Lexipedia

Décision

AC.2013.0163

CDAP - AC.2013.0163 - 2014-02-18 - ZAMBON, ZAMBON-CRETEGNY/Municipalité de Reverolle, BULLUKIAN

18 février 2014Français56 min

Source vd.ch

Faits

-

Entrée en vigueur de l'Arrêté le 01.03.2011

-

Impression des documents par l'architecte le 7.03.2011

-

L'enquête publique de 30 jours était ouverte du 26.03.2011 au

25.04.2011.

Les travaux ayant

déjà commencé dans le courant de ce mois, la Municipalité attend les documents

suivants, au plus vite, mais au plus tard dans les 30 jours à réception de la

présente :

-

le plan des collecteurs EU / EC indiquant le nouveau tracé

-

le dossier « diagnostic amiante » dûment rempli.

Au cas où ces documents ne devraient

pas nous parvenir dans les temps, la Municipalité se réserve le droit de

prendre toutes les mesures qui s'imposent pour faire respecter les lois les

directives en vigueur. (…)".

c) William Bisatti, sous l'enseigne de "Espacio

Casa", a répondu dans les termes suivants le 3 juillet 2012 à la

municipalité:

"(…) Nous

tenons tout d'abord à préciser que notre mandat dans cette affaire se limite

pour le moment à l'exécution en qualité d'entreprise générale. Un mandat pour

la demande de permis complémentaire ne nous ayant pas encore été signifié.

Nos mandataires,

Mme & M. Bullukian ont pour leur part bénéficié du permis de construire que

vous avez délivré à M. J.-L. Cretegny lors de l'achat du bien. Il convient donc

de demander au bureau Fame Architecture SA, dépositaire de la demande de permis

de construire et seul mandataire et interlocuteur avec l'administration au

moment des faits, les documents manquants relatifs au diagnostic amiante.

L'autorisation de

débuter les travaux nous ayant été délivrée lors de notre séance du 4 juin, les

travaux de démolition sont terminés, et il sera très difficile d'établir ce

document qui aurait du être demandé en son temps, ou pour le moins avant le

début des travaux.

Pour ce qui est

du nouveau tracé des canalisations, il n'est pas encore défini si ce dernier

sera possible. En effet, lors du contact que nous avons eu avec Mme et M.

Genet, il semblerait que la pente de la canalisation des EU les desservant soit

trop faible pour que nous puissions nous y raccorder.

Les dénivelés de

ces dernières n'ayant pas été relevés après exécution, seule une fouille du

terrain qui s'effectuera dans les quinze premiers jours du mois de juillet

pourra déterminer la faisabilité.

A ce moment, nous

ne manquerons pas de vous tenir au courant de la décision prise et de vous

faire parvenir le plan nécessaire dans les délais demandés.(…)".

d) La municipalité a

répondu le 12 juillet 2012 dans les termes suivants:

"(…) Comme

vous nous l'avez mentionné dans votre lettre du 3 juillet, les travaux de démolition

étant terminés, il paraît donc bien difficile d'effectuer un diagnostic amiante

à présent. Dans ce cas, le doute profitera à la direction des travaux ainsi

qu'à l'employeur des ouvriers quant à la présence de matériaux susceptibles de contenir

de l'amiante dans le bâtiment. En effet, même avant l'entrée en vigueur de

l'article 103a de la LATC obligeant l'établissement d'un diagnostic amiante

pour toute autorisation, le RPAC (règlement de prévention des accidents dus aux

chantiers) ainsi que l'OTConst (ordonnance fédérale des travaux dans la

construction) prévoyaient déjà d'effectuer des recharges en cas de suspicion

d'amiante afin de ne pas exposer des personnes aux fibres en cas de travaux. La

responsabilité d'éliminer le doute appartient à la Direction des travaux et à

l'employeur des ouvriers exposés.

En ce qui

concerne les canalisations, un plan avec les altitudes en msm (mètres sur mer),

les points de raccordements des eaux claires et des eaux usées sur les

collecteurs communaux, et la mention des pentes devra être soumis à la

Municipalité au plus vite, mais au plus tard pour le fin de ce mois.

Ceci, afin de garantir

l'évacuation des eaux par gravité et le respect des altitudes du bâtiment. En

effet, il serait dommage de devoir pomper des eaux ou de devoir remonter du

bâtiment pour des raisons de manque de planification.(…)".

e) En date du 13 novembre 2012, le bureau Masotti

signalait à la municipalité de graves manquements sur le chantier conduit par

William Bisatti de la société Espacio Casa Sàrl quant à la sécurité des

travailleurs, qui pouvaient également concerner les usagers de la parcelle

voisine ainsi que les biens des tiers sur le chantier.

C.

a) Les époux Bullukian, représentés par ESpacio casa Sàrl, ont déposé au

mois de juillet 2012 un dossier en vue de l’ouverture d’une enquête

complémentaire comportant différentes modifications par rapport au projet

autorisé par le permis de construire du 19 mai 2011 (n° 196). Le projet prévoit

une modification de l'emplacement des places de stationnement, une extension du

sas d'entrée sur une largeur de 4 m., qui le raproche à 0.46 m. de la limite de

la parcelle voisine n° 32, l'aménagement de panneaux solaires en toiture et

l'élargissement des ouvertures au rez-de-chaussée de la façade sud-est et à

l'étage de la façade nord-est, sur le balcon aménagé sur la toiture du sas

d'entrée. Les plans du dossier de la demande complémentaire ne mentionnent pas

le nom de l’architecte qui a élaboré et signé les plans.

b) La municipalité s'est déterminée le 28 août 2012;

elle a constaté que le sas d'entrée ne respectait pas la distance minimum de 3

m. à la limite de propriété voisine (parcelle 32). Elle a relevé que le balcon

terrasse surmontant le sas n'était pas conforme à la règle selon laquelle

l'ensemble des locaux habitables doit être recouvert d'une toiture à pans. Elle

a émis, en outre, une réserve quant aux places de parc prévues hors de la

limite des constructions et elle a relevé qu’un diagnostic amiante devait être

établi.

D.

a) Agissant par l’intermédiaire de Espacio Casa Sàrl, les époux

Bullukian ont déposé le 29 octobre 2012 un nouveau dossier d'enquête

complémentaire prévoyant la construction du hall d'entrée en contiguïté avec la

parcelle 32 et remplaçant le balcon sur le sas d'entrée par une toiture en

pente, ce qui a pour effet de réduire la hauteur de l'ouverture prévue au 1er

étage de la construction. En outre, le projet comporte une modification du

tracé des canalisations d'évacuation des eaux claires et des eaux usées. Les

eaux claires sont dirigées sur le réservoir d'eau implanté à cheval sur les

parcelles 32 et 226 et les eaux usées empruntent la canalisation existante du

bâtiment construit sur la parcelle 32. Le nouveau dossier ne comporte pas non

plus le nom de l’architecte, auteur et signataire des plans, seule la raison

sociale Espacio Casa Sàrl étant mentionnée.

b) Le dossier a fait l'objet d'une enquête publique complémentaire,

ouverte du 28 novembre au 27 décembre 2012. Virginio Zambon a formulé

différentes questions auprès de la municipalité concernant le dossier de

l'enquête complémentaire, questions auxquelles il a été répondu lors d'une

séance avec des représentants de la municipalité le lundi 26 novembre 2012. En

date du 20 décembre 2012, les époux Anne-Lise et Virginio Zambon-Cretegny ont

déposé une opposition portant notamment sur le tracé des canalisations, le sas

d'entrée et le mur mitoyen à construire aux niveaux des combles et surcombles. Après

avoir transmis l'opposition aux constructeurs, qui ont communiqué leur prise de

position, la municipalité a décidé de lever l'opposition et de délivrer le

permis de construire complémentaire n° 196-2 par décision du 4 février 2013.

