AC.2013.0263

CDAP - AC.2013.0263 - 2015-03-02 - Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs, BRASEY-BONNEVAUX, FONDATION SUISSE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (FP), ACKERMANN, FLÜHM

2 mars 2015Français173 min

Le fait que l'OFEN a décidé de statuer ultérieurement sur l'approbation des installations électriques n'implique pas de violation du principe de la coordination des procédures (consid. 11). Examen de la pesée des intérêts en présence (intèrêt à la production d'énergie éolienne, atteinte au paysage, nuisances sonores, impact sur la faune). Constat que, vu l'insuffisance des études relatives à l'impact du projet sur la faune, une pesée correcte et complète des intéêts n'est pas possible (consid. 13). Puisqu'il n'est pas question d'une correction matérielle du PAC litigieux en vue d'étendre la zone à bâtir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la disposition transitoire de l'art. 52a al. 1 OAT (consid. 14). Question de savoir si le permis de construire n'a pas été délivré de manière prématurée laissée ouverte (consid. 15). Rappel des exigences en relation avec un plan spécial relatif à une route, notamment en ce qui concerne la pesée des intérêts. Constat que la pesée des intérêts effectuée par l'autorité intimée ayant abouti à l'approbation du projet routier lié au parc éolien ne prête pas le flanc à la critique (consid. 16).

Faits

Le Service de

l’environnement et de l’énergie du canton de Vaud a développé, en partenariat

avec Romande Energie Renouvelable SA, le projet d’un parc de 7 éoliennes d’une

puissance de 2 MW chacune sur la commune de Sainte-Croix; aux lieux-dits ‘Mont

des Cerfs” (4 éoliennes) et “Gittaz-Dessus” (3 éoliennes). Sa réalisation

nécessite le défrichement définitif de 29’218 m2 de surfaces soumises au régime forestier, situées dans un secteur de pâturages

boisés (assimilés à de la forêt au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFo). La

majorité des surfaces défrichées sont des pelouses, seule une petite partie est

concernée par des abattages d’arbres.

Le défrichement est réparti

entre les deux procédures directrices suivantes, menées en parallèle:

• plan d’affectation cantonal (PAC) n° 316, pour 23’457 m2 de défrichement (les 4 éoliennes du Mont des Cerfs, 1 éolienne à la Gittaz-Dessus), dont 4’870 m2 de surface couverte (boisement sur pâturage);

• dossier routier, pour 5’761 m2 de défrichement correspondant à l’élargissement sur le pâturage boisé de chemins

non forestiers existants (faisant partie du domaine public ou grevés d’une

servitude de passage public) et à l’emprise totale pour la création de tronçons

nouveaux (hors domaine public et hors assiette d’une servitude de passage

public), dont 60 m2 de surface couverte (boisement sur pâturage).

Dans le dossier du PAC n°

316, l’annexe IV au rapport 47 OAT «Risque de chute de glace» fait état de la

nécessité de déplacer le tracé d’une piste de ski de fond au Mont des Cerfs en

raison des risques de chute de glace engendrés par la formation de givre sur

les pales des rotors. Ce déplacement requiert des terrassements sur une

longueur totale de 200 m’ (répartis en 2 tronçons), avec la création d’une

planie de 4,5 m de largeur, et des abattages d’arbres en pâturage boisé. Les

emprises requises ne sont pas incluses dans les demandes de défrichement.

Le raccordement électrique

des éoliennes avec le poste-transformateur de Sainte-Croix empruntera en grande

partie l’assiette des chemins et routes d’accès. Il traversera sur une longueur

d’environ 250 m une surface de pâturage boisé. La fouille requerra une

autorisation pour exploitation préjudiciable au sens de l’art. 16 LFo. Par

ailleurs, la station actuelle «Gittaz» sur mât treillis sera remplacée par une

nouvelle station, d’une emprise au sol de 4,4 m2, située en

pâturage boisé, requérant une autorisation pour petite construction non

forestière en forêt au sens de l’art. 14 OFo et constituant une exploitation

préjudiciable au sens de I art 16 LFo. Ces aspects seront traités dans le cadre

d’une procédure fédérale introduite en parallèle auprès de l’ESTI (lnspection

fédérale des installations à courant fort).

La compensation du

défrichement est projetée sous forme d’une surface de 4’930 m2 de reboisement, correspondant à la part effectivement boisée des surfaces

défrichées (compensation en nature), et le solde par des mesures visant à

protéger la nature et le paysage sous forme de revalorisation de pâturages

boisés dans la région par l’implantation de 20 îlots de boisement de 64 m2 chacun.

Selon l’art. 6 al. 2 LFo,

I’OFEV doit être consulté lorsque la surface totale à défricher dépasse 5000 m2.

Le projet et les demandes

de défrichement ont été mis à l’enquête publique du 8 janvier au 7 février

2011. De nombreuses oppositions ont été formées, dont trois concernent

directement la législation forestière sur les points suivants:

• Une opposition estime que la nécessité de réaliser le

parc éolien à l’endroit prévu n’est pas démontrée (art. 5, al. 2, let. a, LFo).

• Une opposition considère que la compensation des

défrichements est insuffisante (art. 7 et 8 LFo).

• Une opposition estime que le respect des dispositions

relatives à la distance par rapport à la lisière ne peut être vérifié sur la

base des documents du dossier (art. 17 LFo).

Notre évaluation du dossier

et le préavis qui en découle interviennent au stade de l’approbation du plan

d’affectation cantonal et de son règlement. Cette étape est accompagnée d’un

RIE de première étape (Ecoscan, novembre 2010). En effet la procédure -

cantonale - se déroule en deux étapes. La seconde étape (permis de construire)

sera également accompagnée d’un RIE. Quelques aspects encore incertains au

stade actuel seront donc clarifiés et concrétisés lors de cette seconde étape.

Notre évaluation en tient compte. Elle prend aussi en compte le fait particulier

que l’évaluation des incidences des éoliennes sur la faune aérienne est encore

en développement dans notre pays.

B. Avis / Consultation

Les deux demandes de

défrichement (PAC n° 316 et dossier routier) étant intrinsèquement liées, notre

avis porte globalement sur l’ensemble du projet. Sur la base des documents

mentionnés plus haut, nous pouvons exprimer l’avis suivant:

1.1 Ouvrage ne pouvant

être réalisé à un autre endroit (art. .5, al. 2. let. a, LFo)

Les cartes des vents démontrent que les crêtes du

Jura sont particulièrement favorables à la production d’énergie éolienne; Les

crêtes du Jura vaudois étant soumises dans leur quasi-totalité à la législation

forestière (forêts et pâturages boisés), l’implantation d’un parc éolien dans

cette région ne peut pratiquement pas se réaliser sans requérir un

défrichement. Le choix du site de Sainte-Croix est le résultat d’analyses

menées dans le canton de Vaud depuis 1997. Les aspects favorables ayant conduit

au choix spécifique de ce site sont exposés de manière détaillée dans le

dossier. Il s’agit essentiellement de:

• Etudes de vent : le potentiel de vent du site a été

démontré (vitesse moyenne de 5,5 à 5,9 m/s à la hauteur du moyeu [env. 100 m],

production annuelle de 21 à 26 GWh par machine).

• Etudes environnementales concluant à la compatibilité

du projet avec les dispositions légales en vigueur, moyennant la prise de

mesures d’optimisation, de minimisation ou de compensation des impacts telles

que décrites dans le RIE.

• Evitement de tout site figurant dans un inventaire de

protection fédéral ou cantonal concernant la nature et le paysage.

• Conformité aux objectifs et aux mesures de la Confédération et du canton en matière de production d’énergies renouvelables.

Par conséquent, la nécessité relative de réaliser

le projet à l’endroit prévu peut être considérée comme établie (art. 5, al. 2,

let. a, LFo).

1.2 Conditions posées

en matière d’aménagement du territoire (art. 5, al. 2, LFo)

Le site

de Sainte-Croix figure dans le «Concept d’énergie éolienne pour la Suisse» (OFEN, OFEV, ARE, 2004) et fait partie des sites prévus par le plan directeur du

canton de Vaud (fiche F51). Il fait l’objet d’une procédure de plan

d’affectation cantonal, qui affectera le sol en zone d’utilité parapublique, et

d’une procédure d’octroi de permis de construire pour les accès routiers. Les

conditions en mati d’aménagement du territoire sont donc remplies.

1.3 Dangers pour

l’environnement (art. 5, al. 2, let. c, LFo)

Nous

estimons que le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour

l’environnement, signifiant qu’il n’y a aucune raison, comme le danger

d’avalanches, d’érosion, d’éboulements, d’incendies où de dégâts dus au vent,

qui s’oppose au défrichement, et que, moyennant la prise en compte des

conclusions tirées et des mesures proposées dans le RIE, la réalisation de

l’ouvrage prévu n’entraînera aucune immission, pollution des eaux ou .autre

conséquence incompatible avec le droit fédéral sur la protection de

l’environnement (art. 5, 2e al., let. c, LFo).

1.4 Preuve du besoin /

pesée des intérêts en jeu (art. 5, al. 2, LFo):

Compte

tenu des objectifs des politiques énergétiques fédérale et cantonale, il existe

un intérêt public manifeste à la réalisation d’une installation de production

d’énergie éolienne telle que celle projetée à Sainte-Croix.

Par

conséquent, le projet répond à un intérêt public important, qui prime dans le

cas présent l’intérêt à la conservation de la forêt (art. 5, al. 2, LFo).

1.5 Prise en

considération de la protection de la nature et du paysage (art. 5, al. 4, LFo)

Le projet

se situe en dehors de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments

naturels d’importance nationale (IFP). Il ne touche par ailleurs aucun objet

figurant à un inventaire fédéral basé sur la LPN ou sur la LChP. Aucun inventaire paysager cantonal n’est touché non plus. Au niveau de la planification

spatiale, le projet répond aux «Recommandations pour la planification

d’installations éoliennes» (OFEN, OFEV, ARE, 2010).

Le RIE

analyse les effets de l’exploitation du parc éolien sur l’avifaune. Il s’avère

que l’impact le plus probable concerne les oiseaux migrateurs nocturnes, plus

particulièrement par temps de brouillard. Cet impact est accentué par l’effet

attracteur sur les oiseaux, par mauvais temps, des feux de position des éoliennes

(RIE, p. 91). La grande majorité des espèces migratrices mentionnées dans le

RIE sont des espèces protégées (art. 7, al. 1, LChP et art. 20 OPN). Le RIE

propose une mesure préventive, pour éviter ou au moins réduire les risques de

collisions d’oiseaux avec les éoliennes. L’auteur d’atteintes à des espèces

protégées étant tenu de prendre des mesures pour assurer la meilleure

protection possible des espèces concernées, cette mesure est nécessaire et

justifiée (art. 20, aI. 3, OPN). Selon le RIE, cette mesure est toutefois

conditionnée aux résultats d’un suivi qui débutera dès la mise en exploitation

du parc éolien. II devra déterminer l’effet des balises lumineuses sur les

oiseaux migrateurs nocturnes. La mesure elle-même consiste à arrêter les

éoliennes par temps de brouillard ou de nébulosité basse (mesure 21). Si nous

pouvons souscrire au principe de cette mesure, celle-ci est encore vague et

doit être concrétisée sur plusieurs aspects:

• Quelles méthodologies seront appliquées pour le

suivi (comptages d’oiseaux en migration, recherche de cadavres, fréquence,

périodes, etc. ?).

• Quelle est la durée du suivi avant qu’une

évaluation soit entreprise en vue d’éventuelles interruptions de

fonctionnement.

• Quel mécanisme décisionnel aboutira ou non à l’arrêt

temporaire des éoliennes : parties prenantes, autorité décisive, seuils de

mortalité admissibles.

• Estimation des coûts.

Ces

clarifications devront intervenir au plus tard durant la seconde partie de

I’EIE. Elles sont indispensables à rendre la mesure opérationnelle et crédible,

de manière à répondre aux exigences légales.

Le RIE

analyse aussi les effets de l’exploitation du parc éolien sur les chiroptères.

La totalité des espèces de chiroptères sont protégées en Suisse (art. 20 OPN).

Là aussi le RIE propose des mesures préventives. La mesure principale (mesure

22) consiste à arrêter les éoliennes lorsque le risque de collision est

important. Ce risque est estimé sur la base de paramètres qui permettent de

formuler un algorithme d’interruption. Cette mesure sera appliquée dès la mise

en exploitation du parc éolien. Nous souscrivons à cette mesure, nécessaire et

justifiée par l’art. 20, al. 3, OPN.

Demande:

Le projet

nécessitant le défrichement aura des incidences supportables sur la protection

de la nature si les conditions suivantes sont remplies au moment de l’octroi du

permis de construire :

1. La décision finale (permis de construire) formulera

des conditions contraignantes sur l’arrêt temporaire des éoliennes pour réduire

leur impact sur les chiroptères et,- le cas échéant - sur les oiseaux

migrateurs.

2. Concernant les oiseaux migrateurs, la décision

finale devra expliciter précisément la méthodologie, le calendrier, la

procédure et les responsabilités qui aboutiront à la décision d’arrêter ou non

temporairement les installations.

Moyennant

la prise en compte des demandes ci-dessus, les exigences de la protection de la

nature et du paysage sont ainsi respectées (art. 5, aI. 4, LFo).

1.6 Compensation du

défrichement (art. 7 aI. 1, LFo)

Les

mesures proposées sont de deux ordres:

• la mise sous régime forestier d’une surface de 4’930 m2 de pré-champ sur le tracé d’une ancienne piste de ski en voie de reboisement

naturel, au titre de compensation en nature dans la même région (au sens de

l’art. 7, al. 1, LFo), correspondant aux surfaces effectivement déboisées;

• le solde du défrichement, correspondant à la

surface des pelouses, est compensé par des mesures en faveur de la nature et du

paysage (au sens de l’art. 7, al. 3, LFo) dans un but d’amélioration et de

revalorisation du paysage et du caractère de pâturage boisé du lieu, par

l’implantation de 20 îlots de boisement de 64 m2 chacun dans les environs des éoliennes.

Sur la

base des documents fournis, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer si la

compensation en nature constituée par les mesures ci-dessus équivaut à la

valeur totale des impacts occasionnés par le défrichement sur les fonctions

forestières, conformément aux exigences des art. 7 et 8 LFo. En particulier, si

nous pouvons pour une part exprimer un avis positif à propos de la nature et de

l’emplacement des mesures proposées, nous ne sommes d’autre part pas à même de

juger si leur ampleur est réellement suffisante, ou si des mesures

supplémentaires sont nécessaires.

Dans le

cas présent, il y a lieu de prendre en compte spécialement la fonction

paysagère des pâturages boisés, fortement touchée, mais également les fonctions

biologique, économique et d’accueil, et dans une moindre mesure la fonction de

protection contre les dangers naturels. Contrairement à ce que laisse entendre

le document «Demandes de défrichement et boisements compensatoires»,

l’intégralité de la surface défrichée est à prendre en compte dans cette

évaluation, et pas seulement de la part effectivement boisée (N.B. la remise en

état des lieux par reverdissement des surfaces défrichées affectées à la zone

d’utilité parapublique n’a pas valeur de compensation du défrichement. Elle ne

présente pas les caractéristiques et potentialités d’un pâturage boisé).

Demande:

compensation du défrichement peut être considérée comme suffisante si les

conditions suivantes sont remplies au moment de l’octroi du permis de

construire:

1. L’équivalence de la compensation par rapport à la

valeur totale des impacts occasionnés par le défrichement sur les fonctions

forestières est démontrée.

2. Si cette équivalence n’est pas avérée en l’état

actuel du dossier, des mesures de compensation supplémentaires sont proposées.

«Directive pour la compensation de défrichements engendrés par la réalisation

de parcs éoliens» édictée par le canton de Vaud (SFFN, 10 janvier 2011)

fournit une base appropriée pour évaluer si la compensation est conforme aux

exigences des art. 7 et 8 LFo.

C. Conclusion

En résumé, compte tenu des

documents qui nous ont été remis, nous vous donnons un avis

• positif sur le défrichement ‘

• positif sur les mesures de compensation

sous réserve que, compte

tenu de l’ampleur des terrassements projetés et des emprises concernées, le cas

du déplacement de la piste de ski de fond soit clarifié du point de vue de la

législation forestière (défrichement temporaire suivi d’une servitude pour

exploitation préjudiciable ? autre solution ?) et que les

considérations et demandes formulées aux points 1.5 et 1.6 soient dûment prises

en considération."

Par décisions du 14 mars 2013, la Direction générale de l'environnement a,

d'une part, autorisé le défrichement d'une surface de 18'282 m2 en relation avec le PAC 316 et, d'autre part, autorisé le défrichement d'une

surface de 5'761 m2 en relation avec le projet de construction des

accès. Par décision du 6 mai 2013, le Département de l'intérieur a approuvé le

PAC 316 et levé les oppositions. Par décision du même jour, le Département des

infrastructures et des ressources humaines a approuvé le projet routier de construction

des accès liés au PAC 316 et levé les oppositions y relatives. Par décision du

30 mai 2013, la Municipalité de Sainte-Croix (ci-après: la municipalité) a pris

acte de la renonciation à la construction d'une des éoliennes (éolienne no 1), levé

les oppositions et délivré le permis de construire. Le dispositif de cette

décision est le suivant:

"I. Il est pris acte de la renonciation à la construction

d'une des éoliennes (No 01) prévue dans le projet soumis à l'enquête publique.

II. Les oppositions sont levées et le permis de construire est

délivré, sous réserve du droit des tiers, pour la demande de permis de

construire 6 éoliennes comprenant plate-forme de montage et fondations,

élargissement de la piste de ski de fond (No CAMAC 105503).

III. L'autorisation est impérativement subordonnée aux conditions

émises dans les préavis et les autorisations spéciales cantonales qui résultent

de la synthèse CAMAC annexée à la présente, et en particulier aux conditions

suivantes:

le maître de l'ouvrage mandatera une entreprise spécialisée pour le suivi

archéologique des travaux de terrassements, de fouilles et la documentation

d'éventuels vestiges;

le parc éolien doit être équipé de trois appareils permettant d'enregistrer en

continu au niveau des nacelles l'activité des chauves-souris;

le parc éolien doit être équipé d'un ou deux radars de détection des flux

migratoires des oiseaux;

à défaut, il doit faire l'objet les trois premières années d'un suivi de mars à

mai et de fin août à novembre, permettant de quantifier l'importance du flux

migratoire de jour et de nuit et d'affiner dès la quatrième année la valeur

seuil pour l'arrêt des machines;

un suivi biologique pendant le chantier et durant trois ans au minimum à

compter de la fin des travaux doit être mis en place;

une commission d'accompagnement du projet doit être instituée par le porteur de

projet dès le début du chantier;

les eaux usées domestiques produites au hameau de la Gittaz-Dessous doivent être raccordées au réseau communal d'égouts de Ste-Croix, ce avant la

fin des travaux;

les mesures prescrites par le SEVEN devront être mises en œuvre pour que les

valeurs de planification résultant de l'annexe 6 OPB soient respectées sur le

chalet du Mont-des-Cerfs;

des mesures de contrôle un an après la mise en service devront être exécutées

et, au cas où ces mesures de contrôle devraient mettre en évidence un

dépassement de valeurs de planification fixées à l'annexe 6 OPB, des mesures

supplémentaires devront être appliquées, comme le fonctionnement à puissance

réduite de nuit de certaines turbines."

Le 8 mai 2013, la Centrale des autorisations CAMAC du Département des infrastructures et des ressources

humaines a établi la synthèse des autorisations spéciales cantonales (ci-après:

synthèse CAMAC). Celle-ci comprend notamment l'autorisation délivrée par la Direction générale de l'environnement, dont la teneur est la suivante:

"O. Généralités

Le présent préavis est

établi sur la base des documents mis à l'enquête du 8 janvier au 7 février

2011, comprenant notamment l'EIE 2ème étape du 2.12.2012. Il tient

compte également des compléments suivants suite à la suppression de l'éolienne

N01 :

• Ressource de vent et production de courant, annexe

technique n° II au rapport 47 OAT, 17.12.2012

• Rapport logistique, Transport, fondations et

plates-formes d'installation, annexe technique n° III au rapport 47 OAT

• Complément du 12 octobre 2012 aux demandes de

défrichement et boisements compensatoires

• Etude paysage, rapport d'expertise, Rapport 02 mis à

jour, décembre 2012

• Complément de l'étude acoustique, annexe technique

N° 2 au RIE 1 selon article 47 OAT, 17.12.2012

• Complément au rapport d'impact sur l'environnement 1ère

étape

• Complément au rapport selon art. 47 OAT

1. Bases légales

Art. 18 LPN, 4 et 4a LPNMS, art. 22 Lfaune

2. Situation et contexte

projet d'inscrit dans un plan d'affectation cantonal. Il est conforme à la zone

et a fait l'objet d'une étude d'impact en deux étapes intégrant les compléments

demandés par la Division Biodiversité et paysage (DGE-BIODIV).

projet ne touche pas de biotopes, ni de paysages portés à un inventaire

relevant de la loi fédérale sur la protection de la nature ou de la LPNMS.

modifie en revanche significativement l'environnement paysager dans lequel il

prend place, de même qu'il présente des risques réels d'impacter des espèces

animales protégées par la législation.

En ce

sens, il nécessite des autorisations au sens de l'art. 4 a LPNMS et de l'art. 22 Lfaune.

Analyse des modifications apportées au projet

redimensionnement du projet de parc éolien de 7 à 6 éoliennes a pour

conséquence une diminution de certains impacts du projet sur l'environnement,

ceci notamment dans les domaines suivants : les accès routiers; les travaux de

terrassements et de construction; la forêt et ses usagers (la perte du

potentiel fourrager et la piste de ski de fond); les défrichements définitifs.

