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Décision

AC.2013.0157

CDAP - AC.2013.0157 - 2014-01-10 - REY-MERMET, BACHLER RASTELLI, RASTELLI, LOPEZ, SONDEREGGER-GROS, GROS, GLAUSER/Municipalité de Lausanne, BÂLOISE ASSURANCE SA, Service des communes et du logement, S

10 janvier 2014Français59 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

La Bâloise Assurances SA (ci-après : la

Bâloise) est propriétaire de la parcelle n° 6378 du cadastre de la Commune de

Lausanne, d’une surface de 2'201 m2, sise avenue Eugène-Rambert 30,

du côté Sud de cette avenue. Cette parcelle, colloquée dans la zone mixte de

forte densité au sens des art. 104 ss du règlement du 26 juin 2006 du plan

général d’affectation de la Commune de Lausanne (ci-après : RPGA), se

situe dans l’Est du territoire de la Commune de Lausanne, dans un terrain en

forte pente orienté en direction du Sud. Elle est bordée au Nord par l’avenue

Eugène-Rambert, au Nord-Est par l’avenue du Léman et au Sud par la voie CFF

au-delà de laquelle se trouve le chemin de Bonne-Espérance. L’environnement se

caractérise par la présence de petits bâtiments locatifs de trois ou quatre

niveaux du côté Sud de l’avenue Eugène-Rambert, de quelques villas en amont de

l’avenue du Léman et de bâtiments plus importants, notamment du côté nord de l’avenue

Eugène-Rambert et en aval le long du chemin de Bonne-Espérance. De l’autre côté

de l’avenue Eugène-Rambert, en face de la parcelle n° 6378, se trouve notamment

un bâtiment de 10 étages (8 étages à la hauteur de l’avenue du Léman).

La parcelle n° 6378 supporte un

bâtiment d’une surface de 798 m2 construit en 1979, de 6 niveaux

plus attique (8 niveaux du côté sud), qui comprend 49 logements (soit deux logements

d’une pièce, douze de 2 pièces, quatorze de 3 pièces, deux de 3.5 pièces, quinze

de 4 pièces, un de 4.5 pièces, deux de 6 pièces et un de 7 pièces) et un

parking souterrain de 51 places.

B.

La Bâloise a mis à l’enquête publique du 17 mai

au 16 juin 2011 la construction de quatre niveaux supplémentaires,

l’installation de panneaux solaires en toiture, la pose d’une isolation

périphérique et l’extension du parking souterrain avec la création de 10 places

supplémentaires. Le projet comprenait la suppression de l’attique existant, la

création de deux niveaux complets dans le prolongement du gabarit existant

surmontés de deux niveaux en attique avec la création de 20 nouveaux logements,

la suppression de quatre logements existants (un logement d’une pièce au 1er

étage, deux logements de 3 pièces au 3ème étage et un logement de 7 pièces

en attique au 3ème étage), la mise aux normes ECA de la cage

d’escalier et l’assainissement de l’enveloppe extérieure. Il impliquait une

augmentation de la surface brute de plancher de 5’662 m2 à 7’778 m2,

la surface au sol n’étant pas modifiée. Avec la surélévation prévue, la façade

Nord donnant sur l’avenue Eugène-Rambert aurait une hauteur de 14 m 50 à la

corniche, soit une hauteur supplémentaire d’environ 8 m.

Christine Glauser, Michel Glauser,

Patrick Grandchamp, Rose-Mary Bachler Rastelli, Francesco Rastelli, Catherine

Rey-Mermet et Jean Lopez, propriétaires de parcelles sises au Nord de la parcelle

n° 6378, de l’autre côté de l’avenue du Léman, ont formulé une opposition par

l’intermédiaire de leur conseil le 16 juin 2011.

La Centrale des autorisations CAMAC

a établi sa synthèse le 2 août 2011, laquelle comprenait l’autorisation

délivrée par le Service de l’économie, du logement et du tourisme

(ci-après : SELT) en application de la loi du 4 mars 1985 concernant la

démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi

que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR; RSV

840.15).

Dans une prise de position du 16

septembre 2011, la Direction des travaux de la Commune de Lausanne a notamment

relevé que l’isolation prévue impliquait une dérogation en ce qui concerne la

distance à la limite de propriété Ouest et la longueur du bâtiment. Elle

indiquait admettre cette dérogation pour la partie existante mais pas pour la

partie nouvelle. Elle demandait par conséquent que les niveaux supplémentaires

respectent la distance réglementaire de 8 m par rapport à la limite de

propriété Ouest ainsi que la longueur maximale admissible de 36 m. Elle

demandait également une modification du projet afin que soient supprimés

certains éléments dépassant le gabarit de la toiture (gaines disposées de part

et d’autre de la toiture et superstructure de la cage d’escalier). Elle

relevait en outre que le nouveau parking enterré dérogeait aux limites de

propriété, ce qu’elle admettait en application des art. 81 RPGA et 84 de la loi

du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions

(LATC; RSV 700.11). La constructrice a modifié le projet conformément à ce qui

était requis.

Dans sa séance du 19 octobre 2011,

la Municipalité de Lausanne (ci-après : la municipalité) a décidé de lever

les oppositions et de délivrer le permis de construire, ce dernier se

rapportant aux plans modifiés à la suite de la prise de position de la

Direction des travaux du 16 septembre 2011.

C.

Par acte du 14 décembre 2011, Christine Glauser,

Michel Glauser, Patrick Grandchamp, Rose-Mary Bachler Rastelli, Francesco

Rastelli, Catherine Rey-Mermet et Jean Lopez (ci-après : les recourants)

ont recouru contre cette décision et contre les autorisations spéciales des

services de l’Etat, en particulier du SELT, auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à leurs réformes en

ce sens que le permis de construire est refusé.

La municipalité, l’Unité logement

(qui a succédé au SELT; ci-après : UL) et la Bâloise ont conclu au rejet

du recours.

Le tribunal a procédé à une vision

locale le 20 juin 2012.

Par arrêt AC.2011.0320 du 31

juillet 2012, auquel il est fait référence tant en fait qu’en droit, le tribunal

a admis le recours et annulé les décisions de la municipalité du 11 novembre

2011 et du SELT figurant dans la synthèse CAMAC du 2 août 2011. En substance,

le tribunal a admis le grief des recourants relatif au parking semi-enterré

projeté, considérant que cette construction entraînerait une modification

sensible de la configuration des lieux, de sorte qu’elle ne remplissait pas les

conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l’art. 84 LATC pour ce qui

est de la distance aux limites (consid. 3); il a également admis le grief

relatif à l’autorisation délivrée par le SELT pour la suppression de trois

appartements disposant de loyers modérés, considérant qu’il appartenait à l’autorité

cantonale en charge de l’application de la LDTR de subordonner à tout le moins

son autorisation à un contrôle des loyers permettant de garantir que des

logements équivalents à ceux supprimés (taille et nombre de pièces) seront mis

sur le marché à un prix qui correspond encore aux moyens de la majeure partie

de la population selon les statistiques de la Commune de Lausanne, de manière à

ne pas diminuer le parc locatif à loyer modéré (consid. 10). Le tribunal a en

revanche rejeté les griefs des recourants relatifs à la non réglementarité du

bâtiment existant s’agissant de la distance à la limite de la parcelle sise à

l’Ouest (consid. 2), à la dérogation octroyée en rapport avec le dépassement

par l’isolation périphérique de la longueur maximale autorisée du bâtiment

(consid. 4), à l’implantation de la façade du bâtiment existant sise le long de

l’avenue Eugène-Rambert parallèlement à la limite des constructions (consid. 5),

à l’esthétique de la construction projetée et à son intégration dans

l’environnement bâti au vu de la volumétrie et de la surélévation du bâtiment

litigieux (consid. 6), au gabarit des toitures et des attiques et aux cages

d’escalier et d’ascenseur (consid. 7), à la hauteur du bâtiment projeté

(consid. 8) et à une violation de l’art. 89 LATC (consid. 9).

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un

recours.

D.