E.

a) Virginio et Anne-Lise Zambon-Cretegny ont contesté la décision

communale par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) le 25 février 2013. Les

griefs des recourants concernent le tracé des canalisations d'évacuation des

eaux claires et des eaux usées, l'implantation de l'extension du sas d'entrée

en ordre contigu avec la parcelle 32 et la conception du mur mitoyen aux

niveaux des combles et surcombles. Les époux Virginio et Anne-Lise

Zambon-Cretegny ont déposé des écritures complémentaires les 26 mars et 4 avril

2013 et les époux Bullukian se sont déterminés le 4 avril 2013 sur le recours.

b) La municipalité a déposé sa réponse au recours le

8 avril 2103 en concluant au rejet du recours. Les époux Bullukian ont déposé

une demande de levée de l'effet suspensif le 22 avril 2013 sur laquelle les époux

Zambon-Cretegny se sont déterminés le 27 avril 2013 et la municipalité le 29

avril 2013. Par décision du 10 mai 2013, le tribunal a retiré l'effet suspensif

au recours en ce qui concerne les travaux autorisés par le permis de construire

n° 196 du 19 mai 2011. La municipalité a déposé des déterminations

complémentaires le 19 juin 2013 sur lesquelles les époux Zambon-Cretegny se

sont prononcés le 8 juillet 2013.

c) Le tribunal a tenu une audience le 14 août 2013 à

Reverolle. Le compte-rendu résumé de l'audience comporte les précisions

suivantes:

"(…) Il est procédé à

l’examen des divers griefs soulevés par les recourants.

1) Les

canalisations :

Le recourant

déclare qu’il n’existe aucune servitude à ce sujet et que les canalisations se

trouvant sur sa propriété lui appartiennent. Le recourant a dessiné des plans

qu’il expose aux parties et au tribunal. Il précise qu’il a dû faire les

travaux de mise en séparatif et indique quel est le tracé de la canalisation

des eaux usées qui se raccorde sur la canalisation publique située sous la voie

publique.

Il relève que le

tracé des eaux claires et usées tel que défini dans les premiers plans

d’enquête ne correspond pas à celui de l’enquête complémentaire. Me Schlaeppi

indique que le tracé exact n’a pu être établi que lors de l’enquête

complémentaire et que les plans ont été corrigés. Le recourant précise que

l’hoirie Cretegny (composée de son épouse et de ses deux beaux-frères) n’avait

pas voulu, à l’époque, participer au financement de la canalisation réalisée

par les époux Genet, raison pour laquelle lui et son épouse ont dû, par la

suite, procéder à l’installation d’une autre canalisation. ll confirme que son

beau-frère avait créé une salle de bain dans le hangar et que celle-ci était

raccordée sur son embranchement pour évacuer les eaux usées vers la

canalisation publique. Selon le recourant, l’architecte des constructeurs

serait parti du principe que toutes les canalisations se trouvant sur la

propriété des constructeurs appartiennent à ces derniers. Le recourant prétend

que les époux Genet auraient refusé de laisser les constructeurs se raccorder à

leur canalisation. Il déclare refuser d’accorder une servitude aux

constructeurs.

M. Bisatti prend

la parole. Il indique être passé chez les recourants pour les informer que les

travaux de construction allaient commencer. Il précise ne pas avoir parlé avec

eux, à cette occasion, du problème des canalisations. M. Bisatti explique être

allé ensuite trouver les époux Genet qui lui ont fait remarquer qu’en raison de

la pente du terrain un raccordement sur leur canalisation ne serait pas

possible.

Les constructeurs

déclarent avoir acquis leur bien immobilier avec les servitudes liées à

celui-ci. Le recourant fait remarquer que les ¾ d’une ancienne fosse à purin

sont sur sa propriété; il précise qu’il utilise cette fosse pour récolter l’eau

de pluie qu’il réutilise pour le jardinage.

Me Schlaeppi

confirme que le tracé des canalisations a été corrigé sur les nouveaux plans.

Il précise que le raccordement effectué par les constructeurs est conforme en

tous points au règlement communal. Selon lui, les divers griefs soulevés par

les recourants relèvent du droit privé et non du droit public.

Les constructeurs

confirment que les travaux suivent leur cours. M. Bisatti déclare s’être branché

sur la canalisation qui existait déjà dans la maison des constructeurs.

Le recourant

déclare avoir procédé à un relevé des canalisations, qu’il a soumis au chef du

bureau technique de la commune de l’époque. Mme Charlton White indique que

cette personne est partie à la retraite. La syndique déclare ne pas avoir

connaissance de ce document; elle explique que la municipalité est composée

d’autres membres.

2) Le mur

mitoyen :

Le recourant a

également dessiné des plans à ce sujet, qu’il expose aux parties et au

tribunal. Il indique que le mur mitoyen n’allait pas jusqu’à la hauteur du

faîte dans le niveau des combles car une sorte de treuil ou de pont roulant

avait été aménagé sous la poutre faîtière pour transporter le foin d’un endroit

à l’autre de la grange. A son avis, le constructeur n’aurait pas rétabli le mur

mitoyen sur toute la hauteur et n’aurait reconstruit que la partie se trouvant

sur sa parcelle. Il précise que cette situation peut uniquement être constatée

depuis sa propriété.

M. Bisatti indique

qu’un mur anti-feu doit séparer les deux habitations, ce qui n’avait jamais été

fait jusqu’à présent. Il précise avoir construit une cloison anti-feu, qui

correspond aux normes ECA et qui devrait aussi assurer une bonne isolation

phonique. Le recourant relève toutefois que cette cloison n’offre pas une bonne

isolation phonique. M. Bisatti explique que les deux bâtiments des

constructeurs et des recourants se trouvent sous une même toiture et une même

charpente et que dans de telles situations il très difficile d’obtenir une

bonne isolation phonique. Le recourant indique entendre les ouvriers parler

entre eux. Les constructeurs déclarent que les combles ne seront pas

habitables.

Me Schlaeppi

estime que cette problématique de mitoyenneté relève du droit privé.

3) Le hall

d’entrée :

Le recourant

explique que suite au partage familial, une limite de propriété passe sur

l’emplacement du couvert sur lequel s’appuie le hall d’entrée des

constructeurs. Il indique que ce couvert n’a jamais été cadastré. Le recourant

soulève la problématique de l’ordre contigu et se réfère à l’art. 4 al. 2 du

RPGA. Selon lui, si un mur existe en contiguïté, on ne peut construire qu’en

hauteur le long du mur, mais qu’on ne pourrait pas prolonger la contiguïté en

profondeur. Le président fait part d’une jurisprudence fédérale qui ne

limiterait pas la contiguïté en profondeur (ATF 1C_373/2008 du 13 janvier 2009,

consid. 2.3.2)

M. Bisatti

explique que la municipalité leur a proposé de construire un avant-toit au lieu

d’un balcon (non conforme au règlement communal). Mme Charlton White précise

que les toits plats sont interdits sur le territoire communal et la commune n’a

pas autorisé le balcon projeté par les constructeurs, qui ont choisi une autre

option, à savoir la construction d’un avant-toit.