Par ailleurs, la mise en conformité des demandes de défrichement à la nouvelle

directive du SFFN implique une augmentation des mesures de compensation.

suppression de l'éolienne n° 1 permet notamment de renoncer à la construction

d'une nouvelle route de 150 m dans le pâturage boisé entre l'éolienne n° 2 et

1. Elle permet de réduire sensiblement les impacts sur les milieux naturels,

notamment un secteur de pâturage mésotrophe fortement boisé. L'abandon de cette

éolienne permet ainsi d'éviter l'abattage de nombreux arbres.

Il est

en revanche difficile d'évaluer le bénéfice effectif de cette suppression sur

l'avifaune migratrice et les chiroptères. Les mesures de minimisation des

impacts, de suivi et de compensation définies dans le RIE 1èer étape demeurent

à quelques nuances près entièrement applicables.

L'amélioration

la plus tangible de cette suppression concerne le paysage proche, les perspectives

paysagères à l'intérieur du site et sa visibilité depuis la plaine. La

suppression de la turbine E01 augmente le nombre d'axes de vue

"libres" dans l'orientation est-ouest. Par ailleurs, cette nouvelle

configuration du parc augmente la distance d'espace sans éoliennes entre la Gittaz-Dessus au col des Etroits et offre donc une zone paysagère libre d'éoliennes plus

grande à partir du col des Etroits. La machine E01 est celle qui aurait eu la

plus forte tendance à générer des effets d'écrasement du patrimoine bâti compte

tenu de sa relative proximité avec le village de Sainte-Croix. La suppression

de cette éolienne permettra ainsi d'améliorer la perception des proportions

entre le bâti et les éoliennes depuis le village de Sainte-Croix.

Conclusion

Considérant

que

• le parc fait partie de la planification cantonale,

• la production d'énergie renouvelable, notamment

éolienne, est d'intérêt public,

• le parc ne touche pas de milieux et paysage

d'importance nationale et cantonale et que l'intérêt de construire ces

éoliennes l'emporte sur la conservation des milieux concernés,

• les changements apportés en 2012 (suppression d'une

éolienne) améliore sensiblement l'insertion du parc dans son environnement et

réduisent les impacts, surtout pour la perception du site depuis le village de

Sainte-Croix,

• les remarques et compléments demandés relatifs à la

protection de la nature et du paysage ont été intégrés dans le règlement,

la DGE-BIODIV est en mesure de délivrer les autorisations spéciales requises selon les art 22

Lfaune et 4a LPNMS aux conditions suivantes qui devront figurer expressément

dans le permis de construire :

Equipement du parc

Le parc

doit être équipé au minimum :

• de trois appareils permettant d'enregistrer en

continu au niveau des nacelles l'activité des chauves-souris (ultrasons),

• d'un à deux radars de détection des flux migratoires

des oiseaux; à défaut, il doit faire l'objet les trois premières années d'un

suivi de mars à mai et de fin août à novembre à valider au préalable par la DGE-BIODIV, permettant de quantifier l'importance du flux migratoire de jour et de nuit

(migration traffic rate) et d'affiner dès la quatrième année la valeur seuil

pour l'arrêt des machines.

Restrictions d'exploitation

Pour

prévenir les atteintes aux chiroptères et à l'avifaune en migration,

l'exploitation du parc éolien est par ailleurs soumise durant les 3 premières

années à des mises hors service des éoliennes programmées pour les situations

suivantes :

• de juin à mi-août, arrêt des machines durant la nuit

depuis le coucher du soleil jusqu'à 4h après le coucher du soleil et de 2h

avant le lever du soleil jusqu'au lever du soleil, sauf si :

- la vitesse du vent à hauteur de moyeu dépasse 6.5

m/s,

- ou la température tombe au dessous de 8°C,

- ou il pleut en continu

• de mars à mai inclus et de mi-août à octobre inclus,

arrêt des machines toute la nuit du coucher au lever du soleil, sauf si

l'intensité migratoire est de moins de 50 oiseaux par heure et

par km,

et si la vitesse du vent à hauteur de moyeu dépasse 6.5 m/s ou la

température tombe en-dessous de 8°C – ou s'il pleut en continu

modification de ces conditions d'arrêt est soumise à un accord obligatoire de la DGE-BIODIV et devra respecter les éventuelles conditions qui pourraient être demandées. Il est

admis que la perte de production électrique de ce deuxième schéma

d'interruption ne pourra pas dépasser celle générée par l'application des

mesures de prévention mentionnées ci-dessus.

Suivi, contrôle des résultats et commission de suivi

• Un suivi biologique (avifaune, chiroptères,

prévention des atteintes aux milieux et arbres, …) pendant le chantier et

durant trois ans au minimum à compter de la fin des travaux doit être mis en

place. Le détail de ce suivi et les livrables à produire annuellement pour la Direction générale de l'environnement doivent être fixés et acceptés par la DGE-BIODIV avant le début du chantier.

• Une commission d'accompagnement du projet sera

instituée par le porteur de projet dès le début de chantier. Elle comprendra au

minimum un représentant des divisions Biodiversité et Forêts de la DGE, de la commune de Sainte-Croix, du Maître de l'ouvrage, du propriétaire

foncier/exploitant ainsi que d'un représentant d'une association non

gouvernementale de protection de la nature.

Mise en place des mesures de compensation

Les

mesures de compensation No 15, 16, 18, 19, 20, 24 et 26 selon COMPLEMENT AU

RAPPORT D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT de décembre 2012 doivent être mises en

place dans un délai maximum de 2 ans à compter du début du chantier. La

commission d'accompagnement sera par ailleurs consultée pour le choix définitif

des essences (flore, arbustes) pour les mesures de réaménagement et

d'intégration paysagère des plateformes."

Par actes du 6 juin 2013, l'Association pour la défense des Gittaz et du

Mont des Cerfs et 478 consorts (ci-après: l'association pour la défense des

Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts), d'une part, et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra,

d'autre part, ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal contre la décisions du Département de l'intérieur du 6 mai

2013, la décision du Département des infrastructures et des ressources humaines

du 6 mai 2013, les décisions de la Direction générale de l'environnement du 14

mars 2013 et contre la décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 30 mai

2013. Ils concluent à l'annulation de ces décisions. Par actes des 6 juin et 1er juillet

2013, Sophie Brasey-Bonnevaux, Gilles Flühmann et Brigitte Vaudois Flühmann,

Martine Stoeckli, Jean-François Stoeckli, Alexandre Gutleben et Hermine

Weidmann ont recouru contre la décision du Département de l'intérieur du

6 mai 2013 et contre la décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 30 mai

2013. Ils concluent à l'annulation de ces décisions. Par acte du 6 juin 2013,

Sophie Brasey-Bonnevaux a également recouru contre la décision du Département

des infrastructures et des ressources humaines du 6 mai 2013.

L'OFEN a déposé des déterminations le 19 juillet

2013. Il indique avoir reçu une demande d'approbation des plans concernant les

projets d'installations électriques liés au projet de parc éolien de

Sainte-Croix. Cette demande a été mise à l'enquête publique du 8 janvier au 7

février 2011 et a suscité 1685 oppositions. L'OFEN précise qu'il ne pourra

approuver les plans des installations électriques que lorsque le PAC 316 sera

définitivement entré en vigueur. Par courrier du 19 juillet 2013, le Service

Immeubles, Patrimoine et Logistique a indiqué qu'il renonçait à émettre des

observations sur le recours. La constructrice Romande Energie Renouvelable SA a

déposé des observations le 20 septembre 2013. Elle conclut au rejet des

recours. Le Département de l'intérieur, le Département des infrastructures et

des ressources humaines et la Direction générale de l'environnement (ci-après:

les autorités cantonales intimées) ont déposé une réponse commune le 30

septembre 2013. Ils concluent au rejet des recours et à la confirmation des

décisions attaquées. La municipalité a déposé sa réponse le 30 septembre 2013. Elle

conclut au rejet des recours et à la confirmation des décisions entreprises. Les

recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts,

Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia

Nostra et les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et consorts ont ensuite déposé

des observations complémentaires. Dans ce cadre, les recourants association

pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts, Fondation suisse

pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra ont

requis la suspension de la cause dans l'attente d'une étude relative à l'impact

cumulé sur l'avifaune de l'ensemble des parcs éoliens prévus sur les crêtes du

jura qui, selon eux, devrait être mise en oeuvre par le Département du

territoire et de l'environnement (DTE). La municipalité, la constructrice et

les autorités cantonales intimées se sont opposées à cette requête. Les

recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et consorts s'en sont remis à justice. Par

avis du 17 février 2014, le juge instructeur a informé les parties qu'il ne

donnait pas suite à la requête de suspension de la cause. La constructrice, les

autorités cantonales intimées et la municipalité ont encore déposé des

déterminations le 24 février 2014.

Le 4 avril 2014, l'OFEN a produit l'étude

"Eoliennes et protection du paysage" de décembre 1996 et le document

"Concept d'énergie éolienne pour la Suisse, OFEN, OFEFP, ARE" d'août

2004. Interpellé sur ce point par le juge instructeur, l'OFEN a indiqué à cette

occasion que le site de Sainte-Croix avait été classé en 1996 parmi les

sites de première priorité.

Le tribunal a tenu audience le 30 avril 2014. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur

"L'audience s'ouvre à

14h à l'aula du collège de Sainte-Croix.

Se présentent:

- pour les recourants

Association pour la défense des Gittaz et consorts, une centaine de recourants

personnellement assistés de Me Jean-Claude Perroud et Me Xavier Rubli, avocats

à Lausanne,

- pour la recourante

Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Roman Hapka et

pour la recourante Helvetia Nostra, Anne Bachmann, tous deux tous assistés par

Me Jean-Claude Perroud et Me Xavier Rubli;

- pour les recourants

Sophie Brasey-Bonnevaux et consorts, Sophie Brasey-Bonnevaux accompagnée de

son mari, Martine Stoeckli et Hermine Weidmann, tous assistés par Me

Paul-Arthur Treyvaud;

- pour le Département de

l'intérieur, le Département des infrastructures et des ressources humaines et la Direction générale de l'environnement (DGE), Cornelis Neet, Antoine Lathion, Alison Mottier,

François Schaller, Dominique Luy, Martial de Montmollin, Pierre-François

Raymond, Patrick Patthey représentant la DGE, Sandrine Portmann représentant le

Service du développement territorial (SDT), Marie Wicht représentant la Direction générale de la mobilité et des routes et Yannick Dellea et Francine Bujard

représentant le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), tous

assistés par Me Alain Maunoir;

- pour la Municipalité de Sainte-Croix, le Syndic Franklin Thévenaz, le Municipal Luc Martin, le

Secrétaire municipal Stéphane Champod, et le responsable des constructions

Jean-François Gander, assistés par Me Yves Nicole;

- pour l'Office fédéral de

l'énergie (OFEN), Alain Giauque;

- les propriétaires

Philippe Meylan, Aloïs Meylan, Pierre Bornand, Jean-Paul Pasche, Jean-Eugène

Pasche, Jean-Pierre Gebhard, personnellement, non assistés;

- pour la constructrice

Romande énergie renouvelable SA, Christian Frère (président), Pierre Oberson

(secrétaire du conseil d'administration), Florence Schmidt, cheffe de projet,

assistés de Me Jean-Marc Reymond, avocat à Lausanne, et de Christian Chilla avocat-stagiaire,

accompagnés notamment des personnes suivantes appelées à donner des

renseignements: Béatrice Langraf et Mehmet Hanagasioglu (Interwind AG),

Emmanuel Contesse et Christophe Brossard (Natura biologie appliquée Sàrl),

Henry Estoppey (géomètre), Dimitri Magnin (EcoAcoustique SA), Dominique

Montavon (Bureau Fischer & Montavon, Architectes-urbanistes SA), M. De

Stefano (ingénieur forestier), et Samuel Bocherens (Ecoscan SA).

D'entrée de cause, Me

Perroud et Me Rubli requièrent que 1/ des gabarits soient mis en place pour que

la Cour puisse se rendre compte de l'impact réel des éoliennes lors d'une

nouvelle audience, 2/ que les autorités cantonales intimées produisent l'entier

du dossier relatif au choix des 19 sites inscrits au Plan directeur cantonal

(concernant en particulier le choix des critères retenus, leur coefficient, et

les résultats de tous les autres sites), et 3/ que la procédure soit suspendue

dans l'attente de l'étude faune qui est en cours dans un souci de coordination.

M. Neet précise à l'égard

de cette dernière réquisition (3/) que le principe de l'étude a été décidé.

Celle-ci portera sur l'impact cumulé de l'ensemble des parcs éoliens dans le

canton. Elle en est au stade de l'élaboration des cahiers des charges et ne

sera pas disponible avant une année.

Me Maunoir explique que des

clauses de confidentialité ont été signées et empêchent les autorités

cantonales intimées de donner suite à la réquisition 2/.

Sur le rapport de l'OFEN de

décembre 1996, M. Giauque confirme que le site Sainte-Croix était prioritaire.

Interpellé sur la question de savoir s'il s'agissait exactement des mêmes

emplacements et si le secteur de la Gittaz était déjà pris en compte, il

indique qu'il n'est pas en mesure de se déterminer.

M. Perroud relève qu'en 1996,

il était question d'éolienne de 50 à 70 m.

Sur le rapport de l'OFEN

d'août 2004, les représentants des services cantonaux exposent que Sainte-Croix

figurait dans les 100 sites retenus en Suisse.

M. Hapka précise que, dans

le rapport 2004, la Confédération a recensé des sites au niveau suisse et que

des cantons ont indiqué avoir également recensé des sites. Il y a ainsi deux

listes. Si Sainte-Croix ne figurait pas dans la liste suisse, le canton de Vaud

l'a rajoutée. Comme les études du site de Sainte-Croix étaient avancées, le

site a figuré de facto dans la liste.

S'agissant de

l'instruction, il est indiqué aux parties qu'elles auront encore l'occasion de

se déterminer par écrit après l'audience.

La discussion est ouverte

sur la procédure qui a abouti au choix des 19 sites inscrits au Plan directeur

cantonal. Les représentants des services cantonaux expliquent qu'en avril 2011,

45 dossiers ont été déposés dont 9 étaient complets. 5 d'entre eux ont été

choisis en juin (tous-Vents, EolJorat Sud, Bel Coster, Vaudair et

Sainte-Croix), auxquels se sont ensuite ajoutés 32 dossiers déposés en octobre

2011. Finalement, ce sont ainsi 37 sites qui ont été retenus et soumis à

l'analyse multicritères. 19 d'entre eux ont été sélectionnés.

Le document relatif au

résultat de l'analyse multicritères est discuté. Il est constaté que le site de

Sainte-Croix est les plus mal classé de tous les sites évalués en ce qui

concerne le critère "impact environnemental". Interpellés sur les

raisons de ce mauvais classement, les représentants des services cantonaux

expliquent que c'est dû à l'impact du projet sur les oiseaux nicheurs. Sur les

37 projets, certains ont été éliminés pour des questions relatives aux

machines, au vent ou en raison de l'opposition de l'OFAC. Ainsi, sur les 19

sites sélectionnés, 2 ont encore été écartés sur demande de l'OFAC.

En ce qui concerne les

résultats finaux de la procédure d'évaluation (janvier 2013), les représentants

des services cantonaux expliquent qu'aux critères de l'étude multicritères ont

été ajoutés des critères plus indicatifs pour la pondération par le Conseil

d'Etat.

M. Schaller expose qu'à

l'heure actuelle, sur les 19 sites, un tiers fait l'objet de projets qui vont

être déposés, un tiers nécessite des études complémentaires et un tiers est

abandonné. Le but de l'Etat est d'atteindre 500 à 1000 GWh. L'Etat n'impose pas

d'ordre de priorité entre les 19 sites retenus. Le but est uniquement

d'atteindre le niveau de production d'énergie éolienne qui est visé dans le

cadre de la politique énergétique cantonale

M. Schaller précise que des

mandataires extérieurs ont participé à l'évaluation des projets dans le cadre

de l'étude multicritères, soit Meteotest pour le critère "Potentiel

énergétique" et le bureau Hintermann et Weber pour le critère "Impact

paysager". L'évaluation sur la base du critère "'impact

environnemental" a été effectuée en interne.

Me Maunoir et M. Schaller

précisent que la pondération a été décidée par un groupe de travail

inter-service pour l'impact environnemental et en coordination avec les

mandataires extérieurs pour le potentiel énergétique et l'impact paysager.

Pour ce qui est de l'avifaune,

M. Patthey indique que seuls les oiseaux nicheurs et non les oiseaux migrateurs

ont été pris en compte dans l'étude multicritères, en raison de l'absence de

données. Si on prend ce paramètre avec les nouvelles données à jour, le conflit

potentiel avec le site est faible à réel selon la carte suisse des conflits

potentiels entre l'énergie éolienne et les oiseaux.(pièce 18 Me Perroud).

M. Hapka indique que les

études réalisées en matière d'oiseaux ont subi une rapide évolution en passant

du comptage au radar. En l'espèce, c'est une étude au radar qui devrait être

réalisée.

M. Bocherens indique que

l'étude sur l'avifaune a été réalisée par comptage en 2011 durant 12

demi-journées d'études qui ont dû a priori être réparties équitablement selon

les périodes par M. Maumary, expert renommé en la matière.

Me Rubli appuie sa

réquisition 3/ de suspension en citant les Recommandations fédérales en p. 24.

La question du défrichement

est discutée.

M. Hapka expose que les

éoliennes sont plus larges que la route de sorte qu'il faudra défricher une

surface supplémentaire (largeur de 7 m et non pas de 5 m) pour les faire passer.

M. de Montmollin précise

que le défrichement s'entend par un changement d'affectation au sens de la loi

sur les forêts. Seules les surfaces pour lesquelles on aura un changement

durable d'affectation (surfaces qui ne pourront plus être pâturées) ont été

prises en compte

En ce qui concerne les

mesures de compensation du défrichement, M. de Montmollin relève que les

directives en la matière ont été respectées.

M. De Stefano explique les

mesures de compensation prévues, soit une compensation locale partielle en

nature et le solde de la valeur de compensation sous d'autres formes.

Interpellé sur les mesures

de compensation demandées, M. Hapka précise que des mesures du type de mise

sous terre de lignes à haute tension serait bienvenues.

M. De Stefano indique que

la valeur financière de la compensation de 620'000 fr. serait ici compensée à

hauteur de 630'000 fr.

M. de Montmollin relève

qu'il est légal de prendre en compte le reboisement naturel de pistes de ski.

La question du bruit est

discutée.

M. Luy expose que l'OPB

prévoit une marge de 0 à 6 db pour les bruits industriels, soit 0 db pour les

bruits continus et 6 db pour les bruits de type marteau. Pour les éoliennes il

a été tenu compte d'une correction d'un facteur 2, à l'instar des cantons de

Neuchâtel et Fribourg. Il indique que selon une fiche d'information de l'OFEV

de 2011, ces facteurs de correction sont laissés au choix des cantons. Il

considère qu'un facteur 2 est suffisant pour tenir compte de la question

l'amplitude. M. Magnin précise que des mesures complémentaires ont été

effectuées en relation avec le projet d'extension de l'hôpital et que, avec 42

db, les valeurs de planification de 45 db sont respectées. M. Luy estime que

les valeurs de planification tiennent compte du principe de prévention.

M. Luy relève que l'EMPA n'est

pas spécialisé dans l'application de l'OPB et que les services cantonaux ont

une approche plus pragmatique

Il est indiqué aux parties

que l'OFEV sera invité à se déterminer sur la différence entre le facteur de

correction de l'EMPA et celui préconisé dans les directives cantonales.

M. Magnin indique que les

facteurs de correction doivent s'appliquer au cas par cas et que les

prescriptions de l'EMPA ne peuvent pas être unanimes, les cantons étant chargés

d'appliquer l'OPB.

Sur les infrasons, M. Magnin

expose qu'il n'y a pas de normes au niveau suisse pour les émissions

infrasoniques mais que les émissions des éoliennes à 100m sont largement

inférieures aux seuils d'audibilité.

M. Luy se réfère à la

réponse du Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Grin

dont il ressort seules les limites sonores de l'OPB doivent être prises en

compte.

Mme Gogniat, qui vit à

proximité d'un parc éolien, explique être sensible aux infrasons, ce qui se

traduit par des douleurs importantes au niveau des oreilles.

Certains recourants

relèvent que le bruit des éoliennes varie et qu'il est acquis que les voisins

seront gênés fortement à certains moments. M. Magnin explique sur ce point que

le bruit des éoliennes se calcule par moyenne annuelle, conformément à ce que

prévoit l'OPB.

M. Jaques, représentant les

propriétaires promettant-vendeurs d'un terrain destiné à l'agrandissement de

l'hôpital de Sainte-Croix, dit rester dans l'attente de l'assurance des

autorités cantonales intimées que les éoliennes ne provoqueront aucune nuisance

pour les employés et les résidents de l'hôpital.

L'impact paysager du projet

est discuté.

Sur l'étude paysagère, M.

Contesse explique que le fait, pour les éoliennes litigieuses, de ne pas

dépasser 100 m de hauteur dans la mesure du possible ne constitue qu'un critère

parmi d'autres à prendre en compte.

Mme Bujard est interpellée

sur le préavis du SIPAL dans la synthèse CAMAC. Elle explique que le SIPAL a

formulé certaines critiques mais qu'il ne s'agissait pas d'un préavis négatif.

En ce qui concerne la

différence de potentiel énergétique entre des éoliennes de 150 m ou de 100 m de hauteur, Mme Langraf explique que les résultats des études de 1998 et 2003 ont

été obtenus avec des éoliennes plus petites qui produisent peu. Les recommandations

fédérales en la matière prévoient à présent de rentabiliser au maximum les

sites. Il faut donc choisir la machine la plus performante avec un calcul à

long terme.

M. Contesse dit que du

point de vue paysager, une différence de hauteur de 30 m est perceptible à courte distance mais n'est pas significative de loin.

M. De Stefano précise que

le choix des éoliennes n'a pas été fait uniquement en fonction de leur taille

mais aussi de leur emplacement et qu'une éolienne plus basse nécessite un

défrichement et un entretien d'élagage plus important en raison des distances

de sécurité par rapport à la forêt.