Le 4 septembre 2012, la Bâloise a déposé auprès

de la municipalité une nouvelle demande de permis de construire portant sur le

bâtiment sis sur la parcelle n° 6378, reprenant le précédent projet de construction

de quatre niveaux supplémentaires, avec installation de panneaux solaires en

toiture, pose d’une isolation périphérique et aménagements extérieurs; en

revanche, il n’est plus prévu d’étendre l’actuel parking souterrain. Ce projet

implique comme le précédent la suppression de l’attique existant, la création

de deux niveaux complets dans le prolongement du gabarit existant surmontés de

deux niveaux en attique avec la création de 20 nouveaux logements, la

suppression de quatre logements existants (un une pièce au 1er

étage, deux trois pièces au 3ème étage et un 7 pièces en attique au

3ème étage), la mise aux normes ECA de la cage d’escalier et

l’assainissement de l’enveloppe extérieure; il implique de même une

augmentation de la surface brute de plancher à 7’778 m2, la surface

au sol n’étant pas modifiée. Avec la surélévation prévue, la façade Nord

donnant sur l’avenue Eugène-Rambert aura une hauteur de 14 m 50 à la corniche,

soit une hauteur supplémentaire d’environ 8 m. Le nombre total de logements

après travaux projeté est de 66, soit 4 logements d’une pièce, seize logements

de 2 pièces, vingt-et-un logements de 3 pièces, dix-neuf logements de 4 pièces,

4 logements de 5 pièces et 2 logements de 6 pièces ou plus. Le coût des travaux

est estimé à 15'700'050 fr. au total.

Ce projet a été mis à l’enquête

publique du 2 octobre au 1er novembre 2012. Il a suscité plusieurs

oppositions, dont l’opposition commune de Catherine Rey-Mermet, Rose-Mary

Bachler Rastelli, Francesco Rastelli, Jean Lopez, Axelle Sonderegger-Gros,

Laurent Gros, Christine Glauser et Michel Glauser.

La Centrale des autorisations CAMAC

a établi sa synthèse le 4 décembre 2012. Cette dernière comprend en particulier

l’autorisation délivrée le 29 novembre 2012 par l’Unité Logement (UL, qui a

succédé au SELT) en application de la LDTR. Retenant que les travaux projetés

entraîneraient la suppression d’un studio de 29 m2 au rez de l’immeuble propriété de la constructrice ainsi que de

deux appartements de 3.5 pièces de 74 m2 de l’attique, soit trois appartements totalisant 8 pièces pour une

surface habitable de 177 m2 environ, l’UL a ainsi autorisé la rénovation des étages types de

l’immeuble, aux conditions que "le studio, les douze logements de 2 pièces, les douze logements de

3 pièces, les deux logements de 3.5 pièces, les quinze logements de 4 pièces,

le logement de 4.5 pièces et les deux logements de 6 pièces sont soumis à un

contrôle des loyers lors de leur première mise en location après travaux, leur

revenu locatif annuel net ne devant pas excéder 782'142 fr. ou 184 fr. le m2/an en moyenne (valeur novembre 2012,

taux hypothécaire de référence de 2.25%), sous réserve des modifications

légales et des imprévus justifiés, tant techniques que financiers", et autorisé la transformation et la

surélévation dudit immeuble, aux conditions que "dans

la partie surélevée, un logement de 1.5 pièces

de 29 m2 et

trois logements de 2.5 pièces de 44 m2 sont soumis à un contrôle des loyers d’une durée de dix ans à

compter de leur première mise en location, leur revenu locatif annuel ne pouvant

excéder la somme de 39'446 fr. ou 242 fr. le m2/an (valeur novembre 2012, taux

hypothécaire de référence de 2.25%), sous réserve des modifications légales, le solde des logements de

l’attique (neuf logements de 3.5 pièces de 90 m2, cinq logements de 4.5 pièces de 125

m2 et deux logements

de 5.5 pièces de 136 m2) [étant] libre de tout contrôle

fondé sur la LDTR".

Par décision du 18 janvier 2013, se

référant à sa séance du 20 décembre 2012, la municipalité a levé l’opposition formée

par les prénommés et délivré le permis de construire.

E.

Par acte du 20 février 2013, Catherine

Rey-Mermet, Rose-Mary Bachler Rastelli, Francesco Rastelli, Jean Lopez, Axelle

Sonderegger-Gros, Laurent Gros, Christine Glauser et Michel Glauser (ci-après :

les recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal contre cette décision et contre la décision de l’UL de

délivrer l’autorisation spéciale en application de la LDTR comprise dans la

synthèse CAMAC du 4 décembre 2012, en concluant principalement à leur réforme

en ce sens que les autorisations sont refusées et que l’opposition formée par

les recourants est admise, subsidiairement à leur annulation.

L’UL a déposé sa réponse au recours

le 25 mars 2013 en concluant au rejet du recours.

La municipalité a déposé sa réponse

le 27 mars 2013 en concluant au rejet du recours.

La Bâloise a déposé ses

observations le 17 avril 2013 en concluant au rejet du recours.

Par courrier du 17 avril 2013, la

Bâloise a demandé la levée de l’effet suspensif. Par lettre du 19 avril suivant,

le conseil des recourants s’est opposé à cette requête. Par décision du 24

avril 2013, le juge instructeur a rejeté la requête de levée de l’effet

suspensif.

Les recourants ont déposé des

observations complémentaires le 18 juin 2013.

Le 26 juin 2013, le recourant Michel

Glauser a déclaré se retirer individuellement de la procédure de recours. Par

décision du 28 juin 2013, le juge instructeur a rayé la cause du rôle en tant

qu’elle concerne le recours déposé par le prénommé.

A la requête du juge instructeur,

le service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne s’est

déterminé sur le recours le 8 août 2013. Il relève que les surfaces offertes en

compensation sont admissibles. Il demande en revanche que le loyer de tous les

logements soumis à la LDTR, soit également les quatre nouveaux logements

compensant les logements démolis, soit au maximum de 186 fr. le m2 /an.

La constructrice a déposé

spontanément des observations le 12 août 2013, auxquelles était joint un état

locatif actualisé.

Le tribunal a tenu audience le 15

août 2013. Le procès-verbal de l’audience a la teneur suivante :

"Le

président ouvre l'audience à 9h30.

Les débats

portent d’abord sur la question du nombre de places de stationnement au regard

du projet de construction litigieux.

Liliane Enz

Piemontesi explique que, si un constructeur propose un nombre de places de parc

situé entre 50 % et 100 % de celui résultant de l’application de la norme VSS,

le projet est accepté à cet égard. Me Pache précise que l’on tient compte de

l’offre disponible en matière de transports publics.

Les recourants

considèrent qu’il n’y a pas lieu de se référer aux normes VSS en la matière.

Selon eux, l’art. 63 RPGA n’est pas respecté, le parking souterrain actuel de

l’immeuble litigieux n’offrant pas un nombre de places de stationnement

suffisant au regard de l’augmentation projetée de la SBP du bâtiment. Se

fondant sur un besoin en places de stationnement correspondant à 107 places,

ils font ainsi valoir que le nombre admissible se monte à 54 places de parc au

minimum (107 places x 50%), de sorte qu’il manque au moins 3 places de

stationnement en l’état. En outre, une dérogation au sens de l’art. 79 RPGA ne

se justifie pas.

Les recourants

relèvent par ailleurs que l’immeuble actuel n’offre pas de places de

stationnement pour les deux-roues. Ils invoquent une violation de l’art. 66

RPGA en relation avec l’art. 80 LATC. Les représentants de la constructrice

exposent que le projet prévoit la mise à disposition de 34 places de

stationnement pour deux-roues dans un local de 80 m2 au sous-sol de l’immeuble.

Les recourants mettent en cause l’accessibilité de ce local. Sur la base des

plans mis à l’enquête, les représentants de la constructrice précisent que

l’accès audit local pourra s’effectuer tant par un monte-charge que par une

rampe extérieure.

Interpellés au

sujet des travaux de rénovation projetés, les représentants de la constructrice

précisent que la pose de nouvelles fenêtres à triple vitrage poursuit des

objectifs de performance acoustique et d’économie d’énergie (la réduction des

coûts de chauffage ainsi réalisée entraînant une diminution des charges pour

les locataires); le remplacement de l’installation de chauffage à mazout par un

chauffage à distance ou à gaz (les deux options sont encore à l’étude)

permettra notamment de libérer de l’espace par l’enlèvement de la citerne; le

remplacement de l’ascenseur et du monte-charge, opération nécessitant de

changer la machinerie et le dispositif des cages de ces installations, aboutira

à une mise en conformité de ces équipements (actuellement, le bâtiment est aux

normes); dans les cages d’escaliers, les gardes-forts seront également mis en

conformité; enfin, les espaces communs seront rénovés, notamment s’agissant du

système d’éclairage, remplacé par un système plus économe en énergie.