Le recourant

déclare que l’architecte des constructeurs lui a soumis au printemps 2012 des

plans qui n’étaient pas conformes à ceux déposés lors de l’enquête publique,

remarque qui n’a pas été acceptée et qui a donné lieu à une réponse blessante.

Il explique que les rapports entre les parties se sont détériorés depuis lors.

Les constructeurs

indiquent avoir remis les plans qui leur ont été délivrés par le notaire lors

de la signature de l’acte de vente et qu’ils ignoraient que ces plans pouvaient

présenter une divergence avec les plans de l’enquête principale.

En ce qui

concerne l’effet suspensif, le recourant déclare que les constructeurs ont

anticipé, par les travaux déjà réalisés, sur les travaux prévus par la demande

complémentaire, ce qui s’explique par le fait que les plans de l’enquête

complémentaire comportent des modifications de l’aménagement intérieur qui

n’ont pas été signalées graphiquement comme une modification par rapport aux

plans de l’enquête principale.

M. Bisatti fait

remarquer que le recourant possédait un couvert qui empiétait au nord sur la

propriété des constructeurs et que ces derniers ont pris à leur charge les

travaux d’alignement de ce couvert, qui ont consisté à couper la toiture et à

placer une nouvelle poutre sur le nouvel alignement en retrait de la limite de

propriété. Ces travaux ont fait l’objet de la convention du 10 juillet 2012.

Ils ont été réalisés et le couvert n’empiète plus sur la propriété des

constructeurs.

L’audience est

suspendue à 15h20 afin d’aller procéder à l’inspection locale, qui est reprise

à 15h30 au croissement des chemins des Chaux et des Praz, en présence des mêmes

parties. (…).

Ils visitent la

salle de bain aménagée dans le hangar et qui existait déjà lorsque les

constructeurs ont acquis le bien immobilier. Le tribunal et les parties entrent

dans la pièce donnant sur le jardin des constructeurs. Le recourant fait

remarquer que M. Bisatti a demandé à ses ouvriers de connecter la canalisation

des constructeurs à celle se trouvant dans leur jardin. M. Bisatti explique

qu’il n’a fait qu’ utiliser les canalisations existantes.

Le tribunal et

les parties montent visiter les étages supérieurs, puis ils examinent

l’avant-toit réalisé par les constructeurs.

Ensuite, le

tribunal et les parties se rendent sur la propriété des recourants. Le

recourant explique que les eaux de pluie vont dans la fosse et précise que

cette récolte d’eau provient uniquement de son toit.

Le président

demande aux parties si une médiation serait envisageable. Les recourants

expliquent que jusqu’à présent ils ne sont pas parvenus à s’entendre avec les

constructeurs, mais qu’ils restent ouverts à des propositions. Les

constructeurs expliquent avoir fait des propositions aux recourants afin de

trouver une solution hors procédure judiciaire. Le président explique aux

parties les principes de la médiation.

Le président

demande aux parties si les travaux vont de l’avant. Il est expliqué que tous

les travaux autorisés par le permis de construire du 19 mai 2011 se poursuivent

conformément à sa décision sur effet suspensif. Toutefois, la décision

concernant l’effet suspensif devrait être complétée pour préciser que les

aménagements intérieurs sont réalisés conformément aux plans de l’enquête

complémentaire.

Le président

demande aux recourants s’ils maintiennent leur grief sur le hall d’entrée. Les

recourants déclarent que s’ils peuvent obtenir une garantie selon laquelle eux

aussi pourraient prolonger leur construction en contiguïté, alors ils

retireraient ce grief. Le président leur explique que cette garantie ne peut

pas leur être donnée.

Le recourant

signale encore que des déchets provenant d’une partie de la toiture du hangar,

empiétant sur la parcelle des constructeurs, ont été jetés sur sa parcelle. Il

précise que ces déchets contiennent de l’amiante, il s’agit d’une toiture

ondulée réalisée avec d’anciens matériaux « Eternit » en amiante

ciment. Le tribunal et les parties se déplacent vers l’endroit indiqué par le

recourant. Il est constaté l’existence de déchets de la toiture ondulée sur la

parcelle des recourants. M. Bisatti estime qu’il ne lui incombe pas de procéder

à l’évacuation de ces déchets et qu’il avait clairement annoncé qu’il ne

s’occuperait pas des questions concernant l’amiante sur le chantier. Le

recourant fait remarquer que la convention signée par les parties le 10 juillet

2012 règle ce point.

Le président informe les parties

qu’un exemplaire du compte-rendu résumé de l’audience leur sera communiqué et

qu’un délai leur sera imparti pour se déterminer sur le contenu de celui-ci et

sur la proposition concernant une éventuelle médiation. Le président les

informe également qu’elles seront invitées à produire les documents relatifs au

relevé des canalisations et aux servitudes.(..)".

d) Les parties ont eu la possibilité de se déterminer

sur le compte-rendu résumé de l'audience et le tribunal a pris une nouvelle

décision sur effet suspensif le 25 octobre 2013 en retirant l'effet suspensif

au recours dans la mesure où il concerne également les travaux faisant l'objet

de la décision attaquée, travaux pouvant être réalisés aux risques et périls

des constructeurs sur les aspects qui font l'objet du recours.

e) Les recourants Virginio et Anne-Lise

Zambon-Cretegny ont encore adressé des courriers complémentaires au tribunal

les 31 octobre 2013 et 29 novembre 2013. Le conseil mis en oeuvre par les constructeurs

est intervenu auprès du tribunal par lettre du 13 décembre 2013. Il a aussi transmis

au tribunal le 20 décembre 2013 une ordonnance de mesures provisionnelles du

Tribunal d'arrondissement de la Côte du 16 décembre 2013 interdisant à

Anne-Lise Zambon-Cretegny de fermer le transit des eaux usées en provenance des

parcelles 226 et 331 de la Commune de Reverolle dans les canalisations sises

sur la parcelle 32 et d'obstruer d'une quelconque manière ces canalisations.

Le conseil des époux Bullukian est encore intervenu

les 11 et 13 décembre 2013 et il a produit une copie d'une lettre adressée par

les époux Zambon le 18 mai 2009 au notaire Jean-Jacques de Luze à Morges

concernant l'éventuelle création d'une servitude. Cette correspondance comporte

le passage suivant:

"(…) 2 (Création d'une

servitude).

Suite à l'évolution de cette vente

il n'y a plus de motivation ni de raison légale de créer une servitude.

Uniquement pour l'actuelle situation, nous tolérons (à bien plaire) que M.

J.-L. Cretegny puisse continuer à déverser ses eaux usées dans notre conduite.

3 (Participation pour les frais de

canalisations) (Fr. 6'203.85):

Puisque nous refusons de créer une

servitude, nous prenons à notre charge tous les frais concernant ces travaux de

canalisations y compris ceux réalisés sur sa propriété. (…)".

Cette correspondance et son annexe ont été

transmises aux autres parties.