M. Schaller précise que

l'impact sur la forêt n'a pas été pris en compte dans l'étude multicritères.

M. de Montmollin fait

remarquer qu'il y a toujours de la forêt dans le Jura et que ce n'est dès lors

pas un élément pertinent.

S'agissant du site de

Gittaz-dessus, Mme Schmidt dit que dès le début des études ce site a été pris

en compte au même titre que le Mont-des-Cerfs.

Mme Langraf explique que le

secteur Gittaz-dessus a un potentiel énergétique inférieur à celui du

Mont-des-cerfs mais reste dans les normes minimum de 5 m/s, soit des valeurs

situées entre 5,2 et 6,3 m/s. Le potentiel du secteur correspondrait à celui du

Mont Crosin. Les machines ont été choisies pour avoir la production la plus

élevée possible dans le souci de limiter le nombre de parcs éoliens.

Interpellée sur ce point, elle explique que les sites du Chasseral et de la Dôle mentionnés dans le rapport du LASEN comme beaucoup plus intéressants au niveau du vent

ont été écartés, respectivement, pour des motifs de protection du site et de

conflit avec la navigation aérienne.

M. Hanagasioglu précise que

le site de Mont Crosin dispose d'éoliennes de 45 m de hauteur au rotor et 45 de diamètre, qu'il est très difficile d'estimer théoriquement le

potentiel éolien des sites mais que 6 expertises ont toutes séparément conclu

que le site litigieux aurait un même rendement que le site du Mont Crosin.

Alain Giauque indique que

l'ESTI se prononcera quand le PAC sera en vigueur.

En ce qui concerne les

chauves-souris, M. Brossard explique que les directives cantonales en la

matière ont évolué avec une version de 2011 et une autre de 2013. Il indique

que la procédure prévue respecte les exigences de la directive 2013.

Le président informe les

parties qu'il envisage de disjoindre la procédure PAC de celle relative aux

permis de construire et de suspendre cette dernière jusqu'à l'entrée en vigueur

du PAC.

M. Montavon s'exprime sur

les problèmes rencontrés pour la coordination entre PAC, projet routier et

permis de construire notamment.

Me Maunoir relève qu'un PAC

entre immédiatement en vigueur.

Me Nicole précise que le

PAC était en vigueur et non encore attaqué par des recours quand la Municipalité de Sainte-Croix a accordé les permis de construire.

Me Raymond s'oppose à la

disjonction.

Un délai sera accordé aux

parties pour se déterminer sur cette question.

Me Perroud requiert que

Skyguide soit interpellé sur le projet afin qu'il soit notamment confirmé que

la réalisation d'un projet de parc éolien peut avoir pour conséquence

d'empêcher ultérieurement la réalisation d'autres projets, même s'il sont

meilleurs

M. Schaller précise que

l'ensemble des 19 dossiers ont fait l'objet d'une étude Skyguide.

L'audience est suspendue

à 17h05.

L'audience est reprise à

17h25 devant la maison de la recourante Brasey-Bonnevaux.

Les constructeurs exposent

que le chemin existant du Mont-des-Cerfs présente un virage trop séré pour les

camions qui transporteront les éléments de construction. L'élargissement de la

route devant la maison Bonnevaux sera réalisé à l'opposé de la maison et non du

côté de celle-ci, contrairement à ce qu'on peut comprendre à la lecture du plan

d'emprise théorique. Cette route est colloquée en domaine public. Elle va à

L'Auberson mais est fermée en hiver.

Les constructeurs indiquent

le tracé de la voie d'accès aux éoliennes à construire, tout en précisant

qu'elle sera réalisée en tout-venant et qu'en définitive il n'en restera que

2m50 visibles, la surlargeur nécessaire au chantier devant être reverdie.

Mme Schmidt indique que la

construction se concentrera sur deux ans, soit deux périodes estivales (les

travaux de génie civil et la construction des éoliennes). Elle estime les

passages de camion à 10 par jour au pic du chantier.

La Cour se déplace sur le chemin du Mont-des-Cerfs pour observer l'emplacement des trois

éoliennes.

L'audience est suspendue à

18h40. Elle est reprise à 18h45 sur le chemin de la Gittaz.

La Cour se rend à l'emplacement de l'éolienne projetée le plus en amont.

Mme Langraf et Mme Schmidt

indiquent que les éoliennes choisies contiennent 250 litres d'huile pour leur piston en plus de l'huile utilisée pour leur transformateur, soit en

tout 400 litres.

Sans autre réquisition,

l'audience est levée à 19h."

A la requête du juge instructeur, l'OFEV s'est

déterminé le 26 mai 2014 sur la question de savoir si, dans le cas du parc

éolien de Sainte-Croix, une correction de niveau K3 de 2 dB était admissible et

s'il était possible pour un canton de s'écarter, de manière générale, de la

correction de niveau K3 proposées par l'EMPA. L'OFEV relevait notamment ce qui

suit:

"Comme mentionné dans

la fiche d'information de l'OFEV du 5 mai 2011 (voir en annexe), le rapport de

l'EMPA recommande une correction de niveau K3=4.

Cette correction de niveau

K3 prend en considération «l'audibilité des composantes impulsives du bruit au

lieu d'immission». La notion d'audibilité des composantes impulsives ne se

limite pas à la définition purement acoustique de l'impulsivité telle qu'on la

trouve notamment dans les normes correspondantes. L'audibilité des composantes

impulsives du bruit au sens de l'OPB peut aussi contenir les caractéristiques

de gêne d'impulsions d'aspects rythmiques ou similaires. Pour les installations

éoliennes, ceci correspond notamment à la modulation d'amplitude du bruit, bien

perceptible et particulièrement gênante pour la population. Ce procédé

correspond à la pratique usuelle pour l'évaluation de tels bruits modulés en

amplitude générés par des installations industrielles et artisanales.

Il incombe toutefois aux

autorités d'exécution de déterminer les corrections de niveau K2 et K3 au lieu

d'immission. Ce faisant, une audibilité des composantes impulsives inférieure à

4 peut aussi être prise en considération en fonction de la propagation

acoustique (p. ex. distance, réflexions, conditions météorologiques)."

A la requête du juge instructeur, le conseil des

autorités cantonales intimées a, en relation avec l'étude multicritères

effectuée pour le choix des sites éoliens inscrits au Plan directeur cantonal,

produit le 18 juillet 2014 le rapport Hintermann et Waeber relatif au critère

"impact paysager" et le rapport Météotest relatif au critère

"potentiel énergétique". A la même date, également à la requête du

juge instructeur, le conseil des autorités cantonales intimées s'est déterminé

sur la question de savoir comment le critère "proximité des zone à

bâtir" avait été traité, notamment en relation avec les hameaux de Gitte Dessous

et Gitte Dessus. Il s'est également déterminé sur la question de savoir si la

région concernée par le projet pouvait être considérée comme une région

"ou la surface forestière augmente" au sens de l'art. 7 al. 2 let. a

LFo et sur les motifs pour lesquels une audibilité des composantes impulsives

(correction de niveau K3) de 2 dB avait été prise en compte.

Le 23 septembre 2014, le conseil des autorités

cantonales intimées a produit une notice explicative relative au projet de parc

éolien de Sainte-Croix intitulée "Démarches de sélection des sites éoliens

dans le canton de Vaud".

Le 13 octobre 2014, les recourants Sophie Brasey

Bonnevaux et consorts ont déposé des déterminations finales. Le 20 octobre

2014, la constructrice, d'une part, et les recourants association pour la défense

des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la

protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra, d'autre part, ont

déposé des déterminations complémentaires. La municipalité en a fait de même le

14 novembre 2014. Le même jour, la constructrice a déposé des nouvelles

déterminations. Les recourants association pour la défense des Gittaz et du

Mont des Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement

du territoire et Helvetia Nostra et les autorités cantonales intimées ont

déposé d'ultimes déterminations le 5 décembre 2014.

Le 13 février 2015, les parties ont été informées qu’avaient

été joints au dossier de la cause la carte suisse des conflits potentiels entre

l’énergie éolienne et les oiseaux établies par la station ornithologique suisse

de Sempach et la carte du réseau écologique cantonal relative à la région de

Sainte-Croix, ainsi que les rapports accompagnant ces cartes

Considérants

1.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra s'étonnent de la procédure mise en oeuvre, soit

un plan d'affectation cantonal. Ils font valoir que cette procédure a été

choisie pour faire "passer en force" un projet qui divise les

citoyens de Sainte-Croix et qui avait fait l'objet d'une votation négative sur

le plan communal en 1999.

Aux termes de l’art. 45 al. 2 de la loi du 4

décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV

700.

), des plans d’affectations cantonaux peuvent être établis, notamment

pour des tâches, des entreprises ou des constructions intéressant l’ensemble ou

une partie importante du canton (let. b). Un plan d’affectation cantonal peut

ainsi être utilisé en tant que plan spécial pour réaliser des grandes

infrastructures d’intérêt cantonal (stade, installation de traitement des

déchets, centre hospitalier, etc.).

S'agissant des "autres énergies

renouvelables" (à distinguer de la production hydroélectrique), les

cantons sont chargés de développer et financer leurs propres programmes pour

lesquels ils devraient recevoir des contributions globales fédérales (cf. art.

15.

de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie [LEne; RS 730.0]). Dans le Canton

de Vaud, le développement des énergies renouvelables, incluant l'énergie

éolienne, fait partie des objectifs cantonaux prioritaires (cf. Fiche 51 du plan

Directeur Cantonal). Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 2), les parcs

éoliens sont des installations d'importance cantonale ou supracommunale qui

nécessitent une coordination importante, qui doit être effectuée au niveau du

plan directeur cantonal.

Vu ce qui précède, un parc éolien de l'importance de

celui qui est ici en cause peut être considéré comme une infrastructure d’intérêt

cantonal. A cela s'ajoute que le Plan directeur cantonal prévoit expressément

que, s'agissant des éoliennes, les sites intégrés à la planification cantonale

peuvent être développés dans le cadre d'un plan d'affectation tant communal que

cantonal (cf. fiche 51 du plan directeur cantonal). L'utilisation de l'instrument

du plan d'affectation cantonal pour réaliser un parc éolien ne prête dès lors

pas le flanc à la critique.

2.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra font valoir que le choix d'un site pour

l'implantation d'un parc éolien tel que celui qui est ici en cause devrait

reposer sur une étude de variantes avec une pesée d'intérêts fondée sur une

analyse multicritères. Ils soutiennent que le site de Sainte-Croix a été choisi

sans étude comparative entre les sites et sans étude multicritères, ce qui ne

permettrait pas de respecter l'art. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur

l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Ils font valoir que la procédure

d'identification des sites susceptibles d'accueillir des parcs éoliens dans le

Canton de Vaud aurait été mise en oeuvre alors que le choix du site de

Sainte-Croix avait déjà été effectué, ce qui aurait eu pour conséquence de

justifier le choix de ce site selon une pondération et des critères définis a

posteriori. Le site de Sainte-Croix n'aurait en outre pas été soumis à l'étude

multicritères mentionnée par les autorités intimées. Ils relèvent sur ce point

que le projet litigieux a été mis à l'enquête publique avant que soit connu le

résultat de la procédure d'évaluation des différents sites et avant même que

les sites destinés à accueillir un parc éolien aient été soumis à l'évaluation

multicritères. Selon eux, cette manière de procéder, qu'ils qualifient de

"planification à l'envers" ne serait pas admissible. Ils mentionnent

à cet égard l'exemple de l'étude paysagère réalisée alors que le choix du site

avait déjà été avalisé. Les recourants requièrent d'avoir accès à l'analyse

multicritères mentionnée dans la décision du Département de l'intérieur. Ils

demandent également la production d'un "ranking" (avec l'analyse des

critères et de leur pondération) des différents sites afin de comprendre le

choix de 19 sites sur les 37 initialement sélectionnés, ainsi que des

explications sur le choix des 37 sites retenus dans un premier temps. Les

recourants font également valoir que, au moment de l'adoption du PAC 316, le

site de Sainte-Croix ne figurait pas au plan directeur cantonal. Selon eux, ce

dernier était en outre lacunaire puisqu'il ne contenait pas la planification

positive exigée par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour les grands projets

exerçant des effets considérables sur le territoire et l'environnement. Ils se

réfèrent à cet égard à un arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2011 (ATF

1C_382/2009).

En relation avec leurs griefs relatifs à l'absence

d'étude de variantes et d'analyse globale des différents sites susceptibles

d'accueillir un parc éolien dans le canton, les recourants invoquent une

violation des art. 1 à 3 LAT (notamment 2 al. 2 LAT) et 2 al. 1 et 3 OAT, une

violation du principe de proportionnalité et une violation de la convention

d'Aarhus.

a) L'aménagement du territoire vise à assurer une

utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire (art.

1er LAT). Pour garantir une gestion cohérente de l'espace dans sa

globalité, le système suisse est organisé selon une construction pyramidale

("Stufenbau") dans laquelle chacun des éléments (en particulier le

plan directeur, le plan d'affectation et l'autorisation de construire) remplit

une fonction spécifique. Les plans directeurs des cantons (art. 6 à 12 LAT) indiquent

les moyens de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du

territoire (art. 8 LAT). Les plans d'affectation (art. 14 ss LAT) règlent le

mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT); ils devront donc concorder avec

les plans directeurs (art. 2 al. 1 et 9 al. 1 LAT). Quant à la procédure

d'autorisation de construire, elle a pour fonction de contrôler la conformité

des projets aux normes de la zone concernée; elle concrétise le plan

d'affectation de cas en cas. Les plans directeurs et les plans d'affectation se

complètent: les premiers permettent de mettre en évidence les interdépendances

en temps utile et dans toute leur ampleur; ils doivent montrer comment il faut

faire concorder les activités qui influent sur l'organisation du territoire, au

niveau national, régional et cantonal. Les seconds règlent le mode

d'utilisation de chaque parcelle, de façon contraignante pour les propriétaires

(ATF 137 II 254 consid. 3.1 et les références).

La LAT laisse une importante marge de manœuvre aux

cantons dans la détermination du contenu de leurs plans directeurs (ATF 140 II

262.

consid. 2.3.2). Ceux-ci doivent au moins définir le cours que doit suivre

l'aménagement du territoire de manière à coordonner les activité qui ont des

effets sur l'organisation du territoire afin d'atteindre le développement

souhaité (art. 8 al. 1 let. a et b LAT). Le plan directeur présente le

développement spatial souhaité ainsi que, dans la mesure où ils ont une

influence sensible en la matière, les résultats des études d'aménagement

cantonales et de la collaboration du canton avec la Confédération, les cantons voisins et les régions limitrophes des pays voisins; il détermine

l'orientation future de la planification et de la collaboration entre

autorités, en précisant notamment les exigences à respecter lors de l‘affectation

du sol et de la coordination des différents domaines sectoriels ; il en

définit les étapes nécessaires (art, 5 al. 1 OAT). A cet effet, le plan

directeur traite des questions d'importance cantonale ou supracommunale ou qui

nécessitent une coordination importante. Relèvent notamment du plan directeur

les conflits importants entre différents intérêts relatifs à l'utilisation du

sol et les projets déployant des effets considérables sur l'occupation du territoire,

l'utilisation du sol ou l'environnement ou nécessitant un effort de

coordination. La planification directrice a ainsi pour objet la coordination

globale de toutes les activités à incidence spatiale et elle seule est en

mesure de traiter les tâches d'aménagement qui s'étendent au-delà du niveau

local et concernent plusieurs domaines (ATF 137 II 254 consid 3.2).

Le nouvel art. 8 al. 2 LAT prévoit désormais

expressément que les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire

doivent avoir été prévus dans le plan directeur. Le plan directeur devrait

faire mention des projets spécifiques lorsqu’ils ont des effets importants sur

l’organisation du territoire, par exemple parce qu’ils présentent une emprise

au sol importante, qu’ils sont sources d’immissions considérables ou encore

qu’ils génèrent un fort trafic et requièrent un équipement lourd. Tel est

notamment le cas des grands domaines skiables, des terrains de golf, des grands

stades ou des pistes de motocross. Ces projets à incidence spatiale déploient

des effets extraordinaires sur le régime d’affectation du sol, l’équipement et

l’environnement. Ils doivent dès lors être abordés dans le processus de la

planification directrice lorsqu’ils remplissent l’un des critères

suivants : sur le plan spatial, l’activité aura des effets étendus et

durables sur le développement territorial, en particulier sur l’utilisation du

sol, l’urbanisation ou l’environnement; sur le plan organisationnel, l’activité

est liée à d’autres activités à incidence spatiale ou nécessite la

participation de plusieurs acteurs dont les intérêts diffèrent; sur le plan

politique, l’activité est appelée à se déployer sur le long terme, elle

mobilise d’importantes ressources financières, ne peut être évaluée avec

certitude quant aux effets ou apparaît, pour une raison ou pour une autre,

controversée. Il sera procédé soit à une planification positive, consistant à

identifier les sites susceptibles d'accueillir les installations concernées,

soit à une planification négative, consistant à désigner les secteurs dans

lesquels aucun grand projet à incidences spatiales n'est admis (cf. ATF 137 II

254.

consid. 3.2 et les références citées). Dans l'ATF 137 II 254, le Tribunal

fédéral mentionne l'avis de Pierre Tschannen, exprimé dans un article relatif

au rôle du plan directeur en matière d'implantation de grands projets à

incidence spatiale, selon lequel ces projets impliquent une planification

positive, comportant des indications précises sur la localisation et l'ampleur

des différents projets, ainsi que sur la nature et l'intensité maximale de

l'utilisation du sol; tant le texte que la carte du plan directeur devraient

ainsi identifier les secteurs susceptibles d'accueillir ces grands projets (cf.

PIERRE TSCHANNEN, le rôle du plan directeur en matière d'implantation de grands

projets à incidence spatiale, in Territoire et environnement, septembre 2005,

p. 45).

Le Tribunal fédéral s'est le plus souvent limité à

l'impact spatial d'un projet pour déterminer s'il devait être prévu par le plan

directeur. Cette pratique a été précisée à l'ATF 137 II 254, où il a été relevé

que l'élément décisif à prendre en considération est de savoir si le projet

nécessite un examen global et complet qui ne peut être garanti que par un

processus d'élaboration du plan directeur (ATF 137 II 254 consid. 3.3). Il a

ainsi été jugé qu'un plan directeur qui ne prévoyait pas le lieu d'implantation

et l'étendue d'un circuit automobile occupant plus de 15 hectares était incomplet. Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a en revanche considéré

qu'il était possible de prévoir la construction d'une petite centrale

hydraulique qui ne figurait pas dans le plan directeur; quand bien même le site

se trouvait dans une zone de protection du paysage d'importance cantonale, le

projet n'impliquait pas une coordination d'envergure qui n'aurait pu être

réalisée que par le biais d'un plan directeur, une pesée complète des intérêts

pouvant être effectuée dans le cadre de l'octroi de la concession (ATF 140 II

262.

consid. 2.3.4). Le Tribunal fédéral est parvenu à la même conclusion en ce

qui concerne un projet de "pôle muséal" à Lausanne. L'activité prévue

ne s'écartait pas de la planification en vigueur au point de nécessiter une

modification du plan directeur cantonal, ne générait pas de nuisances devant

être évaluée à l'échelon cantonal ou régional et on ne voyait pas où se situait

un besoin particulier de coordination (TF 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid.

6.

Selon le Tribunal fédéral, les plans directeurs qui

ne disent rien au sujet des grands projets à incidence spatiale prévisibles

sont lacunaires. Ils peuvent aussi avoir des répercussions sur l'élaboration

ultérieure des plans d'affectation, en particulier lorsque les projets prévus

ne sont pas localisés sur la carte. Un plan d'affectation qui autoriserait

malgré tout un grand projet à incidence spatiale contreviendrait à l'obligation

d'aménager le territoire défini à l'art. 2 LAT. En résumé, les grands projets à

incidence spatiale doivent faire l'objet d'un examen global et complet qui ne

peut être garanti que par un processus d'élaboration du plan directeur (ATF 137

II 254 consid. 3.3).

b) aa) Compte tenu de la jurisprudence mentionnée

ci-dessus, c'est à juste titre que le Canton de Vaud a considéré que les parcs

éoliens devaient faire l'objet d'une planification dans le cadre du plan

directeur cantonal. Au début de l'année 2011, le Conseil d'Etat a chargé un

"Comité de pilotage interservices pour les projets d'éoliennes"

(ci-après: COPEOL) de conduire une procédure de sélection des sites

d'éoliennes. En avril 2011, les services cantonaux de l'énergie, du

développement territorial et des forêts, de la faune et de la nature ont publié

des "directives cantonales pour l'installation d'éoliennes de hauteur

totale supérieure à 30 mètres" (ci-après: les directives cantonales). Ces

directives énumèrent les critères à prendre en compte pour l'évaluation des

projets et la sélection des sites avec leur pondération. Les critères

principaux sont le potentiel énergétique (pondération de 50 %), l'impact sur le

paysage (pondération de 25 %) et l'impact environnemental (pondération de

25.

%). Les autres critères sont l'interférence avec les radars, la possibilité

de raccordement au réseau, l'acceptation locale, la localisation en relation

avec les zones et secteurs d'exclusion définis dans la mesure F51 du plan

directeur cantonal, l'impact sur le patrimoine et l'état d'avancement du projet

(directives cantonales p. 5). On relève que, pour l'essentiel, ces critères

reprennent ceux mentionnés dans un document de mars 2010 établi par les offices

fédéraux de l'énergie, de l'environnement et du développement territorial

intitulé "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes,

utilisation des instruments de l'aménagement du territoire et critères de sélection

des sites" (ci-après: les recommandations fédérales). Ces recommandations

ont pour but de soutenir les offices spécialisés des cantons et des communes lorsqu'ils

recourent aux instruments d'aménagement du territoire pour planifier ou évaluer

les projets d'éoliennes. Elles constituent une aide pour résoudre les conflits

d'objectifs potentiels, en particulier entre le développement de l'énergie

éolienne et la protection de la nature et du paysage. Elles entendent également

favoriser une application uniforme des critères de sélection pour les éoliennes

et contribuer à ce que des emplacements appropriés et coordonnés à grande

échelle, le cas échéant dans une optique supracantonale ou suprarégionale,

puissent être trouvés (recommandations fédérales, p. 5/6).

bb) Dans le cadre du processus d'évaluation et de

sélection des sites dans le Canton de Vaud, 37 projets ont été examinés.

