CDAP - AC.2013.0021 - 2013-02-19 - HAOUARI/Municipalité de Tolochenaz, VOUMARD, Direction générale de l'environnement (DGE)

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N° affaire:

AC.2013.0021

Autorité:, Date décision:

CDAP, 19.02.2013

Juge:

DR

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HAOUARI/Municipalité de Tolochenaz, VOUMARD, Direction générale de l'environnement (DGE)

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 février 2013

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; M. François Kart et

Mme Imogen Billotte, juges; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

Recourant

Patrick HAOUARI, à Allaman, représenté par Me Alain DUBUIS, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de

Tolochenaz, représentée par Me Laurent TRIVELLI,

avocat, à Lausanne,

Autorité concernée

Direction générale

de l'environnement (DGE), Division de support

stratégique,

Opposants

1.

Jean-Daniel

VOUMARD,

2.

Zhor VOUMARD,

tous deux à Tolochenaz

et représentés par Me Patrice GIRARDET, avocat, à Lausanne,

Objet

permis de construire

Recours Patrick HAOUARI c/ "décision"

de la Municipalité de Tolochenaz du 13 décembre 2012 confirmant sa décision

du 7 mars 2012 lui refusant l'exploitation d'un garage dans ses locaux

La Cour

de droit administratif et public

-

vu la lettre de la Municipalité de Tolochenaz du

13 décembre 2012 confirmant à Patrick Haouari sa décision du 7 mars 2012 lui refusant

l'exploitation d'un garage dans ses locaux, avec effet immédiat et jusqu'au

jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(CDAP) dans la cause AC.2012.0139,

-

vu le recours déposé le 10 janvier 2013 par

Patrick Haouari contre la "décision" rendue le 13 décembre

2012 par la municipalité,

-

vu l'accusé de réception du recours du 16

janvier 2013 impartissant au recourant un délai au 5 février 2013 pour

effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu le défaut de paiement de l'avance de frais

dans le délai au 5 février 2013,

-

vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai fixé,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais

judiciaires, ni d'allouer de dépens.

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni

alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 19 février 2013

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.