S’agissant du coût global des travaux, supérieur de

plus de deux millions de francs à celui du précédent projet soumis à l’enquête,

les représentants de la constructrice indiquent que le contrôle du dossier a

été assuré par un bureau extérieur. Ils expliquent en outre ce qui suit :

- dans la partie de l’immeuble à rénover, les options

de construction (p. ex. : façade ventilée) ont été prises en fonction de

l’objectif de diminution des charges pour les locataires;

- dans la partie

de l’immeuble à surélever, la différence de coût est due à la mixité

structurelle, à l’évolution à la hausse des coûts sur le marché des métaux

ainsi qu’au choix réactualisé de techniques de construction plus précises.

La question du

calcul des loyers en application de la LDTR est discutée. Les représentants de

l’Unité Logement (ci-après : UL) confirment en substance les explications développées

dans leurs déterminations des 25 mars et 18 juillet 2013; en particulier, ils

justifient l’ajout aux coûts de la rénovation extérieure des trois appartements

actuels à compenser de surcoûts évalués à 151'641 francs par le fait que les

coûts de construction pour les appartements des nouveaux étages de l’immeuble

ne sont pas les mêmes que pour les appartements des étages existants, où seule

l’enveloppe du bâtiment est rénovée; dans la partie surélevée projetée, les

locataires emménageront ainsi dans des locaux dont tant l’intérieur que

l’extérieur seront neufs; si le projet litigieux ne prévoyait pas la

construction d’étages supplémentaires, le montant du loyer admissible ne serait

pas calculé de la même manière, l’investissement de la constructrice étant

moindre.

Les représentants

du Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne (ci-après : le

Service du logement) admettent les coûts supplémentaires que recèle la

reconstruction des appartements à compenser dans le cadre de la surélévation de

l’immeuble, mais considèrent que ces montants doivent être ajoutés simplement

au coût global des travaux inhérents à l’immeuble existant; au revenu locatif

de 782'142 fr. pour l’immeuble existant rénové doit être ajouté un montant de

42'939 francs pour les appartements reconstruits, de sorte que c’est au final

un loyer global admissible de 186 fr. 50 le m2 par an qui doit être retenu.

Les représentants

de la constructrice se rallient à la position de l’UL, relevant que sans

surélévation du bâtiment, il n’y aurait pas de destruction des appartements à

compenser; les appartements neufs créés sont loués au coût d’appartements

rénovés; il s’agit en outre de logements correspondant aux besoins et moyens de

la population lausannoise; le calcul auquel procède le Service du logement

renchérit le coût de l’opération et est contraire à la volonté du législateur.

Les recourants

considèrent que, quelque soit la méthode de calcul suivie, ce sont les montants

les moins élevés qui doivent être retenus pour établir la valeur de l’état

locatif des appartements; en outre, il convient de respecter le principe de

l’équivalence des logements à compenser; en l’occurrence, la compensation des

deux appartements de 3.5 pièces à détruire par des logements de 2.5 pièces

n’est pas valable et doit porter sur des appartements identiques pour lesquels

le loyer admissible sera fixé sur la base d’un état locatif de 184 fr. le m2

par an.

Les recourants

font valoir que l’appartement de 7 pièces situé en attique résulterait de la

réunion de deux appartements de 3 et 4 pièces à l’origine, de sorte que cet

objet pourrait avoir été soustrait illégalement au contrôle auquel sont

soumises les catégories de logements à pénurie. Les représentants de la

constructrice indiquent que la Bâloise a acheté le bâtiment litigieux le 29

mars 1983 à M. Emile Sutter, à présent décédé, qui habitait l’appartement de 7

pièces précité. Les représentants du Service du logement relèvent que la

réunion des appartements telle qu’évoquée aurait dû cas échéant être considérée

comme une transformation soumise à autorisation si les logements en cause

appartenaient à une catégorie à pénurie à l’époque.

La municipalité

et la constructrice contestent la qualité pour agir des recourants s’agissant

de la problématique relative à la LDTR et la typologie des appartements à

compenser. Les recourants font valoir que le nombre d’appartements construits

dans l’immeuble a un impact pour les voisins, fondant ainsi leur qualité pour

agir; ils relèvent en outre que les moyens en relation avec la LDTR ont déjà

été invoqués en procédure.

Les recourants

réitèrent leurs griefs relatifs à l’organisation du chantier de construction

ainsi qu’à la volumétrie et la hauteur du bâtiment en lien avec sa surélévation

projetée. Ils produisent un lot de photomontages réalisés par un bureau

d’ingénieurs géomètres à partir de photographies prises avant l’enlèvement des

gabarits.

La constructrice

produit un contrat de bail à loyer du 3 octobre 1991 portant sur l’appartement

de 7 pièces, dont les autres parties recevront copie.

La séance est

levée à 10h44."

Après l’audience, l’instruction

s’est poursuivie sur la question de savoir si l’attique comprenait à l’origine

deux appartements et, cas échéant, à quelle époque les deux appartements ont

été réunis pour former un seul appartement de 7 pièces. Dans ce cadre, le

conseil de la municipalité a produit le dossier des plans de l’immeuble

"conformes à l’exécution" daté du mois de décembre 1979. Les

recourants et la constructrice se sont déterminés les 28 et 29 août 2013 au

sujet de ces pièces. La constructrice s'est encore déterminée le 3 septembre

2013. A cette occasion, elle a produit deux plans d’exécution datant de 1981.

L’UL a déposé des déterminations le 9 septembre 2013. La constructrice et

la municipalité en ont fait de même le 19 septembre 2013. Les recourants

se sont déterminés sur le procès-verbal de l’audience le 3 octobre 2013. Le

même jour, ils se sont déterminés sur la question de l’attique et de la LDTR.

Le 8 octobre 2013, le juge

instructeur a invité la municipalité à produire le dossier complet relatif au

permis de construire initial ainsi que, cas échéant, les dossiers des

autorisations subséquentes, délivrées en relation avec l’immeuble sis avenue

Eugène-Rambert 30. La municipalité a produit les dossiers en question le 23

octobre 2013.

Les parties se sont déterminées le

8 novembre 2013. Dès lors que les déterminations contenaient des éléments

nouveaux, notamment en ce qui concerne les places de parc, la faculté a été

donnée aux parties de déposer des déterminations finales. Les recourants, la

municipalité et la constructrice ont déposé d'ultimes déterminations le 27

novembre 2013.

Considérants

1.

Les recourants dans le cadre de la présente

procédure l’étaient également dans la procédure ayant abouti à l’arrêt

AC.2011.0320 rendu précédemment le 31 juillet 2012, à l’exception d’Axelle

Sonderegger-Gros et de Laurent Gros, qui sont propriétaires de la parcelle 6388

du cadastre de la Commune de Lausanne, sise au Nord/Nord-Est de la parcelle

6378, de l’autre côté de l’avenue du Léman, comme les recourants Catherine

Rey-Mermet, Rose-Mary Bachler Rastelli et Francesco Rastelli. Il y a dès lors lieu

de reconnaître à tous les recourants la qualité pour agir.

2.

Dans un premier moyen (cf. recours, ch. 3), les

recourants mettent en cause l’esthétique de la construction projetée et son

intégration dans l’environnement bâti au regard de la volumétrie découlant de

la surélévation du bâtiment de quatre nouveaux niveaux. Ces critiques, qui

concernent un projet identique, ont déjà été examinées dans l’arrêt AC.2011.0320

rendu le 31 juillet 2012 par ce tribunal, qui les a rejetées. Il en va de même

des griefs relatifs à la non réglementarité du bâtiment existant s’agissant de

la distance à la limite, à l’implantation de la façade du bâtiment existant

parallèlement à la limite des constructions, à la hauteur des façades du

bâtiment projeté et à la dérogation octroyée en rapport avec le dépassement de

la longueur maximale autorisée du bâtiment (cf. recours, ch. 6).

L’arrêt précité n’a pas fait l’objet

d’un recours devant le Tribunal fédéral. En l’état, il n’est pas intervenu de

modification significative des éléments de faits ou du droit en vigueur depuis lors

qui justifierait de revenir sur ces questions dans la présente procédure. Il

peut par conséquent être renvoyé aux motifs juridiques développés dans l’arrêt

précité au sujet des griefs susmentionnés, qu’il y a lieu de rejeter. Tout au

plus peut-on relever que, dans un arrêt AC.2012.0300 du 12 juin 2013, le

Tribunal cantonal a confirmé que, en présence de deux

limites des constructions, la Municipalité de Lausanne est compétente pour

déterminer celle qui servira de base pour le calcul de la hauteur des façades

et que le RPGA laisse à la municipalité un pouvoir d'appréciation très étendu

en matière de hauteur des façades et de niveau de référence (arrêt précité

consid. 3e).

Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête des recourants, déjà

formulée dans le cadre de la première procédure, tendant à requérir l’avis de

la Commission cantonale consultative d’urbanisme et d’architecture. De même, il

n’y a pas lieu de donner suite à la requête tendant à la production d’un plan

d’ensemble du secteur avec les différentes notes des bâtiments au recensement

architectural. Sur la base d’une appréciation anticipée des preuves, le tribunal

constate en effet que ces mesures d'instruction ne sont pas susceptibles de

modifier son appréciation du projet sur ce point, étant précisé que celle-ci

tenait compte de l’intérêt des bâtiments environnants et étant précisé

également qu'aucune atteinte n'est portée à ces bâtiments. Le fait que des

bâtiments environnants soient recensés avec des notes 3 ou 4 au recensement

architectural n'est par conséquent pas déterminant.

3.

Les recourants soutiennent que le parking

souterrain actuel de l’immeuble litigieux, dont le projet de construction ne

prévoit pas l'agrandissement, est insuffisamment pourvu en places de parc

compte tenu de la création de 2'000 m2 de surface brute de plancher utile supplémentaires, les besoins en

stationnement ainsi engendrés ne pouvant en outre pas être satisfaits par

l’offre en matière de places de stationnement existant dans le quartier. Lors

de l'audience, ils ont également invoqué une violation de la disposition du

RPGA relative aux places de stationnement réservées aux deux roues.

Ultérieurement, ils ont encore invoqué le fait qu'il n'existerait pas de places

correctement dimensionnées pour les handicapés. Ils invoquent à cet égard la

norme SN 521.500 concernant les constructions adaptées aux handicapés, qui

serait applicable en cas de transformation d'un bâtiment existant.

a) aa) Relatif à

l’évaluation du nombre de places de stationnement, l'art. 61 RPGA dispose ce

qui suit :

"1 Les

besoins en places de stationnement ou besoins types sont définis par le tableau

de l’annexe 1: Détermination des besoins types de stationnement.

2.

Le

nombre de places de stationnement admissible correspond aux besoins réduits

obtenus en multipliant les besoins types par un pourcentage de places

admissibles.

3.

Le

tableau suivant détermine le pourcentage de places admissibles. Les secteurs de

stationnement sont définis par le plan des secteurs de stationnement."

Pourcentages de places admissibles :

Secteur de stationnement

1.

2.

3.

Types d’usagers

Logements:

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Résidants et visiteurs

50%

100%

50%

100%

50%

100%

Activités :

0%

20%

0%

20%

0%

60%

Employés Clients et

visiteurs

0%

20%

0%

30%

0%

40%

En vertu de l'annexe 1 du RPGA,

applicable par renvoi de l'art. 61 al. 1 RPGA, la construction d'une maison

d'habitation collective nécessite la création d'une place pour 80 m2

de surface brute de plancher (SBP) ou une place par appartement (le critère

donnant le plus grand nombre étant déterminant), le nombre de places obtenues

devant ensuite être augmenté de 10% pour tenir compte des besoins en places

visiteurs.

La Commune de Lausanne se trouve

dans le périmètre du Plan des mesures OPair 2005 de l’agglomération

Lausanne-Morges (ci-après "Plan des mesures OPair"). Ce plan renvoie

en particulier aux normes de l'Association suisse des professionnels de la

route et des transports désignées sous le nom de normes VSS ou SN, s’agissant du

dimensionnement de l'offre en places de stationnement (cf. notamment arrêt AC.2007.0110

du 21 décembre 2007 consid. 12b/bb). La municipalité applique par conséquent son

règlement communal à la lumière des normes VSS 640 281 "Offre en cases de

stationnement pour les véhicules de tourisme" et calcule le besoin de

places de stationnement en retenant pour l’affectation

au logement, dans les cas normaux, une place pour 100 m2 de surface brute de plancher au lieu

de 80 m2, tel que

mentionné à l’annexe 1 RPGA, pratique que le tribunal a confirmé dans plusieurs

arrêts et sur laquelle il n’y a dès lors pas lieu de revenir (cf. arrêts AC.2012.0053

du 14 décembre 2012 consid. 4b; AC.2009.0182 du 5 novembre 2010 consid. 3a;

AC.2011.0178 du 28 juin 2012 consid. 6).

bb) Conformément

à l’art. 61 RPGA, le nombre des places admissibles est déterminé sur la base

des besoins en places de stationnement multiplié par un pourcentage, qui varie

entre 50 et 100%. En l’occurrence, se fondant sur une SBP totale de 7'778 m2 pour le bâtiment existant plus la

construction prévue, la municipalité a retenu que le besoin en places de parc était

de 86 places ([7’778 m2 : 100, soit 77,78] + 7,77 correspondant à 10% de places visiteurs)

au maximum et de 43 places au minimum (soit 50% du besoin maximum). Sur cette

base, la municipalité a considéré que les places de stationnement existantes

dans le parking actuel, au nombre de 51, était suffisantes.

Les recourants contestent cette

appréciation. Ils soutiennent que c’est le nombre de 86 places de

stationnement, respectivement 73 places de stationnement si on se fonde sur le

nombre de logements (66 logements + 6,6 correspondant à 10% de places visiteurs),

qui serait exigible dans le cas particulier sur la base des normes VSS 640 281.

cc) Les normes VSS 640 281

prévoient de simples valeurs indicatives, dont on peut notamment s’écarter afin

de tenir compte des conditions locales particulières ou des formes spéciales de

logement (lettre C, ch. 9.4), en particulier lorsque l'habitation se situe en

ville et à proximité d'une desserte de transports publics (arrêts précités AC.2012.0053 consid. 4c; AC.2009.0182 consid. 2b). A cet égard, le plan des mesures OPair apporte les précisions

suivantes :

"L'application d'une politique de

stationnement basée sur la fourchette basse des besoins limite de la norme VSS

dans le périmètre du plan des mesures est une condition indispensable à un

transfert modal accru et constitue une mesure significative pour atteindre les

objectifs d'assainissement."

En l’espèce, l’immeuble litigieux

se situe à proximité immédiate de deux arrêts de bus, sis sur l’avenue du Léman

et l’avenue Eugène-Rambert, par lesquels passent deux lignes de transports

publics menant au centre-ville et en provenant, chacune à la fréquence de

plusieurs bus par heure. Une gare CFF se trouve également à proximité à Pully.

La situation de l’immeuble est en outre propice aux déplacements à pieds ou en

vélo (mobilité douce). Par ailleurs, l’avenue du Léman offre un certain nombre de

places de stationnement publiques, de courte à longue durée. La constructrice indique

enfin qu’elle est propriétaire d’autres immeubles situés à l’avenue du Léman et

à l’avenue Eugène-Rambert, qui disposent d’un parking souterrain dans lequel il

subsiste des places de stationnement vacantes qui pourront être mises à

disposition des futurs locataires de l’immeuble litigieux.

dd) Dans ces conditions, la

municipalité pouvait considérer, tant à la lumière de son règlement qu'à celle

des normes VSS, qu'un nombre de 51 places de stationnement pour 66 logements

était suffisant, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Contrairement à

ce que soutiennent les recourants, le fait que les appartements dont la

construction est projetée – à l’exception de quatre –

appartiendront à la catégorie des appartements de haut standing,

n’est pas déterminant. Cet élément n’est en effet pris en considération ni par

le règlement communal ni par les normes VSS 640 281. Il

n'y a par conséquent pas lieu de donner suite à leur requête de production des

différents documents établis jusqu'à ce jour pour déterminer les loyers des

futurs appartements. N’est également pas déterminant le fait que les places

existantes, construites il y a plus de 30 ans, ne répondent plus aux normes

actuelles en ce qui concerne leurs dimensions, ceci n’empêchant pas leur

utilisation. On relève enfin que, contrairement à ce

que soutiennent les recourants, le Tribunal cantonal a admis la pratique

municipale consistant à appliquer à la fois la norme VSS et le tableau de

réduction figurant dans le règlement communal (cf. arrêt AC.2012.0053 précité

consid. 4b). La décision municipale ne prête dès lors pas le flanc à la

critique en tant qu’elle concerne le nombre de places de stationnement.

b) Pour ce qui est des places de

stationnement réservées aux deux roues, l'art. 66 al. 1 RPGA prévoit qu'un

nombre minimum de places de stationnement réservé aux deux-roues motorisés et

aux cycles doit être aménagé, ce nombre étant défini par l'annexe 1. L'art. 63

al. 2 RPGA est applicable.