Finalement, 19 sites ont été retenus et intégrés dans le plan directeur

cantonal (cf. adaptation de la fiche de mise en œuvre 51 du plan directeur

cantonal entrée en vigueur le 15 juin 2013). On constate ainsi que, s'agissant

des parcs éoliens, le Canton de Vaud a procédé à une planification positive

dans le cadre du plan directeur cantonal, respectant par conséquent les

exigences posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour les grands

projets à incidence spatiale. Certes, l'aboutissement de cette planification

positive est postérieur à la mise à l'enquête publique du projet litigieux et aux

décisions qui font l'objet du recours. Ceci n'est toutefois pas déterminant. En

effet, la modification du plan directeur cantonal pendant la procédure de

recours constitue un fait nouveau dont il y a lieu de tenir compte. On peut

relever sur ce point que, si le juge ne doit

en principe tenir compte que des faits existant au moment où la décision

litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités), les

faits survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération

dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à

influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF

99.

V 102 et les arrêts cités ; arrêt TF C 329/01 du 10 décembre 2002). Dès

lors que tel est le cas de la modification du plan directeur cantonal

intervenue pendant la procédure de recours, il convient de prendre en compte le

fait que 19 sites pour des parcs éoliens figurent désormais au plan directeur

cantonal, dont celui de Sainte-Croix. On peut en outre tenir compte de cette modification

du plan directeur cantonal, quand bien même celle- ci n'aurait

apparemment pas encore été approuvée par le Conseil fédéral.

cc) Contrairement

à ce que soutiennent les recourants, le fait que le site de Sainte-Croix avait

déjà fait l'objet d'études avancées lorsque le processus d'évaluation et

de sélection des sites a été engagé est sans conséquence sur la pertinence de

l'intégration de ce site au plan directeur cantonal. Au contraire, les recommandations

fédérales mentionnent expressément que, dans les cantons présentant un potentiel

prometteur d'exploitation de l'énergie éolienne, il existe en général des

projets concrets qui peuvent être intégrés dans le plan directeur cantonal en

tant que mesure dont la coordination est réglée ou en cours (recommandations

fédérales p. 33). Dans le domaine des dépôts de matériaux d'excavation, qui font

également l'objet d'une planification positive au niveau du plan directeur

(plan directeur des dépôts de matériaux d'excavation [PPDEM]), le Tribunal

cantonal avait également constaté que le fait qu'un projet ait été conçu et

étudié avant son inscription au plan directeur n'était pas déterminant dès lors

que le projet répondait à un besoin et aux différents critères mentionnés dans

le plan directeur (cf. arrêt AC.2011.0177 du 31 juillet 2012 consid. 4b).

dd) En l'occurrence, il résulte des pièces du

dossier (notamment du document "Démarche de sélection des sites éoliens

dans le Canton de Vaud, notice explicative relative au projet de parc éolien de

Ste-Croix, septembre 2014") que le site de Sainte-Croix a été soumis à l'analyse multicritères mise en œuvre par la COPEOL et qu'il a été intégré aux 19 sites

figurant au plan directeur cantonal sur la base du résultat de cette analyse. Le

tribunal et les parties ont en outre été renseignés de manière complète au

sujet des critères utilisés dans le cadre de cette analyse et de leur

pondération.

Avec certains des recourants, on peut certes

s'interroger sur la pertinence et le poids de certains critères (notamment les

sous-critères relatifs à la qualité des études énergétiques par opposition au

potentiel énergétique proprement dit utilisés en relation avec le critère

principal "potentiel énergétique" qui ont pour conséquence que 66% de

la note attribuée provient de la qualité des mesures et non pas de la qualité

du vent). On peut également s'étonner du fait que l'impact sur la forêt n'ait

pas été un critère directement pris en compte (il l'est de manière indirecte en

relation avec le critère "impact paysager"). Cela étant, sous réserve

de circonstances très particulières, il n'appartient pas au Tribunal cantonal

de discuter et de mettre en question à l'occasion d'un litige relatif à un

projet concret les critères utilisés pour choisir les sites qui ont été intégrés

au plan directeur cantonal dans le cadre de la planification positive des parcs

éoliens à laquelle il a été procédé. Comme le relève le Département de

l'intérieur dans ses dernières déterminations, les critères utilisés et

l'évaluation faite sur la base de ces critères font partie de la politique

menée par le Canton de Vaud en matière d'approvisionnement énergétique, soit

une tâche de planification dans laquelle l'autorité en charge de l'aménagement

du territoire bénéfice d'une importante liberté d'appréciation. Le Tribunal cantonal

ne pourrait dès lors intervenir que si les critères utilisés et leur

pondération étaient incompréhensibles ou clairement arbitraires, ce qui n'est

pas le cas en l'espèce. A cet égard, on peut s'inspirer du raisonnement qui est

suivi lorsqu'un plan d'affectation est mis en cause dans le cadre d'un litige

relatif à un permis de construire et que les recourants demandent au tribunal

de procéder à un contrôle incident ou préjudiciel du plan.

c) Vu ce qui précède, le grief selon lequel le

projet litigieux reposerait sur une planification qui n'aurait pas été effectuée

correctement (planification "à l'envers") sans étude comparative

entre les sites fondée sur une étude multicritères n’est pas fondé. De même,

n'est pas fondé le grief relatif à l'absence d'étude de variantes. Vu l'étude

multicritères effectuée par la COPEOL pour identifier les 19 sites susceptibles

d'accueillir des parcs éoliens dans le Canton de Vaud parmi les 37 projets

présentés, on peut en effet considérer que les exigences en la matière,

notamment celles résultant de l'art. 2 al. 1 let. b OAT, sont respectées.

3.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra relèvent que la décision finale du Département

est muette sur les questions de planification internationale. Ils mentionnent à

cet égard la Convention d'Espoo qui oblige les pays signataires, dont la France et la Suisse, à tenir compte de l'impact transfrontalier de certaines activités. Ils

soutiennent que si la procédure prévue par la convention avait été suivie, il

est vraisemblable que l'étude d'impact aurait été modifiée et complétée pour

tenir compte de l'impact du PAC 316 pour la France.

La convention d'Espoo prévoit un mécanisme de

consultation internationale lors de projets particuliers qui touchent l'environnement.

La question se pose de savoir si un éventuel non respect du mécanisme prévu par

cette convention pourrait justifier l'annulation d'une décision d'adoption d'un

plan d'affectation qui, pour le surplus, serait conforme au droit. En l'espèce,

cette question souffre de demeurer indécise. En effet, en l'état, les parcs

éoliens n'entrent pas dans le champ d'application de cette convention, qui se

limite aux objets figurant sur la liste de l'annexe 1 de la convention.

4.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra invoquent une violation de la législation

fédérale sur la protection contre le bruit. Ils soutiennent que l'autorité

intimée s'est contentée de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition

de l'annexe 6 de l'OPB sans prendre aucune marge de réserve au titre du

principe de prévention. Ils contestent les facteurs de correction utilisés dans

l'étude acoustique. Ils soutiennent que l'on aurait dû appliquer les valeurs

retenues pour les installations de ventilation au sens du chiffre 1 al. 1 de

l'annexe 6 à l'OPB et non pas celles relatives au bruit des installations

industrielles, artisanales et agricoles, ce qui impliquerait des dépassements

massifs des valeurs limites pour la période nocturne à de nombreux endroits. De

manière générale, ils contestent l'utilisation de l'annexe 6 OPB. Ils

soutiennent également que la méthode d'évaluation des nuisances sonores

préconisée par la Confédération dans ses directives (méthode mise au point à

l'EMPA, institution de recherche et de services interdisciplinaires relevant du

domaine des écoles polytechniques fédérales – ci-après: la méthode EMPA) n'aurait

pas été suivie alors que l'utilisation de cette méthode aurait certainement

pour conséquence un dépassement des valeurs-limites sur tous les lieux considérés.

Ils soutiennent également que le refus de suivre la méthode EMPA viole le

principe de précaution. Ils relèvent que le bureau mandaté pour évaluer les

nuisances sonores du projet estime que le modèle théorique développé pourrait

nécessiter des corrections allant jusqu'à 4 dB. Selon eux, l'existence de cette

marge d'erreur aurait dû entraîner l'abandon du projet puisqu'elle pourrait

avoir pour conséquence que les éoliennes ne pourraient pas fonctionner. Ils

mentionnent enfin l'existence d'un projet d'agrandissement du Centre de soins

et de santé communautaire du balcon du jura vaudois et d'un projet de création

d'un EMS médicalisé au-dessus de cet établissement, dont il n'aurait pas été

tenu compte dans l'étude acoustique.

Les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et crts

relèvent pour leur part que, selon l'étude d'impact, des dépassements des

valeurs de planification pour la période nocturne ont été constatés pour trois

éoliennes. Selon eux, ceci signifie que ces éoliennes ne peuvent pas être

construites. Ils soutiennent en outre que les mesures de protection contre le

bruit devraient d'ores et déjà être fixées de façon stricte et claire, ce qui

ne serait pas le cas. Ils relèvent notamment que les cautèles figurant sous

chiffre 9b des considérants de la décision finale du département ne sont pas

reprises dans le dispositif. Ils relèvent également que l'exigence selon

laquelle des écrans acoustiques latéraux seront posés ne résulte clairement

d'aucune des décisions prises. Ils demandent que l'évaluation des nuisances

s'effectue sur la base de la méthode EMPA et que l’EMPA soit invité à se

déterminer sur la méthode utilisée par le service cantonal spécialisé. Ils

font valoir que, dès lors que l'éolienne no I a été abandonnée en raison de sa

proximité de Sainte-Croix, l'égalité de traitement impliquait également de

renoncer à celle prévue à proximité immédiate de La Gitte Dessous et aux éoliennes no V, VI et VII à La Gitte Dessus. Ils soutiennent que, selon

la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 II 406 consid. 4.5.4), les

éoliennes sont toujours implantées à l'écart des agglomérations, ce qui ne

serait pas le cas en l'espèce. Ils relèvent à cet égard que l'éolienne no 2

serait à 550 m des premières habitations de Sainte-Croix et à 500 m du projet de l'agrandissement de l'Hôpital de Sainte-Croix, que l'éolienne no 4 serait à 500 m de la maison de la recourante Sophie Brasey-Bonnevaux et les éoliennes no 5, 6 et 7 à 350 m des maisons de la Gitte Dessus. Selon eux, l'intérêt public à édifier des éoliennes ne saurait

justifier la pose de celles-ci à proximité immédiate des lieux d'habitation.

a) aa) Les éoliennes projetées sont des nouvelles

installations fixes dont l'exploitation produira du bruit. Elles sont donc

soumises aux règles du droit fédéral sur la protection contre le bruit (cf.

art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le

bruit [OPB; RS 814.41] en relation avec l'art. 7 al. 7 de la loi fédérale du 7

octobre 1983 sur la protection contre le bruit [LPE; RS 814.01]). Le bruit doit

d'abord être limité par des mesures prises à la source (limitation des

émissions; art. 11 al. 1er LPE). L'autorité compétente doit veiller

à ce que les émissions de bruit soient limitées, à titre préventif et

indépendamment des nuisances existantes, dans la mesure que permettent l'état

de la technique ainsi que les conditions d'exploitation et pour autant que cela

soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1er let.

a OPB). Les émissions sont en outre limitées plus sévèrement s'il appert ou

s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de

l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (art. 11 al. 3 LPE).

En vertu de l'art. 40 al. 1er OPB, les

immissions de bruit extérieur que les installations fixes produisent sont à

évaluer sur la base des valeurs limites d'exposition fixées par le Conseil

fédéral (valeurs de planification, d'immissions et d'alarme, cf. annexe 3 à 8

de l'OPB). En vertu de l'art. 25 LPE (ou de l'art. 7 OPB qui a une portée

identique), il faut assurer, pour le bruit provenant d'une nouvelle

installation fixe, le respect dans le voisinage des valeurs de planification

inférieures aux valeurs limites d'immission (art. 25 al. 1 LPE, en relation

avec les art. 15 et 23 LPE). L'art. 25 al. 2 LPE permet toutefois d'accorder un

allègement pour une installation présentant un intérêt public prépondérant si

l'observation des valeurs de planification constitue une charge

disproportionnée et ainsi se borner à imposer le respect des valeurs limites

d'immissions.

bb) En l'occurrence, le Département de l'intérieur

s'est fondé sur les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des

arts et métiers (annexe 6 OPB). Sur cette base, il parvient à la conclusion que

les valeurs de planification ne sont dépassées qu'à un endroit, à savoir le

Chalet du Mont des Cerfs, ceci pour la période nocturne (dépassement dû aux

éoliennes 2 et 3). Selon l'autorité intimée, ce dépassement ne doit pas

remettre en cause l'approbation du PAC 316. Elle fait valoir à cet égard que des

mesures de réduction des émissions sonores pourront être décidées lorsqu'on

connaîtra les performances acoustiques des éoliennes qui seront finalement

retenues. Parmi les mesures envisageables, elle mentionne une réduction du

nombre d'éoliennes, un choix de modèle moins bruyant, le fonctionnement de nuit

à puissance réduite des deux éoliennes concernées, l'arrêt de nuit des

installations pendant une durée déterminée ou la mise en place d'écrans

acoustiques (décision finale p. 21). L'autorité intimée prévoit également la

réalisation d'un suivi des niveaux sonores dans le voisinage après la mise en

service des éoliennes (campagne de mesurage du bruit) permettant de vérifier la

fiabilité du processus et d'adapter, si nécessaire, les mesures de protection

contre le bruit (cf. réponse au recours p. 7). Même si la décision finale

n'est pas très explicite sur ce point, on comprend que ce suivi est inclu dans

la notion de "mise en place d'un suivi environnemental de la réalisation

du projet pendant l'exploitation" figurant dans le dispositif de la

décision.

b) Il résulte des documents établis par les services

fédéraux et cantonaux spécialisés que l'évaluation des nuisances de bruit des

éoliennes se fait conformément à l'annexe 6 de l'OPB (cf. recommandations

fédérales p. 21, directives cantonales p. 10-11, document de l'OFEV du 5 mai

2001.

"Fiche d'information sur le bruit des installations éoliennes). Les

directives cantonales et la fiche d'information sur le bruit des installations

éoliennes de l'OFEV précisent en outre que ce sont les valeurs relatives au

installations industrielles, artisanales et agricoles qui doivent être prises

en compte (art. 1, al. 1 let. a annexe 6 OPB).

Le tribunal ne peut s'écarter de l'avis d'un service

spécialisé que pour des motifs convaincants; il en est de même en ce qui

concerne les constatations de fait qui fondent cet avis (arrêt AC.2009.0138 du

20.

mai 2010 et les références citées). En l'occurrence, en l'absence de motifs

convaincants susceptibles de mettre en cause l'avis concordant des services fédéraux

et cantonaux spécialisés, le tribunal n'a pas de raison de mettre en cause le

fait que le bruit des éoliennes doit être apprécié sur la base des valeurs

limites d'exposition de l'annexe 6 OPB et que c'est le facteur de correction relatif

aux installations industrielles qui doit être utilisé. Sur ce dernier

point, on relève au demeurant que le ch. 1 al. 2 de l'annexe OPB prévoit

expressément que les installations de production d'énergie sont assimilées aux

installations industrielles et artisanales.

c) L'OFEV demande que les nuisances sonores des

éoliennes soient examinées en se fondant sur la méthode EMPA, ce qui est admis

par l'autorité cantonale et par les parties. Cette méthode montre comment il

est possible de déterminer les nuisances sonores dues aux éoliennes en

application de l'annexe 6 OPB relative aux installations industrielles et artisanales.

Le but est de quantifier les immissions sonores à l'aide d'une mesure de

l'exposition au bruit qui reflète les caractéristiques du bruit ressenties

comme gênantes par la population. Cette mesure de l'exposition (niveau

d'évaluation Lr) se compose du niveau moyen équivalent de l'immission sonore

Leq, d'une correction temporelle ainsi que de corrections de niveau (K1 [type

de bruit], K2 [composantes tonales], K3 [composantes impulsives]) qui tiennent

compte des caractéristiques de gêne spécifiques du bruit. Le niveau Lr ainsi

déterminé est alors comparé aux valeurs limites d'exposition fixées à l'annexe

6.

de l'OPB. Selon l'OFEV, la procédure concrète de détermination du bruit

incombe au cas par cas aux autorités cantonales. Celles-ci doivent prendre en

compte les particularités de l'installation et des environs, ce qui leur

confère une certaine marge d'appréciation pour leur décision (cf. fiche

d'information sur le bruit des installations éolienne).

L’EMPA recommande les corrections de niveau

suivantes: K1=5, K2=0, K3=4. La correction de niveau K3 prend en considération l'audibilité

des composantes impulsives du bruit au lieu d'immission. Celle-ci ne se limite

pas à la définition purement acoustique de l'impulsivité telle qu'on la trouve

notamment dans les normes correspondantes. L'audibilité des composantes

impulsives du bruit au sens de l'OPB contient aussi les caractéristiques de

gêne rythmiques similaires. Pour les installations éoliennes, ceci correspond

notamment à la modulation d'amplitude du bruit, bien perceptible et

particulièrement gênante pour la population. Ce procédé correspond à la

pratique usuelle pour l'évaluation de tels bruits modulés en amplitude générés

par des installations industrielles ou artisanales. Selon la fiche

d'information sur le bruit des installations éolienne édictée par l'OFEV, il

incombe toutefois aux autorités d'exécution de déterminer les corrections de

niveau K2 et K3 au lieu d'immission. Avec les éoliennes actuelles, il est

convenable d'admettre selon l'OFEV qu'il n'y a aucune composante tonale (K2=0) et

qu'une audibilité des composantes impulsives inférieure à 4 peut aussi être

prise en considération en fonction de la propagation acoustique (p. ex.

distance, réflexions, conditions météorologiques).

Pour ce qui est de la correction de niveau K3, les directives

cantonales s'écartent de la méthode EMPA en prenant en compte une correction de

2.

dB(A) et non pas 4 dB(A). Le RIE souligne pour sa part que l'émergence du

bruit des éoliennes est très variable en fonction du vent et de l'emplacement

du point d'immission. A proximité immédiate du mât, le bruit est constitué

principalement du bruit de passage des pales sans composantes tonales avec de

faibles composantes impulsives. A plus grande distance, seule une légère

composante tonale (bruit des moteurs /turbine) reste audible. Selon le RIE, les

composantes tonales et impulsives à plus de 300 m ne peuvent pas être nettement audibles étant donné la présence continue du bruit du vent qui

masque en partie le bruit des éoliennes; les données d'émissions des

constructeurs, ainsi que les données de mesurage in situ confirment l'absence

de composantes tonales et impulsives près de la source du bruit. Le RIE en

déduit que la somme des composantes tonales et impulsives doit être est fixée

à+2 (RIE p. 31).

Dans son préavis relatif au projet de PAC 316, le

service cantonal spécialisé (à l'époque le service de l'environnement et de

l'énergie -SEVEN-) relevait que le chapitre "protection contre le

bruit" du RIE se fondait sur la méthode EMPA, tout en s'en écartant en ce

qui concernait les corrections de niveau K2 et K3. Le SEVEN soulignait que ces

valeurs ne correspondaient pas à la réalité et que des correctifs pouvaient

être apportés suivant la situation. Il demandait cependant que la somme des

corrections K2+K3 ne soit pas inférieure à 2 dB(A) et admettait à cet égard la

méthode utilisée dans le RIE. Dans les écritures déposés dans le cadre de la

procédure de recours (cf. déterminations du Département de l'intérieur et

consorts du 18 juillet 2014), le service cantonal spécialisé a encore précisé

que la valeur K3=+4 dB(A) ne correspond pas à la pratique d'évaluation proposée

par l'annexe 6 OPB. Il fait valoir à cet égard que, en comparaison avec

d'autres bruits industriels tels que coups de marteau dans un atelier de

ferronnerie, vidange d'un container à verre, travaux de charpenterie - qui ont

tous des composantes impulsives très nettes et donc une correction de niveau K3=+6

dB(A) -, le caractère impulsif des nuisances liées aux éoliennes est très nettement

plus faible et n'impose pas une correction de 4 dB(A). Pour des installations

de concasseur, presse ou déchiqueteur, l'audibilité des composantes impulsives

peut en revanche être qualifiée de nette et son facteur K3 est par conséquent

de 4 dB(A). Le service cantonal spécialisé ajoute que, à plusieurs reprises,

des représentants de la section "Bruit et rayonnement non ionisant" se

sont rendus dans le voisinage d'éoliennes du même type que celles projetées à

Sainte-Croix et qu'ils ont fait les constats suivants:

"• Pour des vents forts (vitesse supérieure à 8

– 10 m/s à 10 m), le bruit de fond est prédominant de sorte que la correction

de niveau devient nulle de par l'effet de masque produit par l'augmentation

importante du bruit de fond généré par la présence du vent. Le facteur de

correction K3 est au maximum de 2 dB(A). Cette affirmation est valable pour

autant que la vitesse du vent au point récepteur reste élevée.

• Pour des vents moyens (vitesse comprise entre 4

et 8 – 10 m/s à 10 m) et en fonction de l'éloignement de l'éolienne, la

modulation d'amplitude de l'émission sonore varie en fonction de l'éloignement

de l'éolienne. Elle peut être qualifiée de nette pour des distances inférieures

à environ 150 m (K3=+4). Pour des distances plus importantes, elle devient

faible et le facteur de correction K3 est au plus égal à 2 dB(A).

• Pour des vents faibles (vitesse inférieure à 4 m/s

à 10 m), le bruit généré par l'éolienne est faible et il n'est pas possible de

percevoir une variation sensible de la composante d'audibilité impulsive. De ce

fait, la correction est nulle."

