité.

Le permis de construire a été

délivré le 6 février 2012, avec les indications déjà citées quant à la

propriétaire et au promettant acquéreur.

B.

Alexandre Gallandat, Jean-Michel Gallandat et

Cédric Favre (ci-dessous : les constructeurs) ont, le 14 mars 2012, acquis de

Sylvette Rebeaud la parcelle 2536 située à Yvonand en zone village. Le 29

novembre 2012, ils l'ont constituée en copropriété par étage avant

construction. Ils sont administrateurs de la copropriété et propriétaires de la

plupart des lots, dont quelques uns ont été vendus à des tiers au moment de la

constitution de la copropriété par étage.

C.

Les sondages effectués (par Constructions JM

Gallandat SA selon le recours) ont révélé que le point de départ du tuyau de

raccordement des eaux usées posé en attente au bord de la parcelle 2536 se

trouvait à 442,06 m.

Alexandre Gallandat a contacté le

bureau technique communal puis écrit (sur papier à lettres AGT Bureau technique

Alexandre Gallandat) le 4 octobre 2012 à la municipalité. Il relevait la

différence d'altitude de 1,31 m. Constatant qu'aucun autre tracé de

raccordement n'était possible, il exposait que la solution consistait à refaire

la traversée de la route de Rovray pour remettre le collecteur des eaux usées à

la bonne hauteur. Il demandait à la municipalité de mandater rapidement à ses

frais une entreprise pour remettre le tuyau à la bonne altitude de 440,75 m.

Par lettre du 15 octobre 2012, il a expliqué à la municipalité, après divers

détails techniques (prix des pompes, auquel s'ajoutaient des plus-values pour

les conduites dans les dalles et sous plafond du sous-sol, pour les chambres

extérieures supplémentaires et un réseau d'écoulement du sous-sol jusqu'aux

chambres de pompage), que la meilleure solution, d'un coût total d'environ

18 000 fr., consistait à refaire la traversée de la route à la bonne

altitude. Il demandait à la municipalité de modifier le niveau du collecteur

d'eaux usées.

Par lettre du 24 octobre 2012 munie

de l'indication de la voie du recours, la municipalité a répondu ce qui suit :

"Notre autorité a soigneusement étudié

ce dossier avec les variantes proposées pour remédier à cette situation. Nous

relevons qu'aucun sondage n'a été effectué pour vérifier la position des

conduites, ce qui est regrettable car les problèmes auraient pu ainsi être évités.

Si la municipalité préconise également la

solution la plus économique, il n'est par contre pas possible d'entrer en

matière sur une participation financière car les erreurs ne viennent ni du

Bureau technique d'Yvonand ni de la Municipalité.

Dès lors, par souci d'équité, il ne nous est

pas possible de donner une suite favorable à votre requête."

D.

Par acte du 23 novembre 2012, les constructeurs

recourent contre cette décision en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce

sens que "le droit à l'équipement du propriétaire de la parcelle no 2536

de la Commune d'Yvonand est reconnu".

Par réponse du 24 janvier 2013, la

municipalité conclut, avec dépens, au rejet du recours. Les parties ont

complété leurs moyens dans des écritures postérieures (respectivement les 19

avril, pour les recourants, et 2 mai, pour l’intimée). Il ressort de cette

dernière écriture que les travaux sont aujourd’hui terminés et le raccordement

litigieux réalisé ; elle invite dès lors la cour à constater que la cause

n’a plus d’objet.

E.

Après avoir informé les parties qu'un extrait du

registre foncier de la parcelle 2536 avait été versé au dossier, le tribunal a

délibéré par voie de circulation et adopté les considérants du présent arrêt.

Considérants

1.

Demandant que soit reconnu "le droit à

l'équipement du propriétaire de la parcelle no 2536 de la Commune

d'Yvonand", les recourants déclarent être propriétaires de la parcelle

2536, ce qui n'est pas exact.

Selon l'art. 75 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), a qualité

pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la

procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de

le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Comme le tribunal le rappelle

régulièrement (p. ex. AC.2009.0182 du 5 novembre

2010), l’intérêt dont dépend la qualité pour agir peut être juridique ou de

fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme

invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou

la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa

situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection

existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être

influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours procure

au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou autre (ATF 133 II

400.

consid. 2.4.2 p. 406; 133 V 239 consid. 6.2 p. 242; 131 V 298

consid. 3 p. 300, et les arrêts cités). L'intérêt doit être

direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport

suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est

atteint que de manière indirecte et médiate (ATF 130 V 196 consid. 3 p.

