AC.2012.0349

CDAP - AC.2012.0349 - 2013-03-28 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rougemont, ZELLER-GROGG

28 mars 2013Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Irène Stéphanie Zeller-Grogg est propriétaire de

la parcelle n° 1376 de la commune de Rougemont. Ce bien-fonds de 1’304 m2 est classé en zone de chalets selon

le règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions du

16 décembre 1988.

Le 10 septembre 2012, la propriétaire a adressé

à la Municipalité de Rougemont (la municipalité) une demande de permis de

construction après démolition des bâtiments ECA n° 248 et 249 d’un chalet

d’habitation de quatre appartements et de neuf places de stationnement. Le

projet a été mis à l'enquête publique du 22 septembre au 21 octobre 2012.

Le 17 octobre 2012, l'association

Helvetia Nostra a formé opposition en faisant notamment valoir que le projet

serait contraire à l'art. 75b de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101). Par

décision du 25 octobre 2012, la municipalité a levé l’opposition d’Helvetia

Nostra et délivré le permis de construire requis.

Par acte du 23 novembre 2012, Helvetia Nostra a

recouru contre la décision de la municipalité du 25 octobre 2012 en concluant à

son annulation.

La municipalité a produit son dossier le 25

janvier 2013.

La cour a statué par voie de circulation en

application de l’art. 82 de la loi vaudoise du 28 novembre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérants

1.

Le recours est formé par une organisation qui

fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations

ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la

protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste

figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des

organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de

l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS

814.

]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de

recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de

la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid.

1.

; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).

En l'espèce, dès lors que les

griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera

exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en

accordant une autorisation de construire pour un chalet dans la zone à bâtir,

la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire

elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du

territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit

fédéral. La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise (cf.

arrêt AC.2012.0127, consid. 1).

2.

L'association recourante se plaint d'une

violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences

secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune

des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences

secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Elle ne présente

aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas

l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal,

sur les constructions.

a) Aux termes de l'art. 75b al. 1

Cst., "les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc

des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune".

Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars

2012.

et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple

et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire

suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:

"9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1.

Le Conseil fédéral édicte par voie

d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la

vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante

n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le

peuple et les cantons.

2.

Les permis de construire des résidences

secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation

de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de

ses dispositions d’exécution seront nuls."

b) La Commune de Rougemont fait

partie, d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des

logements comporte plus de 20% de résidences secondaires (cf. annexe de

l'ordonnance sur les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu

d'examiner si le chalet projeté est une résidence secondaire (ce que la recourante

qualifie de très vraisemblable, mais le constructeur n'a pas eu l'occasion de

répondre au recours).

En effet, dans un premier arrêt de

principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation

avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis

de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a

été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des

normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires

(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1er janvier qui suivra cette

adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée

en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni

l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires

délivrées pendant ce laps de temps (AC.2012.0127 consid. 2b-c).

Puis, dans un deuxième arrêt de

principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la

disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. que la date déterminante

pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore

valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis

par l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité

cantonale de recours (AC.2012.0234, consid. 2c).

En l'occurrence, la municipalité a

décidé d'octroyer le permis de construire le 25 octobre 2012, soit avant la

date limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de céans, quand bien

même elle statue après le 1er janvier 2013, doit donc considérer que

l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9

al. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de l'autorisation litigieuse.

L'ordonnance sur les résidences

secondaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (art. 9 al. 1 de

dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de

la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son

entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas

pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9

Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette

ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.

Il s'ensuit que les griefs de la

recourante sont mal fondés.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure

où il est recevable et la décision entreprise confirmée. La recourante, qui

succombe, supporte les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La municipalité et le

constructeur, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens (art. 55

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté dans la mesure où il est

recevable.

II.

La décision de la Municipalité de Rougemont du 25

octobre 2012 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs

est mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 mars 2013

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.