Le service cantonal spécialisé déduit de ces

constats que l'amplitude de la variation du niveau de bruit des éoliennes est,

en règle générale, de quelques dB(A) alors que, pour justifier une correction

de 4 dB(A), il faudrait que cette amplitude soit nettement plus importante (de

l'ordre de 10 dB(A)), ce qui n'est pas le cas des machines projetées à Sainte-Croix.

Il souligne que les cantons de Neuchâtel et Fribourg ont la même approche que

le canton de Vaud et préconisent tous deux, pour les projets de parcs éoliens

situés sur leur territoire, une valeur de 2 dB(A) pour le facteur de correction

K3.

Interpellé dans le cadre de la procédure de recours,

l'OFEV a formulé le 26 mai 2014 un certain nombre de remarques générales

au sujet du facteur de correction K3. Il rappelle que l’EMPA recommande une

correction de niveau K3=4. Il confirme que cette correction de niveau K3 prend

en considération l'audibilité des composantes impulsives du bruit au lieu

d'immission, que la notion d'audibilité des composantes impulsives ne se limite

pas à la définition purement acoustique de l'impulsivité et que l'audibilité

des composantes impulsives du bruit au sens de l'OPB peut aussi contenir les

caractéristiques de gêne d'impulsions d'aspects rythmiques ou similaires. Pour

les installations éoliennes, ceci correspond notamment à la modulation

d'amplitude du bruit, bien perceptible et particulièrement gênante pour la

population. Selon l'OFEV, ce procédé correspond à la pratique usuelle pour

l'évaluation de tels bruits modulés en amplitude générés par des installations industrielles

ou artisanales. Dans sa prise de position, l'OFEV a également confirmé qu'il

incombe aux autorités d'exécution de déterminer les corrections de niveau K2 et

K3 au lieu d'immission et qu'une audibilité des composantes impulsives

inférieures à 4 peut être prise en considération en fonction de la propagation

acoustique (p.ex. distance, réflexions, conditions météorologiques).

d) Comme le relève l’OFEV, l’audibilité des

composantes impulsives du bruit qui est prise en considération dans la

correction de niveau K3 comprend également les caractéristiques de gêne

rythmiques ou similaires qui, pour les installations éoliennes, correspond

notamment à la modulation d’amplitude du bruit, qui est bien perceptible et

particulièrement gênante pour la population. A cet égard, la comparaison faite

par le service cantonal spécialisé avec des bruits tels que des coups de

marteau dans un atelier de ferronnerie ou la vidange d’un container à verre

n’apparaît pas déterminante. Le tribunal de céans n’a ainsi pas de raison de

s’écarter de l’avis de l’OFEV selon lequel une correction de niveau K3=4 doit

en principe être prise en considération, une audibilité des composantes

impulsives inférieures à 4 pouvant aussi être prise en compte en fonction de la

propagation acoustique (p. ex. distance, réflexions, conditions

météorologiques). Ceci implique de déterminer pour chaque lieu d’immission le facteur

K3 en fonction des caractéristiques propres de ce lieu, comme cela a été fait

pour le parc éolien de Tramelan (cf. pièce 1 du bordereau des pièces des

recourants Sophie Brasey Bonnevaux et consorts du 13 octobre 2014). On ne

saurait en revanche, comme l’a fait le département intimé, tenir compte

systématiquement d’une correction de niveau K3=2.

Vu ce qui précède, on ne peut pas, en l’état,

déterminer si les valeurs de planification sont respectées. Il convient par

conséquent d’admettre les recours sur ce point et de renvoyer le dossier à

l’autorité intimée afin que le RIE soit complété de manière à ce que la

correction de niveau K3 pour chaque lieu d’immission soit établie. Il

conviendra ensuite de vérifier sur cette base si les valeurs de planification

sont respectées. Si ce n’est pas le cas, il conviendra d’examiner si des

allègements ne doivent pas être octroyés en application de l’art. 25 al. 2 LPE.

Enfin, il y aura lieu de vérifier si, en application du principe de prévention,

une diminution supplémentaire des émissions de bruit est envisageable. On

rappellera à cet égard que, selon la jurisprudence, le principe de prévention

est applicable aux installations nouvelles nonobstant le fait qu'elles doivent

respecter des seuils d'immissions plus bas, soit les valeurs de planification;

la jurisprudence a ainsi confirmé que le respect des valeurs de planification

n'absorbe pas le principe de prévention déduit de l'art. 11 al. 2 LPE; dans ce

contexte, il ne s'agit pas de choisir entre différentes variantes de projet

respectant les valeurs de planification, mais de choisir la variante qui offre

la meilleure protection contre le bruit au regard des principes de prévention

et de proportionnalité (cf. ATF 1C_506/2009 du 12 mai 2009, in DEP 2009 541, consid. 3.3).

La jurisprudence du Tribunal fédéral se réfère de

plus en plus couramment au principe de proportionnalité pour fixer les contours

du principe de prévention. Le principe de proportionnalité comprend notamment

la règle de l'acceptabilité, ou de la proportionnalité au sens étroit, qui

demande qu'un rapport raisonnable existe entre les intérêts publics à protéger

et les effets d'une mesure sur celui qui en est redevable (cf. Anne-Christine

Favre, Chronique du droit de l'environnement, La protection contre le bruit et

les rayons non ionisants, RDAF 2010 p. 199 ss). Le principe de proportionnalité

au sens étroit implique par conséquent une pesée des intérêts en présence. En

l’occurrence, si l’autorité compétente devait renoncer à exiger une diminution

des émissions de bruit allant au-delà du respect des valeurs limite de

planification, il lui appartiendra de motiver sa décision sur ce point en

indiquant notamment comment elle a pesé les intérêts en présence.

e) Les recourants mettent encore en cause les

données météorologiques utilisées, en raison de leur ancienneté.

Comme le Département de l'intérieur le relève dans

la décision finale, rien n'indique que l'année durant laquelle les mesures

météorologiques ont été effectuées ait été exceptionnelle sur un plan ou sur un

autre. Le fait que les données datent d'une dizaine d'années est dès lors sans

conséquence.

f) Doit également être écarté le moyen selon lequel,

dès lors que l'éolienne no I a été abandonnée en raison de sa

proximité de Sainte-Croix, l'égalité de traitement impliquait de renoncer à

celle prévue à proximité immédiate de la Gittaz-Dessous et aux éoliennes no V, VI et VII à la Gitte Dessus. La suppression de

l'éolienne no I présente en effet des avantages spécifiques puisqu'elle permet

de réduire les niveaux sonores de 3 à 4 dB(A) pour les zones à bâtir de Sainte-Croix,

notamment celle où se trouve l'hôpital. La suppression des autres éoliennes ne

présentant pas des avantages comparables, elle ne saurait être exigée en

application du principe de l'égalité de traitement.

5.

Les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et crts soulèvent également la

question des infrasons. Selon eux, le principe de précaution exige que, avant

d'autoriser la construction d'éoliennes, des études épidémiologiques soient

menées afin de cibler l'influence des sons de basse fréquence et des infrasons

à doses prolongées. Ils invoquent le caractère obsolète des dispositions et

directives fédérales à cet égard.

a) La LPE a notamment pour but de protéger les

hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1). La

notion d'atteinte est définie à l'art. 7 al. 1 LPE: on entend par là les

pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons ainsi que les

pollutions du sol, produits par la construction ou l'exploitation

d'installations ou le traitement de substances ou de déchets. Aux termes de

l'art. 7 al. 4 LPE, les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.

Selon la définition que l’on trouve dans la norme

ISO 7196, l’infrason est un son ou un bruit dont le spectre comporte

principalement des fréquences comprises entre 1 Hz et 20 Hz. L’infrason doit

être distingué d’un son à fréquence audible, soit un son ou un bruit dont le

spectre comporte principalement des fréquences comprises entre 20 Hz et 20'000

Hz. Aux termes de son art. 1 al. 3 let. b, l'OPB ne régit pas la protection

contre les infrasons et les ultrasons. Il n'existe dès lors pas de valeurs

limites d'immissions en ce qui concerne les infrasons, ce qui implique que les

autorités doivent les apprécier dans un cas particulier en se fondant

directement sur les art. 11 à 14 et 16 à 18 LPE. Par analogie à l'art. 14 let. a

et b LPE, il convient de garantir que les immissions, selon l'état de la

science et de l'expérience, ne menacent pas les hommes, les animaux et les

plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes et ne gênent pas de manière

sensible la population dans son bien-être.

b) En l'occurrence, en l’absence de valeurs limites

d’immissions, il est très délicat de se prononcer sur la question des

infrasons. Tout au plus peut-on constater qu’il n’existe aucun élément au

dossier établissant que les infrasons qui seront émis par les éoliennes seront susceptibles

de gêner la population de manière sensible dans son bien-être. Le grief formulé

par les recourants sur ce point doit par conséquent également être écarté.

6.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra relèvent que l'étude paysagère figurant au

dossier mentionne une perturbation des échelles et des proportions du paysage

et un "effet de grandeur dérangeant pour la perception du nouveau

paysage", cette étude préconisant par conséquent de limiter la hauteur des

éoliennes à 100 m. Ils relèvent également que les éoliennes seront visibles

depuis de nombreux sites inscrits à l'inventaire des sites construits à

protéger en Suisse (ISOS) et à l'inventaire cantonal des Monuments naturels et des

Sites (IMNS) qui bordent le périmètre du parc éolien. Ils mentionnent notamment

le fait que les éoliennes entraveront la vue sur "la mouille de la Vraconnaz (ou Vraconne)" protégée en tant que bas-marais et haut-marais d'importance

nationale et en tant que site marécageux d'importance nationale. Ils font

valoir que, selon le Tribunal fédéral, un objet inscrit à l'inventaire peut

aussi subir un important dommage provoqué par des installations situées hors

de la zone protégée lorsque celles-ci entravent la vue – libre jusqu'ici – sur

l'objet protégé. Ils relèvent également que les éoliennes seront visibles dans

la partie nord du site marécageux ainsi que dans les extrémités est et ouest du

périmètre. Ils invoquent une violation des art. 5, 18a à 18c et 23 à 23c de la

loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature

(LPN; RS 451) et une violation des ordonnances sur la protection des bas-marais

d'importance nationale, sur la protection des haut-marais et des marais de

transition d'importance nationale et sur la protection des sites marécageux

d'une beauté particulière et d'importance nationale. De manière générale, ils

soutiennent que les éoliennes prévues, d'une hauteur de 150 m, porteront une atteinte grave au paysage et que, dans la pesée des intérêts, cet élément aurait

dû conduire à un abandon du projet.

Les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et crts

invoquent pour leur part l'impact paysager du projet, qu'ils qualifient d'irréversible,

pour les villages de La Chaux et de l'Auberson, inscrits à l'inventaire ISOS,

et pour le Mont Suchet. Selon eux, l'impact paysager est trop important par

rapport à la rentabilité énergétique des installations projetées.

a) Le site prévu pour accueillir le parc éolien de Sainte-Croix

ne figure dans aucun des inventaires établis en application de l'art. 5 LPN (inventaire

fédéral des paysages, sites et monuments naturels [IFP]; inventaire des sites

construits à protéger en Suisse [ISOS]; inventaire des voies de communication

historiques de la Suisse [IVC]) ni dans aucun des inventaires relatifs à la

protection des biotopes établis sur la base de l'art. 18a LPN (inventaire des

zones alluviales; inventaire des hauts-marais d'importance nationale;

inventaire des bas-marais d'importance nationale; inventaire des sites de

reproduction de batraciens d'importance nationale; inventaire des prairies sèches

d'importance nationale). Il ne figure également pas à l'Inventaire des sites

marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (OSM) qui se

fonde directement sur la Constitution fédérale et sur les art. 23 b à 23 c LPN.

En cela, le site de Sainte-Croix respecte les exigences figurant sans les directives

cantonales (cf. p.10, zones d'exclusion). En outre, le site ne figure pas à

l'IMNS.

b) Les éoliennes pourront être vues depuis des

objets inscrits à l'ISOS (notamment les village de l'Auberson et de la Chaux et la ville de Sainte-Croix), ainsi que depuis un objet inscrit à l'inventaire des

sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (paysage

marécageux de la Vraconnaz). Elles auront en outre un impact sur la vue que

l'on peut avoir sur ces objets depuis certains endroits. Contrairement à

ce que soutiennent les recourants, ce constat ne saurait entraîner une

violation des art. 5, 18a à 18c et 23 à 23c LPN et des ordonnances sur la

protection des bas-marais d'importance nationale, sur la protection des haut-marais

et des marais de transition d'importance nationale et sur la protection des sites

marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. S'agissant de

ces dernières ordonnances, on relève plus particulièrement que les éoliennes

n'auront pas d'incidence sur les buts visés par la protection.

c) Vu ce qui précède, le projet ne saurait être

condamné uniquement en raison des atteintes qu'il implique pour des objets

protégés par des inventaires fédéraux et cantonaux. Ces atteintes, de même que

l'impact du projet sur le paysage en général, doivent en revanche être pris en

compte dans la pesée globale des intérêts (cf. consid,12 ci-dessous). Les

intérêts liés à la protection du paysage résultent en effet des buts et

principes régissant l'aménagement du territoire, en particulier de l’art. 1 al.

2.

let. a in fine LAT et de l’art. 3 al. 2 (notamment let. d) LAT. La protection

du paysage, et par conséquent des vues qui se dégagent sur le paysage, fait dès

lors partie des intérêts à prendre en considération dans l'étude d'une

planification.

7.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra soutiennent que les études relatives à l'impact

des éoliennes sur l'avifaune et les chiroptères (chauves-souris) sont insuffisantes.

Ils formulent ainsi un certain nombre de critiques à l'encontre des études sur

lesquelles se fonde le RIE. Pour ce qui est de l'avifaune, ils relèvent que l'étude

ne mentionne pas la carte des conflits potentiels énergie éolienne-oiseaux en

Suisse établie par la station ornithologique Suisse. Ils font en outre valoir

qu'une seule visite sur place avec un ornithologue aurait été effectuée, ce qui

serait insuffisant. Par ailleurs, les relevés, datant de 2008, seraient trop

anciens. Pour ce qui est des chiroptères, ils invoquent notamment le non

respect des exigences figurant dans les directives cantonales, qui sont

intégrées dans la fiche 51 du plan directeur cantonal. De manière générale, ils

soutiennent qu'un complément d'étude est nécessaire afin de déterminer de

manière précise les restrictions d'utilisation des éoliennes nécessaires pour

garantir la protection de la faune, de telle manière que ces restrictions

puissent être prises en compte dans la pesée des intérêts. Ils soutiennent également

que les exigences émises par l'OFEV le 10 novembre 2011 ne seraient pas

respectées. Ils mentionnent à cet égard le fait que le permis de construire ne

contient pas de conditions contraignantes liées à l'arrêt temporaire des

éoliennes pour réduire l'impact sur les chiroptères et les oiseaux migrateurs

et n'explicite pas précisément la méthodologie, le calendrier, la procédure et

les responsabilités qui aboutiront à la décision d'arrêter ou non les installations.

L'exigence selon laquelle un certain nombre de clarifications devaient

intervenir au plus tard durant la seconde partie de l'étude d'impact sur

l'environnement ne serait dès lors pas respectée.

a) S'agissant de l'avifaune, le projet litigieux est

susceptible d'affecter, d'une part, des oiseaux nicheurs et, d'autre part, des

oiseaux migrateurs. Dans les deux cas, on est en présence d'espèces protégées

au sens de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et

la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse; LChP, RS 922.0)

et 20 de l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la

nature et du paysage (OPN; RS 451.1). Selon l'art. 20 al. 2 let. a OPN, il est

interdit de tuer ou de blesser les animaux appartenant aux espèces protégées.

Aux termes de l'art. 20 al. 3 OPN, l'autorité compétente peut toutefois

accorder des autorisations exceptionnelles pour des atteintes d'ordre

technique, qui s'imposent à l'endroit prévu et qui correspondent à un intérêt

prépondérant. L'auteur de l'atteinte doit être tenu de prendre des mesures pour

assurer la meilleure protection possible, ou, à défaut, le remplacement adéquat

des espèces concernées. Au plan cantonal, l'art. 22 de la loi cantonale du 28

février 1989 sur la faune (LFaune; RSV 922.03) prévoit que toute atteinte à un

milieu qui risque de porter préjudice à la faune locale doit faire l'objet d’une

autorisation du service qui fixe dans chaque cas les mesures conservatoires à

prendre. En l'occurrence, l'autorisation requise par l'art. 22 LFaune a été

délivrée par la DGE (cf. synthèse CAMAC du 8 mai 2013). Cette autorisation est

subordonnée à un certain nombre de conditions dont le respect est imposé par le

permis de construire.

b) aa) Au mois de décembre 2009, l’OFEV a chargé la

station ornithologique suisse de Sempach de mettre en évidence sur une carte de

la Suisse les zones de conflit entre la protection des oiseaux et

l’installation potentielle de parcs éoliens. Finalement deux cartes distinctes

ont été établies. La Carte suisse des conflits potentiels entre

l’énergie éolienne et les oiseaux : partie oiseaux migrateurs

(ci-après : la carte relative aux oiseaux migrateurs) s’intéresse

au potentiel de conflit dans le cadre de la migration des oiseaux. La Carte suisse des conflits potentiels entre l’énergie éolienne et les

oiseaux :partie oiseaux nicheurs, hôtes de passage et réserves naturelles

OROEM (ci-après : la carte relative aux oiseaux nicheurs) indique les

zones dans lesquelles les espèces d’oiseaux particulièrement affectées par les

éoliennes effectuent des séjours prolongés, par exemple pour nidifier, se

reposer durant la migration ou hiverner. Chaque carte est accompagnée d’un

rapport explicatif (ci-après : le « rapport relatif aux oiseaux

nicheurs » et le « rapport relatif aux oiseaux migrateurs »).

bb) La carte relative aux oiseaux migrateurs

regroupe les intensités migratoires dans trois catégories de risque, soit

potentiel de conflit faible (zones où une intensité migratoire moyenne de moins

de 50 oiseaux par kilomètre et par heure est à prévoir avec moins de 10

collisions par an et par éolienne), potentiel de conflit réel (zones où une

intensité migratoire moyenne situées entre 50 et 100 oiseaux par kilomètre et

par heure est à prévoir avec 10 à 20 collisions par an et par éolienne) et

potentiel de conflit élevé (zones où une intensité migratoire moyenne

supérieure à 100 oiseaux par kilomètre et par heure est à prévoir avec plus de

20.

collisions par an et par éolienne).

Pour ce qui est du projet litigieux, il résulte de

la carte relative aux oiseaux migrateurs que les trois éoliennes prévues au

Mont des Cerfs se situent dans une zone où le potentiel de conflit est faible

et les trois éoliennes prévues à la Gitte Dessus dans une zone où le potentiel

de conflit est réel. Le RIE relève pour sa part que, dans le périmètre

concerné par le projet, le passage est faible, une légère concentration

d'oiseaux migrateurs se produisant au dessus du hameau de la Gitte Dessous, situé sur le col. Certaines espèces forestières longent en outre le flanc

occidental des Aiguilles de Baulmes en direction du sud-ouest (cf. RIE p. 90).

Il ressort du rapport relatif aux oiseaux migrateurs

(p. 31) qu’un certain nombre de facteurs importants ont dû être fortement

simplifiés et généralisés dans le cadre de l’établissement de la carte, ce qui

implique que celle-ci ne constitue qu’une source d’information sommaire. La

carte relative aux oiseaux migrateurs établie par la station ornithologique

suisse de Sempach ne remplace dès lors pas une appréciation locale du conflit

entre les oiseaux migrateurs et les éoliennes. Une telle appréciation est plus

particulièrement requise pour les oiseaux planeurs (cf. rapport relatif aux

oiseaux migrateurs p. 32), dont de nombreux rapaces font notamment partie.

Le RIE présente certaines lacunes en ce qui concerne

les informations relatives aux oiseaux migrateurs. Tout en relevant que les

rapaces sont particulièrement enclin à entrer en collision avec les pales des

éoliennes en raison de leur taille (cf. RIE p. 88), le RIE ne contient par

exemple aucune information sur leur migration au niveau du site alors que

leur protection constitue un enjeu important. On relève également qu’aucune observation

n’a eu lieu sur place entre le 12 juillet et le 28 août alors que fin-juillet correspond

au pic migratoire du milan noir, espèce sensible à documenter selon la directive

cantonale. A cela s’ajoute que l’étude effectuée dans le cadre du RIE ne s’est

pas penchée sur la migration nocturne alors que les migrations des oiseaux

s'effectuent essentiellement de nuit (environ 2/3 de nuit contre 1/3 de jour)

Malgré les lacunes des études réalisées, l’impact

prévisible du parc éolien sur les oiseaux migrateurs n’est pas tel qu’il

justifie, à lui seul, de renoncer au projet. S’avère déterminant à cet égard le

fait que, selon la carte relative aux oiseaux migrateurs établie par la station

ornithologique suisse, on ne se trouve pas dans un secteur dans lequel il

existe un potentiel de conflit élevé (cf. rapport relatif aux oiseaux

migrateurs p. 32 et 38 où il est proposé que l’on renonce aux sites exposés à

de fortes concentrations migratoires selon la carte, ce qui n’est pas le cas en

l’espèce). Si le parc éolien devait se réaliser, il conviendra en revanche

d’exiger une surveillance locale, permanente et automatique (à savoir une

surveillance par radar) dès le début de l’exploitation du parc éolien. Celle-ci

permettra de mesurer la migration en temps réel et de mettre les installations

hors service en cas d’afflux de nombreux migrateurs. Ainsi que cela ressort du

rapport relatif aux oiseaux migrateurs (p. 33), une telle surveillance est

aujourd’hui techniquement réalisable moyennant un budget raisonnable et peut

par conséquent être imposée aux exploitants en respectant le principe de la

proportionnalité. Comme le relève la station ornithologique suisse de Sempach,

cette solution présente l’avantage de désamorcer en grande partie le conflit

potentiel entre les parcs éoliens et les oiseaux en dissociant l’exploitation de

l’énergie éolienne et l’activité migratoire des oiseaux (cf. rapport relatif

aux oiseaux migrateurs p. 6 et 33).