202/203, 514 consid. 3.1 p. 515, et les arrêts cités). Le recours formé dans le

seul intérêt de la loi ou d'un tiers est irrecevable (ATF 124 II 499 consid. 3b

p. 504; 123 II 542 consid. 2e p. 545; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43/44, et les

arrêts cités). Le tiers n'est en principe pas habilité à agir, car il ne subit,

par définition, pas d'atteinte à un intérêt juridique, dès lors que la décision

n'entraîne aucune diminution de ses droits, ni aggravation de ses obligations

(AC.2009.0108 du 15 janvier 2010).

En l'espèce, à la rubrique réservée

au promettant acquéreur, la demande de permis de construire et le dossier

d'enquête désignent une société à responsabilité limitée (dont il n'est

question nulle part ailleurs dans le dossier) ainsi qu'un consortium (ce qui

laisse supposer l'existence d'une société simple, dépourvue de personnalité

juridique et dont les membres sont inconnus). Il résulte du registre foncier

que les recourants étaient bien propriétaires de la parcelle au moment de

l'enquête publique mais qu'ils l'ont constituée en copropriété par étage avant

construction le 29 novembre 2012 et qu'ils ont simultanément vendu certains

lots à des tiers.

La situation présentée par les

recourants ne correspond pas à ce qui résulte du dossier d'enquête. Les

indications fournies par ce dossier sont d'ailleurs ambiguës, mais il est vrai

que cette situation se présente fréquemment dans la pratique où les documents

d'enquête et même les permis de construire mêlent le plus souvent, lorsqu'un

promettant acquéreur est indiqué, la désignation d'une personne morale et celle

d'une personne physique sans qu'on puisse discerner lequel des deux est le

destinataire du permis de construire. Cela ne porte souvent pas à conséquence

car si le permis de construire est déclaré "personnel" par la loi, il

suffit d'une simple annonce à la municipalité pour qu'il change de titulaire

(art. 104 al. 4 LATC; le permis de construire peut donc suivre aisément le sort

de la propriété du bien-fonds, au point que lui est parfois reconnu un

"caractère réel" - c'est-à-dire lié au bien-fonds - : AC.2000.0221 du

10.

avril 2002; AC.2005.0281 du 15 février 2007; AC.2007.0116 du 30 septembre

2008).

En l'espèce, il résulte du dossier avec

la vraisemblance nécessaire que les recourants ont acquis la parcelle en vue de

réaliser la construction mise à l'enquête et de la vendre sous forme de lots de

copropriété. Dans ces conditions, ils auraient indéniablement un intérêt digne

de protection pour intervenir au sujet du sort de l'autorisation de construire,

requise pour mener l'opération à bien et même nécessaire pour leur permettre de

s'acquitter des obligations qu'ils ont probablement contractées envers les

acquéreurs des lots de copropriétés. Plus délicate est en revanche la question

de savoir, alors même qu'ils ont aliéné une partie - certes minoritaire - des

lots, s'ils ont qualité pour invoquer un droit que la loi confère expressément

"au propriétaire" (sur les questions liées à la consorité, CDAP,

arrêt du 20 octobre 2010, AC.2010.0145, consid. 1).

La question souffre de rester

indécise compte tenu de l'issue du recours.

2.

Les conclusions du recours, tendant à ce que

soit reconnu le droit à l'équipement du propriétaire de la parcelle 2536,

soulèvent d’autres difficultés de procédure qu’il convient d’évoquer encore

(considérant 3).

Il y a lieu toutefois d’examiner au

préalable les dispositions de droit matériel sur lesquelles s’appuie le

pourvoi ; les recourants invoquent à cet effet les art. 49 et 49a de la

loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV

700.

) ainsi que l'art. 19 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

(RS 700). Plus généralement, il convient de rappeler, comme le tribunal a

déjà eu l'occasion de le faire (AC.1998.0097 du 30 septembre 1998 in RDAF 1999

I 219; AF.2003.0004 du 10 août 2006)

les règles qui régissent respectivement l'équipement des terrains à bâtir (a)

et sa réalisation (b).

a) L'art. 49 al. 1 de la loi

cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre

1985.