Considérants

1.

a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît la qualité pour recourir à

quiconque ayant pris part à la procédure devant l’autorité

précédente ou ayant été empêché de le faire (let. a), étant "particulièrement"

atteint par la décision attaquée (let. b) et ayant un intérêt digne de

protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c).

L’art. 75 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du

28.

octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) reconnaît la qualité pour former

recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure

devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,

qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le législateur cantonal n’a

pas repris la condition d’une atteinte spéciale ou particulière de l’art. 89

al. 1 let. b LTF. Cette différence rédactionnelle, avait pour but d’éviter que

le tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir grief par grief

(BCG séance du 30 septembre 2008, p. 33).

b) Sous cette réserve, le tribunal peut donc se

référer à la jurisprudence fédérale relative à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir

la qualité pour recourir. Selon la jurisprudence fédérale, le recourant doit se

trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en

considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la

construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour

recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).

Cette qualité peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct,

lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants

de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la

jurisprudence citée, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou

120.

m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est

certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse

sera à l'origine d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée -

atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces

derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid.

2.3.1

p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ; 125 II 10 consid. 3a

p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit

en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de

l'arrêt contesté qui permet d'admettre qu'il est touché dans un intérêt

personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de

la commune (ATF 133 II 249 consid.

1.3.1

p. 252; Message précité, FF 2001 p. 4127; cf. ATF 120 Ib 431 consid.

1.

p. 433). Il doit ainsi invoquer des dispositions du droit public des

constructions dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa

situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss).

Le Tribunal fédéral a précisé que l'intérêt pratique

et concret du recourant consiste en ce que le projet de construction ne sera

pas réalisé si le grief est admis. Par exemple, un intérêt digne de protection est

reconnu au recourant qui fait valoir que l'accès au fonds voisin serait

insuffisant dès lors que l'équipement est une condition à l'octroi du permis de

construire. Il en va de même pour les griefs concernant la non-conformité à

l'affectation de la zone, ou au nombre insuffisant de places de parc ou encore

au choix des couleurs et des matériaux de construction (ATF 1C_317/2010 du 15

décembre 2010;1C_236/2010 du 16 juillet 2010). Un intérêt digne de protection

aux propriétaires riverains pour contester l'autorisation d'immerger deux

corps-morts situés à 180 m de la rive en raison

des restrictions à la vue dont ils jouissaient depuis le lac sur la rive

opposée; cette situation suffisait pour considérer qu'ils étaient atteints de

manière spéciale et directe et dans une mesure plus sensible que les autres

administrés par l’installation litigieuse (ATF 1C_152/2012 du 21 mai 2012

consid. 2.2). Il a également reconnu un intérêt digne de protection aux

recourants domiciliés dans le périmètre d'un plan de réaménagement routier de

nature à entraîner une augmentation du trafic à l’horizon 2020 dans la rue

desservant leur habitation (ATF 1C_417/2011 du 4 juin 2012 consid. 1.2).

c) En l'espèce, le recours a été déposé par

Anne-Lise et Virginio Zambon-Cretegny. En sa qualité de propriétaire de la

parcelle 32, Anne-Lise Zambon est directement touchée par le projet contesté

dès lors qu'il s’agit d’une construction contiguë au bâtiment qu’elle possède

sur la parcelle 32. Virginio Zambon, occupant avec son épouse l’habitation

construite sur la parcelle 32, a également un intérêt digne de protection à contester

la décision communale, notamment en raison des inconvénients qui peuvent

résulter de la réalisation du projet contesté (places de stationnement, etc.). Le

tribunal constate aussi que la plupart des actes de procédure ont été signés à

la fois par Anne-Lise Zambon-Cretegny et son mari Virginio Zambon; tel est

notamment le cas du recours déposé le 25 février 2013, de l’écriture

complémentaire du 26 mars 2013, du mémoire complémentaire du 27 avril 2013, de la

lettre adressée au tribunal le 8 juillet 2013, des déterminations sur la

proposition de médiation du 31 octobre 2013, de la lettre des recourants du 4

mars 2013 ainsi que des déterminations sur le compte rendu résumé de l'audience

du 8 novembre 2013. On ne peut ainsi reprocher à

Virginio Zambon d’agir seul dans le cadre de la procédure de recours relative

au permis de construire n° 196-2 délivré le 4 février 2013. Il n’est donc

pas nécessaire de déterminer si le pouvoir de

représentation de l’époux résultant de l’article 166 CC autoriserait le

recourant Virginio Zambon à agir au nom de son épouse car cette disposition ne s'applique en principe pas à la représentation d'un conjoint par

l'autre dans une procédure judiciaire.

2.

a) Le permis de construire complémentaire n° 196-2, délivré le 4 février

2013.

par la municipalité, a pour effet d’autoriser une modification du

raccordement des canalisations d’évacuation des eaux claires et des eaux usées,

tel qu’il était prévu par le premier permis n° 196 délivré le 19 mai 2011. En

effet, le plan de situation du premier projet autorisé en 2011 prévoit des

canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux claires qui longent la

limite nord-est de la parcelle 32 et qui traversent en diagonale la partie de

la parcelle 226 qui longe le chemin des Praz-Communaux pour se raccorder sur le

collecteur public situé au carrefour formé par la rue

de l’Eglise et le chemin des Chaux. Le plan de situation de l’enquête

complémentaire montre un raccordement des eaux de pluie du bâtiment ECA

232.

sur l’ancienne fosse à purin, constituant ainsi un réservoir d’eau, qui lui-même

s’écoule par un collecteur traversant la parcelle 32

jusqu’au raccordement aux canalisations publiques sur le chemin des Chaux. Par

ailleurs, le projet prévoit d’utiliser la canalisation des eaux usées du bâtiment

ECA 80. Lors de l’audience, le recourant a précisé

qu’à l’époque, l’hoirie Cretegny, n’avait pas voulu participer au financement

de la canalisation réalisée par les époux Genet, qui traverse les parcelles 331

et 226. C’est pour ce motif que le recourant et son épouse ont dû créer une

autre canalisation qui traverse la parcelle 32 pour se raccorder directement

sur le collecteur public. Il précise que le raccordement provisoire de la salle

de la bain située dans le hangar de la parcelle 331 avait été admis à bien

plaire.

Il ressort de ces circonstances que les canalisations

d’évacuation des eaux claires et des eaux usées du bâtiment ECA 80, traversant

la parcelle 32, semblent avoir été réalisées récemment par les recourants,

vraisemblablement pour s’adapter à l’exigence d’une mise en séparatif du

bâtiment ou à la suite de l’abandon de l’exploitation agricole. Par ailleurs,

il est admis que les constructeurs ne bénéficient d’aucune servitude leur

permettant d’utiliser les canalisations des recourants sur la parcelle 32 pour

l’évacuation des eaux claires et des eaux usées. La pièce produite par le

conseil des constructeurs le 13 décembre 2013 confirme qu’il n’existe aucune

servitude permettant aux propriétaires de la parcelle 226 d’utiliser les

canalisations réalisées par les recourants sur la parcelle 32. Il ressort au

contraire de ce document que les recourants ont dépensé 6'203.85 fr. en frais

de construction de leur canalisation, somme qu’ils ont entièrement pris à leur

charge en refusant de créer une servitude au profit de la parcelle voisine 226.

