CDAP - AC.2013.0466 - 2014-03-24 - COSSY, COSSY/Service du développement territorial, Municipalité de St-Saphorin

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N° affaire:

AC.2013.0466

Autorité:, Date décision:

CDAP, 24.03.2014

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

COSSY, COSSY/Service du développement territorial, Municipalité de St-Saphorin

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mars

2014

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Imogen Billotte et

M. François Kart, juges

Recourants

1.

Jacques COSSY, à Chexbres, à Chexbres,

2.

Laurence COSSY, à Chexbres, représentée par Jacques Cossy, à Chexbres,

Autorité intimée

Service du

développement territorial, à Lausanne

Autorité concernée

Municipalité de

St-Saphorin,

Objet

Remise en état

Recours Jacques et Laurence COSSY c/

décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013

(obligation de démontage et de suppression d'une serre-tunnel sur la parcelle

n°603 de la Commune de St-Saphorin)

Faits

Considérant en fait et en droit

-

Vu la décision du Service du développement territorial

du 30 octobre 2013,

-

vu le recours déposé contre cette décision le 20

novembre 2013,

-

vu l'accusé de réception impartissant un délai au 16 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,

sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu les demandes de prolongation du délai précité

Considérants

présentées les 2 et 16 décembre 2013, le 29 janvier 2014 et le 6 février 2014

en raison de l’existence de pourparlers transactionnels,

-

vu la dernière prolongation accordée, en date du

10.

février 2014, jusqu’au 12 mars 2014,

-

vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

-

considérant que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 24 mars 2014

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.