(LATC) prévoit que l'équipement est défini par la loi fédérale sur

l'aménagement du territoire (LAT). En effet, l'équipement est une notion de

droit fédéral qui a la même portée tant à l'art. 19 LAT (cité ci-dessous) qu'à

l'art. 24 LPE et à l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant

la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) (ATF 117 Ib

308.

consid. 4a). C'est toutefois au droit cantonal de définir l'étendue de

l'équipement (ATF 123 II 337 consid. 5b p. 351; 112 Ia 119; ATF 1C_736/2013 du

28.

juillet 2014, consid. 3.2 ;1C_846/2013 du 4

juin 2014, consid. 8.1 ;1C_532/2012

du 25 avril 2013, consid. 3.1 ;1C_34/2012 du 3

avril 2012;1C_290/2011 du 1er février 2012 consid. 3.1 et 3.2;1C_375/2011 du

28.

décembre 2011, consid. 3.3.3;1C_376/2007 du 31 mars 2008).

L'art. 19 al. 1 LAT a la teneur suivante:

Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est

desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et

par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais

disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour

l’évacuation des eaux usées

Applicable à la construction de logements,

c'est-à-dire de locaux destinés et propres à l'habitat de personnes (art. 1 al.

1.

et art. 2 al. 1 LCAP), la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la

construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) complète la LAT

(elle a d'ailleurs été adoptée à la même date que la version de la LAT rejetée

en votation populaire et le message du Conseil fédéral relatif à l'actuelle LAT

se réfère à la LCAP, FF 1978 I 1030). L'art. 4 LCAP introduit une distinction

entre l'équipement général ("Groberschliessung")

et l'équipement de raccordement ("Feinerschliessung")

dont il donne les définitions suivantes :

Art. 4 Définition

L’équipement général consiste à pourvoir une

zone à bâtir des principaux éléments des installations d’équipement, en

particulier des conduites d’eau et d’énergie et des canalisations d’égouts,

ainsi que des routes et chemins desservant directement la zone à équiper.

L’équipement de raccordement relie les

divers biens-fonds aux éléments principaux des installations d’équipement, y

compris les routes de quartier et les canalisations publiques.

L'équipement de raccordement

(Feinerschliessung) inclut ainsi les routes de quartier accessibles au public

et les canalisations publiques (voir le texte allemand de l'art. 4 al. 2 LCAP: " mit Einschluss von

öffentlich zugänglichen Quartierstrassen und öffentlichen Leitungen").

b) La réalisation

de l'équipement fait l'objet de diverses dispositions, tant en droit fédéral

qu'en droit cantonal.

aa) En droit fédéral, il faut citer à cet égard

l'art. 19 al. 2 et 3 LAT et l'art. 5 LCAP

"Art. 19 LAT - Equipement

1.

(...)

2.

Les zones à bâtir sont équipées par la

collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement. Le

droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.

3.

Si la collectivité intéressée n'équipe pas les

zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires

fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou

les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du

droit cantonal.

Art. 5 LCAP - Obligation d’équiper

1.

L’équipement général et l’équipement de raccordement des zones

destinées à la construction de logements doivent être réalisés par étapes

adéquates, compte tenu des besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans.

2.

Le droit cantonal désigne les

collectivités de droit public responsables de l’équipement. Il peut reporter

sur les propriétaires l’obligation de procéder au raccordement; dans ce cas, il

doit prévoir l’exécution subsidiaire par les collectivités de droit public.

