CDAP - AC.2013.0473 - 2014-01-08 - GALLO/Direction générale de l'environnement

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N° affaire:

AC.2013.0473

Autorité:, Date décision:

CDAP, 08.01.2014

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

GALLO/Direction générale de l'environnement

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 janvier 2014

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Imogen

Billotte et M. Eric Brandt, juges.

recourante

Ester GALLO, à St-Cergue,

autorité intimée

Direction générale de

l'environnement, DGE-DIREV,

Objet

protection de l'environnement

Recours Ester GALLO c/ décision du

Direction générale de l'environnement du 25 octobre 2013 (frais

d'intervention du 2 juillet 2013 à St-Cergue à la suite d'une pollution)

La Cour de droit adminstratif et

public

-

vu le recours déposé le 11 novembre 2013,

-

vu l'accusé de réception impartissant un délai

au 18 décembre 2013 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

Considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

Considérants

-

que la recourante n'a pas clairement requis une

prolongation de délai, ni une réduction du montant de l'avance de frais,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de

justice.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 8 janvier 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.