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Décision

AC.2013.0035

CDAP - AC.2013.0035 - 2013-04-09 - HELVETIA NOSTRA, DEUSCHEL/Municipalité d'Ollon, MICHELLOD

9 avril 2013Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Jean-Christophe Michellod est propriétaire de la

parcelle n° 3292 de la Commune d'Ollon. D'une surface de 1'557 m2 en pré-champ, cette parcelle est

colloquée en zone de chalets A selon le plan partiel d'affectation "ECVA",

approuvé le 14 août 1985.

B.

Jean-Christophe Michellod a mis à l’enquête

publique du 10 novembre au 9 décembre 2012 la construction d’une habitation de

cinq logements avec garage souterrain sur la parcelle n° 3292. Helvetia Nostra

a formulé une opposition le 6 décembre 2012. Jean-Dominique Deuschel a formulé

une opposition le 4 décembre 2012.

C.

Par décision du 13 décembre 2012, la

Municipalité d'Ollon (ci-après la "municipalité") a décidé de

délivrer le permis de construire et de lever les oppositions formulées par

Helvetia Nostra et Jean-Dominique Deuschel.

D.

Helvetia Nostra a recouru contre cette décision

le 11 janvier 2013, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal. Un second recours a été déposé conjointement le 28 janvier 2013 par

Helvetia Nostra et Jean-Dominique Deuschel avec l’indication que le premier

recours était retiré. Les recourants invoquent en

substance le nouvel art. 75b de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.;

RS 101), accepté lors de la votation populaire du 11 mars 2012 à la suite de

l’initiative "Halte aux constructions envahissantes de résidences

secondaires" déposée par l’association Helvetia Nostra.

L'autorité intimée a produit son

dossier le 24 janvier 2013.

La question de principe de

l’application de l’art. 75b Cst. interprété en relation avec l’art. 197 ch. 9

Cst. à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012 a fait

l’objet d’une procédure de coordination entre les juges de la Cour de droit

administratif et public I (CDAP I), conformément à l'art. 34 al. 1 du règlement

organique du Tribunal cantonal (ROTC; RSV 173.31.1) et a donné lieu à un arrêt

rendu par le tribunal le 22 novembre 2012 (AC.2012.0127). Un second arrêt de

principe relatif à une cause pendante au 1er janvier 2013, mais

portant sur un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012, a

fait l'objet d'une nouvelle procédure de coordination entre les juges de la

CDAP I, conformément à l'art. 34 al. 1 ROTC (AC.2012.0234 du 28 février 2013).

E.

Le tribunal a statué par voie de circulation,

selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82 de la loi cantonale du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérants

1.

Le recours est notamment formé par une

organisation qui fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des

organisations ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi

fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9

de la liste figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la

désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la

protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du

paysage [ODO; RS 814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de

ce droit de recours suppose que la décision attaquée relève de l'application

d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131

II 58 consid. 1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).

En l'espèce, dès lors que les

griefs des recourants sont de toute manière mal fondés, comme cela sera exposé

au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en accordant une

autorisation de construire pour un bâtiment de 5 logements dans la zone à

bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au

contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur

l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les

principes du droit fédéral. De même, il n’est pas nécessaire d’examiner la

qualité pour recourir de Jean-Dominique Deuschel. La question de la

recevabilité du recours peut ainsi demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du

22.

novembre 2012, consid. 1 – affaire traitée par la CDAP comme cas-pilote pour

cette problématique).

2.

Les recourants se plaignent d'une violation de

l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences secondaires dès

son entrée en vigueur. Ils font par ailleurs valoir qu'aucune des exceptions

prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS

702) n'est réalisée dans le cas particulier. Ils ne présentent aucun autre

grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas

l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal,

sur les constructions.

a) Aux termes de l'art. 75b al. 1

Cst., "les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc

des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune".

Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012

et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les

cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante,

à l'art. 197 ch. 9 Cst.:

"9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1.

Le Conseil fédéral

édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la

construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la

législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après

l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2.

Les permis de

construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de

l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et

la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls".

b) Il n'y a pas lieu d'examiner,

dans le présent arrêt, si la Commune d' Ollon est une commune dans laquelle le

parc des logements comporte plus de 20% de résidences secondaires, ni si le

chalet projeté par le constructeur est une résidence secondaire.

En effet, dans son premier arrêt de

principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation

avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis

de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a

été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des

normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires

(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1er janvier qui suivra cette

adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée

en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni

l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires

délivrées pendant ce laps de temps (AC.2012.0127, consid. 2b-c).

Dans un deuxième arrêt de principe

(AC.2012.234 du 28 février 2013), la cour de céans a jugé que le fait qu'elle

statuait sur le recours en 2013, soit après le 1er janvier suivant

l’adoption de l’art. 75b Cst., ne changeait rien à la situation juridique.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la légalité d’une décision

d’autorisation de construire doit en principe être examinée selon le droit

applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à ce principe

lorsqu’une application immédiate du nouveau droit s’impose pour des motifs

impératifs (ATF 135 II 384, consid. 2.3 ; ATF 125 II 591, consid. 5e/aa ; ATF 123 II 359, consid. 3 ;1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ;1C_159/2012 du

14.

décembre 2012, consid. 6.2 ;1C_36/2011 du 8 février 2012, consid.

5.2

;1C_505/2011 du 1er février 2012, consid. 3.1) Cette règle

n’est toutefois applicable qu’en l’absence de norme transitoire spécifique (cf.

notamment 1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ;1C_159/2012 du 14

décembre 2012, consid. 6.2, concernant l’application de l’art. 75b Cst.).

c) Or, en l’espèce, il existe une

disposition transitoire expresse dont il résulte que la date déterminante pour

juger de la nullité des permis de construire des résidences secondaires est

celle de leur délivrance par l’autorité administrative et non pas celle de la

décision de l’autorité cantonale de recours (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.). Vu son

texte clair, il n’y a aucune raison de s’écarter de l’interprétation littérale

de cet article constitutionnel.

d) L'ordonnance sur les résidences

secondaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (art. 9 al. 1 de

dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de

la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son

entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas

pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9

Cst. (AC.2013.0013 du 8 mars 2013). En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se

prononcer sur la portée de cette ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle

prévoit.

3.

Les recourants invoquent encore l’art. 77 de la

loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ;

RSV 700.11). Cette disposition prévoit que le permis de

construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de

construction, bien que conforme à la loi, aux plans et aux règlements,

compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un

plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais

non encore soumis à l'enquête publique. Ce grief a

également été écarté dans l’arrêt de principe du 22 novembre 2012 (AC.2012.0127,

précité, consid. 3). Les arguments des parties ne conduisent pas à s'écarter de

cette jurisprudence, à laquelle elles sont renvoyées, en tant que de besoin.

4.

Il

résulte de ce qui précède que les griefs des recourants, mal fondés, doivent

être rejetés. Le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, entraîne

la confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge des

recourants, qui succombent (art. 49 LPA-VD). La municipalité et le constructeur,

qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est

recevable.

II.

La décision du 13 décembre 2012 de la

Municipalité d'Ollon est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs

est mis à la charge d'Helvetia Nostra et de Jean-Dominique Deuschel, débiteurs

solidaires.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 avril 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.