Selon le Message du Conseil fédéral relatif à la

modification de la LAT du 6 octobre 1995 (RO 1996 p. 965 s.), l'équipement

des zones à bâtir (art. 19 LAT) est et demeure la tâche des collectivités

publiques quand bien même la modification de l'art. 19 al. 3 LAT impose

désormais ce que les cantons pouvaient introduire précédemment sur une base

volontaire, à savoir la possibilité pour les propriétaires de réaliser

eux-mêmes les travaux d'équipement si la collectivité publique tarde à le faire

(FF 1994 III 1062 et 1064). La modification de l'art. 19 al. 3 LAT habilite les

propriétaires, en vertu du droit fédéral, à se défendre en qualité de partie

dans le cadre d'une procédure juridique contre le manquement de la collectivité

publique (FF précitée, p. 1063). Quant à la modification de l'art. 19 al. 2

LAT, qui provient d'un amendement de la commission parlementaire, elle a pour

but de remplacer la règle selon laquelle les zones à bâtir sont équipées

"en temps utile", d'interprétation délicate, par un système dans

lequel des délais de réalisation sont prévus dans un programme d'équipement

(BOCE 1995 I p. 20-21, intervention du Conseiller fédéral Koller, dont il

résulte en somme que la commission parlementaire a repris à son compte l'idée

de créer des étapes d'équipement que le Conseil fédéral avait abandonnée au vu

du résultat de la consultation sur un avant-projet en 1993; selon ce même

représentant du gouvernement, le programme d'équipement doit être facilement

adaptable, ce qui justifie en général de ne pas le soumettre à la lourde

procédure d'élaboration des plans d'affectations, v. BOCN 1995 III 1226 ;

sur le programme d’équipement et les conséquences de son absence:1C_401/2011 du 21 mai 2012, consid. 7).

bb) En droit cantonal, la réalisation de

l'équipement fait notamment l'objet des art. 49 al. 2 à 4 et 49a LATC, qui ont

la teneur suivante:

"Art. 49 Equipement

1.

(...)

2.

Une zone à bâtir ne peut être prévue que si les

équipements sont réalisables sans frais disproportionnés.

3.

La commune prévoit dans le périmètre des zones à

bâtir un programme échelonnant dans le temps la réalisation des équipements. La

municipalité peut fixer les conditions techniques du raccordement aux

installations publiques.

4.

La commune peut faire passer sur les fonds

d'autrui les égouts et les conduites souterraines d'eau, de gaz, d'électricité

et autres conduites semblables, moyennant indemnisation des propriétaires. La

loi sur l'expropriation est applicable."

Art. 49a Droit à l'équipement

1.

Si la

commune n'équipe pas les terrains situés en zone à bâtir dans les délais prévus

par le programme d'équipement, les propriétaires fonciers peuvent faire valoir

le droit à l'équipement auprès de la municipalité.

2.

La

municipalité statue sur la demande et notifie sa décision au requérant en

précisant en outre la voie et le délai de recours.

3.

Si le

droit à l'équipement est reconnu définitivement, le requérant peut équiper

lui-même les terrains sur la base des plans approuvés par l'autorité compétente

ou faire l'avance des frais d'équipement.

4.

En cas

d'avance des frais, la part de la commune est exigible dès le moment où les

installations d'équipement sont réalisées.

Les dispositions qui précèdent posent le principe

selon lequel il appartient aux collectivités publiques concernées et non pas

aux propriétaires fonciers d'équiper les terrains à bâtir. Si le législateur fédéral

s'est prononcé sur cette répartition des compétences, il n'a en revanche pas

été jusqu'à conférer aux propriétaires un droit à l'équipement qui serait

opposable à la collectivité. Certes, l'art. 32 al. 3 de l'ordonnance du 28 juin

2000.

sur l'aménagement du territoire (OAT), en vigueur lors de la décision

attaquée, mais modifiée lors de la révision entrée en vigueur le 1er

mai 2014, réservait la possibilité pour un propriétaire de se plaindre d'un

déni de justice formel - ou éventuellement de réclamer des dommages et intérêts

- si l'équipement n'était pas réalisé en temps utile, mais cette disposition ne

fondait pas, à défaut de base dans une loi au sens formel, un véritable droit

des propriétaires fonciers à l'équipement (cf. André Jomini, in Commentaire de

la LAT, ad. art. 19, note 51 p. 20; Piermarco Zen Ruffinen et Christine Guy-Ecabert,

Aménagement du territoire, constructions, expropriations ch. 746 p. 340).