Il n’y a donc aucune servitude, ni même aucun contrat tacite ou implicite, ni

encore aucune autre forme d’accord permettant aux propriétaires de la parcelle

226.

d’utiliser les canalisations d’eaux claires et d’eaux usées existantes sur

la parcelle 32 des recourants.

b) L’art. 104 al. 3 de la loi vaudoise sur

l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV

700.

) prévoit que la municipalité n'accorde le permis de construire que

lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à

l'achèvement de la construction et que « les équipements empruntant la

propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique ». En cas de

doute sur l'ampleur des droits conférés par une servitude, l'autorité doit

attendre que cette incertitude touchant un droit privé soit levée avant de

délivrer le permis de construire. Ainsi, lorsque le contenu d'une servitude de

passage n'est pas facilement déterminable ou lorsque le contrat constitutif de

la servitude ne peut pas être interprété de manière sûre, le permis de

construire doit être refusé jusqu'à ce que le constructeur puisse suffisamment

justifier de son droit de passage, au besoin avec l'aide du juge civil

compétent (AC.2012.0242 précité consid. 3a; AC.2012.0163 et AC.2012.0168 du 17

avril 2013 consid. 3a). Cela étant, la municipalité qui accorde un permis de

construire peut connaître des questions préjudicielles de droit civil à propos

desquelles le juge civil n’a pas encore statué et lorsqu'elle peut y répondre

facilement et de manière sûre. En revanche dès qu'il existe un doute sur le

contenu ou sur l'étendue des droits civils dont elle a à connaître, elle doit

renvoyer les parties à agir devant le juge civil compétent et subordonner l'octroi

du permis de construire à la décision de ce dernier (cf. arrêts précités

AC.2012.0242 consid. 3a; AC.2012.0163–AC.2012.0168 consid. 3a; AC.2011.0088 du

5.

octobre 2012 consid. 2b). Lorsque la municipalité est saisie d'une demande de

permis de construire pour un projet qui s'implante sur l'assiette d'une

servitude, elle n'a pas à se préoccuper de l'accord du titulaire de la

servitude (AC.2011.0231 du 10 janvier 2012 consid. 2a et les références

citées).

L'art. 104 al. 3 LATC exige que les équipements empruntant

la propriété d'autrui soient au bénéfice d'un titre juridique, afin de créer

une situation de droit privé qui soit claire pour l'autorité administrative et

permette de prévenir les éventuels conflits ultérieurs. Le droit d'établir une

conduite et d'en user peut résulter de la constitution d'une servitude, soit

parce que le propriétaire a accepté volontairement de la constituer, soit parce

que la servitude a été constituée pour répondre aux obligations légales prévues

aux art. 691 et 693 CC (voir arrêt AC.2012.0242 du 22 mars 2013 consid. 3a). La

constitution de la servitude nécessite une convention en la forme écrite ou un

jugement formateur et devra, du moins lorsqu’elle n’est pas apparente, être

inscrite au registre foncier. Il en va toutefois autrement lorsque la servitude

de conduite est fondée sur une restriction légale au sens de l’art. 691 CC;

dans ce cas, la servitude (apparente ou non), prend naissance sans inscription

(art. 691 al. 3 CC; ATF 5C.278/2001 du 13 février 2002 consid.

4c).

c) Il convient donc de déterminer si les recourants

peuvent être soumis à une obligation légale de laisser le passage des eaux

claires et des eaux usées des constructeurs dans leurs canalisations.

aa) Aux termes de l'art. 691 al. 1 CC,

le propriétaire est tenu, contre réparation intégrale et préalable du dommage,

de permettre l'établissement, à travers son fonds, d'aqueducs, de drains,

tuyaux de gaz et autres, ainsi que de conduites électriques aériennes ou

souterraines; il n'y est toutefois obligé que s'il est impossible d'exécuter

ces ouvrages autrement ou sans frais excessifs. Cette

disposition introduit une restriction légale de la propriété foncière, imposant

à un propriétaire de supporter, à certaines conditions, que des conduites

traversent son fonds (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome II, 3e éd.

2002, n. 1847; HEINZ REY, Basler Kommentar, ZGB II, 3e éd. 2007, n. 1 ad art.

691.

CC). Le propriétaire qui veut établir la conduite dispose ainsi, de par la

loi, d'une créance propter rem lui permettant d'exiger de tout propriétaire

actuel du fonds voisin la constitution d'une servitude de conduite, par voie

amiable ou par jugement. La convention ou le jugement sont tous deux

constitutifs; il n'est donc pas nécessaire que la servitude soit inscrite au

registre foncier, mais l'inscription est possible à la requête de l'ayant droit

(art. 691 al. 3 CC; ATF 5C.278/2001 du 13 février 2002 consid. 4c; ARTHUR MEYER-HAYOZ, Berner Kommentar, n. 75 ad art. 691 CC).

bb) Les conditions légales permettant

au propriétaire d'obtenir du voisin la constitution d'une servitude de conduite

sont les suivantes: le propriétaire du fonds dominant ne doit pas se trouver

dans un cas où il pourrait demander l'expropriation (art. 691 al. 2 CC); le

propriétaire du fonds grevé n'est tenu de permettre l'établissement de la

conduite à travers son fonds que s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage

autrement ou sans frais excessifs et il a en outre le droit d'obtenir la

réparation intégrale du dommage qu'il subit (art. 691 al. 1 CC). Pour juger si

les coûts sont excessifs, il ne suffit pas d'examiner la valeur de la conduite.

Il faut comparer la charge qu'entraînera la constitution de la servitude pour

le propriétaire contraint de permettre le passage de la conduite sur son fonds

et le bénéfice que le propriétaire du fonds dominant en tirera. A défaut

d'accord entre les parties, l'autorité saisie du litige doit par conséquent

procéder à une pesée des intérêts des parties en présence pour décider si le

propriétaire doit tolérer le passage des conduites sur son fonds ou s'il paraît

plus équitable d'imposer une autre solution au propriétaire qui requiert

l'établissement de la conduite (ATF 136 III 269

consid. 5.1 et les références doctrinales citées).

cc) En l’espèce, la condition particulière fixée à

l’art. 691 al. 1 CC relatif à l’impossibilité d’équiper autrement le fond ou de

l’équiper avec un coup excessif n’est manifestement pas remplie. En effet, la

première demande de permis de construire qui a fait l’objet du permis 196

délivré en 2011 prévoyait un autre tracé pour les canalisations d’évacuation

des eaux claires et usées, en longeant la limite de la parcelle 32 et en

traversant ensuite la parcelle 226 pour se raccorder sur les canalisations publiques

existantes au carrefour formé par le chemin des Chaux et la rue de l’Eglise. Un

autre tracé est donc possible. Son coût apparaît au surplus admissible puisque

la demande de permis de construire prévoit une estimation du coût des travaux de

transformation à 200'000 fr., comprenant la création de nouvelles canalisations

de raccordement sur la seule parcelle 226. En tous les cas, l’évacuation des

eaux claires et des eaux usées par une canalisation selon le tracé projeté et autorisé

par le permis 196 n’est ni impossible ni excessivement coûteuse et les recourants

ne sauraient donc être astreints à l’obligation de tolérer le déversement des

eaux usées et des eaux claires sur leurs propres canalisations, prévue par

l’art. 691 al. 1 CC.