Dans l’autorisation spéciale qu’elle a délivré en

application de l’art. 22 Lfaune, la DGE semble aller dans ce sens puisqu’elle

demande soit que le parc soit équipé d’un à deux radars de détection des flux migratoires

des oiseaux soit qu’il fasse l’objet les trois premières années d’un suivi de

mars à mai et de fin août à novembre permettant de quantifier l’importance du

flux migratoire de jour et de nuit et d’affiner dès la quatrième année la

valeur seuil pour l’arrêt des machines. Dès lors que seule une étude avec un radar

permet d’établir de manière suffisamment précise le nombre d’oiseaux par

kilomètre et par heure et de déterminer le flux migratoire à un endroit donné -

plus particulièrement la nuit -, l’autorisation spéciale précitée devra cas

échéant être modifiée en ce sens que le parc devra obligatoirement être équipé

de un à deux radars permettant de détecter les flux migratoires des oiseaux.

L’autorisation spéciale délivrée en application de l’art. 22 Lfaune devrait

également cas échéant être complétée par l’exigence selon laquelle les

éoliennes doivent en tout temps (et non seulement de mars à mai inclus et de

mi-août à mi-octobre inclus) être mises hors service lorsque l’intensité

migratoire est supérieure à 50 oiseaux par heure et par kilomètre, soit une

valeur seuil de 50 MTR (migration traffic rate). Selon la station

ornithologique suisse de Sempach, il résulte de cette valeur seuil un taux de

collision prévisible de 10 oiseaux et par éolienne, ce qui est tolérable, dans

un premier temps, par rapport à la migration aviaire et aux espèces et

populations concernées (cf. rapport relatif aux oiseaux migrateurs p. 35).

L’autorisation spéciale délivrée en application des

art. 22 Lfaune prévoit que la modification des conditions d’arrêt est soumise à

un accord obligatoire de la DGE-BIODIV. Cas échéant, il conviendra de préciser

cette exigence en ce sens que toute modification des conditions d’arrêt fixées

dans l’autorisation spéciale avant ou après la fin du délai de trois ans après

le début de l’activité du parc éolien devra faire l’objet d’une nouvelle

décision formelle notifiée aux organisations de protection de la nature et de

l’environnement disposant d’un droit de recours en application des art. 12 LPN,

55.

LPE et 90 LPNMS. Ceci concerne plus particulièrement la décision qui, selon

l’autorisation spéciale délivrée par la DGE, devrait être prise dès la 4ème

année d’exploitation afin « d’affiner les valeurs seuils pour l’arrêt des

machines ». Cas échéant, cette décision devra indiquer les seuils de

mortalité considérés comme admissibles, en distinguant les espèces sensibles. Si

elle s’écarte de la valeur seuil pour l’arrêt des machines de 50 oiseaux

par heure et par kilomètre, elle devra être expressément motivée sur ce point.

cc) Pour réaliser la carte relative aux oiseaux

nicheurs, la station ornithologique suisse de Sempach a établi une liste

d’espèces qui, d’une part, ont une importance particulière pour la suisse et,

d’autre part, seraient potentiellement menacées par la création d’un parc

éolien. Cette liste comprend 15 espèces. Il s’agit principalement d’espèces à

faible potentiel de reproduction et espérance de vie moyenne relativement

élevée pour lesquelles un accroissement même minime du taux de mortalité des

adultes peut entraîner à long terme un recul insidieux des populations (cf.

rapport relatif aux oiseaux nicheurs p.6-7). La carte distingue les zones à

faible potentiel de conflit, les zones à potentiel de conflit réel, les zones à

potentiel de conflit élevé et les zones à potentiel de conflit très élevé.

Les trois éoliennes prévues à la Gitte Dessus se trouvent dans une zone à potentiel de conflit élevé et sont proches d’une

zone à potentiel de conflit très élevé correspondant à la forêt de la Limasse. Selon le rapport relatif aux oiseaux nicheurs (p. 11), dans les zones à

potentiel de conflit très élevé, le site doit être exclu dans le processus de

planification. Dans les zones à potentiel de conflit élevé, le projet de parc

éolien devrait avoir une incidence sur plusieurs espèces d’importance nationale

potentiellement menacées par les éoliennes ou sur des sites de reproduction de

grande importance d’espèces d’importance nationale potentiellement menacées par

les éoliennes. Les conflits ne peuvent pratiquement pas être réglés par une

adaptation du projet. La planification détaillée doit alors déterminer avec

précision si le site est envisageable (cf. rapport relatif aux oiseaux nicheurs

p. 11).

Pour ce qui est des oiseaux nicheurs, le RIE constate

que les éoliennes modifient leur habitat par la création de nouvelles

structures et par les changements d'utilisation du terrain liés à la

construction des installations et que des collisions entre les oiseaux et les

éoliennes sont également possibles, ceci concernant notamment deux espèces avec

un statut prioritaire au niveau national, soit la bécasse des bois et le hibou

moyen-Duc (cf. RIE p. 87 et 98). Au surplus, le RIE comprend une liste des

oiseaux nicheurs (p. 109) sans toutefois donner d’information en ce qui

concerne l’importance des différentes populations. Aucune étude approfondie de

l’impact du projet sur les oiseaux nicheurs n’a été réalisée, le rapport se

bornant à relever que ces oiseaux s'adaptent progressivement aux éoliennes, les

rares accidents concernant des juvéniles au vol incertain (cf. RIE p. 87). Il

résulte également du RIE que certaines espèces pourraient s'adapter en

s'éloignant des éoliennes. Les études qui ont été menées dans le cadre de

l’élaboration du RIE ne permettent ainsi pas de déterminer s’il existe un risque

de faire disparaitre une population d’espèce sensible. Or, cette question se

pose puisque le projet se situe dans une zone où le risque de conflit entre les

éoliennes et les oiseux nicheurs est élevé et à proximité immédiate d’une zone

où le risque est très élevé. A cela s’ajoute que les constats figurant dans le

RIE relativisant fortement l’impact des éoliennes sur les oiseaux nicheurs

apparaissent en contradiction avec ceux figurant dans le rapport de la station ornithologique

suisse de Sempach. Le rapport relatif aux oiseaux nicheurs relève ainsi que, là

où les oiseaux se concentrent pour des raisons topographiques et thermiques

(par exemple cols alpins et jurassiens), une seule éolienne peut faire de

nombreuses victimes (p. 5). Cas échéant, les études relatives à l’impact du

projet sur les oiseux nicheurs devront par conséquent être complétées afin

d’évaluer plus particulièrement l’importance des différentes populations et la

diminution de ces populations que pourrait entraîner l’exploitation du parc.

S’agissant de l’impact

du projet sur l’avifaune, on peut encore relever que le rapport relatif aux

oiseaux nicheurs mentionne des distances minimales qui devraient être

respectées par rapport aux sites et zones de nidification et de dortoirs. Il

résulte du document « démarche de sélection des sites éoliens dans le

Canton de Vaud notice explicative relative au parc éolien de

Sainte-Croix » que trois turbines ne respectent pas la distance de trois

kilomètres préconisée par rapport aux sites de nidification des faucons

pèlerins. Ce même document indique que quatre des six turbines se situent à

moins de deux kilomètres des observations de milan royal en période de

reproduction et cinq des six turbines se situent à moins de cinq kilomètres des

sites de nidification du hibou grand duc. Le rapport relatif aux oiseaux

nicheurs indique des distances minimales de cinq kilomètres aux dortoirs des

milans royaux et de trois kilomètres aux sites de nidification de grands-ducs qui

devraient être respectées. La proximité des éoliennes par rapport à des sites

importants pour le cycle de vie de ces trois espèces sensibles a engendré une

note « 0 » dans le cadre de l’analyse de l’impact sur les oiseaux,

tel qu’indiqué dans le document « démarche de sélection des sites éoliens

dans le Canton de Vaud notice explicative relative au site de

Sainte-Croix ». On relève que ce document ne donne pas d’indications

complémentaires sur la bécasse des bois et le grand tétras, dont la présence

entre le Mont des Cerfs et la forêt de la Limasse est attestée selon le RIE (p.

109) et pour qui une distance minimale aux sites et zones de nidification de 1 kilomètre devrait être respecté pour l’implantation d’éoliennes.

Même si le non respect des distances minimales qui

devraient être respectées par rapport à certains sites de nidification

n’implique pas nécessairement de renoncer au projet, il conviendrait cas

échéant que les autorités cantonales et communale indiquent dans leurs

décisions, après le complément d’études requis ci-dessus, si et comment cet

élément, de même que l’impact du projet en général sur l’avifaune, ont été pris

en considération dans la pesée des intérêts. De même, il conviendrait que soit

indiqué si et comment a été pris en considération dans la pesée des intérêts le

fait qu’une partie du projet se situe dans un des territoires d’intérêt

biologique particulier (TIBP) prévu par la carte du réseau écologique cantonal

(REC-VD). Sur ce point, on peut d’ores et déjà relever que, selon le rapport relatif

au REC-VD, les TIBP doivent faire l’objet de mesures de gestion appropriées et

qu’il s’agit avant tout de conserver les éléments existants et de réduire les

risques d’extinction locale des espèces d’intérêt supérieur (p. 42). Pour ce

qui est des sous-réseaux des milieux d’altitude pour lesquels le Jura comprend

plusieurs surfaces reconnues comme « hotspots » et de valeur

supérieure, notamment dans le secteur de La Gitte Dessus, l’enjeu spécifique consiste à assurer la survie d’espèces particulièrement

exigeantes en espace et en tranquillité, comme par exemple l’aigle royal ou le

cerf (cf. rapport précité p. 46), ou plus particulièrement le grand tétras pour

le TIBP concerné.

c) Pour ce qui est des chiroptères, il résulte du

RIE (p. 93) qu'aucun relevé n'a été fait au printemps et en été, alors qu'il

s'agit de la période la plus active pour les chauves-souris. L'auteur du RIE indique

que des relevés auraient dû être effectués sur une période plus longue, mais

qu'il y a été renoncé, notamment "en raison de l'état d'avancement du

projet". Des études qui auraient être effectuées dans le cadre de la

procédure d'adoption du plan d'affectation, notamment en raison du fait

qu'elles sont susceptibles d'entraîner des restrictions d'utilisation, ont

ainsi été renvoyées à la phase d'exploitation des installations.

Compte tenu des exigences imposées à l’exploitant

dans l’autorisation spéciale délivrée en application des art. 22 Lfaune (arrêt

programmé des machines à certaines périodes de l’année et dans certaines conditions

météorologiques et pose de trois enregistreurs d’ultrasons dans les nacelles de

certaines éoliennes), il n’y a toutefois pas lieu d’exiger des études

préalables supplémentaires. Comme le relève le rapport sur les chiroptères annexée

au RIE, les enregistreurs d’ultrasons permettront en effet notamment de

renforcer de manière très sensible les connaissances de la fréquentation du

site par les chiroptères (cf. Natura Biologie appliquée Sàrl « étude

chauves-souris » p. 26).

8.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra relèvent que l'essentiel du projet se situe dans

des pâturages boisés dont le statut est identique à celui de la forêt et que le

PAC 316 et le plan d'affectation routier ont dès lors pour effet de modifier

l'affectation de surfaces importantes de terrain ayant actuellement un statut

forestier. Ils font valoir qu'on se trouve en présence d'un défrichement

important qui ne remplirait pas les conditions posées à l'art. 5 LFo et

n'aurait par conséquent pas dû être autorisé. Selon eux, il existe de nombreux

sites en dehors de la forêt susceptibles d'accueillir des parcs éoliens qui

auraient dû être privilégiés. Ils prétendent sur ce point qu'aucun examen

complet des sites alternatifs n'aurait été effectué. Ils soutiennent également

que la surface de défrichement nécessaire pour la piste d'accès aurait été sous

estimée et qu'il faudrait ajouter 4'000 à 7'000 m2.. Les recourants contestent en outre les compensations prévues, ceci

aussi bien au plan qualitatif que quantitatif. Au plan quantitatif, ils

soutiennent qu'une compensation sous forme de reboisement limitée à 3'963 m2. ne serait pas acceptable pour un défrichement définitif de 24'043 m2, ce d'autant plus qu'elle est prévue sur une surface (ancienne piste de ski) qui

serait en train de se reboiser naturellement.

a) Pour ce qui est des surfaces à

défricher en relation avec le projet routier, il ressort de la demande de

défrichement établie par l'ingénier forestier Rocco De Stefano que les surfaces

correspondant au domaine public existant n'ont pas été prises en considération

au motif qu'elles ne peuvent pas être soumises au régime forestier même

lorsqu'elles traversent des pâturages boisés soumis au régime forestier. Seuls

les empiètements supplémentaires dus aux surlargeurs ont été pris en compte

pour déterminer le nombre de m2 à défricher et à compenser. Cette manière de procéder ne prêtant pas

le flanc à la critique, les griefs des recourants concernant l'importance des

surfaces à défricher doivent être écartés.

b) aa) Trouvant son fondement dans l'art. 77 al. 3

Cst., l'art. 3 LFo pose le principe selon lequel l'aire

forestière ne doit pas être diminuée. La forêt doit être conservée en tant que

milieu naturel dans son étendue et dans sa répartition géographique (art. 1 al.

1.

let. a et b LFo). Il faut en outre veiller à ce que la forêt puisse remplir

ses fonctions, notamment protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 1 let.

c LFo, cf. ATF 119 I b 397

consid. 4 p. 401 ss).

Au vu de ces principes, les

défrichements sont interdits en vertu de l'art. 5 al. 1 LFo et ne sont admis

que moyennant une autorisation exceptionnelle (al. 2). Une telle autorisation

ne doit être accordée que si le requérant démontre que le défrichement répond à

des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 5 al. 2

LFo) et si les conditions suivantes sont remplies: l'ouvrage pour lequel le

défrichement est sollicité doit pouvoir n'être réalisé qu'à l'endroit prévu

(art. 5 al. 2 let. a LFo), il doit remplir, du point de vue matériel, les

conditions posées en matière d'aménagement du territoire (art. 5 al. 2 let. b

LFo) et le défrichement ne doit pas présenter de sérieux dangers pour

l'environnement (art. 5 al. 2 let. c LFo). Ne sont pas considérés comme raisons

importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus

gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des

fins non forestières (art. 5 al. 3 LFo). Les exigences de la protection de la

nature et du paysage doivent être respectées (art. 5 al. 4 LFo). A cela

s'ajoute que tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région

(art. 7 al. 1 LFo). Une autorisation de défricher constitue donc une exception

dont l’octroi est lié au strict respect des conditions légales posées.

bb) Selon la jurisprudence, l'exigence

de l'art. 5 al. 2 let. a LFo concernant l’emplacement est relative; une pesée

globale des intérêts doit être opérée dans chaque cas; les critères restrictifs

de l'art. 24 al. 1 let. a LAT - concernant les dérogations pour les

constructions hors des zones à bâtir - ne sont pas directement applicables, car

la localisation de l'ouvrage à l'endroit prévu ne doit pas s’imposer de façon

impérative (ATF 119 I b 397

consid. 6a; 117 I b 325 consid. 2; 113 I b 340 consid. 3; 112 I b 469 consid. 3c et les arrêts cités). La

notion d'implantation imposée par la destination ne doit en effet pas être

comprise de manière absolue, car il existe presque toujours une certaine

liberté de choix. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si les motifs de ce

choix l'emportent sur l'intérêt au maintien de la forêt (ATF 119 Ib 397 consid.

6a; 117 I b 325 consid. 2). Mais admettre qu'une implantation est relativement

imposée pas la destination présuppose également qu'un examen complet des sites

alternatifs ait été effectué (ATF 119 I b 397 consid. 6 a).

cc) Il est généralement admis que les crêtes du jura

constituent des emplacements appropriés pour les éoliennes. Ces crêtes étant

soumises dans leur quasi-totalité à la législation forestière (forêts et

pâturages boisés), l'implantation d'un parc éolien dans cette région ne peut

pratiquement pas se réaliser sans requérir un défrichement (cf. avis sommaire

de l'OFEV du 10 novembre 2011 p. 3). Il résulte ainsi d'une réponse à un

postulat "Simplification de la construction d'éoliennes en forêt et dans

les pâturages boisés", approuvée par le Conseil fédéral le 10 octobre

2012, que le but consistant à multiplier par 20 la production d'énergie

éolienne ces 20 prochaines années impliquera que des installations devront

également être réalisées sur des sites adéquats en forêt. Dans cette réponse,

le Conseil fédéral précise que, s'agissant de l'exigence posée à l'art. 5 al. 2 let. a LFo, un potentiel de vent suffisant est

requis, à savoir au minimum 4,5 m/s en haut du mât (exigence mentionnée

également dans le document "Aide à l'exécution Défrichements et

compensation du défrichement », OFEV 2014 et dans les Recommandations

fédérales). En l'occurrence, cette exigence est largement remplie puisque, à 100 m du sol, on a 5,9 m/s dans le secteur Mont des Cerfs et 5,6 m/s dans le secteur Gitte Dessus.

L'OFEN a en outre confirmé dans une prise de position du 3 avril 2014 que

le site de Sainte-Croix avait été répertorié comme site prioritaire dans le

document "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse, OFEN, OFEFP, ARE" d'août 2004. Ce document a été établi dans le cadre d'une

démarche visant à trouver un consensus entre les représentants des intérêts de la Confédération, des cantons, des milieux économiques de l'énergie et des associations de

protection de l'environnement en ce qui concerne les critères et les principes

de sélection des lieux d'implantation d'éoliennes et à déterminer les sites

potentiels remplissant tous les critères définis. L'examen des différents sites

effectué par le COPEOL répondant au surplus à l'exigence relative à l'examen

des sites alternatifs, on peut considérer que, dans le cas d'espèce, l'exigence

relative à l'implantation imposée par la destination (art.

5.

al. 2 let. a LFo) est respectée. Le fait que d'autres sites situés

dans le Canton de Vaud soient plus favorables en ce qui concerne le potentiel

énergétique ou sont situés en dehors de la forêt ne saurait remettre en cause

ce constat. Il apparaît en effet que ces sites soit figurent dans les 19

inscrits au plan directeur cantonal, soit ont été exclus pour différents

motifs, par exemple en raison de l'opposition de l'office fédéral de l'aviation

civile (OFAC) ou au motif qu'ils sont compris dans un inventaire de protection

fédéral ou cantonal concernant la nature et le paysage, ou encore parce qu'ils

ont fait l'objet d'une décision négative lors d'une consultation populaire

(site de Daillens/Oulens). A titre d'exemple, le site du Chasseron mentionné

par les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et consorts figure à l'inventaire

cantonal des monuments naturels et des sites (IMNS) et ceux de la Dôle et du Chasseral, également évoqués par les recourants, sont inscrits à l'inventaire

fédéral des paysages, sites et monuments naturels (inventaire IFP), ce qui

n'est pas le cas de celui de Sainte-Croix.

dd) Ainsi que cela ressort notamment de l'avis

sommaire de l'OFEV du 10 novembre 2011, le défrichement ne

présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (art. 5 al. 2 let. c LFo)

ee) En ce qui concerne les exigences

de la protection de la nature et du paysage (art. 5 al. 4 LFo), on a vu

ci-dessus que les études de l'impact du projet en ce qui concerne l'avifaune sont

insuffisantes. Partant, il n'est pas possible de déterminer, en l'état, si les

exigences de la protection de la nature sont respectées. Les recours doivent

dès lors également être admis en tant qu'ils concernent les autorisations de

défrichement délivrées par la DGE.

c) Les recourants contestent encore la

conformité des compensations qui sont proposées.

aa) L'art. 7 al. 1 LFo prévoit que

tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des

essences adaptées à la station. Aux termes de l'art. 7 al. 2 LFo, au lieu de

fournir une compensation en nature, il est possible de prendre des mesures

équivalentes en faveur de la nature et du paysage dans les régions où la

surface forestière augmente (let. a) et dans les autres régions, à titre

exceptionnel, si cela permet d'épargner des terres agricoles ou des zones d'une

grande valeur écologique ou paysagère (let. b).

bb) En l'espèce, une compensation

"quantitative" correspondant à la part effectivement boisée des surfaces

défrichées, soit une surface totale de 3'963 m2 (3'903 m2 liés au PAC 316 et 60 m2 pour le

projet routier), est tout d'abord prévue. Contrairement à ce que soutiennent

les recourants, cette compensation en nature, qui correspond à la surface

couverte par des arbres, est adéquate. Dès lors qu'il s'agit d'une

caractéristique que l'on retrouve dans toute la chaîne jurassienne (cf.

déterminations du département de l'intérieur du 18 juillet 2014), elle ne

saurait notamment être remise en cause au motif qu'elle est prévue dans un

secteur qui tend à se reboiser naturellement.

Est ensuite prévue une compensation

"qualitative" visant la préservation du caractère paysager et

biologique du pâturage boisé, qui est constitué essentiellement de pelouses.

Cette compensation est d'abord assurée par la création de quatre boisements

compensatoires par éoliennes définitivement installées. Ces boisements seront

protégés de l'action du gibier et du bétail par des clôtures et se présenteront

par conséquent sous la forme d'enclos boisés d'environ 64 m2 chacun.

Quatre enclos sont prévus à la Gitte Dessus et Douze au Mont des Cerfs. Plusieurs mesures complémentaires sont en

outre prévues, qui tiennent notamment compte de la fonction paysagère

prépondérante des pâturages boisés. Ces mesures sont les suivantes:

- Mise sous terre de la ligne

électrique raccordant le hameau de la Gittaz et le démantèlement de l'ancienne

ligne aérienne;

- Restauration de murs en pierre sèche

situés au Mont des Cerfs;

- Réaménagement écologique des plateformes;

- Restauration de murs en pierre sèche

situés à la Gittaz (murs de pâturage)

bordant une voie historique.

cc) On peut admettre que le projet est

prévu dans une région où la surface forestière augmente. Aux termes de l'art. 7

al. 2 LFo, au lieu de fournir une compensation en nature, il est dès lors

possible de prendre des mesures équivalentes en faveur de la nature et du

paysage.