Pour les maisons d'habitation

collective, l'annexe 1 au RPGA exige 0,5 place par pièce. En l'occurrence,

cette exigence est respectée pour ce qui est des nouveaux logements puisque

ceux-ci comprendront au total 64 pièces et que 34 places seront mises à

disposition dans un local au sous-sol de l'immeuble.

S'agissant des logements existants

depuis 1979, la jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit de la garantie de la

propriété et du principe de non-rétroactivité des lois une protection de la

situation acquise, laquelle postule que de nouvelles dispositions restrictives

ne puissent être appliquées à des constructions autorisées conformément à

l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de

proportionnalité est respecté (arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2002,

1P.354/2002 et jurisprudence citée). Cette jurisprudence s'applique notamment à

la question des places de stationnement (cf. arrêt AC.2003.0199 du 10 août 2004

consid. 7.1). Dans le cas d'espèce, en application du principe de la protection

de la situation acquise, on ne saurait exiger que l'art. 66 RPGA soit respecté

pour la totalité des logements.

c) Les recourants invoquent encore

une violation des dispositions relatives aux constructions adaptées aux

handicapés au motif qu'il n'y aurait pas de places correctement dimensionnées

en application de la norme SN 521.500 "Constructions

sans obstacles" éditée par la SIA (norme à laquelle renvoie l'art. 36

du règlement d'application de la LATC du 19 septembre 1986 [RLATC; RSV

700.11

]).

aa) La loi fédérale sur

l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre

2002.

(loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand; RS 151.3) n’est applicable

qu’aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquels

l’autorisation de construire ou de rénover a été accordée après l’entrée en

vigueur de la loi (art. 3 let. c LHand). L’art. 4 LHand précise encore que les

cantons restent libres d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes

handicapées.

L’art. 94 LATC fixe à cet égard des

principes selon lesquels la construction des locaux et des installations accessibles

au public, de même que des immeubles d’habitations collectives et des bâtiments

destinés à l’activité professionnelle doit être conçue en tenant compte, dans

la mesure du possible, des besoins des personnes handicapées ou âgées, en

particulier de celles se déplaçant en fauteuil roulant. L’art. 95 LATC prévoit

que le règlement cantonal fixe, en tenant compte des normes en la matière, les

mesures concernant l’accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des

portes et des dégagements nécessaires, ainsi que les dispositions à prendre

pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou

ascenseurs. L'art. 96 LATC précise que lors des travaux importants de

transformation ou de modification des éléments de construction mentionnés à

l'art. 95, les mesures prévues à cet article sont applicables si la situation

de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans

frais disproportionnés.

L’art. 36 RLATC prévoit pour sa

part ce qui suit :

"1

La construction de locaux et d'installations

accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements

d'enseignement, les églises, les salles de spectacle, les hôtels, les

restaurants, les commerces, les installations de sport, les édicules publics,

les établissements sanitaires ou à caractère social), et de bâtiments destinés

à l'activité professionnelle (tels qu'usines, ateliers et bureaux), de même que

celles d'immeubles d'habitation collective, doivent être conçues en tenant

compte des besoins des personnes handicapées au sens de la législation fédérale

sur l'égalité pour les handicapés, des personnes âgées, des enfants et des

personnes conduisant des poussettes.

2.

La norme du

Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés SN 521 500 est

applicable aux locaux et installations accessibles au public, aux locaux

destinés à l'activité professionnelle et aux espaces collectifs des immeubles d'habitation.

En cas d'habitat collectif ou groupé de plus de six logements, ceux-ci doivent

pouvoir s'adapter à cette norme.

2bis L'avantage

procuré aux usagers ne doit pas être disproportionné par rapport aux coûts

engendrés ou à l'atteinte portée à l'environnement, à la nature ou au

patrimoine.

3.

Sont réservées les dispositions spéciales de

la législation sur le travail."

bb) On constate que les places de

stationnement ne figurent pas parmi les éléments de construction mentionnés à

l'art. 95 LATC. Partant, on ne saurait a priori exiger la mise à disposition de

places de parc adaptées aux handicapés en application de l'art. 96 LATC en

relation avec la transformation de l'immeuble. On relève également que le

parking de l'immeuble est largement antérieur à l'entrée en vigueur de la LHand

et a été conçu selon les normes en vigueur à l'époque. Exiger un réaménagement

de ce parking pour qu'il soit compatible aux normes actuelles sur

l'accessibilité des constructions aux handicapés en relation avec le projet de

surélévation litigieux se heurterait par conséquent au principe de la proportionnalité

réservé par l'art. 96 LATC.

On relève enfin que, selon la

jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la LHand, on ne peut pas, à

l'occasion d'un projet de transformation d'un immeuble, éliminer tous les obstacles

préexistants mais seulement ceux qui résultent du projet de construction soumis

à autorisation. L'obligation ne concerne ainsi que les parties de bâtiments et

d'installations qui sont touchées par le projet de construction soumis à

autorisation (cf. ATF 134 II 249 consid. 4). Partant, dans le cas d'espèce, on

ne saurait exiger l'élimination d'obstacles éventuels existant dans le parking

à l'occasion du projet de surélévation de l'immeuble, qui ne concerne pas cet

élément de la construction.

4.

Les recourants contestent également l’autorisation

délivrée par l’UL en application de la LDTR.

5.

Selon la jurisprudence (rendue en application de

la LJPA mais qui est encore valable en application de la LPA-VD), lorsqu’une

autorisation spéciale fondée sur la LDTR est liée à un permis de construire ou

de démolir, quiconque a un intérêt digne de protection à ce que ce permis soit

annulé ou modifié aura également qualité pour recourir contre l’autorisation

spéciale (cf. arrêt AC.1999.0023 du 13 juin 2000 consid. 2 publié in RDAF 2001

p. 332). Les recourants ont par conséquent qualité pour formuler des griefs

relatifs à la LDTR.

6.

La LDTR soumet la démolition, la transformation

et la rénovation de maisons d'habitation à autorisation (art. 1 al. 1), à moins

qu'il ne s'agisse de travaux d'entretien courant (art. 1 al. 2). Cette

autorisation est en règle générale refusée lorsque l'immeuble en cause comprend

des logements d'une catégorie où sévit la pénurie (art. 3); elle est accordée

lorsque la démolition, la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation

apparaissent indispensables pour des motifs de sécurité, de salubrité ou

d'intérêt général, en particulier dans les cas visés par l'art. 39 de la loi

cantonale sur l'énergie; elle peut également l'être, à titre exceptionnel, si

d'autres circonstances le commandent impérativement (art. 4 al. 1). L'octroi de

l'autorisation peut être soumis à certaines conditions, notamment à un contrôle

des loyers, afin d'éviter les augmentations qui iraient à l'encontre du but

visé par la loi (art. 4 al. 2 et 3).

Par rapport au dispositif

législatif précédemment en vigueur, il s'est agi avec la LDTR de faire face à

une pénurie de logements non plus quantitative, mais "catégorielle";

seul est visé le manque de certains types d'appartements n'affectant que certaines

couches de la population, en particulier celles à bas revenus (v. BGC, février

1985, p. 1423; v. aussi rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la

politique du logement, BGC février 1987, p. 5). La LDTR a ainsi pour but de

prévenir la diminution du nombre de logements à loyer modéré, que l'on trouve

principalement dans les immeubles anciens, et dont le coût est en rapport avec

les ressources de la majeure partie de la population, et notamment les

personnes les plus défavorisées (cf. notamment arrêt AC.2011.0273 du 17 octobre

2012.

consid. 4 b et les références). Selon l’art. 3 al. 1 du règlement du 6 mai

1988.

appliquant la LDTR (RLDTR; RSV 840.15.1), la loi est applicable dans

l'ensemble des communes du canton. Aux termes de l’art. 4 RLDTR, seuls les

logements correspondant par le prix, le nombre de pièces et, de manière

générale, les caractéristiques, à un besoin de la population, peuvent entrer

dans une catégorie touchée par la pénurie. Cette réglementation répond à un but

d'intérêt public (conserver sur le marché des logements dont le loyer est en

rapport avec les ressources de la majorité des familles) et elle a été jugée

compatible avec la garantie de propriété par le Tribunal fédéral (cf. arrêt

relatif au décret du 5 décembre 1962 concernant la démolition et la

transformation de maisons d'habitation et d'utilisation de logements à d'autres

fins que l'habitation, auquel la LDTR a succédé; ATF 89 I 178; 101 Ia 502; voir

aussi pour une réglementation analogue, ATF 113 Ia 132 et 119 Ia 355).

