CDAP - AC.2012.0361 - 2012-12-21 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, ORESTE SA

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N° affaire:

AC.2012.0361

Autorité:, Date décision:

CDAP, 21.12.2012

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, ORESTE SA

RÉSIDENCE SECONDAIRE

EFFET ANTICIPÉ

Cst-75b

LATC-77 (01.01.1987)

Résumé contenant:

L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d'application de cette norme.

Recours au Tribunal fédéral retiré, la cause étant dès lors rayée du rôle (Ordonnance du 18 décembre 2013,1C_149/2013,1C_159/2013).

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21

décembre 2012

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billote et M. Pierre Journot,

juges.

Recourante

HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey

2,

Autorité intimée

Municipalité

d'Ollon,

Constructrice

ORESTE SA, p.a.

PATRIMOB SA, à Lausanne, représentée par Me Daniel PACHE, avocat à Lausanne,

Objet

Permis de construire

Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la

Municipalité d'Ollon du 1er novembre 2012 levant son opposition et autorisant

la construction d'un chalet de 4 appartements et garage souterrain sur la

parcelle n° 14907, propriété de Oreste SA

Faits

Vu les faits suivants

A.

Oreste SA est propriétaire de la parcelle no 14907 de la Commune d'Ollon. Ce

bien-fonds est classé en "zone de chalets A", selon le plan

d'extension communal (PPA) – Secteur Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyses

E.C.V.A., approuvé par le Conseil d'Etat en dernier lieu le 10 octobre 1996;

plus précisément, cette zone est régie par les art. 28 et ss du Règlement sur

le plan partiel d'affectation E.C.V.A. (RPPA), approuvé le 25 juin 1993 par le

Conseil d'Etat.

B.

Une demande de permis de

construire un chalet de quatre appartements avec garage souterrain a été

présentée à la Municipalité d'Ollon. Mis à l’enquête publique du 8 septembre au

7 octobre 2012, ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra.

Le 1er novembre 2012, la Municipalité d'Ollon a levé l’opposition de

Helvetia Nostra.

C.

Le 30 novembre 2012, Helvetia Nostra a recouru

auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP),

contre la décision du 1er novembre 2012, dont elle demande

l’annulation.

D.

La constructrice a déposé sa réponse le 13

décembre 2012, sans y avoir été invité. Le dossier de la cause a été produit.

E.

Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a

rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la

cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de

coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal

cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous

les juges de la CDAP I.

F.

Le Tribunal a statué par voie de circulation,

Considérants

1.

La question de la qualité pour agir de la

recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt

AC.2012.0127, précité, consid. 1).

2.

a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst.,

adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire

des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface

brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la

disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que

seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre

le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b

Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette

disposition.

b) Dans son arrêt du 22

novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle

à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce

permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le

Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient

d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il

est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la

construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais

sont mis à la charge de la recourante (art. 49 de la loi cantonale du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). Ayant déposé

spontanément une réponse au recours, la constructrice, bien qu'assistée d'un

avocat, n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est

recevable.

II.

La décision rendue le 1er novembre 2012

par la Municipalité d'Ollon est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs

est mis à la charge d’Helvetia Nostra.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 21 décembre 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.