Les conséquences d'un refus d'équiper, ou d'un

retard dans la réalisation de l'équipement, sont énoncées à l'art. 19 al. 3 LAT

: les propriétaires ont à certaines conditions le droit d'équiper eux-mêmes

leur terrain ou d'avancer les frais d'équipement (cf. André Jomini, op.cit.,

note 52 p. 21). En pratique, si la commune n'équipe pas un bien-fonds dans les

délais prévus par le programme d’équipement, le propriétaire peut, en droit

vaudois, demander à la municipalité de reconnaître le droit à l'équipement et

par voie de conséquence de lui accorder l'autorisation de procéder lui-même à cette

opération « sur la base des plans approuvés par l’autorité

compétente ». Si la municipalité y donne une suite favorable, le

propriétaire a la faculté de procéder lui-même à l'équipement en assumant le

préfinancement les travaux. La municipalité peut toutefois se raviser et faire

exécuter les travaux elle-même, le propriétaire étant alors invité à faire

l'avance des frais nécessaires (dans ce sens, voir Droit fédéral et vaudois de

la construction, Payot Lausanne, 2010, note 3 ad art. 49a LATC ; solution

reprise par le Tribunal administratif, arrêt du 23 octobre 2002, AC.2001.0265).

cc) « Les communes établissent les réseaux

de canalisations publiques conformément à leur PGEE » (art. 24 de la

loi vaudoise du 17 septembre 1974, sur la protection des eaux contre la

pollution ; LPEP ; RSV 814.31). Cette disposition se réfère au plan

général d’évacuation des eaux, adopté selon la procédure prévue aux art. 21 ss

LPEP et soumis à l’approbation du département. L’art. 25 prescrit une mise à

l’enquête publique du plan d'exécution, lequel doit être lui

aussi conforme au PGEE (cette disposition réserve cependant les adaptations

imposées par les conditions topographiques, géologiques et techniques).

L’art. 21 du règlement du 16 novembre 1979 d’application de la LPEP décrit

quant à lui le contenu du dossier d’enquête ; en substance, celui-ci

comporte notamment un plan de situation figurant le tracé, le diamètre et la

pente des collecteurs. L’art. 25 al. 8 LPEP prescrit encore à la commune,

après les travaux, de mettre à jour le plan des canalisations telles qu’elles

ont été construites.

dd) A l'équipement technique au

sens de l'art. 19 LAT, en particulier à l'équipement de raccordement, s'oppose

encore l'équipement ou raccordement individuel ("Hausanschluss") qui

comprend les ouvrages ou installations nécessaires pour qu'un immeuble soit

branché au réseau d'équipement de raccordement. Cet équipement ne fait pas

partie de l'équipement au sens de l'art. 19 LAT ; les obligations de la

collectivité fondée sur l'art. 19 al. 2 est 3 LAT ne concernent que

l'équipement public (Jomini, Commentaire LAT, n. 17 ad art. 19 LAT). Il incombe

ainsi au propriétaire privé de réaliser l’équipement privé lui permettant de se

raccorder au réseau public. Dans ce contexte, la commune, en charge de

l’équipement public, peut lui imposer certaines charges ; l’art. 17 du

règlement communal sur l’évacuation et le traitement des eaux d’Yvonand (RCEE ;

règlement du 7 mai 2012, approuvé par le Conseil d’Etat le 29 mai et entré en

vigueur le 1er juillet 2012 ; le règlement antérieur, entré en

vigueur le 5 janvier 1990 par son approbation par le Conseil d’Etat, certes

moins précis, fixe lui aussi des obligations à la charge du propriétaire en

relation avec le raccordement privé au réseau public, dont la municipalité peut

surveiller le respect : voir les art. 4, 6, 7,10 s. notamment ; voir

encore l’art. 21 ch. 3 RVPEP, selon lequel le dossier d’enquête comprend un mémoire

technique portant notamment sur le mode de raccordement technique des

embranchements privés) prévoit à cet égard que le propriétaire qui doit évacuer

ses eaux par les installations publiques est tenu de conduire ses eaux au point

de raccordement désigné par la Municipalité et de respecter les conditions

fixées par celle-ci.

3.