Le tribunal constate que, tout bien

considéré, les mesures prévues, qui tendent essentiellement à compenser

l'impact du projet en ce qui concerne la fonction paysagère des surfaces

soumises au régime forestier, sont adéquates et respectent l'exigence selon

laquelle la compensation doit être équivalente par rapport à la valeur totale

des impacts sur les fonctions forestières (cf. sur ce dernier point document du

12.

octobre 2012 "Compléments aux demandes de défrichement et

boisements compensatoires" établi par l'ingénieur forestier Rocco De

Stefano p. 7-8 dont il ressort que, si l'on se fonde sur une valeur monétaire

de l'impact du projet sur l'environnement et des mesures de compensation, ces

dernières peuvent être jugées comme équivalentes, voire supérieures à la valeur

des impacts du projet sur les fonctions forestières). Dans ce cadre, s’avère

notamment judicieuse la création des enclos boisés dès lors qu'elle permet de

recréer plusieurs petits secteurs de forêt dans les pâturages boisés.

9.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra font valoir que les études menées dans le cadre de

la procédure d'approbation du PAC 316 sont insuffisantes car elles ne tiendraient

pas compte des autres parcs éoliens projetés et de l'interdépendance qui existe

entre ces différents projets. Selon eux, les études relatives à l'impact du

parc éolien de Sainte-Croix (sur le paysage, la faune, les nuisances sonores,

les ombres portées) auraient dû être menées de manière coordonnée avec celles

réalisées pour les autres parcs éoliens, ceci dans le cadre de la procédure de

sélection des sites menées par le COPEOL, afin d'éviter le "saucissonnage"

des impacts des différents projets. Ils demandent par conséquent une étude

d'impact globale portant sur la totalité des sites susceptibles d'accueillir

des éoliennes. Il existerait en effet un risque que le choix du site de

Sainte-Croix entraîne finalement l'exclusion d'autres sites mieux adaptés. Ils

soulignent qu'une étude de ce type est préconisée par les directives cantonales.

Les recourants demandent plus particulièrement la réalisation d'une étude de

l'impact des parcs éoliens sur l'avifaune. Ils invoquent à cet égard

l'engagement du DTE de procéder à une telle étude portant sur l'ensemble des

parcs prévus sur les crêtes jurassiennes et la nécessité d'attendre les

résultats de cette étude.

a) A l'étranger, notamment dans l'Union européenne,

il existe des bases juridiques permettant d'instituer une procédure destinée à

évaluer les effets des projets sur les ressources naturelles en amont,

c'est-à-dire au niveau stratégique des mesures d'aménagement, et non pas

seulement lors de l'élaboration des projets concrets. On parle à cet égard

d'évaluation environnementale stratégique (EES). En Suisse, seul le Canton de

Genève s'est doté d'une base légale prévoyant qu'une EES soit effectuée au

niveau des plans directeurs et sectoriels cantonaux et communaux. Dans le Canton

de Vaud, cet instrument ne s'applique que sur une base volontaire (Barbara Jud,

Les plans sectoriels de la Confédération – des instruments sous estimés, in

Territoire et Environnement, mars 2014 p. 2 ss)

b) Vu ce qui précède, le fait de subordonner

l'adoption du PAC 316 à l'obligation de procéder à une étude portant sur

l'ensemble des parcs éoliens prévus sur le crêtes jurassiennes, ce qui

correspond de fait à une EES, ne reposerait sur aucune base légale. Partant,

même si les arguments pour effectuer ce type d'étude dans le cadre du choix des

sites éoliens à inscrire au plan directeur cantonal peuvent apparaître

pertinents, une telle exigence ne saurait être imposée aux exploitants.

10.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra soutiennent que les études relatives à la

protection des eaux souterraines sont insuffisantes. Ils relèvent à cet égard que

plusieurs sources sont concernées par le projet. Ils font valoir que l'auteur

de l'étude sur laquelle se fonde le RIE s'est contenté d'une évaluation sommaire

de la situation en utilisant des cartes des eaux souterraines non actualisées

et non détaillées. Ils demandent une nouvelle étude afin de déterminer avec

précision, d'une part, si l'installation des éoliennes et les travaux

(routiers, pose de ligne électrique, défrichements etc.) y afférents auront des

conséquences sur les eaux souterraines et, d'autre part, si le secteur ne doit

pas être requalifié en zone S de protection des eaux. L'expérience démontrerait

en effet que les secteurs de protection des eaux hors des secteurs

constructibles ont été définis très sommairement, en partant de l'idée que la

classification serait affinée au moment de la concrétisation d'un projet. Les

recourants invoquent encore le non respect des exigences du chiffre 211 al. 3 de

l'annexe 4 de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre

1998.

(OEaux; RS 814.201) en cas d'extraction de gravier, de sables et

autres matériaux. Ils critiquent enfin l'absence d'une étude d'impact

karstologique spécifique à l'implantation des éoliennes telle que préconisée

par la société suisse de spéléologie et l'inexistence de mesures particulières

de protection des eaux souterraine en cas de fuite d'huile ou d'incendie, ceci

compte tenu de la proximité des installations avec une zone de protection quasi

absolue.

a) aa) L'art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 24

janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) impose aux cantons

de subdiviser leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques

auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines, les

prescriptions nécessaires étant édictées par le Conseil fédéral. L'art. 20 al.

1.

LEaux les oblige en outre de délimiter des zones de protection autour des

captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines

d'intérêt public, en fixant les restrictions nécessaires au droit de propriété.

L'art. 21 al. 1 LEaux leur prescrit par ailleurs de délimiter les périmètres

importants pour l'exploitation et l'alimentation artificielle futures des

nappes souterraines; dans ce périmètre, il est interdit de construire des

bâtiments, d'aménager des installations ou d'exécuter des travaux qui

pourraient compromettre l'établissement futur d'installations servant à

l'exploitation ou à l'alimentation artificielle des eaux souterraines.

L'OEaux prévoit à son cinquième chapitre des mesures

d'organisation du territoire relatives aux eaux. Ainsi, en application de

l'art. 20 LEaux, l'art. 29 al. 2 OEaux impose aux cantons, en vue de protéger

les eaux du sous-sol qui alimentent des captages et des installations

d'alimentation artificielle d'intérêt public, de délimiter les zones de

protection des eaux souterraines décrites dans l'Annexe 4 ch. 12. Dite annexe

précise quelles sont les zones de protection des eaux souterraines, à savoir:

- la zone de captage (zone S1) [ch. 122 Annexe 4 OEaux];

- la zone de protection rapprochée (zone S2) [ch. 123 Annexe 4 OEaux];

- la zone de protection éloignée (zone S3) [ch. 124 Annexe 4 OEaux].

Cette subdivision est reprise de l'art. 14 de

l'ancienne ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux

contre les liquides pouvant les altérer.

L'Annexe 4 OEaux (ch. 121 à 124) définit par

ailleurs les objectifs à atteindre au moyen de chacune des trois zones, dont

l'essentiel est repris ci-après:

"122 Zone

de captage (zone S1)

1.

La zone S1 doit empêcher que les

captages et les installations d'alimentation artificielle ainsi que leur

environnement immédiat soit pollué.

2.

Elle comprend le captage ou

l'installation d'alimentation artificielle, la zone désagrégée par les travaux

de forage ou de construction et, au besoin, l'environnement immédiat des

installations.

[…]

123.

Zone de protection rapprochée (zone S2)

1.

La zone S2 doit empêcher:

a. que des germes et des virus pénètrent dans le

captage ou l'installation d'alimentation artificielle;

b. que les eaux du sous-sol soient polluées par des

excavations et travaux souterrains, et

c. que l'écoulement des eaux du sous-sol soit entravé

par des installations en sous -sol.

2.

Pour les eaux du sous-sol présentes dans les

roches meubles, elle est dimensionnée de sorte:

a. que la durée d'écoulement des eaux du sous-sol, de

la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l'installation

d'alimentation artificielle, soit de 10 jours au moins, et

b. que la distance entre la zone S1 et la limite

extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au moins; elle peut être

inférieure si les études hydrogéologiques permettent de prouver que le captage

ou l'installation d'alimentation artificielle sont aussi bien protégés par des

couches de couvertures peu perméables et intactes.

3.

Pour les eaux du sous-sol en milieu

karstique ou fissuré, elle couvre les parties du bassin d’alimentation du

captage

ou de l’installation d’alimentation artificielle qui présentent une forte

vulnérabilité.

124.

Zone de protection éloignée (zone S3)

1.

La zone S3 doit garantir qu'en cas

de danger imminent (p. ex. en cas d'accident impliquant des substances pouvant

polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d'espace pour prendre

les mesures qui s'imposent.

2.

Pour les eaux du sous-sol présentes

dans les roches meubles, la distance entre la limite extérieure de la zone S2

et la limite extérieure de la zone S3 doit en règle générale être aussi grande

que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2.

3.

Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou

fissuré, la zone S3 comprend les parties du bassin d’alimentation du captage ou

de l’installation d’alimentation artificielle qui présentent une vulnérabilité

moyenne.

bb) L’OEaux précise dans son annexe 4 au chiffre 211

al. 3 qu’en cas d’extraction de gravier, de sable et d’autres matériaux dans le

secteur Au de protection des eaux (au sens de l’art. 29 al. 1 let. a OEaux), il

y a lieu de laisser une couche de matériaux de protection d’au moins deux

mètres au-dessus du niveau naturel maximum décennal – en allemand,

zehnjährigen Grundwasserhöchstspiegel – de la nappe. L’ordonnance apporte

deux précisions concernant l’obligation légale déjà posée à l’art. 44 al. 3 LEaux

et indique de quelle manière fixer le niveau maximal. Il s’agit d’une part de

mesurer le niveau le plus élevé sur une période de dix ans et d’autre part de

fixer la couche protectrice de matériaux à deux mètres " au

moins ". Ce niveau correspond soit au niveau piézométrique

maximal enregistré durant une période de mesures régulières couvrant au moins

10.

ans, soit à une valeur calculée de manière statistique si la période de

mesures est inférieure à 10 ans, pour autant que la base de données

hydrogéologiques soit suffisante (Cf. Instructions pratiques pour la protection

des eaux souterraines [ci-après: Instructions pratiques], publiées par l’Office

fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Berne 2004, note 59).

b) En l'espèce, les six sites d'implantation prévus

se situent en dehors des secteurs S de protection des eaux. La délimitation de

ces secteurs S ne saurait au surplus être remise en cause à l'occasion d'un

projet concret sur la base de la seule affirmation des opposants selon laquelle

les secteurs de protection des eaux hors des secteurs constructibles auraient

été définis très sommairement, en partant de l'idée que la classification

serait affinée au moment de la concrétisation d'un projet. Sur ce point, le

tribunal n'a pas de raison de s'écarter de l'avis du service cantonal

spécialisé, mentionné dans la réponse des autorités cantonales intimées du 30

septembre 2013, confirmant que le projet se situe entièrement en dehors des

zones S de protection des captages communaux de la région. A cela s'ajoute que,

contrairement à ce que soutiennent les recourants, une étude complète de

l'impact des eaux souterraines a été effectuée dans le cadre de l'établissement

du RIE, étude qui a été contrôlée par le service cantonal spécialisé. Le

tribunal n'a pas de raison de s'écarter de l'avis de ce service selon lequel

aussi bien la construction des éoliennes que celle des accès est conforme aux

exigences légales en matière de protection des eaux souterraines. Il n'existe

notamment pas de raison de mettre en cause les constatations selon lesquelles

les travaux projetés ne sont pas de nature à modifier l'écoulement naturel des

eaux souterraines ni à porter préjudice à leur protection (cf. réponse des autorités

cantonales intimées du 30 septembre 2013 p. 18). Il est en outre pris acte

que, lors de la phase de chantier, des mesures circonstanciées seront exigées

pour éviter toute pollution accidentelle du sous-sol. De même, s'agissant de la

phase d'exploitation, il est pris acte que, compte tenu du modèle de turbine

choisie par l'exploitant (sans transmission mécanique), il n'existera pas de

risque pour la protection des eaux souterraines, ceci quand bien même chaque

éolienne contient 400 litres d’huile (cf. réponse des autorités cantonales

intimées du 30 septembre 2013 p. 19). Il n'appartient au surplus pas au

tribunal de vérifier si l'étude réalisée correspond aux prescriptions d'une

association privée telle que la Société suisse de spéléologie, dès lors que ces

prescriptions ne sont pas reprises dans le droit en vigueur.

11.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra relèvent que l'Inspection fédérale des

installations à courant fort (ESTI) n'a pas pris de décision sur leur opposition

au projet d'installation de huit nouvelles lignes électriques et d'une station

transformatrice à Sainte-Croix, opposition liée au projet de parc éolien. Ils

invoquent sur ce point une violation du principe de coordination. Ils font en outre

valoir que le PAC 316 ne peut pas être approuvé dès lors qu'il n'y aurait pas

eu de coordination avec le Canton de Neuchâtel.

a) Le principe de la coordination des procédures

vise en premier lieu à assurer, d'un point de vue matériel, une application

cohérente des normes sur la base desquelles des décisions administratives

doivent être prises (cf. ATF 120 Ib 400 consid. 5). Le moyen d'y parvenir,

lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une

installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, relève de

la coordination formelle. A ce titre, l'art. 25a LAT prévoit qu'une autorité

chargée de la coordination doit en particulier veiller à ce que toutes les

pièces du dossier de demande d'autorisations soient mises simultanément à

l'enquête publique (art. 25a al. 2 let. b LAT) et à ce qu'il y ait une

concordance matérielle des décisions ainsi que, en règle générale, une

notification commune ou simultanée (art. 25a al.2 let. d LAT); ces décisions ne

doivent pas être contradictoires (art. 25a al. 3 LAT) (cf. TF 1C_319/2013 du 17

avril 2014 consid.2.1.1).

b) En l'espèce, le PAC 316, le projet de

construction des accès et les demandes de défrichement liées à ces deux projets

ont été mis à l'enquête publique simultanément, de même que la délimitation des

lisières à moins de 10 m de la zone à bâtir et une demande d'abattage d'arbres protégés.

Par la suite, les décisions relatives aux oppositions formulées lors de

l'enquête publique ont également été notifiées simultanément.

Les installations électriques, qui font l'objet

d'une procédure d'approbation des plans prévue par l'ordonnance fédérale sur la

procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS

735.

), ont également été mises à l'enquête publique par l'Inspection

fédérale des installations à courant fort (ESTI) en même temps que le PAC et

les demandes de défrichement. Dès lors que des oppositions avaient été formulées,

le dossier a été transmis à l'OFEN pour décision (cf. art. 6 al, 1 OPIE). Dans

ses déterminations déposées sur le recours le 19 juillet 2013, l'OFEN indique

qu'il ne pourra approuver les plans des installations électriques que lorsque

le PAC 316 sera entré définitivement en vigueur. Il invoque à cet égard l'art.

2.

al. 1 OPIE aux termes duquel le dossier à l'appui de la demande d'approbation

doit contenir les indications nécessaires qui concernent le respect des

exigences de l'aménagement du territoire, en particulier des plans directeurs

et des plans d'affectation cantonaux (let. f).

Comme le relèvent les autorités cantonales intimées

dans leurs déterminations du 24 février 2014, l'OFEN a été consulté dans le

cadre de la procédure d'approbation du PAC et l'ensemble de ses remarques ont

été prises en compte. En outre, les travaux ne seront pas réalisés avant que

l'autorisation requise n'ait été délivrée par l'ESTI, respectivement l'OFEN

(cf. déterminations des autorités cantonales intimées du 24 février 2014

p. 3). Partant, on peut admettre qu'il n'existe pas de risque de décision

contradictoires et que le principe de coordination est respecté.

c) Pour ce qui est de la coordination avec le Canton

de Neuchâtel, il résulte de la pièce 5 du bordereau complémentaire des

autorités cantonales intimées du 24 février 2014 (communiqué de presse commun

du 23 octobre 2012) que celle-ci a eu lieu. Partant, ce grief doit également

être écarté.

12.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra font valoir que l'impact du projet sur la

navigation aérienne n'a pas été évalué. Selon eux, cette lacune doit conduire à

l'annulation de la décision d'approbation du PAC 316.

Comme le relève la constructrice dans ses déterminations

du 24 février 2014, le projet a obtenu l'aval de l'office fédéral de l'aviation

civil. Ce grief n'est dès lors pas fondé.

13.

Sur le fond, les recourants association pour la défense des Gittaz et du

Mont des Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et

l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra soutiennent que, si des analyses

complètes et globales avaient été réalisées, le site de Sainte-Croix n'aurait

pas été retenu. Ils mentionnent à cet égard la baisse de productivité des

installations résultant des nombreuses contraintes imposées à l'exploitante,

notamment pour respecter les législations sur le bruit et la faune, ainsi que

l'impact paysager du projet. Ils mentionnent également une étude du Laboratoire

des systèmes énergétiques de l'EPFL dont il ressortirait que les conditions de

vent sur les sites concernés (Gittaz et Mont-des-Cerfs) ne seraient pas

particulièrement favorables (en comparaison par exemple avec la Dôle ou le Chasseral). Ils font valoir que les autorités fédérales n'auraient jamais désigné

le site de Sainte-Croix comme étant adapté à l'accueil d'un parc éolien et auraient

au contraire estimé qu'il s'agissait d'un site sans intérêt. Selon eux, c'est

uniquement parce qu'il s'agissait d'un projet très avancé qui avait déjà engagé

le canton de manière importante sur le plan financier qu'il aurait été intégré

dans la planification directrice fédérale (à savoir le concept d'énergie

éolienne de l'OFEN s'août 2004) et cantonale. Les recourants soutiennent ainsi

que l'intérêt public au développement des énergies renouvelables ne saurait

justifier l'atteinte que le projet implique pour la protection du paysage, de

la forêt et de la faune.

a) Selon la jurisprudence, l'adoption d'un plan

d'affectation spécial en vue de la réalisation d'une installation non

susceptible d'obtenir une autorisation dérogatoire hors de la zone à bâtir, à

cause de ses dimensions voire de ses incidences sur la planification locale ou

sur l'environnement, ne doit pas être soumise à des exigences moins strictes

que l'octroi d'une dérogation selon l'art. 24 LAT. Cela signifie que l'autorité

qui établit le plan d'affectation doit vérifier que l'implantation des constructions

et installations à l'endroit retenu est imposée par leur destination (art. 24

let. a LAT), et qu'elle doit examiner si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose

au projet (art. 24 let. b LAT). En d'autres termes, l'autorité de planification

doit procéder à une pesée générale des intérêts et, dans ce cadre, évaluer

d'éventuels emplacements alternatifs (ATF 132 II 408 consid. 4.2 et les réf).

Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une

importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art.

2.

al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté

d'appréciation n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en

effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels

qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3

LAT); elle doit également prendre en considération les exigences découlant de

la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Une appréciation

correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les intérêts en

présence (art. 3 OAT) (cf. TF 1C_319/2013 précité consid. 2.4.1)

b) Dans son arrêt du 31 août 2006 relatif au site

éolien de Crêt-Meuron dans le Canton de Neuchâtel, le Tribunal fédéral avait

relevé l'intérêt public à développer l'énergie éolienne là où la géographie le

permet, soit spécialement dans l'arc jurassien, ceci quand bien même l'énergie

éolienne avait une part proportionnellement faible dans la production et la

consommation globales d'électricité. Le Tribunal fédéral avait souligné que,

dans le domaine des énergies renouvelables, la politique énergétique devait

tendre non seulement à exploiter le potentiel hydraulique mais également à

augmenter la part des nouvelles énergies renouvelables (ATF 132 II 408 consid.

4.5

). Depuis lors, cet intérêt public lié au développement des nouvelles énergies

renouvelables s'est fortement accentué. A la suite de la catastrophe nucléaire

de Fukushima au Japon, le Conseil fédéral a en effet opté le 25 mai 2011 pour

la sortie progressive de l'énergie nucléaire et a, en relation avec cette

décision, élaboré une "stratégie énergétique 2050". Celle-ci implique

notamment une augmentation massive du recours aux nouvelles énergies

renouvelables (cf. Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013 relatif au

premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, FF 2013 p. 6771

ss). La production d'électricité d'origine renouvelable -et donc aussi

d'origine éolienne- doit au moins augmenter de 4000 GWh d'ici à 2020, de 13'000

GWh d'ici à 2035 et de 22'000 GWh d'ici à 2050 (cf. Rapport des offices

fédéraux de l'énergie, de l'environnement et du développement territorial de

septembre 2012 en réponse au postulat "Simplification de la construction

d'éoliennes en forêt et dans les pâturages boisés", approuvé par le

Conseil fédéral le 10 octobre 2012 p. 5). Pour ce qui est du Canton de Vaud,

l'objectif à l'horizon 2034 est de produire entre 500 et 1000 GW/h d'énergie

éolienne dans le canton, soit 12 à 25% de la consommation d'électricité 2008 du

canton (cf. fiche 51 du plan directeur cantonal).