La jurisprudence citée par les constructeurs (ATF 97

II 371) n’est pas pertinente sur ce point puisqu’elle concerne essentiellement

les frais de déplacement d’une conduite souterraine qui n’a pas fait l’objet

d’une servitude inscrite au registre foncier. Le tribunal a certes jugé que le

propriétaire qui s’opposait au passage d’une canalisation d’évacuation des eaux

usées sur sa parcelle pouvait commettre un abus de droit (AC.2012.0242 du 22

mars 2013), mais la situation de fait jugée dans cette affaire n’est pas

comparable: l’affaire concernait une canalisation existante, réalisée en 1953

sur le fond voisin par les constructeurs, canalisation dont l’existence avait

été admise en 1990, par les propriétaires du fond concerné, ils étaient ainsi tenus

de tolérer l’existence de cette conduite en application de l’art. 191 CC (voir

AC.2012.0242 du 22 mars 2013 consid. 3). Or, en l’espèce, les constructeurs

n’ont jamais construit ni participé au financement d’une canalisation sur la

parcelle 32, dont l’usage a seulement été toléré à titre provisoire et à bien

plaire pour le frère de la recourante.

d) Les constructeurs ne bénéficient d’aucun titre

juridique leur permettant d’utiliser les canalisations des recourants sur la

parcelle 32. Il en résulte que la condition de l’art. 104 al. 3 LATC selon

laquelle l’équipement empruntant la propriété d’autrui doit être au bénéfice

d’un titre juridique n’est pas remplie, de sorte que le terrain ne peut être

considéré comme équipé (voir notamment arrêt AC.2012.0388 confirmant que les

conduites d’évacuation des eaux doivent être au bénéfice d’un titre juridique

pour que le bien-fonds puisse être considéré comme équipé). Or, l’équipement du

bien-fonds pour la construction est une des conditions de base essentielle à

l’octroi du permis de construire (art. 22 al 2 let. b de la loi fédérale sur

l’aménagement et du territoire du 22 juin 1979; LAT; RS 700). L’obligation de

raccorder les eaux usées à une canalisation publique aboutissant à une station

centrale d’épuration résulte d’une obligation prévue par la loi fédérale sur la

protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux; RS 814.20), qui prévoit que les

eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être

déversées dans les égouts (art. 11 al. 1 LEaux) et traitées (art. 7 al. 1 LEaux).

Le permis de construire ne respecte pas l’exigence particulière de l’art. 22 al.

2.

let. b LAT, ni celle de l’art. 104 al. 3 LATC et doit donc être annulé.

3.

Les recourants considèrent que le projet contesté ne respecterait pas

les prescriptions de la réglementation communale concernant l’ordre contigu par

l’extension en ordre contigu du sas d’entrée au nord-ouest du bâtiment

existant.

a) Les parcelles 226 et 32 sont comprises dans la

zone village du plan général d'affectation de la commune de Reverolle, approuvé

par le département compétent le 10 juillet 2007 (PGA). L’art. 4 du règlement

général sur l’aménagement du territoire et les constructions du 10 juillet 2007

(ci-après: RPGA) régit dans les termes suivants l’ordre des

constructions :

"(…) art. 4.2 Ordre des

constructions

Dans la zone village et dans la zone

d’utilité publique, les bâtiments peuvent être édifiés soit en ordre contigu,

soit en ordre non contigu. L’ordre contigu n’est toutefois admis que dans les

cas suivants :

- lorsqu’il est existant

- lorsque le propriétaire voisin

a déjà construit sur la limite commune

- lorsque les propriétaires des

biens-fonds où il s’exerce sont d’accord avec ce mode d’implantation.

Dans les autres zones, l’ordre non contigu est de

règle."

b) Dans son ouvrage sur les "distances,

coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois", Jean-Luc

Marti donne la définition suivante de l'ordre contigu : "L'ordre contigu

est caractérisé par l'implantation d'immeubles adjacents séparés par une limite

de propriété et un mur mitoyen. En outre, pour les communes ou villes qui sont

en possession d'un plan fixant les limites des constructions, les bâtiments

construits en ordre contigu doivent respecter la limite fixée par ledit plan.

Il faut toutefois relever que si toutes les communes ne disposent pas d'un tel

plan, en revanche toutes sont régies, en principe, par des alignements

déterminés par la distance mesurée à partir de l'axe de la voie publique.

L'implantation des bâtiments construits en ordre contigu est déterminée dès

lors plus ou moins précisément, d'une part, par une limite de propriété à

laquelle l'une des façades au moins du bâtiment doit obligatoirement être

édifiée, d'autre part, par un alignement ou une limite des constructions"

(Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en

droit vaudois, thèse Lausanne 1988 p. 41).

De son côté, la jurisprudence du tribunal a précisé

que l'ordre contigu se caractérise usuellement par l'implantation sur un même

alignement, ou en retrait de celui-ci, de bâtiments adjacents élevés en limite

de propriété et séparés par des murs mitoyens ou aveugles, avec une profondeur

maximum fixée pour ces derniers, au-delà de laquelle une distance à la limite

de propriété doit être respectée pour les façades non contiguës (arrêts

AC.2007.0090 du 26 novembre 2007; AC.2007.0006 du 12 septembre 2007; AC.2004.0104 du 8 décembre 2004; AC.1992.0234 du 7 avril 1994 et

AC.1990.7581 du 1er juin 1992, publié à la RDAF 1992, p.

485). Par ailleurs, une ancienne jurisprudence de la Commission cantonale de

recours en matière de construction (ci-après: commission de recours), précisait

que l'ordre contigu est en général prescrit en vue de créer des rues proprement

dites dont toutes les maisons sont contiguës (RDAF 1945 p. 198). C'est pourquoi

la construction des bâtiments en ordre contigu n'est en principe admise que le

long des voies publiques, de sorte que la longueur maximum des murs mitoyens

qui détermine la profondeur des constructions, doit être calculée à partir de l'alignement

(RDAF 1970 p. 273). En outre, lorsque le règlement communal ne prévoit pas de

règle dans l'ordre contigu pour fixer sur quelle profondeur vont s'ériger les

constructions dès l'alignement, il y a lieu d'appliquer par analogie les

dispositions de l'ordre non contigu relatives aux distances entre bâtiments et

limite de propriété (RDAF 1965 p. 158).

c) L’art. 4.2 RPGA ne prévoit pas de règle pour

fixer la profondeur maximum des murs mitoyens. En appliquant une disposition du

plan de quartier "Au Revelin" sur le territoire de la Commune de

Grandson concernant la contiguïté, le tribunal a été confronté à une situation comparable

où la règle communale ne précisait pas la profondeur du mur mitoyen en

mentionnant seulement que: "là où elle est prévue par le plan, la contiguïté

des constructions est obligatoire. La contiguïté peut également être réalisée

par des garages hors-sol." Dans cette affaire, le tribunal a considéré

que la contiguïté n’avait pas vraiment pour but de créer une rue le long de

laquelle les immeubles seraient construits en ordre contigu. Le plan de quartier

prévoyait la contiguïté seulement à l’intérieur du périmètre d’implantation

pour relier deux constructions ensemble dans un but d’intégration visant à

créer un ensemble architectural homogène. Or, l’un des éléments essentiels

caractérisant l’ordre contigu était la profondeur du mur mitoyen, ou du mur

séparant les deux bâtiments. Une jurisprudence de l’ancienne Commission de

recours précisait que la profondeur du mur mitoyen devait être égale à la

distance de la limite de propriété en l’absence de disposition communale fixant

une telle profondeur (voir arrêt précité RDAF 1965 p. 158). Le tribunal s’est

toutefois écarté de cette jurisprudence en relevant que dans certaines zones de

village, les distances entre bâtiment et limite de propriété étaient réduites à

3.

m, soit une profondeur insuffisante pour la viabilité d’une construction

contiguë. Une profondeur de 6 m. ne correspondait pas non plus à la profondeur

habituelle d’une maison d’habitation contiguë, qui varie entre 8 et 12 m. (voir

arrêt AC.2007.0190 du 27 juin 2008).