7.

a) En l’espèce, il n'est pas contesté que les

appartements existants (logements des étages dits "types") font

partie des catégorie dites "à pénurie" au sens de la LDTR (cf.

réponse de l'UL du 25 mars 2013 pp. 4-5). L’UL a autorisé la rénovation des

étages types de l’immeuble ainsi que la transformation et la surélévation de

celui-ci tout en instaurant un contrôle des loyers lors de la première mise en

location après travaux des logements des étages types à hauteur d'un revenu

locatif global de 782'142 fr. ou 184 fr. le m2/an, d’une part, et un contrôle des loyers d’une durée de 10 ans à

compter de leur première mise en location concernant quatre appartements à

créer dans la partie surélevée de l'immeuble (1 x 1.5 pièces et 3 x 2.5 pièces)

à hauteur d’un loyer global initial de 39'446 fr./an ou 242 fr. le m2/an,

d’autre part.

b) Les recourants ne mettent pas en

cause le fait que, sur le principe, les travaux de rénovation et

d'agrandissement de l'immeuble peuvent être autorisés en application de l'art.

4.

al. 1 LDTR. Ils contestent en revanche le revenu locatif annuel net de

782'142 fr. ou 184 fr. le m2/an en moyenne retenu s’agissant des

logements des étages types. A cet égard, ils mettent en cause le coût des

travaux pris en compte pour établir ce montant. Ils relèvent ainsi que le

revenu locatif avait été fixé à 214 fr. le m2/an dans le cadre du précédent

projet de construction, qui était devisé à 13'510'600 fr., dont 6'000'768 fr.

pour la partie relative aux logements existants, alors que le nouveau projet de

construction est devisé à 15'700'051 fr., dont 4'273'704 fr. pour les logements

existants, quand bien même il n’est plus prévu d’agrandir le garage souterrain.

Se fondant sur cette différence de coûts entre le premier et le second projet,

ils soutiennent que les chiffres sur lesquels l'autorité s'est fondée pour

fixer l'état locatif admissible après travaux sont inexacts et non fiables. Ils

soutiennent également que les travaux de rénovation de la partie existante ne

justifient pas une augmentation des loyers de 20%. Les logements existants ne

bénéficieraient en effet de quasiment aucun avantage avec ces travaux, hormis

une meilleure isolation de l’enveloppe du bâtiment et une mise aux normes de la

cage d’escaliers.

c) Dans ses observations

complémentaires déposées le 18 juillet 2013, le service cantonal spécialisé

(UL) s'est déterminé sur les différences de coûts des travaux entre le projet

initial et le second projet. L'UL s'est plus particulièrement déterminée sur le

coût de la rénovation des étages types qui est passé de 6'724'759 fr. à

4'273'794 fr., soit une réduction de près de 36%. Selon elle, cette différence

s'explique essentiellement par le fait que, dans le cadre de l'enquête 2011

relative au projet initial, le SELT avait lui-même procédé à une répartition du

devis global des travaux entre la partie relative aux logements existants et la

partie nouvelle alors que, pour ce qui est du nouveau projet, le maître de

l'ouvrage a affiné ses chiffres et a lui-même proposé une clé de répartition

distinguant les parties de l'immeuble à rénover, d'une part, et la

restructuration et la surélévation de l'attique, d'autre part.

S'agissant des différences de coûts

entre les deux projets, le tribunal n'a pas de raison de mettre en cause les

explications fournies par l'UL, qui s'avèrent convaincantes. Le coût des

travaux finalement retenu pour le calcul des loyers ne saurait également être

mis en question. A cet égard, on relève que le devis présenté par le mandataire

de la constructrice a fait l'objet d'un contrôle de la part du service cantonal

spécialisé (cf. rapport technique du 4 octobre 2012, pièce 2a de l'UL). On ne

saurait par conséquent suivre les recourants lorsqu'ils affirment que les

chiffres relatifs au coût des travaux sont manifestement inexacts et non

fiables, cette affirmation toute générale ne reposant sur aucun élément concret.

d) aa) Pour ce qui est de la

fixation des loyers après travaux des étages types, l'UL a recouru à la méthode

usuelle en définissant tout d'abord le loyer dit objectif puis en fixant la

proportion du coût des travaux pouvant être imputée aux locataires en fonction

du rapport entre le dernier loyer effectif et le loyer objectif. Considérant

que le 30% du loyer objectif correspond à une part d'entretien théorique dévolu

à l'immeuble, l'UL a retenu que la part du loyer effectif dépassant le 70% du

loyer objectif est celle qui peut effectivement être affectée à l'entretien de

l'immeuble. Il a ensuite déduit cette proportion du 100% des travaux pour

arrêter la proportion du montant total des travaux qui peut être répercutée sur

les loyers. Dans la mesure où les loyers pratiqués en dernier lieu

représentaient 104,36% du loyer objectif calculé par ses soins, il a ainsi

considéré que la rentabilisation de l'investissement pouvait se faire à

concurrence de 65,64%. Cette méthode a été appliquée sur la majorité des

travaux considérés comme de la rénovation et de l'entretien allant au-delà de

l'entretien courant, soit sur la somme de 3’631’761 fr., le solde de

l'investissement, soit 642'034 fr., ayant été admis comme travaux entièrement à

plus-value (énergétique et thermique) pouvant être rentabilisé à 100%.

Finalement, l'UL a admis que l'état locatif effectif de l'immeuble de 653'544

fr./an soit augmenté de 101'311 fr. au titre des travaux de rénovation

(rentés à 65,64% au taux de référence admis, soit 4,25%), d'une part, et de

27'286 fr. au titre de travaux à plus-value (rentés à 100% au taux de 4,25%),

d'autre part. L'état locatif est ainsi passé à 782'141 fr., soit environ 184 fr.

le m2/an.

bb) Comme le tribunal l'a relevé à

plusieurs reprises, le calcul en deux étapes, soit la définition du loyer dit

objectif, puis le report admissible du coût des travaux sur l’état initial

constitue une méthode d'évaluation adéquate (cf. arrêt FO.2006.0016 du 30

octobre 2009 et les références citées). Le loyer après travaux de 184 fr. le m2/an

fixé pour les logements existants doit dès lors être confirmé.

e) Les recourants contestent le

loyer global initial de 39'446 fr./an ou 242 fr. le m2/an retenu par

l’UL pour les quatre logements destinés à compenser les trois logements entrant

dans le champ d'application de la LDTR qui seront supprimés. Ils mettent en

cause l’écart entre ce montant et le loyer de 184 fr. le m2/an retenu

pour les logements des étages types, considérant que le loyer pour les quatre

logements précités devrait s’aligner sur ce dernier chiffre. Selon eux, ces logements

ne nécessitent pas plus de travaux de transformation que les autres dès lors

qu'ils ont été construits en même temps.

aa) Pour fixer les loyers des

quatre nouveaux logements destinés à compenser les trois logements qui seront

supprimés, l’UL s'est fondée un coût de rénovation théorique de 177'615 fr.

pour ces trois logements, correspondant à leur part aux coûts des travaux

généraux au pro rata de leur surface totale en m2 (4’273’794 fr. / [4'259 m2 de surface globale x 177 m2 de surface des trois appartements]); à ce montant, l’UL a ajouté

des coûts supplémentaires de 151'641 fr. justifiés par le fait que l'on se

trouve en présence non pas d'une simple rénovation partielle des appartements

(comme c'est le cas des logements des étages types) mais d'une réfection

complète des logements concernés, y compris le remplacement des conduites et

des éléments tels que les appareils sanitaires ou les agencements de cuisine. L'UL

a ainsi admis un montant théorique des travaux pour les trois appartements de

329'256 francs. Il a considéré qu'un montant de 282'794 fr. pouvait être pris

en compte comme frais de rénovation, dont le 50% a été renté à 4,25%

(probablement en raison du fait que les loyers effectifs des trois appartements

représentaient plus de 120% des 70% du loyer objectif). Le solde, par 46’462

fr., a été considéré comme frais de restructuration et a par conséquent été

renté à 100% au taux de 4,25%. L'UL est ainsi parvenue à un revenu locatif

admissible après travaux de 42’939 fr. 99, soit 242 fr. le m2/an (cf. annexe 2b produite par

l'UL).