A titre principal, les recourants concluent à la

réforme de la décision attaquée, en ce sens que le droit à l'équipement du

propriétaire de la parcelle n° 2536 de la Commune d'Yvonand est reconnu (ils

prennent également des conclusions subsidiaires en annulation de cette

décision). Ainsi formulées, ces conclusions sont délicates à interpréter. On

relève d'ailleurs certaines hésitations dans le recours lui-même, puisque

celui-ci s'interroge sur le point de savoir si la demande n'a pas trait en

définitive à des prétentions civiles (mémoire de recours, p. 11) et l’autorité

intimée suggère de donner une réponse positive à cette question, ce qui

conduirait à l’irrecevabilité du recours (duplique, p. 2). Il convient dès lors

de s'arrêter brièvement sur ces points.

aa)

On rappelle tout d'abord que les conclusions d'un recours ne sauraient aller

au-delà des points traités par la décision attaquée, voire de ceux que celle-ci

aurait dû trancher ensuite de la demande formée en première instance par le

recourant (Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2012, ch. 3.1 ad

art. 89 LPA-VD et les références). Dans le cas d'espèce, il convient de

confronter les conclusions prises avec l'objet des demandes formées par les

recourants auprès de la municipalité, alors qu'ils n'étaient pas assistés

(voire lettre des recourants des 4 et 15 octobre 2012, pièces 3 et 7 de leur

bordereau). En substance, on peut comprendre qu'ils demandaient dans ce contexte

à la commune de corriger un élément du réseau d'égouts déjà réalisé, plus

précisément les tuyaux en attente traversant la route de Rovray jusqu'à leur

parcelle. De son côté, la décision attaquée refuse de donner suite à cette

requête; ce faisant, la municipalité n’entend pas réaliser une nouvelle

traversée de la route de Rovray, différente de celle existante, considérant

sans doute qu’elle a accompli son obligation d’équiper.

Le

mémoire de recours fait valoir que la demande des recourants, telle qu'adressée

à la municipalité intimée les 4 et 15 octobre 2012, doit être comprise en ce

sens qu’elle porte sur la thématique du "droit à l'équipement" ;

les recourants y ont produit des devis correspondant à une nouvelle traversée

de la route de Rovray en lieu et place des tuyaux en attente existants,

« défectueux » à leurs yeux, et ont suggéré de les réaliser eux-mêmes

aux frais de la commune. Ces propos pourraient se rattacher au régime mis en

place par l’art. 49a LATC (spéc. son al. 3), même si le lien apparaît ténu. Les

conclusions tendant à la reconnaissance d’un tel droit à l’équipement

pourraient ainsi apparaître comme le prolongement de ces courriers et seraient

dès lors recevables.

bb)

La situation est toutefois rendue confuse par le fait que les immeubles alors

projetés par les recourants sont aujourd'hui réalisés, de même que le

raccordement au réseau ici en cause, sans que l'on sache au demeurant si une

nouvelle traversée de la route de Rovray a été effectuée ou non. Si les

recourants y ont procédé eux-mêmes, ils ont alors anticipé une décision au sens

de l'art. 49a al. 1 à 3 LATC; dans le cas contraire, leur demande portant sur

une nouvelle traversée de cette route apparaît désormais comme abandonnée. Dans

tous les cas, la cour de céans ne saurait devoir se prononcer aux seules fins

de constater que la municipalité aurait dû reconnaître le droit des recourants

à procéder eux-mêmes aux travaux correspondant au remplacement des tuyaux en

attente sous la route de Rovray (si nécessaire, de telles questions peuvent

être soumises à titre préjudiciel au juge civil, qui serait saisi cas échéant

des prétentions en "responsabilité" des recourants: dans ce sens, TA,

arrêt du 1er novembre 1991, AC 6376, RDAF 1992, 129, qui retient

l’irrecevabilité des conclusions en constatation).

Dans

le souci d'être complet, on ajoutera encore que l'objectif sous-jacent des

recourants paraît bel et bien concerner des prétentions civiles. Ceux-ci, tant

dans l'acte de recours que dans leur réplique, mettent en cause la

responsabilité de la commune, qui aurait réalisé ou fait réaliser des

canalisations frappées de défauts ou, à tout le moins, non-conformes aux règles

de l'art ; alternativement, elle devrait répondre des conséquences dommageables

des renseignements erronés donnés par l'un de ses agents, au sujet de la

profondeur des tuyaux en attente précités. Dans tous les cas, force est de

constater que la municipalité, en refusant d’entrer en matière sur une

participation financière (pouvant être rattachée à l’art. 49a al. 3 et 4 LATC),

n'a pas statué sur d'éventuelles prétentions en réparation d'un dommage dans la

décision attaquée, point sur lequel elle est de toute manière dépourvue d'une

compétence de décision. La cour de céans n’a donc pas non plus à se saisir

d’une telle décision (en réalité inexistante) portant prétendument sur des

prétentions civiles (qu’elle aurait rejetées), décision dont il faudrait de

toute façon constater la nullité (selon les recourants, mémoire de recours, p.