Pour combler la lacune de la réglementation communale

sur l’ordre contigu concernant la profondeur des murs mitoyens, le tribunal a

estimé qu’il convenait d’examiner dans chaque situation particulière les

caractéristiques propres du cas et les objectifs recherchés par la contiguïté, en

tenant compte de l’ensemble des circonstances. Ainsi, dans la situation où la

contiguïté est existante, la profondeur du mur mitoyen ou contigu devrait en

principe être limitée à celle du mur contigu des bâtiments existants afin que

la contiguïté ne puisse être créée sur un espace non contigu par un

prolongement excessif du mur mitoyen. Le tribunal a ainsi posé le principe

selon lequel en l’absence d’une règle fixée par la réglementation communale sur

la profondeur des murs mitoyens ou contigus, une nouvelle contiguïté ne pouvait

pas être créée sur un espace aménagé selon les règles de l’ordre non contigu.

Dans l’affaire du plan de quartier "Au Revelin"

à Grandson, le tribunal était en présence d’une construction principale construite

en contiguïté avec le garage de la parcelle voisine, sur une profondeur de 6 m.

Le projet contesté prévoyait d’augmenter la profondeur du mur contigu de 6 m. à

10.

m. par la construction d’un imposant mur en béton en limite de propriété

dans un espace qui était utilisé comme jardin par le propriétaire voisin. Or,

en prolongeant de 4 m la profondeur du mur contigu, le projet avait pour effet

de créer une contiguïté de fait sur un espace où la villa des voisins avait été

construite en respectant la distance de 6 m. à la limite de propriété. Cette

situation avait pour effet de créer une contiguïté par un prolongement excessif

du mur mitoyen dans une situation de non contiguïté et sans l’accord express du

voisin, permettant ainsi la création d’une façade pignon aveugle en limite de

propriété relativement imposante, sur un espace qui assurait le prolongement

extérieur du logement. Le permis de construire a donc été annulé pour le motif

que la nouvelle contiguïté dépassait la profondeur du mur mitoyen existant

(arrêt AC.2007.0190 du 27 juin 2008, consid. 1).

Toutefois, par arrêt un du 13 janvier 2009, le

Tribunal fédéral a estimé que la solution retenue par le tribunal était clairement

contraire au droit pour les motifs suivants: la construction projetée était

située dans un périmètre d’implantation d’un plan de quartier qui prévoyait un

ordre contigu obligatoire. Or, la profondeur admissible du mur mitoyen ou

contigu était déterminée par les limites du périmètre d’implantation du plan de

quartier et le règlement communal n’empêchait donc pas une extension de la

contiguïté le long de la limite de propriété à l’intérieur du périmètre en

cause. (voir ATF 1C_373/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.3.2).

En l’espèce, la règle communale concernant la

contiguïté ne comporte pas de disposition sur la profondeur des murs mitoyens.

Toutefois, comme dans l’affaire du plan de quartier "Au Revelin" de

Grandson, la réglementation fixe une limite des constructions entourant au nord,

à l’ouest et au sud les bâtiments construits sur les parcelles 32, 226 et 331.

Cette limite de construction, dans ce secteur particulier de la zone de

village, présente les mêmes caractéristiques qu’un périmètre d’implantation des

constructions d’un plan de quartier. Or, en suivant le raisonnement et la

solution juridique du Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, on doit admettre

que la contiguïté peut être autorisée jusqu’en limite du périmètre

d’implantation, c'est-à-dire jusqu’à la limite des constructions longeant le

chemin des Chaux. Dès lors que l’extension de l’ordre contigu sur la partie

nord-ouest du bâtiment ECA 232 (parcelle 226) reste à l’intérieur de la limite

des constructions, l’extension de l’ordre contigu est admissible et doit être

autorisée comme étant conforme à la réglementation communale selon

l’interprétation qui résulte de la jurisprudence fédérale précitée. C’est donc

à juste titre que la municipalité a autorisé l’extension du hall d’entrée en

limite de propriété sur une profondeur de 2 m. La décision communale doit donc

être confirmée sur ce point.

4.

Les recourants reprochent aux constructeurs de n’avoir pas rétabli le

mur mitoyen dans l’espace des combles et surcombles.

a) Le projet qui a fait l’objet du premier permis de

construire en 2011 laissait le volume des surcombles inhabitable; les plans du

dossier de la demande de permis de construire (coupe AA) portaient l’indication

suivante: "à construire: mur de séparation entre les combles voisins".

Le projet modifié par l’enquête complémentaire prévoit d’aménager un local

technique avec deux velux dans le volume des surcombles. Le local technique

comporte une chaudière à gaz ainsi qu’un chauffe-eau de 500 litres. Le plan des

surcombles ne mentionne pas la composition du mur mitoyen ou du mur contigu

séparant les bâtiments des parcelles 32 126. Il semble que seul des panneaux

auraient été installés dans l’espace ouvert qui reliait les combles des deux

constructions contiguës. En tous les cas, les plans et les coupes ne comportent

aucune indication à ce sujet.

b) Selon l'art. 108 al. 2 LATC, le règlement

cantonal détermine pour les différents modes de construction et catégories de

travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande de permis de

construire. L'art. 69 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi

sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1)

prévoit que le dossier de la demande de permis de construire doit comprendre

notamment les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 des sous-sols,

rez-de-chaussée, étages et combles avec destination de tous les locaux et

l'indication des mesures de prévention contre les incendies (ch. 2) ainsi que

les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du

terrain naturel et aménagé (ch. 3). Pour les transformations, agrandissements

et surélévations d'immeubles, les plans doivent en outre comporter les

indications suivantes :

"- Etat ancien : teinte grise

- Démolition : teinte jaune

- Ouvrage projeté : teinte

rouge." (art. 69 ch. 9 RATC)."

L'art. 3 al. 1 de la loi sur la prévention des

incendies et des dangers résultant d'éléments naturels du 27 mai 1970 (LPIEN;

RSV 963.11) délègue au Conseil d'Etat la compétence d'édicter les prescriptions

d'exécution pour la construction, la transformation, l'entretien et

l'exploitation des bâtiments, ouvrages et installations de tout genre (let. a)

ainsi que pour les mesures générales et spéciales de préventions (let. b). Il

peut notamment déclarer applicables avec force de loi les normes techniques

admises par les autorités fédérales, la Caisse nationale suisse d'assurance en

cas d'accident ou des organisations professionnelles. L'art. 1er du règlement

concernant les prescriptions sur la prévention des incendies du 14 septembre

2005.