Interpellé dans le cadre de la

procédure, le service communal du logement n'a pas mis en cause le montant de

329'256 fr. pris en compte au titre de coût des travaux pour fixer le loyer

maximal après travaux des quatre nouveaux logements contrôlés. Il a toutefois

considéré que les loyers après travaux de tous les appartements contrôlés (soit

ceux des logements des étages types et ceux des quatre nouveaux logements

réalisés en compensation) devraient être les mêmes. Il a ainsi fait valoir que

le coût admissible de la rénovation de l'immeuble existant et de la

réhabilitation des trois logements démolis selon la LDTR ne devrait pas dépasser

4'603'230 fr., induisant un état locatif total de 825'081 fr. et un loyer

maximum pour tous les logements entrant dans le champ d'application de la LDTR

de 186 fr. 50 le m2/an.

L'UL s'oppose à cette manière de calculer le loyer maximal des quatre logements

prévus en compensation. Il soutient que la méthode proposée par l'autorité

communale ne permet pas de tenir compte de la différence importante existant

entre la simple rénovation des logements des étages types et les travaux

concernant ces quatre logements, qui correspondent à une réhabilitation

complète. Il relève sur ce point que dans les cas de démolition/reconstruction

ou de transformation lourde de logements impliquant des modifications

typologiques conséquentes, sa pratique systématique est de calculer les loyers

des futurs appartements en prenant pour base d'analyse les coûts théoriques

établis au moyen de la méthode "MERIP" ("Méthode de diagnostic

sommaire d'évaluation de dégradations et estimation du coût de remise en état

des immeubles") de la rénovation complète des appartements dont la

démolition est envisagée, ceci conformément à l'art. 10 al. 2 RLDTR.

bb) En l'espèce, il n'y a pas lieu

de remettre en question l'autorisation de démolir les trois logements existants

entrant dans le champ d'application de la LDTR qui est liée au projet de surélévation

de l'immeuble, autorisation qui n'est pas contestée par les recourants et qui

avait été admise par la cour de céans dans son arrêt du 31 juillet 2012,

moyennant une compensation adéquate. L'exigence posée dans cet arrêt du

31.

juillet 2012 relative à une compensation des trois logements supprimés a

pour conséquence que devront faire l'objet d'un contrôle des loyers après

travaux aussi bien des logements existants rénovés que des logements neufs. Dès

lors que ces deux catégories de logement présenteront des caractéristiques et

un niveau de confort très différents, le fait de les différencier dans le

calcul du loyer maximum admissible après travaux ne prête pas le flanc à la

critique. On relève par ailleurs que la méthode proposée par le service

communal du logement aurait pour conséquence de faire supporter aux locataires

des logements des étages types une partie du coût des travaux de surélévation

et de transformation de l'attique, ce qui n'est pas admissible.

Il n'y a au surplus pas lieu de

remettre en cause la méthode utilisée par l'UL pour fixer le loyer maximum

après travaux des quatre appartements prévus en compensation, étant précisé

que, avec ces loyers, les logements en question correspondront encore aux

besoins prépondérants de la population, compte tenu des statistiques de la

Commune de Lausanne.

8.

Les recourants contestent la limitation de la

mesure de contrôle des loyers des appartements rénovés des étages types à leur

première mise en location. Ils font valoir que cette mesure n’aura aucune

efficacité réelle puisque la plupart des logements sont déjà loués et ne seront

pas remis en location.

a) L’art. 4 al. 3 LDTR prévoit que

le département peut soumettre pendant dix ans la vente par appartement, ou

toute autre opération permettant d'atteindre un but économique analogue, à une

autorisation, pour éviter la diminution de logements loués dans une catégorie

où sévit la pénurie, et contrôler pendant dix ans les loyers des logements qui

remplacent ceux qui ont été démolis ou des immeubles transformés ou rénovés,

afin d'éviter des augmentations qui iraient à l'encontre du but visé par cette loi.

L’art. 15 RLDTR précise cette disposition en ce sens que le contrôle des loyers

est, en règle générale, limité à la première mise en location après travaux; il

peut toutefois porter sur 10 ans lorsque les dispositions du droit du bail

concernant la protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions

abusives du bailleur en matière de baux d'habitations et de locaux commerciaux

ne peuvent empêcher des hausses contraires aux buts poursuivis par la loi.

b) Dans ses déterminations du 25

mars 2013 (pages 8 à 10, ch. 4), l’UL fait état d'une pratique tendant à

instaurer un contrôle de durée différenciée suivant l’ampleur des travaux – en référence notamment avec la valeur à neuf assurance incendie de

l’immeuble – , les hausses consécutives de loyers et

leurs conséquences sur les typologies des logements touchés. En l’occurrence,

elle a considéré qu’un contrôle des loyers limité à la première mise en

location était suffisant pour les appartements rénovés des étages types. Elle

justifie sa position par le fait que l’intervention projetée sur ces étages,

dont le coût s’élève à 4'273'794 fr., représente un pourcentage relativement

faible (34.38%) par rapport à la valeur à neuf assurance incendie de cette

partie de l’immeuble qui, au prorata des m2, est de 12'431'441 francs. Elle relève également que la conséquence

sur les loyers est relativement faible, puisque la hausse des loyers après

travaux est inférieure à 20% (19.68%) pour un niveau de loyer au m2/an de 184 fr. le m2 qui correspond manifestement aux

besoins prépondérants de la population lausannoise.

Compte tenu des éléments mentionnés

ci-dessus, les dispositions du droit privé en matière de contrat de bail

(notamment l'art. 270b du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO; RS

220] qui permet de contester le hausses de loyer abusives) apparaissent

effectivement suffisantes pour garantir le respect du but poursuivi par la

LDTR. Partant, l'UL n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère les

art. 4 al. 3 LDTR et 15 RLDTR en limitant la mesure de contrôle des loyers

des appartements rénovés à leur première mise en location.

9.

S’agissant de la typologie des appartements à

retenir en compensation des trois logements représentant 177 m2 de surface, l’UL a admis l’offre

portant sur un appartement de 1 à 2 pièces de 30 m2 environ et trois logements de 2 pièces de 44 m2 environ chacun, soit quatre appartements

totalisant 163 m2

environ. L’UL considère que cette variante permet d’offrir quatre appartements

en compensation de trois, avec une différence de surface de 10% environ,

permettant de satisfaire aux objectifs de préservation du parc locatif vaudois.

Les recourants contestent ce choix, au motif que l’usage des appartements ne

serait pas le même dès lors que les deux appartements de 3.5 pièces à supprimer

permettent de loger une famille, ce qui n’est pas le cas de logements plus

petits.

Dans sa prise de position du 8 août

2013, le service communal du logement a relevé que, dans la population

lausannoise, 78% des ménages contribuables sont composés de personnes seules et

de couple sans enfants, dont 29% disposent de revenus annuels inférieurs à 34’000

francs. Les logements de 2.5 pièces sont ainsi très recherchés. On relève par

ailleurs que, selon les dernières statistiques (juin 2013), il n'y avait que

0,08% de deux pièces libres à Lausanne. Dans ces conditions, le fait de mettre

sur le marché trois deux pièces avec un loyer correspondant encore aux besoins

prépondérants de la population ne prête également pas le flanc à la critique et

répond à la demande faite par la cour de céans dans son arrêt du 31 juillet

2012.

10.