Vu ce qui précède, il existe un intérêt public très important

à ce que les 19 sites de production d'énergie éolienne retenus dans le

plan directeur cantonal puissent se réaliser. Certes, le potentiel de

production d'énergie électrique du site de Sainte-Croix apparaît inférieur à

d'autres sites jurassiens mentionnés par les recourants (par exemple le

Chasseral ou la Dôle; voir sur ce point rapport du laboratoire des systèmes

énergétiques – LASEN - de l'EPFL, pièce 12 du bordereau des pièces des

recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et

consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire et

Helvetia Nostra du 6 juin 2013). On relève toutefois que les sites mis en avant

par les recourants sont inclus dans des inventaires de protection (inventaire

IFP en ce qui concerne le Chasseral et la Dôle). D'autres sites mentionnés par

les recourants, comme le Chasseron -outre qu'ils figurent à l'inventaire IMNS-,

sont difficilement exploitables pour des raisons techniques (problèmes

d'accès). Dans ces conditions, l'intérêt public à réaliser les éoliennes sur le

site de Sainte-Croix est établi et doit être considéré comme important.

c) Parmi les intérêts publics et privés susceptibles

de mettre en cause la réalisation du projet figurent principalement la

protection du paysage, la protection des habitants contre le bruit et la

protection de la faune (avifaune et chiroptères).

aa) Pour ce qui est du paysage, les éoliennes

s'implanteront sur un pâturage présentant les caractéristiques typiques du

paysage jurassien, à savoir un pâturage boisé avec un relief vallonné. Même si

le secteur directement concerné ne figure pas dans un inventaire fédéral (IFP

ou ISOS) ou cantonal (IMNS), l'impact paysager ne sera pas négligeable,

notamment depuis la ville de Sainte-Croix et les villages de l'Auberson et de La Chaux, qui sont inscrits à l'ISOS comme objets d'importance nationale. Il ressort ainsi de

l'étude paysagère annexée au RIE que le Mont des Cerfs forme la crête la plus

basse entourant le village de Sainte-Croix entre le sud-ouest et le sud-est. Le

village s'appuie contre cette crête de faible hauteur orientée au sud et de

laquelle les vues en direction du sud offrent des échappées lointaines. Depuis

le village de Sainte-Croix, sa faible hauteur est clairement perceptible de par

sa proximité et sa forte pente. Les détails du paysage tels que les rochers et

les arbres individuels sont clairement perceptibles et font de cette montagne

un élément constituant important de village de Sainte-Croix (cf. étude

paysagère Natura Biologie appliquée Sàrl du 12 novembre 2010, p. 3). Les

éoliennes seront en outre visibles depuis différents points de vue de la région

soit le Chasseron, les Aiguilles de Baulmes et le Mont Suchet. Selon l'étude

paysagère, depuis ces différents points de vue, le site de Sainte-Croix se fond

toutefois dans le paysage et ne constitue pas un site d'accroche particulier

étant précisé que, depuis les Aiguilles de Baulmes, le site n'est visible que

depuis quelques passages du sentier dans la zone des chablis (cf. étude

paysagère Natura Biologie appliquée Sàrl du 12 novembre 2010, p. 7).

Le site marécageux de la Vraconnaz mentionné par les recourants se situe pour sa part à plusieurs kilomètres des lieux

prévus d'implantation des éoliennes. Il résulte de l'étude paysagère que la crête

qui délimite le site marécageux au sud marque une claire séparation avec les

paysages alentours dont fait partie le site destiné à accueillir le parc

éolien. L'étude relève ainsi que les zones depuis lesquelles les éoliennes

seront visibles se cantonnent aux zones périphériques du site et que la

naturalité et l'homogénéité du site marécageux ne sont pas remises en cause

(cf. étude paysagère Natura Biologie appliquée Sàrl du 12 novembre 2010, p. 14).

On ne saurait au surplus retenir que les éoliennes auront un impact significatif

en ce qui concerne les vues sur le site marécageux depuis l'extérieur.

Finalement, l'impact paysager concerne essentiellement

les vues depuis la ville de Sainte-Croix et ses environs sur les éoliennes

implantées sur le Mont des Cerfs (cf. RIE p. 113). Or, la ville de Sainte-Croix

a historiquement un caractère industriel avec notamment des bâtiments de grande

taille liés aux différentes activités industrielles qui, au cours du temps, ont

été exercées dans la région, bâtiments qui ont un caractère marquant dans le

paysage. Dans ce contexte, l'impact paysager des éoliennes doit être relativisé.

Dans son arrêt du 31 août 2006 relatif au site

éolien de Crêt-Meuron, le Tribunal fédéral avait souligné que les grandes

éoliennes avaient un impact important sur le paysage mais que cela ne

permettait pas d'exclure par principe de tels projets dans les sites non

construits méritant protection. Il relevait à cet égard qu'il n'était pas rare

que d'autres ouvrages servant à la production d'énergie -lacs d'accumulation

avec barrage, ouvrages hydroélectriques le long des rivières, etc.- doivent

être réalisés dans des sites naturels méritant d'être préservés, sans pour

autant qu'une protection absolue soit prescrite, l'intérêt public à la conservation

du site ne l'emportant pas. A l'appui de son constat selon lequel le Tribunal

cantonal avait considéré à tort que l'intérêt à la protection du paysage

jurassien devait l'emporter, le Tribunal fédéral relevait notamment que, comme

c'est le cas pour le site de Sainte-Croix, la région concernée ne faisait pas partie

des objets portés à l'inventaire IFP, contrairement à d'autres sites jurassiens

(ATF 132 II 408 précité consid. 4.5.4 et réf.).

Dans le cas d'espèce, pour les raisons mentionnées

ci-dessus, on ne saurait également considérer que l'atteinte au paysage justifie

de renoncer à la réalisation d'installations de production d'énergie éolienne,

conformément aux objectifs de la stratégie énergétique 2050 et aux objectifs du

plan directeur cantonal. Tout au plus peut-on se demander si l'on ne devrait

pas imposer une diminution de la hauteur des éoliennes afin de réduire l'impact

paysager (par exemple imposer une hauteur maximale de 100 m). A cet égard, il convient de relever qu'une éolienne plus haute minimise l'impact sur la forêt

et les lisières. Le modèle finalement choisi, d'une hauteur de 139 m (hauteur au moyeu de 98 m), n'implique ainsi pas de servitude de limitation de hauteur des

arbres ni ne nécessite d'abattage prématuré d'arbres à titre préventif (cf. "argumentaire

concernant la hauteur des éoliennes" établi par l'ingénieur forestier

Rocco de Stefano, pièce 2 du bordereau de la constructrice du 20 octobre 2014).

Il ressort au surplus d'un complément d'étude effectué par l'auteur de l'étude

paysagère annexée au RIE que la différence entre une installation de 150 m et une installation de 100 m serait pratiquement inexistante à partir d'une distance de 3-4 km (cf. rapport Natura Biologie appliquée Sàrl du 4 juin 2014, pièce 3 du bordereau de la

constructrice du 20 octobre 2014). Dans ces circonstances, compte tenu de

l'augmentation de production d'électricité que permet l'installation choisie

par rapport à une installation plus petite (cf. document Interwind SA du 10

juin 2014 "comparaison de la production de 6 modèles différents

d'éoliennes en fonction de la puissance nominale, diamètre rotor et hauteur

totale", pièce 6 du bordereau de la constructrice du 20 octobre 2014), une

diminution de la hauteur maximale autorisée ne se justifie pas.

bb) Pour ce qui est des nuisances sonores, le projet

ne pourra en principe être admis que si les valeurs de planification sont respectées.

En tous les cas, les valeurs limites d'immissions devront être respectées. Or,

ces valeurs sont fixées de manière que les immissions inférieures ne gênent pas

de manière sensible la population dans son bien-être. Cet élément ne devrait

par conséquent pas jouer un rôle significatif dans la pesée des intérêts.

cc) Pour ce qui est de la protection de la faune, on

a vu ci-dessus que des études complémentaires sont nécessaires afin de mieux

connaître l’impact du projet sur l’avifaune.

Dans ces circonstances, il n'est pas possible de

procéder à une pesée correcte et complète de tous les intérêts pertinents. Ceci

justifie également l'admission des recours contre la décision du Département de

l'intérieur du 6 mai 2013 approuvant le PAC 316 et écartant les oppositions.

14.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra soutiennent que les art. 38a LAT et 52a OAT, en

vigueur depuis le 1er mai 2014, font échec au PAC 316.

Le classement en zone à bâtir des terrains

nécessaires à la réalisation du parc éolien a été décidé par l'autorité

cantonale compétente le 14 mars 2013, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er

mai 2014, de la révision partielle du 15 juin 2012 de la LAT. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit – celui en vigueur au moment

de l'approbation du PAC – dans le cadre de la présente procédure de recours,

conformément au principe général de droit transitoire exprimé à l'art. 52 al. 2

OAT.

Il est vrai que l'OAT a été modifiée, le 2 avril

2014, après la révision partielle du 15 juin 2012 de la LAT, et que cette

modification, entrée en vigueur le 1er mai 2014, comporte une

disposition transitoire spéciale, à l'art. 52a al. 1 OAT, pour les cas où

"un recours contre la décision rendue par

l'autorité cantonale sur l'approbation d'un classement en zone à bâtir

conformément à l'art. 26 LAT est en suspens": l'interdiction

temporaire d'augmenter la surface totale des zones à bâtir légalisées dans le

canton, prévue par le nouvel art. 38a al. 2 LAT (dans les dispositions

transitoires de la dernière modification de la LAT) "ne s'applique pas [au classement en zone à bâtir

litigieux] si le recours n'induit ni un réexamen ni une correction matérielle

partielle de la décision d'approbation ou s'il a été déposé de façon

téméraire". Le sens de cet art. 52a al. 1 OAT n'est pas

particulièrement clair. Quoi qu'il en soit, il n'est pas demandé au Tribunal

cantonal d'étendre encore, au-delà du périmètre du PAC 316, la surface de la

zone à bâtir de Sainte-Croix. Dans ces conditions, puisqu'il n'est pas question

d'une correction matérielle du PAC litigieux par le Tribunal cantonal en vue

d'étendre la zone à bâtir, il n'y a pas lieu de tenir compte en l'occurrence de

la disposition transitoire de l'art. 52a al. 1 OAT, seule étant applicable la

disposition transitoire de l'art. 52 al. 2 OAT, aux termes de laquelle les

procédures de recours pendantes sont régies par l'ancien droit (cf. arrêt

AC.2013.0374 du 7 août 2014, consid. 2).

15.

Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des

Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du

territoire et Helvetia Nostra et les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et crts

font valoir que, dès lors que la décision d'approbation du PAC 316 n'était pas

définitive et exécutoire, le permis de construire ne pouvait pas être délivré

par la Municipalité de Sainte-Croix. Ils font valoir que les parcelles

concernées par le projet sont toujours dans une zone agropastorale au sens du règlement

communal, ce qui ne permet pas la construction d'éoliennes. Les recourants

Sophie Brasey-Bonnevaux et crts critiquent également le fait que le permis de

construire les 6 éoliennes ne fixe aucune condition d'utilisation ni de

procédure d'arrêt en cas de dépassement des niveaux sonores admissibles. Ils

soutiennent que le simple suivi environnemental qui est prévu est insuffisant,

de même que le contrôle prévu après une année, les modalités de ce contrôle

n'étant pas fixées. Ils craignent que l'on effectue un seul contrôle et que le

jour choisi soit celui où il y aura le moins de vent. Ils critiquent également le

fait que, comme mesures de diminution du bruit, le permis de construire ne

paraît envisager que le fonctionnement à puissance réduite alors que le PAC

mentionne l'arrêt nocturne.

a) Aux termes de l'art. 73 al. 4 bis LATC, un plan

d'affectation cantonal entre en vigueur dès l'approbation du département qui

abroge simultanément les plans et les règlements antérieurs dans la mesure où

ils leur sont contraires. L'effet suspensif d'éventuels recours est réservé.

En l'espèce, le PAC 316 a été approuvé par le

département compétent le 6 mai 2013 et les premiers recours contre cette

décision ont été déposés le 6 juin 2013. On peut dès lors à priori admettre que

le PAC était en vigueur lorsque la municipalité a statué sur la délivrance du

permis de construire le 30 mai 2013. Cela étant, dès lors que les recours

contre le PAC 316 sont admis et que la décision d'approbation du département de

l'intérieur est annulée, le permis de construire délivré en application de ce

plan d'affectation doit également être annulé.

b) Pour ce qui est du second grief soulevé par les

recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et crts, on relève que la décision finale de

la municipalité du 30 mai 2013 relative au permis de construire mentionne

expressément que des mesures de contrôle du bruit devront être exécutées un an

après la mise en service des installations et que des mesures supplémentaires

devront être appliquées, comme le fonctionnement à puissance réduite de

certaines turbines, si des dépassements des valeurs de planification sont

constatées. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n'y a pas de

raison de penser que ces mesures de contrôle ne seront pas effectuées

correctement ou que les mesures nécessaires pour garantir le respect des

valeurs de planification ne seront pas mises en œuvre. Ce grief doit par

conséquent être écarté.

16.

Dans le cadre de son recours relatif au projet routier, la recourante

Sophie Brasey-Bonnevaux conteste qu'une route existe déjà devant sa maison.

Elle fait valoir en outre que le tronçon routier mis en cause aura un impact

excessif pour sa propriété en raison des la circulation des camions lors de la construction

des éoliennes puis en raison de la circulation induite par la nouvelle route,

quand bien même aucun parking n'est prévu. Elle invoque notamment des problèmes

de sécurité, en raison de la proximité de la route par rapport à sa maison.

a) aa) La loi vaudoise sur les routes du 10 décembre

1991.

(LRou; RSV 725.01) soumet les projets de construction de routes à la

procédure régissant l'adoption des plans d'affectation (Bulletin du Grand

Conseil [BGC], automne 1991, p. 750). Le projet de construction de la route,

comportant le tracé et les ouvrages nécessaires (art. 11 LRou), est mis à

l'enquête publique durant trente jours dans la ou les communes territoriales

intéressées (art. 13 al. 1 LRou). Le projet de route est ainsi un plan

d'affectation spécial qui définit la destination du sol sur le tracé réservé à

sa construction et l'approbation par le département permet la réalisation des

travaux (cf. arrêt AC.2012.0071 du 21 octobre 2013 consid. 4b).

bb) Selon la jurisprudence fédérale, un projet de

route ne doit pas seulement se fonder sur des impératifs de fluidité et de

sécurité du trafic, mais aussi, comme pour tous les plans d'affectation,

résulter d'une pesée de l'ensemble des intérêts qui apparaissent pertinents,

notamment les intérêts visés aux art. 1 et 3 LAT (ATF 118 Ia 504 ss).

S'agissant d'une activité ayant des effets sur l'organisation du territoire au

sens de l'art. 1 al. 2 let. b OAT, l'autorité de planification doit notamment

procéder aux différents examens prévus par l'art. 2 al. 1 de cette ordonnance,

en particulier étudier les possibilités et variantes qui entrent en ligne de

compte (let. b) et vérifier si la solution choisie est compatible avec les

plans et prescriptions de la Confédération, des cantons, des régions et des

communes, relatifs à l'utilisation du sol, en particulier les plans directeurs

(let. e). L'autorité d'approbation du plan doit procéder à une pesée globale

des intérêts en jeu, requise par l'art. 3 OAT, en assurant la coordination de

l'ensemble des dispositions légales qui entrent en ligne de compte (art. 25a

LAT). Elle doit notamment prendre en considération les intérêts privés des

propriétaires en ce qui concerne les empiétements sur leurs fonds et

l'expropriation qui en serait la conséquence. Il en va de même des intérêts de

la protection de l’environnement et de ceux de la nature et du paysage qui

doivent faire l'objet d'une pesée complète dans le cadre de la procédure

d'élaboration et d'adoption du projet définitif (ATF 118 Ia 504 consid. 5a et b

p. 507; arrêt AC.2008.0271 du 3 décembre 2009).

b) En l'espèce, la route mise en cause est conforme

au plan directeur cantonal puisqu'elle permet d'accéder à un parc éolien qui figure

dans ce plan. Dès lors qu'on utilise essentiellement des routes et chemins déjà

existants, l'impact sur le paysage et la nature doit être relativisé. Pour ce

qui est des intérêts privés, le projet routier est essentiellement susceptible

d'affecter ceux de la recourante Sophie Brasey-Bonnevaux puisque la route

passera devant sa maison, du côté ouest de sa parcelle. La vision locale a

permis de constater qu'il existe déjà à cet endroit un aménagement susceptible

d'être utilisé par les véhicules. Pour ce qui est des nuisances susceptibles

d'affecter la propriété de la recourante, il y a lieu de relever que l'élargissement

de l'aménagement existant s'effectuera du côté opposé. Lors de la vision

locale, le tribunal de céans a également pu constater que l'aménagement routier

litigieux est nécessaire vu la taille des camions qui devront être utilisés lors

de la phase de construction des éoliennes, une utilisation du chemin existant au

sud de la maison n'étant pas envisageable. De même, on ne voit pas qu'une autre

variante puisse entrer en considération. Il ne serait notamment pas judicieux,

et au surplus disproportionné, de prévoir la construction d'une route

complètement nouvelle à l'écart de la parcelle de la recourante, ceci compte

tenu du coût que cela impliquerait et des emprises supplémentaires sur les

pâturages

Compte tenu du trafic prévisible dans la phase

d'exploitation (trafic lié à la maintenance des éoliennes uniquement), l'impact

à long terme de la route pour la recourante, notamment en ce qui concerne le

bruit et la sécurité, doit être qualifié de faible. A cet égard, il convient de

relever que ses craintes relatives à une utilisation de la route passant devant

chez elle par le public pour se rendre dans les pâturages environnant ne sont

pas fondées puisque les restrictions d'utilisation seront maintenues avec une

interdiction d'accès "tout public" (cf. RIE p. 21). Dans la phase de

chantier, la réalisation des éoliennes engendrera un nombre élevé de mouvements

de camions lors de certaines étapes du chantier, notamment pour l'aménagement

des accès et chemins, pour la réalisation des fondations et plates-formes, pour

le terrassement, ainsi que pour la construction des éoliennes proprement dites (cf.

RIE p. 21). A certains moments, la recourante pourrait ainsi subir des

désagréments relativement importants. Dès lors que ceux-ci ne dureront que

quelques mois avec environ au maximum 10 passages par jour (cf. procès-verbal

de l'audience) et seront étalés sur une période de deux ans au maximum (cf.

décision de la Cheffe du Département des infrastructures et des ressources

humaines du 6 mai 2013), ils doivent être considérés comme tolérables. Dans ces

circonstances, la pesée des intérêts effectuée par l'autorité intimée ayant

abouti à l'approbation du projet routier ne prête pas le flanc à la critique. Il

est au surplus pris acte du fait que, comme annoncé à l’audience, la sortie des

piétons devant la maison sera sécurisée, en principe par la pose d’une

barrière.

17.

Il résulte des considérants que les recours contre la décision du

Département de l'intérieur du 6 mai 2013, les décisions de la Direction générale de l'environnement du 14 mars 2013 et la décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 30 mai 2013 doivent être admis et que ces décisions doivent

être annulées. Le dossier est retourné au Département de l'intérieur et à la Direction générale de l'environnement pour que les études en matière de bruit et d’impact du

projet sur l’avifaune soient complétées et nouvelles décisions. Les recours

contre la décision du Département des infrastructures et des ressources

humaines du 6 mai 2013 sont rejetés.

Vu le sort des recours, les frais de la cause sont

mis principalement à la charge de la constructrice Romande Energie Renouvelable

SA. Compte tenu du rejet du recours contre la décision du Département des

infrastructures et des ressources humaines du 6 mai 2013, un émolument réduit

est mis à la charge des recourants association pour la défense des Gittaz et du

Mont des Cerfs et consorts, des recourants Fondation suisse pour la protection

et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra et de la recourante Sophie Brasey-Bonnevaux.

La constructrice Romande Energie Renouvelable SA versera en outre des dépens

aux recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et

consorts, aux recourantes Fondation suisse pour la protection et l'aménagement

du territoire et Helvetia Nostra et aux recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et

consorts. Dès lors que les recourants association pour la défense des Gittaz et

du Mont des Cerfs et consorts et les recourants Fondation suisse pour la

protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra ont procédé par

l'intermédiaire du même conseil en soulevant les mêmes griefs, les dépens

seront divisés par deux.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Les recours contre la décision du Département de l'intérieur du 6 mai

2013.

sont admis.

II.

La décision du Département de l'intérieur du 6 mai 2013 est annulée. Le

dossier lui est retourné pour qu’il procède conformément au considérant 17

ci-dessus.

III.

Les recours contre les décisions de la Direction générale de

l'environnement du 14 mars 2013 sont admis.

IV.

Les décisions de la Direction générale de l'environnement du 14 mars

2013.

sont annulées. Le dossier lui est retourné pour qu’elle procède conformément

au considérant 17 ci-dessus.

Les recours contre la décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 30

mai 2013 sont admis.

VI.

La décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 30 mai 2013 est

annulée.

VII.

Les recours contre la décision du Département des infrastructures et des

ressources humaines du 6 mai 2013 sont rejetés.

VIII.

La décision du Département des infrastructures et des ressources

humaines du 6 mai 2013 est confirmée.

IX.

Un émolument de 5'000 (cinq mille) francs est mis à la charge de Romande

Energie Renouvelable SA.

Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge des recourants

association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts,

solidairement entre eux.

XI.

Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge des recourantes

Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia

Nostra, solidairement entre elles.

XII.

Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de la

recourante Sophie Brasey-Bonnevaux.

XIII.

Romande Energie Renouvelable SA versera aux recourants association pour la

défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts, créanciers solidaires, une

indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

XIV.

Romande Energie Renouvelable SA versera aux recourantes Fondation suisse

pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra,

créancières solidaires, une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à

titre de dépens.

XV.

Romande Energie Renouvelable SA versera aux recourants Sophie

Brasey-Bonnevaux et consorts, créanciers solidaires, une indemnité de 3'000

(trois mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 2 mars 2015

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans

les trente jours suivant sa notification, d'un

recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux

conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

(LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de

recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les

motifs et les moyens de preuve, et être

signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le

droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au

mémoire, pour autant qu’elles soient en

mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

700.

15.

2.

262.

254.

262.

6.

25.

99.

3.

4.

2001.

20.

6.

2.

5.

6.

2.

7.

20.

55.

8.

1.

5.

12.

9.

10.

1998.

1.

1.

2.

123.

1.

2.

3.

124.

1.

2.

3.

10.

11.

735.

2.

12.

13.

2.

4.5

14.

15.

16.

1991.

17.

2013.

2013.