(RPPI; RSV 963.11.2) prévoit que les normes de protection incendie

(26.03.2003) de l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre

les incendies (AEAI) sont applicables dans le canton de Vaud (ch. 1), de même

que les directives de la même association (ch. 2), en particulier celles

concernant les distances de sécurité et les compartiments coupe-feu.

c) Il ressort de la norme protection incendie de

l’AEIA du 26 mars 2003 que les bâtiments contigus doivent faire l’objet d’une

séparation par un compartiment coupe feu (art. 32 et suivants). En outre, la

directive de protection incendie concernant les installations thermiques de

l’AEIA du 26 mars 2003 fixe des exigences particulières concernant les parois

situées derrière les appareils de chauffage (ch. 4.1.12 de la directive). Or, dans

le cas d’espèce, les plans de la demande complémentaire de permis de construire

ne permettent pas de vérifier si ces exigences sont respectées. Il manque en

particulier une coupe sur le mur mitoyen qui permet d’en définir les

caractéristiques. Les plans ne comprennent aucune indication sur les mesures de

protection requises en matière de lutte contre les incendies pour les

constructions contiguës et les installations thermiques, la nature des

matériaux utilisés pour la séparation des bâtiments dans le volume des combles

et surcombles n’est en outre pas indiquée. Cette situation ne permet pas non

plus de vérifier comment les constructeurs envisagent de construire l’isolation

phonique entre les deux bâtiments de manière à répondre aux exigences prévues

par les art. 32 à 35 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15

décembre 1986 (OPB; RS 814.41). Les plans de la demande de permis de construire

devraient en effet comporter les indications nécessaires sur la composition de

l’élément de séparation entre les constructions, conformément aux conditions des

art. 33 al. 2 et 34 al. 1 let. c OPB. En l’occurrence, on ignore en particulier

si l’on est en présence de deux murs contigus séparés par une isolation ou d’un

seul mur mitoyen. Or, la jurisprudence a précisé que les plans de la demande

de permis de construire doivent comporter, en cas de contiguïté, le relevé du

mur contigu du propriétaire voisin avec l'indication des matériaux utilisés sur

son fonds (arrêt AC.1999.0206 du 23 mai 2001 consid. .2), les plans et coupes

doivent indiquer aussi la nature des éléments prévus pour assurer l'isolation

phonique entre les deux bâtiments ainsi que les mesures de lutte contre

l'incendie conformes aux directives de l'AEAI (arrêt AC.2000.0044 du 26 octobre

2000.

consid. 3).

En l’espèce, les plans des différents étages du

projet, de même que les coupes sur les murs contigus ou mitoyens ne sont pas

conformes à la jurisprudence précitée ni d’ailleurs à l’art. 69 ch. 2, 3 et 9 RLATC

et ne respectent pas non plus l'exigence de l’art. 34 OPB concernant la

composition du mur de séparation intérieur entre les deux logements (exigence

qui est reprise par l’art. 69 ch. 11 let.c RLATC). Le permis de construire doit

aussi être annulé pour ce motif et il appartient donc aux constructeurs de

produire un nouveau dossier conforme à ces exigences.

5.

a) Il résulte des explications qui précèdent

que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Il appartiendra

aux constructeurs de déposer un nouveau dossier de demande de permis de

construire conforme aux considérants du présent arrêt en ce qui concerne la

production d’un titre juridique pour le passage des canalisations d’évacuation

des eaux usées et des eaux claires sur la parcelle 32 ou sur un autre bien

fonds dont ils ne sont pas propriétaires ou alors de présenter un nouveau

tracé de ces canalisations sur la parcelle 226. Le dossier devra également

comporter le détail de la composition du mur mitoyen ou contigu séparant le

bâtiment de la parcelle 226 de celui des recourants construit sur la parcelle

32, avec l’indication des mesures de prévention d’incendie au niveau des

combles et surcombles et la composition des matériaux utilisés pour assurer une

isolation phonique conforme aux art. 32 à 35 OPB.

b) Comme un nouveau dossier de demande de permis

complémentaire doit être déposé, il appartiendra encore aux constructeurs de

produire le diagnostic amiante requis à plusieurs reprises à juste titre par la

municipalité. En effet, les matériaux composant le couvert empiétant sur la

parcelle 226 sont devenus partie intégrante du fonds en application de l’art.

671.

al. 1 CC, et donc les constructeurs sont donc devenus propriétaires de la

partie de la toiture en « Eternit » ondulé du couvert empiétant sur

la parcelle 226 par l’acquisition de ce bien fonds. Ils sont par conséquent responsables,

par l’intermédiaire de leur mandataire, de la manière dont ces matériaux sont

traités ou ont été traités. Or, l’inspection locale a permis de constater que

les constructeurs ont entreposé les déchets de la toiture en

« Eternit » sur la parcelle voisine n° 32 propriété des recourants.

Ils sont donc tenus d’entreprendre les démarches nécessaires au traitement et à

l’élimination de ces matériaux et de produire à cet effet le diagnostic amiante

prévu par l’art. 103a LATC. Il appartiendra ensuite à la municipalité de

statuer à nouveau sur la demande de permis de construire en fonction de ces

éléments nouveaux. Les modifications qui en résultent étant toutefois de peu

d’importance, elles pourront être dispensées de l’enquête publique au sens de

l’art. 111 LATC, mais la nouvelle décision municipale sur le permis de

construire devra toutefois être notifiée aux opposants qui sont intervenus lors

de l’enquête complémentaire avec l’indication des voies et délais de recours.

c) Le tribunal doit encore statuer sur les frais et

dépens (art. 91 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les frais et

dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 et

55.

al. 2 LPA-VD). Lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et

l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont

opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée,

à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou

modifiée, d'assumer les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324 ainsi que les arrêts

AC.2008.0104 du 15 juin 2009 consid. 11 et AC.2007.0301 du 27 novembre 2008

consid. 13; pour les exceptions voir les arrêts AC.2010.0272 du 28 octobre 2011

consid. 8 et AC.2007.0081 du 16 juin 2008 consid. 5).

En l’espèce, les conditions d’une telle exception ne

sont pas remplies de sorte que les frais de justice doivent être mis à la charge

des constructeurs solidairement entre eux. Cette

solution se justifie par le fait que les constructeurs sollicitent

l’intervention de l’autorité dans le but d’un propre avantage économique leur

permettant de mettre en valeur et de construire sur leur bien-fonds. Il leur

incombe donc au premier chef d’entreprendre toutes les démarches nécessaires

pour s’assurer de la conformité de leur projet à la réglementation communale et

cantonale. Toutefois, pour tenir compte équitablement du fait que l’un des

griefs des recourants a été écarté, l’émolument de justice sera réduit à 1'500

francs. Il n’y a en outre pas lieu d’allouer des dépens aux recourants qui

n’ont pas consulté un homme de loi.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis

II.

La décision de la Municipalité de Reverolle du 4 février 2013 délivrant

le permis de construire complémentaire n° 196-2 et levant l’opposition des

recourants Virginio et Anne-Lise Zambon-Cretegny est annulée, le dossier étant

retourné à la municipalité pour compléter l’instruction dans le sens des

considérants et statuer à nouveau.

III.

Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la

charge des constructeurs Christine-Anne et Jean-Manuel Bullukian solidairement

entre eux.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 18 février 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.