Lors de l'audience du 15 août 2013, le conseil

des recourants a relevé que l'appartement de 7 pièces de l'attique semblait

résulter de la réunion de deux appartements de trois et quatre pièces,

transformation qui pourrait avoir été effectuée en violation de la LDTR ou de

la législation qui l'a précédée. Se pose par conséquent la question de savoir

si ces deux appartements ne devraient pas également faire l'objet d'une mesure

de compensation dans le cadre du projet de surélévation.

a) S'agissant des faits, les

parties sont divisées sur la question de savoir si, au niveau de l'attique, un

seul ou plusieurs appartements ont été réalisés au moment de la construction de

l'immeuble. Est également litigieuse la question de savoir à quel moment les

appartements de l'attique ont été réunis en un seul appartement.

aa) A l'issue de

l'audience, l'instruction a été complétée sur ce point avec notamment la

production par l'autorité communale du dossier complet relatif à l'immeuble. Il

en ressort que le permis de construire délivré initialement prévoyait la réalisation

de quatre appartements au niveau de l'attique (deux cinq pièces et deux trois

pièces, cf. dossier d'enquête de septembre 1976). Selon les plans conformes à

l'exécution du 20 décembre 1979 réalisés à l'occasion de la délivrance du

permis d'habiter, on avait toujours quatre appartements (deux quatre pièces et

deux trois pièces). Il résulte au surplus de divers plans datant du mois de

septembre 1981 (plans des architectes Calamme et Schlaeppi et du chauffagiste

Emile Boulaz) que, à cette époque, des travaux de transformation étaient en

cours (traces de suppression de deux entrées). La constructrice a également

produit un rapport du chauffagiste Boulaz du 1er novembre 2013 dont

il ressort que cette entreprise avait réalisé les installations de chauffage en

1981.

au niveau de l'attique et qu'il n'y avait à ce moment-là qu'un appartement.

Enfin, la Bâloise a indiqué que les états locatifs reçus lorsqu'elle a acquis

l'immeuble en avril 1983 ne mentionnaient qu'un seul locataire, M. Antonio

Guerrero (cf. courrier de Me Buffat du 3 septembre 2013).

bb) Selon la jurisprudence et la

doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait

comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (ATF 121 V 204

consid. 6b p. 208; 119 V 7 consid. 3c/aa p. 9; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 278 ch. 5). La preuve d’un fait est certaine lorsque le juge, en se basant sur

des éléments objectifs, n’a pas de doutes sérieux quant à l’existence du fait,

la présence d’un léger doute étant, à vues humaines, logiquement inévitable et

donc tolérable (cf. arrêts GE.2008.0114 du 31 octobre 2008 consid. 3a; GE.2007.0004

du 19 juillet 2007 consid. 2b/aa et les références citées).

En procédure administrative, selon

le principe inquisitoire, les faits pertinents de la cause doivent être

constatés d’office par le juge. Mais cette règle n’est pas absolue. Sa portée

est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de

l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties

d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les

preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi

elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves

(ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références citées).

cc) En l'espèce, il résulte des

pièces produites par l'office de la police des constructions de la Commune de

Lausanne que, au moment de la délivrance du permis d'habiter, l'immeuble

construit comprenait quatre appartements au niveau de l'attique. La réalisation

d'un seul appartement à ce niveau résulte par conséquent d'une transformation

de cet étage postérieure à la construction de l'immeuble. On peut au surplus

déduire du rapport de l'entreprise Boulaz du 1er novembre 2013 et

des explications données par la Bâloise, que le tribunal n'a pas de raison de

mettre en doute, que les travaux relatifs à la création d'un seul appartement

au niveau de l'attique étaient achevés à la fin de l'année 1981 et en tous les

cas au plus tard en avril 1983, au moment de l'acquisition de l'immeuble par le

propriétaire actuel.

b) Vu ce qui précède, le tribunal

considère comme établi au degré de preuve requis que la situation

éventuellement illégale au regard de la législation sur la protection du parc

locatif à loyer modéré existe depuis plus de 30 ans, ce qui implique d'examiner

si une éventuelle prétention relative au rétablissement d'une situation

conforme au droit n'est pas prescrite.

aa) Le Tribunal fédéral a jugé que

la prescription est une institution générale et qu'à ce titre – et sans même

avoir à être prévue expressément –, elle s'applique à toutes les prétentions de

droit public, aussi bien à celles de la collectivité qu'à celles des

administrés, qu'elles soient de nature patrimoniale ou qu'elles portent sur une

prestation en nature. Parmi les prestations en nature concernées par la

prescription figurent celle de maintenir ou de restituer une situation dans un

état conforme au droit (ATF 114 Ib 44). Seules font exception les obligations

qui visent le respect des biens de police au sens étroit, lesquelles sont

imprescriptibles, ainsi l'interdiction de construire dans un endroit menacé par

les avalanches (ATF 107 Ia 121; Pierre Moor/Etienne Poltier,

Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 97).

Pour ce qui est du délai de

prescription, il est judicieux qu'il n'y ait pas une trop grande variété des

durées de prescription et que des causes ou des domaines semblables connaissent

des délais identiques. C'est pourquoi le juge procède essentiellement par

analogie lorsqu'il est amené à fixer jurisprudentiellement le laps de temps

déterminant (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 98). En ce qui concerne la compétence d'ordonner la restitution d'un

immeuble dans un état conforme au droit, le Tribunal fédéral s'est ainsi référé

à la prescription acquisitive trentenaire de l'art. 662 du Code civil suisse du

10.

décembre 1907 (CC; RS 210), en tous les cas lorsque l'illégalité était

restée inconnue des autorités, tout en réservant l'imprescriptibilité si des

raisons de police l'exigent (ATF 132 II 21; 107 Ia 121; 105 Ib 265).

bb) En l'espèce, dès lors qu'est en

jeu la compétence d'ordonner la restitution d'un immeuble dans un état conforme

à la législation sur la protection du parc locatif à loyer modéré, il s'avère

judicieux d'appliquer également un délai de prescription de 30 ans. On ne voit

en effet pas pour quels motifs un délai plus long, différent de celui usuel

prévu pour la restitution d'un immeuble dans un état conforme au droit, devrait

être prévu. On ne se trouve au surplus pas en présence de circonstances où des

raisons de police exigent l'imprescriptibilité.

cc) Vu ce qui précède, on constate

qu'une éventuelle prétention en restitution d'une situation conforme à la LDTR

s'agissant des logements de l'étage d'attique est prescrite. Partant, il n'y a pas

lieu de demander une compensation supplémentaire à ce titre dans le cadre du

projet litigieux. La question de savoir si la transformation des appartements

de l'attique en un seul appartement était contraire à la législation de

l'époque sur la protection du parc locatif à loyer modéré souffre ainsi de

demeurer indécise. Souffre également de demeurer indécise la question de savoir

si des voisins ont qualité pour exiger dans le cadre d'un projet de

modification d'un immeuble le rétablissement d'une situation conforme au droit s'agissant

d'une transformation d'appartements intervenue antérieurement, qualité qui

apparaît douteuse dès lors qu'il appartient a priori à l'autorité

administrative seule de décider si elle veut faire valoir cette prétention.

11.

Les recourants soutiennent que les installations

de chantier, notamment la grue, auraient dû figurer dans la demande de permis

de construire et sont soumises à autorisation.

L’art. 103 al. 2 let. c LATC

prévoit que ne sont pas soumises à autorisation les constructions et

installations mises en place pour une durée limitée. Tel est le cas des

installations liées à un chantier, qui ne sont par conséquent pas soumises à

une procédure d’autorisation de construire.

12.

Il résulte des considérants que le recours doit

être rejeté et que les décisions de la municipalité du 18 janvier 2013 et de

l'UL du 29 novembre 2012 doivent être confirmées. Vu le sort du recours, les

frais de la cause sont mis à la charge des recourants. Ces derniers verseront

en outre des dépens à la Commune de Lausanne et à la constructrice, qui ont

procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

Les décisions de la Municipalité de Lausanne du

18 janvier 2013 et de l'Unité logement du 29 novembre 2012 sont confirmées.

III.

Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)

francs est mis à la charge des recourants Catherine Rey-Mermet, Rose-Mary

Bachler Rastelli, Francesco Rastelli, Jean Lopez, Axelle Sonderegger-Gros,

Laurent Gros et Christine Glauser, débiteurs solidaires.

IV.

Catherine Rey-Mermet, Rose-Mary Bachler

Rastelli, Francesco Rastelli, Jean Lopez, Axelle Sonderegger-Gros, Laurent Gros

et Christine Glauser, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Lausanne

une indemnité de 3’000 (trois mille) francs à titre de dépens.

V.

Catherine Rey-Mermet, Rose-Mary Bachler

Rastelli, Francesco Rastelli, Jean Lopez, Axelle Sonderegger-Gros, Laurent Gros

et Christine Glauser, débiteurs solidaires, verseront à la Bâloise Assurances

SA une indemnité de 3’000 (trois mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 10 janvier 2014

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.