11, celle-ci devrait être annulée).

cc)

Il résulte des considérants qui précèdent (spéc. bb) que le recours doit être

déclaré irrecevable, en l’absence d’un intérêt actuel à l’issue positive du

recours.

Il

reste à analyser (par surabondance ci-après si la décision attaquée, en

tant que décision ayant trait à l’exécution du plan des égouts ou en tant que

refus de reconnaître le droit à l'équipement est bien fondée.

4.

On trouve au dossier un plan des ouvrages

exécutés, qui représente le réseau d'eaux claires et usées dans le secteur en

cause, construit durant la période d'octobre 2006 à août 2007. Il indique

l’existence de conduites d'évacuation d'eaux usées et d'eaux claires, sous la

route de Rovray, à proximité immédiate du projet des recourants; dans ce

document figurent notamment les tuyaux en attente. En l'occurrence, ce

plan comporte effectivement la pente des différents collecteurs (mais tel n'est

pas le cas pour les tuyaux en attente). On notera d'ailleurs que les pentes

indiquées dans le plan (en l’espèce jusqu’à 6,20 %) divergent de celles que

préconisent les recourants, soit 1,5 %, en alléguant que les règles de l’art

vont dans ce sens. En substance, les recourants demandent la réfection d’une

partie de l'équipement public, soit des tuyaux en attente.

b) Dans le cas d'espèce, force est

de constater que les travaux d'équipement ont été réalisés dans le secteur en

cause, de sorte que la commune n’apparaît pas défaillante en l'espèce. En outre

et de manière générale, on peut relever que, pas plus qu’en matière de voies

d’accès, les canalisations publiques d’évacuation des eaux ne doivent être

idéales (voir p. ex. sur la jurisprudence vaudoise confirmée à ce propos pour

les voies d’accès par le TF : arrêt 1C_897/2013, du 23 juin 2014, c.

3) ; il suffit qu’elles apparaissent appropriées au regard de l’utilisation

prévue, ce qui est le cas ici. Une seule réserve doit être mentionnée: elle a

trait aux tuyaux en attente à proximité de la parcelle n° 2536, qui aux dires

des recourants ne seraient pas conformes aux règles de l’art. En l'occurrence cependant,

ces derniers n’allèguent pas, ni n’établissent que les ouvrages réalisés,

figurant sur le plan travaux exécutés, l'ont été en violation du PGEE ou des

plans d'exécution, voire que les divergences qu’ils présentent avec ces

documents ne résultent pas simplement des adaptations nécessaires aux

conditions topographiques, géologiques et techniques (art. 25 al. 1 LPEP). On

ne voit par ailleurs pas en quoi les tuyaux en attente violeraient les

dispositions de la LPEP ou de son règlement d'application (plus précisément les

normes de ces textes qui étaient en vigueur au moment de la construction du

réseau dans ce secteur; en effet, l'adoption de nouvelles règles ne devrait

pas, sauf disposition particulière, entraîner une obligation de la commune

d'adapter les canalisations en place). Quant aux règles de l’art, les

recourants n’en ont pas établi l’existence. Enfin, sur la question du caractère

disproportionné ou non des frais liés à la réalisation de l’embranchement privé

nécessaire, on peut sans doute évoquer à titre de comparaison les montants que

la jurisprudence a jugés admissibles dans le contexte de l’art. 11 al. 2 lit. c

LEaux (le raccordement au réseau d’égouts d’un immeuble non situé en zone à

bâtir est raisonnablement exigible lorsque ces frais – les chiffres sont de

2001.

– se situent entre 6’000 et 6'700 fr. par équivalent-habitant : arrêt Tribunal fédéral non publié

du 7 mai 2001 dans la cause 1 A./2001 consid. 2a ; voir aussi TA, arrêt du

2005, AC.2004.0228 et les références). Sous cet angle, les frais qui découlent

du raccordement aux tuyaux en attente n’apparaissent pas excessifs (au vu du

nombre d’équivalent-habitants important lié au projet).

Dans ces conditions, la municipalité

était habilitée à écarter la demande des recourants tendant à la réfection de

ces tuyaux en attente, afin de leur donner une pente mieux adaptée à leur

projet. Ce faisant, elle refusait de réaliser à nouveau des travaux

d'équipement, prévus par les plans des réseaux entrés en force. Concrètement,

l’autorité intimée ne faisait en définitive rien d’autre que d’imposer le point

de raccordement aux installations publiques des eaux provenant des immeubles en

cours de réalisation, conformément à ce que lui permet l’art. 17 RCEE 2012

(voir aussi art. 7 RCEE 1990, moins précis), mesure qui est bien évidemment de

nature à générer des coûts pour le constructeur. Cette solution ne paraît pas

critiquable.

c) On rappelle par ailleurs qu'il

appartient à la collectivité intéressée de réaliser les travaux d'équipement

dans le délai prévu par le programme d'équipement (art. 19 al. 2 LAT); lorsque

cette dernière n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit

permettre aux propriétaires fonciers de le faire eux-mêmes pour leur terrain,

selon les plans approuvés par elle (al. 3; subsidiairement, elle peut également

les autoriser à lui avancer les montants nécessaires pour financer les frais de

cet équipement ; sur ces conditions d’application de l’art. 49a LATC, voir

CDAP, arrêt du 24 mars 2014, AC.2013.0423).

Dans le cas d’espèce, il n’est pas

établi qu’il y ait divergence entre les plans approuvés portant sur les

canalisations en cause et la situation réelle, ni irrespect du programme

d’équipement ; l’on a relevé qu'il n’y avait pas de carence de la commune

en matière d’équipement dans le secteur en cause, même si l’on admet, ce qui

est douteux, que la correction des tuyaux en attente litigieux puisse entrer

dans le champ d’application de l’art. 49a al. 3 LATC. La possibilité pour les

propriétaires concernés de se substituer à la commune, en application des art.

19.

LAT et 49a LATC n'est donc, en principe, pas donnée. S’agissant des tuyaux

en attente, dont les recourants suggéraient d’assumer eux-mêmes la réfection,

mais aux frais de la commune, la municipalité a considéré le procédé comme

superflu, compte tenu des équipements publics existants. Elle écartait donc

aussi la possibilité de leur reconnaître "le droit à l'équipement"

pour la réfection d'un équipement existant, ce à juste titre.

d) En définitive, cette solution

n'apparaît en rien critiquable et ne peut qu'être confirmée par la cour de

céans.

5.

Les recourants allèguent encore avoir reçu des

informations de la part du technicien communal portant sur l'altitude atteinte

par les tuyaux en attente. Or, ce renseignement s'est avéré erroné et de

surcroît préjudiciable. A ce stade, il apparaît superflu de compléter

l'instruction sur ce point. En effet, la collectivité, dont un agent fournit

des renseignements erronés, peut voir sa responsabilité engagée de ce fait, en

principe sur la base des règles du droit public; il n'en reste pas moins que

l'action dirigée pour ce motif contre une collectivité relève en droit vaudois

de la compétence du juge civil et non de la cour de céans (Procédure administrative vaudoise,

LPA-VD annotée, 2012, ch. 3.21 ad art. 106 LPA-VD et les références). Le présent arrêt n'a donc pas à approfondir ici ces différentes

questions.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent dès

lors au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

L'émolument d'arrêt doit ainsi être mis à la charge des recourants, qui

succombent (art. 51 et 91 LPA-VD). Ils verseront également des dépens à la

commune intimée, qui l'emporte (art. 55 et 91 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité d'Yvonand du 24

octobre 2012 est maintenue.

III.

L'émolument d'arrêt, par 2'500 (deux mille cinq

cents) francs est mis à la charge des recourants, Alexandre Gallandat,

Jean-Michel Gallandat et Cédric Favre, solidairement entre eux.

IV.

Les recourants, solidairement entre eux,

verseront à la Commune d'Yvonand des dépens, arrêtés à 2'500 (deux mille cinq

cents) francs.

Lausanne, le 25 février 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.